Sécurité sanitaire : Article 6

Sécurité sanitaire : Article 6

debate, 05/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE V BIS
« Mesure d’éviction des personnes contacts
« Art. L. 3115-13-1. – I. – Une personne contact est une personne qui, en raison de son exposition à l’une des maladies mentionnées au 1° ou 2° du I de l’article L. 3113-1 du fait d’un contact étroit avec une personne atteinte ou d’un séjour dans une zone concernée par un foyer épidémique, présente un risque élevé de développer ou de transmettre cette maladie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, sans préjudice de l’article L. 1413-13, les agences régionales de santé procèdent à la recherche et à l’information des personnes contacts ainsi que des professionnels de santé concernés sur les mesures de prévention nécessaires pour éviter le développement et la transmission de la maladie. Elles sollicitent à cet égard le ou les traitements de données mentionnés au I de l’article L. 3113-1 et à l’article L. 3115-7.
« II. – Sans préjudice de l’article L. 3115-10 et dans les situations mentionnées aux articles L. 1413-15, L. 3115-1 ou L. 3131-1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sur avis médical motivé, prendre, pour le compte du représentant de l’État dans le département, une mesure d’éviction à l’égard d’une personne contact. La personne contact qui fait l’objet d’une telle mesure est tenue de limiter sa présence dans les lieux regroupant du public. Les conditions d’exécution de la mesure d’éviction sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
« La personne contact bénéficie d’un suivi médical adapté durant toute la période d’éviction. La transmission de ses données se fait dans les conditions prévues au I de l’article L. 3113-1.
« Une mesure d’éviction ne peut excéder une durée de sept jours, renouvelable une fois. Le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai le procureur de la République.
« Toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éviction peut se prévaloir de l’application de cette mesure pour faire valoir ses droits. »

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
III
par la référence :
Ier
La parole est à M. le rapporteur.

M. Martin Lévrier : Il s’agit de corriger une erreur de référence, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 6, première et dernière phrases, 7, première phrase, 8, première phrase, et 9
Après les mots :
d’éviction
insérer les mots :
ou de maintien à domicile
II. – Alinéa 6, deuxième phrase
1° Supprimer le mot :
telle
2° Après le mot :
mesure
insérer les mots :
d’éviction
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je souhaite rappeler toute l’importance de cet article au regard des événements actuels liés à l’épidémie de coronavirus. Vous savez que la France a mis en place une stratégie visant à limiter la propagation du virus sur son territoire en assurant la recherche active et la prise en charge précoce des personnes atteintes et de leurs contacts.
Une prise en charge est organisée pour les malades, les cas contacts et les personnes ayant séjourné dans une zone où sévit l’épidémie. Ses modalités ont fait l’objet d’une analyse précise du Haut Conseil de la santé publique dans son rapport sur les interventions non pharmaceutiques à mettre en œuvre pour limiter la propagation des maladies transmissibles lorsqu’il n’existe ni médicament ni vaccin efficace.
Le Haut Conseil a retenu trois modalités de prise en charge : l’éviction, le maintien à domicile et l’isolement.
Au nom de considérations pratiques qui tiennent à leur nombre, nous avons choisi de placer à l’isolement dans un même centre d’hébergement nos compatriotes rapatriés. Mais l’objectif prioritaire, rappelé par le Haut Conseil, reste de placer les personnes contacts à l’isolement chez elles ; c’est ce que nous appelons « maintien à domicile ». Ce recours au maintien à domicile est une pratique utilisée par d’autres pays, par exemple le Japon.
Dans le schéma proposé par le Gouvernement, ce maintien à domicile s’accompagne d’un suivi médical : prise de température, tests biologiques. Les personnes concernées doivent respecter des mesures prophylactiques, comme le port d’un masque, afin de ne pas contaminer leur entourage.
L’objet de cet amendement est donc de rétablir, aux côtés de l’éviction qui reste une mesure d’éloignement de premier niveau, la mesure de maintien à domicile qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi et dont on voit aujourd’hui toute l’importance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Compte tenu du contexte d’urgence qui entoure la crise actuelle à laquelle le nouveau coronavirus nous expose, et en raison des corrections que la commission des affaires sociales a apportées à l’article 6 afin de garantir les droits des personnes évincées, je ne vois pas d’obstacle à ce que la mesure inclue la possibilité de maintien à domicile d’une personne.
Avis favorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 28, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 1226-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. » ;
2° Après l’article L. 1226-9, il est inséré un nouvel article L. 1226-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226-9-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en cas d’éviction telle que définie à l’article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Martin Lévrier : Cet amendement est le fruit d’une préoccupation personnelle – vous m’avez entendu l’exprimer lors de la discussion générale – dont l’ensemble de la commission des affaires sociales a tenu à se faire l’écho.
Il n’est pas tant question de sa teneur, largement dictée par les contraintes auxquelles l’article 40 de la Constitution nous soumet, que de l’intention qui préside à son dépôt.
Il s’agit d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité de rendre toute personne contact évincée, dont je rappelle que la mesure d’éviction la place vis-à-vis de son employeur dans une situation de forte vulnérabilité, éligible au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Un décret du 31 janvier dernier a certes prévu des conditions dérogatoires d’octroi des prestations en espèces délivrées par les régimes d’assurance maladie pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement pour avoir été en contact avec une personne atteinte par le coronavirus.
Cette mesure n’est toutefois pas satisfaisante ; elle n’est le résultat que d’une habilitation offerte par le législateur, et non d’un droit qui la garantirait directement.
Par ailleurs, l’ouverture de ce droit est limitée aux seuls cas de crise ou d’urgence sanitaires, qui ne sauraient, à l’avenir, résumer l’ensemble des hypothèses d’éviction.
L’intention de la commission, en déposant cet amendement, est par conséquent d’inciter à ce que l’indemnisation des personnes évincées, quelles qu’elles soient, n’ait plus à faire l’objet d’un décret d’application spécifique, mais soit directement garantie par la loi.
Notre amendement n’a d’autre objet que d’intégrer toutes les personnes contacts évincées, quel que soit le contexte général de leur éviction, dans le droit commun de l’indemnisation des arrêts maladie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous soulevez la question de la protection du salarié qui ferait l’objet d’une mesure d’éviction. C’est une question importante puisque, pour des raisons de santé publique, les autorités sanitaires peuvent décider qu’une personne ne se rendra pas sur son lieu de travail pendant plusieurs jours, voire semaines, selon la nature de l’affection.
Comme vous avez pu le constater, nous avons récemment organisé, par décret, l’indemnisation des personnes contacts concernées par l’épidémie de coronavirus. Le code de la sécurité sociale permet une telle prise en charge exceptionnelle. C’est un premier point important, signe que nous partageons la même volonté : protéger la santé publique tout en protégeant les salariés.
Avec cet amendement, monsieur le rapporteur, vous soulevez un autre point, celui des conséquences d’une absence pour un motif qui n’est pas prévu par le code du travail : un salarié frappé d’une mesure d’éviction pour motif sanitaire court le risque de se voir reprocher une absence injustifiée par son employeur.
La question posée est légitime, et une solution doit être trouvée. Cependant, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’y répondre complètement.
Un exemple : en l’état, la disposition que vous proposez ne permet pas de couvrir les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires.
Pour ces raisons, je pense qu’il faut mettre à profit la navette parlementaire pour approfondir la réflexion sur ce point et trouver les moyens de garantir une mise en œuvre efficace de ce dispositif. Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis de sagesse.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier : Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir considéré l’ensemble des questions soulevées par cet amendement. Il me paraît important de l’introduire dans la navette, afin que l’Assemblée nationale puisse s’en saisir. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous allons voter en faveur de cet amendement.
Un point, néanmoins, me laisse perplexe : il faut, nous dit-on, attendre d’en savoir plus avant d’adopter un tel amendement, alors même que, par ailleurs, on légifère sans prendre en compte le fait qu’un travail est en cours, à l’Assemblée nationale, sur ces questions – je l’ai déjà dit.
Selon les thématiques, c’est quand même « deux poids, deux mesures » !
Songez à la loi sur les retraites : on nous dit qu’il faut légiférer même si les résultats de la conférence de financement font défaut, même si, donc, on ne sait pas tout.
Il faut un petit peu de cohérence ! Cela simplifierait notre travail d’élaboration de la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)