Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

debate, 30/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (texte de la commission n° 231, rapport n° 230).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse de présenter aujourd’hui aux suffrages de notre assemblée la rédaction du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire issue des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le 8 janvier dernier.
Déjouant les pronostics de nombreux commentateurs, nous sommes parvenus, députés et sénateurs, à un accord unanime sur un texte très attendu par nos concitoyens et que la navette parlementaire a enrichi et équilibré.
À mon sens, cet accord exigeant que nous avons trouvé constitue une double bonne nouvelle.
Premièrement, il révèle que nous sommes, nous parlementaires, en phase avec une demande sociétale très forte d’un changement radical de notre modèle de production et de consommation, pour en finir avec le « tout-jetable », en donnant à tous les acteurs concernés les outils nécessaires pour accomplir la transition vers un nouveau modèle d’économie circulaire et de lutte contre le gaspillage de nos ressources. À cet égard, le sujet du plastique est emblématique. Sans tomber dans le « plastique-bashing » systématique, nous devons agir vite, guidés par une forte dynamique européenne, afin d’en finir avec les emballages à usage unique et les microplastiques qui polluent les océans.
Deuxièmement, cet accord démontre toute la force de notre parlementarisme bicaméral. L’examen de ce projet de loi a donné lieu à une lecture dans chaque assemblée et à l’instauration d’un véritable dialogue. Le Sénat, saisi en premier, a ouvert la voie sur de nombreux sujets et, sur d’autres, a suscité de sains débats. L’Assemblée nationale a apporté des enrichissements et poursuivi notre dynamique. À ce titre, je salue le travail de mes homologues rapporteures de l’Assemblée nationale : avec elles comme avec l’ensemble des députés qui se sont investis dans ce débat, j’ai pu travailler en confiance tout au long de l’examen du texte.
Le projet de loi initial, qui ne comportait que treize articles, n’était peut-être pas à la hauteur des enjeux et des attentes des Français. Le travail des deux chambres a permis de lui donner une véritable envergure. Malgré des positions parfois fortement exprimées, nos deux assemblées ont su travailler dans le respect mutuel et dans le souci d’affirmer une véritable ambition environnementale. La navette n’a pas été caricaturale : il n’y a eu ni chambre d’enregistrement du projet gouvernemental ni volonté de détricotage stérile.
Avant d’en venir aux dispositions essentielles de ce projet de loi, j’ajoute que ce travail parlementaire a été largement transpartisan. Tous les groupes politiques se sont mobilisés pour enrichir un texte qui comporte aujourd’hui les apports et les solutions de chacun.
Je pense à la fin de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel, votée par le Sénat sur l’initiative de nos collègues Sophie Primas et Didier Mandelli ; au plan de lutte contre les microplastiques dans l’environnement, proposé par les élus du groupe socialiste ; aux objectifs ambitieux en matière de prévention et de gestion des déchets, adoptés sur l’initiative de notre collègue Jean-François Husson ; aux dispositions sur l’obsolescence logicielle émanant du groupe communiste ; au renforcement des objectifs nationaux de valorisation énergétique des déchets non recyclables, décidé sur l’initiative du groupe centriste ; à l’identification des sites opportuns pour installer des fontaines, en remplacement des bouteilles plastiques, dans les schémas de distribution d’eau potable, grâce à notre collègue du groupe Les Indépendants – République et Territoires, Jérôme Bignon ; aux dispositions visant à favoriser le don des invendus non alimentaires de première nécessité aux associations de lutte contre la précarité, introduites sur la proposition de notre collègue du RDSE, Ronan Dantec.
Cette énumération n’est pas anecdotique. Elle reflète un véritable travail, construit sur toutes les travées de notre hémicycle, et qui demeure dans le texte définitif.
Concernant le fond du texte, j’insisterai sur trois points.
En premier lieu, nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte plus ambitieux, et surtout plus transversal, que le projet de loi initial : l’économie circulaire doit irriguer toutes nos politiques publiques.
Initialement composé de treize articles dédiés à l’information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage non alimentaire et à la responsabilité des producteurs, le projet de loi a vu son champ considérablement élargi sur l’initiative du Sénat.
Nous avons en effet inséré plusieurs grands volets, qu’il s’agisse de la lutte contre le suremballage, la surproduction de plastique et les dépôts sauvages – nous avons donné davantage de moyens aux élus locaux, qui, en la matière, sont en première ligne –, des objectifs en termes de prévention et de gestion des déchets, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore de l’exemplarité de l’État via la commande publique.
Le Sénat a adopté la création de deux fonds importants : un fonds dédié à la réparation et un fonds pour le réemploi solidaire. Nous avons également renforcé les droits et l’information du consommateur, avec, par exemple, la création d’un indice de durabilité, complété par l’Assemblée nationale.
En deuxième lieu, notre travail a permis l’adoption d’un texte plus équilibré. En témoigne le traitement de la question des déchets du bâtiment, sujet en réalité indissociable de la lutte contre les dépôts sauvages : nous avons abouti à un système garantissant une responsabilité élargie du producteur pour l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment et une reprise gratuite de ces derniers, afin d’améliorer leur valorisation et leur traçabilité. En outre, j’ai tenu à ce que l’établissement d’un maillage territorial de points de reprise soit rendu obligatoire pour la filière, ainsi qu’une contribution des producteurs à l’ouverture de nouveaux points de collecte et à l’extension des horaires des points de collecte existants.
Sur le sujet de discussion le plus sensible entre les deux assemblées, à savoir la consigne pour recyclage, nous sommes également parvenus à un équilibre qui permettra aux collectivités territoriales d’achever le déploiement de l’extension des consignes de tri avant de devoir justifier de leur capacité à atteindre les objectifs européens en matière de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique sans mettre en place de dispositif de consigne. En la matière, le Sénat a joué un rôle essentiel : il a veillé à ce que le service public de gestion des déchets ne soit ni désorganisé, ni affaibli, ni remis en cause par un dispositif dont la plus-value environnementale paraît limitée. Nous avons relayé les inquiétudes légitimes des collectivités territoriales, qui assument cette mission avec beaucoup d’efficacité depuis de nombreuses années et ont massivement investi afin d’être aussi performantes que possible.
Toutefois, tout le monde devra jouer le jeu. Le dialogue devra se poursuivre avec les collectivités territoriales et les moyens devront être effectivement mis à leur disposition afin qu’elles puissent atteindre les objectifs fixés. Nous y veillerons : nous le devons.
En troisième et dernier lieu, cet accord est exigeant. Des objectifs ont été fixés. Beaucoup de mesures devront trouver à s’appliquer par le biais de dispositions réglementaires. Je souhaite que le Sénat puisse veiller au suivi de l’application de toutes ces mesures et que le Gouvernement s’engage à nous associer à cet indispensable travail d’évaluation : nous y serons attentifs ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le texte issu des travaux que vous avez menés de concert avec les députés en commission mixte paritaire.
Je suis heureuse et assez émue d’être devant vous aujourd’hui : c’est ici que l’examen de ce texte a commencé et c’est ici qu’il s’achève. Il s’agit, finalement, d’un parcours circulaire !
À toutes les étapes de la discussion, j’ai été convaincue de la nécessité de préserver votre ouvrage. En effet, malgré quelques désaccords, nos heures de débats ont permis l’ajout d’éléments très importants au texte, et je suis ravie que l’accord construit soit le fruit d’un travail équitablement partagé entre les deux chambres. Je tiens à vous en remercier.
Je ne vais pas récrire l’histoire : notre collaboration n’a pas été un long fleuve tranquille…

M. Cyril Pellevat : En effet !

M. Claude Kern : C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Brune Poirson : Certes, mais justement, grâce à nos désaccords, malgré nos positions parfois éloignées, malgré des invectives inutiles, je suis fière de ce texte anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont, ensemble, nous avons révélé tout le potentiel.
Rappelez-vous : en septembre dernier, le projet de loi initial, resserré, compact et dense, était composé de treize articles. Tel était le choix du Gouvernement : vous laisser la possibilité d’inclure toutes les riches contributions issues de votre travail pour et avec les collectivités territoriales. Le texte sur lequel vous vous prononcerez dans quelques minutes a vu sa taille multipliée par dix, en grande partie grâce à vos ajouts.
Ce texte, vous et moi pouvons en être fiers. À son échelle, il va changer la vie des Français. Il va aussi améliorer la vie des élus locaux, pour lesquels vous vous battez au quotidien !

M. François Bonhomme : C’est trop gentil !

Mme Brune Poirson : Bien sûr, je pense d’abord aux moyens nouveaux que nous accordons à la lutte contre les dépôts sauvages. Certes, on a beaucoup parlé de la consigne, mais s’il y a un domaine dans lequel il y a énormément à faire, c’est bien celui-là. Au total, 70 % des déchets sont issus des activités du bâtiment et de la construction.
À ce titre, je salue une fois de plus le travail remarquable mené par Marta de Cidrac. Au reste, madame la rapporteure, c’est notamment dans votre territoire que j’ai pu constater par moi-même, littéralement, la mer de déchets sauvages à laquelle sont confrontés certains élus locaux.
Ce fléau, nous l’endiguerons grâce aux dispositions que vous avez introduites, comme l’attribution de nouveaux moyens de police et de répression aux maires et aux présidents d’intercommunalité. Nous l’endiguerons aussi grâce à la mise en place de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits du bâtiment. C’est un levier indispensable de financement de la reprise gratuite des déchets triés et du nettoyage des décharges existantes.
J’évoquerai également les fonds de réparation et de réemploi solidaire. Ils vont abonder différents types de structures, localement, partout dans les territoires, tout en promouvant efficacement la lutte contre le gaspillage. Ils constituent un très bel exemple du résultat auquel peut aboutir une discussion constructive entre le Gouvernement et le Parlement : la satisfaction d’améliorer concrètement le quotidien de nos concitoyens ; en d’autres termes, la satisfaction du travail bien fait, même s’il faut encore en assurer la mise en œuvre, comme nous nous y attacherons collectivement.
Enfin, nous avons pu nous accorder sur le « fameux » sujet de la consigne ; je ne peux que m’en réjouir. Nous avons, me semble-t-il, trouvé une position d’équilibre. En vertu du présent texte, les collectivités territoriales auront, dans un premier temps, le délai nécessaire pour exploiter au maximum le potentiel des outils et technologies dont elles disposent aujourd’hui – l’extension des consignes de tri –, et, dans un second temps, nous procéderons à une analyse objective de la situation. Cette analyse pourrait conduire à la mise en œuvre d’un dispositif de consigne qui soit un accélérateur de la transition écologique.
Les Français exigent de nous des actes se traduisant dans leur quotidien, et les collectivités territoriales nous demandent de veiller à ce que leurs investissements puissent être maintenus. Je l’ai dit au cours de nos débats : jamais il n’a été question de les remettre en cause. Même si je l’avais voulu, je ne l’aurais pas pu, grâce à la loi Grenelle de 2009 et à la directive européenne.
Un certain nombre d’interdictions et d’obligations d’information que vous aviez proposées ont été rejetées en seconde délibération. À cette occasion, j’avais affirmé mes réserves concernant ces mesures : j’approuvais les objectifs, mais doutais des moyens. Comme vous avez pu le constater, nous ne les avons pas abandonnées. Elles ont été retravaillées par l’Assemblée nationale et réintroduites dans le texte. C’est là une nouvelle preuve de la grande qualité du travail conjoint de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Ainsi, nous avons pris des mesures fortes au sujet des perturbateurs endocriniens, pour rendre leur présence dans la composition des produits entièrement transparente. Nous avons mis en place une stratégie de sortie du plastique à usage unique en vingt ans, et il ne s’agit pas seulement des plastiques superflus, comme les pailles, les touillettes et les emballages jetables de la restauration rapide. Ces mesures seront mises en œuvre dans les mois à venir, selon une stratégie fondée sur des plans quinquennaux, dont le premier sera publié dans les prochains mois.
De surcroît – c’est une demande de la Haute Assemblée que j’ai faite mienne –, le déploiement de la consigne pour recyclage sera assorti d’un objectif de réduction de la commercialisation des bouteilles en plastique et de développement d’emballages réutilisables. D’ici à dix ans, le nombre de bouteilles en plastique commercialisées sera divisé par deux, soit près de 7,5 milliards de bouteilles en plastique en moins !
Nous avons également interdit la mise sur le marché d’une série de microplastiques intentionnellement ajoutés : je pense aux produits cosmétiques rincés, aux dispositifs médicaux, aux détergents, ou encore aux produits d’entretien. Pour lutter contre la dissémination du plastique dans la nature, nous allons, une nouvelle fois, jouer un rôle pionnier : la France sera la première nation à imposer l’installation de filtres à microfibres de plastique sur tous les lave-linge neufs commercialisés sur le territoire, ce dès le 31 décembre 2024.

M. François Bonhomme : Quelle audace !

Mme Brune Poirson : Ce projet de loi consacre notre volonté collective de construire une écologie du quotidien, une écologie du rassemblement, qui ouvre la porte à des transformations systémiques tout en valorisant chaque geste citoyen. Sont jetées les bases d’une écologie qui ne renonce pas à l’économie de nos ressources. Nous pouvons collectivement en être fiers. À présent, concentrons-nous sur la mise en œuvre de ces mesures, pour obtenir les résultats concrets que nous demandent les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme la rapporteure, Mme Colette Mélot et M. Éric Gold applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat doit aujourd’hui se prononcer sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La discussion de ce texte important intervient dans un contexte mondial inquiétant quant à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) fixés par l’agenda 2030.
Le 21 janvier dernier, lors du forum économique mondial de Davos, l’ONG Circle Economy lançait un véritable cri d’alarme : « Aujourd’hui, l’économie mondiale n’est que circulaire de 8,6 %. Il y a tout juste deux ans, elle l’était de 9,1 %. L’écart mondial de circularité se creuse. Il y a des raisons à cette tendance négative, mais le résultat reste le même : les nouvelles ne sont pas seulement mauvaises, elles sont pires. La tendance négative globale peut s’expliquer par plusieurs tendances profondément ancrées dans la tradition de l’économie linéaire, qui consiste à “créer des déchets”. Nous avons désespérément besoin de solutions transformatrices et correctrices ; le changement est une obligation. »
Ce changement, c’est celui qui s’incarne au travers du texte que nous allons voter aujourd’hui. Il traduit la volonté de prévenir une dégradation environnementale accélérée tout en luttant contre les inégalités sociales. L’objectif final est de créer un espace opérationnel écologiquement sûr et socialement juste pour nos concitoyens.
Comme le prévoient les objectifs de développement durable et l’accord de Paris, les pays ont un rôle pivot à jouer.
Madame la secrétaire d’État, ce texte nous permettra d’accélérer le changement de notre modèle de production et de consommation afin de réduire le volume de nos déchets et de préserver notre environnement.
Après les lectures successives au Sénat et à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire s’est réunie le 8 janvier dernier. Elle est parvenue à un accord adopté à l’unanimité.
Nous avons travaillé en bonne intelligence avec nos collègues députés. Je salue en particulier les efforts de notre rapporteure, Marta de Cidrac, avec qui les échanges ont été nombreux et marqués par un souci permanent d’écoute et de partage.
En dépit de divergences sur certaines mesures, nous pouvons nous féliciter que, grâce à des débats riches, l’objectif commun de la transition écologique nous ait rassemblés. Ainsi, nous avons pu aboutir à une commission mixte paritaire conclusive alliant ambition et pragmatisme.
Le texte auquel nous sommes parvenus me semble parfaitement équilibré. Nous avons conservé les dispositions essentielles adoptées par l’une et l’autre chambres, notamment nombre d’avancées défendues par la Haute Assemblée.
Je le rappelle à mon tour : le projet de loi a été considérablement enrichi par le débat parlementaire, passant de 13 à 130 articles. Avec ce texte, nous devrions donc disposer, en définitive, de tous les outils nécessaires pour revenir sur le modèle linéaire du « produire, consommer, jeter ».
Le premier impératif est de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne. Les mesures que nous avons adoptées pour l’information des consommateurs vont dans ce sens, avec des obligations d’étiquetage et la création de nouveaux indices de réparabilité et de durabilité, qui auront des répercussions dans notre vie quotidienne : les consommateurs seront éclairés quant aux conséquences de leurs choix, et ce premier pas a toute son importance.
Nous responsabilisons aussi les producteurs en appliquant largement le principe pollueur-payeur et en créant de nouvelles filières REP. Cela va de pair avec l’institution des fonds pour le réemploi et la réparation, que je salue même si nous aurions pu aller plus loin dans ce domaine.
Nous avons également engagé un combat contre le gaspillage indécent de ressources que constitue l’utilisation du plastique à usage unique et accru les possibilités et les obligations en matière de recours au réemploi, par toute une série d’objectifs et de mesures concrètes. Nous avons renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire et adopté des mesures pour mettre un terme à la pratique scandaleuse de la destruction des invendus non alimentaires.
La commission mixte paritaire a confirmé le renforcement du pouvoir des maires et des collectivités territoriales pour lutter contre les dépôts sauvages.
Enfin, s’agissant du tri et de la consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, qui ont suscité tant de débats passionnés, pour ne pas dire plus, la commission mixte paritaire est parvenue, me semble-t-il, à un accord équilibré. La voie médiane trouvée avec nos collègues députés devrait permettre d’atteindre nos objectifs de recyclage tout en respectant les demandes des collectivités territoriales, qui avaient, plus que légitimement, exprimé des inquiétudes. Elles ont été entendues, et je me réjouis que cette solution, plaçant les collectivités au cœur du dispositif, ait été trouvée.
Oui, le travail parlementaire a permis de donner à ce texte une ampleur que nous ne soupçonnions peut-être pas en engageant nos travaux. C’est là une nouvelle preuve de l’intérêt du débat parlementaire, qui, lorsqu’il est constructif, fait toujours prévaloir l’intérêt général.
Madame la secrétaire d’État, avec ce texte, notre pays se dote d’une boîte à outils qui doit lui permettre d’avancer à marche forcée, partagée et raisonnée vers une transition écologique que nous appelons tous de nos vœux et des modèles de consommation plus vertueux.
Le texte voté, il importera d’en déployer sans tarder les avancées et les mesures sur tout le territoire national, pour une véritable mobilisation générale des comportements.
À cet égard, mettre en œuvre, à l’instar de la démarche France Mobilités, déployée pour assurer le « service après vote » de la loi d’orientation des mobilités, une démarche « France Circularité », faisant des parlementaires des ambassadeurs de ce texte, me paraît plus qu’indiqué. Bien entendu, vous nous trouveriez à vos côtés si cette proposition devait être retenue.
Notre pays est riche d’un écosystème circulaire innovant et performant. Nous disposons d’un savoir-faire, mais le faire-savoir est essentiel pour partager toujours davantage la nécessaire transition écologique. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Lutter contre le gaspillage et pour une économie circulaire : voilà ce qui nous rassemble aujourd’hui. Vous pouvez compter sur l’engagement du groupe La République En Marche pour relever à vos côtés ce beau défi, madame la secrétaire d’État ! (Mme la rapporteure et M. Éric Gold applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un euphémisme que de dire que ce projet de loi a suscité le débat : à preuve, il est passé de 13 à 130 articles. Fait rare, son examen au Sénat s’est même terminé par une seconde délibération, qui nous a laissé un goût amer puisqu’il s’agissait de revenir, à la hussarde, sur plusieurs avancées.
Au total, nous avons tout de même voté ce texte, compte tenu des progrès notables qu’il comporte : fait assez rare pour être souligné, dix-huit de nos amendements ont été adoptés !
Par ailleurs, dans sa grande sagesse, le Sénat a rejeté la consigne pour recyclage plastique, qui suscitait l’indignation légitime des acteurs du secteur. Il faut le dire, cette mesure reflétait la puissance des lobbies qui, avec votre complicité, madame la secrétaire d’État (Mme la secrétaire d’État proteste.), avaient trouvé le moyen de faire de nouveaux profits en menaçant l’équilibre du service public des déchets, géré par les collectivités territoriales, et en faisant payer deux fois les ménages, au prétexte de la transition écologique…
L’Assemblée nationale a respecté les travaux du Sénat et introduit quelques ajouts intéressants. Toutefois, nous regrettons l’opacité des travaux de la commission mixte paritaire et la quasi-absence de possibilité, pour les parlementaires, d’y intervenir.
Sur le fond, je commencerai par une remarque générale : certes, ce texte contient des mesures positives, mais il manque d’une vision globale et cohérente. Il est vain d’imaginer promouvoir réellement l’économie circulaire sans agir de manière plus forte sur notre modèle de production et en appréhendant ces questions sous le seul angle de la réglementation de la consommation.
Soyons clairs : à nos yeux, poser la question de la surproduction, entraînant la surconsommation et donc la multiplication des déchets, exige une remise en cause globale du système dans lequel nous vivons, qui, intrinsèquement, se fonde sur l’exploitation des ressources et la destruction de notre environnement. On n’en est pas là ! Comme le disait un ancien ministre, il s’agit là d’un ordre « cannibale », contraire à toute idée de transition écologique sérieuse, puisque la finitude est elle-même source de profits, hors toute considération sociale ou sanitaire.
Il est vraiment temps de reprendre la main. Que produit-on, pour qui et dans quelles conditions ? Il nous appartient de répondre à ces questions, sans laisser aux marchés financiers et aux accords de libre-échange le soin de le faire.
Madame la secrétaire d’État, vous qualifiez ce discours de « populisme vert » (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.), mais le vrai populisme, c’est de continuer à faire croire que l’on peut, par de simples mesurettes, écarter le péril écologique. Du fait de cette schizophrénie, ce texte ne permettra pas de réduire drastiquement les déchets à la source.
Au-delà de cette remarque générale, plusieurs points positifs sont à souligner. Je pense à la lutte contre l’obsolescence programmée, et notamment logicielle, à la définition du vrac et à sa promotion, à la lutte contre le suremballage et le gaspillage des invendus par la création d’un fonds de réemploi, même si la portée de cet outil a été fortement limitée. Je pense également à la promotion du réemploi dans la commande publique et à l’interdiction de certains usages des plastiques.
Nous avons un regret au sujet des filières REP : nous souhaitions élargir leur gouvernance, afin d’y apporter de la transparence et de mieux prendre en compte l’intérêt des consommateurs. Nous avions également alerté, sans succès, quant aux conditions de travail des salariés de ces filières, qui souffrent d’exposition à des matières nocives pour la santé.
Deux sujets ont particulièrement polarisé nos débats : la lutte contre le plastique et la consigne.
Le Sénat avait adopté notre amendement tendant à rétablir la véritable consigne, c’est-à-dire celle du verre dans les cafés, hôtels et restaurants, qui prévalait jusqu’en 1989. La seconde délibération est revenue sur cet acquis, mais, à nos yeux, la seule consigne qui ait du sens est la consigne pour réemploi, donc celle du verre. En définitive, le compromis trouvé en commission mixte paritaire renvoie à plus tard la mise en œuvre de la fausse consigne pour recyclage, laissant le temps aux collectivités territoriales d’atteindre les objectifs définis par l’Union européenne. Ce flou artistique suscite notre méfiance.
Au sujet du plastique, les débats ont permis de sortir de la seule problématique du recyclage, pour aller vers une interdiction pure et simple.
Nous sommes satisfaits d’avoir pu élargir les termes du débat en passant d’une discussion sur les contenants, objets ou activités spécifiques, comme la restauration ou le plastique oxodégradable, à la définition d’un objectif global de sortie du plastique à usage unique. Beaucoup reste à faire et, évidemment, la date de 2040 apparaît lointaine, mais les termes du débat de fond sont du moins posés. Il faut aller vers la fin du plastique : nous avions déposé un amendement en ce sens, dont le dispositif a été supprimé en seconde délibération, à la demande du Gouvernement, avant d’être repris à son compte par ce dernier, qui en a fait, à l’Assemblée nationale, la mesure phare du texte…
Pour l’heure, malgré nos griefs, nous voterons ce projet de loi, même s’il conserve de nombreuses incohérences, en espérant que les nombreux décrets d’application ne viendront pas en raboter l’ambition ! (Mme la rapporteure applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une loi contre le gaspillage et pour la mise en place d’une économie circulaire était nécessaire pour protéger notre environnement et lutter contre la pollution, due notamment à nos déchets.
Nous ne cessons de le rappeler depuis des mois, et je le redis avec force en ce mois de janvier 2020 : les prévisions pour 2050 en matière de réchauffement climatique dessinent un horizon déjà visible ; il est urgent d’agir !
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord. Nous partageons nombre des ambitions inscrites dans le texte qu’elle a adopté, et nous espérons que les compromis trouvés seront efficaces. Nous resterons toutefois attentifs aux évolutions et aux effets attendus.
Le groupe Les Indépendants a, dès le début des discussions, mis en avant l’enjeu primordial du régime de la responsabilité élargie du producteur. Nous avions affirmé l’importante d’une ouverture et d’une extension de ce régime à davantage d’acteurs. Nous saluons dès lors l’augmentation du nombre de filières REP.
Comme on a pu le constater, les discussions se sont focalisées sur la question de la consigne. Sur ce point, le compromis trouvé nous semble équilibré. Les collectivités territoriales ayant mis en place des dispositifs spécifiques auront la possibilité de produire des résultats et d’amortir leurs investissements.
Si les objectifs intermédiaires ne sont pas atteints, des consignes de bouteilles plastiques seront mises en place en 2023. Dans mon département, la Seine-et-Marne, de nombreuses collectivités territoriales ont investi et le système fonctionne très bien ; il faut donc rassurer toutes les collectivités à ce sujet. Nous le répétons, ce sont les dispositifs les plus efficaces qu’il faudra mettre en œuvre.
D’autres mesures importantes ont été prises. Je n’en citerai que quelques-unes : la réduction du gaspillage des médicaments et du gaspillage alimentaire, la promotion du réemploi et de la réparabilité ou encore l’information des consommateurs, clé de la compréhension et des choix éclairés ; nous devons donc poursuivre les efforts en ce sens.
Nous saluons également les dispositions prises afin d’aider les communes à lutter contre les dépôts sauvages. Il s’agit d’un point important pour nos territoires et pour nos maires.
La fin des emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040 en France est une avancée, même si nous aurions préféré que ce changement intervienne plus rapidement, car la biodiversité, notamment marine, est menacée.
Nous saluons aussi la fixation de l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025.
Ces deux dernières mesures relèvent de la nécessité, pour la France, de prendre des engagements forts en la matière.
Comme nous avons pu le dire, chacun d’entre nous est concerné par les évolutions et les efforts à mettre en œuvre. L’État, les industriels et les citoyens, qui sont aussi des consommateurs, doivent contribuer à la circularité de notre économie. Notre vigilance et nos comportements nous engagent pour la protection de notre environnement, qui, comme nous le voyons chaque jour, se détériore. Il reste encore tant à faire !
Le groupe Les Indépendants votera ce texte, mais nous gardons à l’esprit que la pose de cette première pierre de l’édifice de l’économie circulaire nous oblige à bâtir un dispositif plus vaste dont l’efficacité doit être certaine. Il y va de notre futur ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier. (M. Claude Kern applaudit.)

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous concluons aujourd’hui le parcours législatif d’un texte attendu et nécessaire. L’économie circulaire, jusqu’alors abordée par petites touches dans différents textes, fait enfin l’objet d’une loi spécifique.
De nombreuses mesures vont dans le bon sens, en matière d’information du consommateur, d’interdiction de l’élimination des invendus, de réparabilité, de disponibilité des pièces détachées, d’élargissement des REP, de reprise des produits usagés ou encore d’éco-modulation. C’est pourquoi la majorité du groupe Union Centriste votera en faveur de l’adoption de ce texte.
Des défis demeurent toutefois devant nous, notamment en matière de prévention des déchets. Le meilleur des déchets, nous le savons, c’est celui qu’on ne produit pas ! Le texte renforce un certain nombre de contraintes imposées aux producteurs, mais ne va pas jusqu’à préconiser, en particulier, les bonnes pratiques en matière d’entretien et d’usage. Pour autant, il nous faut aujourd’hui faire évoluer les comportements en profondeur et responsabiliser davantage le citoyen-consommateur.
Nous avons également à relever des défis en matière d’optimisation de la collecte, de tri et de recyclage de tous les déchets. Dans cette perspective, quel meilleur outil que les services publics de gestion globale des déchets qui existent sur tous les territoires ? Vous le savez, madame la secrétaire d’État, aux yeux d’une majorité de sénateurs et d’élus des collectivités locales, la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique est une mesure à double tranchant ; c’est d’ailleurs pourquoi ce sujet a pris une place aussi importante dans nos débats.
Sous prétexte de permettre la collecte de 90 % des bouteilles en plastique d’ici à 2029, elle conduit à cautionner, de fait, la poursuite de l’usage du plastique par les industriels de la boisson pendant les dix années à venir, elle met à la charge du consommateur un coût supplémentaire, elle induit une démultiplication des circuits de collecte, elle déstabilise, techniquement et financièrement, les services publics existants qui assurent la gestion de tous les déchets.
Certes, nous l’avons dit, le système actuel de collecte doit être amélioré, mais il est fondé sur un maillage territorial construit et modernisé depuis plus de vingt ans par les collectivités de proximité, qui sont responsables et réactives. Des efforts financiers colossaux ont été consentis pour mutualiser des dispositifs de collecte, de tri et de recyclage permettant la prise en charge de l’ensemble des déchets des ménages sur tous les territoires, à des coûts supportables pour les contribuables locaux.
L’extension des consignes de tri en cours de déploiement et le tri cinq flux hors foyer, à ce jour insuffisamment répandu dans les commerces et les entreprises, doivent faciliter la collecte dans les années à venir et permettre d’améliorer les performances, déjà proches de 90 % dans certains territoires innovants.
Enfin, pour développer les dispositifs de proximité existants, mutualisés, économes et efficaces, économiquement comme écologiquement, nous comptons sur votre vigilance, madame la secrétaire d’État, à l’égard de la gouvernance des éco-organismes, et singulièrement de Citeo, qui doit renforcer la collégialité en son sein pour créer un climat de confiance et soutenir davantage les collectivités.
Il nous semblerait intéressant que le Sénat, voire les deux chambres du Parlement, mette en place, comme pour la loi Égalim, un groupe de suivi de l’application du présent texte, chargé de s’assurer du respect des engagements de chacun et de veiller à la soutenabilité tant environnementale qu’économique des mesures mises en œuvre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis, au terme d’un marathon législatif, pour adopter définitivement ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Quel chemin parcouru, madame la secrétaire d’État !
Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir déposé ce texte en premier lieu au Sénat. Ce choix a été décisif, à mon sens, pour la tournure qu’ont prise les débats et a permis de placer la focale sur les territoires et les collectivités chargées de la gestion des déchets.
Je veux bien sûr parler de l’affaire de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, qui a constitué l’une des pommes de discorde et a monopolisé le débat. Cette mesure, inspirée par les grands industriels de la boisson, aura tout de même permis au Sénat de faire de la lutte contre les emballages en plastique l’un des axes structurants de ce projet de loi, initialement muet sur ce point.
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail que nous avons réalisé collectivement et en bonne intelligence, madame la rapporteure, mes chers collègues, sur ce sujet, en définissant nos objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production des déchets. J’ai notamment à l’esprit l’introduction, dans le code de l’environnement, d’un principe général selon lequel toutes les politiques publiques doivent définir des actions à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution de l’environnement par les plastiques et réduire l’exposition des populations aux particules de plastique.
Je regrette néanmoins que l’Assemblée nationale ait fait disparaître les objectifs de réduction chiffrés à l’horizon 2030 que nous avions fixés. Désormais, le texte indique simplement que « la France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 ». Cette formulation légistique ne donne pas un cadre clair aux industriels et semble déjà excuser un futur échec !
Alors que la discussion de ce texte a eu le mérite de sensibiliser nos concitoyens et d’interroger nos modes de consommation et que les initiatives locales se multiplient dans nos territoires, il est dommage de ne pas capitaliser sur cet engouement populaire dans la loi. L’enjeu est bien la réduction en amont des déchets et la montée en puissance du principe du pollueur-payeur, défini par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
Revenons au point dur de la consigne. L’article 8 bis, tel que récrit par la CMP, représente un compromis de nature à apaiser les tensions, mais, de notre point de vue, il n’est pas optimal. Toutefois, nous ne pouvions prendre le risque de faire échouer la commission mixte paritaire : cela aurait laissé à la majorité de l’Assemblée nationale et au Gouvernement les mains libres pour aller à l’encontre de la volonté des collectivités territoriales. À ce propos, madame la secrétaire d’État, je tiens à préciser que les associations représentant celles-ci ne sont pas des lobbies.

Mme Anne-Catherine Loisier et M. Claude Kern : Très bien !

M. Joël Bigot : Cette tentative de disqualification auprès de l’opinion publique a beaucoup ému dans les territoires.
Nous resterons, madame la secrétaire d’État, extrêmement attentifs à la mise en œuvre des dispositions de ce texte relatives à l’extension des consignes de tri d’ici à 2023, mais vous comprendrez que l’incertitude que vous avez créée avec votre projet initial de consigne a eu pour effet de geler, voire de stopper, les projets en cours. Cela emportera des conséquences certaines sur l’atteinte des objectifs. Des aménagements visant à préserver le service public des déchets devront probablement être envisagés lors de la prochaine législature.
Pour autant, il me semble que nous pouvons nous féliciter d’avoir contribué grandement à l’amélioration de ce projet de loi. Petit texte étriqué de 13 articles au départ, il en compte désormais 130. L’ambition initiale a donc été décuplée : il s’agit, à n’en pas douter, d’un bel exemple de travail parlementaire, dans lequel notre assemblée a joué un rôle décisif. Sa contribution a d’ailleurs trouvé un prolongement inattendu à l’Assemblée nationale, où certains amendements sénatoriaux refusés par le Gouvernement ont reçu un avis favorable une fois redéposés par des députés de la majorité… Mes chers collègues, nous avions sans doute trop de bonnes idées !
Grâce à ce travail, les consommateurs auront désormais accès à des informations sur les qualités et sur les caractéristiques environnementales des produits qu’ils achètent, en termes d’incorporation de matière recyclée, d’utilisation de ressources renouvelables, de recyclabilité ou de présence de substances dangereuses.
Des manques importants subsistent. Je pense au compteur d’usage pour les appareils électroménagers, dont nous avions réussi à faire adopter ici le principe, ou à l’interdiction des plastiques fabriqués à partir de substances contenant des perturbateurs endocriniens avérés. Néanmoins, l’information du consommateur à ce sujet, s’agissant notamment des femmes enceintes, progressera grâce à ce texte.
Autre point essentiel, la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire fait un bond en avant, avec l’interdiction, au titre II, de détruire les invendus, pratique particulièrement inacceptable et choquante, révélatrice, surtout, de l’indifférence d’un système de production à son impact écologique.
Le titre III a également permis de renforcer les obligations pour les filières REP, étendues à de nouveaux produits. Je regrette cependant la suppression d’une filière REP globale – ou balai –, dont j’avais fait adopter la création pour couvrir l’ensemble des produits mis sur le marché. Il me semble très paradoxal que les metteurs sur le marché de produits non recyclables ne contribuent pas à la gestion des déchets que leur activité engendre, contrairement à ceux des autres filières.
Par ailleurs, le fonds national unique de réemploi solidaire, dont nous avions voté des deux mains la création, a été supprimé, au profit d’un dispositif à la main des éco-organismes, et donc des producteurs. C’est dommage pour le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui attendait un signal de confiance !
Enfin, dans le domaine de la lutte contre les dépôts sauvages, nous pouvons saluer la mise en place de nouveaux outils efficaces qui faciliteront le combat quotidien des élus locaux contre ce véritable fléau.
Même s’il manque un volet éducatif et pédagogique, nous avons abouti à un texte plus équilibré, tout compte fait favorable à la montée progressive d’une économie à tout le moins plus circulaire, sans qu’il s’agisse pour autant du grand tournant écologique qu’attendent les Français, qui y sont prêts. Nous voterons donc en faveur de l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et RDSE. –M. Claude Kern applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voici réunis pour voter les conclusions d’une commission mixte paritaire qui, une fois n’est pas coutume, est parvenue à un accord après une seule lecture.
Ce projet de loi a été voté à la quasi-unanimité dans les deux chambres. Nous pouvions donc espérer que son examen trouve rapidement une issue, malgré la persistance de certaines divergences entre majorité gouvernementale et sénateurs.
La consigne, qui a occupé une bonne partie de nos débats, dans l’hémicycle comme en dehors, figurait bien sûr parmi les sujets de divergence. En tant que représentants des élus, nous étions en première ligne pour défendre les intérêts des collectivités territoriales et les investissements engagés dans de nombreux territoires pour améliorer la collecte et le recyclage des déchets.
Lors de la lecture au Sénat, j’avais émis des doutes sur la rédaction issue de nos débats, qui selon moi laissait toute latitude aux industriels pour mettre en place une consigne pour recyclage sans aucun encadrement. Le compromis trouvé laisse finalement aux collectivités territoriales et aux recycleurs jusqu’à 2023 pour tenter d’atteindre les objectifs de collecte, la CMP considérant que des efforts ont déjà été entrepris et qu’il serait préjudiciable pour tous de s’engager dans une autre voie avant une première évaluation. Néanmoins, compte tenu de l’urgence, un dispositif de consigne pourrait être mis en place après 2023 si le bilan des performances de collecte n’était pas satisfaisant.
Il s’agit bien d’un compromis, car il s’inscrit dans le respect des engagements et des investissements consentis par les collectivités, tout en rappelant que l’objectif final, à savoir recycler 100 % de nos déchets plastiques d’ici à 2025, prime tout le reste.
Sur ce même sujet, il paraît indispensable d’optimiser la collecte des déchets produits hors foyer, qui demeure, dans notre pays, largement en deçà des ambitions européennes. Ayant défendu un amendement en ce sens, nous nous réjouissons de l’inscription dans le texte de la généralisation de la collecte séparée des déchets produits hors foyer d’ici à 2025.
En ce qui concerne les dépôts sauvages, de nettes améliorations sont prévues, notamment le renforcement des pouvoirs de police du maire, la création d’une amende forfaitaire de 1 500 euros dont le produit reviendra aux communes, l’autorisation d’utiliser la vidéoprotection pour verbaliser les contrevenants ou encore la possibilité de transférer à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) les prérogatives en termes de lutte contre les dépôts sauvages si celui-ci est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.
Ces mesures nous permettent de saluer les efforts des maires dans ce domaine et de les conforter dans leur rôle, tout en les protégeant davantage afin que le drame survenu l’été dernier à Signes ne puisse se reproduire.
S’agissant de l’engagement des collectivités territoriales et des administrations dans l’économie circulaire, nous saluons les objectifs de réduction de la consommation de plastiques à usage unique et de la production de déchets, ainsi que la valorisation des biens issus de l’économie circulaire.
Ainsi, à compter de 2021, au moins 20 % des biens acquis annuellement par les services de l’État ou par les collectivités territoriales devront être issus du réemploi ou intégrer des matières recyclées. La commande publique devra prendre en compte le recours à des matériaux issus du réemploi et la priorité sera donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés lors du renouvellement des flottes de véhicules, une mesure que j’avais défendue avec mon collègue Didier Mandelli.
Il est difficile d’être exhaustif en quelques minutes. Je me contenterai de saluer l’adoption des mesures renforçant la lutte contre le gaspillage alimentaire et les sanctions afférentes, limitant la distribution d’imprimés publicitaires, interdisant, dès 2023, l’impression des tickets papier lors d’un achat, restreignant la consommation d’eau potable dans les bâtiments neufs ou encore prohibant la mise sur le marché de toute substance en l’état de microplastiques, dont on sait qu’ils font beaucoup de dégâts, notamment lorsqu’ils sont ingérés par la faune aquatique.
Je terminerai en mettant en exergue les mesures permettant au consommateur de s’orienter vers des produits écologiquement plus vertueux, par l’amélioration des consignes de tri et de l’information du client sur les qualités environnementales des produits et leur indice de réparabilité, la mise à disposition de pièces détachées plus rapidement et plus longtemps ou l’incitation à recourir à des contenants réutilisables. Nous savons en effet que c’est le consommateur qui guide les principales évolutions du secteur industriel et qui engage toute la société à s’inscrire dans une démarche vertueuse, celle de l’économie circulaire.
On l’aura compris, la question n’est pas de savoir si ce projet de loi doit être adopté ou non – j’ai la conviction qu’il recueillera une large majorité des voix aujourd’hui –, mais s’il va assez loin. Le nombre de ses articles a été multiplié par dix par rapport à sa version initiale, ce qui a permis de l’enrichir de nombreuses mesures concrètes. Les objectifs sont également affichés clairement, avec des dates butoirs qui nous engagent.
Ce texte ne doit toutefois pas nous faire oublier l’urgence climatique, les niveaux de pollution de notre planète et la nécessité de faire évoluer notre mode de vie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SOCR. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous y sommes ! Après une longue et riche période de concertation et la mise en place d’un comité de pilotage, auquel j’ai pu participer en tant que président du groupe d’études sur l’économie circulaire du Sénat, l’examen de ce projet de loi, qui marque une avancée majeure sur le sujet, arrive enfin à son terme.
La première mouture de ce texte, qui comportait six articles et deux ordonnances intégrant les principales mesures, nous avait conduits, Hervé Maurey et moi-même, à réagir pour demander la tenue d’un débat plus conforme aux attentes légitimes du Parlement.
Nous avons sans doute eu raison de le faire, si l’on en juge par l’enrichissement du texte, passé de 13 articles initialement à 87 après son adoption par le Sénat puis à 131 après son examen à l’Assemblée nationale. Le projet de loi a été enrichi par les deux assemblées ; nous nous en félicitons.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir pris en compte un grand nombre des propositions du Sénat, au prix d’échanges parfois animés ! (Sourires.) Nous partagions toutefois les mêmes objectifs, nos différences d’appréciation portant sur les moyens à engager et le rythme de leur mise en œuvre.
Notre rapporteure, Marta de Cidrac, a parfaitement rempli sa mission en auditionnant la quasi-totalité des acteurs concernés, en prenant la pleine mesure des enjeux de ce texte et en présentant à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, puis à nos collègues en séance publique, une vision empreinte de pragmatisme et d’ambition ; qu’elle en soit remerciée.
Le bon sens et l’intérêt général ont guidé les pas et les votes des sénateurs, qui ont pu être inspirés par certaines collectivités territoriales exemplaires. On me permettra de citer la Vendée, qui attend votre visite, madame la secrétaire d’État.
De même que le mot « écologie » ne figurait pas dans le dictionnaire en 1974, quand René Dumont s’est présenté à l’élection présidentielle, la notion d’économie circulaire, que je promeus à titre personnel sur les plans professionnel et politique depuis près de trente ans, n’était pas encore entrée dans le champ lexical ; c’est aujourd’hui chose faite. Il s’agit non pas d’un concept, mais d’une réalité, qui n’est en fait que l’expression de ce que l’on appelle le bon sens et qui apparaît comme une évidence. C’est la traduction du principe « penser global, agir local » et l’essence même du développement durable, conciliant respect de l’environnement, développement économique et approche sociale.
Oui, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce texte vient prolonger et accélérer les actions décidées en 2007 dans le cadre du Grenelle de l’environnement puis en 2015 au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il se conjugue à toutes les démarches engagées, pour certaines depuis longtemps, par nos concitoyens, les associations, les entreprises et les collectivités.
Le chemin est encore long pour parvenir à l’équilibre parfait qui permettrait aux 8 milliards d’habitants de la planète de vivre et de s’épanouir dans de bonnes conditions sans épuiser les ressources naturelles. Je rappelle que nous n’étions que 4 milliards en 1974 – j’étais déjà là ! (Sourires.) Je suis convaincu que le travail réalisé ensemble sur ce texte est une étape importante dans cette perspective. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter définitivement le projet de loi relatif à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage.
La nécessité, eu égard à l’urgence environnementale, d’entériner des mesures concrètes dont le Sénat a été un important pourvoyeur n’a pas été sacrifiée sur l’autel du sujet polémique de la consigne : la commission mixte paritaire est ainsi parvenue à dégager un compromis, le 8 janvier dernier.
Nous nous satisfaisons globalement des nombreuses avancées structurantes prévues par le projet de loi dans des domaines variés ; elles répondent en grande partie aux propositions des collectivités territoriales, tout en s’inscrivant dans un cadre européen renforcé – je pense au paquet déchets-économie circulaire et à la directive SUP (Single Use Plastic).
Ce tournant, réel, engage la France sur la voie d’une consommation plus sobre et plus responsable, en mobilisant l’ensemble des acteurs pour renforcer l’information du consommateur, la prévention des déchets, la réduction des emballages à usage unique, la lutte contre le gaspillage ou le développement du réemploi et de la réparation, tous progrès qui passent par l’affirmation du principe de responsabilité élargie du producteur et le développement de plusieurs nouvelles filières REP – le Sénat, à l’origine de cette démarche, dispose dans ce domaine d’une expertise forte.
Reste, madame la secrétaire d’État, que cette satisfaction globale ne saurait effacer vos atermoiements sur le sujet de la consigne. (Mme la secrétaire d’État se récrie.) À cet égard, nous regrettons amèrement le manque de transparence du Gouvernement, ainsi que le biais ayant marqué d’emblée sa position sur cette question : mise sous boisseau de l’expertise de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) au profit de celle du collectif France Boissons, approximation des chiffres, arguments fallacieux, réécriture de l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, accusations douteuses visant certaines associations de collectivités territoriales…
En tout état de cause, nous resterons vigilants quant aux bilans et échéances prévus, s’agissant notamment des performances annuelles en matière de collecte des bouteilles en plastique, pour lesquelles les vrais chiffres font cruellement défaut.
En la matière, madame la secrétaire d’État, je ne puis qu’appeler à un travail constructif, mené de concert. Dans cet esprit, je vous demande solennellement par quelles mesures concrètes et selon quel calendrier vous comptez enrichir les trop rares dispositifs de collecte de déchets hors foyer. À cet égard, comment envisagez-vous l’action de l’éco-organisme Citeo, qui doit respecter le cahier des charges lié à la mission d’intérêt général prioritaire qui lui a été assignée, alors qu’il a collecté quatorze fois moins de déchets hors foyer que l’objectif fixé ?
Par ailleurs, il faut lever les incertitudes des collectivités territoriales et des opérateurs et instaurer une dynamique vertueuse en les incitant à investir pour l’extension des consignes de tri. En la matière, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des gages de votre bonne volonté ?
Dans l’attente d’une action concrète de votre part sur les trois points que j’ai mentionnés, les membres du groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, voteront librement en leur âme et conscience, comme à l’accoutumée.

M. le président : Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Claude Kern : C’est de la mise en commun des synergies et des actions de toute la chaîne de valeur que dépendra la réussite du passage à l’économie circulaire, mais, derrière tout cela, il s’agit, ni plus ni moins, d’avoir le courage de promouvoir un projet politique ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je saluerai d’abord le travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, et l’équilibre des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
On ne peut que se féliciter que l’Assemblée nationale ait donné gain de cause à la Haute Assemblée, ce qui souligne, une fois de plus, le travail de fond accompli dans cette enceinte et la pertinence de notre choix d’une approche ambitieuse en faveur de l’économie circulaire. À l’égard de cet enjeu majeur pour notre société, vous avez fait montre, madame la secrétaire d’État, de volontarisme.
Les deux assemblées s’étant déjà accordées sur de nombreux points, la commission mixte paritaire avait pour objet principal de trouver un accord sur la consigne pour les bouteilles en plastique, sujet de blocage entre nos deux chambres.
Si le Sénat, avec plusieurs associations environnementales, était réservé sur l’introduction de cette consigne pour recyclage, c’était de crainte que cette dernière ne conduise à une augmentation de la consommation de plastique, nous maintenant ainsi dans l’ère du « tout-jetable ». De fait, si le recyclage est moins nocif pour l’environnement que la simple incinération des déchets, il reste plus dommageable que la réutilisation des emballages.
L’autre raison ayant conduit le Sénat à rejeter la consigne pour recyclage, c’est le risque qu’elle ne contribue à une division du service public de gestion de déchets entre, d’un côté, la gestion des bouteilles en plastique, et, de l’autre, celle des déchets non valorisables, laissée aux collectivités territoriales.
La consigne pour recyclage aurait également pour effet d’entraîner une perte financière non négligeable – de l’ordre de 200 millions d’euros – pour les collectivités territoriales. En effet, ces dernières ont investi dans des centres de tri des bouteilles en plastique et revendent les bouteilles collectées dans ces centres à des recycleurs ; la mise en place de la consigne de recyclage signifierait pour elles la perte de ces revenus.
Toutefois, les travaux de la commission mixte paritaire ont débouché sur des évolutions majeures, qui permettront de satisfaire au mieux toutes les parties et qu’il faut donc saluer.
Ainsi, un accord a été trouvé pour l’entrée en vigueur de la consigne en 2024, au lieu de 2023, afin de laisser plus de temps aux collectivités territoriales pour expliquer et faire valoir le travail de qualité qu’elles mènent en matière de gestion des déchets. De plus, la consigne ne pourra pas être mise en œuvre avant la réalisation par l’Ademe d’une évaluation de l’extension des consignes de tri. Enfin, des sanctions seront possibles au cas où les éco-organismes devant prendre en charge la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché ne prendraient pas les mesures leur étant imposées pour permettre aux collectivités territoriales d’atteindre leurs objectifs.
Si je ne puis que saluer ces évolutions, grandement bénéfiques, il faudra toutefois rester vigilants et accompagner au mieux les collectivités territoriales pour qu’elles pussent assumer les nouvelles charges que ce texte leur imposera.
Outre les avancées réalisées en matière de consigne, il faut se féliciter également de l’extension de la responsabilité élargie des producteurs aux produits et matériaux du bâtiment, ainsi que de la reprise gratuite de l’ensemble de ces produits et matériaux. À cela s’ajoute l’obligation, pour les entreprises du secteur du bâtiment, d’établir un maillage territorial des centres de reprise et de contribuer à l’ouverture de nouveaux points de reprise.
Enfin, le texte renforce les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages et prévoit l’entrée en vigueur dès 2022 – contre 2023 dans le texte initial – de l’interdiction des emballages pour les fruits et légumes frais non transformés.
Mes chers collègues, nous ne pouvons qu’applaudir aux évolutions issues de la commission mixte paritaire. Elles représentent de vraies avancées sur le chemin du dialogue, de la médiation et de la modération, que le Sénat sait emprunter. Il faut maintenant permettre aux collectivités territoriales, qui sont en première ligne, de les mettre en œuvre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :