Sécurité sanitaire : Article 8

Sécurité sanitaire : Article 8

debate, 05/02/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V du titre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3135-5 ainsi rétabli :
« Art. L. 3135-5. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1 et sans préjudice de l’article L. 5125-25 du présent code, afin de mettre en œuvre le plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, la distribution de produits de santé figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peut être directement effectuée par livraison au domicile des personnes concernées par le plan par l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage, sous la supervision d’un ou plusieurs pharmaciens. »

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Deroche, Imbert, Gruny, Morhet-Richaud, Lherbier, Bories et Sittler, MM. Bouchet, Bonne et Canevet, Mme Lassarade et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
produits de santé
insérer les mots :
strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d’officine et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmaciens d’officine.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Si l’objectif de sécurité des personnes logeant à proximité des centrales justifie que l’on fasse tout ce qui est possible pour garantir qu’elles aient à disposition des comprimés d’iode, il convient de circonscrire la dérogation faite au monopole pharmaceutique, en précisant tout d’abord que la liste des produits de santé distribuables par l’exploitant est limitée aux produits de santé « strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan ».
Par ailleurs, l’exposé des motifs indique qu’il s’agit de prévoir un mode de distribution complémentaire au retrait en officine, ce que le dispositif ne précise nullement. Il est donc proposé d’effectuer une telle précision.
Enfin, la mention d’une supervision pharmaceutique est imprécise. Il est proposé de prévoir qu’une convention soit signée entre l’exploitant et un ou plusieurs pharmaciens d’officine, afin de préciser cette articulation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Il semble que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’ajouter une contrainte à la distribution dérogatoire directe au bénéficiaire de certains produits de santé en cas de plan Orsec. La supervision de la distribution par un ou plusieurs pharmaciens paraît une garantie suffisante, sans qu’il soit besoin d’y ajouter une convention. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
ouvrage
insérer les mots :
, et à sa charge
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : L’article 8 prévoit, sur les territoires concernés par des plans Orsec, une dérogation au monopole détenu par les pharmaciens en matière de dispensation publique des médicaments et de certains produits de santé.
Il prévoit également la distribution de certains produits par livraison directe au domicile des personnes.
Or la rédaction actuelle ne précise pas l’acteur qui assume la charge financière de cette livraison à domicile.
Cet amendement vise à y remédier en prévoyant que cette charge revienne à l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage concerné.
Pour ce qui est des installations nucléaires, d’ailleurs, c’est bien aujourd’hui l’exploitant des centrales qui finance les comprimés d’iode que les personnes vivant autour de la centrale doivent aller récupérer dans les pharmacies.
Il est donc logique qu’il en soit de même pour la livraison visée à l’article 8.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Cette précision, qui vise à mettre à la charge de l’exploitant la distribution des comprimés d’iode en cas de plan Orsec, semble en effet utile. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’entends bien la demande de précision : il s’agit de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires entre autres les frais liés à l’envoi postal de produits de santé.
L’article 8 ne vise qu’à inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de déroger au monopole des pharmaciens. La précision que vous souhaitez introduire dans le texte ne semble pas relever des dispositions du code de la santé publique.
Sans remettre en cause ce principe d’une possible dérogation, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre d’un plan particulier d’intervention intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement a été déposé par ma collègue Véronique Guillotin et plusieurs autres collègues du RDSE.
Le rayon des plans particuliers d’intervention en cas d’accident nucléaire a été étendu à 20 kilomètres autour des installations. Ces PPI déterminent notamment le périmètre dans lequel des pastilles d’iode sont distribuées gratuitement aux habitants. Si le rayon est récemment passé de 10 à 20 kilomètres, il reste bien en deçà du niveau fixé par nombre de nos voisins, comme la Belgique, où il est de 100 kilomètres, ou le Luxembourg, qui distribue gratuitement des pastilles d’iode sur l’ensemble de son territoire en prévention d’un accident à Cattenom, en Moselle.
Nos centrales nucléaires sont vieillissantes, et les phénomènes climatiques s’intensifient. Il paraît donc nécessaire d’engager des actions plus poussées en matière de protection sanitaire des populations exposées à ces risques. Si la prise de pastilles d’iode ne permet pas d’éviter l’accident, elle est une solution d’urgence permettant d’empêcher en partie le développement de cancers et de troubles de la thyroïde après une exposition radioactive.
Puisqu’il n’est pas question de faire des économies sur la santé de nos concitoyens, et pour répondre à leur inquiétude légitime, cet amendement vise à étendre le périmètre des PPI à l’échelle de l’intercommunalité. L’échelle nationale aurait été préférable, mais nous proposons une solution de compromis : dès lors qu’une commune entre dans le rayon des 20 kilomètres, l’ensemble des communes membres de son intercommunalité intègre également le périmètre du PPI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Martin Lévrier : Le dépôt de cet amendement fait suite à une préoccupation exprimée par notre collègue sur la pertinence des périmètres des plans particuliers d’intervention.
Il semble opportun d’élargir le champ de ces périmètres à l’ensemble de l’intercommunalité. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les PPI relèvent de la constatation d’un danger potentiel sur un territoire, et non d’un ressort administratif. L’élargissement de leur périmètre à l’ensemble des communes d’une intercommunalité marquerait un changement radical d’approche en matière de réponse aux risques. Compte tenu de la taille de ces intercommunalités issues des diverses réformes territoriales, de très vastes zones du territoire seraient concernées par ces périmètres. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je n’avais pas pensé à la possibilité d’élargir le périmètre jusqu’à l’ensemble de l’intercommunalité. Mais je voudrais faire part d’une expérience très concrète. Avec l’extension des rayons des PPI de 10 à 20 kilomètres, la commune de Fécamp, en Seine-Maritime, entre dans le PPI de la centrale nucléaire de Paluel. Or l’application stricte de cette règle donne à la moitié des habitants de la ville accès à des pastilles d’iode, l’autre moitié en étant privée.
Vous imaginez bien que la population comprend assez mal pourquoi certains riverains, parce qu’ils habitent d’un côté d’une rue, bénéficient de ces pastilles, quand les autres, qui vivent de l’autre côté de la même rue, n’y ont pas droit !
Il me semble assez pertinent de ne pas raisonner en s’armant seulement d’un compas, et de prendre en compte la réalité du terrain : si nous ne faisons pas en sorte qu’au moins une commune entière, voire une intercommunalité, puisse bénéficier du même dispositif, nous irons au-devant d’incompréhensions totales, pour ne pas dire de doutes, de la part des populations, qui auront le sentiment – je le dis de manière triviale – qu’on « mégote » sur leur santé et leur sécurité, ce qu’aucun d’entre nous ne souhaite faire.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : L’argumentaire qui vient d’être développé est pertinent.
Je voudrais ajouter, à l’intention de Mme la secrétaire d’État, un argument supplémentaire. Nos voisins, pour parer à des problèmes analogues, ont élargi leurs propres périmètres d’intervention : au Luxembourg, le rayon est de 40 kilomètres ; en Belgique, il est de 100 kilomètres.
Il faudrait peut-être, en la matière, qu’on parvienne à une harmonisation européenne.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos inquiétudes, et les exemples qui sont donnés sont tout à fait éloquents.
Je prends un autre cas : celui d’une centrale située à la frontière d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; le PPI tel que vous le proposez couvrira tout l’EPCI sans couvrir le territoire adjacent.
Au-delà de la question de savoir s’il faut étendre le périmètre aux dimensions d’une commune ou d’une intercommunalité, réfléchissons à l’opportunité et aux modalités d’un élargissement.
Je maintiens donc mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Martin Lévrier : L’objet de cet amendement est d’intégrer au PPI toutes les villes d’un EPCI dès lors que l’une d’elles entre dans le rayon de 20 kilomètres ; le nouveau rayon sera donc supérieur à 20 kilomètres : nous allons au-delà. C’est un peu mieux !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions diverses