Loi de finances pour 2020 : Article 48 quaterdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 48 quaterdecies (nouveau)

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° II-63 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Imbert et MM. Pierre, Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-352 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Dumas, M. Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.
L’amendement n° II-804 rectifié bis est présenté par Mme Bories, MM. Daubresse, Grosdidier, Reichardt et Calvet et Mme Malet.
L’amendement n° II-831 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1063 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° II-1069 est présenté par MM. Courteau et Montaugé.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-63 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Cet article, issu de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, réduit significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux installations de production d’électricité photovoltaïque. Cette mesure, destinée à inciter au développement de l’électricité photovoltaïque, pénalisera les collectivités territoriales qui perçoivent cet impôt.
Cette disposition est contestable pour deux raisons.
D’abord, la filière de l’électricité photovoltaïque se développe aujourd’hui à un rythme correspondant à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier en raison des dispositifs de soutien mis en place par l’État.
Ensuite, les collectivités contribuent significativement au développement de l’électricité solaire, en adoptant des règles d’urbanisme favorables au photovoltaïque ou en mettant à disposition du foncier ou des toitures de bâtiments publics. De manière plus générale, elles jouent également un rôle stratégique pour la transition énergétique au travers de l’adoption et de la mise en œuvre des plans Climat et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Le fait de pouvoir bénéficier d’une recette fiscale via l’IFER contribue à inciter les collectivités à favoriser le développement de l’électricité photovoltaïque sur leur territoire. En privant celles-ci de plus de la moitié de ces recettes, la mesure pourrait donc avoir un effet contre-productif.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-352 rectifié ter.

M. François Bonhomme : Cette réduction de l’IFER, dont je doute des effets positifs en matière de développement des installations photovoltaïques, créera un pur effet d’aubaine pour les entreprises de réseaux, au détriment des collectivités.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-804 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-831.

M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1063 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° II-1069 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La mesure de baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux photovoltaïques prévue par l’article 48 quaterdecies apparaît souhaitable pour tenir les engagements de la France en matière de développement des énergies renouvelables.
Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui préserve les ressources des collectivités, puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux centrales photovoltaïques mises en service à compte de 2021. En favorisant le déploiement de nouvelles installations, elle devrait conduire à accroître, à terme, le produit global de l’IFER pour les collectivités.
Sur ce sujet lié à la transition écologique et énergétique et comportant une dimension industrielle, nous nous sommes employés à préserver les ressources des collectivités locales. Les amendements me semblent contraires à un certain nombre d’ambitions que je pensais partagées sur vos travées… L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-63 rectifié bis, II-352 rectifié ter, II-804 rectifié bis, II-831, et II-1063 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 48 quaterdecies est supprimé, et les amendements nos II-770 rectifié, II-808 rectifié bis, II-1026 rectifié, II-1152 rectifié, II-771 rectifié et II-809 rectifié bis n’ont plus d’objet.