Bioéthique : Article 3

Bioéthique : Article 3

debate, 23/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I A (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique, le mot : « thérapeutique » est remplacé par le mot : « médicale ».
I. – L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes.
« Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes ou la personne conçue de gamètes issus d’un don auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142-1 du présent code. »
II. – (Non modifié) Au début du second alinéa de l’article L. 1273-3 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « “Sauf dans le cas prévu à l’article 16-8-1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
III. – Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
« Art. L. 2143-1. – Pour l’application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s’entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141-5.
« Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s’entend du consentement exprès de chacun de ses membres.
« Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143-3.
« Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application de l’article L. 2143-5.
« Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de leurs données non identifiantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don.
« Art. L. 2143-3. – I. – Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l’identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que les données non identifiantes suivantes :
« 1° Leur âge ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Leurs caractéristiques physiques ;
« 4° Leur situation familiale et professionnelle ;
« 5° Leur pays de naissance ;
« 6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins en concertation avec le médecin.
« En cas d’opposition à la collecte de ces données, les personnes ne peuvent procéder au don.
« Les tiers donneurs peuvent procéder à la rectification de ces données en cas d’inexactitude ou à l’actualisation des données mentionnées au 4°.
« II. – Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l’évolution de la grossesse résultant d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l’identité de chaque enfant né à la suite du don d’un tiers donneur.
« Art. L. 2143-4. – Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l’article L. 2143-3, à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons sont conservées par l’Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418-1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
« Art. L. 2143-5. – La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur s’adresse au conseil mentionné à l’article L. 2143-6.
« Art. L. 2143-5-1. – (Supprimé)
« Art. L. 2143-6. – I. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé :
« 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143-9 ;
« 2° De traiter les demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du même 3° de l’article L. 2143-9, en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143-2 ;
« 3° De demander à l’Agence de la biomédecine la communication des données non identifiantes et de l’identité des tiers donneurs ;
« 3° bis (Supprimé)
« 4° De se prononcer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement de données mentionné à l’article L. 2143-4 ;
« 5° De recueillir et d’enregistrer l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes ainsi que la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
« 5° bis (nouveau) De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’il est saisi de demandes au titre de l’article L. 2143-5, afin de solliciter et recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité, ainsi qu’à la transmission de ces données à l’Agence de la biomédecine ;
« 6° D’informer et d’accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.
« II et III. – (Supprimés)
« Art. L. 2143-7. – Les manquements des membres du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511-10 du code pénal.
« Art. L. 2143-8. – L’Agence de la biomédecine est tenue de communiquer les données mentionnées à l’article L. 2143-3 au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier, pour l’exercice de ses missions mentionnées à l’article L. 2143-6.
« Art. L. 2143-9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment :
« 1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l’article L. 2143-3 ;
« 2° Les modalités de recueil de l’identité des enfants mentionné au II du même article L. 2143-3 ;
« 3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l’article L. 2143-5 ;
« 4° (Supprimé) »
III bis (nouveau). – Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 147-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 147-1A. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
« Il comprend deux formations, l’une compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines et l’autre compétente pour traiter les demandes relatives aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
« La formation compétente à l’égard des personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d’un représentant des conseils départementaux, de trois représentants d’associations de défense des droits des femmes, d’un représentant d’associations de familles adoptives, d’un représentant d’associations de pupilles de l’État, d’un représentant d’associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.
« La formation compétente à l’égard des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, d’un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales et de six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la formation.
« Afin de répondre aux demandes dont il est saisi, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 147-1A tel qu’il résulte du 1° du présent III bis, est insérée une section 1 intitulée : « Missions à l’égard des personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines » qui comprend les articles L. 147-1 à L. 147-11 ;
3° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à la présente section » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° À l’article L. 147-11, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
5° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Missions à l’égard des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » qui comprend un article L. 147-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 147-12 – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles exerce les missions qui lui sont confiées dans le cadre du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
IV. – Le code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au second alinéa de l’article 16-8, le mot : « thérapeutique » est remplacé par le mot : « médicale » ;
2° Après l’article 16-8, il est inséré un article 16-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-8-1. – Dans le cas d’un don de gamètes ou d’embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l’assistance médicale à la procréation.
« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès de la personne majeure née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l’identité de ce tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
V. – (Non modifié) À l’article 511-10 du code pénal, au début, sont ajoutés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’article 16-8-1 du code civil, » et, après la seconde occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
VI. – A. – Les articles L. 1244-2, L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – Les articles L. 2143-4 et L. 2143-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
C. – À compter d’une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes en cas de demande des personnes nées de leur don.
D. – À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VII. – A. – L’article L. 2143-2 du code de la santé publique s’applique aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article.
B. – Les tiers donneurs dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article peuvent manifester auprès du conseil mentionné à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique leur accord à la transmission aux personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité par ces mêmes personnes. Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244-2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle. Le consentement de cette personne doit également être transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143-6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle et accepte la demande d’une personne majeure née de son don d’accéder à son identité. À défaut, il ne peut être fait droit à la demande d’accès à l’identité du donneur.
B bis. – À compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, et au plus tard l’avant-veille de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, les tiers donneurs qui ont effectué un don avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2143-2 du code de la santé publique peuvent également se manifester auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code pour donner leur accord à l’utilisation, à compter de la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article, de leurs gamètes ou embryons qui sont en cours de conservation. Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à la communication de leurs données non identifiantes aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité. Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244-2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle. Le consentement de cette personne doit également être transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143-6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle et accepte la demande d’une personne majeure née de son don d’accéder à son identité. À défaut, il ne peut être fait droit à la demande d’accès à l’identité du donneur.
C. – Les personnes majeures conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir des embryons ou des gamètes utilisés jusqu’à la date mentionnée au C du VI du présent article peuvent se manifester, si elles le souhaitent, auprès du conseil mentionné à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique pour demander l’accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur.
D. – Le conseil mentionné à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique fait droit aux demandes d’accès aux données non identifiantes du tiers donneur qui lui parviennent en application du C du présent VII si le tiers donneur s’est manifesté conformément au B.
E. – Les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique sont tenus de communiquer au conseil mentionné à l’article L. 2143-6 du même code, sur sa demande, les données nécessaires à l’exercice des missions de celle-ci qu’ils détiennent.
F. – Les B, B bis et C du présent VII sont applicables le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
VIII. – (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Je veux exposer sommairement l’objet de l’article 3 : il s’agit de la levée de l’anonymat du donneur de gamètes, avec la possibilité de révéler soit des informations non identifiantes, soit l’identité exacte du donneur, soit les deux.
Jusqu’à présent, vous le savez, mes chers collègues, il existe un principe général de bioéthique qui est l’anonymat. Cela signifie que l’identité de celui qui donne n’est pas connue de celui qui reçoit et que l’identité de celui qui reçoit n’est pas connue de celui qui donne.
Dans le don de gamètes, les choses sont plus complexes du fait qu’il y a une troisième personne issue du don : l’enfant. Le principe de l’anonymat lui a été étendu, de sorte qu’il ne connaît pas non plus le nom du donneur de gamètes, tout comme ce dernier ne connaît pas l’identité des enfants qu’il a pu engendrer par son don.
Cette situation a créé un malaise chez un certain nombre d’enfants issus du don, qui s’en sont fait l’écho médiatiquement – vous les avez sans doute déjà entendus – et qui ont fait part de la nécessité pour eux, pour leur construction psychique, de connaître l’identité de la personne qui avait donné un gamète pour permettre leur naissance. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont conclu à la nécessité d’une levée de l’anonymat.
Je dois préciser que, sur le nombre d’enfants nés du don, évalués à environ 70 000 en France, quoique les chiffres soient assez fluctuants, il semblerait – là aussi, nous avons des données assez parcellaires – qu’il n’y ait pas de majorité, loin de là, désireuse de connaître l’identité du donneur de gamètes. Un certain nombre d’enfants, ainsi qu’une association que nous avons auditionnée, ont même indiqué qu’ils ne souhaitaient pas la levée de l’anonymat.
La difficulté de la levée de l’anonymat est connue : il s’agit du risque de pénurie, mais nous ne savons pas quelle ampleur elle pourrait prendre. En effet, le public qui donnait ne sera pas nécessairement celui qui continuera à le faire avec ce nouveau régime, qui suppose tout de même d’indiquer son identité.
Ce risque de pénurie entraîne un autre risque qui va à l’encontre d’un principe bioéthique extrêmement important : la marchandisation des gamètes, c’est-à-dire la patrimonialisation du corps humain, que nous interdisons en droit français.

Mme la présidente : Madame le rapporteur, vous avez épuisé votre temps de parole. Je vous invite à conclure.

Mme Muriel Jourda : J’essaye de poser le cadre général du débat, mais je vais conclure, madame la présidente.
En Angleterre, par exemple, il y a eu une baisse subite des dons, lesquels ont repris ensuite. Je rappelle tout de même que l’exemple de l’Angleterre, souvent cité, est sensiblement différent de celui de la France, puisque là-bas les donneurs perçoivent une indemnité.
L’ensemble de ces éléments a conduit la commission spéciale à adopter un dispositif différent de celui de la levée systématique de l’anonymat. L’enfant né du don sollicitera la possibilité de connaître le nom du donneur ou ses données non identifiantes et le donneur sera à son tour sollicité pour faire droit ou non à cette demande, évidemment avec un accompagnement de l’un comme de l’autre. Je précise que nous avons étendu ce dispositif à l’ensemble des enfants nés du don, c’est-à-dire à ceux qui sont nés avant que ce projet de loi n’apparaisse.
Voilà le contexte général dans lequel vont s’inscrire nos discussions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Cet article est l’un des plus emblématiques de ce projet de loi. Nous nous apprêtons en effet à permettre aux enfants nés par PMA d’accéder à certaines informations concernant leur donneur. Là aussi, la question est délicate et sensible. Doit-on considérer que le principe de l’anonymat du don entre en contradiction avec le droit de l’enfant d’avoir accès à ses origines ?
Nous avons entendu plusieurs associations d’enfants nés par PMA. Pour certaines d’entre elles, pouvoir disposer de ces données est indispensable à la construction individuelle. Cette impossibilité est pour l’heure source de souffrances. Pour d’autres, au contraire, cette quête d’identité, qui peut également être source de souffrances et de déception, n’est en rien utile, tant ces enfants font primer la parentalité sociale sur le biologique. Ceux-ci ont grandi et évolué dans une famille où ils ne ressentent pas le besoin d’en savoir plus sur leur géniteur.
Bien sûr, je distingue, dans les deux cas, le fait d’informer son enfant de son mode de conception du fait d’accéder à ses origines. On ne sait que trop combien les secrets, les non-dits, peuvent être lourds de conséquences dans une famille, notamment en termes d’histoire individuelle. Je fais partie de celles et ceux qui pensent qu’il faut révéler dès son plus jeune âge à l’enfant son mode de conception.
La question posée par l’article 3 est de savoir jusqu’où nous irons dans la transmission des données relatives au tiers donneur. S’agit-il uniquement des données non identifiantes ou bien également de son identité ?
Il me semble que l’article, tel qu’il a été réécrit par la commission spéciale, est satisfaisant : d’un côté, au moment du don, le donneur doit exprimer son consentement à fournir ses données non identifiantes en cas de demande de l’enfant à sa majorité ; de l’autre, lors de la demande de l’enfant – donc, au minimum, dix-huit ans après le don –, on sollicite le donneur pour savoir s’il accepte ou non de révéler son identité. Cela revient à considérer que les données non identifiantes sont les plus importantes et que l’identité du donneur peut être davantage source de troubles pour l’équilibre de la famille. Toutefois, je m’interroge également sur le fait que, en fonction du choix du donneur, les enfants ne seront pas placés devant le même régime, ils n’auront pas accès aux mêmes choses.
J’en termine avec deux points.
D’une part, pour moi, le principe de l’anonymat du don est garanti, et c’est essentiel. En effet, la garantie de l’anonymat entre le donneur et le couple receveur, au moment du don, empêche de pouvoir choisir son enfant – pardonnez-moi l’expression – sur catalogue.
D’autre part, la levée de l’anonymat peut entraîner une baisse des dons et, donc, une pénurie de gamètes. Aussi, je plaide pour la mise en place d’une campagne nationale, monsieur le secrétaire d’État, afin de sensibiliser l’opinion à cette question et d’accorder plus de moyens aux Cécos.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : L’article 3 crée, dans sa version initiale, un droit d’accès, pour les personnes nées d’un don de gamètes, aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, à partir de l’âge de 18 ans. Cet article revient ainsi sur le principe d’anonymat opposable aux enfants nés d’un don de gamète ou d’embryons, principe issu de la loi du 29 juillet 1994 et conservé lors de la révision de la loi Bioéthique de 2011.
Les personnes nées d’un don auront simplement la possibilité, si elles le souhaitent et à condition qu’elles sachent qu’elles sont nées d’un don, de saisir une commission dédiée, à l’instar de ce qui se passe en Suède, en Autriche, en Norvège, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Finlande ou encore en Allemagne. Les pays conservant un anonymat absolu, comme la France, se trouvent de plus en plus isolés en Europe.
Pourquoi lever ce voile ?
Une fois encore, la pratique n’a pas attendu la loi. Le principe d’anonymat devient obsolète en raison du développement des technologies génétiques, lesquelles permettent d’avoir facilement accès à ses données génétiques et, donc, de retrouver, éventuellement, son géniteur.
Il ne me paraît plus possible de méconnaître l’importance des quêtes identitaires de l’enfant et son besoin de se situer dans une histoire familiale. Les personnes conçues par ce biais et cherchant à connaître leurs origines génétiques ont déjà des parents ; ils sont non pas dans une quête affective ou à la recherche d’une famille, mais à la recherche d’une partie de leur histoire et de leur identité.
Par ailleurs, cela évite le risque de consanguinité et permet de connaître ses antécédents médicaux.
C’est un changement culturel assumé au nom, non de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais de son meilleur intérêt.
L’accès à l’identité n’est pas un droit à la rencontre, qui pourrait venir percuter la vie du donneur. Celui-ci n’est pas un parent de substitution ; il est un donneur de gamètes. Il s’agit simplement de permettre à ceux qui le désirent d’avoir accès à un morceau non négligeable de leur identité, cela répond à un besoin profond chez certains enfants nés d’un don.
C’est donc un droit à l’identité, qui permet que chacun puisse avoir un accès aux informations permettant d’établir quelques racines de son histoire et les circonstances de sa naissance. L’ignorance des origines est souvent une cause de souffrances mise en lumière par des psychiatres, des psychanalystes et des sociologues.
Pour toutes ces raisons, nos amendements viseront à revenir à la philosophie initiale du texte, en ne distinguant pas entre les modalités d’accès aux données non identifiantes et les moyens de connaître l’identité du donneur.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : L’article 3 propose, dans sa version initiale, le droit, pour les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur, d’accéder, à leur majorité, à l’identité de celui-ci. Il revient ainsi sur le régime actuel, qui garantit l’anonymat des donneurs de gamètes.
Il me semble préférable de laisser au donneur la liberté de communiquer ou non son identité à l’enfant, à la majorité de celui-ci. J’ai proposé à la commission spéciale un amendement allant en ce sens. Celle-ci a modifié l’article pour adopter ce système.
Ainsi, tous les enfants pourront avoir accès aux données non identifiantes du tiers donneur, notamment aux antécédents médicaux, mais seuls les donneurs qui le souhaitent donneront leur identité aux enfants issus de leur don. Je pense que ce système est préférable, afin de ne pas décourager les donneurs et de préserver leur vie privée et celle de leur conjoint.
La mission consistant à mettre en œuvre ce droit est confiée au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, le CNAOP, ce qui me satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas : Ce sujet est extrêmement complexe et très personnel.
Je partage en grande partie les propos tenus à l’instant par Mme Cohen, à une différence près : je me place résolument du côté de l’enfant, du futur adulte, de l’adulte ou, parfois, de la personne vieillissante. En effet, cette personne, à un moment de sa vie – quand elle sera ado, quand elle se mariera, quand elle aura des enfants ou encore quand elle perdra l’un de ses parents de vie –, se posera la question de son origine. Sans vouloir faire du café du commerce, pour avoir été plusieurs fois témoin de personnes découvrant, autour de moi, qu’elles ne connaissaient pas leur identité biologique, je peux vous affirmer que cela peut prendre toute la place dans la vie, cela peut devenir une véritable obsession.
Si je comprends la nécessité de conserver l’anonymat au moment du don, car il ne faut pas faire de sélection – on ne doit évidemment pas faire d’eugénisme en choisissant le donneur –, je pense aussi qu’il faut laisser aux enfants nés de cette technique de procréation le droit de chercher leurs origines.
Il s’agit ici d’un choix extrêmement personnel, mais je voulais faire part du mien, car je pense que l’on doit parler de l’intérêt de ces enfants devenus adultes, puis personnes âgées.

Mme la présidente : L’amendement n° 240 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, M. Cigolotti et Mme Férat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement de suppression de l’article est fondé sur ma volonté de ne pas voir évoluer le droit en la matière.
Je comprends les arguments de nos collègues, qui se fondent sur un besoin légitime de la personne née d’un don. Reste que, si les éléments permettant l’identification sont laissés à la discrétion du donneur, au moment du don, cela aboutira à la création de régimes différenciés, selon que le donneur veut ou non se faire connaître. Ce faisant, alors que le mot « égalité » fait l’objet, pour certains d’entre nous, dont je ne suis pas, d’une forme d’obsession conduisant à vouloir offrir les mêmes droits à toutes les personnes nées à l’issue d’un même processus technique, certains enfants – ceux qui seront nés des gamètes d’un donneur ayant refusé la transmission d’un certain nombre d’éléments – se heurteront au mur du refus.
En outre, moi qui siège à la CNIL, je me demande en quoi consistent ces données non identifiantes. Seront-elles suffisantes pour répondre à la soif d’informations d’un enfant né d’un don ?
Je souhaite donc que soit maintenu un principe éthique des différentes lois relatives à la bioéthique et qui n’a jamais été remis en cause : l’anonymat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda : La commission spéciale n’a pas méconnu l’ensemble des arguments qui viennent d’être évoqués. Il s’agit, là encore – comme d’habitude, depuis mardi dernier –, d’une décision extrêmement difficile à prendre.
Il y a plusieurs intérêts en jeu : celui des enfants qui veulent savoir – même s’il y a aussi des enfants, majoritaires, me semble-t-il, qui ne veulent pas savoir –…

M. Loïc Hervé : Eh oui !

Mme Muriel Jourda : … et celui du donneur, le respect de sa vie privée. Être contacté dix-huit ans après avoir fait un don, voire un peu plus, peut représenter une irruption tout à fait néfaste dans la vie du donneur et sans commune mesure avec le geste altruiste qu’il a pu faire.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

Mme Muriel Jourda : Nous avons donc tenté de trouver un équilibre, consistant à permettre, au travers d’un double cliquet – le fait à la fois de demander l’accès à ces informations et d’obtenir l’accord de la personne qui est à l’origine du don – et par l’intermédiaire de la structure désignée, d’entretenir, avec chaque acteur, une discussion, une analyse, une avancée sur ce qu’il convient de faire, sur la décision vers laquelle l’un et l’autre doivent s’acheminer.
C’est un système que nous pensons juste et équilibré, autant que faire se peut. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je vais revenir sur quelques-uns des points évoqués dans les prises de parole sur l’article, quitte à anticiper sur des débats à venir. Je veux au préalable rappeler, pour qu’il n’y ait aucune confusion, que l’anonymat du don d’éléments et de produits du corps humain, qui relève des grands principes qui structurent notre cadre bioéthique, n’est pas remis en cause. Ce principe s’exerce entre un donneur et un receveur. Or l’enfant né d’un don de gamètes constitue un tiers, tant à l’égard du donneur qu’à l’égard du receveur. Donc, j’y insiste, l’anonymat du don n’est pas remis en cause dans le système que nous proposons.
Cela dit, effectivement, les pédopsychiatres confirment la difficulté de se construire dans le secret et la frustration suscitée par ce qui s’apparente à un trou noir dans l’histoire et le récit des personnes nées de PMA avec don. Ainsi, le Gouvernement prévoit de compléter le cadre actuel de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en accordant aux seules personnes conçues par don anonyme qui le souhaiteront un droit d’accès à des informations relatives au donneur, y compris à son identité. Il n’est pas question de permettre au donneur ni au receveur de connaître l’identité l’un de l’autre, ni au moment du don ni ultérieurement, et personne ne fait ni ne doit faire l’amalgame entre un père et un donneur ; c’est un constat qui me paraît consensuel et qui a encore été souligné à l’occasion des États généraux de la bioéthique.
Par conséquent, cette ouverture ne menace en rien la famille fondée sur une filiation juridique et sociale ; un donneur n’est pas un parent, je le répète, ce n’est pas sa vocation, ce n’est pas ce que nous instaurons et ce n’est pas le sens de son geste. Toutefois, il est une pièce de l’identité de l’enfant que l’on ne peut pas dérober à ce dernier.
Mettons-nous un instant à la place de ces enfants,…

M. Gérard Longuet : Enfin !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : … comme vous nous y invitez, madame la sénatrice Primas. Un certain nombre d’entre eux nous indiquent avoir besoin, dans leur construction, dans leur développement, dans leur épanouissement, de connaître l’identité de leur donneur.
Pour autant, madame la rapporteure, ceux qui ne le souhaiteront pas n’y seront pas obligés ; ceux qui ne veulent pas connaître l’identité du donneur n’auront aucune obligation à en être informés, ils n’auront pas l’identité du donneur parmi leurs cadeaux d’anniversaire à leur majorité. De même, à l’inverse, connaître l’identité ne constitue pas un droit à la rencontre.
Or le système vers lequel vous êtes en train de vous diriger, mesdames, messieurs les sénateurs, consiste, du point de vue de l’enfant, à institutionnaliser le fait que certains auront le droit de connaître l’identité de leur donneur et que d’autres, non. Ainsi, à partir de l’adolescence – moment important de la construction de l’identité –, ces enfants commenceront à se poser, tel un supplice chinois, chaque jour, chaque semaine jusqu’à leurs 18 ans, la question de savoir si leur donneur sera ou non d’accord pour qu’ils connaissent son identité. Puis, patatras, le jour de leurs 18 ans, ils se heurteront à une porte fermée !
Tel est le système que vous êtes en train d’institutionnaliser. En soumettant la révélation de l’identité du donneur à l’accord de celui-ci, ce dispositif sera délétère pour une grande partie des enfants qui se verront refuser l’accès à ces données. Alors que, tout au long de la construction de leur identité, ils auront pu espérer la révélation de l’identité du donneur, cette porte leur sera fermée, je le répète, à 18 ans.
J’ai envie de vous dire, un peu par provocation – vous m’en excuserez –, qu’il vaut mieux, dans ce cas, préserver les fameux secrets de famille ; ne bougeons pas, ne créons pas une inégalité, un supplice de plus pour ces enfants.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ils ont sauté avec l’instauration de la PMA pour tous, les secrets de famille !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Voilà ce que j’avais à vous dire à cet égard.
Par ailleurs, le projet du Gouvernement, confirmé par les députés, prévoyait que cette réforme ne valait que pour l’avenir. Il prévoyait aussi que les anciens donneurs ne seraient pas sollicités, mais qu’ils pourraient, sur leur initiative, se manifester auprès de la commission s’ils étaient favorables à la communication de leur identité aux personnes nées de leurs dons qui en feraient demande. Votre commission spéciale a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que l’on recherche les anciens donneurs. Nous aurons l’occasion d’y revenir ; nous avions prévu une campagne incitant les anciens donneurs à se rapprocher de la commission, sans le caractère systématique que vous prévoyez.
Enfin, dans les pays qui ont déjà modifié leur législation sur ce point, on a observé, c’est vrai, une baisse du nombre de donneurs de gamètes au moment du changement de législation. Il est vrai aussi que cette tendance s’est inversée et a fini par se stabiliser. Il est également vrai que la nature des donneurs et les raisons pour lesquelles ces derniers donnent ont changé ; ce ne sont plus les mêmes donneurs. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il y a moins de donneurs.
Je me permets de vous rappeler à cet égard que l’ouverture de la PMA aux femmes ne nécessite, a priori, que des spermatozoïdes et non des gamètes féminins. Or il n’existe aujourd’hui aucune tension sur les dons de spermatozoïdes ; depuis que les personnes n’ayant pas eu d’enfant ont le droit de donner leurs gamètes, il n’y a plus de pénurie de spermatozoïdes.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques points sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir. Vous le comprendrez, je serai particulièrement tenace sur la question de l’identité du donneur, parce que cela me semble fondamental pour les enfants de ce pays qui seraient nés d’un don. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : L’intelligence artificielle – je rappelle que ses données échappent au contrôle national – permettra à peu près certainement à tout enfant de remonter, avec une probabilité forte, à son parent, qui n’est certes qu’un donneur, mais qui sera ressenti, par l’enfant devenu adulte, comme tel.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le secrétaire d’État, un donneur n’est pas un père, mais, quand on avance en âge, on s’intéresse beaucoup plus à ses parents que lorsque l’on est jeune – parfois, lorsque l’on est jeune, on les subit. On cherche à les comprendre et à savoir d’où l’on vient. D’ailleurs, les généalogistes vous le diront, ils sont très sollicités par des gens qui ont largement dépassé l’âge de l’adolescence et des crises post-pubertaires.
Il est assez légitime, quand on est un être humain, de se raccrocher à ses ascendants, à son histoire, à ses racines. Il y aura, pour cela, quoiqu’en dise la loi, un outil : le fichage absolu de toutes les données par des systèmes d’hébergement que, à cet instant, l’autorité nationale n’est pas, je le répète, en mesure de contrôler.
J’ai donc presque envie de vous soutenir dans votre volonté de lever l’anonymat du don, parce que, de toute façon, un donneur reste un parent, que vous le vouliez ou non. C’est un parent qui surgit dans un couple – je parle bien du couple, non de l’enfant – comme un intrus. Or cet intrus peut jouer un rôle considérable dans la maturation psychologique de l’enfant. C’est donc quelqu’un qui dérange ceux qui l’ont sollicité, mais qui rassure celui qui en est issu.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Il nous faut, pour de nombreuses raisons, tourner la page du secret, qui n’est plus adaptée aux demandes des enfants nés de dons et qui produit beaucoup de dégâts. Il faut tourner cette page en garantissant un double respect.
D’une part, il faut respecter les donneurs et les conditions dans lesquelles ils ont effectué leur don. À cet égard, je soutiens sans réserve la position de la commission spéciale, qui estime, puisque l’on change le cadre du don, qu’il faut contacter les anciens donneurs pour leur demander s’ils acceptent ce changement. Sans cela, il faudrait détruire ces gamètes, ce qui n’est pas souhaitable, en raison notamment du risque de pénurie.
D’autre part, il faut respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est d’avoir le droit de connaître ses origines, pour des raisons tant psychologiques que médicales. La connaissance des antécédents médicaux est importante. En cette matière, les données non identifiantes sont très clairement identifiantes. Il est donc inutile de s’accrocher à cette ligne de démarcation. Par conséquent, je soutiens la position du Gouvernement qui consiste à ne pas créer deux catégories différentes : les enfants qui auraient le droit de connaître leurs origines et ceux qui ne pourraient pas exercer ce droit parce que le donneur le refuserait. Il faut éviter de créer une inégalité entre les enfants.
Je ne soutiendrai donc évidemment pas cet amendement, qui tend à proposer d’en rester à un système qui n’est pas efficient et qui provoque, c’est peut-être compassionnel de le dire, beaucoup de malheur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : J’appuie les propos de Bernard Jomier.
J’ai pour ma part nourri ma réflexion de mon expérience de présidente d’un conseil de famille, dans lequel on examine la situation des enfants nés sous X et celle des parents – des mères seules, souvent – qui ont décidé d’accoucher sous X. Certaines de ces femmes choisissent – ce sera le cas des donneurs – de fournir leurs données. Cela est absolument nécessaire pour certains enfants. Il n’y a qu’à voir la progression de ces personnes quand, à l’adolescence ou à l’âge adulte, elles accèdent à ces données, même si celles-ci sont infimes ; cela leur permet de se construire.
Dans le cadre des conseils de famille, avant de confier les enfants nés sous X à des familles d’accueil, on leur demande souvent de constituer un album sur les premiers jours de vie. Rien que le fait de disposer de ces albums, qui atterrissent dans les mains du jeune en construction, qui devient, à sa majorité, adulte, permet à ces individus de se construire.
J’ai aussi nourri ma réflexion des propos de la sociologue Irène Théry, selon qui, aujourd’hui, on « distill[e] parcimonieusement “des renseignements non identifiants”, sans paraître se rendre compte de ce raffinement de cruauté ». C’est terrible pour certains enfants, pas pour tous – certains ne demandent rien –, mais pour ceux qui veulent se construire ; c’est un besoin essentiel. Sans cela, il s’agit, je le répète, d’un « raffinement de cruauté ».

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je maintiens évidemment mon amendement.
Je relève de cette discussion que des éléments de doute subsistent quant aux conséquences mêmes de ce nouveau droit.
Je veux demander au Gouvernement si l’on a étudié la question de l’apparition d’une éventuelle jurisprudence judiciaire ou administrative en la matière. À partir du moment où l’on constitue un droit opposable, le juge ne pourra-t-il pas se poser la question du rétablissement du principe d’égalité et passer outre la décision du donneur de ne pas révéler son identité ?

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Ce débat n’est pas simple.
Jusqu’à présent, on garantissait l’anonymat du don, parce qu’il s’agissait d’organes. Nous sommes là face à un cas de figure différent : il ne s’agit pas de réparer ; les gamètes contribuent à donner la vie. Il est donc normal de se poser la question de savoir si la règle générale applicable au don d’organes l’est aussi, compte tenu de cette particularité, au don de gamètes.
J’ai une deuxième difficulté : on nous explique d’abord que, au fond, la PMA n’est pas très grave pour l’enfant, lequel peut être conçu sans père ; on nous explique ensuite que, pour sa construction, il faut quand même que cet enfant puisse avoir accès à ses origines… J’ai encore plus de mal à comprendre comment on met tout cela en cohérence avec l’article 4 portant sur la filiation.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Dominique de Legge : On va ainsi avoir accès à un père, qui n’est pas un père mais qui est un géniteur, et on va appliquer un dispositif qui me semble terriblement incompréhensible.
Je n’ai pas de réponse à mes questions, mais j’aimerais bien que vous nous aidiez à résoudre toutes ces contradictions, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
Dans ce cadre, la commission spéciale vise à surfer entre les deux positions, en indiquant que, si le donneur ne s’y oppose pas, l’enfant pourrait accéder aux données ; mais on se rend bien compte que ce n’est pas satisfaisant, au regard de l’égalité de droit entre enfants. En effet, selon que le géniteur s’y oppose ou non, on n’a pas le même droit.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque c’est vous qui défendez ce projet de loi, auriez-vous la gentillesse de bien vouloir nous expliquer comment vous-même levez toutes ces contradictions ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je suis troublé, parce que, si j’ai voté pour l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels et aux femmes seules, je réalise au fil des débats que l’on commence à avoir le bras engagé, moralement, politiquement, dans des choses qui me gênent beaucoup.
Dans mon esprit, quand on aide à la création d’un projet familial, quand on fait un don, on devrait s’inscrire soi-même dans un projet familial de don de gamètes ; selon moi, le conjoint devrait en être informé.
Dorénavant, parmi ses cadeaux pour ses 18 ans, comme le dit M. le secrétaire d’État, le jeune né par PMA aura le droit de demander des informations sur son géniteur, que l’on va interroger ; dira-t-il oui ou non ? Dès lors que celui-ci ne l’a pas indiqué lors du don de gamètes, cela complexifie les choses. Au contraire, aujourd’hui, l’anonymat entraîne tout de même moins de conséquences négatives que tout le système que l’on est en train d’instituer dans des poupées gigognes.
Je l’avoue, selon moi, lever l’anonymat engendrera beaucoup plus de problèmes que ça n’en résoudra. Par-dessus le marché, vous voulez rechercher, monsieur le secrétaire d’État, les anciens donneurs anonymes pour savoir s’ils acceptent la levée de leur anonymat, rendant ce changement de législation rétroactif.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : C’est la commission spéciale qui souhaite cela !

M. Jean-Pierre Corbisez : Je suis très inquiet des conséquences de cette décision pour les couples dont l’un des membres a été donneur dix-huit ans plus tôt sans le dire à son conjoint. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Il y a, dans ce débat, deux positions cohérentes. L’une, celle de M. Hervé, qui souhaite conserver le droit actuel et, donc, ne pas lever l’anonymat. L’autre, qui me paraît plus conforme à l’évolution de la société, qui repose sur le constat qu’il y a parfois un besoin de connaître son géniteur, ses origines biologiques, puisqu’on ne parle effectivement pas du père. Cela répond à une demande forte.
Si j’étais taquin, je dirais que la commission spéciale a essayé de faire du « en même temps »,…

M. Gérard Longuet : Ça déteint !

Mme Sophie Primas : Comme quoi c’est moche ! (Sourires.)

M. Julien Bargeton : … en disant que « ça dépendra du choix ». Mais cela pose une véritable question ; comme l’a dit le secrétaire d’État, c’est un peu la loterie : vous voulez connaître vos origines biologiques, mais cela dépendra d’une décision prise il y a bien longtemps par le donneur.
Il me semble que l’on introduit, ce faisant, une rupture d’égalité qui ne se justifierait – j’emploie le conditionnel, parce que je suis prudent – que par l’intention du donneur et non par la situation de l’enfant. Celui-ci se trouverait donc dans une situation différente selon un choix qui ne dépend pas de lui.
La position du Gouvernement me paraît donc être la bonne.
Si, à titre personnel, j’étais dans la situation qui nous occupe, je ne sais pas si je chercherais à connaître mon origine biologique. Il est toujours très compliqué de juger les hommes. Fontenelle disait : « Nous voulons juger de nous, nous en sommes trop près ; nous voulons juger des autres, nous en sommes trop loin. » Il faudrait être au milieu, mais nous n’y sommes jamais. Or nous ne sommes pas que des spectateurs, nous ne sommes pas que des habitants de la Terre, nous sommes des législateurs.
Je crois qu’il faut permettre à chacun de connaître son origine biologique, son géniteur, et qu’il faut le faire dans des conditions qui n’ajoutent pas une souffrance supplémentaire, c’est-à-dire sans rupture d’égalité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Si nous nous disions simplement que nous sommes en train de légiférer en nous appuyant sur l’expérience induite des lois antérieures pour nous projeter vers l’avenir ?
L’un des sujets qui nous préoccupe est de savoir si l’on va intégrer à ces progrès de la médecine et de la conception l’idée que la filiation peut-être multiple. Issue d’un projet parental, c’est une filiation sociologique : un couple réalise son désir d’enfant grâce à l’assistance médicale à la procréation. On peut penser que ces enfants, qui vont recevoir tout l’amour et toute l’éducation que ces couples ont à donner, ne vont pas être malheureux.
Je repense aux propos d’Angèle Préville, ce matin, qui évoquait un de ses anciens élèves. On sent bien que la difficulté, dans ce cas précis, est venue du fait qu’on ne lui a pas parlé. Or l’expérience nous a justement appris qu’entretenir la fiction de la biologie dans un couple qui n’a qu’une filiation sociologique constitue une erreur.
Je rejoins ce qu’a dit notre collègue Gérard Longuet : l’enfant, arrivé à sa majorité, va peut-être se poser des questions sur ses origines, mais sa filiation sera d’abord sociologique. C’est celle-là qui va compter, c’est cette éducation qui a été portée.
Le donneur sait, au moment du don, que son identité pourrait être connue un jour. On lui dit aussi clairement qu’il n’y aura pas de lien de filiation, qu’il ne sera pas possible de reconnaître cet enfant, qu’il n’y aura pas de contrôle de l’ADN… Ce dispositif peut donc parfaitement fonctionner.
Par contre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison de souligner la souffrance de cet enfant à qui on va dire la vérité sur ses origines – les parents vont d’ailleurs être encouragés à lui en parler au fur et à mesure de son évolution, notamment à l’adolescence –, à qui on aura fait miroiter l’idée qu’il pourrait, comme le suggérait Gérard Longuet, retrouver l’identité du donneur et qui s’opposera finalement au refus de ce dernier.
Nous ne sommes pas dans la même situation que pour l’enfant né sous X, dispositif propre à la France qui n’existe pas dans les autres pays européens : l’enfant né sous X a été porté par sa mère pendant neuf mois. Or on sait que quelque chose se vit entre la mère et l’enfant durant la maternité, qu’il existe une relation entre l’enfant et celle qui le porte pendant toute la durée de la conception. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes quasiment unanimes à penser que la GPA n’est pas la solution. Il ne s’agit pas du même sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Sur ce sujet, il est nécessaire de penser avant tout à l’enfant.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ah !

M. Philippe Bas : Enfin !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Monsieur le président Bas, ne soyez pas ironique à chaque fois que j’essaie de développer un argument. Je n’ai pas votre vélocité. (Sourires sur les travées du groupe SOCR.) Pour vous rassurer, je parlerai également des parents.

M. Philippe Bas : Allez-y !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : De deux choses l’une : soit les enfants ne sauront jamais qui est leur géniteur biologique – pour lever la contradiction que relevait M. de Legge voilà quelques instants, je ne parle pas de « père » – et aucun d’entre eux ne pourra avoir accès à l’identité du donneur de gamètes. Cette situation entraînera une souffrance des enfants, si tant est qu’ils apprennent la vérité plus tard, et la recherche de leurs origines qu’évoquait Gérard Longuet. Aujourd’hui, on sait qu’un grand nombre d’enfants qui ne savent pas « d’où ils viennent » – PMA, adoption, nés sous X… – ont cette préoccupation. Pour certains, cela devient même un problème psychologique. Soit les enfants auront accès à l’identité du donneur.
Il me semble que la clarté commande de permettre à tous soit l’un, soit l’autre, et de ne pas offrir un aléa total.
Monsieur de Legge, permettre à l’enfant de savoir qu’il est né d’une PMA n’entraîne pas de confusion entre le père social, celui qui l’a élevé et aimé, et le gamète qui a permis sa naissance. Je ne vois aucune contradiction dans notre raisonnement. Dans mon esprit, il n’y a pas de confusion.
Le « en même temps » de la commission, qui constitue déjà une avancée sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, n’est sans doute pas totalement satisfaisant. L’amendement du Gouvernement a le mérite de la clarté. Quand on veut faire du « en même temps », on peut aussi y aller carrément !
Dans les pays où un tel dispositif a été mis en place, le nombre de donneurs a effectivement diminué, mais dans un premier temps seulement. Ce problème ne s’est plus posé ensuite.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : J’ai déposé un amendement à l’article 9 visant à ce que la levée de l’anonymat, qu’elle soit généralisée, comme le propose le Gouvernement, ou qu’elle se fasse sous condition, comme le propose la commission spéciale, soit traitée de la même façon pour les enfants nés d’un don de gamètes ou pour les enfants nés sous X.
Je rejoins les propos de Jacques Bigot : il s’agit de deux sujets différents. La maman a porté l’enfant pendant neuf mois et a établi un lien avec lui. À un moment, il faudra se poser la question de la levée de l’anonymat pour les enfants nés sous X.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je reprends le début du propos de Gérard Longuet : c’est déjà presque une évidence, sans même l’ordinateur quantique, l’intelligence artificielle nous permettra d’accéder à ces informations.
Dans son livre Le Fils, dont je vous conseille la lecture, Arthur Kermalvezen montre comment il a retrouvé ses origines, contre toute attente, avec les seuls outils dont nous disposons aujourd’hui et sans trop faire appel à l’intelligence artificielle. L’intérêt de ce livre est double : il montre le ressort puissant qui vous pousse à rechercher le géniteur, le père, tout du moins celui dont vous procédez. C’est quelque chose d’inextinguible. Il montre aussi les technologies à notre disposition pour y parvenir.
Tout en respectant beaucoup sa position, qui est claire, je ne voterai pas l’amendement de Loïc Hervé. Entre la proposition du Gouvernement et celle de la commission spéciale, qui prévoient toutes deux la levée de l’anonymat, il n’y a pas photo : celle de la commission me paraît plus éclairée.
Le Gouvernement propose que le consentement se fasse au moment du don : le jeune adulte demandera cette levée dix-huit ans après, alors même que la volonté du donneur pourrait avoir changé. La commission, quant à elle, propose de faire coïncider le moment du consentement et celui de la demande. Il s’agit d’une grande différence. Je n’en avais pas fait ma doctrine, mais je me rallie à la position de la commission spéciale.
Cette question nous renvoie bien évidemment au grand débat sur la filiation que nous aurons dans quelques instants. On a pu parler de rupture anthropologique en raison de la suppression du lien symbolique entre engendrement et filiation. Vous avez parlé d’égalité, monsieur le secrétaire d’État, mais il y aura de facto un processus inégalitaire entre les enfants qui auront des pères et ceux qui n’en auront pas, entre ceux qui auront accès à leurs origines et ceux qui n’y auront pas accès, faute de consentement du donneur.
Quand la transmutation n’aura pas fonctionné, c’est à dire quand une femme, dans l’esprit du fils, ne sera pas devenue sa mère, l’enfant cherchera ses origines. Quand cette transformation n’aura pas bien fonctionné, ce qui peut arriver dans la construction de l’identité d’un adolescent, le « plan B » qui s’offrira à lui se trouvera du côté du biologique, du côté du géniteur. C’est toute la contradiction que relevait Dominique de Legge.
Cette contradiction apparaît aussi dès lors que nous avons accepté l’extension de la PMA. Nous reviendrons sur cette question, qui touche profondément au régime de filiation que nous établirons ou que nous n’établirons pas. Pour l’instant, nous parlons de fiction juridique fondée sur la vraisemblance. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Revenons à la question posée par M. Hervé, qui veut que nous en restions à loi de bioéthique actuelle.
J’ai voté ou rejeté avec lui un certain nombre de dispositions, mais je ne peux le suivre cette fois. Ce n’est pas parce que tous ne pourront avoir accès à l’identité du donneur qu’aucun ne doit y avoir accès. La grille de lecture qui passerait par une interprétation excessive du principe d’égalité pour savoir si, oui ou non, on doit permettre de connaître l’identité du donneur n’est pas la bonne porte d’entrée.
Face à des situations qui peuvent soit être bien assumées, soit témoigner d’une certaine détresse psychologique, la bonne porte d’entrée est de savoir si l’on doit interdire l’accès à l’identité du donneur si celui-ci est d’accord. Nous discuterons des modalités lors de l’examen d’autres amendements.
Comme l’ont souligné Gérard Longuet et Bruno Retailleau, les banques de données d’ADN deviennent si importantes qu’elles permettent déjà de retrouver des parents. Elles ne cessent de croître de manière exponentielle si bien que des enfants issus d’un don témoignent aujourd’hui qu’ils ont retrouvé leur géniteur – qui n’avait pourtant pas consenti à la révélation de son identité – de cette manière.
Tout cela relativise quelque peu la portée de ce que nous sommes en train de faire et permet surtout de montrer l’importance qu’accordent les personnes nées d’un don à la possibilité d’accéder, le cas échéant, à l’identité du donneur.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je me suis assez peu exprimé pour l’instant. Ce texte pose un véritable problème de conviction : ce n’est pas un débat entre ceux qui détiennent la vérité et les autres. Chacun a une vision qui tient à sa sensibilité, à ses convictions. C’est avec beaucoup d’humilité que je me permets de prendre la parole. Même en tant que médecin, je n’ai pas encore osé m’exprimer sur ces questions hautement sensibles.
Ce débat nous montre que le père a tout de même une utilité dans la cellule familiale. Je suis rassuré, car il me semblait comprendre que le père n’était finalement pas d’une redoutable utilité.

M. Gérard Longuet : Un gêneur !

M. René-Paul Savary : Les arguments de Mme la ministre et les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, semblent démontrer qu’il est tout de même utile.
Dans le cas d’un couple hétérosexuel, l’enfant peut trouver l’amour qu’il cherche auprès du père qu’il a déjà, même si ce n’est pas son père biologique. Dans le cas d’un couple homosexuel, l’enfant ne pourra trouver son père au sein de la cellule familiale. Si on ne lui donne pas la chance de pouvoir connaître un jour son père biologique, on risque de le pénaliser dans sa construction individuelle.
L’amendement de la commission, que je voterai, me paraît tout à fait équilibré en ce qu’il tient compte de la place de l’enfant et de l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : On ne peut comparer un enfant adopté de manière plénière ou un enfant né sous X qui veulent connaître leur histoire et leurs vrais parents et un enfant conçu par des dons anonymes de gamètes ou d’ovocytes. Selon moi, au risque de vous choquer, le donneur n’est pas le géniteur. Il fait un simple don de cellules.
Il me semble donc important de conserver l’anonymat et de réfléchir à un nouveau statut de l’embryon et du fœtus, ce qui pourrait résoudre pas mal de difficultés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Le président Retailleau a raison d’évoquer la filiation : il y a une cohérence entre refuser l’accès aux données non identifiantes, et non l’accès aux origines, et refuser de porter la mention du don sur l’acte d’état civil de la personne issue de ce don. On protège ainsi le secret du mode de conception.
Sur cette question, la position du Gouvernement me semble quelque peu contradictoire : vous êtes favorable, monsieur le secrétaire d’État, à l’accès aux origines, mais vous refusez d’appliquer aux enfants nés d’un couple de femmes ou d’un couple hétérosexuel la même règle de connaissance de l’engendrement. La cohérence n’est donc pas du côté du Gouvernement, mais de ceux qui défendent l’amendement de Loïc Hervé.
La commission n’est pas dans une position facile : cumuler connaissance du mode de filiation et accès aux origines, cela fait beaucoup d’aléas pour un individu. Cette personne aura-t-elle appris de ses parents qu’elle est née d’un don de spermatozoïdes ? Aura-t-elle ensuite la chance d’avoir un donneur ayant consenti à la levée de son identité ? Encore une fois, cela fait beaucoup d’aléas pour une même personne.
J’ai beaucoup entendu parler du père, mais il me semble que la question de l’accès aux origines concerne aussi les ovocytes. Ne parlons pas que des spermatozoïdes et des pères, pensons aussi aux donneuses d’ovocytes.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Nous avons eu des débats passionnants, hier soir, sur la PMA post mortem. Nous entrons ici dans un débat encore plus « violent » et impressionnant. Ces questions peuvent parfois nous donner le vertige et nous faire ressentir la peur du vide.
Comme l’a souligné Gérard Longuet, nous sommes face à la rencontre de l’intelligence artificielle et des biotechnologies. Ces questions, très fortes et très lourdes, ont souvent été évoquées au cours des travaux de la commission spéciale, notamment sur le prix de ces thérapies et le maintien de la gratuité des soins. Le président Delfraissy en a parlé lors de son audition.
Pourrons-nous maintenir longtemps l’anonymat du don ? J’entendais l’un de nos collègues dire de l’anonymat qu’il était sacré. Certes, mais est-il possible de lui conserver ce caractère sacré ?
La commission spéciale n’a pas cherché un « en même temps », mais seulement à tenir compte des évolutions technologiques. Elle n’est pas partie du principe que les choses étaient sacrées ni qu’il fallait forcément interdire. Au contraire, elle est plutôt partie du principe qu’elle n’interdirait pas ce qu’on ne pouvait interdire.
L’essentiel, sur tous les sujets, était de se mettre en situation, en tenant compte de nos convictions, de notre expérience, voire de nos croyances, pour faire en sorte que les hommes et les femmes concernés gardent la main sur ces questions. Nous avons eu le souci permanent de tenir compte des évolutions scientifiques tout en encadrant et en humanisant les choses. Le texte de la commission me semble donc particulièrement équilibré.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Roger Karoutchi : Après, on pourrait peut-être passer au vote…

M. Alain Milon : La commission spéciale a mené une réflexion longue et pas toujours très facile.
Je voudrais revenir sur les interrogations de Dominique de Legge quant à la notion d’anonymat du don et à son origine.
La première loi de bioéthique a défini trois types de dons : le don de sang et ses dérivés, cas dans lequel on ne se préoccupe pas d’identifier le donneur qui vous a sauvé la vie ; le don d’organes, plus spécifique – si le don de reins est aujourd’hui autorisé sur être vivant, le don d’organes ne concernait jusqu’à présent que les personnes décédées, d’abord à cœur battant, puis arrêté, et l’anonymat était de règle pour protéger le receveur – ; enfin, le don de gamètes, pour lequel l’anonymat a constitué la règle, dans la continuité du don d’organes, sans que peut-être le gouvernement ou le législateur de l’époque ne s’interrogent sur la volonté des bénéficiaires de ce don de connaître celui qui leur aura permis la vie.
La commission s’est penchée sur tous ces sujets et a essayé de trouver une solution, hors intervention de l’intelligence artificielle dont nous parlerons à l’article 11. Elle propose donc que le donneur, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, soit prévenu qu’il pourra être sollicité, dans le futur, pour une éventuelle levée d’anonymat. En outre, l’accès aux données non identifiantes sera automatique, le donneur devant nécessairement donner son accord pour la transmission des seules données identifiantes.
Comme l’ont souligné certains de nos collègues, cette position me semble sage, probablement définitive pour les cinq ans à venir… D’ici là, avec le développement de l’intelligence artificielle, cette position sera sans doute amenée à évoluer, comme l’ont souligné Gérard Longuet et Bruno Retailleau.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je voudrais remercier le président Retailleau d’avoir cité l’ouvrage Le Fils d’Arthur Kermalvezen, mais je m’étonne des conclusions qu’il en tire, qui sont à l’opposé de celles de l’auteur comme de celles du Gouvernement.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’évoquais la recherche des origines !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : La recherche de ses origines est effectivement un puissant besoin, une nécessité, un désir…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Par tous les moyens !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je vais y venir, monsieur Retailleau, et j’évoquerai à mon tour une contradiction…
Il s’agit d’un puissant désir de rechercher non un père, mais bien un récit, une histoire. Les personnes qui ignorent être nées de dons le sentent sans le savoir. Une députée a fait un témoignage très émouvant sur ce sujet, expliquant qu’elle avait toujours su qu’il y avait quelque chose. Les psychologues, les pédopsychiatres soulignent l’importance de cette recherche d’une histoire dans la construction de soi. C’est une réalité.
Vous évoquez également, avec Gérard Longuet, la question du progrès technologique. Vous semblez souhaiter que les révélations continuent de se faire de façon sauvage. Ne préférez-vous pas encadrer cette relation entre l’enfant et son donneur ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous préférons l’encadrement de la commission !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Le donneur saura, en toute conscience, que son identité pourra être révélée. Les conséquences de cette levée d’anonymat lui seront expliquées. L’enfant, âgé de 18 ans, sera accompagné par la commission durant tout le processus. Tout cela me semble préférable à ce que vous proposez, à savoir laisser la technologie conduire irrémédiablement à la révélation de l’identité du donneur, même sans son accord.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est n’importe quoi ! Ce n’est absolument pas la proposition de la commission !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Nous pensons qu’il est préférable d’accompagner les choses.
Au final, l’équilibre du projet de loi pensé par le Gouvernement repose sur le libre choix de tous : choix pour les nouveaux donneurs de donner ou non – s’ils ne veulent pas que leur identité puisse être levée – dans le cadre de la réforme ; choix pour les anciens donneurs de se manifester ou non auprès de la commission, conformément à l’engagement moral que nous avons pris envers eux voilà plusieurs années, au moment du don ; choix pour les personnes nées de dons de demander ou non l’identité de leur donneur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une fois encore, je ne peux que vous encourager à vous mettre à la place de l’enfant au moment d’exprimer votre vote.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Le problème dont nous sommes saisis est extrêmement compliqué. Les propositions qui nous sont soumises comportent des contradictions. Je le reconnais d’autant plus volontiers que, lors de mon intervention sur l’article, j’avais moi-même fait part de mes doutes et interrogations, avant d’indiquer que nous étions en accord avec la commission spéciale, considérant qu’elle était parvenue à un juste équilibre.
Puis, au fil du débat, les propos des différents orateurs ont fait émerger d’autres questionnements. À ce stade – peut-être faudrait-il mettre un terme au débat, sous peine de rebasculer (Sourires.) –, nous sommes plus convaincus par les arguments de M. le secrétaire d’État. Vous en conviendrez, notre groupe a plutôt pour habitude d’affirmer et d’assumer ses positions. Mais, là, nous avons fait ce cheminement, grâce aux précisions que M. le secrétaire d’État a apportées.
Nous soutiendrons donc l’amendement du Gouvernement, plutôt que la solution proposée par la commission spéciale.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Après une heure et demie de débat, plus personne ne sait ce qu’il doit voter. Celui qui arrivait sûr de ses convictions voilà une heure et demie ne sait plus où il en est ! (Rires.)
Pour ma part, je n’ai pas lu l’ouvrage essentiel que vous avez évoqué avec Bruno Retailleau, monsieur le secrétaire d’État ; il dépasse sans doute mon entendement. (Sourires.) Je sais que je ne lis malheureusement pas suffisamment. Je lisais beaucoup plus quand j’étais jeune, mais ça fait longtemps… (Rires.)
J’ai participé aux travaux de la commission spéciale, et j’entends les arguments de Gérard Longuet. Soyons honnêtes : nous savons très bien que, du fait de l’explosion des technologies, il faudra revenir dans cinq ou dix ans sur ce que nous allons voter aujourd’hui. Sur de tels sujets, aucune solution n’est éternelle ou définitive. Tout bouge très vite.
Je m’étais rallié à la position de la commission spéciale, et je continue de la soutenir. Nous avons conversé pendant des heures avec l’inestimable Muriel Jourda. Pour ma part, je ne suis pas un savant, et je n’ai pas la vérité révélée. Simplement, j’ai le sentiment que la solution de la commission spéciale est une solution d’équilibre. Elle n’est sans doute pas parfaite, mais elle est applicable et peut être comprise par tout le monde. Sans doute faudra-t-il y revenir dans quelques années – Gérard Longuet a raison – du fait de la rapidité des évolutions technologiques, mais nous avons une solution raisonnable pour l’instant.
Les propositions des auteurs des autres amendements m’inquiètent, car elles créeraient à terme plus de problèmes que la solution retenue par la commission spéciale. Restons-en donc à celle-ci.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : La position de la commission spéciale est une position d’équilibre.
Elle protège d’abord l’intérêt de l’enfant né du don. On nous a dit qu’il était plus important pour lui de connaître le secret de sa conception que l’identité du donneur. Les Cécos ont travaillé sur ce point. Nous les avons aidés en introduisant des pédopsychiatres et des psychologues spécialistes de l’enfance dans les équipes pluridisciplinaires. Les Cécos remettent des livrets aux parents pour apporter les explications adaptées aux enfants. L’enfant pourra donc connaître le secret de la conception et, éventuellement, l’identité du donneur ; certains peuvent y être sensibles.
Elle protège ensuite l’intérêt du donneur. Nous avons estimé que l’arrivée dans son univers d’un enfant issu de son don dix-huit ans, vingt ans ou vingt-cinq ans après son geste altruiste pourrait, dans certains cas, troubler sa vie privée. Or le donneur a aussi droit au respect de sa vie privée.
Elle protège enfin l’intérêt de la société. Ce point est important, car il est directement lié à la bioéthique. Nous l’avons souligné, le risque, c’est la pénurie de gamètes. Cela pourrait conduire à la marchandisation. Je le rappelle, une personnalité aussi éminente que le professeur Nisand expliquait voilà quelques semaines dans une tribune qu’il fallait discuter de la marchandisation. La présidente des Cécos a également évoqué ce risque devant nous. Dans d’autres pays, le problème de pénurie a été résolu par des importations de gamètes. Voulons-nous vraiment renoncer à la non-marchandisation des gamètes ?
Nous avons ainsi trouvé une position d’équilibre entre ces différents intérêts. La solution que nous avons retenue respecte les principes de bioéthique ; je le rappelle, il s’agit d’un texte de bioéthique. (Mme Catherine Procaccia et M. Bruno Retailleau applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme Costes et MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Labbé et Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et à l’identité
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa
III. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
ou à l’identité du tiers donneur
IV. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 30
Supprimer les mots :
et de l’identité
VI. – Alinéa 34
Supprimer les mots :
et de leur identité
VII. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
ou à l’identité
VIII. – Alinéa 70
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité par ces mêmes personnes
2° Deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
IX. – Alinéa 71
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
X. – Alinéa 72
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, à l’identité de ce tiers donneur
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Il est possible que la levée de l’anonymat soit, à un moment, plus perturbante que l’ignorance de l’identité du géniteur.
Je suis un peu ennuyé que nous débattions déjà de l’amendement du Gouvernement alors qu’il n’a pas encore été présenté.
Notre amendement vise à maintenir l’anonymat du donneur. C’est la position de plusieurs collègues de mon groupe. Je la soutiens à cet instant. Toutefois, je souhaite entendre les précisions du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur.
« Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryons à la communication de ces données et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don.
« Ces données peuvent être actualisées par le donneur.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Par cohérence avec les positions que nous avons exprimées au cours de l’après-midi, cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur.
Le groupe socialiste et républicain défend le principe d’accès aux origines de l’enfant né d’un don.
Nous souhaitons revenir à la philosophie initiale de l’article 3 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale : considérer l’accès aux origines, entendu comme l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l’ensemble des personnes majeures nées d’un don.

Mme la présidente : L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après les mots :
à sa majorité
insérer les mots :
à l’identité et
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
leurs données non identifiantes
par les mots :
ces données et de leur identité
IV. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’article L. 2143-9 ;
V. – Alinéa 33
Après les mots :
non identifiantes
insérer les mots
et à leur identité
VI. – Alinéa 67
Après les mots :
non identifiantes
insérer les mots :
et à la communication de leur identité
VII. – Alinéa 70, première phrase
Remplacer les mots :
et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité
par les mots :
ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande
VIII. – Alinéa 71, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils consentent alors expressément, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes majeures conçues, à partir de cette date, par assistance médicale à la procréation à partir de leurs gamètes ou de leurs embryons qui en feraient la demande.
IX. – Alinéa 73
Après les mots :
non identifiantes
insérer les mots :
et à l’identité
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Cet amendement, qui concerne un sujet qui nous tient évidemment à cœur, mais bien moins qu’aux enfants concernés, vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi : c’est avant le don que le donneur doit consentir une fois pour toutes à l’accès de ses données non identifiantes et à son identité.
Je le rappelle, nous voulons compléter le cadre actuel de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur en accordant aux seules personnes conçues par don anonyme qui le souhaiteraient un droit d’accès à des informations relatives au donneur, y compris son identité. Encore une fois, madame la rapporteure, rien n’obligera l’enfant à avoir accès à cette identité s’il ne le souhaite pas.
À leur majorité, les enfants qui le souhaiteront pourront solliciter une commission placée auprès du ministre chargé de la santé. Celle-ci s’adressera alors à l’Agence de la biomédecine, qui conservera les données relatives aux donneurs, aux dons et aux enfants nés de dons.
Je le précise, le droit d’accès à l’identité du tiers donneur n’est pas un droit de rencontre ; c’est un droit à la connaissance d’une information. Le Gouvernement n’entend pas ouvrir un droit à contacter le tiers donneur ou à s’immiscer dans la famille de celui-ci. Réciproquement, cela vaut aussi pour le donneur : il n’y a pas de confusion entre la famille et le géniteur.
La commission spéciale a adopté un amendement tendant à prévoir le recueil du consentement du donneur lors de la demande d’accès à son identité par une personne majeure issue de son don. Comme je l’ai déjà indiqué, une telle option, qui n’exclut pas un éventuel refus du donneur, apparaît d’emblée comme inégalitaire.
Je suis souvent en accord avec l’excellent sénateur Julien Bargeton. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une question moins d’évolution de la société ou d’égalité, même si c’est évidemment aussi le cas, que de développement individuel de l’enfant.
Soyez pragmatiques. Mettez-vous à la place d’un enfant auquel on dirait dès le plus jeune qu’il aura peut-être accès à l’identité du donneur, ou peut-être pas. Imaginez son angoisse jusqu’à sa majorité. Songez à la situation dans laquelle vous le mettriez en votant un tel dispositif.
L’option que nous avons retenue présente au contraire l’avantage de placer tous les enfants issus d’un don sur un pied d’égalité. Elle donne acte aux personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de la légitimité de leur demande. Le droit qu’elle ouvre sera effectif en pratique.
Ne créons pas l’illusion d’instituer des droits nouveaux pour les enfants nés de dons si ces derniers ne peuvent pas les exercer en pratique : c’est ce qu’on peut leur faire de pire ! Ce que nous proposons est respectueux des donneurs, qui seront, vous l’avez compris, parfaitement informés du nouveau cadre législatif au moment d’effectuer leur don. Ils auront le choix et pourront décider de donner ou non. Effectivement, leur profil risque de changer par rapport à aujourd’hui.
Nous raisonnons trop dans le cadre actuel. Je pense notamment à M. Longuet, qui évoquait l’irruption dans la famille d’un donneur. Quand tout sera plus transparent, clair, assumé et désacralisé (M. Bruno Retailleau s’esclaffe.), le donneur saura que son identité pourra être levée, et l’enfant issu d’un don ne grandira plus dans cette espèce de secret de famille délétère. L’irruption sera donc beaucoup moins perturbante.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est un peu plus compliqué que cela ! Vous êtes bien naïf !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Nous souhaitons donc que le dispositif que nous avions envisagé – permettre à tous les enfants nés d’un don d’accéder à l’identité de leur donneur – puisse être rétabli. C’est le sens du présent amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 244 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : La commission spéciale souhaite que l’on puisse rechercher les donneurs relevant du régime actuel pour obtenir leur consentement dès lors qu’une demande d’accès à leur identité a été formulée par une personne née de leur don.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie. Notre choix est que les anciens donneurs sous le régime actuel soient libres de se manifester ou non auprès de la commission chargée de l’accès aux données et qu’ils ne soient pas recherchés. Certains interpellent déjà l’Agence de la biomédecine pour se manifester. Ce débat est justement l’occasion de faire de la publicité sur la possibilité qui sera bientôt ouverte aux anciens donneurs.
En retenant le dispositif de la commission spéciale, nous serions en porte-à-faux avec le contrat moral que nous avons passé avec eux au moment de leur don sous un régime spécifique de non-consentement pour l’accès aux origines. Pour contourner la difficulté, vous proposez d’agir au cas par cas lors d’une demande spécifique formulée par une personne issue d’un don auprès de la commission chargée de l’accès aux données. Celle-ci contacterait le Cécos, qui se mettrait directement en relation avec le donneur pour lui demander son accord, mais sans aucune garantie pour la suite.
Pour notre part, nous voulons que la demande puisse recevoir une réponse. Nous avons choisi non de partir de la demande des personnes, mais d’organiser une vaste campagne d’information à l’attention du grand public pour proposer à tous ceux qui ont fait des dons dans les Cécos avant la présente loi de se manifester, afin de permettre un accès à leurs données non identifiantes, à leur identité ou aux deux. Nous souhaitons distinguer la démarche volontaire du donneur et une sollicitation intrusive. En outre, nous ne voulons pas d’une forme de rétroactivité pour les lois de bioéthique.

Mme la présidente : L’amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Lévrier, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à supprimer l’obligation du recueil de consentement de l’autre membre du couple dans le cadre du nouveau droit d’accès aux origines.
D’abord, le don est un acte personnel. Ensuite, il est difficile pour les équipes de savoir si la personne est en couple ou non. Enfin, les échanges au sein même du couple relèvent de la sphère privée.
Nous considérons que l’accès à l’identité du donneur doit être accepté par lui.

Mme la présidente : L’amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 70, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai présenté à l’article 2.
Nous souhaitons revenir au texte du Gouvernement, qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes ni, par conséquent, lors d’une demande d’accès à l’identité du donneur. Comme je l’ai déjà souligné, la France serait le seul pays d’Europe à avoir une telle législation ; même si ce n’est pas un argument en soi, il me semble important de le rappeler.
Le don de gamètes engage chacun personnellement. Le fait que le donneur tienne son conjoint informé – qu’il soit pacsé, marié ou en concubinage – relève de la sphère privée, pas de la loi.
Par ailleurs, il est nécessaire d’adapter le don de gamètes aux évolutions de la société et de le sécuriser en permettant au seul donneur de gamètes de révoquer son consentement.
Vous avez assorti votre dispositif d’une vérification que l’autre membre du couple est toujours en couple avec le donneur au moment de la demande d’accès à l’identité de ce dernier. Rendez-vous compte de la complexité que cela peut représenter en pratique pour les équipes. Comment peuvent-elles vérifier cela vingt ans après ? Imaginez l’injustice que ce serait pour une personne née d’une AMP de ne pas pouvoir accéder à l’identité du donneur quand bien même celui-ci y serait favorable juste parce que son conjoint y serait opposé ! Or c’est ce qui résulterait du système que vous voulez instituer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda : Quel est le système le plus juste ? Quel est le système le plus égalitaire ? Quel est le système qui heurte le moins ? Aucun système ne peut prétendre à la justice, à la justesse et à l’égalité parfaites.
Le système voulu par le Gouvernement laisse de côté tous ceux qui militent actuellement pour connaître leurs origines. Ils ne pourront pas être aidés. Le système adopté par la commission spéciale prévoit que les anciens donneurs seront recontactés pour savoir s’ils souhaitent lever leur anonymat, ce qui ne sera vraisemblablement pas possible si on ne fait rien. Le système de la commission spéciale paraît donc plus juste.
Trahissons-nous un contrat moral qui aurait été passé avec les donneurs ? Reprenons l’exemple des femmes ayant accouché sous X avant 2002, qui sont légion. Lors de l’accouchement, on ne leur a jamais dit qu’elles pourraient être recontactées. Pourtant, aujourd’hui, le CNAOP, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, les recontacte à la demande des enfants concernés alors que le même contrat moral existait peut-être. La loi ne prévoyait rien en la matière. C’est exactement le même système que nous souhaitons mettre en place.
La justice, la justesse, l’égalité, chacun peut y prétendre sur un point et pas sur un autre. Encore une fois, nous avons cherché un point d’équilibre permettant que les principes bioéthiques ne soient pas écornés à terme. C’est, me semble-t-il, la moindre des choses dans une loi de bioéthique.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Avis défavorable sur les amendements nos 122 rectifié, 233 rectifié et 265 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Nous retirons l’amendement n° 233 rectifié au profit de l’amendement n° 292 du Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 233 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : L’amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que le donneur autorise l’accès à ses données, y compris son identité. Faut-il en conclure qu’il ne pourra effectuer de don s’il ne consent pas à cette autorisation ?

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : C’est ça !

Mme Laurence Rossignol : C’est une condition du don !

Mme Sophie Primas : Je ne suis pas certaine que tout le monde ait bien compris cela.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Ceux qui auront donné jusqu’à la promulgation de la présente loi seront soumis à l’ancien régime juridique ; ils ne pourront pas être recontactés. Nous ne voulons pas d’une loi de bioéthique rétroactive. Cela mettrait en péril la confiance des Français envers les futures lois qui seront votées.
À partir d’aujourd’hui, nous demanderons aux nouveaux donneurs s’ils acceptent d’être recontactés. En cas de refus, ils ne pourront plus donner, afin d’éviter d’avoir des stocks différents à gérer. Nous reconstituerons un nouveau stock de gamètes avec les donneurs soumis au nouveau régime législatif. Une fois que le stock sera suffisant, nous détruirons l’ancien stock.

Mme Patricia Schillinger : Bonne pédagogie !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Plus nous avançons dans la discussion, plus nous comparons les différentes formules qui nous sont proposées et plus j’ai le sentiment que celle de la commission spéciale est vraiment la meilleure. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie s’esclaffe.)
Le Gouvernement propose que quelqu’un puisse s’engager sur ce qu’il fera dans vingt ans si on lui pose la question de la révélation de son identité à une personne issue de son don. Une telle idée méconnaît tout ce qui peut se passer pendant ces vingt années !
Vous donnez vos gamètes en étant célibataire. Au cours des vingt années suivantes, vous pouvez vous être marié, avoir divorcé ou avoir constitué une famille recomposée. Si l’on vient vous voir au bout de vingt ans, vous saurez à ce moment-là si votre situation personnelle et familiale vous permet d’assumer la révélation de votre identité. Il est pratiquement impossible de le savoir, donc de prendre un tel engagement, vingt ans plus tôt !
Je trouve que la proposition du Gouvernement méconnaît profondément la réalité de la vie que le donneur va avoir devant lui pendant toutes les années où l’enfant issu du don va grandir. Je recommande vraiment à nos collègues de s’en tenir à la formule de la commission spéciale. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Et l’enfant ?

Mme Laurence Rossignol : L’intérêt de l’enfant a manifestement disparu de certains discours…

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, pour beaucoup d’entre nous, il est effectivement très difficile de se projeter vingt ans plus tard. Simplement, des pays ont fait ce choix. On observe alors que le profil des donneurs n’est plus du tout le même. Désormais, les donneurs sont clairement des personnes très engagées qui font un geste altruiste, dans une démarche quasi militante ; ils en parlent beaucoup plus facilement à leur conjoint.
Je le rappelle, le donneur a toujours la possibilité de se rétracter tant que les gamètes ne sont pas utilisés, et tous les gamètes ne sont pas utilisés. Aujourd’hui, il y a environ 400 donneurs de gamètes masculins en France, et il y a seulement eu un peu plus de 200 naissances issues de leur don. Il n’est plus possible de se rétracter après l’utilisation des gamètes.
Nous avons fait ce choix en nous plaçant du point de vue de l’enfant. Si nous permettions aux donneurs de revenir sur leur engagement au bout de vingt ans en retirant l’autorisation d’accès à leurs données, les enfants seraient dans l’incertitude la plus totale. Le risque est que très peu d’enfants puissent avoir accès aux données non identifiantes, voire identifiantes.
Je le rappelle, c’est une commission qui évalue les besoins de l’enfant et qui recontacte les donneurs. Il n’y a pas de mise en contact direct. La commission d’experts recueille la demande de l’enfant et communique ensuite les données non identifiantes. Si cela ne suffit pas à la construction de l’enfant, l’étape suivante est éventuellement la communication des données identifiantes, avec la possibilité pour le donneur de gamètes de refuser le contact. L’obligation porte seulement sur les données identifiantes.
Si nous indiquions que l’accès aux origines est autorisé, mais que le donneur peut se rétracter au dernier moment vingt ans plus tard, la loi n’aurait plus aucune effectivité, et nous aurions un double régime : certains enfants auraient accès à leurs origines, et d’autres non
Le choix du Gouvernement a donc été clair. Nous ne proposons aux donneurs de recueillir leurs gamètes que s’ils s’engagent sur le long terme à permettre l’accès aux origines, c’est-à-dire les données non identifiantes dans le premier cas, puis les données identifiantes dans le deuxième cas.
Nos discussions avec des enfants nés de don ont montré que les données non identifiantes suffisaient souvent à la construction de l’enfant. Tous n’ont pas besoin de connaître le nom du donneur. De toute manière, rien n’obligera ce dernier à être mis en contact.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Pour le don d’organes, il y a aujourd’hui un registre des refus. Autrefois, des individus gardaient dans leur portefeuille un document précisant qu’ils étaient donneurs d’organes ou l’indiquaient à leurs proches dans l’hypothèse où il leur arriverait un accident. Je trouve que c’était un beau geste citoyen, voire supra-citoyen : on s’engageait pour autrui au-delà de la mort.
L’anonymat du don de gamètes permet à des personnes célibataires ou en couple, mariées ou non, de faire un geste citoyen, un geste familial, en permettant à d’autres d’avoir un enfant.
Si je comprends bien ce qui nous est proposé, la personne qui voudrait donner ses gamètes, mais qui ne souhaiterait pas autoriser l’accès à ses données identifiantes ne pourrait plus faire de don. Cela revient donc à empêcher ceux qui veulent rester des donneurs anonymes de continuer à faire un acte citoyen et à aider des couples en difficulté. Le fait qu’une personne refusant de communiquer ses données identifiantes ne puisse plus être considérée comme un donneur potentiel me gêne beaucoup.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : On ne donne pas pour se faire plaisir. Le Gouvernement ne souhaite pas contenter des donneurs qui auraient envie de donner sous un autre régime, mais répondre à une problématique unanimement reconnue aujourd’hui : la nécessité pour un enfant né d’un don de connaître ses origines pour se construire. Je rappelle que ces enfants sont très peu nombreux, et, pour nous, aujourd’hui, la priorité, c’est bien la construction de l’enfant. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas un double régime de donneurs anonymes et de donneurs qui accepteraient d’être connus. Nous voulons clarifier les choses.
Le plus souvent, les donneurs connaissent des couples qui ont des difficultés à avoir des enfants, et ils s’engagent dans une démarche de don pour des raisons personnelles très profondes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Nous devons replacer l’anonymat dans son contexte historique.
Dans le cadre de l’AMP pour les couples hétérosexuels, on a toujours essayé de faire comme s’il n’y avait pas de don, comme si l’enfant était vraiment né de cette femme et de cet homme. C’est au fur et à mesure qu’on a accepté d’en parler dans les familles. Dès lors, la levée de l’anonymat, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, est une vraie quête de la part des enfants.
Le don est un geste généreux, citoyen, conçu pour permettre à des parents d’avoir un enfant, dans le cadre d’une vérité sociologique, et non biologique. C’est la raison pour laquelle la commission a prévu, à l’article 5 A, une valorisation des donneurs, sous la forme d’un statut honorifique.
Dès lors que le donneur saura, il n’y aura pas de difficulté.
Cela étant, nous ne souscrivons pas à l’amendement n° 293, présenté par le Gouvernement. Pour ce qui concerne le passé, nous nous rangeons plutôt à l’avis de la commission. Comme pour les enfants nés sous X, il s’agit de permettre à un enfant en quête de ses origines, et qui ne se contente pas de ce qu’il peut trouver dans les algorithmes américains, de demander à la commission d’accéder à l’identité du donneur. Dans ce cas, on consultera le donneur, lequel pourra alors accepter ou refuser.
Nous voterons en revanche les amendements nos 292, 265 rectifié et 281.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Je sais que vos débats ont été nourris sur la possibilité de recontacter les donneurs et, par analogie, sur le rôle du CNAOP, et l’adoption.
D’abord, je pense qu’un enfant né sous X, c’est-à-dire un enfant orphelin, qui n’a pas de famille, n’est pas tout à fait dans la même situation qu’un enfant né d’une PMA avec tiers donneur. Celui-ci a une famille aimante, mais il souhaite contacter une commission pour accéder à des informations qu’il n’a pas, parce qu’il sait qu’il est issu d’un don. Faire l’analogie entre ces deux situations me pose problème.
Ensuite, je vous alerte sur le fait que vous voteriez là, mesdames, messieurs les sénateurs, une disposition qui rendrait la loi rétroactive. Quelle confiance nos concitoyens pourraient-ils avoir en la législation si, brusquement, nous décidions de changer les règles et de revenir vers des donneurs qui – je reprends les arguments de M. Bas – ont construit leur vie en sachant qu’ils ne seraient jamais recontactés ? Un médecin du Cécos pourrait faire irruption dans leur vie vingt ou trente ans après leur don, alors que, à l’époque, l’engagement était parfaitement clair : ils n’auraient plus jamais de nouvelles du Cécos.
À l’inverse, les futurs donneurs sauront que, à tout moment, dans vingt ou trente ans, ils pourront être recontactés, car ils auront donné leur accord.
Je suis donc très prudente sur cette disposition, et je trouve assez choquant, à titre personnel, que l’on puisse ainsi revenir sur une loi précédente et sur un tel engagement moral. Cela fragilise, me semble-t-il, tous les engagements que nous pouvons prendre à l’égard des futurs donneurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je n’ai peut-être rien compris, ce qui n’est pas exclu, madame la ministre, mais il me semble que le texte de la commission ne prévoit qu’un simple droit d’option. La personne contactée pourra dire non.
Autant je suis d’accord avec vous pour dire qu’on ne peut pas changer rétroactivement les règles du jeu, autant, dès lors que la personne contactée pourra refuser, je ne vois pas où est le problème.
Quoi qu’il en soit, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, et non à cette version du texte. Mais ne semez pas la confusion dans l’esprit de nos collègues en soulevant un problème qui, selon moi, n’existe pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Combien de pour et de contre ?

M. Philippe Bas : Cela ne vous regarde pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je vous confirme que l’amendement n’est pas adopté.

Mme Laurence Rossignol : Et le décompte des voix ? Quels sont les chiffres ?

Mme la présidente : Normalement, nous ne donnons pas les chiffres.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Rappel au règlement !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sur quel article ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je ne mets personne en cause, mais, hier, je note que des présidents de séance ont communiqué les résultats des scrutins à main levée, afin que tout le monde soit apaisé. Je pense que c’est utile pour chacun.
Ne troublez pas la qualité de ces débats en refusant de les donner. Ce serait dommage, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi : Mon rappel au règlement porte sur l’ensemble des articles du règlement relatifs à la séance plénière.
L’autorité et le partage décidés par la présidence ne peuvent être ni précisés ni contestés par les sénateurs. C’est la règle.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Absolument !

M. Roger Karoutchi : Il est vrai que certains présidents communiquent le résultat du vote, mais ils ne devraient pas le faire, selon moi, car cela pourrait inciter certains de nos collègues à interpeller la présidence sur chaque vote pour en obtenir le résultat et, éventuellement, le contester. Tel n’est absolument pas le sens du règlement du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. Daniel Chasseing et Loïc Hervé applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Bas : Je veux dire ma confiance à l’égard de la présidence de séance, de tous les présidents de séance.
Je souscris entièrement aux propos de Roger Karoutchi. Je défie quiconque de trouver dans notre règlement une disposition qui impose à la présidence de dévoiler le résultat du vote. Tout ce que nous lui demandons, justement parce que nous lui faisons confiance, c’est de nous dire si l’amendement est adopté ou pas. J’ai cru comprendre que vous l’aviez fait, madame la présidente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen : Pour moi, ce n’est pas une question de confiance. Quelle que soit la personne qui occupe le fauteuil, je ne remets pas en question sa présidence.
Seulement, nous avons eu un assez long débat, au cours duquel les positions des uns et des autres ont pu évoluer. Comme ce fut le cas hier, il aurait été intéressant d’avoir ces précisions. Je ne sais pas si cette possibilité figure dans le règlement, mais, dans le climat de confiance qui nous anime, c’est un élément qu’il ne me paraît pas absurde de communiquer dans une enceinte comme la nôtre.

Mme la présidente : Mes chers collègues, le décompte des voix sur l’amendement n° 292 est le suivant : 25 voix pour et 30 voix contre.
Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 255 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 264 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Lévrier, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 287 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 25 et 74
Remplacer les mots :
au conseil mentionné
par les mots :
à la commission mentionnée
II. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :
III. - Alinéa 37
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2143-7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 est composée :
« 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ;
« 2° D’un membre de la juridiction administrative ;
« 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ;
« 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;
« 5° De six représentants d’associations dont l’objet relève du champ d’intervention de la commission.
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.
« Chaque membre dispose d’un suppléant.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.
« Les manquements des membres de la commission à l’obligation de confidentialité, consistant en la divulgation d’informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l’accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons, sont passibles des sanctions prévues à l’article 511-10 du code pénal.
IV. - Alinéa 38
Remplacer les mots :
au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier
par les mots :
à la commission, à la demande de cette dernière
V. - Alinéa 43
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 4° La composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article L. 2143-6. »
VI. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’article L. 147-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
VII. - Alinéas 46 à 49 et 51 à 58
Supprimer ces alinéas.
VIII. - Alinéas 70, première phrase et 72
Remplacer les mots :
du conseil mentionné
par les mots :
de la commission mentionnée
IX. - Alinéa 73, au début
Remplacer les mots :
Le conseil mentionné
par les mots :
La commission mentionnée
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié.

Mme Patricia Schillinger : Le projet de loi vise à sécuriser les droits des enfants nés d’une AMP avec tiers donneur en leur donnant la possibilité d’accéder à leurs origines. Cela implique nécessairement une réflexion sur les procédures et les modalités concrètes de mise en œuvre de cette faculté, qui, nous le savons tous, ne sont pas neutres.
Le Gouvernement avait fait le choix, dans le texte initial, de recourir à la création d’une commission ad hoc, pour assurer les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’une AMP avec don, ainsi que des tiers donneurs. Ce choix nous paraît plus pertinent que celui fait par la commission spéciale d’étendre les missions du CNAOP, aujourd’hui compétent pour l’accès aux origines des personnes nées sous X. Certes, le CNAOP est riche d’une expérience de plus de quinze ans en matière d’accès aux origines. Cependant, comme cela a été réaffirmé à plusieurs reprises au cours des débats, l’existence d’une différence de situation peut utilement justifier une différence de traitement.
Les débats de notre assemblée l’ont également rappelé : le recours à l’AMP avec tiers donneurs, d’une part, et l’adoption, d’autre part, induisent des réalités et des questionnements différents. Les enfants nés d’un don de gamètes et les enfants nés sous le secret n’ont pas un parcours et une histoire personnelle comparables. Réciproquement, l’implication d’un donneur ne peut être mise sur le même plan que celle de parents biologiques dans le cadre d’un accouchement sous X. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au texte initial, qui prévoyait la création d’une commission ad hoc.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 287.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Vous vous en doutez, cette question a également fait l’objet de réflexions au sein du ministère. C’est la raison pour laquelle nous avions imaginé un système différent de celui retenu par la commission spéciale, que je vous propose de rétablir à travers cet amendement.
Il s’agit de confier à une commission ad hoc, et non au CNAOP, les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec don. La commission spéciale du Sénat a choisi de confier cette mission au CNAOP, qui intervient, je me permets de le rappeler, dans le cadre de l’accouchement dans le secret.
Dans une première approche, le CNAOP pouvait sembler légitime pour remplir ce rôle, dans la mesure où son objectif essentiel est, en effet, de faciliter l’accès aux origines personnelles. Mais il s’est rapidement avéré que le CNAOP intervient dans un contexte qui s’accorde mal, selon nous, avec la spécificité du don de gamètes. En effet, la situation tant juridique que psychologique des enfants issus d’un don de gamètes et de ceux qui ont été abandonnés ou confiés à leur naissance est radicalement différente.
Confier les missions propres au don de gamètes au CNAOP créerait selon nous un parallélisme infondé entre la situation des enfants nés dans le secret et celle des enfants nés d’une AMP avec tiers donneur. De même, le « don » de gamètes, conçu comme un acte solidaire et responsable, ne place en aucun cas le donneur dans une situation de dilemme ou de détresse assimilable à celle qui caractérise l’abandon d’enfant dans la situation particulière de l’accouchement sous le secret.
Des effets délétères pourraient en résulter, tant pour les donneurs, en conférant une portée au don qui n’est pas légitime et qui peut constituer un frein à leur démarche, que pour les enfants nés d’une AMP avec tiers donneur, en suggérant que leur situation serait identique à celle des enfants relevant du CNAOP, avec finalement le risque de générer, par cet amalgame, un sentiment de « manque » et une souffrance inutile. En outre, la procédure de l’accouchement dans le secret pourrait se trouver déstabilisée du fait de ce rapprochement avec les problématiques spécifiques au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation.
En résumé, la différence des situations commande la mise en place de dispositifs différents et d’une commission d’accès, destinée à assurer l’interface entre les personnes concernées, différente. Cela n’empêchera évidemment pas la commission ad hoc de tirer profit de toute l’expérience développée depuis des années par le CNAOP.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de rétablir le dispositif initial envisagé par le Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 307, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Après les mots :
Au premier alinéa,
insérer les mots :
au début, les mots : « Un Conseil national » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles »,
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les amendements identiques nos 264 rectifié et 287.

Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 307 est rédactionnel.
Avec la levée de l’anonymat, qu’elle soit totale ou partielle, un organisme devra faire le lien entre les enfants nés d’un don et les donneurs. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont choisi de créer une commission ad hoc pour recueillir les éléments détenus par l’Agence de la biomédecine, qui elle-même recueille des informations auprès des Cécos. La commission spéciale a constaté qu’il existait un conseil national pour l’accès aux origines personnelles, dont l’intitulé et les fonctions nous ont semblé suffisamment vastes pour remplir cette tâche.
Ce conseil a actuellement pour mission de retrouver les femmes qui ont accouché sous X, à la demande des enfants nés dans ces conditions. Certes, ce n’est pas en tout point similaire, mais ce n’est pas non plus totalement différent. M. le secrétaire d’État vient d’ailleurs de souligner que la commission ad hoc tirerait profit de l’expérience du CNAOP.
Plutôt que de créer une nouvelle commission, nous proposons plus simplement de tirer profit de l’expérience du CNAOP et de lui adjoindre une formation spécialisée, en partie composée de membres du CNAOP. Je ne vois pas pourquoi le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles serait incapable de mener ce travail, à propos duquel le Gouvernement nous dit qu’il bénéficie déjà d’une expérience convenable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 307 ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il ne nous semble pas judicieux de mêler ces deux missions au sein de la même structure. Nous n’arrêtons pas de dire qu’un donneur de gamètes n’est pas un parent, qu’il se trouve dans une situation différente. Nous procéderions à un mélange des genres en faisant appel à une commission spécialisée ayant pour mission de retrouver des mères qui ont accouché sous X, nécessairement dans une forme de douleur familiale. Ce n’est pas la même expérience, et on ne peut pas tenir à ces personnes le même discours qu’aux donneurs de gamètes, qui se sont engagés dans un don altruiste, et qui ne sont en rien des parents.
Il me semble donc qu’il ne faut ni confondre, ni mélanger, ni associer ces deux missions, car le discours que l’on tiendra aux enfants nés d’un don altruiste et aux donneurs de gamètes ne pourra pas ressembler à celui que délivrent les psychologues et les responsables du CNAOP dans le cas d’un accouchement sous X. C’est pourquoi nous souhaitons deux instances différentes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Nous pouvons être sensibles à vos arguments, madame la ministre. Or, pour une fois, nous avons la chance d’avoir un texte qui connaîtra une seconde lecture.
Nous discutons là d’un problème d’organisation administrative. Faire examiner les requêtes par une commission ad hoc plutôt que par le CNAOP va-t-il réellement changer les choses ? Le temps de la navette nous permettra de travailler sur cette question.
Comme je l’ai dit en commission, la solution n’est pas forcément de recourir au CNAOP, ni d’ailleurs de créer une nouvelle commission administrative, à l’heure où le Gouvernement entend plutôt supprimer de nombreuses commissions. C’est pourquoi je préfère que nous nous en tenions à la position de la commission spéciale du Sénat. Cela permettra de voir si, in fine, il n’est pas possible de créer deux structures différentes au sein de la même instance, l’une travaillant avec l’ASE, notamment, au niveau des départements, pour essayer de retrouver les mères, l’autre travaillant avec les Cécos sur les donneurs de gamètes.
Nous ne voterons donc pas les deux amendements identiques, en espérant que la deuxième lecture nous permette d’approfondir cette question. Ce n’est pas simplement un point de détail, même s’il est moins important que nombre de sujets que nous avons examinés depuis deux jours.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Je partage le point de vue de M. Bigot. Si l’instance dont nous parlons est composée de personnes assez fines, elles seront capables d’adapter leur discours et, selon les cas, de s’adresser aux enfants nés sous X ou aux enfants nés d’un don de gamètes.
Il s’agit plus, me semble-t-il, d’un affichage destiné à éviter tout mélange des genres, mais je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire. D’ici à la prochaine lecture, j’aimerais bien connaître le nombre d’enfants concernés dans chacune des deux catégories, pour savoir s’il est vraiment indispensable de créer deux organismes ou si tous les cas peuvent être traités par le même.
Nous avons souvent regretté la volonté de regrouper différentes commissions. En l’occurrence, il y en a déjà une, et l’on propose d’en créer une deuxième…

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon : Depuis des années, les gouvernements successifs créent des commissions de ceci et de cela, des agences de ceci et de cela… Depuis des années, nous essayons de les regrouper, dans un souci d’économies et d’efficacité.
Le CNAOP est un organisme qui permet l’accès aux origines personnelles. Pour les enfants nés sous X, il s’agit de retrouver leur mère. Dans le cadre d’une AMP, il s’agira de retrouver un père ou une mère. C’est sensiblement le même travail, même si, au bout du compte, les résultats ne sont pas identiques.
Plutôt que de créer une commission ad hoc, qui aura besoin d’un secrétariat et de locaux dédiés, regroupons l’ensemble au sein du CNAOP et faisons en sorte que celui-ci puisse travailler sur les deux volets, avec du personnel complémentaire qui aura éventuellement suivi des formations différentes. Essayons de faire des économies. Le résultat sera efficace, car le CNAOP a l’habitude de traiter ces questions.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 rectifié et 287.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 201, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 67, remplacer les mots :
d’une date fixée par décret
par les mots :
de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi
II. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI
par les mots :
Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi
III. – Alinéas 69, 70, première phrase et 71, première phrase (deux fois)
Supprimer les mots :
par le décret prévu
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à allonger la période transitoire entre les deux régimes, celui en vigueur actuellement, caractérisé par l’anonymat du don, et celui qui entrera en vigueur si le projet de loi est adopté, fondé sur la levée de l’anonymat. Il est évident que ces deux régimes différents ne peuvent coexister, l’un permettant à des enfants d’avoir accès à leurs origines, l’autre ne leur permettant pas.
La levée de l’anonymat risque toutefois, dans un premier temps, de se traduire par une diminution du nombre de candidats au don, comme l’ont souligné les Cécos. Il est donc important de conserver le stock de gamètes constitué avec le principe de l’anonymat du don, le temps de reconstituer un nouveau stock. C’est ce vous avez dit, me semble-t-il, madame la ministre.
Le délai de treize mois après la promulgation de la loi nous paraît également beaucoup trop court. Nous proposons donc d’attendre cinq ans avant de détruire les stocks existants.
Au-delà des moyens supplémentaires à accorder aux Cécos, nous pensons qu’une des clés pour rendre réellement effective la PMA pour toutes est d’éviter la pénurie de gamètes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda : Vous avez bien compris que nous allons passer d’un système d’anonymat à un système qui lèvera, dans les conditions qui prévaudront à l’issue des discussions de ce texte, l’anonymat du donneur. Plusieurs phases sont prévues.
Pendant la première phase, qui durera un an environ, une banque de données sera créée auprès de l’Agence de la biomédecine, à partir des données possédées par les Cécos.
Au cours de la deuxième phase, le stock de gamètes existant, qui a été constitué sous le régime actuel, coexistera avec les dons de nouveaux donneurs, qui seront soumis au régime prévu par le présent texte. La durée de cette phase transitoire, qui verra diminuer le stock existant et augmenter – nous l’espérons tout du moins – le stock à venir, est indéterminée pour l’instant. Elle sera fixée par décret.
Lors de la dernière phase, nous n’utiliserons plus que les gamètes donnés sous le nouveau régime, celui qui sera issu du présent projet de loi.
Cet amendement vise à fixer la durée de la phase transitoire à cinq ans, alors qu’elle est pour l’heure indéterminée. Or personne ne peut savoir de quelle façon va se constituer le nouveau stock. Nous craignons donc que cette durée de cinq ans ne soit trop courte ou trop longue, en tout cas trop rigide pour s’adapter à la réalité du nouveau stock de gamètes constitué sous l’empire de la loi à venir.
Nous faisons confiance au gouvernement, quel qu’il soit, pour apprécier la réalité des stocks et prendre la décision la plus adaptée. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Nous vous remercions de faire confiance au gouvernement, quel qu’il soit. J’espère néanmoins que ce sera toujours le même…

Mme Sophie Primas : À chacun ses vœux ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet (Renaissance) : C’est la période, nous sommes encore en janvier. (Nouveaux sourires.)
Par souci de souplesse, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Madame Gréaume, l’amendement n° 201 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 201 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.