Loi de finances pour 2020 : Article 59 undecies (nouveau)
debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
Avant le 30 septembre 2022, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l’application de cette expérimentation. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II-782 rectifié, présenté par MM. Marseille, Le Nay et Prince, Mmes Saint-Pé et Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet et Henno, Mmes Vermeillet et Guidez, M. Lafon, Mme Billon, MM. Cazabonne, P. Martin, Delahaye, Capo-Canellas et Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement vise à supprimer l’article 59 undecies, en raison du caractère excessif du dispositif proposé.
En effet, par cet article, il s’agit d’intégrer le régime des SIIC dans la réglementation des aviseurs fiscaux, en raison de l’existence supposée de fraude fiscale, notamment une suspicion de détention d’actions de SIIC par des structures étrangères. Or il existe déjà une retenue à la source de 15 % à 30 %, et les sociétés cotées sont déjà contrôlées par de nombreuses autorités.
Par conséquent, le dispositif prévu paraît excessif, et donc superfétatoire. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-782 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 59 undecies est supprimé, et l’amendement n° II-869 n’a plus d’objet.