Loi de finances pour 2020 : Travail et emploi

Loi de finances pour 2020 : Travail et emploi

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 79 à 82).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première caractéristique du budget de la mission « Travail et emploi » en 2020, c’est sa stabilité par rapport à l’année précédente, stabilité faisant suite à plusieurs années de diminution des crédits.
Les autorisations d’engagement se stabilisent cette année à 13,5 milliards d’euros, tandis que les crédits de paiement, portés à 12,8 milliards d’euros, connaissent une légère augmentation.
La diminution des crédits de la mission constatée les années précédentes respecte strictement la programmation triennale 2018-2020 et traduit la nécessaire contribution du ministère du travail et de ses opérateurs au redressement des finances publiques.
Cette trajectoire est également à replacer dans le cadre d’une amélioration de la situation de l’emploi. Selon l’Insee, au deuxième trimestre de 2019, le chômage, au sens du Bureau international du travail (BIT), s’établit à 8,5 % de la population active, soit 0,6 point sous son niveau de 2015 et 2 points sous son niveau de 2015.
Le chômage de longue durée – au moins un an – continue de baisser, s’établissant à 3,1 % de la population active, soit 0,4 point de moins qu’un an auparavant.
La baisse constatée des effectifs du ministère s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de l’État et de son organisation territoriale.
À l’inverse, les effectifs de Pôle emploi augmentent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en 2020. Cette évolution doit permettre un renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais aussi des entreprises.
On sait les difficultés que certains chefs d’entreprise rencontrent pour recruter dans certains secteurs industriels en tension, comme la construction ou la métallurgie.
Ce budget, comme je l’évoquais, s’adresse prioritairement aux publics les plus éloignés de l’emploi.
Les parcours emploi compétences (PEC), lancés en 2018, constituent un progrès qualitatif certain par rapport aux anciennes formules de contrats aidés, qui visaient bien souvent davantage à améliorer artificiellement les statistiques du chômage qu’à répondre aux besoins réels et individuels des personnes.
Les faibles performances de ces dispositifs en termes de sortie dans l’emploi durable sont là pour l’attester. Les acteurs du terrain semblent s’être emparés de la logique d’accompagnement renforcé qui avait présidé à la création des PEC.
Peut également être relevé l’effort important en faveur du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), qui dépasse le milliard d’euros en 2020. Les structures de l’IAE accueillent les publics les plus éloignés de l’emploi, souvent peu qualifiés ou chômeurs de très longue durée. L’objectif est la création de 100 000 nouveaux postes dans ce secteur en 2022 par rapport à 2017, soit 230 000 personnes accompagnées.
Il s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et va donc au-delà de la politique de l’emploi stricto sensu. Le principal enjeu, maintenant, pour les structures de l’IAE est d’être en mesure d’absorber cette hausse de leurs moyens et de leurs effectifs.
Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) constitue un autre volet important de ce budget. Il se fixe pour objectif de former 1 million de jeunes décrocheurs et 1 million de chômeurs de longue durée, en mobilisant près de 14 milliards d’euros sur cinq ans. Une grande partie de sa mise en œuvre relève des régions.
Ces crédits seront en réalité diminués de 120 millions d’euros. Il était en effet nécessaire, pour préserver l’équilibre de ce budget, de compenser financièrement la suppression de l’article 79 du présent projet de loi de finances, suppression que nous approuvons. En effet, la mesure visée à cet article, qui entendait restreindre le bénéfice des exonérations applicables aux aides à domicile, aurait ainsi pénalisé un grand nombre de nos concitoyens.
L’impact de cette minoration de 120 millions d’euros sur le bon déroulement du PIC devra être évalué à l’aune d’une probable sous-consommation des crédits.
Une difficulté qui ressort des auditions que nous avons conduites concerne également le pilotage du plan. On peut déplorer un déficit de coordination entre l’État et les régions.
Il convient par ailleurs de s’interroger sur la pertinence d’un découplage des compétences d’accompagnement des jeunes, qui relèvent des missions locales, et des compétences de formation professionnelle, qui relèvent des régions.
Dans l’ensemble, ce budget me paraît toutefois sérieux, en phase avec la situation de nos finances publiques et en phase avec les enjeux actuels de la politique de l’emploi.
Sous réserve de l’adoption d’un amendement, que j’ai déposé avec ma collègue rapporteure spéciale Sophie Taillé-Polian et qui vise à renforcer les crédits consacrés aux maisons de l’emploi – comme l’année dernière et comme l’année précédente –,…

M. Antoine Lefèvre : Très bon amendement que nous voterons !

M. Emmanuel Capus : … amendement très largement soutenu sur ces travées, je vous proposerai donc, au nom de la commission des finances, d’adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » se stabilisent en 2020, certes, mais cette stabilisation fait suite à deux années de très importante baisse. Depuis 2017, ces crédits ont en effet connu une diminution de près de 25 %.
L’amélioration apparente du taux de chômage ne saurait justifier une telle cure d’austérité pour le ministère du travail. Car les statistiques sont à prendre avec précaution. Force est de constater que certaines catégories d’actifs restent très éloignées de l’emploi.
Je rappellerai quelques chiffres : le taux de chômage des jeunes s’établit à 19,2 % en 2019, soit 0,6 point de plus qu’un an plus tôt. Le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élève également à 19 %.
Ces évolutions s’inscrivent également dans un contexte d’augmentation constante des emplois précaires, qui est une tendance de fond du paysage social français liée aux politiques de flexibilisation du marché du travail. Là encore, les chiffres sont formels : les contrats à durée déterminée (CDD) représentent aujourd’hui près de 84 % des créations d’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés ; la part des CDD de moins d’un mois est passée de 57 % en 1998 à 83 % en 2017.
La traduction la plus regrettable de ces orientations budgétaires est la baisse constante des effectifs du ministère du travail. Les emplois sous plafond ont diminué de près de 10 % depuis 2017, alors même que la situation de l’emploi, comme je viens de le démontrer, nécessite plus que jamais un renforcement de l’accompagnement et des moyens humains.
« Action publique 2022 » et « organisation territoriale de l’État » sont les autres noms de l’affaiblissement de la présence du ministère du travail sur le territoire.
La hausse des effectifs de Pôle emploi cette année est louable en soi, mais celle-ci ne compense pas les réductions d’effectifs de ces deux dernières années. L’on ne saurait de surcroît attribuer le mérite de cette hausse au Gouvernement, car nous constatons cette année une nouvelle diminution, à hauteur de près de 10 %, de la subvention pour charges de service public de Pôle emploi. La hausse du nombre d’emplois à Pôle emploi est financée par une augmentation de 1 point de la contribution de l’Unédic, ainsi portée à 11 % de ses ressources.
L’État, qui a par ailleurs imposé une réforme de l’assurance chômage restreignant considérablement les droits des demandeurs d’emploi dans le seul but de générer 4,5 milliards d’euros d’économies, fait ainsi supporter aux chômeurs eux-mêmes le coût du service public de l’emploi.
C’est dans ce financement du service public de l’emploi et non dans une prétendue générosité excessive du système d’assurance chômage qu’il faut chercher la cause de la dette de l’Unédic.
On peut également souligner la baisse très importante – ils ont presque été divisés par cinq – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. Cela a notamment un impact fort sur le tissu associatif, où ces personnes accomplissaient des missions diverses et très utiles socialement.
J’aimerais revenir maintenant sur l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Je rappelle son fonctionnement : dans dix territoires pilotes, des entreprises à but d’emploi (EBE) ont pour charge de recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi tous les demandeurs d’emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d’un an. Les entreprises doivent, dans ce cadre, développer des activités économiques non concurrentes de celles qui sont déjà présentes sur le territoire. Depuis le lancement de l’expérimentation, un emploi a ainsi été trouvé à 900 personnes qui en étaient privées durablement.
Le dispositif devait démontrer que son coût ne dépasserait pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée à la prise en charge du chômage de longue durée. S’il est un peu tôt pour évaluer avec précision le gain ainsi généré pour les finances publiques, les premières évaluations parviennent à un montant de près de 14 000 euros par ETP.
Surtout, d’un point de vue plus qualitatif, le fait d’inclure dans l’emploi des chômeurs de longue durée non par des contrats précaires ou aidés, mais bien par des CDI, génère une dynamique très positive pour leur parcours de vie comme pour leur territoire. Le tissu associatif se trouve renforcé, de même que l’économie locale, qui bénéficie de leur pouvoir d’achat accru.
Dans un souci de transition écologique, les EBE favorisent également le développement d’une économie circulaire dans ces territoires, grâce à des activités diverses comme le recyclage ou le maraîchage.
L’heure est à l’accélération du calendrier législatif. Le dernier rapport du comité scientifique d’évaluation confirme qu’une extension de l’expérimentation est désormais envisageable. Une centaine de territoires y sont prêts.
Madame la ministre, vous pourrez peut-être nous éclairer sur le calendrier que vous pensez adéquat pour faire en sorte d’étendre cette expérimentation réussie dans nos territoires, puisque certains y sont prêts.
Pour conclure, ce budget ne me semble répondre ni aux attentes ni aux besoins de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, ou de ceux qui sont contraints d’enchaîner les emplois précaires et les périodes de chômage.
La très importante baisse des moyens du ministère du travail et de ses opérateurs est en net décalage avec les ambitions affichées en matière d’inclusion.
Aussi, bien que la commission des finances, comme l’a indiqué Emmanuel Capus, appelle à voter les crédits de cette mission, à titre personnel, je vous invite à les rejeter. Si vous décidiez de les voter, je vous inviterais cependant à voter les deux amendements que j’ai cosignés avec Emmanuel Capus, en particulier celui qui vise à augmenter les moyens des maisons de l’emploi, qui nous semblent à tous les deux des outils extrêmement utiles pour les territoires qui en disposent encore, au service des politiques locales pour l’emploi et des personnes les plus éloignées de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Forissier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration de la situation de l’emploi en France demeure fragile et les comparaisons européennes donnent l’impression que nous luttons contre le chômage comme si nous connaissions le plein emploi.
Dans ce contexte, la Gouvernement a souhaité rompre avec certaines politiques en restreignant le recours aux contrats aidés et aux aides à l’emploi pour intensifier ses efforts en faveur de la formation et des structures d’insertion par l’activité économique, qui doivent constituer un tremplin vers l’emploi de droit commun.
À cet égard, je ne peux que m’étonner de la poursuite de l’expérimentation des emplois francs. Plutôt que de nous remettre l’évaluation prévue par la loi de finances pour 2018, vous avez, madame la ministre, décidé de prolonger et de généraliser ce dispositif par décret. Cette méthode ne me semble pas satisfaisante. Au demeurant, force est de constater que le nombre de contrats signés demeure très loin des objectifs que vous vous étiez fixés – bien que la situation s’améliore –, et ce malgré les assouplissements et les élargissements que vous avez décidés en cours d’année.
Il est temps, me semble-t-il, d’avoir le courage politique d’assumer que cette expérimentation est un échec, même s’il s’agit d’une idée du Président de la République – tout le monde peut se tromper. Aujourd’hui, il serait nécessaire de trouver d’autres moyens de lutter contre le chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce qui doit, selon moi, passer par la formation et non par la subvention.
J’espère qu’une réflexion plus poussée sera menée lorsque vous déciderez des suites à donner à l’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée, qui, contrairement aux emplois francs, a fait l’objet d’évaluations publiques.
Ces évaluations montrent que, en l’état, un tel dispositif ne peut pas raisonnablement constituer une réponse de grande échelle au chômage de longue durée, malgré les effets positifs qui peuvent être constatés localement.
Le plan d’investissement dans les compétences constitue, lui, sur le papier, une réponse plus intéressante. Toutefois, je relève que ce plan comprend, d’une part, des dispositifs pérennes mis en place au cours du quinquennat précédent, et, d’autre part, une enveloppe dont l’utilisation est très peu documentée.
Je note d’ailleurs que, pour la deuxième année consécutive, les crédits dédiés au PIC au titre du programme 103 vont finalement baisser.
Malgré ces incohérences dans la politique gouvernementale en faveur de l’emploi, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission pour 2020 et des articles qui lui sont rattachés, sous réserve de l’adoption de ses amendements.
Vous constaterez que notre commission a déposé les mêmes amendements que ceux de la commission des finances, dresse la même analyse et émet le même avis qu’elle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen de la mission « Travail et emploi » ainsi que des articles rattachés 79 à 82.
Nous constatons que les crédits de paiement de la mission sont maintenus cette année à hauteur de 12,7 milliards d’euros, avec même une légère hausse de 2,58 %. Dans le détail, cela donne deux programmes en hausse et deux programmes en baisse.
D’abord, le programme 102, « Accès et retour à l’emploi », et le programme 155, « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », voient leurs crédits de paiement baisser.
Le programme 102 baisse de 1,57 %. Malgré la hausse de 1,75 % des crédits alloués à l’action Plan d’investissement des compétences, les deux autres actions du programme emportent une baisse globale de celui-ci.
Le programme 155 baisse de 2,96 %. Seule l’action n° 13, Politique des ressources humaines, est en hausse, de 4 %.
Pour le reste, l’ensemble des actions baissent, avec notamment une diminution de 100 % de l’action Affaires immobilières.
Notons une baisse de 5,77 % des crédits dédiés à l’action Personnels mettant en œuvre les politiques d’accès et de retour à l’emploi. Cela interroge !
Ensuite, le programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », et le programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », voient leurs crédits de paiement revus à la hausse.
Le programme 103 progresse de 8 %. Cette progression est principalement portée par les revalorisations de l’action Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences, ainsi que de l’action Plan d’investissement des compétences. Toutefois, cela se fait au détriment de l’action Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi, qui baisse de 24 %.
Cette réduction d’un quart de ce budget est inquiétante.
Le programme 111 progresse de 13 % en raison de la réévaluation de 36 % de l’action Dialogue social et démocratie sociale. Cela sera bénéfique. Nous espérons toutefois que ce sera de nature à compenser la baisse de 18 % des crédits alloués à l’action Qualité et effectivité du droit.
Madame la ministre, j’aborderai la question de l’apprentissage.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’accompagnement de l’apprentissage en France : les régions ne financent plus les centres de formation d’apprentis (CFA) et le canal de financement passant par le compte d’affectation spéciale « Financement de la modernisation et du développement de l’apprentissage » (CAS FNDMA) n’a plus lieu d’être.
En effet, jusqu’en 2019, une fraction de 51 % du produit de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises transitait par le CAS FNDMA et était redistribuée aux conseils régionaux sous forme de « ressource régionale pour l’apprentissage ».
L’ensemble de la taxe d’apprentissage sera désormais affectée à France compétences et aux opérateurs de compétences, qui financeront les CFA sur la base d’un financement « au contrat ».
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit donc la suppression du CAS FNDMA.
Par ailleurs, l’État avait mis en place plusieurs dispositifs d’aide à destination des apprentis et de leurs employeurs, ces aides pouvant prendre la forme d’aides directes, d’exonérations d’impôt ou de cotisations sociales et être financées par des crédits budgétaires ou par d’autres moyens – ressources fiscales affectées, dépense fiscale.
À compter du 1er janvier 2019, la loi a prévu le remplacement des quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis par la nouvelle aide unique calculée dans le projet de loi de finances pour 2020 pour un montant de 662 millions d’euros. Celle-ci remplace des aides auparavant financées par les régions, ce qui explique l’augmentation de ce budget.
Concernant la compétence apprentissage, un financement complémentaire d’un montant de 218 millions d’euros sera versé aux régions en compensation de son transfert.
Ce financement est assuré par un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 72,6 millions d’euros et est complété par une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), prévue par le projet de loi de finances pour 2020 à hauteur de 156,9 millions d’euros.
Les régions seront également destinataires de deux enveloppes distinctes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA.
Je me permets toutefois de rappeler que l’ensemble de ces mesures d’accompagnement financier est jugé insuffisant par Régions de France, qui attendait 369 millions d’euros pour assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage et près de 250 millions d’euros pour participer au financement des CFA les plus fragiles.
De plus, il pourrait être intéressant que les enveloppes soient sanctuarisées de manière pluriannuelle pour que les régions gardent de la visibilité à moyen et long termes, et qu’elles puissent ainsi maintenir des politiques fortes et cohérentes en matière d’apprentissage.
Les ressources dédiées à l’apprentissage, sous réserve des décisions du conseil d’administration de France compétences, pourraient s’élever à 5 milliards d’euros.
Il convient de préciser que l’affectation des montants par dispositif se fait au terme d’une délibération annuelle du conseil d’administration dans les limites d’une fourchette réglementaire. Cette prévision englobe l’apprentissage, les contrats de professionnalisation, le financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des régions, ainsi que la péréquation.
Actuellement, les régions n’échangent pas sereinement avec France compétences. Il est toujours difficile d’obtenir une information, malgré la présence d’un représentant de l’association Régions de France au sein du conseil d’administration. La transition est donc compliquée par l’absence d’instance de dialogue.
Au-delà des calculs de compensation budgétaire, l’État devrait organiser les échanges afin de faciliter le transfert de la compétence apprentissage.
En espérant que ces points de vigilance concernant l’apprentissage auront retenu votre attention, le groupe Union Centriste votera, comme le proposent nos rapporteurs spéciaux et notre rapporteur pour avis, les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après deux années de baisse préoccupante du budget de la mission « Travail et emploi », le projet de loi de finances pour 2020 semble enfin stabiliser ses crédits à leur niveau de l’année dernière.
Les autorisations d’engagement s’élèveront ainsi à 13,52 milliards d’euros et les crédits de paiement à 12,78 milliards d’euros pour l’année prochaine.
Un soulagement peut-être, mais de courte durée. En effet, les crédits consacrés à l’action de l’État en faveur du travail et de l’emploi restent inférieurs de 2,6 milliards d’euros à ceux de 2018. Lorsque l’on analyse la situation du marché de l’emploi aujourd’hui en France, c’est d’autant plus inquiétant.
Le contexte actuel témoigne d’une forme de chômage paradoxale. Globalement, il semble diminuer : au deuxième trimestre de 2019, il enregistrait une baisse de 0,2 point, avant de remonter à 8,6 % de la population active au troisième trimestre. Une tendance dont l’équilibre reste déjà précaire.
Ces indicateurs masquent une triste réalité : ils gomment les fortes disparités qui fracturent notre territoire, la précarisation de l’emploi et l’éloignement toujours plus important des chômeurs les plus fragiles. En effet, derrière le taux de chômage le plus bas enregistré depuis juillet 2018 par l’Insee se cachent le recul du taux d’emploi à temps complet et la diminution des taux d’emploi et d’activité des jeunes.
Pour les publics les plus éloignés de l’emploi, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) semble avoir tenu ses promesses. Les trois rapports qui vous ont été remis le mois dernier, madame la ministre, concluent à un bilan positif sur les dix territoires tests.
L’augmentation de 6 millions d’euros des crédits pour ce dispositif est donc la bienvenue. Mais la question qui se pose aujourd’hui porte avant tout sur l’extension des TZCLD. Quels ajustements, nécessaires, devront être mis en place ? Le ciblage des personnes éligibles, éloignées de l’emploi, est-il à revoir ? La viabilité économique de ce programme est-elle encore à démontrer ?
Si la mission « Travail et emploi » permet aussi de conforter le grand plan d’investissement dans les compétences lancé par le Gouvernement, les maisons de l’emploi restent, cette année encore, mises à l’écart de la politique de lutte contre le chômage des plus jeunes.
Pourtant, les missions locales chargées de la mise en œuvre de la garantie jeunes partagent l’objectif du PIC d’agir en faveur de la formation et de l’accompagnement de 2 millions de jeunes de 18 à 25 ans d’ici à 2022. Ce plan était attendu et constituait une véritable opportunité pour les acteurs de l’emploi. Néanmoins, il semble être arrivé trop tardivement. Comment armer ces jeunes pour satisfaire aux nouvelles exigences du monde du travail alors que les pratiques des entreprises, dans leur façon de détecter et de recruter, évoluent continuellement ? On observe déjà un basculement de la « recherche de compétences » vers la « recherche de potentiels » des employeurs.
Dans ce contexte, les maisons de l’emploi constituent des outils souples et simples qui peuvent être mobilisés rapidement, efficacement, et ce de manière innovante aux fins de répondre aux besoins sans cesse renouvelés du marché de l’emploi.
Ces maisons de l’emploi permettent de garantir un socle de services universels de proximité et de remédier aux « angles morts » des politiques publiques. Car le combat contre le chômage et la précarisation du travail ne peut être mené exclusivement par l’État ; ces politiques territoriales sont d’ores et déjà orchestrées dans les métropoles comme en milieu rural, où les élus locaux agissent, sur le terrain, en faveur de l’emploi et des compétences. Le PIC ne saurait atteindre les objectifs qui lui sont fixés sans les fers de lance que représentent ces plateformes locales d’animation et d’ingénierie que sont les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE).
La pertinence de ces outils en termes de plan de formation, d’analyse des besoins des entreprises et de gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences n’est plus à démontrer.
Aujourd’hui, ce sont 83 maisons de l’emploi portées par 3 811 communes avec au total de plus 6 millions d’habitants concernés ; ce sont 147 PLIE au service de 5 740 communes qui ont accompagné l’an dernier 130 000 personnes très éloignées de l’emploi, dont 48 % ont trouvé un emploi durable ; ce sont 448 facilitateurs de la clause sociale d’insertion, pour la plupart formés par le réseau Alliance Villes Emploi, et qui ont développé plus de 15 millions d’heures d’insertion en 2018, soit 38 000 personnes recrutées, dont 53 % l’ont été dans un emploi durable ou en formation au bout de six mois.
Il faut soutenir les maisons de l’emploi, qui n’ont toujours pas de programme dédié. Alors que 82 millions d’euros étaient affectés par l’État à ce dispositif en 2010, ce chiffre tombera encore une fois à 5 millions d’euros en 2020, laissant les collectivités en assumer, quasi seules, le financement.
C’est pourquoi je remercie le Sénat de se mobiliser de nouveau pour garantir le maintien de ces structures, en les dotant a minima de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, et j’espère que le Gouvernement entendra cet appel.
Par conséquent, la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera, avec la commission des finances, pour l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l’adoption de l’amendement des rapporteurs spéciaux relatif aux maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises n’ont plus peur d’embaucher et elles créent de l’emploi. Les ordonnances Travail leur ont donné un cadre clair, qui permet cette émancipation. Résultat : le taux de chômage est passé de 9,6 % à 8,5 %.
Si la réduction du nombre de chômeurs reste la priorité, cette mission s’inscrit dans un projet plus large. Elle instaure une nouvelle politique d’emploi fondée sur les compétences, la liberté donnée aux acteurs et les leviers permettant à chacun d’aller vers l’emploi. Pour ce faire, la mission répond à un double objectif : lutter contre un chômage spécifique – celui qui est vécu par 2 millions de personnes, pour moitié des personnes non ou peu qualifiées et pour moitié des jeunes éloignés de l’emploi – et l’édification d’une société de compétences, qui passe, en amont, par l’anticipation des mutations économiques et, en aval, par la volonté de donner à chacun la possibilité de choisir son avenir professionnel.
Tout cela, c’est l’ADN de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés et son architecture financière le démontre bien. Ainsi, le budget pour la mission s’élève, à périmètre constant, à 13,52 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 12,78 milliards d’euros en crédit de paiement.
Cette mission se subdivise en quatre programmes.
Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée, des jeunes sans qualification et des travailleurs handicapés, tel est l’objectif du programme 102, qui obtient les moyens de ses ambitions avec 6,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
Ce programme est construit autour de trois actions, toutes consacrées à la personne en difficulté et aux outils lui permettant de retrouver un emploi.
La première, dotée d’un crédit de 3,5 milliards d’euros, est centrée sur l’amélioration et l’efficacité du service public. Elle permet l’octroi des moyens nécessaires pour une réponse adaptée aux besoins du demandeur d’emploi, à l’instar d’un soutien dans la recherche d’un emploi, de la personnalisation d’un projet professionnel ou encore de l’accès à de nouvelles compétences.
La seconde action, dotée de 2,187 milliards d’euros de crédits, est dévolue à l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché. Des outils puissants seront mis en œuvre dans le cadre du fonds d’inclusion dans l’emploi, comme l’insertion par les contrats aidés ou par l’accélération de l’accompagnement des publics les plus en difficulté. Pour ce faire, l’augmentation des effectifs de Pôle emploi se traduit par une hausse, en 2020, du plafond d’emplois de 950 équivalents temps plein travaillé (ETPT). À cette évolution est assortie une réorientation de l’offre d’accompagnement, en phase avec la situation actuelle du marché du travail et de l’emploi.
Enfin, avec un crédit de 589 millions d’euros, la troisième action a pour ambition, au travers du plan d’investissement dans les compétences (PIC), d’accompagner en formation, d’ici à 2022, environ 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l’emploi.
Accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi, tel est l’objectif du programme 103. Celui-ci, doté de 6,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement, enregistre une hausse de 8 % par rapport à 2019. Il est prioritairement fléché vers un soutien des actifs et des entreprises dans leurs éventuelles phases de transition ou leur montée en compétence. Il accompagne les restructurations sur les territoires, stimule l’emploi et la compétitivité et finance les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.
Rappelons-le, voilà quinze jours, un outil révolutionnaire a été lancé, l’application mobile « Mon compte formation », l’un des moteurs de ce programme. Ce logiciel permet à chaque actif de sécuriser son parcours professionnel, de se préparer à une transition, voire de changer d’orientation. Accessible à tous, soit à plus de 25 millions d’actifs, elle permet de connaître son budget personnel de formation en temps réel, de comparer plus d’une dizaine de milliers de formations, avant de choisir celle qui correspond le mieux à ses attentes. Quelque 25 milliards d’euros de formation ont été mis à la disposition des Français via cette application. C’est une clé pour réparer l’ascenseur social.
Au-delà de cet outil, deux actions essentielles composent le programme 103.
La première, dont le bras armé est le soutien aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, permet l’insertion dans l’emploi et la reconnaissance des compétences. Cet axe est primordial ; les moyens financiers sont donc en hausse de 36 % par rapport à 2019.
La seconde est la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences ; la formation est en effet la pierre angulaire de l’émancipation. Nous devons donner aux jeunes éloignés du marché du travail et aux demandeurs d’emploi peu qualifiés les outils et les moyens de se former, en particulier dans les nouveaux métiers liés à l’écologie ou au numérique. Environ 14 milliards d’euros de crédits y seront consacrés sur le quinquennat.
Améliorer la qualité de l’emploi et les relations de travail, tel est l’objectif du programme 111. Les crédits de celui-ci enregistreront l’année prochaine une hausse de 13 % par rapport à cette année. Ce programme vise à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel, au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit et sa diffusion, le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.
Deux principales actions composent ce programme.
La première concerne la santé et la sécurité au travail. La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail sont des facteurs de compétitivité des entreprises. Cela passe par l’information et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs. Les crédits dédiés à cette action connaissent une hausse de 13 % par rapport à l’année en cours.
La deuxième action concerne le dialogue et la démocratie sociale. Ces deux éléments contribuent à l’amélioration des conditions de travail et à la compétitivité des entreprises. Or la France n’est pas un exemple en matière de dialogue social. (Mme Laurence Cohen ironise.) Pour accélérer la mise en œuvre des mesures contenues dans les ordonnances Travail, les crédits sont en augmentation de 36 % en 2020. Ils serviront notamment à financer les projets liés à la mesure de la représentativité patronale et syndicale.
Concevoir, gérer et évaluer les politiques de l’emploi et du travail, tels sont les objectifs du programme 155. Celui-ci est doté d’un budget de 668 millions d’euros en autorisations d’engagement, et son action est également orientée vers la gestion du personnel mettant en œuvre ces politiques de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue et de la démocratie sociale.
Mes chers collègues, réparer l’ascenseur social, renouer le dialogue, améliorer les conditions de travail, former et anticiper les transitions sont autant de vecteurs qui permettent le retour à l’emploi et l’augmentation de la compétitivité. Comme vous pouvez le constater, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis 2017.
Pour ces différentes raisons, en l’état, le groupe La République En Marche votera pour les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » est marquée, cette année encore, par des moyens insuffisants ; en effet, la très légère hausse de ses crédits ne suffit pas à compenser les baisses drastiques des dernières années, des baisses de dépenses qui s’inscrivent dans l’objectif de réduction générale des dépenses publiques.
Cela dit, les conséquences de cette politique sont lourdes, affectant directement la vie de femmes et d’hommes qui travaillent ou qui recherchent péniblement du travail. Ces personnes demandent simplement à vivre dignement du fruit de leur travail et à bénéficier d’une protection sociale de qualité. Or comment répondre à cette légitime aspiration quand c’est sur elles que pèsent vos réformes, dont l’objectif affiché serait de leur faire gagner du pouvoir d’achat ou de simplifier leurs démarches ?
La réalité est tout autre. Votre réforme de l’assurance chômage est, sur ce point, emblématique. La régression des droits des demandeuses et demandeurs d’emploi vous permettra de dégager 4,5 milliards d’euros d’économies, mais à quel prix ? Plus de 1 million de personnes sont frappées de plein fouet par votre réforme ; 850 000 chômeurs verront leurs indemnités baisser de 20 % et 200 000 autres seront privés de toute indemnité.
De son côté, Pôle emploi subit depuis deux ans des baisses sévères de budget – 50 millions d’euros d’économies en 2018 et 85 millions en 2019 –, et vous maintenez ce cap, avec 137 millions d’euros de subventions en moins pour 2020, dans le cadre du programme 102. Vous soulignez crânement une augmentation des effectifs de Pôle emploi de l’ordre de 1 000 emplois, mais c’est compter sans la suppression de 800 emplois au cours des deux dernières années. Nous ne sommes pas non plus dupes en ce qui concerne votre tour de passe-passe consistant à faire financer une partie de cette augmentation d’effectifs par l’Unédic, dont la contribution pour Pôle emploi augmente. En somme, ce sont les chômeuses et chômeurs qui financent eux-mêmes cette mesure…
De même, votre argument consistant à dire que la très légère baisse du chômage justifierait la baisse des subventions pour Pôle emploi est tout bonnement fallacieux. D’abord, la baisse du chômage dont vous vous targuez n’efface pas le taux encore trop important de chômage – le nombre d’inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, dépasse 6 millions. Ensuite, le nombre de chômeurs de longue durée, quant à lui, continue de progresser. Si l’on veut un meilleur accompagnement des demandeuses et demandeurs d’emploi, il faut nécessairement augmenter les moyens du service public de l’emploi, non les réduire.
Du côté de l’inspection du travail, c’est encore une véritable hécatombe ! Cette inspection traverse une lourde crise depuis maintenant de nombreuses années. Vous faites le choix non pas de soulager les inspectrices et inspecteurs du travail, mais de réduire toujours plus leurs effectifs et, plus globalement, les moyens de fonctionnement de l’administration du travail. Le programme 155 voit ainsi ses crédits baisser, en 2020, de 20 millions d’euros, soit de 2,96 %.
Vous avez annoncé cette année encore un objectif de diminution de 2,5 % par an des effectifs, d’ici à 2022, sachant que 2 000 départs à la retraite sont prévus pour la même période contre seulement 1 000 recrutements. Ainsi, 15 % des sections seront supprimées. À côté de cela, vous demandez aux inspectrices et inspecteurs du travail de multiplier les contrôles en matière de détachement des travailleurs étrangers, en fixant des objectifs chiffrés. La pression est telle sur les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) que certaines directrices et certains directeurs de région vont jusqu’à demander aux agents de suspendre le reste de leur activité tant que les chiffres ne sont pas atteints.
En ce qui concerne votre politique d’accompagnement vers et dans l’emploi, on observe, comme le souligne le rapporteur spécial, une baisse de 200 millions d’euros pour les parcours emploi compétences, qui relèvent du programme 102, avec des difficultés persistantes pour le secteur associatif, ainsi qu’une diminution de la moitié des contrats aidés depuis le début de ce quinquennat.
Et je ne parle pas des effets néfastes de votre réforme de la formation professionnelle dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », que le groupe CRCE a combattue. En remplaçant le congé individuel de formation (CIF) par un compte monétarisé, vous avez dégradé le droit des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle.
Nous regrettons également le désengagement progressif de l’État dans les maisons de l’emploi. À cet égard, l’amendement des rapporteurs tendant à augmenter ces crédits de 5 millions d’euros supplémentaires ne saurait nous satisfaire, puisque cette somme viendrait en déduction des crédits du programme 103.
En cette période de vœux, mon groupe aurait souhaité pouvoir enfin trouver, madame la ministre, un souffle de justice et d’égalité dans cette mission, dont les crédits pourraient enfin satisfaire les exigences d’un service public de l’emploi et d’une politique de formation professionnelle de qualité. Il n’en est rien ; au contraire, ces crédits dégraderont encore les conditions de travail et de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Les solutions sont pourtant simples ; mais elles sont contraires, madame la ministre à votre logique politique, celle qui consiste à toujours favoriser les détenteurs du capital au travers d’exonérations de cotisations sociales, qui dépassent 66 milliards d’euros. Si vous cherchez des moyens, allez les prendre là où ils sont ; c’est le coût du capital qui mine notre économie et qui déséquilibre les comptes sociaux, non le pseudo-coût du travail, car le travail est une richesse.
Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission « Travail et emploi », s’inscrivant en contradiction avec la précédente intervention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et Emploi » pour l’année 2020. Ces crédits s’inscrivent dans le double contexte de l’amélioration de la situation sur le marché du travail et de la réduction des dépenses publiques.
Pour ce qui concerne l’amélioration de la situation du marché du travail, elle se caractérise par le reflux du chômage, ce mal dont, voilà encore quelques années, notre pays ne semblait plus capable de guérir, après des décennies d’enlisement. Le taux de chômage poursuit donc sa baisse entamée en 2017, pour s’établir autour de 8,5 % de la population active. Il demeure toutefois notablement plus élevé dans les outre-mer. Ainsi, à La Réunion, c’est près d’un actif sur quatre qui est concerné, madame la ministre.
Pour ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, les crédits de paiement devront atteindre près de 13 milliards d’euros l’année prochaine. Si ce montant paraît en légère augmentation par rapport à 2019, c’est surtout parce que les baisses réalisées précédemment étaient importantes.
Je crois qu’il faut donner un satisfecit au travail réalisé par le ministère, qui, d’une part, a strictement respecté la programmation triennale 2018-2020 et qui, d’autre part, a contribué de façon significative à l’effort de réduction de la dépense publique. Cette contribution démontre, si besoin en était, qu’on ne redynamise pas le marché du travail en dépensant sans compter. Bien sûr, le fait que le chômage reflue parallèlement à la diminution des dépenses ne prouve pas que la baisse du premier entraîne mécaniquement la baisse des secondes, mais cela démontre à tout le moins que l’un n’empêche pas l’autre. Pour vaincre le mal français, on peut donc aussi se passer de politiques dispendieuses…
Je salue ici le choix qui a été fait de focaliser les politiques sur les publics les plus éloignés de l’emploi. Il s’agit donc non pas de supprimer purement et simplement les moyens soutenant les politiques de cette mission, mais bien d’opter pour une allocation optimisée des ressources ; en la matière, l’efficience est souvent gage d’efficacité.
C’est notamment le cas des crédits portant sur l’insertion par l’activité économique. Cela a déjà été rappelé, les montants qui y seront consacrés l’année prochaine devraient dépasser 1 milliard d’euros. Il s’agit de dispositifs éprouvés par le terrain et par les retours d’expérience, sur lesquels nous avons raison de capitaliser. Idem pour le plan d’investissement dans les compétences ; les moyens qui y sont alloués constituent un élément clé pour dépasser le paradoxe, malheureusement très français, de chômeurs qui peinent à retrouver un emploi et d’entrepreneurs qui peinent à recruter des employés. La montée en compétences doit permettre d’ajuster le marché du travail afin que la demande s’adapte mieux à l’offre.
Le marché de l’emploi ne saurait pourtant se réduire à un schéma simpliste, avec, d’une part, les employeurs et, d’autre part, les employés. Le fait de sortir du salariat, par l’initiative individuelle, la création d’entreprise, s’avère parfois plus efficace pour lutter contre le chômage.
C’est pourquoi le dispositif de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise a connu un si grand succès en France, notamment auprès des publics éloignés de l’emploi, qui rencontrent le plus de difficultés à s’insérer durablement sur le marché du travail. Le Gouvernement a fait le choix de l’étendre à tous les publics à compter de 2019. Je comprends et partage cette ambition, mais force est de reconnaître que des effets indésirables se sont déjà fait sentir ; c’est pourquoi je pense qu’une application plus rigoureuse est indispensable à la pérennité du dispositif.
Néanmoins, cette restriction du dispositif ne doit pas remettre en cause les équilibres financiers des entrepreneurs qui se sont lancés dans l’aventure, dans des conditions qu’il s’agirait maintenant de changer, alors qu’ils ont déjà pris un risque. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement déposé au nom de la commission des finances par notre excellent rapporteur spécial Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Lagourgue : Un encadrement plus strict, mais surtout plus juste, du dispositif est nécessaire.
De même, l’amendement qui vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués aux maisons de l’emploi me semble pertinent. Il s’agit de renforcer ainsi le réseau d’accompagnement à destination des demandeurs d’emploi, afin de faciliter leur insertion durable dans le marché du travail. C’est une mesure vitale pour le dynamisme économique de nos territoires et pour la cohésion sociale de notre pays.
Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission ainsi amendés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Permettez-moi de commencer cette intervention avec une pensée pour toutes les personnes qui travaillent et qui, au quotidien, contribuent aux recettes de notre pays, ainsi que pour les chefs d’entreprise, qui font la richesse humaine et financière de la France et pour qui, finalement, nous débattons aujourd’hui. Le contexte – un climat anxiogène – doit nous conduire à rappeler le sens de nos débats et de nos décisions.
Depuis 1946, la France s’est bâtie, rappelons-le, sur un système de gestion paritaire, qui renvoie à une pratique de régulation sociale ; il s’agit, sans doute faut-il le rappeler, d’un point d’équilibre de notre société, dont nous savons combien elle est fragile.
Mon intervention portera principalement sur le sujet de l’assurance chômage ainsi que sur le bonus-malus.
Tout d’abord, je regrette d’être obligée d’aborder les enjeux de l’assurance chômage par petites touches, tant tout est fait, finalement, pour que ce secteur de plus de 42 milliards d’euros dilués dans plusieurs missions échappe aux parlementaires. Ce grief ne s’adresse toutefois pas à vous, madame la ministre, car ce n’est pas une nouveauté.
Il nous a donc fallu aborder, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les enjeux du bonus-malus, par le PLF, le financement de Pôle emploi et des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), et ce, rappelons-le, alors que le Parlement n’a nullement pu être associé à la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous vous l’avons dit, madame la ministre, même si nous validons certaines des mesures proposées, il nous semble que le passage en force se paie toujours et que notre pays reste socialement fragile.
Ce passage en force se matérialise également dans le financement de Pôle emploi et dans ses effectifs supplémentaires. En effet, si le nombre d’emplois progresse de 1 000 unités sur trois ans, conformément aux annonces de l’été, nous ne pouvons que regretter un paradoxe apparent : l’augmentation affichée des emplois s’accompagne d’une baisse du financement de l’État, la subvention pour charges de service public passant de 1,3 milliard d’euros en 2019 à 1,2 milliard d’euros en 2020, soit une baisse de 10 %.
Lors de votre audition, madame la ministre, vous nous avez indiqué que ce montant tenait compte de la poursuite des efforts engagés par l’opérateur, mais, in fine, il faut bien considérer que, conformément à ce qu’ont dit mes collègues, ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui vont compenser cette baisse. En effet, en parallèle, la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi augmentera de 10 % à 11 %, ce qui réduit d’autant les sommes disponibles pour l’indemnisation.
Nous ne pouvons que regretter la forme de ces décisions, qui, par un tour de passe-passe du Gouvernement, ont imposé aux employeurs de financer davantage Pôle emploi, tout en baissant ses propres financements.
Un mot sur le bonus-malus. Son objectif consiste à réguler le recours aux contrats courts, ce à quoi nous aspirons tous. Quant à la méthode, elle suscite forcément le débat. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait déjà prévu un système de modulation des contributions d’assurance chômage, permettant la mise en place de majorations applicables pour les CDDU et les CDD de moins de trois mois, mais la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 avait mis fin à cette modulation, car la surtaxation des contrats courts n’avait pas eu d’impact mesurable sur le recours à ces contrats.
Votre loi du 5 septembre 2018 précitée a réintroduit, madame la ministre, un système de bonus-malus. Nous nous sommes opposés à cette mesure, car nous considérions que les expériences de modulation n’avaient pas fonctionné. Nous jugions notamment trop flou le critère, prévu par cette loi, du nombre de fins de contrats et, de surcroît, une modulation sectorielle n’est jamais comprise, surtout quand le secteur public – hôpitaux, Ehpad – fait le choix de s’exempter de la mesure.
Je me félicite donc du vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé les dispositions de l’article 8 du PLFSS, relatif à ces enjeux de bonus-malus, même si je crains que mon bonheur ne soit que de courte durée…
Par conséquent, nous suivrons l’avis favorable des rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur la mission « Travail et emploi », sous réserve, bien entendu, de l’adoption des amendements que tous ont évoqués.
Cela étant, nous veillerons à l’impact du bonus-malus, de sorte que celui-ci ne soit pas, in fine, un impôt complexe à mettre en œuvre de plus. Quant à Pôle emploi, nous continuons à considérer qu’il est risqué de le rendre encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage ; dans ce pays, le paritarisme ne peut pas se contenter d’incantations ni de rencontres a posteriori ; il lui faut bien plutôt des actions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2020.
Je ne peux entamer mon intervention sans évoquer la mobilisation massive d’hier, partout en France, la grève interprofessionnelle contre la réforme des retraites du Gouvernement, et, plus globalement, destinée à dire « non » aux inégalités qui déchirent le pacte social, à dire « non » – je l’ai entendu – à la dégradation des services publics, à cette déshumanisation, à la dévitalisation de nos territoires. Plus de 1 million de Français ont manifesté pour exprimer leur désaccord et leur mécontentement ; entendez-les, madame la ministre !
De même, je ne peux aborder la discussion sur cette mission sans parler de l’assurance chômage. Alors que l’enjeu de la sécurisation des parcours professionnels n’a jamais été aussi important, votre réforme, dont la première phase est entrée en vigueur le 1er novembre dernier, prévoit ni plus ni moins qu’une économie de 4,5 milliards d’euros, dans les trois années à venir, sur le dos des chômeurs.
Ainsi, 1,3 million de demandeurs d’emploi seront financièrement touchés ; la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés qui travaillent ne seront plus du tout indemnisés ou le seront moins ; c’est ça la réalité ! Votre parti pris est clair : vous supposez que la baisse des allocations incitera les bénéficiaires à trouver plus rapidement un travail. Un tel raisonnement laisse entendre que les chômeurs seraient responsables de leur situation ; cela n’est pas acceptable.
Madame la ministre, les allocations ne sont pas des libéralités consenties par le prince ; ce sont des cotisations et des droits réels créés par le travail. Les partenaires sociaux, les associations de lutte contre la pauvreté vous l’ont dit : cette réforme est injuste et brutale ; elle abîme notamment ce qui fut un grand progrès social : les droits rechargeables.
Ne l’oublions pas, un chômeur sur deux n’est déjà pas indemnisé, 2,6 millions de chômeurs touchent moins de 860 euros par mois et 60 % des chômeurs ne vont pas au bout de leurs droits. Voilà qui devrait vous inciter à renoncer à cette réforme ou alors à l’assumer pour ce qu’elle est : une réforme financière, dont vous attendez des milliards d’économies, au détriment des plus fragiles de nos concitoyens.
Abordons à présent ce projet de budget.
Je souhaite commencer mon intervention par l’article 79. Après la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), après la décision de ne plus indexer les retraites sur le coût de la vie, le Gouvernement comptait s’attaquer de nouveau, je le souligne, aux personnes âgées, en remettant en cause, cette fois, l’exonération de charges sociales dont bénéficient les plus de 70 ans employant une aide à domicile.
Vous avez finalement renoncé à cette mesure censée pénaliser près de 800 000 bénéficiaires, et l’article 79 du projet de loi de finances pour 2020 qui la prévoyait a été supprimé. Face à l’émoi suscité par une décision injuste, prise sans concertation, constatant une fois de plus que votre méthode n’était pas la bonne – le Premier ministre l’avait d’ailleurs lui-même reconnu –, vous avez été contrainte de reculer.
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de diminuer de près de 137 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette réduction s’ajoute à deux précédentes baisses – 50 millions d’euros en 2018 et presque 85 millions d’euros en 2019 –, ce qui traduit le désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle emploi. Cet établissement deviendra encore plus dépendant des ressources de l’assurance chômage, et ce contre l’avis des partenaires sociaux, puisque la contribution de l’Unédic, portée à 11 % de ses ressources, augmente de 1 point.
Vous prétendez ainsi renforcer l’accompagnement des chômeurs, dont, je le répète, vous diminuez les allocations, mais force est de constater que ce sont les chômeurs eux-mêmes, au travers d’une nouvelle ponction dans les caisses de l’Unédic, qui paieront leur propre accompagnement ! Il n’appartient pas à l’Unédic, je le rappelle, de financer des politiques distinctes de sa mission première : l’indemnisation des chômeurs.
Vous nous annoncez une augmentation des effectifs de Pôle emploi, mais celle-ci ne sera pas de nature à compenser les baisses, très fortes, enregistrées au cours des dernières années. C’est oublier aussi que cette hausse a surtout vocation à renforcer l’accompagnement des entreprises et non celui des demandeurs d’emploi, notamment des plus éloignés du marché du travail.
J’en viens maintenant au plan d’investissement dans les compétences, lequel traduirait, selon le Gouvernement, « à la fois la volonté de miser sur les qualifications, de démontrer que tout n’est pas joué à la fin de la scolarité, de ne laisser personne au bord de la route et de transformer le système de formation pour soutenir la compétitivité des entreprises ». Dès lors, la diminution de 120 millions d’euros des crédits du PIC constitue un bien mauvais signal. Alors que la formation des chômeurs était affichée comme une priorité, elle se révèle constituer la variable d’ajustement du Gouvernement. C’est difficilement compréhensible.
Après les PIC, parlons des parcours emploi compétences (PEC). Si ce dispositif constitue un outil intéressant pour la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la stabilisation des crédits qui lui sont alloués en 2020 ne compense évidemment pas la baisse très importante – une division par presque 5 – des moyens consacrés aux contrats aidés sur les dernières années. La réalité est que ces emplois manquent notamment dans les services scolaires et périscolaires, dans l’aide aux personnes dépendantes – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) – ou, tout aussi cruellement, dans le milieu associatif. Les conséquences en sont dramatiques dans nos territoires.
Les résultats, somme toute modestes, des PEC, dont les crédits ont été sous-consommés en 2018, soulignent l’inadaptation de ce dispositif à une large partie des publics précédemment concernés par les contrats aidés, ainsi qu’à de très nombreuses associations employeurs. J’y reviendrai tout à l’heure, en présentant un amendement tendant à la création d’un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.
Que dire de la disparition, dans le PLF pour 2020, comme l’an passé, de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi et de la formation ? Elle mettra inexorablement ces structures en difficulté. Je crains que seules quelques collectivités territoriales ne soient en mesure de conserver leur maison de l’emploi.

M. François Bonhomme : C’est déjà le cas !

Mme Corinne Féret : Si l’amendement, adopté par l’Assemblée nationale et visant à consacrer une enveloppe de près de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi et de la formation, va dans le bon sens, ce montant reste insuffisant. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement visant à porter leurs crédits à 10 millions d’euros.
Pour terminer, j’évoquerai l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », que je connais bien. À Colombelles, dans mon département du Calvados, l’expérience menée est très positive et concluante, de sorte que je suis favorable à son extension. C’est d’ailleurs ce qu’avait promis le Président de la République, voilà déjà plus d’un an, à l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. J’y reviendrai, là aussi, par voie d’amendement, en insistant sur la dimension sociale et humaine du dispositif.
Madame la ministre, la diminution des effectifs de votre propre ministère, dont ceux de l’inspection du travail, constitue en elle-même un très mauvais signal, à une époque marquée par des modifications substantielles du droit du travail et alors que la lutte contre le travail illégal doit tous nous préoccuper.
Vous avez, par ailleurs, acté, sans explication, la disparition du Haut Conseil du dialogue social dans une annexe budgétaire au présent projet de loi de finances, au motif de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il n’est jamais souhaitable de supprimer une instance sans concertation ni évaluation préalable, surtout lorsqu’elle œuvre au dialogue social. J’y reviendrai dans quelques instants.
Pour toutes les raisons évoquées, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités, en ne votant pas les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme à l’accoutumée, l’examen annuel des crédits de la mission « Travail et emploi » est l’occasion pour moi d’évoquer la situation des maisons de l’emploi et de la formation. J’ai choisi de concentrer mon propos, dans un premier temps, sur la question des missions locales et des maisons de l’emploi, dont je connais l’action, notamment sur mon territoire de l’Aisne, depuis 1995.
Alors que la dotation s’élevait encore à 11,5 millions d’euros en 2018, l’engagement de l’État dans les maisons de l’emploi et de la formation a été divisé par deux, pour tomber à 5 millions d’euros en 2019. La volonté des pouvoirs publics étant de supprimer totalement l’investissement dans ces structures, ce sont par conséquent les collectivités qui les soutiennent financièrement, à bout de bras, avec le concours du Fonds social européen.
Amorcer la suppression des maisons de l’emploi est une véritable erreur politique de la part du Gouvernement, alors même que le Président de la République a annoncé son engagement de multiplier par cinq l’accompagnement des jeunes dans le plan Pauvreté.
La disparition, en 2017, des contrats aidés, qui constituaient un véritable coup de pouce pour l’insertion professionnelle des jeunes et des populations précaires, ainsi que la suppression, annoncée pour l’année 2019, de 800 postes à Pôle emploi sont d’autres éléments qui contredisent totalement cette promesse gouvernementale. En outre, elles n’augurent rien de bon pour la lutte contre le chômage de longue durée et la difficulté d’insertion des jeunes et des personnes handicapées sur le marché du travail.
Pour reprendre l’expression utilisée dans un article de l’édition du journal Le Monde parue hier, c’est un véritable et « vaste plan social » contre les publics précaires et fragiles que le Gouvernement s’attelle à mettre en œuvre depuis deux ans.
Sous couvert de remédier à d’hypothétiques pratiques abusives, le ministère a divisé sa contribution financière dans les contrats aidés par deux. Enfin, en réduisant leur durée maximale de dix-huit à huit mois et de 35 à 20 heures hebdomadaires, vous avez confirmé, madame la ministre, que vous alimentiez vous-même la précarité que vous prétendez tant combattre, en y envoyant obstinément tout un segment démuni de la population.
Vous avez justifié, avec cette même philosophie, la baisse des dotations des maisons de l’emploi et de la formation, invoquant la baisse du taux de chômage, passé sous la barre des 9 % au quatrième trimestre de 2018, et la reprise par Pôle emploi de leurs activités. Vous omettez toutefois de préciser, délibérément ou non, que le taux de chômage est en hausse constante chez les catégories B et C et que Pôle emploi ne saurait assurer le même accompagnement des publics jeunes que celui que fournissent les maisons de l’emploi et de la formation (MEF).
Les MEF ont prouvé à maintes reprises leur rôle déterminant dans l’exercice d’un service public de proximité permettant l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion des publics vulnérables. Leur assise de proximité les dote d’une capacité à identifier des publics invisibles, condamnés à rester hors des radars d’une aussi grande structure que Pôle emploi, à savoir les jeunes de 16 à 18 ans en situation de rupture de contrat d’apprentissage ou d’échec dans celui-ci, les 26 à 30 ans bénéficiaires du RSA, les moins de 26 ans sans qualification, sans solution d’apprentissage ou avec une solution inadaptée à leurs compétences et leurs aspirations, voire les jeunes frappés d’illettrisme.
Les maisons de l’emploi et de la formation occupent une place de premier choix, indispensable dans le tissage de réseaux, grâce à leurs moyens de mobilisation et de concertation, mais aussi à leur capacité à concourir au développement de projets locaux. Ainsi, 60 % des jeunes passés par ces structures sortent avec une qualification ou un emploi et 72 % signent un CDI après dix-huit mois de contrat. Leur efficacité n’est plus à prouver.
Je me dois de rappeler la situation particulièrement alarmante du département de l’Aisne, qui cumule un taux de pauvreté supérieur de 4 points à la moyenne nationale, un taux de chômage supérieur à 13 % et un taux de scolarisation des 18-24 ans de seulement 36 %, contre 52 % au niveau national.
La maison de l’emploi et de la formation de Laon, qui a été créée en 2007, travaille depuis deux ans en concertation avec un large panel d’acteurs institutionnels et un réseau de soixante entreprises intégratrices prêtes à accueillir des étudiants en alternance pour mettre en place une école de la seconde chance. Or toutes les démarches engagées pour défendre ce projet se heurtent au silence de l’État. Aucune réponse positive n’a été donnée à l’appel à projets lancé par la Direccte, alors même que notre nouveau préfet vient de s’engager à faire de la lutte contre l’illettrisme la première de ses priorités. Je viens d’ailleurs de vous adresser un courrier à ce sujet, madame la ministre, pour obtenir des réponses.
Pourquoi l’État ne prend-il pas davantage en compte le travail de terrain et fuit-il le dialogue sur le sujet ?

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Antoine Lefèvre : Il est de sa responsabilité de soutenir les initiatives des maisons de l’emploi et de la formation et de reconnaître leur rôle déterminant dans la délivrance d’un service de proximité, notamment auprès des jeunes publics.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que je soutiendrai l’amendement des rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian,…

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. Antoine Lefèvre : … ainsi que celui de mon collègue Michel Forissier en faveur du maintien d’un financement par l’État des maisons de l’emploi et de la formation à hauteur de 5 millions d’euros. S’ils sont adoptés, je voterai les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, qui s’exprimera depuis le banc du Gouvernement. Je le précise, car ce n’est pas la coutume. J’en profite pour lui souhaiter un bon rétablissement.

Mme Muriel Pénicaud : Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, m’étant cassé le pied, je ne peux monter à la tribune ce matin. Je vous prie de m’en excuser. Cet accident est intervenu dans l’exercice de mes fonctions – un comble pour moi qui lutte contre les accidents du travail. (Sourires.)

M. Jean-François Husson : C’est une bonne expérimentation !

Mme Muriel Pénicaud : Je vous remercie de votre compassion, monsieur le sénateur. (Rires.)
Je suis ravie de vous retrouver après mon audition du 20 novembre dernier pour poursuivre nos échanges et répondre à vos questions sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2020.
Je veux d’abord rappeler la philosophie générale du budget que je vous présente aujourd’hui.
Comme vous le savez, au cours des deux dernières années, nous avons posé les fondations d’une nouvelle politique de l’emploi, reposant sur les compétences et la liberté donnée aux acteurs : les ordonnances Travail, l’apprentissage, la formation – notamment le plan d’investissement dans les compétences et « Mon compte formation » –, l’assurance chômage.
Notre conviction est très claire : la clé de voûte de notre politique, c’est à la fois la lutte contre le chômage et l’émancipation de chacun par la compétence et l’évolution du travail.
Les premiers résultats sont là. Certes, le taux de chômage est encore très élevé dans notre pays, mais il a baissé de 9,6 % à 8,6 %. Le nombre de créations d’emplois nettes s’élève à 264 000 cette année et à 540 000 depuis deux ans, comme le sénateur Lévrier l’a souligné. À cet égard, 2020 doit être l’année de consolidation et d’approfondissement de la mise en œuvre opérationnelle de ces transformations, notamment de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
J’ai construit ce budget en m’appuyant sur les multiples déplacements que j’ai effectués sur le terrain, à raison de deux jours par semaine, et sur le dialogue que j’ai pu nouer avec les acteurs concernés, en le priorisant sur ce qui nous paraissait le plus pertinent et le plus efficace.

Mme Laurence Cohen : Six millions de chômeurs, des manifestations partout dans la rue, mais tout va bien…

Mme Muriel Pénicaud : En 2020, le budget global de la mission « Travail et emploi » s’élève, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, à 13,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 13 milliards d’euros en crédits de paiement. Il est stable en autorisations d’engagement, et il progresse de 210 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui montre notre volonté de poursuivre les efforts de transformation.
Quels sont les axes forts de ce budget ?
Le premier est la priorité à l’inclusion dans l’emploi pour ceux qui en sont le plus éloignés.
Si le chômage continue de baisser, lentement mais sûrement (Mme Laurence Cohen s’esclaffe.), si j’ose dire, les plus vulnérables ont besoin d’un marchepied, d’un tremplin vers l’emploi. En effet, la perte de confiance en soi, d’estime de soi et, parfois, des compétences est une réalité pour les chômeurs de longue durée.
De ce point de vue, l’insertion par l’activité économique a fait ses preuves depuis des décennies dans notre pays, avec des taux d’insertion dans l’emploi et la qualification supérieurs, en moyenne, à 60 % et, parfois, à 80 %. L’insertion par l’activité économique fait partie de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi.
Pendant plus de six mois, nous avons mené une concertation avec les représentants du secteur, dont le résultat a été présenté au Président de la République le 10 septembre dernier à Bonneuil-sur-Marne et a abouti à un « pacte d’ambition pour l’IAE ».
Le budget pour 2020 prévoit ainsi une augmentation historique du financement des aides au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique : 83 000 ETP seront financés dans le cadre du Fonds d’inclusion dans l’emploi, soit 7 000 de plus par rapport à 2019. Nous viserons à ce que 15 000 à 20 000 personnes supplémentaires puissent accéder à l’insertion par l’activité économique dès 2020. Pour cela, le budget est augmenté de 120 millions d’euros, dépassant, pour la première fois de notre histoire, la barre symbolique du milliard d’euros. C’est un effort de longue durée, puisque nous voulons que le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif passe, d’ici à trois ans, de 150 000 à 240 000.
Après l’insertion par l’activité économique, le deuxième volet de l’inclusion dans l’emploi de ceux qui en ont le plus besoin concerne les entreprises adaptées, qui ont, elles aussi, fait leurs preuves.
Permettez-moi, quelques jours après la réunion du Comité interministériel du handicap, de rappeler notre engagement important en la matière. D’ailleurs, lundi 18 novembre dernier, j’ai installé, avec mes collègues Sophie Cluzel et Olivier Dussopt, le Comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des personnes handicapées.
Le budget pour 2020 réaffirme l’engagement du Gouvernement en faveur des entreprises adaptées.
J’ai visité de nombreuses entreprises adaptées, notamment avec le président de l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA). L’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022, que Sophie Cluzel et moi-même avons signé le 12 juillet 2018, avec l’UNEA, l’APF France Handicap et l’Unapei, nous permet d’avoir une ambition, celle de changer d’échelle et de doubler le nombre de personnes en situation de handicap qui pourraient bénéficier d’un emploi au sein des entreprises adaptées, soit de le faire passer de 40 000 à 80 000 personnes par an.
L’appui financier de l’État se poursuit en 2020 sur ce sujet, avec un budget de 403 millions d’euros, en augmentation de 7 millions d’euros. Grâce à ce budget et à la contribution de l’Agefiph, ce sont près de 10 000 personnes supplémentaires qui pourront accéder aux entreprises adaptées dès 2020 – sans compter le soutien au plan d’investissement dans les compétences sur la formation des personnes handicapées.
Les parcours emploi compétences constituent le troisième volet de l’inclusion dans l’emploi.
À ce sujet, je veux rassurer le sénateur Lefèvre : contrairement à ce qui a pu être dit et répété, nous n’avons jamais supprimé les contrats aidés.

M. Vincent Éblé : Vous en avez réduit le nombre !

M. François Bonhomme : Eh oui !

Mme Muriel Pénicaud : Nous les avons transformés pour qu’ils soient davantage au service des ceux qui en ont le plus besoin, de manière qu’ils ne remplissent pas simplement un service ponctuel, mais qu’ils aident les personnes titulaires à accéder durablement à l’emploi.
Ce sont 100 000 nouveaux parcours emploi compétences qui seront programmés en 2020. Comme vous le savez, depuis 2018, à la suite de la remise du rapport de M. Jean-Marc Borello, nous les avons recentrés pour qu’ils intègrent les notions d’accompagnement et de formation. Les premiers résultats sont là, puisque le taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue des contrats aidés parcours emploi compétences a progressé de 5 points dès la première année.
J’en viens aux emplois francs. Comme vous le savez, ces derniers ont été lancés, à titre expérimental, le 1er avril 2018, mais ils ont surtout été étendus le 1er avril 2019, notamment dans vos deux départements, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux. L’expérimentation sera généralisée au début de l’année 2020 à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire. Le budget pour 2020 prévoit une enveloppe de 233,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40 000 personnes en contrat à la fin de l’année 2020.
Pour ce qui concerne les « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont vous avez tous parlé, vous avez vu que l’expérimentation bénéficiera d’un budget en hausse de 28,5 millions d’euros, en progression de 6 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. L’effort supplémentaire de l’État s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permettra la montée en charge du dispositif dans les territoires qui participent à l’expérimentation, conformément à la loi de 2016, avec 1 750 ETP financés l’année prochaine, contre 811 actuellement embauchés. Je rappelle que le ministère du travail est le principal et parfois l’unique financeur de cette expérimentation, avec une dotation de 17 342 euros par équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute un soutien à l’amorçage de 5 000 euros par ETP.
Cette expérimentation est intéressante. Elle permet de tester des modalités innovantes et très mobilisatrices sur le terrain de lutte contre le chômage de longue durée. L’approche territoriale et la mobilisation des élus locaux constituent notamment un élément essentiel du dispositif.
Comme toute expérimentation, il est désormais important de prendre du recul pour l’évaluer. Les acteurs nous ont demandé d’avancer cette évaluation d’un an par rapport à la date qui était prévue dans la loi. Nous l’avons accepté. Ainsi, le 25 novembre dernier, j’ai réuni Laurent Grandguillaume, Louis Gallois et l’association qui porte l’expérimentation. Nous avons examiné trois rapports : un rapport de l’IGAS et de l’IGF, un rapport du comité scientifique et un rapport d’autoévaluation de l’association. Lors de cette réunion, chacun a pu faire part de ses conclusions, qui convergent pour une grande part, tant sur les fragilités que sur les points positifs. C’est pourquoi j’ai proposé au groupe de poursuivre le travail au sein d’un comité de suivi commun, de manière à parvenir à un diagnostic totalement partagé – il l’est déjà largement, mais je souhaiterais qu’il le soit intégralement –, afin que nous puissions, en janvier prochain, faire des annonces sur les suites que nous pensons pouvoir donner à cette expérimentation.
Monsieur le sénateur Lagourgue, vous avez évoqué la situation particulière de La Réunion, notamment sur le plan du chômage. Lors de la visite du Président de la République, nous avons lancé le plan Pétrel, en concertation avec les partenaires locaux. Ce plan est important, parce qu’il couvre les sujets de pauvreté, d’emploi et de formation. Je veux insister notamment sur trois points : 12 000 parcours emploi compétences durant les trois prochaines années, le doublement de l’insertion par l’activité économique en trois ans, avec plus de 7 000 embauches, et une généralisation des emplois francs, au-delà des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux bénéficiaires des dispositifs d’insertion comme la garantie jeunes, le RSMA et l’IAE. Enfin, des opérations pilotes seront menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences pour aller chercher, par des approches innovantes, les « invisibles », à savoir ceux qui ne viennent ni dans les missions locales, ni à Pôle emploi, ni dans les maisons de l’emploi et de la formation.
Le deuxième grand axe de ce budget réside dans l’accompagnement des acteurs qui accompagnent les plus vulnérables.
Les missions locales sont des opérateurs essentiels de l’accompagnement et de l’insertion des jeunes. La hausse de leurs crédits s’établira à 21 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019, pour un montant total de 371,94 millions d’euros. Ces financements assurent la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales. Ils sont désormais globalisés en gestion et couvrent à la fois la CPO et l’accompagnement des jeunes qui bénéficient de la garantie jeunes. Ce montant intègre aussi le financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation instaurée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui est en phase de lancement expérimental.
En ce qui concerne Pôle emploi, que vous avez largement évoqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget prévoit que la subvention pour charges de service public qui lui est versée s’élève à 1 235,9 millions d’euros, soit une baisse de 136,8 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Toutefois, cette diminution est plus que compensée par l’augmentation de la contribution de l’Unédic, qui progresse sous l’effet conjugué du dynamisme de la masse salariale – l’Unédic bénéficie de la baisse du chômage, qui signifie plus de cotisations et moins de dépenses – et du passage de 10 % à 11 % des contributions salariales. Au total, Pôle emploi disposera de 624 millions d’euros de ressources supplémentaires en 2020, ce qui lui permettra de mettre en œuvre les évolutions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, surtout, la transformation de l’accompagnement, fruit d’une large concertation entre l’opérateur et les partenaires sociaux, matérialisée dans la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi qui a été validée par le conseil d’administration de Pôle emploi le 8 octobre dernier et qui est en cours de signature.
Madame la sénatrice Puissat, vous avez évoqué ce sujet. Sans reprendre l’intégralité de mon argumentaire sur l’assurance chômage, je tiens à rappeler que nous en avions discuté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. J’ai également été auditionnée par la commission des affaires sociales, le 9 juillet dernier, ce qui m’a permis d’expliquer le triptyque qui est au fondement de cette réforme : un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises, la responsabilisation des employeurs quant à la précarité des contrats et l’adaptation des indemnisations au contexte actuel. Sans entrer dans le détail, je répète que le capital de droits est entièrement maintenu pour les demandeurs d’emploi en alternance de contrats courts, contrairement à ce qui peut parfois être dit.
Vous avez également évoqué le bonus-malus. Comme je l’ai déjà dit, on ne peut pas se satisfaire d’une situation où 87 % des embauches concernent des contrats courts et très courts, où 70 % des CDD durent moins d’un mois et où un tiers d’entre eux sont conclus pour un jour ou moins. Il me paraît normal de responsabiliser les employeurs en même temps que l’on renforce l’accompagnement. Tel est le sens de ce bonus-malus.
Je rappelle que les personnes en alternance de contrats courts, qui, aujourd’hui, bénéficient très difficilement des services de Pôle emploi, feront l’objet d’un accompagnement spécifique à partir du 1er janvier. Cet accompagnement sera extrêmement renforcé dès les deux premiers mois pour les demandeurs d’emploi nouveaux, avec deux demi-journées d’accompagnement, contre quarante-cinq minutes prévues jusqu’alors. Les entreprises qui ne trouvent pas de personnes à recruter bénéficieront, elles aussi, d’un accompagnement spécifique : au bout d’un mois, Pôle emploi viendra les aider à trouver une solution.
Je rappelle aussi, en cette période de session budgétaire, qu’il est de notre responsabilité à tous que le système soit robuste dans le temps. Le déficit de l’assurance chômage – garanti par l’État – est aujourd’hui de 37 milliards d’euros, contre 35 milliards d’euros l’année dernière. Par conséquent, notre objectif est de faire une réforme juste, efficace, mais aussi à même de pérenniser le système.
Il y a beaucoup de choses à dire sur les maisons de l’emploi. Je m’exprimerai à leur sujet au moment de l’examen des amendements les concernant.
En ce qui concerne le plan d’investissement dans les compétences, je poursuivrai sa montée en puissance, avec un nouvel engagement de près de 3 milliards d’euros, financé, pour moitié, par des crédits budgétaires et, pour moitié, par la contribution, via France compétences, des entreprises.
L’année 2020, dans la continuité de 2019, sera l’année du plein déploiement des actions, dans quatre directions : la mise en œuvre des parcours de formation déployés dans les pactes régionaux, conclus avec seize des dix-huit régions ayant contractualisé avec l’État – la coordination avec les régions est très forte sur le plan d’investissement dans les compétences – ; la consolidation du Pacea et de la garantie jeunes ; la recherche d’innovations pour atteindre les invisibles ; enfin, des expérimentations ciblées sur les plus vulnérables.
Pour terminer, je veux souligner que la mise en œuvre des réformes a été importante cette année. En effet, 2019 aura vu la mise en place de France compétences, qui est tout à fait opérationnel quelques mois après son existence, la création de onze opérateurs de compétences, eux aussi parfaitement opérationnels, la réforme de l’apprentissage, dont les résultats sont déjà importants. Ainsi, au premier semestre, le nombre d’apprentis a augmenté de 8,4 %. Cette hausse est de 17 % pour les maisons familiales rurales, de 27 % pour les Compagnons du devoir et de 10 % dans l’industrie, où le nombre d’apprentis devrait doubler au cours des trois prochaines années. Ce nombre est également en augmentation dans les chambres de métiers et de l’artisanat. La transition se passe de façon rapide, mais efficace.
S’agissant des compensations aux régions, je rappelle l’engagement du Premier ministre, que l’on retrouve à la fois dans ce budget et dans les décisions de France compétences, de compenser à la fois la perte de la compétence apprentissage, pour les régions dont les ressources excédaient les dépenses d’apprentissage, conformément aux lois sur la décentralisation, et les dépenses de fonctionnement, que les régions pourront abonder à hauteur de 138 millions d’euros supplémentaires et de 180 millions d’euros, au titre des dépenses d’investissement. Au total, ce sont plus de 500 millions d’euros qui seront transférés aux régions, entre France compétences et le budget de l’État, pour accompagner cette transition.
Je note que certaines régions jouent parfaitement le jeu, dans l’intérêt des jeunes et des entreprises. En revanche, d’autres ont décidé brutalement de supprimer des financements de fin d’année à des CFA. Nous avons trouvé des solutions pour éviter que ces derniers ne se retrouvent en difficulté financière, mais j’avoue que cette décision, qui frappe les jeunes et les entreprises, me choque, alors que les régions ont encore la compétence et les financements.
En ce qui concerne les programmes 111 et 115, l’année 2020 sera importante, avec l’organisation de l’élection dans les TPE, ce qui explique la hausse des crédits.
Pour ce qui est de la réduction des effectifs, le cas de l’inspection du travail a été évoqué. Or, en France, il y aura un agent de contrôle pour 8 727 salariés, quand la recommandation du BIT est d’un agent au moins pour 10 000 salariés. Nous faisons donc mieux que cette recommandation, ce qui est une bonne chose. Les priorités sont au nombre de quatre : la lutte contre le travail illégal, la fraude au travail détaché, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite mettre en avant la cohérence de ce budget, qui porte deux grandes ambitions : l’intensification de l’effort d’inclusion et d’émancipation dans l’emploi et la stimulation de la création d’emplois, par la libération de l’alternance et de la formation professionnelle.

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
13 731 731 809
12 984 597 826
Accès et retour à l’emploi
6 344 777 701
6 312 510 433
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
6 648 453 871
5 904 988 597
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
69 454 491
99 089 262
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
669 045 746
668 009 534
Dont titre 2
598 952 266
598 952 266

M. le président : L’amendement n° II-701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
58 070
58 070
dont titre 2
58 070
58 070
TOTAL
58 070
58 070
SOLDE
- 58 070
- 58 070
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-700.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-700, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
40 014
40 014
dont titre 2
40 014
40 014
TOTAL
40 014
40 014
SOLDE
- 40 014
- 40 014
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Ces deux amendements sont de nature technique.
L’amendement n° II-701 correspond à la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et à la compensation aux régions des dépenses de personnels relatives au transfert du dispositif Nacre. Il vise à ajuster le montant des droits que l’État doit compenser aux collectivités territoriales sur la base de données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances. Il tend ainsi à minorer les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur d’un montant total de 58 070 euros.
L’amendement n° II-700 concerne lui aussi la minoration de crédits de la mission au titre de la compensation au département de Mayotte des dépenses de personnels transférés par la loi du 5 mars 2014. Il a ainsi pour objet de minorer les crédits de la mission de 40 014 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Ces deux amendements visent à procéder à des ajustements techniques : il s’agit de tirer les conséquences de l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l’article 22, en première partie du PLF. La commission y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-701.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-700.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’emploi associatif
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Action
200 000 000
200 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
Soutien à l’emploi associatif
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : La situation de l’emploi est fragile et certaines catégories de personnes demandeuses d’emploi restent très éloignées du marché du travail. Ce sont elles que nous avons le plus de mal à toucher, dans un contexte à la fois de baisse de moyens – je pense en particulier à Pôle emploi – et de fort développement des emplois précaires.
À cet égard, je souhaite y insister, la politique de casse des emplois aidés a été dramatique pour ces publics, pour nos territoires et pour le secteur associatif.
Si nous pouvons partager l’objectif d’un accompagnement plus qualitatif, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Alors que l’on comptait plus de 450 000 contrats aidés, 100 000 PEC seulement sont attendus en 2020. Combien d’entre eux seront réellement effectifs ? De plus, les PEC ne couvrent pas les mêmes publics.
C’est pourquoi nous relayons la demande du secteur associatif de créer un nouveau dispositif pour des emplois d’utilité citoyenne.
Cette mesure, qui viendrait essentiellement en appui de projets associatifs dans les champs éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, par référence à l’article 200 du code général des impôts, permettrait de pallier l’absence d’un dispositif global et ambitieux permettant de pérenniser un projet associatif pour l’ensemble des associations et les services de proximité qui en dépendent, via un emploi.
Ce dispositif, inspiré de plusieurs expériences de ces dernières décennies et en tirant les leçons, dote les emplois d’utilité citoyenne d’une aide sur trois ans maximum, dont l’attribution serait fonction de critères d’intérêt général et qui représenterait de 40 % à 80 % du SMIC.
L’association employeur devrait démontrer sa capacité à présenter et à gérer un projet d’activité, à analyser et à répondre à des besoins non ou insuffisamment satisfaits ayant un impact social sur la population de son territoire, à mobiliser les acteurs et à développer les partenariats financiers, à présenter un plan de développement pluriannuel incluant les formations éventuellement nécessaires à la qualification des emplois.
Cette aide serait versée par l’intermédiaire d’un fonds au sein du budget de la mission « Travail et emploi ». Nous proposons de financer ces emplois par les enveloppes non consommées des PEC, soit 200 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à supprimer quasi intégralement les financements des PEC, les successeurs des contrats aidés.
On peut débattre de la diminution du montant global des sommes allouées aux parcours emplois compétences, mais le système ne fonctionne pas si mal : les PEC mis en place sont plutôt plus qualitatifs que les contrats aidés précédents, l’objectif des 100 000 est presque atteint cette année – il le sera vraisemblablement l’année prochaine –, l’accompagnement réservé est plutôt meilleur qu’auparavant.
Les auteurs de cet amendement nous proposent de supprimer les PEC et de créer un nouveau contrat aidé, exclusivement réservé aux associations. La diminution des contrats aidés pose bien évidemment problème à de nombreuses associations, qui se sont d’ailleurs tournées vers nous. Pour autant, il ne me semble pas que ces crédits aient vocation à être exclusivement transférés au secteur associatif. Nous parlons ici de politique de l’emploi. Il faut donc partir des besoins des demandeurs d’emploi et non de ceux des associations, tout aussi légitimes soient-ils.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : En 2018, la sous-exécution des PEC était conjoncturelle : le fait d’exiger accompagnement et formation a fait chuter les demandes de moitié. Il n’y a aucune raison pour que la situation se répète en 2019 et en 2020.
Cet amendement ne correspond pas à l’ambition que nous portons. Le dispositif proposé concerne le financement associatif et non l’inclusion dans l’emploi, ce pour quoi nous avons lutté en transformant les contrats aidés. Par ailleurs, l’emploi qualifié, visé par cet amendement, ne rencontre pas de difficulté sur le marché du travail.
Bien évidemment, nous partageons l’objectif de soutien aux associations d’intérêt général, mais il s’agit d’un autre sujet que les parcours emplois compétences, qui ont pour but l’insertion professionnelle. Je rappelle d’ailleurs que les associations peuvent recourir aux PEC et aux emplois francs, dont la moitié bénéficie au secteur associatif et l’autre aux collectivités territoriales.
Nous apportons également des réponses structurelles aux questions que se pose le monde associatif. La réduction des cotisations patronales, par exemple, a représenté un gain de 1,4 milliard d’euros en 2019 pour les associations. Cet argent peut permettre de procéder à l’embauche de travailleurs qualifiés sans faire appel aux contrats aidés.
Le secrétaire d’État Gabriel Attal mène actuellement un travail important de simplification administrative de la vie associative. Il s’agit de permettre aux associations de réaliser des économies sur des formalités qui ne rapportent pas beaucoup à l’action publique.
Les parcours emplois compétences et les dispositifs du ministère doivent seulement viser à l’insertion dans l’emploi des plus vulnérables et non à d’autres objectifs, aussi louables soient-ils. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian : La position de la commission est très claire. Toutefois, madame la ministre, si le nombre de demandes d’emplois aidés nouvelle formule a diminué, c’est aussi en raison d’une baisse du financement de l’État et pas seulement d’une hausse des exigences. Cette baisse a eu des conséquences très marquées dans le milieu associatif, qui offrait une plus grande diversité d’emplois aidés que l’insertion par l’activité économique. C’est pour ces raisons que j’ai cosigné, à titre personnel, cet amendement, qui me semble intéressant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1098 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1099 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
120 000 000
120 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
120 000 000
120 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
120 000 000
120 000 000
120 000 000
120 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Entre les annonces du Gouvernement, les objectifs affichés et la réalité, nous déplorons trop souvent un décalage. En matière d’emploi et de formation, les déconvenues sont nombreuses et particulièrement dures pour les personnes concernées – je pense notamment aux réductions de la protection chômage qui viennent d’entrer en application.
Le plan d’investissement dans les compétences n’échappe pas à cette constatation : dispositifs préexistants, crédits atteints avec le soutien de fonds de concours… Nous proposons donc d’abonder le PIC des 120 millions d’euros qui lui ont été retirés alors même que 2020 doit être l’année de sa montée en charge.
Vous affichez la formation des chômeurs comme l’une de vos priorités, mais elle s’apparente davantage à une variable d’ajustement. Il serait bienvenu de flécher cette somme prioritairement vers les personnes les plus éloignées de l’emploi que le PIC peine à toucher.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus : Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté, car il n’y aurait quasiment plus de crédits sur lesquels récupérer ces 120 millions d’euros.
Je suis tout à fait favorable à ce que cette somme reste dans le budget du PIC. Le problème, c’est que nous sommes également extrêmement favorables – il s’agit même de notre priorité – à la suppression de l’article 79, qui supprimait les exonérations de charges pour les personnes âgées ayant une aide à domicile.
Or il nous faut bien, au nom de l’orthodoxie budgétaire, trouver les financements correspondant à cette suppression d’exonération et prendre ces 120 millions d’euros. Il s’agit toutefois d’un moindre mal : ces crédits n’étant a priori pas consommés, il ne devrait y avoir aucune répercussion sur le PIC.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Bien évidemment, nous ne souhaitons pas la suppression des parcours emplois compétences. Mais il est possible de respecter le budget sans dommage pour l’action publique : une grande partie du plan d’investissement dans les compétences est contractualisée avec les régions. Or certaines d’entre elles ont pris un peu de retard sur les appels à projets et les appels d’offres – on parle de 120 millions d’euros sur un montant total de 3 milliards d’euros –, ce qui va permettre de décaler quelques actions qui n’auraient de toute façon pas pu être lancées avant le premier trimestre de 2021. Il n’y aura donc pas de baisse dans la programmation, seulement un report en fin d’année pour tenir compte de ce décalage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1099 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
15 000 000
15 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
15 000 000
15 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Lors de la présentation du plan Pauvreté en 2018, le Président de la République a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Vous avez rappelé la nécessité de procéder à des évaluations, dont certaines ont été rendues. Nous proposons donc de développer et d’étendre cette expérimentation.
Je connais bien ce dispositif, que je suis particulièrement dans mon département, à Colombelles. Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins non couverts par le marché et en construisant une offre de services territoriale.
J’émets toutefois quelques réserves sur les évaluations : trop comptables, elles ne prennent pas suffisamment en compte d’autres aspects tout aussi essentiels. Je pense à des éléments non quantifiables et pourtant fondamentaux comme une meilleure santé, la cohésion sociale, l’amélioration de l’indice de qualité de vie sur un territoire, le renforcement de la citoyenneté…
Les personnes anciennement privées d’emploi de Colombelles que j’ai évoquées voilà quelques instants ont retrouvé l’estime d’elles-mêmes, ce qui est capital. Le projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » a un caractère économique, mais aussi social et humain. Il ne faut pas l’oublier.
Plusieurs départements, une centaine de territoires, souhaiteraient se lancer dans ce dispositif. Par cet amendement, nous proposons de leur en donner les moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à majorer de 15 millions d’euros les crédits alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » que l’ensemble des commissaires aux finances de cette assemblée jugent très positive.
Aujourd’hui, la principale question n’est pas forcément celle de la dotation de l’État, qui augmente en 2020 de 6 millions d’euros par rapport à 2019, mais celle du calendrier législatif de l’extension de l’expérimentation, voire de sa généralisation ultérieure.
Les récents rapports du comité scientifique constitué pour l’évaluer ont conclu que la généralisation de l’expérimentation était prématurée, mais que son extension devait être envisagée. Le projet avait d’ailleurs été initialement conçu ainsi : premières expérimentations, puis extension, avant une généralisation éventuelle.
Nous avons eu l’occasion d’entendre la ministre sur les suites qui ont été données. Si vous pouviez nous confirmer les annonces prévues pour janvier, madame la ministre, cela nous permettrait d’y voir un peu plus clair. Peut-être alors la question d’abonder encore davantage les crédits se posera-t-elle. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous sommes tous très intéressés par cette expérimentation. La loi du 29 février 2016 avait prévu une expérimentation pour cinq ans sur dix sites ; nous sommes à mi-parcours.
Comme le soulignait à l’instant Mme la rapporteure spéciale, il faut d’abord consolider les choses. Comme pour toute expérimentation très innovante, il y a encore des points à améliorer avant d’imaginer une extension et, le cas échéant, une généralisation.
Trois rapports ont déjà été remis. Ils abordent sous différents angles – quantitatif et qualitatif – l’impact de cette expérimentation. Le budget prévu pour l’année prochaine va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires – actuellement entre 800 et 900 personnes.
J’attends surtout beaucoup du groupe de travail composé de l’association qui porte l’expérimentation, du fonds qui la soutient, de l’IGF, de l’IGAS et d’experts scientifiques indépendants. Ce travail commun, assez inédit, devrait permettre d’aboutir à un diagnostic partagé. Chacun de ces acteurs a déjà évoqué des pistes d’amélioration. À partir de tous ces éléments, nous serons en mesure de dresser une feuille de route en janvier.
Bien évidemment, l’expérimentation continue. Elle a vocation à s’amplifier et à s’améliorer. Il est dans l’intérêt de tous de s’inscrire dans cette démarche. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Féret, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : J’ai bien entendu les précisions apportées par Mme la ministre : je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-1097 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-34 est présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-412 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Requier.
L’amendement n° II-456 est présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-690 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mmes Troendlé et Lassarade, M. Mouiller, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.
L’amendement n° II-1096 est présenté par Mme Féret, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
5 000 000
5 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 000 000
5 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-34.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux maisons de l’emploi de 5 millions d’euros. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat l’an passé. Plusieurs groupes présentent également un amendement identique au nôtre.
Nous ne pouvons que regretter l’absence d’une ligne de crédit consacrée aux maisons de l’emploi dans la version initiale du projet de loi de finances pour la deuxième année consécutive. Les maisons de l’emploi ont une utilité réelle. L’année dernière, M. Capus et moi-même leur avions consacré un rapport de contrôle qui a mis en évidence leur rôle d’ensemblier des différents acteurs de la politique de l’emploi dans les territoires et leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, saluée par l’ensemble des interlocuteurs et partenaires.
Comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre le maintien d’une ligne de crédit à hauteur de 5 millions d’euros, sur proposition de la rapporteure spéciale. Comme l’année dernière, notre analyse de leurs besoins nous porte à juger ce montant insuffisant, au risque d’un saupoudrage peu efficace ou d’une fermeture de nouveaux équipements si les collectivités territoriales ne prennent pas la relève.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter un amendement visant à porter le financement de l’État à 10 millions d’euros, soit un montant légèrement inférieur aux 12 millions d’euros que les maisons de l’emploi percevaient en 2018.
Mme Cohen a précisé qu’elle ne souhaitait pas soutenir cet amendement en raison du transfert de crédits induit. C’est vrai qu’il s’agit d’un exercice délicat, mais il nous semble important de permettre aux maisons de l’emploi – qui marchent – de continuer leur mission au bénéfice des territoires.

M. Antoine Lefèvre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-412 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est porté par Mme Delattre, présidente des maisons de l’emploi.
Il s’agissait, à l’origine, d’un dispositif paritaire entre l’État et les collectivités locales. Aujourd’hui, ce sont plutôt ces dernières qui paient. Il nous semble donc nécessaire de rajouter ces 10 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-456.

M. Michel Forissier : Madame la ministre, il faut envoyer un signal positif aux élus locaux.
Les maisons de l’emploi sont l’émanation des collectivités territoriales, qui les financent largement. On ne peut pas dire que le climat entre élus territoriaux et État soit aujourd’hui très bon. Le Gouvernement doit considérer ces derniers comme des partenaires, pas comme des concurrents.
Le signal sera plus important que la somme transférée. Un budget, c’est fait pour vivre et être consommé. Ce financement serait le signe de la considération de l’État.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-690 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Les maisons de l’emploi ont été massacrées par la diminution successive de leurs crédits ces six dernières années : en baisse de 36 % en 2014, de 28 % en 2015, de 25 % en 2016… Ces baisses ont eu un effet immédiat sur le réseau des maisons de l’emploi, dont le nombre est passé de 205 à 85 aujourd’hui.
Ces structures continuent d’œuvrer, mais les collectivités territoriales ont souvent dû davantage s’engager financièrement pour les maintenir.
Il s’agit d’un outil territorial extrêmement important qui a permis des développements en termes de GPTEC ou de clause sociale. On se prive d’un outil partenarial important, madame la ministre. Nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi.
Je suis président d’une petite structure couvrant un territoire de 45 000 habitants. Aujourd’hui, on est à l’os ! Des plans de licenciements massifs ont eu lieu et on a du mal à répondre aux appels à projets. Nous ne sommes plus en capacité d’œuvrer.
Nous attendons de l’État une certaine continuité. Ces outils territoriaux ont été introduits par la loi de cohésion sociale de 2005. Les collectivités locales et les élus locaux avaient très largement répondu favorablement. Or les maisons de l’emploi sont aujourd’hui extrêmement fragilisées. Sécuriser un financement de 10 millions d’euros est un minimum ; en 2013, l’enveloppe était de 57 millions d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1096.

Mme Corinne Féret : Beaucoup d’arguments de fond ont déjà été avancés.
Nous sommes exactement dans la même configuration que l’an passé : l’Assemblée nationale a fait un premier pas que le Sénat entend approfondir.
Nous avons besoin de ces structures dans les territoires où elles existent encore. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, entre le PLF pour 2019 et le PLF pour 2020, notre message est clair et largement partagé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le rapporteur pour avis, mon ministère travaille quotidiennement avec les collectivités territoriales.
Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, nous avons contractualisé avec les régions à hauteur de plus de 6 milliards d’euros sur des objectifs communs pour la formation des demandeurs d’emploi.
Le budget de mon ministère finance environ la moitié de celui des missions locales, l’autre moitié étant financée par les communes, les départements et les régions.
Nous sommes également présents dans des instances de gouvernance comme France compétences, où les régions sont représentées avec les partenaires sociaux et l’État. Le fait de travailler ensemble sur des sujets comme l’emploi, la formation et l’insertion me paraît une évidence.
Je pense aussi au « Tour de France des solutions » engagé par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à la suite du grand débat. Nous avons été plusieurs ministres à nous déployer partout sur le terrain, avec les préfets, les conseils régionaux et de nombreuses intercommunalités et communes pour trouver comment lever les freins périphériques à l’emploi. Je pense notamment à la garde d’enfants, à la mobilité et aux logements, qui sont souvent des freins à la reprise d’emploi.

M. François Bonhomme : Ce n’est pas la même chose !

Mme Muriel Pénicaud : Certes, mais c’est pour dire que, de façon générale, l’action de mon ministère se fait quotidiennement en lien avec les collectivités territoriales sur les sujets d’insertion ou de retour à l’emploi.
En 2009, le budget des maisons de l’emploi était de 90 millions d’euros. Compte tenu de la mise en place du service public de l’emploi, et donc de la fin de la labellisation, les gouvernements successifs de tous bords qui nous ont précédés ont tous diminué ce financement, considérant que l’essentiel des missions devait être dévolu au service public de l’emploi.
Comme moi, vous êtes attachés à la valeur de l’initiative locale. Nous avons reçu Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, et sommes tombés d’accord sur le fait qu’ils avaient besoin de continuer à faire évoluer leur réseau eu égard à tout ce qui avait déjà bougé dans le service public de l’emploi et dans les responsabilités des uns et des autres. C’est la raison pour laquelle, à l’Assemblée nationale, j’ai émis un avis favorable sur l’amendement visant à inscrire une ligne budgétaire de 5 millions d’euros, comme en 2019. Il s’agit donc d’une stabilité financière pour soutenir la poursuite de ce changement.
Par ailleurs, des financements plus importants sont accessibles, notamment en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les clauses sociales. Les maisons de l’emploi peuvent jouer un rôle d’ingénierie important sur ces questions. De même, elles peuvent répondre aux nombreux appels à projets lancés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. La maison de l’emploi du Grand Périgueux, par exemple, a répondu à l’appel à projets « Intégration professionnelle des réfugiés » et a été sélectionnée. Elle va recevoir 450 000 euros, ce qui lui permettra d’embaucher et de monter en puissance.
Entre les 5 millions d’euros, le plan d’investissement dans les compétences, les clauses sociales dans un grand projet, je pense que les maisons de l’emploi peuvent continuer de jouer leur rôle original.
Les pactes régionaux conclus entre l’État et les régions sont l’occasion de développer des actions de diagnostic des besoins en compétences des bassins d’emploi, ce que font souvent les maisons de l’emploi. Là aussi, État et régions doivent travailler ensemble pour leur permettre de mettre en place ces GPEC.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Quoi que dise le Parlement, les élus locaux ou les milliers de manifestants qui étaient hier dans la rue pour protester contre la réforme des retraites et celle, extrêmement mauvaise, de l’assurance chômage, vous n’entendez rien. Tout va toujours très bien quand on vous écoute. Tout est suffisant, selon vous, il faut juste faire un effort de pédagogie.

M. Julien Bargeton : Assez de caricatures ! C’est la gauche qui a baissé les budgets !

M. Jean-Louis Tourenne : Oh !

Mme Laurence Cohen : Le fond du problème, qui ne concerne pas cette seule mission, c’est que les enveloppes sont constantes et insuffisantes, ce qui nous oblige à faire des choix draconiens, à prendre dans une enveloppe pour en mettre dans une autre. C’est du bricolage, et ça ne règle aucun problème. Vous devez augmenter les crédits de ces missions indispensables.
Nous partageons ce qui a été dit sur les maisons de l’emploi, mais nous ne sommes pas d’accord avec cette façon de faire, raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.
Madame la ministre, prenez la peine d’écouter un peu celles et ceux qui sont sur le terrain et qui vous disent que ça ne va pas. À un moment donné, je ne sais pas comment les choses vont tourner… (MM. Julien Bargeton et Martin Lévrier protestent.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la ministre, vous avez dit que les crédits avaient baissé uniformément sous tous les gouvernements. Ce n’est pas tout à fait vrai : il y a eu une montée en charge de 2005 à 2007, puis une stabilisation à 80 millions d’euros. C’est à partir de 2011 que les crédits ont baissé pour tomber à 65 millions d’euros. Contrairement à Michel Sapin et François Rebsamen, seule Mme El Khomri a semblé comprendre un peu le dispositif, mais nous sommes tout de même tombés de 57 millions à 21 millions d’euros.
C’est là qu’est le défaut majeur : l’État avait mis en place un outil qu’il a trop rapidement délaissé, de manière presque brutale. Vous évoquez les financements à prendre à travers les appels à projets, mais encore faut-il pouvoir y répondre. Après les licenciements massifs et la baisse du nombre de maisons de l’emploi – de 205 à 85 ! –, c’est forcément beaucoup plus compliqué.
Les maisons de l’emploi sont un outil territorial, avec des enjeux particulièrement importants en termes de mobilité et d’inclusion.
Vous parlez d’une logique inclusive et territorialisée, c’est bien ce à quoi participe une maison de l’emploi ! Même le réseau Alliance Villes Emploi, qui regroupe les maisons de l’emploi, est tout à fait prêt à entreprendre une telle démarche partenariale, afin d’engager de nouvelles politiques de soutien avec les collectivités locales.
Sans un minimum de crédits, vous nous priverez d’un outil permettant de traiter un certain nombre d’angles morts du service public de l’emploi local.
Ne mélangeons donc pas tout ! Considérons les choses sur une quinzaine d’années ou une vingtaine d’années, la loi Borloo remontant à 2005. Il s’agit de savoir si l’État veut être cohérent.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : J’aimerais lever un éventuel petit malentendu. Je dis « éventuel », car je pense que, compte tenu de votre réponse, madame la ministre, vous aviez compris que, quand j’ai employé le mot « expérimentation », qui est très souvent utilisé, je faisais un trait d’humour. Je vous souhaite bien évidemment un prompt rétablissement.
Les maisons de l’emploi mènent un vrai travail depuis longtemps. À une certaine époque, certains dispositifs, de dimension trop réduite, ne produisaient plus le minimum de résultats attendus. Comme François Bonhomme et d’autres intervenants, je reconnais à Mme El Khomri le mérite d’avoir quasiment sauvé le dispositif, juste après sa nomination.
Cette problématique sociale et sociétale s’inscrit, vous l’avez dit, dans un mouvement parfois de contestations, les relations s’avérant difficiles entre le pouvoir, parfois trop vertical, et la vie des territoires.
Au sud de la Meurthe-et-Moselle, nous avons un réseau de maisons de l’emploi. Trois maisons de l’emploi coopèrent en parfaite harmonie avec les services de l’État et l’ensemble des services publics. Il est important que l’État envoie des signaux témoignant de sa prise en compte de la situation, par le biais de quelques moyens financiers supplémentaires. Je le souligne, cet amendement est porté sur toutes les travées de l’hémicycle.

M. Martin Lévrier : Non !

M. Jean-François Husson : Si La République En Marche veut se distinguer sur un tel sujet, qu’elle s’efforce au moins d’être positive et de ne pas rester à la remorque ! Ce n’est pas dans son intérêt ! Pensons à l’intérêt de celles et ceux qui ont besoin de ces politiques et des collectivités qui se mobilisent pour mettre en place les dispositifs dans les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-34, II-412 rectifié, II-456, II-690 rectifié bis et II-1096.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 79, 80, 81 et 82, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 82, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».
Travail et emploi