Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 2
debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de respecter les obligations prescrites à l’article 6-3 de la présente loi aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6.
« II. – Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites à l’article 6-3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé. »
II. – Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
« Art. 6-3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant de la taille des plateformes et de la nature du service fourni que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :
« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre de l’article 6-2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent les auteurs de notifications abusives des sanctions qu’ils encourent ;
« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification. Ils informent promptement l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions ;
« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés, ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;
« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de contre-notification et d’appel permettant :
« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites.
« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière ;
« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;
« 5° bis (Supprimé) ».
III. – (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 58 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Pierre Ouzoulias : Il s’agit d’un amendement d’appel : je m’interroge sur le rôle du CSA dans cette régulation de l’internet que vous appelez de vos vœux et que nous souhaitons tous.
Aujourd’hui, en effet, traiter de la régulation des Gafam revient à traiter de la régulation de l’internet, dans la mesure où ces opérateurs sont en situation monopolistique. Aujourd’hui, les Gafam et l’internet se confondent.
Pourquoi confier cette mission de régulation au CSA ? Le CSA est une autorité administrative qui, dans un premier temps, a été chargée d’attribuer des fréquences radio et télévision et de délivrer des autorisations d’émettre en prévoyant des conditions d’octroi dont elle garantissait le respect. Il assurait ainsi une forme de police administrative des fréquences.
Est-il légitime de lui confier également la régulation de l’internet ? J’estime que l’extension du champ de ses attributions mérite d’être discutée, car l’internet doit être considéré différemment : son fonctionnement est en effet beaucoup plus complexe que celui des fréquences audiovisuelles, et beaucoup moins national.
Par cet amendement, j’essaie de lancer un débat sur le rôle que pourrait avoir le CSA dans la régulation de l’internet. Sur le fond, ce débat serait très utile pendant l’examen du futur projet de loi de réforme de l’audiovisuel. Il est évidemment beaucoup plus difficile d’approfondir la question aujourd’hui dans le cadre de nos travaux sur cette proposition de loi, mais je souhaitais tout de même amorcer la discussion.
J’ai une proposition à vous faire, monsieur le secrétaire d’État : la directive sur le e-commerce distingue les hébergeurs des éditeurs, ce qui est essentiel. Pour être hébergeur sur le net, il faut respecter une absolue neutralité dans le traitement de l’information. La question que l’on doit se poser aujourd’hui est donc la suivante : les Gafam peuvent-ils encore être considérés comme neutres de ce point de vue ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 58.
M. Cédric O : Je retire cet amendement, car il s’agissait d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 51, qui a été précédemment rejeté.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 58 est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6-2. – I. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des contenus haineux, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les personnes restées sur leur propre plateforme. Ils implémentent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à favoriser l’interopérabilité entre plateformes.
Puisque vous m’avez interrogé précédemment sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État, je vais me permettre de vous répondre. Pourquoi suis-je attaché à cette interopérabilité ? Aujourd’hui, comme je vous l’ai déjà dit, les grands réseaux sociaux se trouvent dans une situation de monopole en ce qui concerne l’internet. Vous n’avez pas d’autre solution que de passer par eux pour migrer vers une autre plateforme, car ils vous interdisent d’utiliser vos données, vos références et l’historique de vos conversations. D’une certaine façon, il s’agit d’un abus de position dominante : aucune concurrence n’existe, puisque les plateformes se sont arrangées pour investir la totalité du champ de l’internet.
Vous avez dit que j’étais un libéral, monsieur le secrétaire d’État. Cela vous surprend, mais je l’assume ! Je suis profondément attaché au développement d’autres modes de relation entre les plateformes et les utilisateurs. Comme vous le savez, puisque nous en avons parlé durant les travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, je suis notamment très favorable aux logiciels libres. C’est à ce titre que je revendique le fait d’être un libéral. J’ai d’ailleurs le sentiment que votre gouvernement rencontre des difficultés avec ce type de logiciels.
Je défends l’interopérabilité, afin que des personnes, des usagers qui ne veulent plus utiliser les réseaux sociaux, puissent faire migrer librement leurs données vers d’autres plateformes, et ce pour des raisons éthiques et non pour se protéger, comme vous l’avez dit. Il s’agit d’un point essentiel, qui permettra également de conforter la liberté d’expression.
Si, d’aventure, on s’apercevait que les réseaux sociaux mettent en place des systèmes pour brider l’information et censurer, vous aurez la possibilité de poursuivre vos conversations sur d’autres plateformes et d’échapper ainsi à la censure. Voilà pourquoi l’interopérabilité est vraiment l’un des enjeux fondamentaux de la régulation des Gafam.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 43, présenté par MM. Montaugé et Assouline, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publics
insérer les mots :
ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pour impliquer l’ensemble des opérateurs de plateformes en ligne jouant un rôle particulier dans la diffusion et la propagation des contenus haineux, le présent amendement tend à inclure les moteurs de recherche dans le champ des opérateurs concernés par la nouvelle régulation des plateformes, qui seront désormais assujettis à des obligations de moyens renforcées, sous la supervision du CSA.
À l’instar des opérateurs de plateformes en ligne, les moteurs de recherche exercent un rôle d’intermédiaires actifs permettant le partage de contenus auxquels ils offrent un accès plus rapide grâce à des processus algorithmiques de hiérarchisation et d’optimisation.
Le dispositif de cet amendement reprend – c’est un point important – l’une des recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis sur la présente proposition de loi en vue de respecter le principe constitutionnel d’égalité et le principe conventionnel de non-discrimination.
L’État envisagerait justement de consacrer des moyens à l’audit des algorithmes. Il me semble vraiment indispensable de pouvoir les inclure dans le périmètre de la loi parce que, aujourd’hui, il n’y a plus guère de données qui ne passent pas au crible de ces algorithmes – je pense même qu’il n’y en a plus aucune.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : La disposition visant à permettre au CSA de faire entrer dans le champ de la loi des acteurs dont les seuils d’activité ne dépassent pas les seuils déterminés par décret nous paraît séduisante dans son principe, mais nous semble poser en l’état des questions juridiques importantes, tant sur le plan de sa conformité à la Constitution que sur celui de sa conformité aux conventions internationales. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
Je vais tâcher d’être encore plus clair.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cela ne sera pas difficile ! (Sourires.)
M. Cédric O : Le rapport Loutrel, qui est l’un des rapports sur lesquels les auteurs de cette proposition de loi se sont appuyés, propose la fixation d’un seuil qui permettrait de n’attraper que les très grands réseaux sociaux. Il suggère par ailleurs que, au besoin, le CSA puisse mettre à la charge d’une plateforme qui, bien que présentant un seuil d’activité en deçà de ce seuil, serait considérée comme très dangereuse, de nouvelles obligations de moyens en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne.
À titre personnel, je suis extrêmement favorable à une telle mesure sur le principe. Nous avons essayé de travailler sur cette idée, mais le Conseil d’État, dans le cadre d’échanges informels, tout comme les directions juridiques de l’État, nous ont expliqué que le fait de maintenir cette disposition qui, je le répète, permettrait au CSA de déroger au seuil fixé par décret, soulèverait des difficultés d’ordre constitutionnel et conventionnel, et fragiliserait l’ensemble de la loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces quatre amendements visent à revenir sur-le-champ et la liste des opérateurs soumis à la régulation des plateformes.
Si les amendements nos 15 et 16 étaient adoptés, plus aucun hébergeur ne serait soumis à la régulation et aux obligations de moyens sous la supervision du CSA. Nous y sommes donc défavorables.
L’amendement n° 43 de M. Montaugé vise à réintroduire les moteurs de recherche dans le champ des opérateurs supervisés par le CSA. Il s’agit d’un vrai sujet qui mérite réflexion. C’est pourquoi nous avons eu ce débat à trois reprises : lors des auditions, lors de la présentation du rapport en commission et à l’occasion de l’examen de cet amendement en commission.
La commission a estimé nécessaire d’exclure les moteurs de recherche de la régulation pour deux raisons.
La première tient à leur rôle bien moins déterminant que celui des réseaux sociaux dans la propagation virale de la haine. La seconde est liée à leurs caractéristiques techniques différentes, qui rendent quasiment impossible de désindexer un seul propos haineux précis d’un moteur de recherche sans rendre inaccessible tout le reste d’une page d’un journal ou d’un site pourtant licite.
Pour entrer dans le détail, monsieur Montaugé, les moteurs de recherche, dans leur fonctionnement technique, leur finalité et leur effet sur la viralité d’un contenu, se distinguent substantiellement des réseaux sociaux. Ils organisent la visibilité des contenus sur le net de façon algorithmique, constante et prévisible. Il n’y a normalement aucun traitement particulier en fonction de l’identité de l’auteur de la recherche. La hiérarchisation des contenus n’a pas un caractère social : on ne peut pas poster directement des contenus sur un moteur de recherche, partager ou réagir pour en augmenter l’audience avec des like ou des share, par exemple.
Les moteurs de recherche ne contribuent pas, comme le font les réseaux sociaux, à la viralité d’un contenu. L’utilisateur d’un moteur de recherche n’y voit que les informations qu’il est venu chercher en fonction de sa requête, contrairement aux réseaux sociaux sur lesquels une foule de contenus publiés par ses contacts lui sont proposés.
Si les moteurs de recherche contribuent à la visibilité des sites internet, ce ne sont pas eux qui rendent directement ces sites ou les contenus publics. Un site se retrouve référencé dans le moteur de recherche, non pas à la demande de son auteur, mais automatiquement.
Enfin, les moteurs de recherche ne stockent pas les contenus, ils les référencent. Ils ne peuvent pas bénéficier techniquement du recours à certaines bases de données de contenus illicites.
Par ailleurs, comme je l’ai dit, les caractéristiques techniques des moteurs de recherche rendent quasiment impossible de désindexer un seul propos haineux sans rendre inaccessible tout le reste d’une page ou d’un site pourtant licite. Un passage haineux peut être présent sur un site indexé à côté de bien d’autres passages qui ne le sont pas. Je pense, par exemple, à un commentaire sur la page d’un média, d’un forum ou d’un site consacré à des débats participatifs : faut-il pour autant déréférencer le site entier au risque d’atténuer significativement sa visibilité sur internet et la liberté d’expression des autres utilisateurs ?
Pour conclure, je note que la loi allemande, la NetzDG, les exclut de son périmètre et que la proposition de loi initiale de Mme Avia ne les incluait pas.
La commission vous demandera donc, monsieur Montaugé, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.
Enfin, l’amendement n° 57 du Gouvernement vise à supprimer la possibilité donnée au CSA de faire entrer dans le champ de sa régulation des plateformes moins grandes, mais très virales. Il s’agit pourtant d’un dispositif qui introduit de la souplesse et auquel tient la commission : elle émettra donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je ne reviendrai pas sur l’amendement de M. Montaugé, dans la mesure où M. le rapporteur a bien exposé les raisons pour lesquelles il ne nous semblait pas souhaitable d’inclure les moteurs de recherche dans le champ des plateformes concernées. Je répète que nous sommes d’accord sur le fond, mais que nous estimons qu’il existe un risque qu’une telle disposition soit déclarée contraire à la Constitution ou aux conventions internationales. Nous le regrettons, mais c’est la raison pour laquelle j’ai défendu l’amendement n° 57 au nom du Gouvernement.
Au sujet du CSA, monsieur Ouzoulias, vous serez d’accord avec moi pour reconnaître qu’il faut bien une autorité indépendante pour assurer la supervision des plateformes. S’agissant de contenus, en effet, il n’est pas souhaitable que le Gouvernement s’en occupe.
Il fallait opérer un choix entre diverses autorités indépendantes. Le CSA a une expérience certaine en matière de contenus, notamment à la télévision. Il est évident que les usages et les pratiques des Français évoluant, la compétence du CSA doit s’étendre au numérique. Il est normal qu’il s’adapte aux usages du temps. Cela représente un défi pour le CSA, notamment technologique, parce qu’il faut être capable de tout contrôler.
Cela étant, c’est un défi pour l’ensemble de la puissance publique : nous devons nous doter des compétences adéquates, parfois en payant le prix fort. Pour le dire plus clairement, il faut payer des personnes capables de discuter avec les ingénieurs de Facebook et de Google et de comprendre ce qui se passe. Il s’agit d’une nécessité pour la puissance publique si elle veut continuer à « faire son boulot », si je puis m’exprimer ainsi. C’est un défi pour le CSA, mais aussi pour l’Arcep, pour la CNIL, et pour le Gouvernement de manière générale.
Il est nécessaire d’adapter les outils et les pratiques aux usages, et il nous a semblé que, parmi les régulateurs et les autorités indépendantes, le choix du CSA était tout à fait justifié.
En ce qui concerne l’interopérabilité, je vais répéter ce que j’ai dit plus tôt : le Gouvernement français assume publiquement l’idée que l’interopérabilité est un outil auquel il faut avoir recours – parmi d’autres outils, bien sûr, qui peuvent aller jusqu’à l’adoption de mesures structurelles – pour réguler les très grandes plateformes. Il faut utiliser cet outil, notamment dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, pour réduire l’empreinte d’acteurs qui, économiquement et démocratiquement, est devenue trop forte. Cependant, nous pensons qu’il faut d’abord agir au niveau européen.
Enfin, je continue de penser que votre approche pose un problème philosophique, car elle consiste à dire, si je la transpose dans le monde physique, qu’il ne faudrait pas réguler un marché sur lequel des individus vendent des choses dangereuses, mais créer un marché parallèle pour que les consommateurs puissent poursuivre leurs transactions. Cela pose un vrai problème philosophique : je pense que le rôle de l’État est précisément de contrôler l’ensemble des opérations sur un marché donné et d’empêcher que ne se produisent des choses illégales.
Une fois que l’on a dit cela, je suis totalement favorable à l’interopérabilité et je pense qu’il faudra avancer dans cette voie.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements de M. Ouzoulias.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’ai bien écouté les arguments du rapporteur, que je partage en partie.
Pour moi, il existe un argument qui n’est pas mis en évidence, alors qu’il me semble justifier le maintien de cet amendement : les moteurs de recherche et leurs algorithmes renvoient à chaque internaute l’environnement que, d’une certaine manière, il a façonné par sa navigation sur le net. C’est fondamental et cela justifie que l’on prenne en compte les moteurs de recherche.
Nous n’avons pas tous le même rapport à l’information. Je suis convaincu que, dans certains cas, certaines informations, que l’on cherche pourtant à combattre et qui sont en lien direct avec l’objet du texte que nous discutons, peuvent remonter à l’utilisateur en raison des recherches qu’il a faites et des centres d’intérêt qui ont été les siens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Sur le fond, je ne suis pas du tout opposé à ce que l’on choisisse le CSA pour réguler les plateformes. Ce n’était pas mon propos. Je disais simplement qu’il faut éviter de croire que la manière dont le CSA va gérer l’internet équivaut à sa manière de gérer les fréquences audiovisuelles aujourd’hui. Les deux exercices sont fondamentalement différents. On ne peut pas calquer la manière de réguler l’internet demain sur celle de réguler l’audiovisuel aujourd’hui.
À cet égard, il est indispensable de mener une réflexion doctrinale et de se demander ce qu’est réellement l’internet et quelles sont ses spécificités par rapport aux fréquences audiovisuelles. C’est le débat que je réclame au travers de mon amendement.
S’agissant de l’interopérabilité, nous sommes tous d’accord pour constater que les réseaux sociaux se trouvent aujourd’hui dans une situation monopolistique et qu’il faut, d’une façon ou d’une autre, réduire l’avantage anticoncurrentiel qu’ils détiennent. Aujourd’hui, ceux-ci ne se soumettent pas aux règles de la concurrence.
De mon point de vue, on doit favoriser l’émergence de solutions alternatives, non pas pour permettre à ceux qui répandent des propos haineux de le faire ailleurs, mais tout simplement pour laisser le choix à celles et ceux qui refusent d’utiliser les réseaux sociaux actuels pour des raisons éthiques de faire migrer leurs données sur d’autres réseaux beaucoup plus transparents, utilisant des algorithmes qui répondent à un code moral qu’ils pourraient connaître. C’est fondamental.
Bien entendu, les Gafam refusent une telle évolution : ils veulent protéger jusqu’au bout leur situation monopolistique. Sans une intervention ferme de l’État pour encourager ces alternatives, nous n’y arriverons pas : c’est tout l’enjeu de l’interopérabilité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je soutiens bien sûr notre rapporteur.
Cela étant, je souhaiterais attirer l’attention de tous sur le fait que l’amendement de M. Ouzoulias, qui souligne la nécessité de s’assurer de la portabilité de nos données quand on souhaite changer de système, et l’amendement de M. Montaugé, qui s’interroge sur l’intégration ou non des moteurs de recherche dans le champ de la régulation, nous renvoient à un sujet qui reste à traiter – même si ce n’est pas forcément dans le cadre de l’examen de ce texte qu’on le fera –, à savoir le statut, la responsabilité et, surtout, l’omnipotence de ces plateformes.
Ces dernières se sont constituées dans des écosystèmes propriétaires dans lesquels nous nous trouvons enfermés. C’est ainsi qu’elles prennent, aspirant toujours plus de données, de plus en plus de pouvoir sur nos vies et nos comportements.
Je comprends tout à fait cette idée de droit à la portabilité et je comprends que M. Ouzoulias le revendique. Ce sujet reste à approfondir, parce que l’on peut avoir envie de rejoindre une plateforme éthique, qui développe des pratiques non toxiques, comme je le disais à la tribune, et de quitter un système qui nous enferme et qui est extrêmement agressif.
Quant au pouvoir de Google, on sait bien que cet opérateur est devenu essentiel, puisqu’il s’agit d’un intermédiaire incontournable : 97 % des recherches sont faites avec ce moteur en Europe. En l’espèce, Google sert à effectuer des recherches, mais il a aussi une fonction éditoriale. En réalité, il a des activités tous azimuts. Quelle est la perméabilité d’une activité par rapport à une autre ? C’est un vrai sujet ! Il n’y a aucune transparence dans ce domaine.
Alors, certes, on ne résoudra pas tous les problèmes ce soir, monsieur le secrétaire d’État, mais cette question renvoie à celle du démantèlement de ces oligopoles, qui permettrait de garantir un fonctionnement démocratique et éthique de l’internet, et donc des réseaux sociaux.
Les questions posées au travers de ces amendements sont donc tout à fait pertinentes et méritent d’être creusées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Tout d’abord, je suis favorable à une régulation des plateformes assurée par le CSA.
Je souhaiterais tout de suite dénoncer une très grosse hypocrisie. Laquelle ? On vient de voter le projet de loi de finances : avez-vous noté une quelconque augmentation des moyens du CSA en vue d’assumer cette tâche gigantesque ? Non !
M. Pierre Ouzoulias : Tout à fait !
M. David Assouline : Comme on veut aller vite, faire en sorte que la loi soit votée après une seule lecture dans chaque assemblée, et pouvoir faire des annonces sur le sujet très tôt au cours du premier trimestre de 2020, on met la charrue avant les bœufs !
On nous dit – ce que j’ai toujours défendu – que le CSA devrait avoir un droit de regard sur le net parce que, aujourd’hui, les contenus vidéo sont autant regardés sur le net qu’à la télévision, et qu’il existe de fait une zone de non-droit.
On a mis le doigt dans l’engrenage avec la loi contre les fake news : nous avons demandé d’aller encore plus loin en permettant au CSA de contrôler des contenus écrits. Maintenant, on veut sanctuariser ce rôle : pourquoi pas, mais seulement si cela a vraiment un sens ! Quand on parle de régulation relativement indépendante, il faut des moyens pour discuter d’égal à égal, des moyens en termes d’ingénierie, de connaissances, etc. Il faut arrêter l’hypocrisie et prévoir des moyens, par exemple sous la forme d’un collectif budgétaire, parce que, aujourd’hui, ces moyens n’y sont pas.
Ensuite, il faut veiller à ce que, sur ces questions de données – j’y reviendrai tout à l’heure –, on ne soit pas en retard sur les réflexions menées par les plateformes.
J’ai lu dans un article la semaine dernière que Twitter finançait une petite équipe indépendante comptant jusqu’à cinq architectes, ingénieurs et designers open source pour développer des normes ouvertes et décentralisées pour les médias sociaux, l’objectif étant que Twitter soit finalement un client de cette plateforme. Cela signifie que les plateformes commencent à réfléchir à l’open source, alors que nous avons acté qu’ils ne le feraient jamais. À un moment donné, je sais qu’ils y auront intérêt, peut-être en raison de la concurrence qui les oppose.
Considérer aujourd’hui que Google n’est pas concerné par cette régulation, parce qu’il s’agit d’un moteur de recherche, c’est oublier qu’il est présent dans tous les domaines,…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline : … et qu’il s’agit de ce fait d’un réseau social à part entière.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 16.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, vous devez savoir que la loi sur l’économie circulaire est en cours d’examen à l’Assemblée nationale et que, sur l’initiative de deux députés du groupe La République En Marche, un amendement favorisant l’interopérabilité des logiciels a été adopté. Cela vient d’être voté par l’Assemblée nationale : il serait assez facile pour le Sénat d’en faire de même en ce qui concerne les plateformes de sorte que, pour une fois, Sénat et Assemblée nationale votent de concert !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 61, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive.
II. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt-quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement a vocation à préciser les modalités des notifications pour que celles-ci soient plus efficaces.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à inscrire expressément dans la loi la durée de vingt-quatre heures fixée comme objectif aux plateformes pour le retrait des contenus manifestement illicites.
Autant il ne me semble pas possible d’inscrire le délai de vingt-quatre heures à l’article 1er comme objectif de résultat, autant en faire une obligation de moyens est une piste intéressante. Cette rédaction tente en effet de rester sur la ligne de crête. Elle me semble compatible avec le droit européen, puisqu’elle ne fixe ni délai couperet ni obligation de résultat exhaustif pour tous les types de contenus à laquelle on ne peut déroger et sous la menace de sanctions pénales. Elle fixe, en revanche, une obligation de moyens, un objectif de délai, un principe, une moyenne à observer, sauf circonstances exceptionnelles : afflux massif de signalements difficiles à évaluer, pannes imprévisibles, etc.
Cette rédaction inscrit « en dur » dans la loi la durée de vingt-quatre heures. Elle liera bien les plateformes qui devront en tenir compte et elle servira d’indication au CSA pour son contrôle périodique. Le régulateur pourra en assurer le respect en cas de dépassement injustifié, si les plateformes ne se dotent pas des moyens d’atteindre cet objectif : recommandation, puis sanction de 4 % du chiffre d’affaires.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je redis très clairement, même si, à ce stade, le Sénat en a décidé autrement, que le Gouvernement a bien pour objectif d’inscrire ces vingt-quatre heures dans l’article 1er et de créer un délit autonome : c’est utile et cela tire la conséquence de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Je ne rappelle pas l’argumentation que j’ai déjà développée sur ce point.
En l’espèce, cette mesure témoignant d’un pas du Sénat et le rapporteur ayant estimé que tout cela pouvait aller dans la bonne direction, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
avant qu’elle ne prenne effet
II. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’action motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié en ce sens, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent a sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’article 2 introduit une modification substantielle du droit existant en cas de divergences d’appréciation sur le caractère licite ou non du contenu publié en ligne entre son auteur et la plateforme où le contenu a été publié.
Actuellement, la loi du 22 décembre 2018 prévoit que, lorsque l’auteur du contenu est en désaccord avec la notification, celui-ci reste en ligne jusqu’à ce qu’un juge tranche. Cela vise à faire primer la liberté d’expression sur la censure.
L’article 2 inverse ce principe, en prévoyant que, dorénavant, en cas de litige, le contenu sera supprimé ou rendu inaccessible. Or nous ne disposons pas d’étude d’impact pour évaluer les risques sur la liberté d’expression. En outre, nous ne sommes pas à même de juger si ces situations conflictuelles sont fréquentes et nous ne connaissons pas la politique des plateformes dans ces cas-là.
Le seul retour d’expérience dont nous disposons nous vient d’Allemagne, où près d’un million de notifications ont eu lieu en un an, donnant lieu à la suppression des contenus dans 17 % des cas. Ces chiffres peuvent être interprétés différemment : ils signifient soit que les utilisateurs ne connaissent pas bien la loi allemande et sur-notifient, soit que les plateformes ont une politique très libérale de maintien des contenus notifiés.
En l’absence de données plus précises, il nous paraît pertinent d’adopter une attitude prudente de maintien du droit existant plutôt que de mettre en place un système de notification qui pourrait aboutir à un outil de censure puissant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 31, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
avant qu’elle ne prenne effet
II. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent a sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement, que nous avons élaboré avec le barreau de Paris, est presque identique à celui qui vient d’être présenté. Il tend à prévoir une voie de recours quand l’usager considère que ses messages ont été censurés à tort.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces amendements visent à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. En l’espèce, en cas de contre-notification par l’auteur de contenus litigieux retirés, la plateforme devrait obligatoirement les rétablir, à charge pour le notifiant de saisir le juge des référés.
Même si je suis favorable sur le principe à la démarche, le manque de moyens de la justice rend assez illusoire le délai de quarante-huit heures laissé au juge pour statuer, si ce contentieux se développe.
Je décèle en outre deux problèmes dans la procédure envisagée.
D’une part, concernant l’intérêt pour agir du requérant, une notification de contenu haineux ou illicite à un hébergeur peut émaner de toute personne, sans qu’elle ait à justifier être personnellement lésée par ledit contenu. Or, devant le juge, son action devra bien s’appuyer sur un tel intérêt, sauf à permettre une sorte d’action populaire.
D’autre part, concernant l’articulation avec le régime de responsabilité de la LCEN, le dispositif envisagé oblige la plateforme à rétablir certains contenus litigieux dans l’attente de la décision du juge, laquelle peut prendre une semaine et lui donner tort, alors même que la plateforme engage sa responsabilité pénale et civile si elle ne les a pas retirés promptement.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Peut-être convient-il néanmoins d’entendre d’abord l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Il existe déjà des voies de recours, qui nous paraissent suffisantes, pour les auteurs à l’origine de contenus, puisqu’ils peuvent contester en référé le retrait du contenu par la plateforme sur le fondement du droit commun.
Sur la question de savoir s’il faut mettre systématiquement le juge des référés dans la boucle, à l’instar du rapporteur, je ne puis qu’être d’accord en principe. En revanche, au-delà des moyens de la justice, on se heurte à un principe de réalité, qui rend cette mesure impossible.
Je répète les chiffres de l’attentat de Christchurch : la vidéo a été repostée 1,5 million de fois en vingt-quatre heures. Avec tous les moyens du monde, quand bien même cela ne concernerait pas 1,5 million de citoyens français, la justice ne sait pas juger en référé des centaines de milliers de contenus en vingt-quatre heures ou quarante-huit heures.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je comprends l’argumentation du rapporteur, qui me semble juste.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que, lorsque nous avons discuté ici de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, le Sénat vous a indiqué de manière unanime que saisir le juge des référés n’était pas une bonne solution.
Vous le confirmez aujourd’hui. Je vous en remercie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Temal, Sueur, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, M. Gillé, Mme Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lubin, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Meunier, Perol-Dumont et Préville, MM. Raynal et Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° bis Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus identiques relevant des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir l’obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher la réapparition de contenus haineux illicites identiques et déjà retirés.
Bien entendu, nous avons lu avec attention les observations de la Commission européenne relatives au risque de surveillance générale. Nous ne sommes pas dans ce cas.
D’une part, il s’agit d’une obligation de moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons mentionné que les moyens mis en œuvre par la plateforme sont des moyens « appropriés ».
D’autre part, comme en droit interne, le droit européen est sujet à interprétation lorsqu’il est question de l’appliquer.
À ce propos, la Cour de justice de l’Union européenne a eu à se prononcer le 3 octobre dernier, dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 14 et 15 de la directive e-commerce, afin de savoir si l’obligation de retrait de certaines informations illicites imposée à un hébergeur vise également d’autres informations identiques.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la directive e-commerce du 8 juin 2000 ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre puisse enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations qu’il stocke et dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l’accès à celles-ci, quel que soit l’auteur de la demande de stockage de ces informations, dès lors qu’une telle injonction est limitée à des informations véhiculant un message dont le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui qui a donné lieu au constat d’illicéité, et qu’elle comporte les éléments spécifiés dans la demande. En outre, il faut qu’une telle opération ne soit pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome de ce contenu.
Dans ce cadre et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessaire de prévoir que les opérateurs mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus illicites identiques.
Il est donc nécessaire de rétablir cette obligation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : J’ai bien suivi votre raisonnement, monsieur Montaugé : vous voulez rétablir cette obligation générale d’empêcher la réapparition des contenus illicites, le principe notice and stay down, qui est contraire au droit européen.
Or, dans votre amendement, vous parlez de tous les contenus illicites et non pas de ceux qui ont été déclarés comme tels par une juridiction. L’exception récente qui est ménagée par la Cour de justice de l’Union européenne et dont il est fait mention dans l’objet de cet amendement – l’arrêt Facebook – ne s’applique que de façon limitée aux contenus illicites qualifiés comme tels par une juridiction.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, en présentant cet amendement, j’ai bien précisé qu’il s’agissait de contenus déjà déclarés illicites. Je ne comprends donc pas votre argumentation…
M. Christophe-André Frassa : Ce n’est pas dans le dispositif !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Nous avons là une nouvelle illustration de la façon dont nous travaillons : alors que M. Montaugé, en séance, nous explique comment il faut entendre son amendement, le seul argument du rapporteur consiste à souligner qu’une précision manque et cela lui suffit pour se prononcer contre ! Pourquoi ne pas sous-amender cet amendement ou le rectifier ? Nous pourrions ainsi nous mettre d’accord.
Il faut cesser de travailler dans l’urgence, de façon binaire, sans que personne fasse un pas vers l’autre.
Si l’amendement est rectifié de sorte qu’y figure explicitement ce qui allait de soi pour son auteur et qui mérite d’être précisé, le rapporteur est-il prêt à émettre un avis favorable ? Je pose la question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)