Sécurité sanitaire : Article 2
debate, 05/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques est ainsi modifiée :
1° Les quatre premiers alinéas de l’article 1er sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient. » ;
2° L’article 7-1 est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Par cohérence avec notre demande de suppression de l’article 1er, cet amendement vise à supprimer l’article 2, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Cette demande de suppression est liée à l’absence de prise en compte des travaux de la commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale.
Pour autant, ne préjugeons pas l’issue de nos débats ni les modifications que j’ai proposées à la commission, qui les a acceptées, sur cet article.
Enfin, la navette pourra enrichir le texte en fonction des conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Dériot et Mme Lopez.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme de la Provôté.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après les mots :
contre les
insérer les mots :
nuisances de
La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
M. Gérard Dériot : Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte antivectorielle, cet amendement vise à préciser le rôle des départements dans les politiques de démoustication – lutte non obligatoire contre les nuisances de moustiques – tel que défini par la loi du 16 décembre 1964.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Sonia de la Provôté : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
M. Bernard Jomier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : Ces trois amendements identiques visent à préciser que les zones de lutte contre les moustiques sont strictement limitées aux nuisances.
Ils confirment l’intention initiale de ne pas inclure au rang des compétences obligatoires des conseils départementaux les missions de lutte antivectorielle, par ailleurs explicitement confiées aux ARS à l’article 1er.
Il s’agit d’une précision utile. La commission est donc favorable à ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié, 6 et 13 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7, présenté par Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa du même article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.
« À l’intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des opérateurs auxquelles elles recourent, ainsi que les services du département sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l’exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département. » ;
La parole est à Mme Sonia de la Provôté.
Mme Sonia de la Provôté : Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte antivectorielle, cet amendement vise à préciser explicitement qu’il s’agit de lutter contre les moustiques vecteurs constituant une menace pour la santé de la population.
Il s’agit ensuite de préciser les prérogatives des agents concernés par les deux problématiques.
M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa du même article 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.
« À l’intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3114-4 du code de la santé publique sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martin Lévrier : L’amendement n° 7 a déjà été présenté en commission. Il avait alors été considéré comme satisfait par un amendement que j’avais moi-même déposé.
La commission y est donc défavorable, tout comme à l’amendement n° 14 rectifié, quasiment identique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements dont l’adoption pourrait entraîner une confusion en réintroduisant dans la loi de 1964 la lutte antivectorielle.
Mme Sonia de la Provôté : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)