Bioéthique
debate, 21/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (projet n° 63, texte de la commission spéciale n° 238, rapport n° 237).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la séquence qui s’ouvre aujourd’hui revêt une dimension singulière par les thèmes que nous allons aborder. Chacun mesure l’importance des échanges que nous allons avoir, et c’est avec beaucoup d’humilité que nous entamons l’examen de ce texte.
Ne nous y trompons pas, les projets de loi relatifs à la bioéthique, s’ils peuvent sembler techniques, voire abstraits, recouvrent des enjeux très concrets qui touchent au plus profond de l’intimité des Français : la famille, l’enfance, la maladie et tout ce qui compose une vie dans ses choix ou dans ses espoirs.
C’est donc à une réflexion profonde que vous êtes invités, que nous sommes invités. Une réflexion non pas sur des problèmes à résoudre ou sur des défis à relever, mais bien sur la société dans laquelle nous voulons vivre et la société que nous voulons proposer aux générations futures.
La France prend rendez-vous à intervalles réguliers avec les grandes questions de notre temps, avec le champ des possibles ouvert par la science et la recherche biomédicale.
Ce champ des possibles est vaste, mais nos principes sont solides. Ces principes sont autant de jalons et de limites à ne pas dépasser.
Ces grands principes, ils sont au cœur du projet de loi : la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous.
Ces grands principes ne sont pas des verrous, ce sont des balises qui nous guident et nous protègent.
Nos choix refléteront nécessairement un certain état de la science, de la société, des mentalités et, évidemment, de l’éthique. Ces choix sont ceux de la confrontation entre le possible et le souhaitable, entre des parcours individuels, parfois douloureux, et des conséquences collectives acceptables.
Ces choix, nous les ferons ensemble, parce que c’est au Parlement, et nulle part ailleurs, qu’ils doivent être faits.
Dans la préface du Principe responsabilité, le philosophe Hans Jonas nous alertait déjà. Je souhaite le citer : « Le Prométhée définitivement déchaîné, auquel la science confère des forces jamais encore connues et l’économie son impulsion effrénée, réclame une éthique qui, par des entraves librement consenties, empêche le pouvoir de l’homme de devenir une malédiction pour lui. »
Nous ne sommes pas réunis pour autre chose. Les thèmes qui vont nous mobiliser sont exigeants, passionnants et s’accommodent mal des raccourcis et des caricatures. Le projet de loi que je vous présente aux côtés de Nicole Belloubet, de Frédérique Vidal et d’Adrien Taquet a été largement nourri par vos travaux parlementaires. Il a aussi été enrichi à l’Assemblée nationale et par les travaux de la commission spéciale de votre assemblée. Il le sera encore par les débats qui s’ouvrent aujourd’hui.
Ce long cheminement n’a rien d’anodin ; il était et reste nécessaire.
La méthode retenue depuis plusieurs mois a été, je crois, à la hauteur de l’enjeu, c’est-à-dire à la hauteur de ce que nous sommes, ni plus ni moins : des hommes et des femmes avec leur histoire personnelle, leur sensibilité et leur sens du bien commun devant des choix qui vont structurer la société française de demain.
C’est dans ce même esprit que nous allons avancer dès aujourd’hui pour adapter notre droit, non pas à une société post-moderne tantôt espérée, tantôt redoutée et souvent fantasmée, mais à la société telle qu’elle est ici et maintenant, et surtout aux Français tels qu’ils sont ici et maintenant, dans leur très grande diversité.
Accéder à des techniques médicales et accorder de nouveaux droits, ce n’est pas déréguler ; c’est au contraire permettre à la République de tenir compte des avancées scientifiques et médicales et de s’adapter à la vie des Français.
J’aurai l’occasion de revenir devant vous à plusieurs reprises pour présenter certaines dispositions et débattre ensemble de leur contenu.
Le projet de loi travaillé par la commission spéciale porte toujours les avancées que le Gouvernement a proposées en matière de procréation : d’une part, l’ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; d’autre part, l’autorisation de l’autoconservation des gamètes. Ces mesures majeures ont été approuvées par les sénateurs et je m’en réjouis. Ces nouvelles dispositions doivent néanmoins être parfaitement encadrées et nous y veillerons avec la plus grande rigueur.
Ces mesures ouvrent des droits. Ces droits sont effectifs chez la plupart de nos voisins européens ; ils ne sont contraires à aucun principe de la bioéthique et ils peuvent être exercés dans un cadre protecteur, en particulier pour l’enfant à naître.
L’ouverture de ces droits, c’est l’ouverture sur un avenir que nous regardons avec confiance. Soyons lucides : les familles monoparentales et homoparentales existent déjà ; elles sont issues de projets souvent très longs avec des enfants qui sont ardemment désirés et des parents, nul ne s’en étonnera, qui sont des parents, tout simplement.
Je veux couper court à une idée fausse : il n’y a pas, il n’y a jamais eu et il n’y aura jamais de droit à l’enfant. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tout projet parental formulé dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est déjà, dans le droit en vigueur, soumis au respect de l’intérêt de l’enfant à naître ; et il continuera de l’être.
Reconnaître la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel et de riche, c’est ce que nous vous proposons.
La commission spéciale a également fait sien notre souhait de permettre aux personnes nées de PMA (procréation médicalement assistée) avec un don de gamètes de connaître l’identité du donneur.
Nous savons que l’anonymat du donneur a bien souvent pour corollaire le silence des parents et des questions sans réponse de l’enfant. Permettre à l’enfant d’accéder à sa majorité à des informations relatives au donneur, c’est lui permettre de se construire comme individu, de se pacifier avec son histoire et, donc, avec lui-même.
Un donneur n’est pas un parent, ce n’est pas sa vocation, ce n’est pas le sens de son geste. Mais il est une pièce de son identité que l’on ne peut dérober à l’enfant, il est un chaînon qui ne doit pas manquer à l’appel d’une existence.
Donner accès aux origines par ce projet de loi, c’est aussi sortir le don du secret pour le reconnaître dans ce qu’il a de profondément humain, altruiste et solidaire.
Ce faisant, nous n’affirmons qu’une seule chose : la force des institutions qui encadrent et qui protègent chacun. Nous ne ferons qu’un seul choix, celui de la responsabilité individuelle et collective.
Le projet que nous examinons comprend aussi de nouvelles mesures en matière de génétique auxquelles je suis fondamentalement opposée.
Le séquençage à haut et très haut débit de l’ADN a révolutionné le domaine de la génétique. Le projet de loi initial proposait des mesures concrètes pour accompagner l’augmentation des indications et des usages des examens génétiques réalisés dans le cadre du soin ou dans le cadre de la recherche.
Mais la facilité et la rapidité d’analyse du génome permettent aisément de dépasser ce cadre.
Toutes les mesures dont nous allons parler – dépistage génétique en population générale, dépistage préconceptionnel, dépistage préimplantatoire, dépistage génétique néonatal – sont en effet intimement liées.
Ces mesures peuvent paraître positives ; mais, derrière elles, que cherchons-nous à prévenir ?
Le dépistage en population vise à connaître les maladies auxquelles on serait prédisposé. Que fait-on de l’absence de preuve de l’utilité médicale d’une telle démarche ? Que fera-t-on de ces résultats que l’on ne sait pas interpréter et qui amèneront la personne à se méprendre sur son état de santé, présent comme futur ?
Le dépistage préconceptionnel ouvert à tout couple en âge de procréer vise à identifier le risque d’avoir un enfant atteint de certaines maladies. Mais comment définirons-nous ces maladies ? Au regard de la mortalité ? Au regard du handicap ?
Par ailleurs, l’expression d’une mutation est variable et l’on ne sait pas le prédire à ce jour. Il s’agit donc d’éviter la naissance d’enfants sur la base d’une anomalie génétique dont on ne peut prédire comment elle s’exprimera.
Que penser de notre modèle de société inclusive si l’on ne veut plus prendre le risque de la différence ?
MM. Philippe Bas et Bruno Retailleau : Très bien !
Mme Agnès Buzyn : Quel impact sur les couples qui feront les tests ou, au contraire, qui ne les feront pas ? Quel impact sur la diversité génétique de notre espèce ?
On peut tirer le fil pour toutes ces mesures. Mais une chose est certaine : le généticien ne doit pas se substituer à la Pythie grecque que l’on interrogeait pour connaître son avenir ; des examens médicaux ne sauraient devenir des oracles parce que la vie n’est jamais réductible à une prédiction, aussi scientifique soit-elle.
C’est pourquoi nous sommes convaincus que le temps est à la recherche pour mieux comprendre l’impact des différentes mutations et leurs conséquences en termes de prévention, de soins et de société.
Dans le champ du dépistage préimplantatoire des aneuploïdies, qui sont une anomalie du nombre de chromosomes, comme les trisomies, l’objectif peut paraître louable : il est d’améliorer l’efficacité des fécondations in vitro en évitant le transfert des embryons non viables, et donc capables de générer des fausses couches. Mais, sur le plan scientifique et médical, l’efficacité de la technique est discutée et il est indispensable de poursuivre les recherches avant de modifier la loi. D’ailleurs, un projet de recherche a été sélectionné et sera financé, dès 2020, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique.
Au-delà de l’objectif d’amélioration de la procréation médicalement assistée, il ne faut pas occulter le débat : l’enjeu, une fois la technique autorisée, sera également la réimplantation ou non d’embryons viables, mais présentant des anomalies génétiques.
Pour moi, les risques sont réels et les bénéfices incertains. Si nous soutenons l’effort et l’essor de la médecine génomique dans un cadre médical et sécurisé, le Gouvernement n’est pas favorable à une libéralisation de l’accès aux tests génétiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous alerte, enfin, sur les tests généalogiques dits « récréatifs ».
Les tests généalogiques exposent à une multitude de risques peu connus, mais qui constituent une menace sérieuse pour la vie privée des consommateurs. Si l’objectif est de rechercher d’éventuelles proximités de parenté, cela a un impact sur d’autres membres de la famille, qui n’y ont donc pas consenti.
La démarche des sociétés qui proposent ces tests n’est pas philanthropique : elle est d’abord commerciale, et la généalogie est le plus souvent un cheval de Troie qui ouvre la voie au dépistage génétique à visée médicale dont je parlais à l’instant.
Face à vous, je serai déterminée. Ces sujets ne laissent pas indifférents, ces sujets nous obligent à un débat parlementaire exigeant, serein et apaisé.
Nous avons fait le choix, non d’engager la procédure accélérée, mais bien de laisser à chacun, dans chacune des chambres, le temps de débattre et de modifier le texte.
De la même manière, le Gouvernement prend acte des modifications qui sont intervenues en commission spéciale. Certaines posent des questions techniques, d’autres plus politiques. Nous avons souhaité déposer des amendements sur les seuls éléments que nous considérons comme des lignes rouges à ne pas franchir pour garantir l’équilibre du projet de loi.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, un grand projet collectif nous attend : le projet d’une société en phase avec elle-même, d’une société qui reconnaît des droits nouveaux, sans rien céder aux principes qui nous lient les uns aux autres.
Dans les prochaines semaines, vous serez des artisans et des garants : les artisans d’un droit qui s’adapte à la France et aux Français du XIXe siècle, les garants d’un projet qui protège et qui émancipe. C’est ce projet collectif qui nous réunit aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai le plaisir, aux côtés d’Agnès Buzyn, de Frédérique Vidal et d’Adrien Taquet, de vous présenter aujourd’hui ce texte important de révision des lois bioéthiques.
En tant que membre du Gouvernement, je suis bien entendu particulièrement fière de co-porter cette loi, qui, dans son ensemble – Agnès Buzyn vient de le rappeler –, réaffirme des principes et des valeurs, mais traduit aussi de véritables progrès.
Je pense notamment à son article 1er, qui ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Je me réjouis donc que la commission spéciale ait décidé de repousser les amendements de suppression de l’article 1er du projet de loi. Je souhaite évidemment qu’il puisse en être de même en séance publique.
Cela répond en effet à une réalité sociologique qui ne peut être ignorée ; elle est liée à la pluralité des situations familiales.
En tant que garde des sceaux, je suis plus particulièrement chargée de l’article 4 de ce projet de loi, qui tire précisément les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes.
Cette question de l’établissement de la filiation des enfants nés au sein de couples de femmes ayant recours à une PMA avec tiers donneur suscite à la fois des interrogations et des débats légitimes.
Plusieurs options étaient envisageables sur ce point. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement avait saisi le Conseil d’État.
Je rappelle brièvement quelles sont les options qui pouvaient être offertes : d’une part, une extension des dispositions de droit commun, même si ces termes de droit commun sont impropres ; d’autre part, la création d’un dispositif ad hoc applicable à l’ensemble des couples, hétérosexuels comme homosexuels, qui avaient recours à une PMA avec tiers donneur ; ou encore la création d’un dispositif ad hoc applicable aux seuls couples de femmes ayant recours à la PMA avec tiers donneur.
Chacune de ces solutions, de ces options, présente des avantages et des inconvénients qui vous ont très certainement été largement exposés dans le cadre des auditions que vous avez menées.
Ce qui a présidé au choix du Gouvernement, ce sont les quatre principes et objectifs suivants.
Il s’agissait d’abord pour nous d’offrir aux enfants nés d’AMP au sein d’un couple de femmes les mêmes droits que ceux qui sont offerts aux autres enfants. C’est un choix d’égalité qui est évident, mais qui devait être ici affirmé et réaffirmé fortement.
Deuxième objectif : apporter la sécurité juridique aux deux mères et à leurs enfants. La filiation, dans cette hypothèse précise, peut être établie non sur la vraisemblance biologique, mais sur la base d’un engagement commun. C’est donc une évolution juste, mais elle doit être juridiquement solide.
Troisième objectif : il s’agissait pour nous de construire une procédure simple, qui n’impose aucune démarche supplémentaire pour les couples de femmes pour l’établissement de leur filiation.
Enfin, quatrième objectif : il s’agissait de ne pas revenir sur le droit applicable aux couples hétérosexuels. Nous souhaitons en effet ouvrir des droits nouveaux sans rien retirer ou modifier du régime de filiation applicable aux couples hétérosexuels.
C’est donc sur la base de ces quatre principes clairs que nous avons fait le choix d’un dispositif ad hoc pour l’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l’AMP avec tiers donneur.
Le dispositif proposé par le Gouvernement dans le projet de loi initial a été enrichi dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, de manière très concrète, il se présente de la façon suivante.
D’abord, les couples de femmes doivent consentir devant notaire à faire une PMA avec tiers donneur, comme c’est aujourd’hui le cas pour les couples hétérosexuels. Au même moment, lors de ce même entretien devant le notaire, elles s’engagent à devenir les mères de l’enfant qui naîtra.
Cette reconnaissance conjointe sera produite lors de la naissance devant l’officier d’état civil en même temps que le certificat d’accouchement, ce qui permettra d’établir la filiation à l’égard des deux mères. L’acte intégral de naissance de l’enfant comportera la mention qu’il a été reconnu conjointement par les deux mères.
Ce dispositif a évolué au cours du travail mené avec les rapporteurs à l’Assemblée nationale. Les modifications, qui ne remettent pas en cause les objectifs que j’ai rappelés plus haut, ont porté essentiellement sur deux points.
Le premier a trait à l’emplacement des dispositions concernant l’AMP avec tiers donneur pour les couples de femmes.
Alors que notre projet initial avait créé un nouveau titre VII bis propre à la filiation des enfants nés de couples de femmes ayant recours à l’AMP, le dispositif finalement adopté à l’Assemblée nationale est intégré au sein du titre VII du livre Ier du code civil relatif à la filiation. Au sein de ce titre VII, a été créé un chapitre V, qui porte sur le recours à l’AMP avec tiers donneur pour tous les couples.
Ce chapitre nouveau est toutefois très précisément organisé. Il comporte d’abord les dispositions communes – interdiction d’établir un lien de filiation avec le donneur, condition et forme du consentement –, puis les dispositions qui permettent l’établissement de la filiation dans les couples de femmes.
Ce déplacement par rapport au projet initial du Gouvernement permet de rendre compte du socle commun entre ces modes de filiation. Il permet donc de rapprocher autant qu’il est possible les modes d’établissement de la filiation des couples de femmes et des couples hétérosexuels qui ont recours à l’AMP avec tiers donneur.
Pour autant, ce nouvel emplacement ne bouleverse pas le droit de la filiation dès lors que les quatre premiers chapitres du titre VII, consacrés à la filiation reposant sur la vraisemblance biologique, ne sont pas modifiés.
Je le répète : les couples hétérosexuels ayant recours à l’AMP avec tiers donneur ne voient pas modifié l’établissement de leur filiation.
La seconde évolution qui a résulté des débats conduits à l’Assemblée nationale concerne la notion de reconnaissance conjointe.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait proposé d’établir une déclaration anticipée de volonté (DAV). L’article 4 réécrit lui substitue la notion de reconnaissance conjointe. Cette substitution est une réponse à la critique formulée à propos de la DAV, apparue comme une notion juridique, voire un objet juridique nouveau, qui, aux yeux de certains, pouvait être considérée comme stigmatisante pour les couples de femmes.
Là encore, et cela a son importance, le Gouvernement assume au maximum la volonté de réduire la différence entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, tout en respectant l’exigence de sécurité juridique.
Il n’y a en effet aucune confusion possible entre cette reconnaissance conjointe et la reconnaissance de l’article 316 du code civil : la première est donc conjointe, effectuée avant même la grossesse, tandis que la seconde est unilatérale et effectuée après la naissance ou, au plus tôt, au début de la grossesse.
La reconnaissance conjointe n’est possible que pour les couples de femmes, tandis que la reconnaissance de l’article 316 n’est pas ouverte aux couples de même sexe.
Pour établir une double filiation maternelle, l’officier d’état civil devra donc exiger cette reconnaissance conjointe, ainsi que le certificat d’accouchement. Il n’y a dès lors aucune confusion possible entre ces deux modes d’établissement de la filiation.
Concrètement, je l’ai déjà dit, l’acte de naissance de l’enfant portera la mention qu’il a été reconnu conjointement par les deux mères. Cette mention attestera bien que l’on est dans l’hypothèse légale d’une double filiation maternelle.
Ainsi, grâce à son double caractère – elle est simultanée et anticipée –, cette reconnaissance conjointe permet de sécuriser la filiation, particulièrement à l’égard de la femme qui n’accouche pas.
Les deux femmes seront mères en même temps, à égalité, dès lors que l’accouchement aura eu lieu. La reconnaissance conjointe permet donc de faire obstacle à l’éventuelle reconnaissance par un tiers avant la naissance, puisque cette reconnaissance conjointe lui sera en tout état de cause antérieure et qu’elle primera devant l’officier d’état civil.
Ce dispositif simple est donc particulièrement sécurisant, pour les enfants comme pour les mères – c’était la première de nos exigences.
À la faveur des débats, un autre sujet s’est imposé à nous au cours de la navette parlementaire : la gestation pour autrui (GPA). Nous aurons évidemment l’occasion d’y revenir en détail dans la discussion des articles, mais je souhaite en dire quelques mots dès ce propos liminaire.
D’abord, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ne peut ni ne doit en aucun cas conduire à autoriser la GPA au nom du principe de non-discrimination. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Ce n’est pas gagné !
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, le principe d’égalité ne trouve pas, en l’occurrence, à s’appliquer.
D’abord, parce qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.
M. André Reichardt : Tiens donc !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : D’autre part, parce que, au regard de la procréation, les couples de femmes et les couples d’hommes ne sont pas dans une situation identique. (Nouveaux murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ensuite, la reconnaissance du désir d’enfant pour les couples d’hommes ou les hommes célibataires soulève des enjeux totalement différents de ceux qui sont liés au recours à la PMA.
Pour la GPA, le degré d’implication du tiers, sans commune mesure avec celui du donneur de gamètes, est tel qu’il porte atteinte aux principes, que nous avons maintes fois réaffirmés, de non-marchandisation du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes.
À cet égard, il est hors de question d’autoriser la GPA en France.
M. Bruno Sido : Aujourd’hui…
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le réaffirme avec force !
Pour autant, lorsque des couples se rendent à l’étranger pour recourir à une GPA et qu’ils rentrent en France avec les enfants nés de cette gestation pour autrui, l’État doit garantir à ces enfants une vie familiale normale, ainsi qu’une filiation reconnue dans notre état civil. Je prête donc une attention toute particulière à la question de l’établissement du lien de filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
Dans ses arrêts récents, du 18 décembre dernier, portant sur la transcription des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une GPA réalisée à l’étranger, la Cour de cassation a modifié son interprétation de l’article 47 du code civil, relatif à l’admissibilité des actes d’état civil étranger. Elle juge, désormais, que la conformité à la réalité d’un acte d’état civil étranger s’apprécie au regard des critères de la loi nationale étrangère, non de ceux de la loi française. (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)
Cette solution est source de difficultés, car elle soustrait les GPA réalisées à l’étranger au contrôle du juge français, s’agissant en particulier de l’intérêt de l’enfant et de l’absence de trafic d’enfants. De fait, il n’est plus nécessaire de prévoir une adoption pour reconnaître le lien de filiation.
La commission spéciale est revenue sur cette jurisprudence. Pour ma part, je défendrai un amendement du Gouvernement qui, tout en visant les mêmes objectifs, tend à rétablir l’équilibre réalisé par la jurisprudence de la Cour de cassation dans son état antérieur au revirement du 18 décembre dernier.
À la fois suffisamment général et conforme aux engagements internationaux de la France, le dispositif que je vous soumettrai rappelle que c’est au regard des règles françaises applicables qu’il convient d’apprécier la réalité visée à l’article 47 du code civil. Nous y reviendrons plus en détail au cours de nos débats.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Comptez sur nous !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le droit de la filiation, vous le savez, est une matière à la fois technique et qui emporte des conséquences extrêmement importantes et concrètes sur la situation des familles. Dans ce domaine, il faut exclure toute généralisation dont la portée n’aurait pas été mesurée avec soin. Il faut savoir protéger les enfants (M. André Reichardt s’exclame.) et ceux qui leur ont permis de venir au monde, tout en faisant preuve de modestie et de prudence.
C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte sécurisant, réaliste et juridiquement solide, qui offre à tous les enfants les mêmes droits et à leurs parents les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelle que soit leur orientation sexuelle. En toute hypothèse, je serai extrêmement attentive à nos débats et à nos échanges. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le débat qui s’ouvre devant la Haute Assemblée est attendu.
Par la communauté scientifique, d’abord, concernée au premier chef par les dispositions du titre IV du projet de loi, mais aussi par l’ensemble de nos concitoyens. Car la bioéthique – cela a été dit – n’est pas une affaire de spécialistes, juristes ou scientifiques : c’est une série d’enjeux et d’interrogations, un questionnement, que nous avons tous en partage.
Avoir institué le réexamen périodique de la loi de bioéthique est une spécificité nationale tout à fait remarquable. Chacune des lois intervenues depuis 1994 a permis de faire se rencontrer la société et les avancées de la science.
Cette spécificité nous oblige, tant nos concitoyens, quelles que soient leurs positions sur ce projet de loi, attendent de nous un débat digne et serein. Je sais que le Sénat sera naturellement, et comme toujours, au rendez-vous de cette exigence.
Notre discussion se fonde sur un principe auquel nous souscrivons tous : ce que la science sait rendre possible n’est pas nécessairement aligné sur le souhaitable. Pourtant, chacun mesure au quotidien à quel point les progrès scientifiques réalisés ces dernières années interrogent nos cadres habituels de pensée, qu’il s’agisse de la recherche sur l’embryon, sur les cellules souches embryonnaires ou induites, ou en matière génétique. Combler ce hiatus et résoudre cette tension entre les propositions de la recherche et les aspirations de notre société, c’est le cœur même de notre droit de la bioéthique.
Le Sénat joue un rôle considérable, depuis 1994, dans la construction de ce droit, et je ne crois pas me tromper en affirmant que l’ensemble de la communauté de la recherche sait ce qu’elle doit à la Haute Assemblée, s’agissant de l’instauration, en 2013, du régime d’autorisation en matière de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Je l’ai déjà rappelé devant la commission spéciale, mais il me semblait important d’y insister aussi à cette tribune.
L’encadrement de la recherche est un travail de funambule : il s’agit de ne sacrifier ni nos valeurs fondamentales à une quête éperdue de savoir, ni l’espoir de développer des thérapies innovantes et de guérir des maladies aujourd’hui incurables à des préjugés qui ne correspondent plus à l’état des connaissances. Ainsi, des questionnements initiaux relatifs à la recherche sur l’embryon demeurent, mais actualisés par les percées scientifiques les plus récentes, comme les nouvelles techniques de dérivation de cellules souches embryonnaires et la découverte des cellules souches induites.
À cet égard, notre débat s’ouvre dans une période paradoxale : jamais nos concitoyens n’ont autant attendu de notre recherche, notamment dans le domaine médical, et jamais non plus, dans un mouvement inverse, la défiance à l’égard du progrès scientifique n’a été si forte. J’entends, bien sûr, les craintes et les réserves qui ont pu être formulées ; je suis certaine que les débats au Sénat contribueront à apaiser ces craintes et à lever ces réserves.
S’agissant de la recherche, nous vous proposons, avec la présente révision de la loi de bioéthique, un cadre juridique rénové, fondé sur près de deux décennies d’expérimentations éprouvées au sein des laboratoires et par l’Agence de la biomédecine. Ce cadre repose également sur la manière différente dont les progrès scientifiques les plus récents nous permettent désormais d’interroger le sujet de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, qui sont au cœur de notre droit de la bioéthique.
En matière de recherche sur l’embryon, le projet de loi autorise les chercheurs à conduire des recherches incluant l’édition du génome d’embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental et susceptibles de contribuer au progrès de la connaissance, avant d’être détruits. Ces recherches apportent des connaissances essentielles à la compréhension du rôle de nos gènes dans les mécanismes de différenciation cellulaire à l’œuvre au cours du développement, mais aussi dans d’autres processus physiologiques ou pathologiques.
Auparavant, nous ne savions pas observer ces embryons sur une période supérieure à quelques jours. Les techniques ayant évolué, nous savons désormais les observer à des phases ultérieures de leur développement. C’est pourquoi nous souhaitons élargir le champ de la recherche sur les embryons, tout en fixant une limite de quatorze jours à leur maintien in vitro. Cette durée n’est pas arbitraire, ni attachée aux limites de ce que nous savons faire : elle est fondée sur un consensus scientifique international.
Le présent projet de loi est donc non pas un blanc-seing donné aux scientifiques, mais la recherche d’un point d’équilibre.
À cet égard, tous les interdits majeurs qui fondent notre droit, en particulier les textes internationaux dont nous sommes signataires, comme la convention d’Oviedo, sont naturellement confirmés : la création d’embryons à des fins de recherche est interdite, de même que la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance ; l’intégration de cellules animales dans un embryon humain est encore plus clairement prohibée. Ces interdits, je les réaffirme très nettement.
Le texte protège donc notre modèle ; il respecte, en le réactualisant, le questionnement propre à l’embryon, tout en faisant barrage à toute possibilité de clonage ; il en va de même s’agissant de la modification du patrimoine génétique d’un embryon destiné à être implanté.
Toutefois, le projet de loi réserve des espaces propices aux innovations thérapeutiques que nous pourrions mettre au point, si nous comprenions mieux les mécanismes du développement et de la différenciation cellulaire. Ces mécanismes sont au cœur de nombreuses pathologies que nous comprenons parfois mal, faute de concepts scientifiques pour les traiter ; c’est le cas, notamment, des cancers pédiatriques les plus difficiles à traiter, issus de dysfonctionnements dans la différenciation cellulaire – je vous présenterai d’autres exemples dans le cours de nos débats.
Chacun comprend bien à quel point il est crucial de donner à nos scientifiques les leviers nécessaires pour mener leurs travaux, dans l’intérêt général.
S’agissant des cellules souches embryonnaires, leur capacité à se transformer en n’importe quel type de cellules du corps humain ouvre de grandes perspectives à la thérapie cellulaire et à la médecine régénérative. À l’horizon des recherches sur ces cellules, il y a l’espoir de traiter, par exemple, la maladie de Parkinson, l’insuffisance cardiaque et le diabète.
Seulement, le régime juridique auquel la recherche sur ces cellules est actuellement soumise pèse considérablement sur l’avancée des travaux des chercheurs, car il se confond avec celui qui encadre la recherche sur l’embryon, alors même qu’embryon et cellules souches embryonnaires ne relèvent plus du même questionnement éthique.
En effet, nous maîtrisons aujourd’hui les techniques avancées permettant de dériver des lignées, très longues et parfois très anciennes, de cellules souches. Celles qui sont étudiées aujourd’hui dans les laboratoires français sont majoritairement issues de lignées dérivées voilà plus de vingt ans ; elles ne résultent donc pas d’un nouvel embryon. De ce fait, ce qui interpelle aujourd’hui est moins l’origine des cellules souches que notre capacité à dériver les lignées actuelles sans les altérer et en conservant leur potentiel pluripotent.
Notre capacité à dériver ces cellules souches n’épuise naturellement pas la nécessité de poursuivre la recherche sur l’embryon : il va de soi que nos chercheurs auront besoin de produire de nouvelles lignées de cellules souches. À cet égard, je tiens à rassurer la Haute Assemblée sur l’un des nombreux principes qui encadrent notre recherche : jamais un embryon n’est créé à des fins de recherche – il faut être très clair sur ce sujet.
Nombreux sont ceux qui craignent qu’on emploie les cellules souches pour produire des gamètes et, partant, des embryons artificiels. Les embryons destinés à la recherche sont issus de dons, à la suite d’un projet parental : ce principe fondateur n’a pas vocation à être remis en cause. À ce jour, un peu moins de 3 000 embryons ont été proposés et utilisés à des fins de recherche depuis 1994, tandis que près de 19 000 ont d’ores et déjà fait l’objet d’un don à la science. Preuve que l’usage en est raisonné et contrôlé.
Ce constat nous conduit à proposer l’allégement du régime des recherches sur les cellules souches : elles seraient soumises non plus à autorisation, à l’instar des recherches sur l’embryon, mais à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. Chacun mesure à quel point ces cellules touchent, néanmoins, à une part intime de notre humanité.
Le présent projet de loi rend également compte de la manière dont le législateur peut se saisir de l’actualité scientifique la plus récente, au travers de la question des cellules souches pluripotentes induites. Révélées par le professeur Yamanaka, prix Nobel de médecine en 2012, ces cellules offrent des perspectives scientifiques tout à fait nouvelles, jusqu’à présent non prises en compte dans le cadre bioéthique.
Il s’agit de cellules adultes que nous savons faire évoluer jusqu’à un stade très proche de celui des cellules souches embryonnaires. Je dis : très proche, car si les cellules souches embryonnaires disposent de la capacité à produire tout autre type de cellules de l’organisme, les cellules souches pluripotentes induites ont un caractère pluripotent plus limité. En d’autres termes, si les cellules souches embryonnaires peuvent devenir n’importe quelle autre cellule humaine, ce n’est pas le cas des cellules souches induites, dont les évolutions sont plus limitées, en l’état actuel de la connaissance.
Je tiens donc à être très claire aussi sur ce point : si la découverte des cellules souches pluripotentes induites a été un événement scientifique majeur, ces dernières ne peuvent offrir une alternative ni à la recherche sur les cellules souches embryonnaires ni à la recherche sur l’embryon. Il s’agit d’un nouveau territoire de la connaissance que nous vous proposons de faire adhérer au cadre rénové dont le présent projet de loi est porteur, afin que l’Agence de la biomédecine exerce la totalité de ses prérogatives auprès de la communauté scientifique.
Qu’il s’agisse de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites, les travaux de la commission spéciale ont mis en exergue la problématique des embryons chimériques, sur laquelle il me paraît fondamental de revenir quelques instants. En effet, ces expérimentations interpellent et suscitent des interrogations, parfois des fantasmes. Il me semble donc important de préciser la réalité du travail mené par les chercheurs pour rétablir les termes exacts de la discussion.
Les chimères ne résultent pas de manipulations génétiques : il s’agit non pas de modifier le génome, mais d’observer les évolutions cellulaires d’un embryon animal auquel sont agglomérées des cellules souches embryonnaires ou induites. En d’autres termes, il est question non pas de franchir la barrière des espèces,…
M. André Reichardt : Alors, c’est quoi ?
Mme Frédérique Vidal : … mais d’observer, dans des cadres différents, les mécanismes de différenciation qui sont au cœur de la recherche sur l’embryon et les différentes catégories de cellules souches.
Le cadre législatif actuel en matière de bioéthique interdit l’introduction de matériel génétique animal dans un embryon humain : cette interdiction absolue est bien rappelée dans le texte qui vous est soumis. En revanche, la loi aujourd’hui en vigueur est floue s’agissant des manipulations, tout à fait nécessaires à la recherche, consistant à agglomérer du matériel biologique humain dans un embryon animal.
De fait, le paragraphe que nous vous proposons de modifier fait partie des dispositions relatives à l’expérimentation sur l’embryon humain uniquement. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont fait le choix de clarifier cette situation en offrant un cadre clair et juridiquement sécurisé à des techniques sur lesquelles de grands espoirs sont fondés.
Au-delà de l’imaginaire charrié par la notion de chimère, ce qui est en jeu, c’est bien notre capacité à continuer à disposer de modèles animaux nous permettant de mieux comprendre certaines pathologies humaines et leur traitement ; c’est de cela qu’il s’agit, ni plus ni moins.
Beaucoup a été écrit sur certains protocoles de recherche annoncés au Japon. Ce qui est scientifiquement établi, c’est que, à ce jour, nos connaissances ne nous permettent pas de conduire ces embryons jusqu’à la parturition ; il est tout aussi établi que nous ne savons pas utiliser des embryons animaux pour produire des organes compatibles avec l’homme, ce qui poserait du reste d’importantes questions, éthiques bien sûr, mais aussi sanitaires. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit, et ce n’est pas ce qui est en jeu dans le présent projet de loi.
Ainsi, c’est en ouvrant de nouvelles voies et en traçant de nouvelles limites, en réaffirmant des lignes rouges, que ce texte dessine les contours d’une recherche libre et responsable. Naturellement, nous aurons des sujets de désaccord ; je ne crois pas me tromper en avançant que nous en avons déjà quelques-uns… Le temps du dialogue est ouvert, et nous aurons ces prochains jours l’occasion et le temps d’explorer tous nos sujets de divergence, en allant au fond des questions.
Le Gouvernement entend que le débat se poursuive dans les conditions de sérénité nécessaires pour que nous puissions, avec l’Assemblée nationale, parvenir à un équilibre sur ces différentes questions. Aussi Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et moi-même n’avons-nous pas souhaité revenir par voie d’amendement sur la totalité de nos sujets de désaccord à l’issue des travaux de la commission spéciale.
En revanche, nous avons décidé de relever d’emblée ceux qui constituent des lignes rouges, du moins des points susceptibles de déséquilibrer le texte ou de l’entraîner dans une direction qui ne nous semble pas opportune, s’agissant notamment du délai d’observation des embryons in vitro, du cadre législatif relatif aux chimères et des questions relatives à la génétique, précédemment abordées par ma collègue Agnès Buzyn.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les sujets de débat ne manquent pas : nous aurons dans les prochains jours le privilège de les explorer avec vous et d’en tirer tous les fils, toutes les conséquences ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants et UC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, accueillir les innovations médicales au service de nos concitoyens et dans le respect des principes éthiques : tel est l’équilibre recherché par la commission spéciale en matière de recherche et de génétique.
Dans ce domaine, le texte du Gouvernement nous a semblé ambigu : d’un côté, il ouvre la voie à des expérimentations discutables sur le plan éthique, comme les embryons transgéniques ou chimériques ; de l’autre, il reste en retrait de certaines recommandations du CCNE (Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé), par exemple en matière de diagnostic préimplantatoire.
S’agissant de la recherche, la principale novation réside dans un assouplissement du régime des recherches sur les cellules souches embryonnaires : il est pris acte que, n’étant pas des embryons, elles ne doivent pas être soumises aux mêmes règles. En revanche, le projet de loi ne sécurise en rien les recherches sur l’embryon, que les lois de bioéthique ont clairement autorisées mais qui continuent de faire l’objet de contentieux systématiques.
Devant ce constat, la commission spéciale a choisi de préciser les prérequis applicables à ces recherches, qui s’inscrivent généralement dans une démarche de recherche fondamentale, dont, par définition, les résultats et les possibles applications cliniques ne peuvent être anticipés.
La commission spéciale a également souhaité que la recherche française puisse prétendre à l’excellence dans la compréhension des mécanismes du développement embryonnaire. C’est pourquoi elle a étendu à vingt et un jours la durée limite de développement in vitro d’embryons surnuméraires, sur dérogation accordée par l’Agence de la biomédecine. En effet, la limite de quatorze jours est aujourd’hui réinterrogée, pour permettre des recherches indispensables à une meilleure connaissance du processus de différenciation des cellules souches embryonnaires.
De façon assez surprenante, le texte issu de l’Assemblée nationale normalise des recherches qui soulèvent pourtant des questions éthiques majeures, s’agissant en particulier de la création d’embryons chimériques. Mesdames les ministres, soyons clairs : le législateur n’a jamais entendu autoriser l’insertion dans un embryon animal de cellules souches embryonnaires humaines, et il n’appartient ni au Gouvernement ni au Conseil d’État de parler au nom du Parlement sur une question aussi sensible – l’éventuelle transgression d’une ligne rouge dans le franchissement de la barrière des espèces. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme Corinne Imbert : Dans ces conditions, la commission spéciale a rétabli l’interdiction de constitution d’embryons chimériques impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
Consciente de ce que permet le droit en vigueur, elle a également posé des verrous aux expérimentations impliquant l’insertion de cellules souches pluripotentes humaines induites dans un embryon animal. Même les États-Unis, dont la tradition d’éthique biomédicale est différente, interdisent la poursuite à terme de la gestation d’embryons chimériques ; je ne vois donc pas pourquoi nous autoriserions une telle perspective dans notre pays.
Enfin, sur le sujet sensible du diagnostic préimplantatoire, la commission spéciale a élargi, à titre expérimental, les indications médicales de recours à cette technique, dans le seul objectif d’améliorer la prise en charge de femmes en assistance médicale à la procréation, en évitant des échecs répétés et douloureux. J’entends les craintes de dérives exprimées par certains, mais notre dispositif, qui pourra être amélioré à la faveur de nos débats, est strictement encadré dans ses finalités, afin, précisément, de proscrire toute dérive.
Soucieuse de prévenir et soigner les souffrances et les maladies dans le respect de la personne et des principes fondamentaux de notre droit, la commission spéciale vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’ai été choisie comme rapporteur sur les articles 1er à 4 du projet de loi, relatifs à l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes ainsi qu’aux liens de filiation qui en découlent, à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et à l’autoconservation des gamètes.
Compte tenu de la brièveté du temps qui m’est imparti, je n’aborderai dans la discussion générale que l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes.
La commission spéciale a donné son accord à cette extension, contre l’avis que j’ai exprimé en qualité de rapporteur. Nous nous sommes exprimés, et les votes ont été assez partagés – il en sera vraisemblablement de même en séance publique.
M. Bruno Sido : Absolument !
Mme Muriel Jourda : Pour que chacun puisse prendre position, il me semble que nous devons nous interroger sur un certain nombre de points. De fait, des questions se posent – j’en aborderai, rapidement, trois.
En tout cas, il en est une qui, je crois, ne se pose pas : celle de la légitimité de la demande des femmes qui veulent recourir à l’assistance médicale à la procréation. Le désir d’une femme d’avoir un enfant, quelle que soit sa situation conjugale, quelle que soit son orientation sexuelle, est parfaitement respectable. De la même façon, il me semble que les capacités d’amour, d’attention, d’éducation d’une femme ne dépendent en aucun cas de sa situation conjugale, ni de son orientation sexuelle. Nous pouvons, me semble-t-il, nous entendre sur ce point : la demande qui nous est adressée est respectable et peut être entendue.
Pour autant, pouvons-nous y répondre favorablement ? Il nous faut répondre d’abord à quelques questions.
La première est celle du rôle que nous voulons voir la médecine jouer. La bioéthique a pour effet – à vrai dire, pour fonction – de fixer des limites à ce que nous pouvons demander à la science. Lorsque nous affirmons que la médecine est là pour combler nos désirs, ne renonçons-nous pas au rôle même de la bioéthique, puisque le désir est sans limite ?
La deuxième question posée, importante, a trait au sort que nous faisons aux enfants que, dans le cadre de cette extension de l’assistance médicale à la procréation, nous faisons naître sans filiation paternelle et sans possibilité d’en établir jamais aucune. Est-ce là servir l’intérêt de l’enfant ? Pour le dire de façon un peu brutale et, peut-être, un peu triviale, un père sert-il à quelque chose, ou pouvons-nous le supprimer purement et simplement de la vie d’un enfant ? (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Eh oui !
Mme Muriel Jourda : À cet égard, nous ne disposons – j’en suis navrée – d’aucune étude scientifique véritablement fiable. Certes, un certain nombre d’études sont visées dans l’étude d’impact du Gouvernement, mais un nombre assez important de pédopsychiatres et l’Académie nationale de médecine nous ont affirmé, de manière extrêmement claire, qu’aucune n’avait la rigueur scientifique suffisante pour pouvoir appuyer un jugement.
Parmi les spécialistes de l’enfant que sont les pédopsychiatres, certains expliquent que, si un père et une mère ont des rôles différents, celui du père peut parfaitement être joué par la mère, en sorte qu’une mère pourrait être un père. D’autres, au contraire, estiment que, si des femmes sont parfaitement capables d’élever ensemble un enfant – encore une fois, nous n’en doutons pas –, ce n’est pas le tout pour un enfant ; que celui-ci ne peut se construire psychiquement que dans la mesure où il peut s’approprier une origine filiative crédible – hétérosexuelle, bien sûr, puisque seuls un homme et une femme peuvent avoir ensemble un enfant ; et que, faute d’une telle origine filiative crédible, sa construction psychique ne sera pas bonne.
De ces propos, chacun de nous retiendra peut-être ce qui lui convient. Mais l’important est moins de savoir ce qui nous convient que de décider si, devant des analyses contradictoires, nous prenons le risque que des enfants puissent, avec l’autorisation de la société, naître en ayant, peut-être, une construction psychique altérée dès la naissance.
Enfin, la troisième question que nous pouvons nous poser – et qui peut paraître plus technique – concerne le droit de la filiation.
Ce dernier est un droit d’ordre public, car c’est celui qui structure la société. Il n’est pas confié aux citoyens : il est réglé par l’État. Or, aujourd’hui, ce qui nous est demandé, c’est d’établir un lien de filiation en fonction de la volonté pure d’un individu qui déclare être parent. Or la volonté est infinie, mais elle est aussi fragile. Devons-nous structurer la société sur un fondement aussi fragile que celui de la volonté ?
Voilà, me semble-t-il, les questions que nous devons nous poser et auxquelles nous devons répondre.
Le désir d’enfant est respectable, mais la médecine a-t-elle pour rôle de satisfaire nos désirs ? Suffit-il à un enfant d’être l’objet de l’amour et du désir ? Enfin, pouvons-nous structurer la société sur le désir et la volonté ? Voilà ce dont nous serons, entre autres choses, amenés à parler pendant ces débats ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais entamer mon propos par une citation de Jean d’Ormesson (MM. Jean-Noël Guérini et Bruno Sido s’exclament.) : « Comme l’esprit peut hésiter dès qu’il se préoccupe de considérations morales ou éthiques ! »
Cette citation, je la fais mienne, car c’est ce que j’ai ressenti tout au long d’auditions au cours desquelles nous avons, je le crois, rencontré l’excellence française. Ces auditions m’ont marqué, notamment celles des professeurs Mattei, Frydman et Nisand.
La bioéthique à la française a ceci de particulier qu’elle n’est pas la seule affaire des médecins et des juristes : c’est aussi l’affaire des philosophes et des citoyens. Il s’agit d’aborder l’avenir pour humaniser les progrès scientifiques, et non d’avoir peur de cet avenir.
C’est empreinte de ces doutes et de cette humilité, tâtonnant vers la connaissance, que notre commission spéciale a travaillé. Il lui a semblé que ce projet de loi, pour ce qui concerne un certain nombre de dispositions, n’a pas toujours adapté le droit à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques en matière de génétique.
Évidemment, ne nous leurrons pas : l’interdiction des tests génétiques en accès libre sur internet est aujourd’hui purement virtuelle.
Plus d’un million de Français ont déjà eu recours à ces tests sans avoir aucune garantie que leurs droits étaient protégés. Voilà la réalité ! Leurs données sont librement conservées et utilisées par des sociétés commerciales, qui en tirent profit en monnayant leurs bases de données auprès de laboratoires pharmaceutiques. Des informations médicales sont communiquées sans aucun accompagnement professionnel digne de ce nom, alors même que les personnes recourant aux tests génétiques sur internet le font essentiellement à des fins généalogiques.
Interdire par principe sans savoir véritablement interdire a-t-il du sens ? Ne vaut-il mieux pas encadrer ? N’est-ce pas cela la bioéthique à la française : encadrer et humaniser plutôt qu’interdire ?
La commission spéciale a pris ses responsabilités. Elle a posé les bases d’un encadrement strict des examens génétiques à visée généalogique, en interdisant la transmission d’informations médicales et en introduisant des garde-fous dans le traitement de données aussi sensibles que les informations génétiques.
Suivant les recommandations du CCNE, elle a aussi ouvert la voie à un accès aux examens génétiques en population générale et dans le cadre du dépistage préconceptionnel. Le Gouvernement gardera la possibilité d’établir une liste d’anomalies génétiques « actionnables » pour lesquelles des mesures de prévention ou de soins sont envisageables.
S’agissant des embryons chimériques, je partage l’analyse de ma collègue Corinne Imbert. Il convient de poser des limites claires à ce type d’expérimentation pour prévenir tout risque de franchissement de la barrière des espèces, tout en préservant l’excellence de nos équipes de recherche.
Enfin, concernant le développement de l’intelligence artificielle, qui constitue également un sujet de première importance, le projet de loi crée opportunément un cadre juridique pour l’utilisation d’un traitement algorithmique lors de la réalisation d’un acte médical. La commission spéciale a renforcé les garanties applicables à l’utilisation de ces technologies, en prévoyant que le patient soit informé en amont de l’utilisation d’un traitement algorithmique et qu’aucune décision médicale ne puisse exclusivement se fonder sur un tel traitement.
Mes chers collègues, « améliorer la vie sans la bouleverser » : cet objectif résume assez bien le travail de notre commission spéciale et de son président, qui, je le crois, honore notre institution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, RDSE et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en matière de don d’organes, le projet de loi lève de façon bienvenue des contraintes pesant sur le développement du don croisé.
Cet aménagement du don du vivant n’a connu qu’une mise en œuvre timide depuis la précédente loi de 2011. Pour atteindre les objectifs ambitieux du plan Greffe, alors que cinq cents personnes meurent chaque année dans notre pays faute de greffe d’organes, les défis sont encore devant nous.
Face à ces enjeux, la commission a introduit plus de souplesse pour accompagner une relance du don croisé compatible avec les exigences liées à cette procédure complexe. Elle a également affirmé un « statut de donneur », préconisé par le Comité consultatif national d’éthique comme par les associations. Je souhaite que le Gouvernement puisse se saisir de ce cadre comme d’une opportunité de mieux valoriser, même symboliquement, ce geste altruiste et civique qu’est le don d’organes.
Nos propositions ont par ailleurs été guidées par la recherche de l’équilibre entre consentement et vulnérabilité des mineurs et majeurs protégés : nous proposons notamment d’abaisser à 16 ans l’âge du consentement pour le don à un parent de cellules souches hématopoïétiques, ou d’exclure du prélèvement post mortem les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation à la personne.
Suivant cette même logique, la commission a ouvert le don du sang dès l’âge de 17 ans, afin de permettre aux jeunes de contribuer à la solidarité nationale par ce geste citoyen.
Le projet de loi apporte en outre des clarifications bienvenues à l’encadrement de l’interruption de grossesse pour motif médical et des réductions embryonnaires ou fœtales.
Sur le sujet de l’interruption médicale de grossesse, la commission spéciale n’a pas jugé nécessaire de prévoir une clause de conscience spécifique des professionnels de santé, dès lors qu’une clause de conscience générale leur permet déjà de ne pas accomplir un acte contraire à leurs convictions.
Enfin, la commission spéciale a adopté, en y apportant des améliorations, le dispositif proposé par l’Assemblée nationale sur la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital par les centres de référence. Elle a notamment soumis le diagnostic et la prise en charge de ces enfants à un référentiel de bonnes pratiques, arrêté par la Haute Autorité de santé en concertation avec les associations de patients.
Telles sont les principales observations sur les articles du projet de loi dont je suis le rapporteur et que la commission spéciale vous demande d’adopter.
J’ajoute à ces considérations ma conviction que ce projet de loi nous offre une opportunité, celle de démontrer que le progrès de la connaissance peut être, est bénéfique à notre population. L’enjeu est de poser le cadre dans lequel la connaissance scientifique doit progresser, et certainement pas de l’empêcher.
Avoir conscience, identifier les dérives possibles et instituer les garde-fous nécessaires relèvent du rôle irremplaçable du législateur. Nous légiférons dans un monde ouvert : notre responsabilité n’en est que plus complexe. Ayons ensemble la volonté commune de dépasser ces obstacles dans le consensus tant nous savons que l’obscurantisme est simplement le fils de l’ignorance et de l’intolérance. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et RDSE. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui les débats sur un texte à part dans notre travail législatif, qui nous convie à des questionnements quasi philosophiques et sur lequel les clivages traditionnels ne tiennent plus. Tous les groupes politiques ont d’ailleurs renoncé à donner une consigne de vote, pratique que le groupe du RDSE expérimente régulièrement. (Sourires.)
La France a fait le choix de confier aux représentants du peuple, et donc au peuple, les décisions en matière de bioéthique. C’est le peuple qui tranche sur le permis et l’interdit face à des progrès scientifiques qui font que la médecine ne se contente plus de soigner les malades.
Ce débat renvoie à un conflit de valeurs qui concerne chacun d’entre nous. Il s’agit non pas d’un conflit entre le bien et le mal, mais d’une lutte entre deux biens, deux éthiques : celle du libre choix du patient et celle de la protection des plus vulnérables.
Ainsi, c’est à nous, en tant que représentants du peuple, de nous prononcer sur notre propre conflit de valeurs, en gardant toujours à l’esprit l’intérêt général, qui n’est jamais la somme des intérêts particuliers. Ces dilemmes éthiques se résolvent non par l’absolutisme d’une valeur sur les autres, mais par la recherche de solutions qui prennent en compte les avancées de la science et de la société.
En cela, je le disais, ce projet de loi ne ressemble à aucun autre. Il pose une question simple dont la réponse est complexe : est-ce que la société veut ce que la science peut ? En d’autres termes, est-ce que cela doit être autorisé parce que cela est possible ?
Considérant, comme le dit si bien Jean Leonetti, qu’il est important de continuer à énoncer l’interdit, je m’efforcerai de vous présenter ma position sur les grandes mesures de ce texte, hormis celles qui concernent le don d’organes sur lesquelles mon collègue Jean-Pierre Corbisez se prononcera. Bien qu’étant cheffe de file de mon groupe, je m’astreindrai à parler en mon nom propre, afin de laisser à mes collègues le soin de se faire leur propre avis au fil des discussions.
Compte tenu des très nombreuses sollicitations que nous avons reçues et qui, pour un certain nombre, provenaient de personnes qui diffusaient sciemment de fausses informations, j’aimerais commencer mon propos en rappelant ce que ce projet de loi ne contient pas.
La gestation pour autrui, l’eugénisme et les chimères ne figurent pas dans ce texte, et rien ne permet d’affirmer que ses dispositions ouvrent une quelconque porte à leur légalisation.
M. Yvon Collin : Très bien !
Mme Véronique Guillotin : Le Gouvernement, comme la majorité des parlementaires, a réaffirmé son opposition à ces pratiques. Brandir la GPA pour refuser la PMA, c’est nier le débat parlementaire qui s’engage. L’une n’est pas liée à l’autre.
Comme l’a rappelé le rapporteur Bernard Jomier en commission – et je partage ses propos –, lorsqu’on regarde en arrière, on constate que les précédents débats sur les lois de bioéthique ont suscité les mêmes craintes de dérives, et on voit avec le recul qu’elles n’étaient pas tout à fait justifiées. En effet, le législateur a mis en place un dispositif efficace qui permet soit d’interdire une technique, soit de l’autoriser dans un cadre qui limite les risques et garantit les évaluations.
Pour autant, sur la question de la GPA, j’ose dire avec lucidité que la situation actuelle entraîne déjà une marchandisation du corps : c’est bien parce que, en ce domaine, il n’y a pas d’éthique, pas de doctrine, pas d’encadrement dans notre pays que des ventres sont à louer à l’étranger.
M. Yvon Collin : Eh oui !
Mme Véronique Guillotin : Toutefois, même si le débat mérite d’être ouvert, tel n’est pas l’objet de ce projet de loi.
Les enfants issus d’une GPA à l’étranger existent : nous ne pouvons pas les ignorer. Considérant qu’il faut d’abord les protéger, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 4 bis relatif à la transcription de l’acte de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger : l’enfant n’est pas responsable de son mode de procréation et ne doit pas en être pénalisé.
J’en viens maintenant à la question qui a occupé et qui occupera une bonne partie de nos discussions : l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires – je préfère ce terme à celui de femmes « seules » qui reflète, à mon sens, un jugement de valeur discutable.
D’abord, sur la forme, je suis d’avis que cette mesure aurait dû faire l’objet d’une loi à part, une loi sociétale à l’instar de celle sur le mariage pour tous. Les débats sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes occultent trop souvent d’autres questions bioéthiques fondamentales, malheureusement polluées par la cristallisation des peurs et des rejets.
Cela étant, j’ai abordé ce sujet comme j’essaie d’aborder toutes les questions sociétales : avec humilité, pragmatisme, progressisme et humanisme. Tout en gardant à l’esprit l’intérêt de l’enfant, souvent brandi avec force par les opposants à la réforme, je suis convaincue que, correctement régulée, la technologie renforcera le seul modèle familial qui prévaut, celui qui est fondé sur l’amour.
La légalisation du mariage pour tous avait fait craindre à certains la destruction d’un modèle familial classique, fondé sur un couple hétérosexuel marié et des enfants. En réalité, cela fait bien longtemps que ce modèle a été rejoint par d’autres. Il est nécessaire aujourd’hui de reconnaître la diversité des configurations familiales qui composent notre société.
Rappelons d’ailleurs que les célibataires peuvent adopter depuis 1996 et qu’il est interdit de leur refuser l’agrément pour ce seul motif. Dans le cas de l’adoption, comme dans le cas de la PMA, il s’agit de procédures longues qui nécessitent une réflexion mûrie, de la patience et de la détermination. On parle d’enfants attendus, désirés, parfois viscéralement. On parle de fonder la famille sur une base plus solide que la seule procréation, qui est un acte biologique, tandis que la parentalité est un acte social et affectif.
Pour ma part, vous l’aurez compris, je suis résolument convaincue de l’intérêt d’étendre la PMA à toutes les femmes, et optimiste sur ce point.
Aussi, je défendrai deux convictions lors de l’examen de l’article 1er.
Tout d’abord, pour une question d’égalité, il me paraît essentiel de garantir à toutes les femmes le remboursement de la PMA, seule condition de l’existence d’un droit réel, non soumis à des critères financiers. Le contraire aurait pour effet de créer une rupture d’égalité entre les femmes qui peuvent payer et celles qui ne le peuvent pas, comme aujourd’hui. À mon sens, il serait même logique de supprimer toute référence à l’infertilité médicale puisque, pour les couples hétérosexuels, la cause n’est pas toujours médicalement prouvée.
Ensuite, dans une perspective humaniste et parce que la situation actuelle n’est pas acceptable, je défendrai un amendement permettant aux femmes de bénéficier du transfert des embryons issus d’une fécondation in vitro en cas de décès de leur conjoint en cours de procédure. Aujourd’hui, ces embryons sont soit détruits, soit donnés à un autre couple. Demain, la femme, elle-même veuve, pourra bénéficier d’une PMA avec donneur, mais pas avoir accès aux embryons issus de ses ovocytes et des spermatozoïdes de son conjoint. Cette réglementation n’a plus trop de sens et devrait pouvoir évoluer.
Sur les dons de gamètes, les débats sont tout aussi complexes. Si l’on comprend naturellement le besoin des enfants nés d’une PMA avec donneur de connaître leurs origines, nous sommes nombreux à craindre une forte baisse des dons en cas de levée de l’anonymat, alors que ceux-ci ne permettent déjà pas de répondre à toutes les demandes.
Certains membres de mon groupe soutiendront un amendement visant à revenir au droit actuel, c’est-à-dire à l’anonymat du donneur. Pour ma part, je suis plutôt favorable au compromis trouvé en commission, qui prévoit que l’agence sollicite l’accord du donneur au moment de la demande de l’enfant, ce qui permet de respecter le désir de l’enfant et la vie privée du donneur, tout en préservant le stock de gamètes existant.
Sur d’autres sujets, je m’associe à l’excellent travail des rapporteurs.
Je ne défendrai donc aucun amendement sur l’extension à titre dérogatoire de la recherche sur le développement in vitro des embryons jusqu’à vingt et un jours, pas plus que sur l’autorisation à titre expérimental du diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies en vue d’améliorer la prise en charge des femmes en AMP et le taux de réussite des fécondations in vitro, sur la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’interruption médicale de grossesse, ou encore sur la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, dans la mesure où il est nécessaire d’optimiser la prise en charge actuelle.
Au-delà de mes convictions, qui me poussent à soutenir la plupart des mesures du texte initial, je suis convaincue qu’il faut laisser plus de liberté aux professionnels de santé et à nos concitoyens, en respectant la volonté, les désirs et la capacité de chacun à décider en responsabilité.
Je salue en ce sens les avancées obtenues en commission : elles permettent d’introduire des critères plus souples sur l’âge en cas d’autoconservation des ovocytes et de PMA. Comme je l’ai souvent dit, la reconnaissance tardive de maladies telles que l’endométriose ainsi que le défaut d’information des patientes doivent nous encourager à faire davantage, notamment en termes de préservation de la fertilité.
Je terminerai en rappelant que, sans une politique familiale volontaire et une meilleure prise en compte de la grossesse des femmes dans le monde du travail et dans la société, toutes ces bonnes intentions pourraient demeurer vaines. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, notre société évolue – ce n’est pas un secret –, et de plus en plus vite. Face à ces évolutions, celles des dernières années et celles à venir, le projet de loi relatif à la bioéthique soumis à notre examen comporte des avancées majeures et un cadre nécessaire à leur inscription dans ce contexte sociétal.
Avant d’évoquer dans le détail certaines dispositions du texte de notre commission spéciale, je tiens à rappeler l’un des engagements forts d’Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, concernant, en particulier, l’une des mesures phares de ce projet de loi : celui de reconnaître et de permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales et, pour ce faire, d’inclure pleinement l’ensemble des familles du pays, de plus en plus diverses, et ainsi de tenir compte du fait qu’il n’y a bel et bien pas un modèle unique qui représenterait la « vraie » famille.
Dit ainsi, cela paraît assez simple : « On le dit. On le fait. » Il n’en est rien. La volonté du Gouvernement depuis le début des travaux a été de tenir une ligne d’équilibre, sans brusquer les débats. En effet, il n’est nullement question de changer de boussole ni de rompre avec les trois principes qui fondent les lois bioéthiques françaises : la dignité, la liberté et la solidarité.
Dans un esprit constructif et respectueux des convictions de chacun, le texte s’est notamment appuyé sur les travaux des États généraux de la bioéthique de 2018, organisés par le Comité consultatif national d’éthique. Cette institution est des plus précieuses, tant sur le fond que pour son savoir-faire dans l’organisation de la concertation autour de ces sujets.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est issu des travaux de notre commission spéciale. Je tiens avant tout à saluer le travail de son président et de nos quatre rapporteurs. Les auditions et les débats au sein de la commission, d’une grande qualité, se sont tenus dans le respect de la légitimité des divers points de vue exprimés.
Je souhaite également préciser que, sur bien des sujets abordés, les discussions au sein de notre groupe La République En Marche ont vu émerger des points de vue le plus souvent convergents, mais pas toujours. Loin de chercher à constituer un bloc monolithique, nous avons au contraire tenté, et je l’espère, réussi à laisser suffisamment de place au débat. J’insiste sur cette nécessité de prendre en compte les avis et sensibilités de chacun, tout en appréciant nos débats apaisés. C’est un cheminement commun qui nous a permis de mûrir nos réflexions.
Notre groupe soutiendra pour l’essentiel les évolutions prévues par le projet de loi initial, ce qui nous amènera, sur certains points, à soutenir des amendements de suppression ou de réécriture du texte issu de la commission.
Dans un esprit constructif, j’évoquerai en premier lieu les points d’accord avec notre commission spéciale – et ils sont nombreux.
Tout d’abord, nous sommes favorables au principe de l’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules de la procréation médicalement assistée, ainsi qu’à l’ouverture du droit à l’accès aux données non identifiantes pour les enfants issus de dons et aux données identifiantes sous condition, mais par l’intermédiaire d’une commission ad hoc que nous souhaitons rétablir.
Nous soutenons l’autoconservation des gamètes, afin de tenir compte des problèmes d’infertilité et des évolutions sociétales. Nous défendons également l’ouverture du don de sang aux mineurs de 17 ans et majeurs sous protection juridique, mesure issue de l’amendement de notre rapporteur Bernard Jomier.
Sur le plan de la recherche et des moyens autorisés pour la promouvoir, plusieurs dispositions recueillent notre soutien, comme la distinction et le contenu des régimes juridiques de la recherche sur les cellules embryonnaires et de celle sur les embryons.
Je m’associe également à l’idée d’une extension du recueil et de la conservation des dons de gamètes aux centres privés.
De même, je soutiendrai le nouvel article 19 ter autorisant, en l’encadrant strictement, le recours au diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies (DPI-A) en vue d’améliorer l’efficience de la PMA.
À l’article 20, notre groupe approuve la suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse.
Autre point d’accord avec notre commission spéciale, la suppression de la création de délégations parlementaires à la bioéthique, disposition que l’Assemblée nationale avait introduite dans le texte.
J’évoquerai maintenant nos points de désaccord avec la commission spéciale, notamment l’article 1er qui occupera une grande partie de nos débats.
Cet article, qui étend aux couples de femmes et aux femmes non mariées l’accès à la PMA avec tiers donneur, nous pousse à nous livrer à un exercice de discernement, afin de dessiner un nouvel équilibre entre les principes de liberté, de dignité et de solidarité.
À nos yeux, la conciliation entre ces trois principes qu’a réalisée la commission n’est ni satisfaisante ni équilibrée, ce qui légitime nos amendements.
Le premier vise à revenir au sens initial du projet de loi, c’est-à-dire l’extension de la PMA en réponse aux projets parentaux, et ce sans distinction, sans retenir un critère pathologique qui, symboliquement et dans les faits, reviendrait à hiérarchiser les projets parentaux, surtout s’il aboutit à une discrimination en termes de prise en charge par l’assurance maladie. En effet, la commission, qui a fait le choix de maintenir dans le texte l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, les a, de façon regrettable, exclus de toute prise en charge par la sécurité sociale.
L’esprit de ce texte est de trouver des solutions aux difficultés rencontrées par ces personnes pour réaliser leur projet parental, désormais aussi légitime que tout autre. Dès lors, nous nous refuserons toujours, comme nous y conduit le texte de la commission, à distinguer les situations selon des critères d’orientation sexuelle ou de composition des ménages, les bons projets parentaux qui méritent le soutien de la solidarité nationale des « moins bons » qui, eux, ne seraient pas pris en charge. Nous voulons encourager l’ensemble des projets parentaux ; nous ne voulons en juger aucun. Ce n’est ni notre vision de la solidarité ni notre conception de la famille.
Par ailleurs, il nous semble contradictoire et injuste de maintenir l’interdiction de la procréation post mortem, alors qu’est offerte aux femmes seules la possibilité d’accéder à ces techniques. Face à de tels cas, très rares, nous défendrons un amendement pour éviter un double deuil aux femmes concernées.
S’agissant du droit d’accès à leurs origines des personnes issues d’un don, un point clé du texte, nous partageons la volonté de rompre avec la culture du secret et de faire progresser la transparence sur ces sujets au sein des foyers. Nous pensons que le texte peut aller plus loin. Aussi, nous vous proposerons un amendement ayant pour objet d’informer les receveurs de dons de gamètes ou d’embryons sur le besoin de transparence et d’information des enfants.
En outre, deux dispositions figurant dans le texte actuel, et insérées en commission, nous semblent superflues, voire intrusives pour les personnes souhaitant s’inscrire dans une démarche d’AMP : la dimension psychologique et sociale de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire et le rappel des possibilités d’adoption lors de leur parcours.
Sur ce point, nous ne doutons pas que les personnes s’inscrivant dans un protocole aussi lourd qu’une PMA ont suffisamment réfléchi au sens de leur démarche et aux autres possibilités s’offrant à elles.
Nous vous proposons d’en revenir à la suppression du consentement du conjoint du donneur, qui fait l’objet d’un recueil obligatoire dans le texte de la commission, tant pour le don que pour le droit d’accès à l’identité du donneur.
En ce qui concerne l’établissement de la filiation, notre groupe défendra, sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui a été introduit par la commission spéciale : conformément aux récentes décisions judiciaires, nous souhaitons en effet autoriser la transcription à l’état civil français, au cas par cas, en exécution d’une décision étrangère, de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA.
Enfin, je soutiendrai avec plusieurs de mes collègues un amendement visant à ce que l’établissement de la filiation d’un enfant à l’égard des deux femmes d’un couple ne se traduise pas dans l’acte de naissance par une rédaction spécifique et, donc, distinctement identifiable.
Je conclurai par un constat. Le corps des femmes a trop souvent fait l’objet de débats, comme s’il s’agissait d’un bien public devant être contrôlé, encadré.
Aujourd’hui, nous allons légiférer une nouvelle fois sur le sujet, mais il s’agit là de permettre aux femmes, sans distinction, d’accéder à la procréation médicalement assistée et de former des projets de parentalité dans le respect de la dignité, de la liberté, de la solidarité et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En ces instants, chacune et chacun d’entre nous a à l’esprit, quelles que soient ses convictions, le poids de la responsabilité du législateur.
Écoutant Montesquieu, certains préféreraient peut-être ne toucher aux lois « que d’une main tremblante ». À titre personnel, j’ai pleine confiance dans la nature et la qualité des échanges que nous aurons dans cet hémicycle. Ils nous conduiront, je le souhaite, à faire les bons choix pour l’avenir. Avec discernement, mais sans trembler ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier. (Murmures sur plusieurs travées.)
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Sénat semble faire bon accueil à ce projet de loi bioéthique, la majorité dite « de droite » nous présentant un texte qui n’a pas été tant modifié que cela. Qui s’en étonnera ?
Sans constance et sans conviction, par crainte d’apparaître ringards, vous cédez à l’air du temps, à la mode, qui n’est pourtant que l’expression de l’éphémère.
Par ce sabordage, par cette capitulation devant ceux qui ne sont assurément pas les plus nombreux, mais qui crient sans doute le plus fort, notre pays bascule in fine dans la libéralisation mondialisée de la procréation, ouverte au marché et aux puissances de l’argent.
Le droit de l’enfant s’efface au profit, c’est le cas de le dire, du droit à l’enfant !
L’Académie nationale de médecine parle d’une « rupture anthropologique majeure » et, ce dimanche encore, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour s’opposer à cette nouvelle régression.
Puisque l’humain et la vie n’échappent plus au législateur et sont sacrifiés sur l’autel de l’idéologie et du tout-mercantilisme, nous entrons dans le totalitarisme sociétal où l’enfant est non plus un don mais un achat, non plus le fruit de l’amour entre un homme et une femme, non plus celui d’une mère et d’un père, mais un produit de consommation amputé, privé de l’indispensable paternité.
Où sont la hauteur de vue et le débat ?
En matière de bioéthique, comme en bien d’autres domaines, nous assistons à une caricature de la démocratie représentative. Cela mérite une vraie remise en question de la part de chacun d’entre nous, car ce sujet ne concerne aucun parti politique, aucune chapelle, aucun partisan. Il fait appel avant tout à l’éthique.
Mais de quelle éthique s’agit-il ici ? À ce qui semble être votre éthique normative, reposant sur l’égalitarisme et l’utilitarisme et dont le but prétendu serait la justice sociale, j’oppose et propose l’éthique appliquée, reposant, elle, sur la déontologie, sur la conformité à notre devoir. Or notre devoir, mes chers collègues, c’est de penser à l’intérêt de l’enfant, plutôt qu’au désir de l’adulte, qui a manifestement perdu la raison.
Dès lors, ce qui est scientifiquement possible n’est pas forcément éthiquement acceptable.
À force d’être en marche perpétuelle, à force de ne plus être rattachés à rien, de n’avoir plus aucun repère, auriez-vous perdu à ce point l’esprit en traitant de l’éthique de l’homme et de la vie comme vous traiteriez du plus anecdotique des textes de nos lois ?
Vous êtes en train de détruire le dernier et le plus important pilier que l’on retrouve dans toutes les civilisations, celui du droit de l’enfant à naître au sein d’une famille gouvernée et protégée par sa mère et par son père. Sous couvert de liberté et d’égalité, nous piétinons la fraternité, l’altérité et la paternité.
Il s’agit là d’avoir une réflexion anthropologique de fond, et non d’assister à une énième succession de polémiques et de « coups » dits progressistes à visée électorale.
Nous sommes collectivement frappés, en matière d’écologie, par une remise en question liée aux désastres, que nous constatons en nous retournant, causés par l’homme sur son environnement.
Nous sommes frappés, en matière de mœurs, dans le cas de la récente affaire Matzneff, par une remise en question des dérives de ceux qui ont mené la révolution de mai 68 (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), demandé et obtenu de « jouir sans entraves ».
Ne serons-nous pas frappés, demain, par une remise en question sur la manière dont on a menti à des enfants sur leur filiation biologique, sur les circonstances légales qui auront permis, progressivement, la marchandisation des corps ?
Votre société faussement « inclusive » est en réalité une société oppressive, voire d’exclusion – exclusion du père, fragilisant l’enfant. Le droit à la vie, à la dignité et au respect est anéanti par un eugénisme rêvant d’un monde où l’on sélectionne ceux qui ont le droit de vivre et dans lequel le handicap est reçu comme une tare à supprimer.
Il est moche, votre mythe du progrès ! (Exclamations sur les mêmes travées. – Mme Patricia Schillinger proteste.)
Notre responsabilité est de permettre aux enfants de France de venir au monde et de grandir dans des conditions favorables, dans des familles où l’altérité permet la stabilité, où la complémentarité permet l’épanouissement, où l’égalité entre hommes et femmes peut enfin s’appliquer.
Par ailleurs, après les OGM, les manipulations de gamètes et d’embryons permettront aux laboratoires de proposer des HGM, des humains génétiquement modifiés. Face à cette découverte scientifique, qui est une folie sur le plan de l’éthique, nous sommes le dernier rempart !
Réalise-t-on ce qu’est la FIV, fécondation in vitro, post mortem ? La congélation d’un embryon, permettant qu’un enfant puisse naître en étant biologiquement orphelin, est une atteinte grave à l’enfant lui-même ! De ce progrès-là, nous ne voulons pas !
Replongeant dans nos racines grecques, nous comprenons l’hubris et la démesure comme un orgueil destructeur.
Voici revenu le temps des limites ! C’est pourquoi, comme à notre nation nous proposons des limites géographiques et comme dans le domaine de l’écologie nous proposons le localisme, sur le plan éthique et anthropologique nous vous exhortons à adopter le principe de précaution, de préservation, en refusant en conscience ce texte de loi qui ouvre la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules.
Mes chers collègues, ne cédez pas aux ayatollahs d’une société sans racines, sans pères et sans repères ! (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.) À la société de l’envie, préférons toujours la société de la vie ! (Mme Claudine Kauffmann et M. Sébastien Meurant applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour la qualité de notre travail. Les nombreuses auditions menées ont permis de nous éclairer sur un certain nombre de sujets. Certains étaient complexes, d’autres sensibles, mais toutes ces auditions se sont déroulées dans un climat serein. Je remercie également Mmes les ministres d’avoir organisé des séminaires ouverts à tous les parlementaires.
La révision des lois de bioéthique nous confère une grande responsabilité sur l’avenir du genre humain, sur les limites que nous voulons poser pour définir ce qui est scientifiquement et techniquement possible, d’une part, et éthiquement souhaitable, d’autre part, pour ne pas dénaturer l’espèce humaine, pour ne pas « marchandiser » le vivant.
Toute avancée technique ne constitue pas en elle-même un progrès, et c’est à nous, en tant que législateurs, de mettre des garde-fous.
Il n’est pas toujours simple de se projeter dans l’exploration d’un monde inconnu, rendu perceptible par l’évolution des connaissances et des technologies, de dépasser certaines frontières sans s’affranchir des principes fondant notre société.
Comment continuer à avancer vers l’émancipation et le progrès sans basculer vers une dystopie, telle que décrite par Aldous Huxley dans Le Meilleur des mondes ?
Parlementaire communiste, je suis particulièrement sensible à ces deux aspects et résolument déterminée à faire obstacle aux forces financières et marchandes qui veulent faire voler en éclat notre modèle social et éthique.
J’en viens au texte lui-même, en centrant mon propos sur les droits humains, Éliane Assassi intervenant également pour notre groupe.
Ouvrir la PMA à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou seules, est pour nous un acte fort, un réel pas en faveur de l’égalité. D’ailleurs, nous avions régulièrement déposé des amendements allant en ce sens sur des textes précédents.
C’est une avancée attendue, promise depuis des années, qui serait enfin obtenue après une longue bataille pour mettre fin à une discrimination, fondée notamment sur l’orientation sexuelle.
En ouvrant la PMA aux couples lesbiens, nous allons mettre fin à une inégalité hypocrite.
Hypocrite, car cette pratique est autorisée dans plusieurs pays voisins et de nombreuses femmes françaises se rendent chaque année à l’étranger pour pouvoir fonder une famille. Ainsi, à la discrimination reposant sur l’orientation sexuelle, s’en ajoutait une autre fondée sur l’argent, au regard du coût d’une PMA à l’étranger.
Hypocrite, car depuis 2013 et la loi sur le mariage pour toutes et tous, alors qu’il est possible pour les couples de même sexe d’adopter et, donc, d’être parents – cela reste néanmoins très difficile –, il n’était pas possible pour les couples de femmes d’avoir accès à la PMA.
Cet élargissement du droit à la PMA, dans un contexte où l’homophobie est encore très présente en France, peut donc contribuer à un peu plus d’égalité, en mettant fin à une sorte d’homophobie institutionnalisée. Comme l’a très justement dit l’une des représentantes d’associations LGBT que nous avons auditionnées, « la République doit protéger de la même façon tous les enfants ».
L’article 1er de ce projet de loi est donc majeur. Au sein du groupe CRCE, nous serions heureux et heureuses de pouvoir le voter. Mais c’est à la condition que l’amendement de la rapporteure Muriel Jourda, accepté en commission, soit supprimé. N’est-il pas une façon détournée d’exclure encore et toujours les couples de femmes et les femmes seules, puisque le remboursement de la PMA serait conditionné par le caractère pathologique ?
J’en viens à présent à l’autre grande avancée de ce texte : la levée de l’anonymat en cas de recours à l’AMP.
Là encore, cela répond à une demande légitime, de la part d’enfants nés par don, d’avoir accès à leurs origines, s’ils le souhaitent, à leur majorité. Nous avons entendu la souffrance qu’expriment un certain nombre d’entre eux d’être confrontés à un vide dans leur histoire personnelle. Ils pourront désormais le combler, s’ils en ressentent le besoin.
Dire cela, ce n’est pas dire que le géniteur est un père, un parent. Bien au contraire ! Dire cela, c’est reconnaître que, dans bien des familles hétérosexuelles, le silence, le tabou autour d’une conception par PMA peuvent être douloureux si l’enfant ne connaît pas toute son histoire.
Pour autant, et c’est essentiel, l’un de nos principes éthiques fondamentaux est garanti et préservé, puisque l’anonymat restera entre le donneur et le couple receveur.
Par ailleurs, nous saluons le fait que le texte fasse évoluer notre législation en faveur d’autres dons, que ce soit le don croisé d’organes pour les greffes rénales ou le don d’organes, de tissus et de cellules des majeurs protégés.
En leur permettant de donner leurs organes, à des fins scientifiques et médicales, et ainsi d’entrer dans le droit commun, nous allons vers une meilleure reconnaissance des majeurs protégés, tout en posant une limite éthique pour le prélèvement post mortem, sur adoption d’un amendement du rapporteur Bernard Jomier.
C’est typiquement ce genre de sujets qui nous a contraints à nous interroger pour déterminer où devait se situer la ligne rouge à ne pas franchir.
Autre sujet sensible sur lequel nous nous sommes interrogés : le diagnostic préimplantatoire.
Jusqu’à présent, et selon l’avis du CCNE et de professionnels que nous avons auditionnés, cette définition était relativement restrictive, et l’était encore plus au regard de l’évolution des techniques médicales.
J’entends bien les craintes exprimées par plusieurs de mes collègues sur les risques de dérive, de sélection, pour ne pas dire d’eugénisme. Mais je crois que la définition proposée ne nous conduit pas vers de tels écueils, tout en évitant à des femmes, à des couples déjà engagés dans une procédure lourde et difficile de connaître plus de complications en termes de santé ou de multiplier les fausses couches.
Là aussi, il me semble que nous sommes parvenus à un équilibre entre avancées scientifiques, droits nouveaux et principes éthiques garantis.
Je ne pourrais pas terminer mon intervention sans effleurer la problématique des enfants présentant une variation du développement sexuel, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial.
Nous avions déjà eu l’occasion, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes, de nous intéresser à ce sujet et de comprendre les difficultés de ces enfants, notamment de celles et ceux qui ont été opérés et à qui a été attribué un sexe ne correspondant pas à leur genre.
Même si, aujourd’hui, les opérations à la naissance sont de moins en moins pratiquées, nous pensons, au groupe CRCE, qu’il faut aller plus loin et les interdire, sauf en cas de nécessité médicale.
Ce texte, effectivement, a pu nous bousculer dans nos certitudes, nous plonger dans un futur fantasmatique parfois proche de la science-fiction, tant les évolutions médicales et scientifiques sont rapides, mais également dans un futur inquiétant, tant les appétits financiers sont sans limite dans un monde capitaliste où tout est prétexte à la marchandisation.
Dès lors, mes chers collègues, permettez-moi de conclure mon propos avec cette citation du philosophe Emmanuel Levinas : « Ne pas bâtir le monde, c’est le détruire. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame le ministre Agnès Buzyn, mes chers collègues, la société et la science évoluent. Il semble normal que la loi évolue, elle aussi, pour accompagner ces changements.
Pourtant, notre rôle n’est pas d’autoriser tout ce que la technique permet de réaliser. Nous devons sélectionner, parmi le champ des possibles, ce qui est souhaitable. C’est l’essence même de la politique !
« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », écrivait l’auteur de Gargantua voilà presque 500 ans. Aussi, l’exercice de révision des lois de bioéthique est toujours un exercice périlleux, qui engage la responsabilité et la conscience de chacun d’entre nous.
Nous avons chacun nos convictions, et mon groupe respecte l’ensemble des sensibilités qu’il représente. Aussi, je m’exprimerai de façon personnelle et j’ai bien conscience de ne pas représenter la majorité des convictions de mon groupe, ce dernier restant très partagé sur ces questions. Les valeurs que je défends me semblent être celles d’un humanisme éclairé, animé par une vision pragmatique.
Je tiens tout d’abord à féliciter et remercier le président et les rapporteurs de la commission spéciale pour leur travail de grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’un travail collectif, éclairé par les nombreuses personnes très compétentes qui ont été auditionnées.
À l’article 1er, je suis favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules – monoparentalité choisie, et non subie – et les couples de femmes.
Comme, d’ailleurs, l’a indiqué l’Académie nationale de médecine, je pense qu’il est préférable pour l’équilibre de l’enfant de grandir avec un père et une mère. Pourtant, les situations réelles échappent souvent à ce qui serait l’idéal et j’ai constaté que, dans de nombreuses familles ne répondant pas à ce schéma, l’enfant se développe avec beaucoup d’amour et de façon normale.
Les familles monoparentales sont une réalité et les structures familiales d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier.
C’est un fait, environ 5 000 Françaises, chaque année, se rendent à l’étranger pour avoir recours à une AMP. Nous devons, à mon sens, sécuriser le parcours de ces femmes et leur permettre de réaliser un projet de maternité sur le sol national.
Pour autant, même si certains peuvent penser que ce n’est pas égalitaire, il ne revient pas à l’assurance maladie de prendre en charge cette technique lorsqu’elle n’est pas motivée par un critère médical.
Je suis donc favorable aux amendements adoptés par la commission spéciale visant à limiter la prise en charge de l’AMP par la solidarité nationale aux couples médicalement infertiles. Je pense également que nous devons préserver le dispositif d’évaluation médicale et psychologique des futurs parents ou de la future mère comme condition préalable à l’AMP.
Par ailleurs, la gestation pour autrui représente une ligne rouge en matière de bioéthique, que nous ne devons pas franchir. Les avancées sur la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas en direction de la GPA pour les couples d’hommes. Le ventre d’une femme n’est pas commercialisable – selon les termes mêmes de la Constitution de 1793 – et la reproduction n’est pas un nouveau facteur de production.
Je suis donc opposé à tout fléchissement de la législation en direction de la GPA.
Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes, lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifiés par les enfants issus de leurs dons, comme je suis favorable à la communication systématique des données non identifiantes à ces mêmes enfants, lorsqu’ils en font la demande à leur majorité.
J’avais proposé un amendement de réécriture de l’article 3 en ce sens. Je remercie la commission spéciale de l’avoir repris et intégré dans le texte, conformément à l’avis du Conseil d’État.
Je considère que nous ne pouvons pas, dans un même texte, augmenter le nombre de demandeurs de gamètes en ouvrant l’accès à l’AMP, tout en ne respectant pas complètement l’anonymat des donneurs qui le souhaitent, ces derniers, je le rappelle, n’étant pas rémunérés en France. Je pense aussi qu’il est important de maintenir le consentement du conjoint du donneur, si ce dernier est en couple, comme le prévoit la législation actuelle et bien qu’elle soit parfois contournée.
Actuellement, les AMP avec tiers donneur ne représentent que 4 % des pratiques réalisées, mais ce chiffre est appelé à augmenter avec l’ouverture de cette pratique aux couples de femmes et aux femmes seules.
L’accès à l’AMP post mortem est une question difficile. Nous aurons l’occasion d’en débattre en séance. Je réserve mon vote sur cette question, bien que je sois a priori plutôt favorable, dans la mesure où la femme aurait de toute façon la possibilité d’effectuer une AMP en tant que femme seule par la suite.
Je suis favorable à l’autorisation de l’autoconservation des gamètes à des fins de prévention de l’infertilité, ainsi que le prévoit l’article 2 du projet de loi.
La commission a assoupli les conditions d’âge pour effectuer ces autoconservations. Il me semble que cela représente une avancée louable pour les patients et les patientes exposés à un risque particulier d’infertilité.
Encore une fois, je félicite la commission spéciale d’avoir adopté un amendement visant à élargir la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif qui seront agréés par l’ARS (agence régionale de santé). Ces établissements représentent actuellement une grande part de l’activité d’assistance médicale à la procréation, comme souligné par l’un des rapporteurs.
Je suis favorable au diagnostic préimplantatoire élargi à la recherche d’anomalies chromosomiques au-delà des seules anomalies préalablement identifiées dans la famille. Comme l’a indiqué Corinne Imbert, il s’agit surtout d’améliorer la prise en charge des patientes ayant des interruptions de grossesse répétées, conformément à leur demande. Ce n’est pas de l’eugénisme. Le seul objectif consiste bien à améliorer l’efficience de l’AMP réalisée.
J’émettrai des réserves quant aux expérimentations sur les embryons chimériques animal-homme.
La commission a souhaité encadrer, à juste titre, cette possibilité, en prévoyant une limite de 50 % de cellules pluripotentes induites humaines dans un embryon d’animal, sans évoluer, bien sûr, vers la parturition.
Je suis favorable à l’interdiction d’expérimentations visant à introduire des cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal, en accord avec la commission spéciale du Sénat. Le retour à un régime d’autorisation pour ces recherches bien spécifiques pourrait être préférable à une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. Par ailleurs, le régime dérogatoire est nécessaire pour améliorer les recherches et encourager le progrès médical.
À l’article 14, la commission spéciale a fait le choix de porter à vingt et un jours le délai de culture in vitro des embryons consacrés à la recherche. Comme souligné précédemment, cette extension présente un intérêt scientifique pour appréhender le contrôle de la différenciation des cellules.
J’y suis favorable, à condition qu’il y ait bien une demande d’autorisation. Sinon il serait préférable d’en rester à la limite de développement de quatorze jours prévue dans le projet de loi initial. En effet, nous savons qu’à partir de ce stade de quatorze jours les premières cellules ectodermiques apparaissent, préfigurant l’élaboration du cerveau.
Je suis favorable à l’abaissement à 17 ans de l’âge légal pour pouvoir donner du sang, tout comme à la création d’un statut, honorifique, de donneur d’organe.
Madame le ministre, je souhaite aussi attirer votre attention sur la prévention du trafic d’organes humains ; il me semble que la France n’a pas encore ratifié le traité de Saint-Jacques-de-Compostelle à ce sujet, contrairement à bon nombre de nos voisins.
Je défendrai des amendements pour sécuriser et favoriser les dons d’organes. En effet, 100 à 200 personnes meurent en France faute de greffons.
Aussi, je proposerai la création d’une liste prioritaire de greffe de rein pour les donneurs de leur vivant qui auraient, par la suite, un besoin vital d’un greffon. Cette situation est, bien sûr, extrêmement rare, mais elle constitue souvent un frein psychologique au don de rein.
Je proposerai également un amendement visant à renforcer l’information du receveur sur les caractéristiques de l’organe qui lui sera greffé, en amont de l’opération.
Madame le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, amendé par la commission spéciale, apporte des avancées que je considère comme positives pour notre pays. Il permet d’adapter, dans un sens pragmatique et utile, le développement de la biomédecine à l’évolution sociétale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – M. Yvon Collin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une chose est sûre : ce texte échappe aux classifications routinières !
Sylviane Agacinski, Michel Onfray, Alexis Escudero, mais aussi José Bové, Marie-Jo Bonnet et d’autres encore ne viennent pas de la même planète politique que la mienne. Ils ont néanmoins un point commun : ils s’opposent tous à la disposition emblématique de ce texte. Tous !
C’est le signe que quelque chose de fondamental se joue ici : un affrontement, un choc.
Cet affrontement n’oppose pas la droite et la gauche, encore moins ceux qui croient au ciel et ceux qui n’y croient pas. C’est un choc entre deux modèles : le modèle anglo-saxon ultralibéral, qui se mondialise, et le modèle français, notre modèle, qui se banalise.
Toujours, mes chers collègues, nous avons donné la première place à la dignité, qui, comme le Conseil d’État l’a écrit dans son avis, figure au frontispice de tout l’édifice juridique de la bioéthique. La dignité, c’est-à-dire la fragilité. La fragilité, donc la fraternité !
Le modèle ultralibéral anglo-saxon, quant à lui, préfère à la loi le contrat, à la dignité la liberté personnelle. Quand nous voulons à tout prix la fraternité des cœurs, il ferme les yeux, souvent, trop souvent, sur la marchandisation des corps. Quand nous proclamons la solidarité à l’égard des plus faibles, nos devoirs vis-à-vis d’eux, lui n’a pas peur de réaffirmer – sans complexe – la loi du plus fort, autrement dit la loi des adultes.
C’est un autre modèle que le nôtre, un modèle antinomique, à la polarité complètement inversée. Pourtant, madame la ministre, je crois profondément que ce texte constitue une nouvelle étape dans l’alignement de notre modèle sur celui que je viens de décrire.
On trouve plusieurs raisons derrière cela. Certaines sont de l’ordre de la conviction – convictions d’ailleurs respectables.
Mais d’autres logiques, aussi, sont à l’œuvre, comme des logiques idéologiques, militantes, « terranoviennes », consistant à faire des clins d’œil aux minorités – des logiques progressistes, le progressisme consistant, si j’ai bien compris, à maximiser les possibles, donc à déconstruire progressivement les limites.
La logique sans doute la plus majoritaire est la logique compassionnelle. Il y a tant de souffrances à soulager, tant de désirs à combler, quelles qu’en soient, malheureusement, les conséquences ! C’est ce que Max Weber, d’ailleurs, appelait le « paradoxe des conséquences ».
Peut-être existe-t-il une autre logique, une logique encore plus implacable…
M. Julien Bargeton : L’égalité ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mme la garde des sceaux nous a donné une description du Conseil constitutionnel de l’égalité et de la différence. Vous l’avez entendue, monsieur Bargeton.
L’autre logique, beaucoup plus implacable, disais-je, est la logique techno-marchande de la mondialisation. J’ai tellement entendu l’argument selon lequel la recherche française allait prendre du retard : les autres le font, alors il faut absolument que nous le fassions ! C’est la peur de rater le train de la modernité qui s’exprime, mes chers collègues, et la modernité – comme la mode, effectivement – n’est souvent qu’une question de calendrier.
La mondialisation n’affecte pas seulement les marchés ou la circulation des marchandises ; elle exerce une formidable pression sur nos juges, sur le législateur que nous sommes individuellement et collectivement. Souvent nous nous sentons obligés de transposer dans notre édifice juridique un droit en provenance de l’étranger, reconnaissant des situations de fait qui découlent de pratiques contraires à la loi française.
C’est le cas de la GPA, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement sur le sujet. D’ailleurs, question qui s’adresse à Mme la garde des sceaux, quelle est la logique de cet amendement du Gouvernement qui vient écraser le mien ? Mon amendement est robuste, le sien est timide, et j’en ferai la démonstration !
On voit bien le processus : on transgresse la loi, le juge dépénalise et, ensuite, on va à la télévision ! Cette logique-là, ne la retenons pas ! Ainsi, au moment où je parle, la possibilité pour un homme de devenir père en France, grâce à une GPA pratiquée à l’étranger, est d’ores et déjà effective. Plusieurs décisions de jurisprudence, par la cour d’appel de Paris ou par la Cour de cassation à deux reprises, ont légalisé ce procédé – personne ne peut le nier –, et ce en dépit de la volonté du peuple français. (Mme Catherine Troendlé acquiesce.) Ce n’est pas ma conception de la souveraineté populaire !
Qu’est-ce qui m’autorise à évoquer un alignement, un rapprochement entre deux modèles ?
La première preuve est un abaissement véritable de nos exigences éthiques, notamment en matière de recherche embryonnaire.
Je reparlerai, bien sûr, du DPI-A, sujet sur lequel je suis proche de votre avis, madame la ministre. Merci d’avoir rappelé, ici, votre position sur le diagnostic préimplantatoire.
L’évolution d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif constitue tout de même un affaiblissement de la régulation de la recherche. On veut donner un chèque en blanc à nos chercheurs, en abaissant la limite éthique.
Il y a beaucoup d’autres sujets… La chimère, par exemple : dans un embryon animal, on implante des cellules humaines ! Mme la ministre Frédérique Vidal a parlé de fantasme. Non : c’est l’exemple archétypal d’une science sans conscience, mes chers collègues !
Mme Catherine Troendlé : Absolument !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’autre preuve, que j’évoquerai rapidement, me ramène à la question, encore une fois un peu symbolique, de l’ouverture de la GPA.
Je reconnais les souffrances, et je reconnais que, sans doute, le plus beau et le plus grand désir, comme Muriel Jourda l’a très bien exprimé, est le désir d’enfant. Pourquoi le nier ? Pourquoi méconnaître cette réalité ?
Pour autant, si l’on est attaché à notre modèle de bioéthique, ce désir, fût-il grand, fût-il beau, ne peut nous exonérer de nos devoirs vis-à-vis des plus faibles, des plus fragiles, des plus petits. En d’autres termes, la liberté des adultes s’arrête évidemment là où commence le droit de l’enfant ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)
Que l’on démontre que les enfants n’ont désormais plus besoin de père ! Qu’on le démontre à 100 %, pas à 90 % !
Ce que j’observe, c’est que, dans ce texte, c’est l’enfant qui prend tous les risques ! (Mme Catherine Troendlé acquiesce.) Ce que j’observe, c’est aussi que ce texte est marqué par la contradiction : on invoque partout le principe de précaution, sauf pour l’enfant ; on exige la parité, sauf pour la filiation ; on célèbre le biologique, sauf dans le présent domaine, où l’on exalte la technique !
Comme certains d’entre vous, mes chers collègues, j’ai eu la responsabilité en tant que président d’un département d’un service d’aide sociale à l’enfance. Qui ne sait pas que les situations de monoparentalité augmentent les risques de fragilité pour le parent isolé et pour l’enfant ?
Mme Catherine Troendlé : Bien sûr !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En l’occurrence, nous allons faire l’inverse, nous allons encourager le recours à ces solutions pour des femmes célibataires, seules… Au moins posons-nous la question !
Pour conclure, je voudrais revenir sur deux risques.
L’un est le risque de marchandisation lié au formidable déséquilibre entre « l’offre et la demande de gamètes » – on finira par employer cette expression. C’est d’ailleurs ce qui se passe en Belgique, où l’on achète des gamètes au Danemark. De ce risque découlera l’autocongélation des ovocytes par les centres publics et par des centres privés.
Mes chers collègues, je me souviens très bien, moi qui suis un observateur du numérique – et cela a eu lieu il n’y a pas si longtemps – quand Facebook et Apple ont proposé à leurs jeunes collaboratrices les plus talentueuses de payer la congélation de leurs ovocytes. Ce fut un tollé planétaire ! Or on s’apprête aujourd’hui à ratifier ce qu’hier on refusait… J’en suis sûr, toutes ces jeunes femmes qui sont hypercompétentes et très engagées subiront une pression sociale extraordinaire (Protestations sur les travées du groupe SOCR.) : on exigera tout, c’est-à-dire leur totale disponibilité qu’aucune grossesse ne devra venir troubler !
Mme Laurence Rossignol : Et sur l’IVG, il n’y a pas de pression ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’employeur n’aura même pas besoin de leur demander ; elles s’exécuteront, elles s’autocensureront. (Mme Sophie Joissains applaudit.)
Outre la marchandisation, le risque est celui, tel que l’avait nommé ainsi Jürgen Habermas, d’un « eugénisme libéral ». (Ah oui ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, vous l’avez dit tout à l’heure à demi-mot à propos du risque concernant le tri pour les embryons préimplantatoires. Je crois que nous devons le refuser, car ces pratiques-là peuvent nous entraîner très loin et, derrière de bonnes intentions, causer de terribles conséquences.
Mes chers collègues, il n’y a aucun doute que notre débat va nous opposer (Oui ! sur des travées du groupe SOCR.) et que nous aurons des attitudes passionnées. J’espère que nous tirerons aussi nos arguments de la raison.
Au-delà de nos différences, nous avons un point commun, à savoir une exigence particulière, outre une responsabilité plus générale, exigence selon laquelle chacun d’entre nous – je n’en doute pas – est attaché à faire la meilleure loi possible. En effet, ce texte nous engage, nous, mais aussi l’avenir, les nouvelles générations et la conception que nous nous faisons de l’homme.
Quant à la responsabilité générale, nous sommes parvenus à ce moment historique, l’humanité est parvenue à ce moment historique où, comme aurait pu le dire Hans Jonas et comme l’a dit Hannah Arendt – vous connaissez leur voisinage philosophique concernant la déshumanisation issue de la technique –, l’homme peut échanger sa vie contre un ouvrage construit de ses propres mains.
Cette responsabilité que nous avons à ce moment historique précis est de penser collectivement la question des limites en matière d’écologie contre l’exploitation de la planète. Nous devons aussi penser ces limites contre l’ensauvagement du marché mondialisé. Enfin, nous devons penser ces limites pour préserver la condition humaine, dont le propre, je le crois profondément, est précisément qu’elle n’est pas sans conditions ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Joël Guerriau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à accomplir une œuvre législative difficile, qui nous interroge sur le vivant, sur nos règles en société, sur notre conception de la société et sur nos valeurs.
« Le rapport de l’homme avec ses inventions compte parmi les grands risques », disait, il fut un temps, un membre du Comité consultatif national d’éthique. L’histoire, la littérature, le théâtre, l’opéra nous racontent ce conflit entre la folie des savants et les dangers pour l’humanité. Méphisto n’est pas loin, qui veut entraîner Faust dans des endroits dangereux…
Nous avons une loi à construire, mais, pour cela, nous devons faire preuve d’une grande humilité, d’une confiance envers nos chercheurs et nos médecins, et d’une humanité. Il est légitime que nous nous dotions d’une loi nationale, même si nous vivons dans un monde sans frontières et sans règles internationales.
De ce point de vue, on peut accepter l’idée que nous n’avons pas les mêmes conceptions libérales et ultralibérales que celles qui existent outre-Atlantique. Pour autant, si notre législation nationale est légitime, et elle doit exister, parce que nous sommes au cœur de la République, elle ne peut pas ne pas tenir compte de l’accès de nos concitoyens à d’autres sphères de règles juridiques ni à des réalités que l’ère numérique a créées.
C’est d’ailleurs en ce sens que notre rapporteur a proposé d’accepter les tests génétiques à visée généalogique, en déclarant qu’il valait mieux protéger nos concitoyens que de les laisser enfermés auprès de sociétés étrangères, avec moins de protections.
Cette législation nationale est légitime et doit être inspirée par des valeurs qui nous sont propres et qui ne sont pas forcément celles de tous les pays européens.
Rappelons ces principes qui ont inspiré les valeurs de la République.
La liberté, d’abord, est le principe de l’autonomie de chacun : c’est l’égalité, la dignité, la solidarité, et essentiellement la non-patrimonialité du corps humain.
C’est la gratuité du don qui justifie d’ailleurs un amendement de la commission visant à créer un statut de donneur afin d’insister sur cet acte de générosité.
À côté de la gratuité du don, l’indisponibilité du corps humain implique évidemment que nous ne pouvons pas, dans une loi de bioéthique française, accepter la GPA, non pas tant parce que l’enfant à naître, qui est l’enfant de deux pères, est nécessairement malheureux, mais parce qu’on retrouve derrière la GPA la négociation et le contrat entre la mère porteuse et les futurs pères. Or cela est contraire à nos règles et à notre éthique. C’est pourquoi personne n’a proposé, ici, un amendement légalisant la GPA.
La question des droits de l’enfant est un autre sujet.
Le désir d’enfant est légitime, mais il n’ouvre en aucun cas le droit à l’enfant. En revanche, l’intérêt supérieur de l’enfant naît à la naissance de celui-ci, d’où la discussion que nous aurons autour de l’article 47 du code civil. Cet article nous renvoie d’ailleurs à des conflits de compétences entre des droits étrangers que l’on admet en général et le droit français.
Ces principes sont des boussoles qui nous interrogent face aux progrès scientifiques. Ces interrogations, comme l’a dit le précédent orateur, transcendent nos groupes politiques. Nous devrons nous nourrir des débats, notamment de ceux que nous offre le Conseil consultatif national d’éthique à l’instar des États généraux qu’il a organisés et que les rapporteurs ont en partie suivis, au lieu du texte de loi.
Mes chers collègues, je forme le vœu que nos débats soient à la hauteur de ceux que nous avons eus au sein de la commission spéciale, sous l’égide de son président. J’espère que le projet élaboré par la commission pourra être suivi en séance.
Le titre Ier nous interpelle sur deux points.
La PMA pour les couples de femmes et les femmes seules porte en l’état de telles restrictions que nous avons souhaité apporter des amendements au nom du groupe socialiste, car il faut accepter le principe de ce projet parental et le reconnaître.
C’est également une évolution que d’autoriser la création d’une filiation née d’un projet parental assisté, parce que la médecine le permet, dans des limites que nous devons fixer.
Sur les titres II, III et IV, notre commission, madame la ministre, a été moins stricte que le texte émanant de l’Assemblée nationale, sur lequel nous avons bien compris, en entendant quelles étaient vos lignes rouges, que vous aviez largement pesé, dans cette majorité de l’Assemblée, pour ne pas accepter, s’agissant notamment de sujets qui avaient reçu des avis conformes de la part du Comité consultatif national d’éthique.
Dans mes vœux, je cite souvent une phrase d’un penseur, d’un philosophe. Sachant que j’allais être membre de cette commission spéciale, je me suis inspiré de Jean Jaurès : « Les progrès de l’humanité se mesurent aux concessions que la folie des sages fait à la sagesse des fous. »
Si les savants sont des fous, acceptons que nos chercheurs, nos médecins, nos généticiens soient aussi des sages. Puisque nous sommes, paraît-il, l’assemblée des sages, ayons la folie d’opérer cette synthèse entre la sagesse des fous et la folie des sages, et nous permettrons à l’humanité de faire un progrès sans bouleverser nos valeurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
(M. Vincent Delahaye remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelle fierté de vivre dans un pays qui a inscrit la bioéthique dans son histoire législative ! Et le Sénat n’y est pas étranger… Beaucoup de pays nous envient.
Certes, ce ne sont pas des sujets faciles, tous les intervenants l’ont dit avant moi, parce que les avancées surviennent dans un contexte mondialisé où la confiance, dans les sciences et dans la médecine, vacille. Mais, depuis 1994, saluons l’intérêt que suscitent ces débats avec l’émergence de nombreux acteurs : l’Agence de la biomédecine, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et, bien sûr, le Comité consultatif national d’éthique – sans parler des comités d’éthique qui existent partout où les questions se posent.
Eh oui, on peut le dire, notre démocratie respire et inspire ! La société fait débat et le débat fait société.
Pour tout dire, peut-être comme beaucoup d’entre vous, je doute. Je redoutais aussi ce texte. Est-ce une faiblesse, est-ce une force ? Là n’est pas la question. Sur ces questions de bioéthique, j’avoue, je partais avec un capital de doute énorme.
Aussi, j’ai participé activement aux travaux de la commission spéciale. Prendre ses responsabilités, c’est mieux cerner les enjeux. Prendre des décisions, c’est comprendre la réalité, sa perpétuelle évolution et les questions sociétales qui s’y rattachent.
Je tiens à saluer mes collègues de la commission spéciale pour l’infini respect qu’ils ont porté à la parole et aux convictions de chacun pendant nos travaux.
Empathie, respect et humilité, telles sont mes boussoles pour l’examen de ce texte.
Venons-en maintenant au contenu de ce projet de loi de bioéthique.
L’article 1er tend à éclipser les dizaines d’articles qui lui succèdent, alors qu’ils auront, a minima, un impact tout aussi important sur la société : l’autoconservation des gamètes, l’utilisation de l’intelligence artificielle, des diagnostics prénataux, la favorisation des dons croisés, et j’en passe.
Il vise à élargir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, comme dit Véronique Guillotin. J’y suis favorable. Cela relève beaucoup de l’intime, de notre éducation et de nos parcours personnels : mon choix m’appartient, il n’est en aucune façon celui de chacun des collègues de mon groupe ; chacun a son cheminement, chacun a ses convictions, et tout choix est respectable.
L’idée que ce débat aurait pu être séparé de l’ensemble de la loi de bioéthique est à mon avis une échappatoire. En réalité, l’AMP a été inscrite dans la loi de 1994. Il est donc tout naturel que nous en débattions de nouveau lors de cette révision.
Revient souvent l’argument que d’être élevé par un couple de femmes ou une femme célibataire serait nier l’importance de l’altérité. La comparaison est sans doute un peu forte, mais mon expérience auprès du service de l’aide sociale à l’enfance de mon département m’apporte malheureusement souvent la preuve que l’altérité n’est pas toujours heureuse.
Par ailleurs, nous observons que la famille est aujourd’hui multiforme. Le nombre de familles monoparentales ne démontre pas non plus une éducation défectueuse ou altérée.
L’établissement d’un projet parental ne garantit sans doute pas une excellence dans la future parentalité, mais il assure, je le crois, une intention réfléchie et construite. Pour certains couples hétérosexuels, on pourrait d’ailleurs se poser la question de l’élaboration d’un tel projet.
Si la commission spéciale a maintenu l’extension de l’AMP dans le texte, elle en change fondamentalement l’esprit, et je le regrette, en introduisant le critère d’infertilité ou de non-transmission d’une maladie d’une particulière gravité aux couples hétérosexuels.
Contrairement au projet de loi initial, cela tend à créer deux types de bénéficiaires de l’AMP. Ce sentiment est renforcé par l’amendement n° COM-181 : celui-ci tend à distinguer les bons bénéficiaires qui obtiendront, pour raisons médicales, la prise en charge par la sécurité sociale de toutes les démarches d’AMP, des mauvais bénéficiaires, les couples de femmes et les femmes seules, qui ne répondent pas à ces critères et ne seront donc pas pris en charge. Est-ce juste ?
Il est bon de le rappeler, l’homosexualité n’est pas un choix. Aussi, comment peut-on refuser cette prise en charge solidaire par la sécurité sociale à ces femmes qui souhaitent avoir un enfant ?
J’ai déposé deux amendements pour corriger cette situation, d’autant plus regrettable que les propositions de la commission spéciale empêchent dans un premier temps de débattre de l’AMP post mortem. Or, dans des conditions d’encadrement équilibrées, il me semble opportun d’ouvrir cette éventualité à des situations, certes rares, mais inhumaines.
En effet, est-il concevable de dire à une femme qui s’est engagée avec son conjoint dans une procédure d’AMP qu’elle a le choix, en cas de décès de celui-ci, entre détruire leurs embryons ou les donner à un autre couple, alors même que l’AMP est ouverte aux femmes seules et que cette personne pourrait s’engager sur une AMP avec tiers donneur ?
En revanche, je me félicite de ce que la commission spéciale ait pu donner une réponse positive à un certain nombre d’avancées.
Il s’agit, tout d’abord, de la mise en place, par l’article 14, d’un régime de déclaration préalable pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. Cette mesure est attendue par l’ensemble des scientifiques auditionnés, car elle les protégera contre des attaques juridiques systématiques – les débats devraient être nourris sur ce point et notre position pourrait encore évoluer.
Comme le souligne notre corapporteure Corinne Imbert, le nouveau régime permettra ainsi d’acter la différence de nature entre ces recherches et celles qui portent sur l’embryon : ces dernières continueront de faire l’objet d’un régime d’autorisation, car elles soulèvent d’autres enjeux éthiques.
Enfin, je soutiens la proposition de Mme Imbert d’autoriser, à titre dérogatoire et dans le respect des principes éthiques, le développement in vitro d’embryons jusqu’au vingt et unième jour, dans le souci de permettre des avancées dans la compréhension du développement embryonnaire. Il s’agit d’une autre demande des scientifiques auditionnés.
Sur ces points, nous allons plus loin que l’Assemblée nationale et le Gouvernement, et nous sommes ouverts au débat.
J’en viens maintenant à la médecine fœtale et au diagnostic préimplantatoire, autre sujet très sensible examiné par le Comité consultatif national d’éthique.
Je dois dire que l’audition de Mme Alexandra Benachi, présidente de la Fédération française des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, a été particulièrement remarquée et a suscité une certaine adhésion. Sur ce sujet, le spectre de l’eugénisme revient fréquemment, avec la crainte de la sélection des embryons. Il est, à mon sens, infime face aux encadrements posés par l’Agence de la biomédecine.
Aujourd’hui, il faut avoir souffert pour bénéficier d’un diagnostic prénatal. C’est le terrible constat posé par Mme Benachi. En effet, à l’heure actuelle, le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies (DPI-A) ne peut être réalisé que pour rechercher une pathologie génétique ciblée dont est porteur l’un des parents. Cela signifie qu’il faut d’abord avoir un enfant gravement malade pour pouvoir vérifier que les suivants ne le sont pas.
L’avantage du DPI-A est multiple : il permet d’éviter de recourir à une interruption de grossesse, de ne pas stimuler plusieurs fois une patiente déjà âgée, mais également d’éviter des fausses couches ainsi que l’exposition à des risques de thrombose ou de cancer à long terme.
Par ailleurs, la France dispose de résultats moins bons que ses voisins en termes d’AMP, du fait du non-recours au DPI-A.
Aussi, je soutiens l’amendement de Corinne Imbert qui, en prévoyant le recours à cette technique à titre expérimental, développe une vision éthique à l’égard des femmes et permettra d’éviter de multiples implantations infructueuses. Je regrette cependant que, pour des conditions de recevabilité financière de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, ce DPI-A ne puisse être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, alors même qu’il augmente les résultats d’AMP.
Quant à l’amendement de notre corapporteur Olivier Henno qui encadre le recours aux tests génétiques exclusivement à visée généalogique, je me contenterai de me réjouir de son adoption en commission spéciale.
Il n’est pas responsable de maintenir l’interdiction absolue des tests génétiques commerciaux, puisque cela permet aujourd’hui à des sociétés étrangères d’engranger des données génétiques personnelles en dehors de tout contrôle et sans conseil délivré par des professionnels qualifiés.
J’émettrai, enfin, un regret.
Ce projet de loi de bioéthique ne nous a pas permis d’aborder la santé environnementale, dont l’importance ne cesse de croître. Le CCNE avait tenté d’inclure cette problématique, sans succès. Pourtant, de vraies questions éthiques se posent avec le développement des nanoparticules, de la notion d’effet cocktail et la latence des polluants.
Pour conclure, je souhaite que nous puissions débattre sereinement de ces problèmes éthiques parfois très complexes, mais qui recouvrent des réalités très concrètes pour nos concitoyens.
Montesquieu a écrit : « Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être un si grand génie ; il ne faut pas être au-dessus des hommes, il faut être avec eux. » Alors, soyons curieux, écoutons-nous, respectons-nous, afin d’élaborer ensemble un texte juste, qui soit le reflet des évolutions de notre société et qui anticipe celles à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Véronique Guillotin et Colette Mélot ainsi que M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de bioéthique, nous ne partons pas de rien ! C’est en effet la cinquième fois que nous légiférons, en comptant la loi de 2013 relative à la recherche sur l’embryon humain.
Il y a un peu plus de vingt-cinq ans, j’ai eu le privilège d’être associé à l’élaboration des premières lois de bioéthique, aux côtés de Simone Veil. Le sujet était alors entièrement à défricher, et la France se voulait pionnière.
Aujourd’hui, nous disposons d’une législation de bioéthique moderne et unique au monde. Il me semble que nous ne devrions la modifier que d’une main tremblante, en sachant préserver ses principes fondateurs.
En 1993, nous ignorions bien sûr quels seraient les développements à venir des sciences du vivant. Mais, justement, le Parlement a voulu poser des principes à l’épreuve des temps, des principes qui ne seraient pas subordonnés à l’état de la science.
Ces principes expriment d’abord une vision de l’homme et des valeurs de notre société. Ils ne sont pas contingents. Ils se veulent au contraire permanents, et même intangibles : primauté de la personne humaine ; respect de la dignité de l’être humain dès le commencement de la vie ; interdiction de toute discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ; interdiction de la création d’embryons humains pour la recherche et encadrement strict de celle-ci ; intégrité de l’espèce humaine et, donc, interdiction de toute pratique eugénique reposant sur la sélection des embryons humains ; refus de toute manipulation du génome humain, ce qui implique bien sûr l’interdiction de la création de chimères, c’est-à-dire de cellules hybrides, en partie humaines, en partie animales ; enfin, indisponibilité du corps humain et de ses éléments, parce que le corps n’est pas une chose, il est la personne même et l’homme ne peut pas en faire ce qu’il veut. C’est aussi ce qui rend incompatibles avec notre civilisation l’esclavage, le contrat de prostitution ou la gestation pour autrui.
Ce sont des règles fondamentales. De l’aveu même du Conseil constitutionnel, elles concourent au « respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine », ce qui n’est pas tout à fait secondaire en matière de droits fondamentaux ! Cela n’interdit pas de faire évoluer les modalités d’application de ces principes. Mais, pour l’essentiel, notre devoir me paraît être de les conforter et non de les fragiliser.
L’idée qu’il faudrait changer nos principes en fonction des besoins de la recherche porte en elle la négation même de ces principes, un peu comme si nous devions réviser régulièrement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour l’adapter à de nouvelles exigences. Ce serait une façon de s’en remettre par avance au principe d’utilité, admettre que désormais utilité fait loi. Est-ce bien la société que nous voulons ?
M. Christian Cambon : Bonne question !
M. Philippe Bas : En matière d’éthique des sciences du vivant, le choix français est de confier au législateur le soin de décider lui-même ce qui est permis et ce qui est interdit. Ce n’est ni aux savants ni aux médecins de le faire. Ils seraient en outre juges et parties. C’est au Parlement que revient la responsabilité, et c’est une bien lourde responsabilité.
Je suis heureux que notre commission spéciale, après s’être donné le temps de la réflexion, ait opté aujourd’hui pour une certaine prudence face aux tentations prométhéennes en matière de recherches et aux risques de dérives eugéniques.
Des recherches strictement encadrées sur des embryons humains surnuméraires qui ne font plus l’objet d’un projet de grossesse sont déjà autorisées dans des limites qui ont été assouplies par les lois de bioéthique et par la loi de 2013. Toute demande d’un nouvel élargissement ne peut être examinée qu’avec la plus grande circonspection. Les cultures de cellules embryonnaires humaines ne doivent pas être banalisées, pas plus que la création de cellules pluripotentes à partir de cellules humaines adultes.
Notre rôle n’est pas de nous prononcer sur la dimension scientifique de ces questions, mais il est de fixer un cadre, des limites et des procédures apportant des garanties.
La prévention des dérives eugéniques devrait également mobiliser toute notre attention. Avoir un enfant indemne d’une maladie génétique héréditaire mortelle grâce à l’identification d’un embryon non porteur de cette maladie me paraît légitime quand on a perdu un enfant d’une telle maladie ou quand on a la certitude d’un risque très élevé d’avoir un enfant atteint. Aller au-delà nous exposerait à une sélection génétique en décidant à partir de quand une vie vaut d’être vécue et pourrait conduire un jour à autoriser le choix de certaines caractéristiques de l’enfant à naître, en particulier celui du sexe. Ce n’est pas une vue de l’esprit quand on connaît les demandes qui s’expriment dans notre société et quand on observe les pratiques qui se développent ailleurs qu’en France.
De la même façon, nous devons être vigilants quand il s’agit de déclencher une grossesse pour faire naître, à partir d’un tri d’embryons, un enfant susceptible d’être un donneur de sang de cordon compatible avec un frère ou une sœur atteint d’une maladie génétique grave et incurable, qu’on espère ainsi pouvoir sauver. Cette possibilité a été ouverte par la loi de 2004 et étendue en 2011. Il me semble que nous devrions nous en tenir là !
Reste la question qui mobilise l’intégralité du débat public autour de cette loi. Ce n’est pas une question de bioéthique, c’est une pure question de société. Faut-il autoriser le recours à la fécondation in vitro autrement que pour remédier à une infertilité ? En ce qui me concerne, je n’y suis pas favorable.
Lors du vote des premières lois de bioéthique, le premier « bébé-éprouvette » français conçu avec donneur avait 12 ans. Nous n’avions à l’époque aucune expérience de ce que seraient l’adolescence et le passage à l’âge adulte de ces enfants. Nous en avons maintenant, et nous savons que, dans un nombre élevé de cas, alors même que tous ces enfants ont ou ont eu un père, le besoin d’un accès aux origines, que nous allons traiter dans ce texte, s’est exprimé avec force comme un cri, comme une souffrance. On peut penser qu’une faille s’est progressivement creusée dans la personnalité de ces enfants, de manière invisible aux yeux des parents eux-mêmes, une faille que l’amour et les qualités éducatives de ceux-ci n’ont pas suffi à combler.
Nous devrions être humbles devant l’étendue de notre ignorance et devant notre manque de recul. Les jeunes femmes qui veulent avoir un enfant seule ou à deux par une fécondation in vitro devraient essayer d’être prudentes elles aussi, quelle que soit l’intensité de leur légitime désir d’enfant. En effet, si la recherche des origines peut revêtir une telle importance pour la construction psychique d’enfants qui ont un père, combien plus importante sera nécessairement la recherche d’un père pour des enfants auxquels on aura dès leur conception et de propos délibéré refusé d’en donner un ? Devons-nous le permettre en dépit de cette inquiétude pour le développement de l’enfant ?
Bien sûr, on pourrait considérer que cette décision doit relever de la liberté de conscience de chaque femme. Nous pourrions à la fois exprimer de fortes objections à cette pratique et accepter de ne plus l’interdire. Ce raisonnement à l’anglo-saxonne n’est sans doute pas dénué de mérite, mais je préfère raisonner à la française, en considérant que la loi doit servir de référence aux comportements individuels et protéger l’enfant à naître. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. C’est l’aboutissement de nombreux débats et de nombreux travaux qui ont eu lieu à travers toute la France.
On vient de le rappeler : depuis 1994, nous, parlementaires, sommes amenés à inscrire dans la loi la façon dont la société entend encadrer les pratiques médicales et la recherche sur la vie.
L’enjeu est de taille : trouver un point d’équilibre pour mieux soigner, pour ne pas freiner les innovations scientifiques, tout en veillant à protéger le plus précieux, notre humanité. Tel est notre rôle, et il n’est pas simple.
Ne perdons pas de vue que, quotidiennement, des équipes de soignantes et de soignants ainsi que des équipes de chercheurs s’attachent à prendre les meilleures décisions dans le respect des grands principes bioéthiques : tout d’abord, l’autonomie du patient et le respect de sa décision ; ensuite, la non-malfaisance, pilier de la pratique médicale depuis Hippocrate, et son pendant, la bienfaisance, qui vise le mieux-être du patient et du plus grand nombre ; enfin, la justice, qui place la décision prise au regard des conséquences sur la société dans son ensemble, principe qui fait appel à la solidarité, par exemple pour la prise en charge financière et l’égalité devant l’accès aux soins.
C’est dans la controverse argumentaire que se forgent les décisions éthiques. Je ne doute pas que nos débats en séance publique seront respectueux, comme ils l’ont été au sein de la commission spéciale. Ils seront nourris de ces controverses, car l’enjeu du présent texte mérite toute notre attention, au-delà des clivages politiques.
J’ouvre une parenthèse pour rappeler que, selon les socialistes, les premiers articles de ce projet de loi ne contiennent pas de nouveauté en matière de bioéthique. L’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules de l’assistance médicale à la procréation va jalonner le long chemin vers l’égalité ; elle ne présente rien d’innovant sur le plan de la réflexion éthique. En revanche, elle traduit de grandes avancées sur le plan de l’égalité entre toutes les femmes et constitue une nouvelle étape du droit des femmes à disposer de leur corps.
Au-delà, ce texte de loi se doit de répondre aux nouvelles questions éthiques. Je prendrai deux exemples.
Premièrement, la recherche sur le génome et les tests génétiques ont progressé, et nécessitent d’être encadrés : le consentement à ces examens génétiques devra être recueilli et la communication de résultats ne s’effectuera que sous couvert de prévention ou de soins.
Deuxièmement, dans le cas de fécondations in vitro, des diagnostics anténataux permettent aujourd’hui de détecter d’éventuelles maladies génétiques avant de procéder à l’implantation de l’embryon. Les socialistes proposeront, à titre expérimental, de diagnostiquer d’éventuelles aneuploïdies, anomalies portant sur le nombre de chromosomes, qui, pour certaines, aboutissent à des fausses couches évitables. Sans cette détection, les tentatives d’implantation peuvent être poursuivies en vain : les chances de succès de la grossesse n’augmentent pas. En vertu de la bienfaisance envers les parents engagés dans ce projet parental, il nous semble pertinent d’expérimenter cette technique, conformément aux souhaits formulés par les gynécologues auditionnés.
Par ces techniques innovantes et leur pratique ainsi clairement encadrée, nous estimons pouvoir écarter les fantasmes qui ont cours et dissiper les craintes qu’expriment parfois nos citoyennes et concitoyens.
Génétique, recherche embryonnaire : lorsque ces sujets sont évoqués, que ce soit pendant nos débats en commission ou dans les médias, certains disent redouter des dérives eugénistes. Il n’en est absolument pas question. D’immenses précautions sont prises pour écarter les risques de discrimination, de sélection d’embryons avant la grossesse ou encore de modification génomique sans but thérapeutique.
La bioéthique porte sur les sciences de la vie et de la santé. Elle nous rappelle que l’éthique s’enracine dans des activités concrètes, au fondement de la vie, de la médecine et du soin, pour sauver des vies humaines menacées et fragiles, pour lutter contre la maladie et contre la mort.
Comme le dit Jacqueline Mandelbaum, ancienne membre du Comité consultatif national d’éthique, la bioéthique est là pour « réfléchir ensemble, prendre du champ, du temps, jeter le doute dans la mare de nos certitudes, ne jamais oublier l’autre, l’humain, caché derrière le mirage technologique ou la force du désir ».
Chers collègues, dans les jours à venir, nous allons confronter nos visions, nos convictions, nos certitudes. Aiguillonnés par les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens, nourris de nos doutes et de nos espoirs, nous allons ouvrir l’éventail de la pratique médicale et de la recherche biologique. Nous allons aussi fixer des limites, tracer des frontières et ainsi contribuer à définir l’espace où se loge l’humanité, dans la promesse infinie de la technologie. Soyons à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier M. le président de la commission spéciale, Mmes et MM. les rapporteurs de l’excellent travail collectif qu’ils ont accompli.
Au total, six articles du projet de loi de bioéthique sont consacrés aux dons d’organes et de cellules. Je me félicite de ce que ce sujet, éminemment important, fasse partie du texte qui nous est proposé : il est vital pour de nombreux citoyens – il le fut notamment pour moi, il y a vingt-sept et seize ans.
Je me dois de vous le rappeler : aujourd’hui, 500 à 600 patients en attente de greffe meurent chaque année et, face aux 6 000 greffes annuelles, près de 24 000 patients espèrent bénéficier de mesures du présent texte. De ce point de vue, toute disposition visant à inciter les donneurs potentiels et à les rassurer est la bienvenue, même s’il serait nécessaire d’aller plus loin. Je vais y venir.
Concernant le statut du donneur, il faut saluer l’initiative de notre commission spéciale, qui a le mérite de poser le principe. Mais des mesures complémentaires pourraient être étudiées, notamment afin de garantir le principe de neutralité financière : si le don ne peut en aucun cas rapporter au donneur, il ne doit pas pour autant lui coûter. En l’occurrence, je pense à la réduction des délais de remboursement des frais exposés par les donneurs, à leur exonération du ticket modérateur, ou encore à l’interdiction des dépassements d’honoraires pour leur prise en charge. Sur ces questions, les amendements de notre collègue Daniel Chasseing sont les bienvenus.
Plus ambitieux est l’article 5, qui a vocation à lever les contraintes pesant actuellement sur la pratique du don croisé, afin de dépasser les cas d’incompatibilité biologique entre un receveur et un proche disposé à consentir au don d’organes.
Créé par la loi de 2011, le don croisé n’a été que peu mis en œuvre, en raison notamment de la limitation du nombre de tandems de donneurs et de receveurs mobilisables, et sans doute aussi du fait de l’exigence de simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe, qui requiert non moins de quatre blocs opératoires.
Ainsi, le texte de la commission rétablit opportunément à six le nombre de paires mobilisables. De même, il met fin à l’exigence de simultanéité en introduisant un délai maximum de vingt-quatre heures pour la réalisation des opérations de prélèvement et de greffe.
Le don croisé est principalement employé pour la greffe de rein. Il est fondamental de le faciliter, afin d’engager à terme notre système de santé sur la voie des chaînes de dons. Selon une étude très récente de l’Institut des politiques publiques, un tel dispositif pourrait accroître jusqu’à 279 % le nombre de patients susceptibles de bénéficier d’une greffe !
Les articles 6 et 7 renforcent quant à eux la protection des mineurs et majeurs protégés dans l’expression de leur consentement aux dons, précaution à laquelle on ne peut que souscrire. Les conclusions des États généraux de la bioéthique et l’avis du Comité consultatif national d’éthique, présentés en 2018, avaient en effet insisté sur l’attention à porter à ce consentement, notamment au regard des pressions intrafamiliales, évoquées devant nous par le grand rabbin de France, Haïm Korsia.
Par ailleurs, l’article 7 bis étend aux mineurs de 17 ans la possibilité, en l’encadrant, de participer aux opérations de don du sang. Cette extension est logique, au regard des campagnes d’information et de sensibilisation conduites auprès des 16-18 ans dans le cadre de la journée défense et citoyenneté.
Au-delà des aspects législatifs, il me semble nécessaire de maintenir et de renforcer l’information sur le don, qu’il s’agisse de son cadre juridique, de la présomption de consentement ou encore du protocole dit « Maastricht III », concernant le prélèvement d’organes dans le cadre d’un arrêt des soins.
La question de l’égalité territoriale pour l’accès aux dons me semble également essentielle. Je pense notamment aux différences constatées en matière d’inscription des patients sur liste d’attente de greffe, même si une liste nationale d’urgence existe déjà.
Enfin, les problématiques des greffes pratiquées à l’étranger et du trafic d’organes doivent trouver une solution. Les élus de notre groupe proposeront des amendements en ce sens : j’espère que ces dispositions seront adoptées, tant ces pratiques comportent de risques, pour les donneurs comme pour les receveurs.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous accueillons positivement les initiatives contenues dans ce projet de loi. Gageons que les débats qui vont s’ouvrir permettront de l’enrichir au bénéfice des nombreux patients en survie, en attente de greffe, qui fondent sur ce texte de réels espoirs de vie nouvelle ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive aujourd’hui est loin d’être anodin. Je n’aurai aucune prétention scientifique et encore moins moraliste ; mais, en tant que parlementaire et comme citoyenne, je vous livrerai certaines interrogations, qui, parfois, soulèvent des inquiétudes.
Concernant la mesure phare du projet de loi, qui, pourtant, n’est sans doute pas la disposition la plus importante, à savoir l’accès à la PMA pour toutes, nous nous réjouissons que l’article ait été adopté en commission spéciale, même si des modifications freinent quelque peu sa portée.
Permettre à toutes les femmes de mener à bien leur projet familial en toute légalité est une avancée pour notre pays. Cette mesure aurait pu être examinée dans un autre projet de loi, plus sociétal…
Mme Annick Billon : C’est vrai !
Mme Éliane Assassi : En effet, son caractère bioéthique apparaît quelque peu discutable. Quoi qu’il en soit, demain, avec l’adoption de ce texte, notre législation dira : le cadre familial peut être multiple et nous reconnaissons l’entité familiale dans cette multiplicité, le mythe de la famille idéale ne résistant d’ailleurs à aucune étude.
C’est en prenant acte de cette même réalité que le droit à la filiation évolue aujourd’hui, même si, selon nous, la reconnaissance conjointe anticipée devrait être étendue à tous les couples ayant recours à l’AMP, et non seulement aux couples de même sexe. Les deux régimes différents que défend le Gouvernement ne se justifient pas. Nous proposerons des amendements en conséquence.
Le texte issu de la commission spéciale est globalement satisfaisant en matière de procréation ; mais d’autres avancées importantes sont aussi à souligner.
Dans le cadre du triptyque constitué par les principes de dignité, de liberté et de solidarité, un encadrement éthique a été fixé pour plusieurs évolutions techniques et technologiques.
Je pense à l’intelligence artificielle, avec la consécration du principe d’une garantie humaine dans l’interprétation des résultats en cas d’utilisation d’un algorithme et l’encadrement du recours à l’enregistrement de l’activité cérébrale.
Je pense également au renforcement du consentement et de l’information concernant les découvertes incidentes lors de tests génétiques, ainsi qu’à la précision du champ d’application du diagnostic prénatal.
De même, l’encadrement du don fait l’objet d’avancées notables. En particulier, on réaffirme que tout don provenant du corps humain – organes, cellules, tissus – s’effectue en toute gratuité. De surcroît, le don croisé d’organes est renforcé.
Néanmoins, certaines dispositions m’interpellent quant au modèle de société que nous souhaitons pour demain. L’article 2, qui a pour objet l’autorisation d’autoconservation de gamètes, me semble à cet égard très parlant. Cette autorisation paraît pertinente à certains égards, mais les dérives possibles sont telles que le texte apporte cette précision : une telle autoconservation ne peut être engagée sous la pression d’un tiers, notamment l’employeur.
Au lieu de multiplier les précautions, ne serait-il pas plus judicieux de réfléchir aux moyens que nous devrions déployer pour la mise en œuvre d’une véritable politique familiale ? (Mme la ministre des solidarités et de la santé acquiesce.) Ne vaudrait-il pas mieux réfléchir aux facteurs environnementaux qui affectent la fertilité ? C’est également la science qui a provoqué la pollution environnementale que nous connaissons.
Dans un monde toujours plus pollué, dans lequel nous travaillerons, demain, de plus en plus longtemps – c’est en tout cas ce qu’envisage le Gouvernement avec la réforme des retraites –, l’on nous propose de repousser nos limites naturelles en conservant l’option, surtout pour les femmes, de faire un bébé « en temps et en heure », ou plutôt dans une fenêtre spatio-temporelle qui relèvera non plus de la biologie humaine, mais des impératifs sociétaux et libéraux.
Ma réflexion va un peu loin, mais il me semble nécessaire de la pousser ainsi, d’autant que, lors des travaux de la commission spéciale, j’ai noté que les établissements de santé à but lucratif ont été systématiquement ajoutés aux articles ad hoc, sous couvert – comme toujours – de carence du public. Or, précisément, c’est aussi pour des questions éthiques que toutes ces pratiques devraient rester dans le giron du secteur public !
Enfin, selon la même logique, les dispositions les plus problématiques dans cette version du texte sont, selon nous, les articles abordant la question de la recherche sur les embryons.
Encore interdite en 1994, en vertu des premières lois de bioéthique, la recherche sur embryons humains est aujourd’hui proposée dans un cadre très large. Elle répond non plus forcément à des buts médicaux, mais à un souci de connaissance biologique.
Selon nous – notre groupe est unanime sur ce point –, le plus inquiétant dans ce projet de loi, c’est la levée de l’interdiction absolue de la transgénèse et des chimères.
À l’instar de certains intellectuels et scientifiques, je m’interroge : pourquoi lever cette interdiction ? En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat autorise, de fait, la pratique. Or l’inquiétude est forte quant au risque de franchissement de la barrière des espèces. (Mme Cécile Cukierman opine.)
Ce sujet, quelles qu’en soient les possibilités offertes pour la recherche, est lourd de conséquences. Il mériterait une réflexion bien plus poussée, dans un cadre international, et pourquoi pas sur l’initiative de notre pays.
Mme Annick Billon : Voilà !
Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, à l’évidence, ce qui est techniquement possible n’est pas toujours éthiquement souhaitable : c’est déjà ce que relevait Jean-Jacques Rousseau au siècle des Lumières dans son Discours sur les sciences et les arts.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Toutes les interrogations que Rousseau soulevait alors peuvent aujourd’hui être transposées dans un double questionnement sur le progrès scientifique et l’émancipation humaine.
Aujourd’hui, le débat ne peut être ni binaire ni clivant. La bioéthique porte en elle des questions éminemment apolitiques : il y va de l’évolution de l’homme sur notre planète et de ce que nous souhaitons pour lui dans le futur. Or – je le relève à mon tour – nous ne voulons sûrement pas aboutir au Meilleur des mondes d’Huxley.
Bien sûr, nos lois de bioéthique doivent évoluer, car notre société évolue ; mais selon nous, il faudrait presque les remanier comme l’on touche à la Constitution, d’une main tremblante, avec prudence et avec sagesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR. – Mme Josiane Costes ainsi que MM. Yvon Collin et Philippe Bas applaudissent également.)
Mme Sophie Joissains : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les questions éthiques renvoient à la réflexion politique de chacun d’entre nous de la manière la plus intime. Elles sont alimentées par des convictions philosophiques ou encore spirituelles. Elles interrogent notre relation à l’être et le prix que nous attachons à la vie humaine.
Les sénatrices et sénateurs du groupe Union Centriste se sont particulièrement impliqués, depuis plusieurs mois, dans la perspective de l’arrivée de ce texte au Sénat, et ils exprimeront leur diversité dans le débat comme lors des votes. Ainsi, je défendrai un point de vue notoirement différent de celui de notre collègue Élisabeth Doineau.
Nous voici donc aux prémices de l’examen d’un texte qui touche à des domaines très variés. En préambule, je citerai Christiane Taubira répondant aux questions des Quatre Vérités sur France 2, en octobre 2015 à propos de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.
« Oui, je pense qu’il serait bon que nous puissions avoir le débat. Ceci étant, depuis deux ans et demi je dis que ce n’est pas simple. Ce n’est pas du “oui” ou du “non”, ce n’est pas du “pour” ou du “contre”. C’est un sujet médical, c’est un sujet important, c’est un sujet qui a des effets également sur la sécurité sociale, donc il faut le traiter en tant que tel. »
Mme Annick Billon : À part !
M. Loïc Hervé : Sur ce point précis, je donnerai raison à Mme Taubira et, d’emblée, j’insisterai sur un constat assez simple : la révision de la loi de bioéthique sert de vecteur législatif pour aborder des sujets qui sont d’une nature très différente.
M. Roger Karoutchi : Ça, c’est sûr !
M. Loïc Hervé : Je regrette donc vivement que des mesures concernant l’établissement de la filiation, lesquelles relèvent du droit civil et ne sont pas, à proprement parler, de nature bioéthique, soient celles qui vont nous occuper le plus longtemps dans les débats et qui auront le plus grand écho médiatique. Disons plutôt que ces dispositions correspondent à un engagement de campagne du Président de la République et que l’occasion fait le larron…
Pour ma part, j’aurais préféré, et de très loin, un débat ad hoc sur un texte ad hoc.
Mme Annick Billon : Très bien !
M. Loïc Hervé : Je défendrai donc cette idée lors de l’examen des articles, à défaut d’obtenir gain de cause ; à cet égard, je salue les propositions extrêmement intéressantes de notre collègue rapporteur Muriel Jourda…
Mme Muriel Jourda : Merci, monsieur Hervé !
M. Loïc Hervé : … relatives à l’adoption, bien qu’elles n’aient pas été retenues par la commission spéciale.
Le droit doit, autant que faire se peut, correspondre à la réalité. Il ne doit pas constituer une fiction. C’est pour moi un élément extrêmement important, en particulier pour le recours à l’assistance médicale à la procréation. En effet, à l’absence de père, on ajoute un mensonge, une tromperie, de surcroît protégée par la loi.
J’en viens à la question de la gestation pour autrui. Nous aurons dans cet hémicycle un débat sur le sujet, notamment grâce à un amendement du président Bruno Retailleau.
Mes chers collègues, je le dis tout de go, je suis catégoriquement opposé à la gestation pour autrui. Je pense même que notre pays s’honorerait de prendre la tête d’une interdiction internationale, tant les exemples, notamment en Asie, démontrent que la marchandisation industrielle du corps humain peut conduire à une véritable abomination.
Au moment où le cerveau est, en termes médicaux, un continent encore très largement inexploré, au moment où nous savons que des échanges très forts se produisent entre un enfant et sa mère au cours de la vie intra-utérine, je vous assure que les arguments ne manquent pas.
Je sais que les débats seront également nourris en séance, puisque Alain Milon, président de la commission spéciale, a évoqué en commission l’idée d’une GPA éthique. Je vous le dis d’emblée : je n’y crois pas une seule seconde et je m’inquiète de la pente que nous pourrions suivre si cette idée était majoritairement admise ici.
En outre, concernant l’état civil, la Cour de cassation s’est prononcée sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d’une GPA à l’étranger ; mais, à mon sens, sa décision élude la responsabilité des parents qui y ont eu recours. Ce sont eux qui mettent leurs enfants dans une telle situation : la faute ne peut incomber au législateur français, qu’il est tellement facile d’incriminer !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Loïc Hervé : Aujourd’hui, on évoque des verrous : j’ai bien peur que ces verrous ne deviennent demain des cliquets et qu’ils ne nous conduisent progressivement vers la légalisation de la GPA dans notre pays. L’application dévoyée du principe d’égalité nous conduira là, et les fondations seront déjà bien installées dans notre droit.
À grand renfort de reportages orientés, on sent bien que l’opinion évolue, séduite par des témoignages « où tout se passe bien », mais où l’on tait le coût extrêmement élevé de ce mode de procréation. Tout compris, son montant s’établit entre 40 000 à 90 000 euros. « Qu’est-ce qu’elle a, ma famille ? », demandait un journaliste célèbre. Ma réponse est sans équivoque à la lumière des éléments que je viens de donner : la GPA est et doit rester interdite en France.
Le législateur, s’il représente le peuple, ne doit jamais céder à l’opinion publique, d’autant qu’elle est très évolutive : ce qui est acceptable aujourd’hui peut ne plus l’être demain.
Enfin, j’évoquerai le reste du texte, qui n’est pas sa moindre partie.
Certes, la commission spéciale a débattu dans un climat apaisé et de respect, sous l’autorité de son président, Alain Milon. Mais le texte issu de ses travaux n’en va pas moins, à bien des égards, plus loin que celui de l’Assemblée nationale, et fait sauter au passage des garanties posées par les députés.
Qu’il s’agisse de la question des chimères, du régime juridique des embryons ou des cellules souches, des bébés-médicaments ou du diagnostic préimplantatoire, les sujets de préoccupation ne manquent pas.
La préservation de la dignité humaine doit être notre seule boussole. Elle suppose parfois de fixer des limites en s’engageant à ne jamais les franchir, quand bien même la recherche médicale le proposerait.
C’est tout l’enjeu de ce texte ; c’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe prendront part aux débats avec la liberté et la responsabilité personnelles qui les caractérisent. De tous ces sujets, nous reparlerons ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Annick Billon : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet. (M. Roger Karoutchi applaudit.)
Mme Martine Berthet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour ce texte relatif à la bioéthique, dont nous engageons aujourd’hui l’examen, nous avons toutes et tous reçu de très nombreux courriers de particuliers, d’associations et de professionnels, tant en accord qu’en désaccord, et ce de façon transpartisane.
Il n’aura échappé à personne que ce projet de loi suscite beaucoup de polémiques. Pour tenter d’y répondre, la commission spéciale chargée d’examiner ce texte a auditionné, de façon très large, des représentants de courants de pensée, des membres du Comité consultatif national d’éthique, des médecins, des représentants des agences, des chercheurs, professeurs de droit, pédopsychiatres, ministres, etc. Nous pouvons remercier ces personnalités du temps qu’elles ont bien voulu nous accorder afin de nourrir notre réflexion.
Si chacune et chacun d’entre nous avait, dès le départ, ses propres opinions, nous avons pu ce faisant affiner nos convictions sur les différents et importants chapitres du texte. Parallèlement – j’en veux pour preuve mon cas personnel –, nous avons pu nous ouvrir à des interrogations que nous n’avions pas envisagées jusqu’alors.
Je salue le travail des rapporteurs – chacun a œuvré dans son domaine, pour une nécessaire cohérence –, dont la tâche a été lourde, mais passionnante.
Promulguées en 1994, les premières lois de bioéthique ont été révisées en 2004 et en 2011. Ces textes sont d’une importance capitale pour le futur de nombre de femmes, d’hommes et de familles de notre pays, aujourd’hui, en 2020. Je pense non seulement aux différentes positions concernant l’AMP, sujet d’ailleurs plutôt de société que de bioéthique,…
M. Loïc Hervé : C’est vrai !
Mme Martine Berthet : … mais aussi aux progrès de la recherche, attendus pour beaucoup. Cette tâche fut d’autant plus délicate que les vifs désaccords des années 1990 perdurent.
Pourtant, pas plus tard que le 18 décembre dernier, la Cour de cassation a considéré que ni la circonstance que les femmes aient eu recours à une AMP dans un pays étranger ni le fait que les actes mentionnent la mère ayant accouché et une autre femme ne font obstacle à leur transcription, dès lors que ces actes sont réguliers dans le pays dans lequel ils ont été établis.
Comment ne pas légiférer dans ce sens par la suite ? Nous pouvons difficilement aller à l’encontre du fait que toute femme a la capacité de porter un enfant et de le désirer. Nous ne pouvons plus laisser des femmes qui le désirent ardemment aller à l’étranger pour bénéficier d’une aide médicale à la procréation.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Martine Berthet : Certains diront que, avec la légalisation de l’AMP pour des schémas familiaux différant de ceux que nos parents ont pu connaître, nous faisons le deuil de la famille traditionnelle. Mais combien de familles sont déjà monoparentales ?
Dans le département dont je suis l’élue, la Savoie, le taux de familles monoparentales dépasse 14 %. Dans la plupart des cas, l’enfant vit alors entre deux parents, qui ne forment en aucun cas une unité parentale. L’important n’est-il pas un environnement aimant et solide, qui permette à l’enfant de s’épanouir ?
Mais, bien entendu, autoriser l’AMP n’est pas autoriser la GPA : les deux ne peuvent être assimilées !
Nous devons nous attacher à déployer tous les garde-fous afin d’empêcher les dérives. C’est ce que la commission spéciale s’est employée à faire, sur la proposition de ses rapporteurs : elle a affirmé l’interdiction de la gestation pour autrui en France. Elle a également rappelé la nécessaire notion d’infertilité pour l’accès à l’AMP des couples hétérosexuels et interdit le double don de gamètes.
En outre, concernant l’accès à l’identité du donneur, elle a été soucieuse du respect de la vie privée, en demandant un accord exprès du donneur au moment de la demande du receveur devenu majeur.
Toutes ces mesures me semblent bien encadrer l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en comblant des failles existantes dans la procédure déjà en place de l’AMP pour les couples hétérosexuels. Pour reprendre les termes d’un pédopsychiatre que nous avons auditionné, ce sont là autant d’enfants « à qui nous ne mentirons plus ».
Au sujet de la filiation, je soutiendrai l’amendement de ma collègue Sophie Primas. Il vise à préserver la filiation actuelle en déclarant mère la femme qui accouche et à établir la filiation à l’égard de la mère d’intention par la voie de l’adoption.
Toutefois – je le répète –, cette révision des lois de bioéthique est loin de se limiter à l’AMP. Dans le même souci de limiter les dérives, la commission a sécurisé la recherche sur les embryons ne faisant plus l’objet de projet parental. Elle a également veillé à réduire le risque de création d’embryons chimériques. Elle s’est attachée à la gratuité du don, a créé un statut du donneur d’organe et permis le don de son sang dès l’âge de 17 ans. Ces apports me semblent très intéressants.
Pour ma part, j’ai souhaité déposer un amendement ayant pour objet la cryoconservation des lymphocytes T pour les nouvelles thérapies anticancéreuses par les cellules CAR-T.
Mes chers collègues, vous le constatez : la révision régulière des premières lois de bioéthique, souhaitée par le Sénat, permet de nombreux ajustements pour que soient en harmonie les évolutions parallèles de la science, d’une part, et les besoins de notre société, d’autre part.
En définitive, chacune et chacun d’entre nous doit voter ce texte en conscience. Nous devons nous adapter à notre société, qui a changé, et répondre aux évolutions de la médecine et de la recherche scientifique, tout en gardant à l’esprit, comme l’a dit lors de son audition le président du CCNE, que « tout le possible n’est pas forcément souhaitable » ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en écoutant le président Retailleau, puis le président Bas, qui y a lui-même fait référence, je songeais aux débats sur la loi Veil en 1975 et en 1979. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Lorsque je suis devenue parlementaire, j’ai pensé – comme chacun d’entre vous sans doute, mes chers collègues – aux débats auxquels j’aurais aimé participer ; ceux sur la loi Veil en font évidemment partie. À mon sens, celui qui nous réunit aujourd’hui est de la même importance. On ne peut ignorer les oppositions à la fin du modèle traditionnel de la famille patriarcale, au combat des femmes et des associations LGBT et au droit des femmes à disposer de leur corps qui s’expriment. Le sujet qui nous occupe ici relève d’un processus d’évolution sociale long, qui vient heurter une conception conservatrice de la famille française et que le législateur doit aujourd’hui traduire dans notre droit.
Le droit n’impose ni statu quo ni évolution ; nous ne sommes pas obligés d’autoriser les femmes, seules ou en couple, à avoir accès à la PMA, mais nous sommes devant un choix politique, au sens noble de ce terme, celui du projet collectif.
J’entendais le président Retailleau condamner le libéralisme qui sous-tendrait ce texte.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je n’étais pas le seul : de votre côté de l’hémicycle, certains ont dit la même chose !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’aurais aimé que la même fougue se manifeste de votre côté pour combattre le libéralisme dans bien d’autres domaines ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.) C’est bien ainsi que cela se passe dans votre camp.
Si l’histoire est un processus de changement lent et profond des organisations sociales et des consciences, chacun sait qu’elle est constituée de points de bascule, de changements de configuration sociale. Monsieur le président Retailleau, c’est ce que vous appelez le choc entre deux modèles, la maximisation des possibles. Votre candidat aux élections européennes, François-Xavier Bellamy, parlait d’une « logique nouvelle » qui « sera notre malédiction ».
M. Julien Bargeton : Ce fut la sienne, finalement…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je me permets de vous le rappeler, l’adoption est aujourd’hui possible pour les couples homosexuels. Elle l’est pour les personnes seules depuis 1966. Le recours au tiers donneur pour la procréation ne date pas d’hier : depuis 1973, des dizaines de milliers d’enfants sont nés ainsi, au rythme d’environ mille par an.
Ce progrès de l’AMP a été encadré par un corpus législatif dont le modèle est toujours calqué sur la procréation naturelle et qui rend le don invisible, au profit d’une fiction organisée par la loi. Il faut faire comme si le père était le géniteur, au prix d’un secret de famille délibéré.
M. Bernard Jomier : C’est très juste.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Combien, dans cet hémicycle, ont eu recours à ce procédé ? Combien l’ont assumé devant leurs enfants ? Jamais la vérité ne doit leur être dévoilée ! Les enfants sont bien évidemment nés d’un papa et d’une maman, et le secret est ainsi instauré dans la famille, au détriment de la construction de l’enfant, qui vit dans la méconnaissance totale de son origine.
En 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – j’imagine que certains ici y étaient opposés – a permis que deux femmes ou deux hommes puissent adopter et constituer famille. Les familles monoparentales, recomposées, homoparentales n’avaient d’ailleurs pas attendu cette loi pour exister. Il nous faut donc faire évoluer notre droit. De même, les femmes seules ou en couple n’ont pas attendu que leur soit accordé le droit à l’AMP pour enfanter : elles y ont déjà recours, mais hors du cadre institutionnel et national.
Pourquoi reconnaître à l’homme la possibilité d’être père alors qu’il n’en a pas la capacité biologique et ne pas permettre à la femme d’avoir recours à la PMA avec tiers donneur ? Pourquoi obliger des femmes à se rendre à l’étranger pour cela ? Pourquoi leur refuser la prise en charge par la sécurité sociale ? Pourquoi soutenir cette inégalité de fait entre deux parties du genre humain ?
Je l’ai dit, plusieurs centaines d’enfants naissent par PMA avec tiers donneur chaque année. J’entends l’argument avancé par Muriel Jourda dès le début de nos travaux, celui de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais comment prétendre que ces enfants seraient programmés pour le malheur, au seul motif de l’absence d’un père, comme si la présence de celui-ci était l’assurance du bonheur,…
M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas tout à fait cela que nous disons…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : … comme si ces femmes n’avaient ni frères, ni père, ni fils, parfois ? Pourquoi refuser des projets parentaux qui, eux, apportent la certitude de l’amour pour l’enfant ? Faites le deuil de la famille idéale, constituée du papa, de la maman et des enfants, car elle n’existe plus. Nous sommes déjà passés à autre chose.
Jean-Luc Mélenchon (Exclamations ironiques sur des travées des groupes Les Républicains et UC.), que je n’ai pas pour habitude de citer, l’a dit de manière brillante : « la filiation […] est un fait social » et « le rapport entre parents et enfants est un rapport social ». Je suggère à notre collègue Loïc Hervé de lire le texte de cette intervention avant d’exprimer son hostilité !
M. Loïc Hervé : Lire Mélenchon ? J’ai mieux à faire !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Aujourd’hui, nous subissons des pressions, comme nos prédécesseurs en avaient subi lors du vote de la loi Veil. À l’instant, dans l’hémicycle, j’ai reçu un courrier d’une association faisant pression sur les parlementaires.
M. David Assouline : C’est scandaleux !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je vous le dis à tous : les Français sont prêts, résistez aux pressions, ce sera votre honneur ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Bonne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Bonne : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la commission spéciale, les débats ont été nourris, de grande qualité et respectueux des points de vue des uns et des autres.
Je ne m’en suis pas caché, je suis contre l’extension de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) Pour autant, je suis favorable à plusieurs dispositions contenues dans les titres II, III et IV, relatives à la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques et en lien avec la médecine génomique.
C’est là, pour plusieurs d’entre nous, que réside la difficulté : il n’est pas aisé de se prononcer d’une même voix sur l’ensemble d’un texte qui comprend à la fois des articles relevant davantage de questions sociétales et d’autres fixant de nouvelles règles pour tenir compte des avancées scientifiques.
Si ce projet de loi est adopté, j’espère que seront maintenues certaines des modifications substantielles introduites par la commission spéciale du Sénat et tendant à encadrer et à sécuriser certaines des dispositions votées à l’Assemblée nationale.
Je partage maintes observations formulées par Mme Muriel Jourda, et je voudrais ici m’attarder sur le titre Ier et sur les conséquences, du point de vue de l’enfant, de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Car le grand absent de ce projet de loi, c’est bien l’enfant : on évoque le donneur, les receveuses, les gamètes, l’enfant devenu majeur qui demandera à connaître l’identité du donneur, mais rien n’est dit des conditions et de l’impact de sa venue au monde grâce à la science, non plus que de la façon dont il va se construire psychiquement et vivre entre 0 et 18 ans. Rien n’est dit quant à l’intérêt de l’enfant d’être privé de père. Le droit de l’enfant à avoir un père, posé par l’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, est remplacé par le simple droit de connaître son donneur.
Or, si l’on peut comprendre le désir de maternité chez toute femme, quelle que soit sa situation, il faut aussi tenir compte du droit de l’enfant à avoir un père et une mère, dans la mesure du possible. Sur ce point, le projet de loi emporte une rupture d’égalité délibérée entre les enfants, qui n’est pas sans risque pour leur développement psychologique.
Certes, tous les cliniciens en pédopsychiatrie et les chercheurs en sciences sociales et médicales ne trouvent pas de raison particulière de s’opposer aux nouvelles formes de parentalité, et les études scientifiques nationales et internationales ne semblent pas, à ce jour, rapporter de différences significatives et d’impact avéré sur le devenir de l’enfant. Toutefois, ces données ne sont guère convaincantes sur le plan méthodologique, en termes de nombre de cas et de durée d’observation d’enfants n’ayant pas toujours atteint l’âge des questions existentielles.
Mes chers collègues, tout le monde s’accorde à reconnaître que les rôles des mères et des pères ne sont pas équivalents et qu’ils participent tous deux à la construction de l’identité de l’enfant. Dans le cas d’une AMP pour un couple de femmes, on peut supposer que la fonction du père pourrait être exercée en alternance, ou plus probablement par celle qui n’aura pas porté l’enfant. Il conviendrait d’être vigilant sur cette question de l’altérité dans le cas de femmes seules. L’enjeu, pour l’enfant issu d’une AMP, est donc l’élaboration imaginaire de la figure paternelle, nécessaire à sa construction identitaire.
En permettant l’accès aux origines, ce projet de loi recourt à une logique du parent et du donneur. La levée de l’anonymat situe chacun à sa place et permet à chacun des contributeurs aux origines de l’enfant de jouer pleinement son rôle de support d’identification. Cependant, si ouvrir l’accès aux données non identifiantes du donneur pourrait être une mesure satisfaisante, j’observe que, dans la très grande majorité des cas, les enfants nés d’une AMP ne cherchent pas à connaître l’identité du donneur.
Mes chers collègues, la politisation des questions bioéthiques et leur inscription dans le champ de la revendication d’égalité de droits entre tous empêchent d’en penser les enjeux pour l’enfant et seulement pour lui. Sylviane Agacinski le dit très bien : tout est justifié au nom des intérêts individuels et des demandes sociétales, que le droit est sommé de ne pas entraver.
Bien que le Gouvernement nous assure du contraire, je crains que l’application du raisonnement « égalitaire » dans des champs où il ne devrait pas intervenir n’amène tôt ou tard à encadrer également la demande des hommes seuls ou en couple par des techniques et des lois.
C’est la raison pour laquelle, et bien que je salue un grand nombre de dispositions contenues dans les titres du projet de loi autres que le titre Ier, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Mme Agnès Buzyn ne pouvait rester parmi nous ; elle m’a chargé de vous prier de bien vouloir l’excuser.
M. David Assouline : Nous ne l’excusons pas !