Loi de finances pour 2020 : Article 59 quindecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 59 quindecies (nouveau)

debate, 09/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des jaunes budgétaires relatifs à l’information financière d’une politique publique, laquelle n’est pas limitée à l’explicitation des dispositions contenues dans les lois de finances ou au cadre du budget de l’État.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Agences de l’eau. Ce rapport présente l’exécution du programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme ;
2° Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale. Ce bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l’exercice en cours et de l’exercice à venir fait apparaître notamment :
a) Les contributions de l’État employeur ;
b) Les flux liés à la mise en œuvre des politiques menées par l’État ;
c) Les subventions versées par l’État à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l’équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;
d) Les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ;
e) Les garanties d’emprunt accordées par l’État à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l’État du fait de ces garanties ;
f) Les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l’État et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier exercice clos ;
3° Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication ;
4° Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ce rapport récapitule, pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
a) Des prélèvements sur les recettes du budget général ;
b) Des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
c) Des produits des impôts et taxes perçus par l’État transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d’exonération.
Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l’État et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale ;
5° Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport rend compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises. Il inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique ;
6° Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget. Ce rapport présente :
a) Un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact significatif sur l’environnement, positif ou négatif ;
b) Un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ;
c) La stratégie poursuivie en matière de fiscalité écologique et énergétique, permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d’accompagnement mises en œuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement. Ce rapport précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d’autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises, selon leur taille et selon leur secteur d’activité.
Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, de l’évolution des charges de service public de l’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance et à la lisibilité de la fiscalité environnementale et à la cohérence de la réforme fiscale.
Il est communiqué au Haut Conseil pour le climat ainsi qu’au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental ;
7° État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits ;
8° Formation professionnelle. Ce document :
a) Regroupe les crédits demandés pour l’année suivante et l’emploi de ceux accordés pour l’année antérieure et pour l’année en cours ;
b) Retrace l’emploi de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l’article L. 6331-1, notamment en matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de onze salariés selon les secteurs d’activité. Ce rapport fait apparaître les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l’artisanat, du commerce et des professions libérales ;
c) Comporte un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l’année antérieure et pour l’année en cours ;
9° Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Cette liste :
a) Évalue le coût de fonctionnement de ces organismes en milliers d’euros lors des trois années précédentes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l’année ;
b) Est complétée par une justification de l’évolution des coûts de fonctionnement ;
10° Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements ;
11° Rapport relatif à l’État actionnaire. Ce rapport :
a) Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État ;
b) Établit les comptes consolidés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État, rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des engagements hors bilan, de l’évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs résultats. Les questions de méthode comptable à trancher pour l’élaboration de ces états financiers sont soumises à l’appréciation d’un groupe de personnalités indépendantes nommées par décret ;
c) Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l’État en cours d’exercice et de leurs utilisations ;
d) Dresse le bilan par l’État de sa mission d’actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d’activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l’emploi des entreprises publiques ;
12° Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures. Ce rapport :
a) Présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures analysant les modalités et les instruments de leur mise en œuvre et en mesurant les résultats ;
b) Rend compte de la participation de la France à la construction de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur et met en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale ;
c) Fait apparaître la contribution respectivement apportée à l’effort national de recherche par l’État, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels. Elle présente l’offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement ;
d) Présente la contribution de l’État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale utile à la lutte contre le cancer pédiatrique ;
13° Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations. Ce rapport comporte, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l’État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l’État. Les éléments concernant les rémunérations indiquent l’origine des crédits de toute nature ayant concouru à leur financement, énumèrent les différentes catégories d’indemnités versées ainsi que leur proportion par rapport au traitement ;
14° Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique. Ce rapport porte sur les pensions de retraite versées au cours de l’année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce rapport indique l’origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux ;
15° Relations financières avec l’Union européenne ;
16° Effort financier de l’État en faveur des associations. Ce rapport :
a) Récapitule les crédits attribués, au cours de l’année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
b) Présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif. Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée ;
c) Précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l’objet de la subvention et l’évaluation de l’action financée lorsque la subvention fait l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs ;
d) Comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu’elles sont mentionnées dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l’année ;
17° Rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir. Ce rapport, remis chaque année jusqu’à l’expiration de toutes les conventions mentionnées au II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, est relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I du même article 8.
Pour chacune des missions concernées, il présente notamment :
a) Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l’état d’avancement des investissements ;
b) Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d’engagement et de décaissement pour l’année en cours et l’année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
c) Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
d) Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;
e) Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d’évaluation utilisées ;
f) Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du même A, ainsi que les résultats du contrôle par l’État de la qualité de la gestion de ces organismes ;
g) Le financement effectif de la contribution au développement durable ;
h) Les conséquences sur les finances publiques de ces investissements et en particulier sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
Lorsque l’abondement des fonds par l’État intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 précitée et rend compte des éventuels écarts ;
18° Évaluation des grands projets d’investissement public. Ce rapport comporte une synthèse de l’inventaire et indique les contre-expertises réalisées ;
19° Utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales des recettes du compte d’affectation spéciale Radars ;
20° Rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
21° Rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat ;
22° Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements ;
23° Personnels affectés dans les cabinets ministériels ;
24° Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 ;
25° Opérateurs de l’État. Ce rapport récapitule, par mission et programme, l’ensemble des opérateurs de l’État ou catégories d’opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés et présente, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :
a) Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;
b) À leurs ressources propres ;
c) Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ;
d) À leur masse salariale ;
e) À leur trésorerie ;
f) À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.
Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale ;
26° Rapport sur les autorités publiques indépendantes. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ;
b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée : par corps ou par métier et par type de contrat, par catégorie, par position statutaire pour les fonctionnaires ;
d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l’autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;
e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité.
Elle présente également, de façon consolidée pour l’ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l’ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
Elle comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;
27° Réforme des réseaux de l’État à l’étranger. Cette annexe présente :
a) Les choix stratégiques du Gouvernement quant à la présence géographique et fonctionnelle à l’étranger de l’État et de ses opérateurs ;
b) Les réformes envisagées ou engagées pour diminuer de 10 %, à l’horizon 2022, la masse salariale afférente aux personnels de l’État et de ses opérateurs en poste à l’étranger, en faisant ressortir, en crédits et en effectifs, la contribution de chaque ministère et opérateur à cette diminution ;
c) L’état du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs à l’étranger, les dispositions prises pour le rationaliser ainsi que les économies et recettes qui en découlent ;
28° Prévention et promotion de la santé. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-9-1 du code de l’environnement est supprimé et l’article L. 561-5 du même code est abrogé.
III. – Les articles 106 et 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont abrogés.
IV. – Le I de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) est abrogé.
V. – Les I et II de l’article 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques sont abrogés.
VI. – Le II de l’article 128 et le I de l’article 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.
VII. – L’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
VIII. – L’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est abrogé.
IX. – L’article 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
X. – Le I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
XI. – Le II de l’article 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
XII. – Les V et VI de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
XV. – L’article 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
XVI. – L’article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
XVIII. – L’article 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
XIX. – Le II des articles 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

M. le président : L’amendement n° II-871, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des documents retraçant l’effort financier de l’État dans les domaines d’intervention suivants :
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est de la rédaction approfondie !
Cet amendement vise à donner une définition du jaune budgétaire, mais la notion d’effort financier de l’État dans les domaines d’intervention auxquels il se réfère est trop restrictive pour couvrir le périmètre de l’ensemble des jaunes, qui peuvent définir des informations relatives aux actions menées, par exemple, par des opérateurs de l’État. Ainsi, le jaune des agences de l’eau retrace notamment les actions menées par les agences de l’eau.
Le rapport intitulé Utilisation par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » retrace notamment les actions menées par cette agence (Afitf).
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-871.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-872, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État, des recettes budgétaires et des dépenses fiscales ayant un impact significatif sur l’environnement, favorable ou défavorable ;
II. – Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer la seconde occurrence du mot :
selon
III. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
Ledit
par le mot :
Ce
IV. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-872.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-229 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Billon, M. Vaspart, Mmes Chauvin et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, P. Martin et Mandelli, Mme Imbert, MM. Darnaud, Canevet et Moga, Mme Bories, MM. Paccaud, Pierre, Mouiller, Calvet, Chatillon, Savary et Babary, Mme Malet et M. Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 23, seconde phrase
Après le mot :
énergétique,
insérer les mots :
en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation,
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Cet amendement est porté par M. Gremillet. La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l’année passée sous l’effet de la contestation sociale, n’est pas exclue, puisqu’elle fait l’objet d’un débat au sein de la Convention citoyenne pour le climat.
Une telle éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes et ceux vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 euros par an, selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Selon ce rapport, il existe clairement un déficit d’information dans ce domaine. Il précise ainsi que « le lecteur de la loi fiscale est incapable d’identifier la fiscalité carbone ».
Le présent amendement prévoit donc que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises, dans le cadre du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget institué par le présent article.
Une telle évaluation permettra de renforcer l’information du Parlement et des citoyens sur la fiscalité carbone. Elle incitera le Gouvernement à évaluer et à justifier sa politique, afin d’éviter une réforme mal évaluée et mal calibrée, comme celle de l’an dernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Si cet amendement avait été adopté l’an dernier – je rappelle que le Sénat avait mesuré l’impact, dès l’année précédente, de la fiscalité carbone – et si le Gouvernement avait mesuré publiquement l’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur le pouvoir d’achat des ménages, nous n’en serions peut-être pas là !
Je me souviens de circonstances douloureuses et d’une séance un peu cafouilleuse, à peu près à la même date qu’aujourd’hui, lors de laquelle nous avions été contraints de reprendre l’amendement du Sénat qui gelait le niveau de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors qu’on nous avait expliqué qu’il n’y avait aucun impact sur le pouvoir d’achat des ménages. On a vu ce qui est arrivé !
Je suis, bien évidemment, favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, d’abord pour une raison matérielle.
Le Gouvernement a en effet renoncé, dans la loi de finances de 2019, à la trajectoire des hausses de TICPE, dites « hausses de la composante carbone ». Celles-ci n’existant pas en tant que telles en droit, il n’est pas possible d’y faire référence dans la loi ; en cela, l’amendement n’est pas opérant.
Par ailleurs, un certain nombre d’éléments sont communiqués au Parlement en appui des trajectoires plus largement fiscales qui sont décidées.
L’article 59 quindecies du projet de loi de finances pour 2020 remplace le rapport dédié au financement de la transition écologique par un rapport annuel sur l’impact environnemental du budget. La fiscalité écologique a fait l’objet d’un rapport spécifique, intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », qui est annexé au projet de loi de finances pour 2020 et a été publié, pour la première fois, le 11 octobre 2019. Enfin, les taxes concernées, leur finalité, l’utilisation des recettes correspondantes, continueront à être présentées chaque année, en toute transparence, de façon aussi détaillée que possible.
Pour toutes ces raisons, rédactionnelles et de fond – les éléments d’information sont évidemment communiqués aux parlementaires –, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-229 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-231 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, M. Cuypers, Mmes Noël et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mmes Loisier et Bruguière, M. Morisset, Mme Joissains, MM. Charon, Lefèvre, Piednoir, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Malet, MM. Babary, Savary, Chatillon, Calvet, Mouiller, Pierre, Paccaud, Canevet et Darnaud, Mme Imbert, MM. Mandelli, P. Martin, Vaspart, Grosdidier, D. Laurent, Duplomb et Longuet, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Milon, Mme Gruny, MM. Bonhomme et Poniatowski, Mme Bories, MM. Kennel et Laménie et Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Sur l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat, l’article 2 de la loi relative à l’énergie et au climat prévoit l’évaluation, dans le cadre de chaque projet de loi de finances initiale, des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de notre politique énergétique nationale, désormais fixés par le législateur dans le cadre d’une « loi quinquennale ».
Or, tel qu’il est rédigé, l’article 59 quindecies conduira à l’abrogation de cette disposition, qui vient à peine d’entrer en vigueur depuis la promulgation de la loi précitée par le président de la République. C’est regrettable, tant sur le plan de l’information des parlementaires que sur celui de la stabilité des normes. Il n’est pas pensable que cet apport sénatorial non négligeable à la loi relative à l’énergie et au climat soit ainsi remis en cause au détour d’un article du projet de loi de finances pour 2020.
Le présent amendement vise à ce que le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget, prévu au présent article, reprenne l’évaluation financière instituée par la loi relative à l’énergie et au climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’article 59 quindecies du projet de loi de finances ne mentionne pas la loi relative à l’énergie et au climat, c’est parce que les textes d’application n’ont pas été publiés. Il n’est donc pas possible d’en faire mention.
Parce que nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement, nous avons prévu de compléter le rapport sur le financement de la transition écologique par un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics. Ainsi, madame la sénatrice, votre amendement est d’ores et déjà satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-231 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-873, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Après la référence :
L. 6331-1
insérer les mots :
du code du travail
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-873.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-491 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Le Nay, Bouchet, Laugier, Brisson, Pemezec, Guerriau, D. Laurent et Dallier, Mme Ramond, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Puissat, MM. Moga, Longuet, Perrin, Raison, Morisset, Charon et Husson, Mme Vermeillet, M. Lefèvre, Mmes Sittler et A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Leleux et Segouin, Mmes Berthet, Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller et Courtial, Mmes Imbert et Kauffmann, M. Dufaut, Mmes M. Mercier et Malet, M. Chasseing, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Hugonet et Fouché, Mme Deromedi, M. H. Leroy, Mmes Chauvin et Lanfranchi Dorgal et MM. Détraigne, P. Martin, B. Fournier et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
24° Sport. Ce rapport retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Sont présentés les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier. Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement a été déposé par Michel Savin, notre expert en matière de sport, qui a relevé que l’Assemblée nationale avait adopté le principe d’un jaune budgétaire permettant d’évaluer l’ensemble des moyens budgétaires alloués à la politique sportive. Ce rapport figurant à l’article 78 duodecies du projet de loi de finances, il semble plus logique d’en faire mention dans cet article, qui traite des jaunes budgétaires.
Nous souhaitons disposer d’une vision complète des moyens de l’État alloués à la politique sportive, d’autant que nous nous préparons à accueillir les jeux Olympiques à Paris en 2024.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-491 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-644 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Raynal, M. Bourquin, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – Le I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne des indications sur la mise en œuvre éventuelle des recommandations qu’elle a formulées. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Il s’agit d’instaurer entre nous une ambiance de transparence réciproque.
L’État exige beaucoup des parlementaires en matière de transparence de la vie publique. Les parlementaires aimeraient bien bénéficier, eux aussi, d’une telle transparence lorsque, comme c’est le cas en 2019, la Cour des comptes produit trois rapports sur l’État actionnaire.
Ces rapports sont pour l’instant sous le sceau de la confidentialité ; moyennant toutes les précautions d’usage, afin de préserver cette confidentialité, justement, de manière optimale, je pense qu’il serait vraiment opportun que les parlementaires puissent disposer de ces documents, et au moins des recommandations qui y figurent.
Nous demandons donc que les informations contenues dans les rapports remis à l’État par la Cour des comptes en application des articles L. 143-3 et R. 143-11 du code des juridictions financières puissent bénéficier à l’ensemble du Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les rapports de la Cour des comptes sur l’État actionnaire sont couverts par le secret des affaires ; leur publicité pourrait en outre engendrer des difficultés eu égard à l’activité de sociétés cotées. Dévoiler la liste des rapports et surtout les préconisations qui y figurent, cela signifie porter atteinte à ce secret, ce qui peut être extrêmement dangereux. Mettons que l’État soit actionnaire d’une société cotée et qu’un certain nombre de recommandations concernant cet actionnariat soient rendues publiques ; imaginez les conséquences…
En revanche, mes chers collègues, vous savez que les rapporteurs spéciaux sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », ainsi que les rapporteurs généraux et les présidents des commissions des finances des deux assemblées ont accès à tous ces rapports, y compris à ceux qui ne sont pas rendus publics.
J’invite nos collègues qui suivent ces questions, notamment notre rapporteur spécial sur ce thème, à les étudier. Quant à les rendre publics, cela poserait des difficultés, comme je le disais, au regard du secret des affaires et du fait qu’un certain nombre de sociétés dont l’État est actionnaire sont cotées.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Il me semble que le sujet soulevé n’est pas médiocre.
Nous avons, commune aux deux assemblées, une délégation au renseignement, pour les sujets très confidentiels liés à la défense et aux services de renseignement.
Il me semblerait utile qu’une délégation analogue existe pour les sujets économiques. Quoi que je pense de l’État actionnaire – il est sans doute le plus mauvais actionnaire qui puisse être, ce que la lecture des rapports de la Cour des comptes ne manquerait pas de nous révéler –, il se trouve qu’il serait bon, au-delà du travail que peuvent faire, en effet, le président de la commission des finances et le rapporteur général, eu égard à leurs fonctions, qu’il existe une délégation consacrée à ce thème.
Il se passe beaucoup de choses dans l’État actionnaire, dont tout ne me semble pas opportun. Le contrôle de la Cour des comptes se fait toujours ex post, un ou deux ans après, alors qu’on n’est plus forcément au cœur du sujet. Il me semblerait donc utile que notre assemblée, au lieu de se contenter du pouvoir de contrôle, qu’il faut évidemment maintenir, du président et du rapporteur général de la commission des finances, réfléchisse à la création d’une sorte de délégation au renseignement économique.
Cependant, je ne voterai pas cet amendement, car son adoption, cela va sans dire, aurait pour effet de trahir le secret des affaires.

M. le président : Madame Conconne, l’amendement n° II-644 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : J’ai cosigné cet amendement dont mon collègue Franck Montaugé est l’auteur ; à défaut de consigne de retrait de sa part, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-644 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-874, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 104
Après la référence :
l’article 186
insérer la référence :
et l’article 192
et après les mots :
pour 2009
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de correction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-874.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 59 quindecies, modifié.
(L’article 59 quindecies est adopté.)