Accord fiscal avec le Botswana
debate, 30/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 398 [2018-2019], texte de la commission n° 259, rapport n° 258).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partons maintenant un peu plus au sud, du côté de l’Afrique australe, pour évoquer nos relations avec le Botswana, État indépendant depuis 1966, n’ayant jamais connu de conflits, fier de sa réussite et de sa réputation d’État stable et pacifique. Ce pays est effectivement un modèle de démocratie parlementaire, comme vient encore de le démontrer la très bonne tenue des élections générales d’octobre 2019.
Le Président Mokgweetsi Masisi, qui dispose désormais d’une majorité confortable au sein du Parlement, avec deux tiers des sièges, souhaite inaugurer une politique plus ouverte encore aux investissements étrangers pour accélérer la diversification de l’économie de son pays. Il s’agit de rendre plus attractif le climat des affaires, plus lisible et accessible la fiscalité nationale, pour les investisseurs internationaux.
Disons un mot de cette économie, l’une des plus prospères d’Afrique.
Avec un PIB de 17,4 milliards de dollars en 2017, de plus de 8 000 dollars par habitant en 2018 – le plus élevé d’Afrique australe –, lié aux richesses minières, notamment en diamants, et à la taille relativement réduite de sa population – 2,2 millions d’habitants –, le pays a atteint le statut de pays à revenu intermédiaire de tranche supérieure. Son taux de croissance s’élevant à 4,8 % entre 2010 et 2018, il s’est fixé comme feuille de route d’atteindre la catégorie des pays développés d’ici à 2036.
Pour autant, ses dirigeants sont conscients de certaines fragilités, notamment la dépendance à son grand voisin l’Afrique du Sud, sa population peu nombreuse et une économie centrée sur la rente diamantifère, représentant 40 % du PIB et 89 % des revenus d’exportations, qui devrait prendre fin dans les années 2040. Tout un travail est donc engagé par le Gouvernement pour réussir la transition vers une économie du savoir.
Le rôle de la France sera naturellement d’accompagner le Botswana dans ses choix de diversification économique, par notre expertise et nos moyens, l’objectif étant de développer les investissements économiques, ainsi que les initiatives au service de la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Dans ce nouveau cadre économique, les autorités du Botswana souhaitent mettre en œuvre des réformes en matière de fiscalité pour, encore une fois, rendre le pays plus attractif.
Dans le secteur macroéconomique et financier, il conviendra de suivre la mise en œuvre du plan de développement national et du plan Vision 2036, et la question des listes fiscales, ce que nous ferons dans le cadre du dialogue régulier que nous entretenons avec les institutions économiques et financières botswanaises.
Dans ce contexte de développement économique du pays, le 27 juillet 2017, la France et le Botswana ont signé un avenant à leur convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, pour y introduire une nouvelle clause d’assistance administrative en matière d’échange d’informations. Cette clause actualise les stipulations de la convention fiscale relatives à l’échange de renseignements, en les alignant sur les derniers standards de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), et ce afin de renforcer la coopération entre nos deux États dans ce domaine.
Par ailleurs, grâce à des travaux d’expertise menés en 2010 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, la France a estimé que le dispositif interne du Botswana n’était pas encore totalement opérationnel pour permettre la mise en place d’une procédure d’assistance administrative renforcée. C’est à l’issue d’une deuxième évaluation par le Forum mondial qu’elle a changé de position, jugeant le Botswana en capacité d’adhérer à un cadre d’échange d’informations fiscales plus exigeant, dans la lignée des dernières avancées internationales en la matière. Cela a conduit à la signature de cet avenant à la convention bilatérale en 2017.
Sur le plan technique, le présent avenant modifie l’article 26 de la convention fiscale avec le Botswana.
Tout en maintenant le niveau d’exigence de protection des données, il vise à adapter et étendre le champ de la coopération administrative entre nos autorités fiscales respectives pour répondre aux défis soulevés par des pratiques internationales en constante évolution.
Le champ de l’échange d’informations, étendu au-delà des seuls impôts visés par la convention, couvrira désormais les impôts de toute nature. Sous certaines conditions, l’utilisation de ces informations sera permise dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme.
L’avenant définit aussi l’obligation de moyens incombant aux parties pour la transmission des renseignements, afin de garantir la pleine effectivité de l’assistance administrative.
Bref, cet avenant permettra à la France de se doter d’un outil conventionnel efficace en matière d’échange d’informations avec le Botswana. Il permet également de reconnaître les progrès réalisés par ce pays en termes de transparence, justifiant son retrait de la liste française des États et territoires non coopératifs, par arrêté du 6 janvier 2020.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, l’économie du projet qui vous est soumis et qui, je l’espère, recueillera votre approbation. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – MM. Robert Laufoaulu et Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Delahaye : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin un avenant à la convention fiscale entre la France et la République du Botswana, avenant ayant été signé le 27 juillet 2017. Il revient en effet au Parlement d’autoriser, ou non, sa ratification.
Le Gouvernement ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens et nos administrations sans que la représentation nationale en approuve les principes et les dispositions. S’il est ainsi possible d’examiner les conventions internationales en procédure simplifiée, c’est rarement le cas pour les conventions fiscales, à la demande de certains groupes – je pense notamment au groupe CRCE.
Alors, certes, le pouvoir du Parlement dans ce domaine est limité. Nous ne pouvons qu’accepter ou rejeter cet avenant. Il reste néanmoins que nous avons la possibilité, et le devoir, d’en souligner les avantages et les éventuelles faiblesses, et de rappeler que le Parlement sera vigilant sur ses conséquences.
Cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana vise à rendre conforme aux derniers standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, notre dispositif d’échange de renseignements.
La convention ayant été conclue en 1999, ses dispositions ne sont plus « à jour ». Comme vous le savez, mes chers collègues, les normes internationales en matière de transparence fiscale et d’assistance administrative ont effectivement profondément évolué au cours des dernières années. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, auquel participent plus de 150 pays, définit les normes internationales dans ce domaine et évalue leur respect par les États parties.
Les travaux de l’OCDE fournissent ainsi des modèles de convention qui sont les plus à même de garantir la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale. Le présent avenant en reproduit l’article 26.
J’en viens ainsi au contenu et aux conséquences de ce texte.
Il permet tout d’abord d’étendre l’échange à tout renseignement jugé vraisemblablement pertinent, et non plus seulement « utile ». Il l’étend également à toutes les impositions recouvrées par la France ou le Botswana, et non plus exclusivement à celles qui sont couvertes par la convention. Ainsi modifié, l’article 26 définit par ailleurs plus clairement les conditions dans lesquelles les renseignements transmis peuvent être utilisés à des fins autres que fiscales, par exemple dans le cadre d’une procédure contentieuse. Enfin, avec cette nouvelle rédaction, il est explicitement interdit à un État de se prévaloir du seul secret bancaire ou professionnel pour refuser de transmettre certaines informations.
Ce sont donc des changements considérables, que nous devons soutenir.
Les dispositions de l’avenant s’appliquent depuis le 1er janvier 2018 en France et depuis le 1er juillet 2018 au Botswana. Cette portée « rétroactive » permet d’éviter que les opérations antérieures à la ratification de l’avenant n’échappent aux administrations fiscales des deux pays.
Je regrette toutefois, mes chers collègues, de n’avoir aucune information à vous communiquer sur les conséquences financières de cette modification de la convention entre la France et le Botswana. Je peux simplement préciser que le volume de nos échanges économiques est faible et que peu de contribuables sont concernés par son application : il y aurait une soixantaine de Français au Botswana et une vingtaine d’entreprises. Par ailleurs, au cours des dernières années, la France n’a adressé aucune demande de renseignements aux autorités botswanaises. Le retour d’expérience est donc mince, voire inexistant.
S’il est impossible de chiffrer les bénéfices éventuels en matière de recouvrement ou de prévention de la fraude fiscale de cet avenant, ces derniers devraient être très limités. Il s’agit avant tout d’une mise à jour technique, avec pour principale conséquence de conduire au retrait du Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs. Mise à jour par un arrêté du 6 janvier 2020, cette liste comprend encore treize États ; le Botswana y figurait depuis 2012.
Nous avons regretté, en commission, que le Parlement soit si peu informé des critères et des conditions présidant à sa mise à jour. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez nous en dire un peu plus à ce sujet. Je rappelle que l’inscription sur cette liste entraîne l’application de sanctions fiscales, par exemple des retenues à la source alourdies sur les flux financiers, des obligations déclaratives plus contraignantes ou encore l’exclusion de l’application du régime mère-fille.
Il me semble que la raison de l’inscription du Botswana sur la liste française était avant tout juridique : tous les États n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative doivent être inscrits sur la liste. Le Botswana n’est pas considéré comme un paradis fiscal au même titre que peuvent l’être des pays comme les Bahamas ou le Panama. D’ailleurs, nous avions refusé de ratifier la convention avec le Panama, estimant qu’elle ne permettait pas de défendre les intérêts de nos concitoyens de manière satisfaisante. A contrario, le Botswana n’est inscrit sur aucune autre liste noire.
Je tiens ici à souligner les progrès réalisés par ce pays au cours des dernières années. Un premier projet d’avenant à la convention avait été proposé en 2010, avant que la France ne suspende les négociations du fait de la mauvaise notation du Botswana par le Forum mondial. Nombre d’éléments n’étaient alors pas en place et nécessitaient des améliorations structurelles.
Depuis, la notation du Botswana par le Forum mondial a fortement progressé. En 2016, celui-ci lui a octroyé la note de « largement conforme », ce qui a conduit la France à rouvrir les négociations sur ce projet d’avenant.
J’admets toutefois que certaines interrogations demeurent quant à la capacité opérationnelle du Botswana à répondre aux demandes de renseignements à des fins fiscales, ainsi qu’à la tenue de ses engagements. En effet, depuis la signature de cet avenant, la notation du Botswana par le Forum mondial a été dégradée, passant de « largement conforme », la note que je viens d’évoquer, à « partiellement conforme ». Mais les termes de référence servant d’indicateurs lors des évaluations ont été renforcés, et c’est ce qui explique cette révision de la notation. Cette évolution s’appuie notamment sur les difficultés rencontrées par le Botswana pour répondre rapidement aux demandes d’informations qui lui sont adressées. Les autorités botswanaises disposent néanmoins d’un délai pour remédier à ces carences et demander une nouvelle évaluation. Elles peuvent, pour ce faire, recourir à l’assistance technique du Forum mondial.
Je note également un risque de discordance entre les listes française et européenne : si le Conseil de l’Union européenne venait à estimer que le Botswana avait failli à ses engagements, le pays s’exposerait à une inscription sur liste noire. La France devrait alors le réinscrire sur sa propre liste des États et territoires non coopératifs. Je rappelle en effet que, depuis la loi relative à la lutte contre la fraude, la liste française intègre la liste européenne des juridictions non coopératives.
Toutefois, et je le souligne, la signature de cet avenant est en partie rendue possible par les engagements importants pris par le Botswana pour améliorer sa gouvernance fiscale. Ces engagements lui ont permis d’être inscrit sur la liste grise de l’Union européenne, et non sur la liste noire. Cette liste regroupe l’ensemble des juridictions ayant indiqué qu’elles se conformeraient aux critères européens d’ici à la fin de l’année 2019.
Le Botswana s’est ainsi engagé à ratifier la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou, à défaut, à mettre en place un réseau d’accords couvrant l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Le 30 octobre 2019, les autorités botswanaises ont demandé à l’OCDE de pouvoir prendre part à ce dispositif d’assistance administrative mutuelle. C’est un processus qui pourrait être long et exigeant.
J’ajoute enfin que le Gouvernement conserve la possibilité de replacer le Botswana sur la liste. En effet, avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative ne garantit aucune « immunité » en la matière. Au critère du dispositif juridique s’ajoute celui de son effectivité : si l’administration fiscale n’a pas pu obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale française, la juridiction peut être replacée sur la liste des États et territoires non coopératifs. Le Panama et Anguilla en sont aujourd’hui des exemples.
Je conclurai en rappelant que, si cet avenant ne concerne pas l’échange automatique d’informations, le Botswana n’ayant pas encore fixé de date pour mettre en œuvre ce dernier, cela doit pourtant être l’horizon de notre coopération. Néanmoins, le texte dont il nous est demandé d’autoriser la ratification constitue déjà un progrès important dans notre coopération fiscale avec le Botswana. Ainsi, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat vous propose d’adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quand on évoque un pays comme le Botswana, dont l’histoire n’est pas aussi chaotique que son proche voisin, le Zimbabwe, on pense plus à la beauté de ses paysages, telle la réserve de chasse du Kalahari, et à sa nature préservée, avec girafes, guépards, hyènes et autres chiens sauvages, qu’à une austère convention fiscale. Aussi, je reviendrai brièvement sur un sujet dont les enjeux, sans être nuls, peuvent interroger quant à la nécessité d’une procédure d’examen normale.
La France et le Botswana, État enclavé et non francophone, entretiennent des relations cordiales, mais limitées. Le Botswana passe pourtant pour un modèle sur le continent africain : doté d’un régime politique et d’institutions stables depuis son indépendance en 1966, peu ou pas endetté, il est considéré comme un des États les moins corrompus d’Afrique. Avec une superficie comparable à celle de la France, un PIB par habitant d’environ 7 000 dollars et un indice de fécondité de 2,3 enfants par femme, il s’agit du pays le plus riche d’Afrique australe, notamment grâce à ses ressources naturelles – minerais de nickel, cuivre et autres, diamants, énergies fossiles. Le Botswana fait partie des quelques rares pays récemment sortis de la liste des « pays les moins avancés ».
Toutefois, son bon environnement économique souffre de plusieurs handicaps, tels que l’enclavement géographique et une dépendance au secteur extractif, malgré des efforts de développement du tourisme et de l’agriculture. Surtout, la population réduite – 2,2 millions d’habitants – souffre, hélas, d’une des prévalences du VIH sida les plus élevées au monde.
La relation bilatérale avec la France est active en matière de diplomatie économique, de développement durable et d’enseignement du français. Les relations commerciales demeurent limitées à quelques millions d’euros par an et passent essentiellement par l’Afrique du Sud. En 2017, le Botswana était le 185e client et le 163e fournisseur de la France… Le pays est même le 8e client de la France pour les équipements militaires, non comptabilisés dans les statistiques du commerce extérieur.
La convention fiscale bilatérale, signée le 15 avril 1999, est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Depuis lors, son application n’a pas posé de difficulté particulière.
Mais, depuis la revue en 2010 par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Botswana n’est plus en conformité avec les standards internationaux en matière d’échange d’informations dans ce domaine. La législation française demandait donc de l’inscrire en 2012 sur la liste des États et territoires dits non coopératifs, les ETNC, ce qui a entraîné des sanctions fiscales et administratives et la nécessité de conclure une nouvelle convention d’assistance.
Par ailleurs, le Botswana figure sur la « liste grise » du Conseil de l’Union européenne des quarante-sept États ne remplissant pas tous les critères de bonne gouvernance fiscale.
Le présent avenant reprend en grande partie le modèle standard de convention fiscale bilatérale mis en place en 2014 par l’OCDE, ce qui permet au Botswana de sortir de la liste française des ETNC.
Deux points de l’avenant signé en 2017 me semblent devoir être soulignés.
D’abord, son article 1er prévoit que l’échange de renseignements n’est plus limité au champ de la convention, mais qu’il est étendu à tous les impôts. Les renseignements recueillis sont secrets et, en principe, réservés à des fins fiscales, mais ils peuvent être utilisés à d’autres fins si une loi du pays l’autorise. Il s’agit des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour l’application de la convention. Cela répond aux exigences de transparence fiscale formulées depuis la crise de 2008. Toutefois, l’échange d’informations à caractère fiscal doit respecter des règles simples de confidentialité.
Ensuite, le deuxième alinéa de l’article 2 prévoit une application rétroactive des dispositions : pour la France, depuis le 1er janvier 2018, et, pour le Botswana, depuis le 1er juillet 2018. Notre discussion d’aujourd’hui est donc essentiellement formelle.
La mise en œuvre de l’avenant permettra au Botswana, cela a été dit, d’être au niveau des derniers standards internationaux en matière d’échange de renseignements fiscaux, même si la conformité à ce genre de standards avancés représente un véritable défi pour les pays en développement.
Le Botswana, comme cinq autres États, a d’ores et déjà été retiré de la liste des ETNC par l’arrêté ministériel du 6 janvier dernier. La ratification de l’avenant ne fera que confirmer la légalité de ce retrait et l’arrêt des sanctions.
Les membres du groupe du RDSE approuveront donc ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – MM. Robert Laufoaulu et Antoine Lefèvre applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le préambule de notre débat de ce jour est un paradoxe. En effet, la législation fiscale est une question éminemment nationale, alors que les échanges économiques ont raccourci les distances et interconnecté marchés et services.
Pour répondre à ce paradoxe, donc pour organiser cette concurrence de souveraineté, les États ont décidé de régler leurs relations fiscales à travers un réseau de conventions bilatérales. Il en existe 125 entre la France et des pays tiers, plus de 2 500 dans le monde. Ces conventions ont notamment pour objet de régler les cas de double imposition. Nous sommes en présence de deux souverainetés : l’État source des revenus et l’État de la résidence du contribuable. La plupart de ces conventions sont rédigées en prenant pour base le modèle établi par l’OCDE.
À ce titre, la France et le Botswana ont signé, le 15 avril 1999, une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2003 et concerne les revenus perçus à compter de 2004.
Classiquement, elle formalise l’assistance administrative en matière d’échange de renseignements, dans le but de faciliter le recouvrement de l’impôt. C’est l’objet de son article 26, prévoyant que France et Botswana échangent des renseignements utiles pour l’application de la convention et de la législation de nos États en vue de prévenir l’évasion et la fraude. Cette disposition vise les résidents de l’un ou l’autre pays sans que ce critère soit exclusif.
Néanmoins, l’article 26 de la convention en vigueur est en décalage par rapport au modèle OCDE le plus récent. Ainsi, en application de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana faisait partie de la liste française des États et territoires non coopératifs. Cette inscription répondait au critère d’absence de convention d’assistance administrative avec la France permettant l’échange de renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale. Le code général des impôts prévoit que, pour que le Botswana puisse sortir de cette liste, la mise en œuvre de la convention doit permettre un échange de renseignements dans les conditions prévues par l’article 26 du modèle OCDE.
Or, depuis 2018, un nouveau modèle de convention multilatérale issu des travaux de l’OCDE de 2015 s’applique par le biais de l’instrument multilatéral qui a modifié la quasi-totalité des conventions fiscales existantes, afin de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
En conséquence, Paris et Gaborone ont signé en juillet 2017 un avenant à la convention fiscale qui lie nos deux pays. Le présent projet de loi valide cet avenant qui intègre les dispositions du modèle OCDE au sein de la convention franco-botswanaise. Ainsi, la qualification pour les renseignements transmis est élargie aux renseignements « vraisemblablement pertinents ». Autre avancée significative déjà évoquée par le rapporteur, l’ensemble des prélèvements recouvrés par les deux pays sont concernés, et non plus les seuls impôts visés par la convention.
À la suite de la signature de cet avenant, intervenue à la demande de la France en janvier, le Botswana ainsi que d’autres États ont été retirés de la liste des États et territoires non coopératifs.
Je crois que nous pouvons nous féliciter de l’expansion des standards internationaux en matière de transparence et d’échanges de renseignements dans le domaine fiscal.
De la même manière, il faut accueillir avec intérêt les récentes initiatives prises par le Botswana à travers la modification de son réseau de conventions fiscales avec les pays européens ou son adhésion au cadre BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE. C’est un premier pas vers l’intégration totale par ce pays des normes fiscales internationales partagées par les économies de la planète.
Cela ne signifie pas pour autant, le rapporteur Vincent Delahaye l’a très bien rappelé, que le Botswana remplisse l’ensemble des critères d’une gouvernance fiscale parfaite : d’une part, ce pays figure sur la liste « grise » de l’Union européenne ; d’autre part, des doutes subsistent sur la mise en œuvre effective de l’échange d’informations.
Cela appelle à mon sens une réflexion sur la place du Parlement et de notre commission dans un suivi plus précis en matière de gouvernance des pays avec lesquels la France s’entend conventionnellement.
En conclusion, chers collègues, nous avions déjà eu l’occasion, lors du vote de l’article de ratification de la convention BEPS, de saluer les avancées, certes toujours insuffisantes, intervenues en matière de coopération fiscale internationale et d’établissement d’un cadre commun. Je réitère ce satisfecit à propos de cet avenant dont le présent projet de loi tend à autoriser l’approbation. Le groupe LaREM votera celui-ci. (M. Robert Laufoaulu applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, est-il vraiment utile de débattre en séance publique d’une convention fiscale entre la France et le Botswana ? Cette question peut nous traverser l’esprit, car les échanges commerciaux entre les deux pays sont très modestes : le Botswana est le 185e client de la France et ce pays ne représente que 0,1 % du marché mondial des services financiers offshore.
Malgré cette situation particulière, il nous paraît important, voire essentiel, que le Parlement soit systématiquement associé dès lors qu’il s’agit de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôt sur le revenu, comme il devrait l’être aussi s’agissant de la constitution de la liste française des paradis fiscaux. Ce sont des sujets essentiels qui ne devraient pas échapper à l’examen des élus de la Nation, dans la mesure où ils touchent à la perception des moyens financiers des États pour financer les services publics, la justice sociale et notre modèle de société.
Or, précisément, le Botswana a été retiré de la liste française des paradis fiscaux par décision ministérielle le 6 janvier dernier, avant que le Parlement ait à statuer sur cet avenant à la convention entre la France et ce pays. Nous trouvons cette méthode quelque peu méprisante à l’endroit des élus nationaux. Cette décision a été prise sur la base d’un engagement du Botswana de créer les conditions d’une meilleure transparence et d’une amélioration de la transmission d’informations fiscales et financières. Le retrait de la liste des paradis fiscaux aurait dû, selon nous, être conditionné à la mise en œuvre effective de ces engagements, sur laquelle des doutes persistent. J’hésite, à ce stade, entre évoquer saint Thomas, qui ne croit que ce qu’il voit, ou Friedrich Engels, selon qui la preuve du pudding, c’est qu’on le mange. (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je préfère saint Thomas !
M. Éric Bocquet : C’est l’une des raisons qui nous amènent à émettre de fortes réserves sur la signature de cette convention.
Nous partageons d’ailleurs les interrogations, exprimées la semaine dernière en commission des finances par notre rapporteur, Vincent Delahaye, et rappelées par lui ce matin, quant au respect par le Botswana de ses engagements et au fait que ce pays figure aujourd’hui sur la liste « grise » des paradis fiscaux de l’Union européenne. Cette cacophonie nuit, selon nous, à l’efficacité de la lutte internationale contre l’évasion fiscale.
Ces éléments de fond nous font douter de l’efficacité des conventions fiscales bilatérales. La lutte contre l’évasion fiscale doit être traitée, bien évidemment, dans sa dimension internationale. Certes, des avancées réelles ont vu le jour ces dernières années au travers de l’OCDE, mais cette organisation regroupe moins de quarante États. Des discussions ont lieu lors des réunions du G20 et du G8 entre les États les plus riches du monde, mais celui-ci compte environ deux cents États. C’est pourquoi nous défendons toujours l’idée d’organiser une COP de la fiscalité internationale, à l’image de ce qui s’est fait à Paris en 2015 pour le climat. On nous dira que cette idée est utopique ; sa mise en œuvre prendrait du temps, certes, mais redéfinir les quelque 3 000 conventions fiscales liant les États dans le monde nécessiterait des années de travail. Il nous faut ouvrir le chantier de la coopération fiscale et financière internationale au nom de l’intérêt général.
Nous débattons ce matin d’un pays du continent africain, le Botswana. Or cette région du monde est sans doute celle qui est le plus affectée par les pratiques d’évasion fiscale. Si les recettes fiscales représentent en moyenne 34 % du PIB des pays de l’OCDE, leur poids est deux fois moins important dans les pays en développement. Or, pour assurer leur développement et leur autonomie, ces derniers ont besoin d’accroître les dépenses qu’ils consacrent aux infrastructures, aux services de base et aux transferts sociaux. Il leur faut donc accroître leurs recettes fiscales. Or la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a montré voilà quelque temps que, entre 2004 et 2012, les gouvernements n’ont, par exemple, bénéficié que de 17 % à 34 % environ de la rente issue des activités extractives, dominées par de grandes entreprises privées.
Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les réserves qui amèneront le groupe CRCE à voter contre l’approbation de l’avenant à cette convention fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la fiscalité est un puissant levier de l’action diplomatique française. Les négociations entre la France et les États-Unis au sujet de la taxe dite « GAFA » nous l’ont encore rappelé au cours des derniers mois.
Les dispositions fiscales que vote le Parlement constituent ainsi des arguments démocratiques de poids pour faire valoir les intérêts français dans nos relations internationales, que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Elles portent au-delà du seul débat national : il y va de notre capacité à faire entendre notre voix dans les discussions internationales.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique. Certes, son ambition peut paraître modeste compte tenu du poids du Botswana dans nos relations commerciales. En effet, la convention fiscale qui lie les deux pays ne concerne, de part et d’autre, qu’un nombre très restreint de contribuables : une vingtaine d’entreprises et une soixantaine de particuliers français au Botswana, une trentaine de Botswanais en France.
Cependant, ce texte me semble revêtir une importance réelle pour la diplomatie française, tout particulièrement en Afrique, par sa portée symbolique. Il s’agit en effet de donner un satisfecit au Botswana pour le travail réalisé : ce pays sera ainsi en mesure de répondre aux exigences des standards internationaux mis en place par l’OCDE en matière d’échange d’informations entre administrations fiscales.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la collaboration économique entre nos deux pays. Ce processus a naturellement vocation à s’inscrire dans le temps long. Or, depuis qu’une convention visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er juin 2003, la qualité des collaborations bilatérales ne suivait plus l’augmentation du niveau d’exigence fixé par les référentiels internationaux.
L’inscription en 2012 du Botswana sur la liste française des États et territoires non coopératifs a sanctionné cette dégradation. Depuis, notre partenaire africain a su rehausser ses exigences et nous a fourni des gages suffisants pour envisager une nouvelle étape dans la coopération fiscale. C’est tout l’objet de cet avenant à l’article 26 de la convention du 15 avril 1999 qui lie les deux pays. À court terme, il aura pour conséquence directe d’extraire le Botswana de la liste des pays qui ne répondent pas aux exigences de l’OCDE. À plus long terme, il doit encourager nos partenaires botswanais à poursuivre leurs efforts en matière d’échange d’informations et de transparence fiscale.
De toute évidence, il ne s’agit en rien d’un blanc-seing que nous donnerions à l’administration fiscale botswanaise : si les efforts entrepris ne sont pas maintenus dans la durée, le Botswana pourrait bien être inscrit sur la liste « noire » de l’Union européenne en matière de coopération fiscale.
Plus globalement, la démarche entreprise par le Botswana de s’aligner sur l’harmonisation des bases fiscales selon les critères de l’OCDE, dans le cadre de sa participation au programme BEPS, contribuera à consolider nos relations diplomatiques sur le fondement d’une collaboration fiscale saine.
Le groupe Les Indépendants approuve cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana. Dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, il est de notre devoir d’œuvrer à davantage de coopération. Il s’agit de maintenir avec nos partenaires, notamment africains, des relations fondées sur la bienveillance, l’exigence et le respect. Il y va du rôle et de l’influence de la France sur la scène internationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France a signé ces dernières années de nombreuses conventions bilatérales visant à améliorer l’échange de renseignements fiscaux avec d’autres pays, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La convention avec le Botswana a été signée en 1999 et est entrée en vigueur en 2003. Depuis lors, une convention multilatérale a été signée en 2017, sous l’égide de l’OCDE, et est entrée en vigueur en France en 2019. Elle ne couvre cependant pas la convention signée avec le Botswana, à laquelle un avenant a été signé en juillet 2017. Il s’agit aujourd’hui d’autoriser l’approbation de ce dernier.
Cet avenant va permettre de renforcer la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, en étendant notamment l’échange de renseignements fiscaux à tous les impôts, conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2017. Il n’appelle pas de remarques particulières de la part de notre groupe : il va dans le bon sens et une relation de confiance unit les deux pays.
Le Botswana est un petit pays en termes de démographie, avec 2,2 millions d’habitants, comparé à ses voisins le Zimbabwe et l’Afrique du Sud.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mais un grand pays par l’histoire !
M. Antoine Lefèvre : Une soixantaine de nos compatriotes seulement y résident et une vingtaine d’entreprises françaises y sont implantées. Les relations bilatérales devraient cependant pouvoir fortement se développer dans les prochaines années. Sur le plan économique, les opportunités sont importantes, et, sur le plan culturel, l’Alliance française de Gaborone, que le Sénat a soutenue notamment au travers de feue la réserve parlementaire, est très dynamique et contribue fortement à développer notre lien culturel avec ce pays appartenant à la sphère d’influence anglo-saxonne.
En tant qu’ancien président du groupe d’amitié France-Afrique australe, j’ai été amené à visiter ce pays voilà trois ans. C’est un État qui, de mon point de vue, ne suscite pas d’inquiétudes particulières, notamment parce qu’il s’agit d’un des meilleurs élèves de l’Afrique subsaharienne.
Le Botswana peut se prévaloir d’une démocratie et d’institutions stables, d’une croissance plutôt solide – de 4 % à 5 % environ – et d’une inflation maîtrisée – autour de 3 %. Une classe moyenne est en train d’émerger, même si des écarts de richesse et un chômage importants demeurent. En moins de cinquante ans, le PIB par habitant a bondi de 10 000 % et le revenu moyen a dépassé celui de l’Afrique du Sud. Les risques de déstabilisation intérieure des institutions sont faibles, de même que ceux de déstabilisation extérieure, depuis le règlement du conflit territorial avec la Namibie en 1999. Le Botswana a toujours promu la paix et la stabilité dans la région.
En outre, le secteur bancaire botswanien est considéré comme bien capitalisé, stable et bien géré. La stabilité politique, économique et financière du pays permet de limiter la corruption. En 2020, le Botswana conserve ainsi la deuxième place du classement des pays les moins corrompus d’Afrique établi par Transparency International. Il a certes rétrogradé de la première place en 2019, à la suite de problèmes de corruption sous l’ancienne présidence. D’après une étude publiée dans le Journal of Contemporary African Studies, « la corruption chez les élites a prospéré sous le régime du président Khama, qui en a également été l’un des premiers bénéficiaires, par le biais de l’entreprise de ses frères Seleka Springs ».
Depuis lors, le président Masisi a accédé à la présidence, en avril 2018, à la suite de la démission de son prédécesseur, qui avait atteint la limite des dix ans de mandat. Il a été réélu en octobre dernier à la tête du pays. Le nouveau président est reconnu pour ses mesures anticorruption ; il a par exemple rendu la déclaration de patrimoine obligatoire pour les agents du secteur public.
La mise en œuvre de l’avenant dont nous discutons aujourd’hui permettra de renforcer encore la transparence. Certes, le Botswana était inscrit depuis 2012 sur la liste des États et territoires non coopératifs, mais, comme l’a précisé notre rapporteur, c’était pour une raison juridique, en l’occurrence l’absence de conclusion d’une convention d’assistance administrative bilatérale. À l’époque de la signature de la convention bilatérale, le Botswana n’était matériellement pas en mesure de garantir l’effectivité de l’accès aux informations demandées et de leur échange.
De nombreux efforts ont été réalisés depuis, et l’OCDE a jugé en 2016 qu’il existait suffisamment de garanties. De ce fait, l’approbation de l’avenant de 2017 est désormais rendue possible, et le Botswana s’est engagé à signer la convention d’assistance administrative. Comme l’a dit M. le rapporteur, un courrier a été envoyé à l’OCDE par le gouvernement botswanien en octobre dernier, sollicitant la signature de la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Pour toutes ces raisons, l’approbation de l’avenant à la convention fiscale bilatérale ne suscite pas de réelles réserves. En conséquence, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi tend à autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale du 15 avril 1999 entre le Gouvernement français et la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Il s’agit d’un texte « classique », du moins pour la France, qui découle des travaux de l’OCDE sur cette problématique et de la montée en puissance de la démarche dite « BEPS » conduite par cette dernière.
Cette convention comprend un préambule et plusieurs articles. Elle est construite selon un schéma très classique : de nombreuses conventions sont soumises à l’approbation de la représentation nationale dans la même logique.
Sur le plan politique, le groupe socialiste et républicain du Sénat soutient les initiatives découlant de la démarche BEPS en ce qu’elle sécurise juridiquement les impositions. En l’espèce, il est donc difficile de s’opposer à une harmonisation des pratiques fiscales entre les deux pays. Politiquement, il peut être intéressant de relever le fait que cette convention entraînera de facto de meilleurs échanges entre les administrations fiscales et renforcera, par la mise en place de mécanismes d’évitement des situations de double imposition, la lutte contre des comportements d’évasion et de fraude fiscales, même si, comme l’a précisé M. le rapporteur, « le retour d’expérience est mince » : peu de contribuables ou d’entreprises français sont concernés.
Toutefois, il faut noter que le choix du Gouvernement de retirer, par la voie d’un arrêté du 6 janvier 2020, le Botswana de la liste des paradis fiscaux avant que nous n’en ayons débattu tient à la présentation de ce projet de loi, qui revêt de ce fait une importance symbolique particulière.
Nous relevons que la convention fiscale initiale, signée en 1999 et entrée en vigueur en 2003, n’a encore jamais été mise en œuvre à ce jour. Pour autant, les deux gouvernements ont fait le choix d’en actualiser le contenu pour mieux « coller » aux standards internationaux.
En effet, le Botswana n’ayant pas été jugé suffisamment coopératif en matière de transmission d’informations fiscales, il a été placé par la France sur sa liste des paradis fiscaux en 2012. Pour sa part, le Conseil européen l’a placé sur sa liste « grise » en 2017. Ainsi, le Botswana est demandeur d’un tel avenant, préparé en 2017 et signé à Gaborone en juillet de la même année. Il permettra de sortir le pays d’une situation dommageable pour sa réputation et sa stature internationales.
L’intérêt pour la France de cette démarche demeure incertain : en effet, si la lutte contre la fraude fiscale est indubitablement un objectif politique fort et consensuel, il n’est pas dit que la ratification de cet avenant engendre des retombées fiscales significatives. Il convient de ne pas être naïfs : par exemple, la convention avec le Panama n’a pas empêché l’affaire des Panama papers, qui a conduit à ce que ce pays soit ajouté à la liste française des paradis fiscaux. Bien évidemment, le cas échéant, il en irait certainement de même pour le Botswana, qui ne manquerait pas d’être réinscrit sur la liste des États et territoires non coopératifs.
« Dans le doute, abstiens-toi » : le groupe socialiste et républicain se conformera à cet adage.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cigolotti : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana dont il est question aujourd’hui vise à la fois à prévenir les doubles impositions et à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, en facilitant l’échange de renseignements et l’assistance administrative, que ce soit pour le contrôle ou pour le recouvrement de l’impôt.
Or, alors que des efforts importants ont été menés par les pays membres de l’OCDE afin d’accroître la transparence et de soutenir la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, il est apparu que notre convention fiscale avec le Botswana ne respectait plus suffisamment les derniers standards énoncés par l’OCDE. Cette dernière a donc émis de nombreuses recommandations et appelle à modifier cette convention, ainsi que celles qui ont été élaborées sur le même modèle, afin de garantir qu’elles soient en phase avec ces standards.
L’avenant que nous nous apprêtons à approuver aujourd’hui est le produit de ces travaux. Il ne vient donc pas remettre en cause le fond de la convention ; il la rend simplement conforme aux règles internationales les plus récentes, que nous avons d’ailleurs contribué à élaborer.
Pour ce faire, il modifiera l’article de la convention relatif à l’échange de renseignements. En effet, l’assistance administrative et l’échange d’informations entre administrations sont devenus des axes majeurs de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui est au cœur du travail tant de l’OCDE que du G7 et du G20.
Mon collègue rapporteur, Vincent Delahaye, que je tiens à remercier pour ses travaux, a rappelé les progrès importants réalisés par le Botswana ces dernières années. En effet, la notation du pays par le Forum mondial a fortement progressé, jusqu’à atteindre en 2016 la note « largement conforme », soit la deuxième meilleure note. Nous en sommes reconnaissants aux autorités botswanaises, car, sans cela, nous n’aurions pas pu rouvrir les négociations sur le projet d’avenant.
Malgré ces progrès, certaines interrogations demeurent quant à la capacité opérationnelle du Botswana à répondre à nos futures demandes de renseignements à des fins fiscales, ainsi qu’à la tenue de ses engagements.
En effet, depuis la signature de cet avenant, la notation du Botswana par le Forum mondial a été dégradée à « partiellement conforme », ce que nous regrettons.
S’il est impossible d’évaluer a priori ses effets sur notre coopération fiscale avec le Botswana, l’avenant a toutefois une première conséquence importante : le retrait du pays de la liste française des États et territoires non coopératifs, sur lequel il figurait depuis 2012.
Si le retrait d’un pays de cette liste emporte la cessation de l’imposition de sanctions fiscales à son encontre, il n’y avait pas eu de cas suscitant l’application de ces sanctions concernant le Botswana. Son retrait de la liste des ETNC demeure ainsi très symbolique et témoigne des progrès accomplis par la juridiction pour se conformer aux normes internationales.
Grâce aux efforts entrepris depuis cette date et que je mentionnais à l’instant, le Botswana n’est plus inscrit sur aucune liste « noire » de juridictions non coopératives. Il existe toutefois un risque de discordance entre les listes française et européenne ; nous devons rester vigilants sur ce point. Le Botswana est en effet inscrit sur la liste « grise » de l’Union européenne, celle des États qui ont pris l’engagement de se conformer aux critères européens avant la fin de l’année 2019. Cela signifie que si le Conseil de l’Union européenne estimait que le Botswana n’avait pas tenu ses engagements, ce pays pourrait être inscrit sur la liste « noire » de l’Union. La France devrait, alors, le réinscrire sur sa propre liste des ETNC.
Je profite de cette discussion pour attirer l’attention sur le fait que, malgré l’importance de la liste des ETNC, le Parlement n’est absolument pas associé à son établissement. Cela pose question.
Malgré ces réserves, le groupe Union Centriste soutiendra bien entendu l’approbation de cet avenant à la convention de 1999, en souhaitant qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe UC – MM. Jean-Claude Requier et Robert Laufoaulu applaudissent également.)
M. Vincent Delahaye : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.