Lutte contre les contenus haineux sur internet : Articles additionnels après l’article 7
debate, 17/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ;
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l’activité ou de l’information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ».
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si j’étais malicieux, monsieur le secrétaire d’État, je dirais que le texte contient déjà suffisamment d’éléments de nature à mettre en doute sa constitutionnalité, et que l’objet de cet amendement est de vous éviter des ennuis supplémentaires…
Il vise simplement à tirer les conséquences dans la loi d’une réserve émise antérieurement par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cette précision qui reprend la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très utile : avis favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Grand et Pellevat, Mme Thomas, MM. Lefèvre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. de Nicolaÿ et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l’ordre.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
Mme Patricia Morhet-Richaud : À l’occasion de mouvements sociaux comme celui des « gilets jaunes », les forces de l’ordre ont été régulièrement filmées par des manifestants dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre.
Ainsi, de nombreuses images de policiers et de gendarmes ont été diffusées sur les réseaux sociaux, ce qui les rend facilement identifiables et en fait potentiellement des cibles, de même que leur famille.
Ces diffusions ont bien souvent été accompagnées d’injures, d’appels à la violence et de menaces.
Sauf dans certaines circonstances particulières, les membres des forces de l’ordre ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission ni à sa diffusion. Or la préservation de leur anonymat garantit leur efficacité, mais aussi leur sécurité.
Afin d’évaluer les conséquences de la diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l’ordre, cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 65, présenté par MM. Sueur et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 21, alinéa 3
Après le mot :
Parlement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réduction des contenus haineux sur internet.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous retirons ce sous-amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 65 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 21 rectifié ?
M. Christophe-André Frassa : Ce sujet grave mérite d’être abordé.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : La position du rapporteur m’étonne quelque peu. N’a-t-il pas déclaré, voilà quelques minutes, son amour des rapports ? (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : Parce que le sujet est grave !
M. Cédric O : Le sujet de la lutte contre la haine envers les forces de l’ordre est effectivement grave, mais nous mourons de l’excès de rapports et de commissions.
Le plus important en la matière, c’est que la justice soit efficace et que l’observatoire puisse communiquer des données objectives.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je ne m’attendais pas à un avis favorable du rapporteur sur cet amendement.
M. Christophe-André Frassa : À titre personnel !
M. David Assouline : Vous n’arrêtez pas de dire que vous ne voulez pas de rapports !
Nous avons tellement mis en doute l’efficacité de ce nouveau dispositif qu’il faudra sans doute l’évaluer le moment venu, mais nous pourrons très bien procéder nous-mêmes à cette évaluation.
J’ai cru comprendre que votre ligne, comme celle de nombreux rapporteurs, consistait à éviter les demandes de rapports superflus.
Le sous-amendement que j’ai retiré prévoyait de réaliser une évaluation générale de l’effectivité de cette loi et de son application. Mais, en l’occurrence, la demande de rapport ne porte que sur les contenus haineux concernant les policiers.
Franchement, déroger à un principe général pour un sujet si partiel, ce n’est pas très sérieux.
J’appelle notre assemblée à ne pas suivre cet avis personnel du rapporteur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Très honnêtement, avec tout le respect que je dois au rapporteur de la commission des lois, je ne vois pas trop ce que cet amendement peut apporter. A-t-on besoin d’un rapport pour constater que la propagation de propos haineux vis-à-vis des forces de l’ordre a un impact certain sur le comportement de certains manifestants extrémistes ?
Évidemment, le rapport sera vite fait, mais la loi n’a pas besoin d’être inutilement bavarde et superfétatoire.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce genre de dispositions. Restons concentrés sur l’essentiel !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)