Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 48 sexdecies

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 48 sexdecies

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, D. Laurent, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive sont exonérés de taxe foncière à partir du moment où la structure juridique à laquelle ils appartiennent est soit un groupement d’intérêt économique, soit une coopérative. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette exonération à tous les bâtiments agricoles, quelle que soit la forme juridique de leur propriétaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Aujourd’hui, l’exonération permanente de taxe foncière est très large, quelle que soit la forme juridique. Une extension impliquerait une baisse de recettes pour les collectivités locales. Pour cette raison, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les locaux d’exploitants agricoles qui exercent leur activité dans le cadre d’une société commerciale peuvent bénéficier de ce dispositif d’exonération. Les règles pour l’appréciation des conditions d’exonération sont déjà très souples. L’exonération doit demeurer limitée aux sociétés et structures ayant un objet spécifiquement agricole.
La mise en œuvre de la mesure proposée conduirait à exonérer de taxe foncière des activités de commercialisation de produits agricoles exercées par des sociétés commerciales dès lors qu’elles sont composées d’agriculteurs, ce qui détournerait le dispositif de son objectif.
Je rappelle que les exploitants agricoles conservent toujours la possibilité de se constituer en société coopérative agricole pour bénéficier de l’exonération.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° II-116 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-116 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-117 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Bascher et J.M. Boyer, Mme A.M. Bertrand, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie et Pierre, Mme L. Darcos, M. Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Regnard, B. Fournier, Milon, Savary, Mandelli et Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat et Imbert, MM. Morisset, Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Charon et Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco et Bruguière, MM. de Legge, D. Laurent, Sol et Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation, afin de préserver leur valeur marchande.
Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération agricole, quels que soient les moyens mis en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Là encore, pour ne pas faire perdre de recettes aux collectivités territoriales, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° II-117 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-117 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-925 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 48 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent article continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A du présent code, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Alors que les bâtiments ruraux sont, en principe, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale remet en cause cette exonération dès lors que l’exploitant agricole réalise des prestations de nature commerciale à titre accessoire. L’administration se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’État, qui est venue préciser que cette exonération était réservée à un usage exclusivement agricole.
Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au Bulletin officiel des finances publiques énonce que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de la taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiment spécialement aménagés pour les activités non agricoles, ce qui engendre une confusion.
Le présent amendement vise à apporter une clarification, en intégrant cette dernière interprétation dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce problème d’interprétation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le maintien de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux en cas d’activités accessoires à des activités agricoles est déjà prévu par l’article 129 de la loi de finances pour 2019.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait par le droit existant et en sollicite le retrait. Nous nous rallions à sa position.

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° II-925 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Puisque l’amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-925 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos II-246 rectifié et II-239 rectifié ne sont pas soutenus.