Droits sociaux des travailleurs numériques : Vote sur l’ensemble
debate, 15/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique, modifié, constituant ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Je tiens à remercier Nadine Grelet-Certenais et Olivier Jacquin de leur travail. Je salue également tous ceux qui ont participé, depuis plusieurs mois, aux auditions et au colloque que nous avons organisés. Je voudrais enfin remercier tous ceux qui ont permis à ce débat d’arriver à son terme et l’ensemble des groupes politiques.
J’ai bien entendu les remarques des différents intervenants, notamment de nos collègues du CRCE qui s’étaient, avant nous, penchés sur cette question et qui vont continuer de le faire. J’ai également relevé que la commission des affaires sociales commençait à travailler sur ce thème.
Nous ne nous faisons pas beaucoup d’illusions sur l’issue de ce vote. Le débat, qui vient de débuter au Parlement, va continuer grâce aux autres groupes qui s’intéressent aussi à cette question. L’essentiel est de parvenir à quelque chose de concret.
Madame la ministre, dans votre bouche et dans celle de certains orateurs, j’ai cru comprendre que le sort de ces travailleurs n’était peut-être pas si dramatique. Nous persistons à dire qu’il s’agit d’un dévoiement du droit du travail, d’un retour en arrière de près d’un siècle.
Si nous ne nous emparons pas tous ensemble de ce sujet, nous mettrons encore plus en difficulté des travailleurs déjà précaires. Nous ne pouvons laisser perdurer des agissements qui ne sont pas tolérables dans la société d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ce texte, mais je ne voudrais ni sous-estimer l’importance du sujet ni marginaliser l’initiative de nos collègues. Je crois en effet qu’il faut approfondir ce texte, notamment au regard du droit du travail et des questions de concurrence déloyale que peuvent induire les pratiques de certaines plateformes.
Je comprends également le sens de votre amendement. Toutefois, imaginez dans quelle situation se retrouverait un travailleur indépendant qui réaliserait 10 % de son chiffre d’affaires avec une des plateformes concernées et 90 % avec d’autres…
Cette question mérite d’être approfondie. Le sujet n’est pas simple, et il est urgent de s’y atteler tant ces activités se développent de manière importante et relativement anarchique.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.
Mme Catherine Fournier : Madame Lubin, ne réduisez pas, ne simplifiez pas le débat.
Nous nous sommes appropriés ce sujet et nous avons bien compris le phénomène de paupérisation des employés de ces plateformes. Je me souviens de ce que disait un Président de la République : « Vous n’avez pas le monopole du cœur ! »
Nous allons, nous aussi, travailler sur ce sujet avec la commission des affaires sociales. Nous ne voterons pas ce texte pour la seule raison qu’il nous semble incomplet, non parce que le sujet ou le public concerné ne nous intéressent pas. Ne vous méprenez pas sur le sens des propos que j’ai pu tenir.
M. le président : La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.
M. Michel Forissier : Je voudrais préciser la position du groupe Les Républicains qu’il serait trop facile de caricaturer.
Depuis que j’ai pris ce problème à bras-le-corps, je ne cesse de répéter qu’il ne sert à rien de bricoler, de bidouiller des textes qui ne permettront pas de répondre à l’ensemble des problématiques rencontrées.
Comme vous l’avez justement souligné, madame Lubin, un travail est engagé. Je souhaite que tous les groupes politiques y participent. Il doit s’agir d’un travail collectif.
Nous avons toujours affirmé que les modes d’exploitation ne devaient pas fixer la loi et que les principes de notre modèle social, déclinés dans le code du travail, devaient être respectés, quelle que soit l’avancée technologique en question. Ce n’est pas le moyen qui justifie la fin, ce n’est pas à une avancée technologique de bouleverser les principes fondamentaux sur lesquels repose l’équilibre de notre société.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique, modifié, constituant l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
70
Contre
270
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je voudrais saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce sujet.
En juillet dernier, le bureau de la commission des affaires sociales a demandé un travail à Michel Forissier, à Catherine Fournier et à Frédérique Puissat, qui sera rendu le 26 mars prochain. Nous travaillerons avec Mme la ministre à l’élaboration d’un texte qui assurera la protection de tous.
M. Jean-François Husson : Très bien ! On remet les choses dans l’ordre !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Le Sénat et le Gouvernement sont d’accord pour dire qu’il faut avancer sur ce sujet. Je ne doute pas que l’Assemblée nationale partage également cet avis. Nous avancerons, je l’espère, tous ensemble.
Mme Éliane Assassi : Nous voilà rassurés…