Lutte contre les contenus haineux sur internet : Article 3
debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 11° ainsi rédigés :
« 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, et en particulier :
« a) Les sanctions, y compris pénales, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de ces contenus ;
« b) Les dispositifs de recours, internes et juridictionnels, dont disposent les victimes de ces contenus, les délais impartis pour le traitement de ces recours, ainsi que les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes ;
« c) Les sanctions encourues par les auteurs de notifications abusives et les voies de recours internes et juridictionnelles dont disposent les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus indûment retirés ou rendus inaccessibles ;
« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I du même article 6. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;
« 8° Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 9° (Supprimé)
« 10° Ils désignent un représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de l’article 6-2 de la présente loi et du présent article. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au I de l’article 6-2 de la présente loi. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
représentant légal
par les mots :
point de contact
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Cet amendement vise à substituer à la notion de « représentant légal » la notion plus adaptée de « point de contact », substitution qui tend aussi à répondre à de possibles réserves en provenance de la Commission européenne, l’obligation d’un représentant légal sur le territoire français pouvant être considérée comme une entrave injustifiée au principe de la libre prestation des services de la société de l’information dans le marché unique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement par lequel le Gouvernement revient sur la rédaction qu’il a lui-même introduite à l’Assemblée nationale.
La consistance juridique du point de contact ne me semble pas très explicite. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir un peu plus tard.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, on revient à la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information : dans cette loi aussi, vous aviez prévu la nomination d’un représentant. Or ce dispositif n’a pas fonctionné. Vous le remplacez aujourd’hui par la notion de « point de contact ».
Expliquez-nous ! Qu’est-ce que c’est ? Est-ce une paillote dans un coin du territoire où l’on vient pour essayer de rencontrer M. Google ou M. Twitter ? (Sourires.) Je ne vois pas, d’un point de vue législatif, de quoi il retourne.
Par ailleurs, à travers l’exemple du tweet malheureux de votre collègue ministre de l’intérieur, vous avez bien vu que des sociétés qui sont installées à l’étranger pouvaient parfaitement ne pas répondre à la convocation de la justice française. Je doute que leur imposer un point de contact puisse résoudre ce problème.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense moi aussi que la notion de point de contact ajoutera une difficulté supplémentaire et ne permettra pas au Gouvernement d’atteindre ses objectifs. Il est déjà assez difficile de gérer la situation des représentants légaux de personnes morales : en ajoutant la notion de point de contact, vous introduisez un élément de complexité.
C’est l’occasion pour moi, sans refaire le débat sur l’article 1er, de vous redire à vous, monsieur le secrétaire d’État, comme à ceux qui font preuve de bonne volonté et qui souhaitent le succès de ce texte, que le franchissement de l’obstacle de la constitutionnalité est déjà un problème. Le franchissement de l’obstacle de la conventionnalité en est un autre, mais nous avons eu trop peu de temps pour aborder tous ces points lors de la discussion générale.
Vous vous heurtez à un problème d’articulation avec le droit pénal des personnes morales. Sur ce sujet, je vous souhaite bien du courage, d’autant que je ne vois pas très bien comment un magistrat pourra se tirer d’affaire si, un jour, il doit appliquer ce texte.
Pour faire simple, l’article 121-2 du code pénal, qui porte sur le principe général de responsabilité pénale des sociétés, émet une réserve : les personnes morales peuvent être sanctionnées pénalement du fait des actes qui ont été commis, à condition qu’ils soient intervenus « pour leur compte ». Je suis curieux de voir comment un magistrat arrivera à démontrer que la non-suppression d’un acte illicite sur un site, dans un délai de vingt-quatre heures, peut être considérée comme ayant été faite « pour le compte » de la personne morale en cause.
M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, deux lectures auraient permis d’être un peu plus précis juridiquement.
Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de savoir si vous voulez produire un texte qui tient la route ou si vous voulez poser un acte politique. Je ne suis pas opposé à ce que vous posiez des actes politiques, mais, pour la crédibilité du Gouvernement, il faut le faire bien. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’ai d’abord cru, parce que je n’ai pas la compétence de certains d’entre nous dans ce domaine, que le point de contact était une notion que je ne connaissais pas. Je suis un petit peu ancien monde ! (Exclamations amusées.) Eh oui, il faut toujours être lucide !
Je vois à peu près ce qu’est un représentant légal. En revanche, je viens de vérifier, le point de contact n’existe pas juridiquement ! Or il est question ici de responsabilité. Comment faire dans ces conditions ? Personnellement, je voterai contre cet amendement pour cette raison.
Le plus intéressant dans cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’exposé des motifs. Il signe le naufrage de votre législation. Je le relis : « Cet amendement vise à substituer à la notion de “représentant légal” la notion plus adaptée de “point de contact”, substitution qui tend aussi à répondre à de possibles réserves en provenance de la Commission européenne, l’obligation d’un représentant légal sur le territoire français pouvant être possiblement considérée comme une entrave injustifiée au principe de la libre prestation des services de la société de l’information dans le marché unique. »
M. Patrick Kanner : C’est un aveu !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Fin du game, comme on dit ! (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Nous sommes donc en train de débattre, de manière très passionnée, d’une législation qui n’a absolument aucune possibilité d’être jamais appliquée.
Mme Sonia de la Provôté : Et voilà !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Madame de la Gontrie, il est vrai que la notion de point de contact n’existe pas à ce stade…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Génial !
M. Cédric O : C’est une innovation. Il fut un temps où vous n’étiez pas contre l’innovation, temps dépassé maintenant !
M. Patrick Kanner : Cela n’a rien à voir, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Définissez-la !
M. Cédric O : En l’espèce, cette notion est issue d’une discussion qui a eu lieu avec la Commission européenne, laquelle estimait que la notion de représentant légal pourrait créer un risque de non-conventionnalité, dans la mesure où c’est le représentant légal qui serait pénalement responsable.
Nous avons besoin d’un point de contact, non responsable pénalement, qui soit un intermédiaire dans les discussions souvent informelles que nous pourrions avoir avec ces plateformes, notamment les plateformes russes, qui s’installent à Malte, ou d’autres au Luxembourg.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : On fait du droit, là !
M. Cédric O : Dans l’état actuel de la législation, y compris sur des sujets problématiques, nous avons besoin d’avoir ces discussions, car une partie des réponses repose sur la bonne volonté. C’est d’ailleurs pour cela que nous faisons cette loi-là.
Nos discussions avec la Commission européenne – là, j’ai une appréciation un peu différente de celle du sénateur Bonnecarrère – visent justement à diminuer le risque de non-conventionnalité. Si vous estimez que c’est une innovation qui n’a pas lieu d’être, vous en tirerez les conséquences.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Définissez ce que c’est !
M. Cédric O : Je viens de vous le dire, madame de la Gontrie, nous avons besoin d’avoir quelqu’un avec qui discuter.
M. Patrick Kanner : Vous battez en retraite avec le point de contact !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je ne suis pas spécialiste en droit, mais je sais qu’à partir du moment où vous parlez de point de contact dans la loi vous devez créer cette notion juridique. Vous ne pouvez pas vous contenter d’affirmer qu’il s’agit d’une innovation. Je suis pour l’innovation, mais il faut qu’elle soit sécurisée juridiquement.
Cette façon de travailler et de vouloir aller vite, c’est du bricolage. Résultat, cette loi finira dans le mur. Pourquoi ? Parce qu’il y en a qui ne bricolent pas, le Conseil constitutionnel par exemple.
Si les plateformes veulent créer des contentieux, notamment à l’échelon européen, ne pensez-vous pas que leurs armées d’avocats saisiront toutes les imprécisions de cette loi pour la remettre en cause ? Qui sera battu ? Pas votre loi – à la rigueur, je n’en ai pas grand-chose à faire –, mais l’intention de ses auteurs, qui est louable.
Si, parce que vous avez mal ficelé ce texte, il apparaît qu’il n’est pas possible de lutter contre les contenus haineux et si ce texte, qui sera brandi comme un étendard, devient ridicule aux yeux de l’opinion, imaginez les dégâts que cela provoquera ! Imaginez la difficulté à corriger ces faiblesses avec des outils à même de créer un véritable rapport de force avec les plateformes !
Ce bricolage n’est pas anodin, parce qu’il peut faire reculer le combat contre les contenus haineux, alors que l’objectif était d’avancer. Et je ne doute pas que c’était votre objectif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bascher et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Dufaut, Mmes Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Ginesta, Gremillet, Guené et Hugonet, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut et Leleux, Mmes Lherbier, Malet, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Raison, Reichardt, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d’indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette suppression peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice de leurs obligations relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Il est désormais de notoriété publique que certains pays, voire certaines entreprises, abritent de véritables centrales d’où sont pilotés des groupes de faux comptes, connues sous l’expression imagée d’« usines à trolls ». Or, à une époque où une part croissante de nos concitoyens a recours aux réseaux sociaux et aux plateformes en ligne pour accéder à de l’information, la prolifération des faux comptes, créés uniquement à des fins de dissémination d’informations douteuses et parfois même haineuses, constitue une menace majeure pour la liberté d’expression et la bonne information des citoyens. Ce texte ne saurait ignorer cet aspect du problème.
Cet amendement vise donc à faciliter la lutte contre ces faux comptes. Il crée, pour cela, une obligation de moyens à destination des plateformes, afin que celles-ci se dotent des capacités de ciblage et de suppression des comptes que l’on soupçonne être des faux, utilisés pour répandre des contenus haineux. Pour cela, nous proposons de retenir la technique du faisceau d’indices, qui, malgré son origine prétorienne, s’applique d’ores et déjà dans le domaine des marchés publics.
Afin de ne pas porter atteinte aux équilibres du texte, ces suppressions de comptes pourraient donner lieu à des réclamations similaires à celles qui sont prévues à l’article 2 pour les suppressions de certains contenus. Les informations associées seraient également préservées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à renforcer les obligations des réseaux sociaux en matière de fermeture des comptes uniquement dédiés à la diffusion de contenu illicite. Les plateformes sont encouragées à avoir recours à un faisceau d’indices, notamment au nombre des notifications et des retraits.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Sans blague !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je suis un peu étonné de la position du rapporteur sur cet amendement au regard de ses interventions précédentes.
S’il y a un problème sur les contenus, vous estimez qu’il faut le régler contenu par contenu. Or, supprimer un compte, c’est vraiment aller bien au-delà ! En effet, dès lors que vous supprimez un compte, vous supprimez tous les contenus qui y figurent.
Au-delà de l’échange que j’ai pu avoir avec Bruno Retailleau, il s’agit là d’un véritable sujet : nous connaissons l’importance des faux comptes, notamment aux États-Unis, dans la propagation des fake news. Alors que nous avons déjà du mal à trouver une ligne de crête lorsqu’il est question des contenus, il s’agit ici de prévoir la suppression de comptes au regard du nombre de notifications recensées. Or la sur-notification de vidéos, notamment sur YouTube, ou de contenus sur Facebook par des groupes organisés pour déréférencer des contenus et leur nuire est déjà très organisée.
Par conséquent, certains groupes organisés et des utilisateurs malveillants pourraient être enclins à sur-notifier des comptes pour les faire disparaître : à la suite d’un assaut extrêmement organisé et massif, la plateforme, par défaut, supprimera un certain nombre de comptes.
Dans ces conditions, le problème que cela pose en termes de liberté d’expression est significativement supérieur à tout ce dont nous avons discuté jusqu’à présent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)