Loi de finances pour 2020 : Article 49
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du c, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 43 % » ;
b) Au 3° du k, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 43 % » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros » ;
b) (nouveau) La seconde phrase est supprimée ;
c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche mentionnées au II supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
« Sur la base des informations contenues dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas du présent III bis, le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l’année, un rapport synthétique présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s’agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d’un doctorat. »
I bis (nouveau). – Au second alinéa du 1 de l’article 1729 B du code général des impôts, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
I ter (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :
1° L’application du seuil de 100 millions d’euros prévu au premier alinéa du I du même article 244 quater B au niveau d’un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels risques de répartition artificielle des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt entre sociétés membres du même groupe et en indiquant les moyens existants ou envisageables pour lutter contre d’éventuels abus ;
2° Les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l’assiette du crédit d’impôt ;
3° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d’opérations mentionnées au II de l’article 244 quater B dudit code prévus aux d et d bis du même II, en indiquant, pour les années 2017 à 2019 :
a) Le nombre d’entreprises confiant la réalisation de telles opérations, réparties par catégorie d’entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;
b) Le nombre d’organismes à qui ces opérations sont confiées, répartis en fonction des catégories mentionnées aux d et d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ;
c) Pour chaque entreprise et organisme, en distinguant en fonction des catégories mentionnées aux a et b du présent 3°, les nombres moyen et médian des opérations confiées, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre d’un même projet, d’une part, par l’entreprise et, d’autre part, par l’organisme sous-traitant, et le nombre d’opérations dépassant les plafonds prévus au d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.
II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : L’amendement n° II-1180, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, C. Fournier et Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Daubresse, Pellevat, Gremillet, Allizard, B. Fournier et Calvet, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Cambon et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Piednoir, Husson et Longuet, Mmes Duranton et Ramond, M. Charon, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal et M. Laménie, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à revenir sur la baisse des frais de fonctionnement pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et sur les nouvelles obligations déclaratives introduites par l’Assemblée nationale.
La majorité sénatoriale est très défavorable à toute modification du dispositif du crédit d’impôt recherche. Pour une fois qu’un dispositif permet à la France de préserver sa recherche, soyons prudents et n’y touchons pas !
Toutefois, les ajustements concernant la prise en compte des frais de fonctionnement introduits à l’Assemblée nationale nous paraissent assez légitimes et ils ne remettent pas en cause fondamentalement le CIR. Restons-en à cette position d’équilibre : la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est très attaché au dispositif du crédit impôt recherche, qui a prouvé son efficacité. C’est sans doute la raison pour laquelle il a traversé les mandatures.
Grâce à lui, la France est la première destination des investissements étrangers en recherche et développement, avec autant de projets que l’Allemagne et le Royaume-Uni cumulés. Nous souhaitons maintenir cet élément d’attractivité du territoire.
À l’Assemblée nationale, nous avons procédé à des ajustements à la marge des modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. Dans son rapport, celle-ci recommandait de retenir un pourcentage compris entre 40 % et 46 % ; nous avons retenu le pourcentage médian de 43 %.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-1180 est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1180 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-385, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
I. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à supprimer le CIR, qui représentera 6,5 milliards d’euros de dépenses fiscales en 2020, soit la principale dépense fiscale du budget, après celle liée à l’extinction du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE. C’est aussi le dispositif fiscal le plus généreux de l’OCDE.
Cela n’a cependant pas empêché la part de la recherche et développement dans notre PIB de baisser de 2,22 % à 2,21 % en 2017.
M. Philippe Dallier : Cela aurait été encore pire sans le CIR !
M. Pierre Ouzoulias : Par ailleurs, l’investissement privé en matière de recherche et développement est bien inférieur chez nous à ce qu’il est chez nos voisins : il est de 1,7 % en France, contre 8,7 % en Suède et 7,8 % en Allemagne.
Je m’inscris donc en faux contre l’idée que le CIR favoriserait la recherche. Les chiffres démontrent exactement le contraire. Une récente étude de France Stratégie évalue l’effet de levier de ce dispositif entre 0,9 et 1,1 : s’il est de 0,9, le dispositif coûte plus cher à l’État qu’il ne rapporte en investissements et s’il est de 1,1, son efficacité est très limitée…
Il existe une raison structurelle à cette situation, liée à l’organisation de la recherche privée dans notre pays. Ainsi, selon l’Insee, « si la France avait la même structure économique que l’Allemagne avec une industrie plus présente, tout en conservant ses intensités de recherche sectorielles, l’effort de recherche des entreprises y serait de 2,7 %, contre 1,4 % actuellement ».
Il faut donc, à mon sens, aller directement au fait structurel et modifier la capacité productive de la France si l’on veut que le CIR devienne efficace. Aujourd’hui, il est impuissant à remédier à nos handicaps structuraux.
M. le président : L’amendement n° II-384 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe progressivement et linéairement de 30 à 0 %. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’Allemagne se lance aussi dans la mise en œuvre d’une forme de CIR. Le Gouvernement allemand a compris quelles étaient les difficultés du système français et s’en est inspiré pour concevoir un dispositif tout autre, avec un plafonnement et une dépense fiscale mesurée de 5 milliards d’euros sur cinq ans.
Cet amendement de repli vise à reprendre les bonnes idées de l’Allemagne, qui semblent lui réussir, puisqu’elle a un taux de croissance supérieur au nôtre en matière de dépenses de recherche et développement.
Par ailleurs, la future directive européenne sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés comporte un dispositif fiscal d’aide à la recherche et développement. Un jour ou l’autre, chers collègues, nous serons obligés de choisir entre l’application de la directive d’harmonisation des législations sur l’impôt sur les sociétés, qui va dans le bon sens en ce qu’elle permet de lutter contre l’évasion fiscale, et le maintien de notre CIR.
De toute façon, nous serons donc obligés d’évaluer de façon sereine et transparente l’utilité du CIR pour développer la recherche et développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est un débat récurrent, sans doute légitime. Mais les statistiques sont incontestables : la France souffre non seulement d’un taux de prélèvements obligatoires très élevé, mais aussi d’une instabilité fiscale chronique.
Le dispositif du CIR fonctionne, avec un effet multiplicateur plutôt proche de 1,2 – je n’ai pas les mêmes chiffres que vous, monsieur Ouzoulias. La commission des finances avait travaillé sur la question voilà quelques années. Nous nous étions rendus à Toulouse pour rencontrer des responsables de filiales de sociétés allemandes, qui nous avaient clairement indiqué avoir décidé d’installer des services de recherche en France pour pouvoir bénéficier du CIR.
L’adoption de l’amendement qui vise à supprimer purement et simplement ce dispositif aurait un effet déstabilisateur immédiat et celle de l’amendement qui tend à le plafonner provoquerait des dommages collatéraux très importants : la commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La recherche et développement privée française, c’est 2,2 %, et non 1,2 %, contre 2,8 % en Allemagne. L’écart n’est donc pas tout à fait celui que vous avez mentionné, monsieur Ouzoulias… Si nous reprenions la structure industrielle allemande, qui est plutôt haut de gamme, notre taux de recherche privée serait légèrement supérieur à celui de l’Allemagne.
Par ailleurs, vous omettez de dire que les cotisations sociales des chercheurs sont plafonnées en Allemagne. On peut considérer que le CIR n’est jamais qu’un dispositif nous permettant de compenser l’écart de cotisations sociales existant entre la France et certains autres pays comparables et de remettre la concurrence à un juste niveau pour les entreprises françaises.
Je ne suis pas sûre qu’il s’agisse de notre plus grosse dépense fiscale ; c’est plutôt notre plus gros effort de rééquilibrage fiscalo-social par rapport à la majorité des autres pays européens.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la secrétaire d’État, les chiffres que j’ai donnés sont non pas les miens, mais ceux de votre collègue la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je note que vous les défendez souvent mieux qu’elle ne le fait…
Selon des économistes de l’Insee, les études entreprises montrent que le CIR, depuis 2000, a un effet d’aubaine pour les très petites entreprises. La très forte augmentation des aides reçues, notamment depuis 2008, n’a eu pour conséquence aucune augmentation de l’emploi scientifique dans ces entreprises.
Selon une autre étude tout à fait passionnante réalisée par l’Edhec, la forte croissance du CIR, depuis 2008, est essentiellement liée à son usage par les très petites entreprises de moins de dix salariés, dont la recherche et développement est subventionnée à 100 % par l’État : cela signifie qu’il n’y a aucun effet de levier. Ces TPE financent leurs activités de recherche et développement uniquement par les crédits de l’État. On nous parle très souvent ici de l’addiction à la dépense publique : en voilà un cas tout à fait exemplaire !
En outre, aujourd’hui, 53 % des entreprises françaises qui pourraient bénéficier du CIR ne recourent pas à ce dispositif. Le CIR coûte déjà 6,5 milliards d’euros : où ira-t-on si toutes les entreprises qui peuvent y prétendre demandaient à en bénéficier ? Par ailleurs, s’il s’agit d’un dispositif aussi exemplaire que vous nous le dites, pourquoi plus de la moitié des entreprises potentiellement éligibles ne l’utilisent-elles pas ?
Vous devez répondre à ces questions de fond dans un débat transparent. Je regrette que toutes les demandes que j’adresse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour connaître la nature des recherches financées par le CIR se heurtent systématiquement au secret fiscal.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-385.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-341 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-832, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du III bis, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, j’avais souligné combien il était excessif de baisser de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros le seuil de dépenses pour l’application de nouvelles obligations déclaratives. Nous n’avions pas été suivis, et 1 390 entreprises ont eu à remplir des obligations déclaratives supplémentaires. Depuis, le Gouvernement a fait amende honorable et a adopté une position de bon sens en revenant sur ces dispositions. Mais, en parallèle, l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, a créé une nouvelle obligation déclarative pour les dépenses comprises entre 10 millions d’euros et 100 millions d’euros. Dans un souci de simplification et de clarification, nous proposons d’en rester au seuil de 100 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-386, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
100
par le chiffre :
4
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Mme de Montchalin, alors qu’elle était encore députée, a fait voter par l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, un élargissement du champ de la demande du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche relative aux états de recherches réalisées dans le cadre du CIR. Cette disposition avait été adoptée à l’unanimité.
Peu de temps après, le 15 avril 2019, la direction générale des finances publiques a considéré qu’il était préférable de revenir à l’ancien système. Le vote du Parlement a donc été considéré par Bercy comme nul et non avenu. On se demande parfois à quoi l’on sert…
Fort de cette demande de rapport d’Amélie de Montchalin, que je soutenais, j’ai demandé à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de pouvoir disposer de ces états de recherches, pour comprendre quelles recherches fantastiques étaient menées grâce au CIR. Las, on m’a une nouvelle fois opposé le secret fiscal…
Je suis chercheur au CNRS. Sachez que mes collègues vivent très mal qu’on leur demande sans cesse, pour des sommes misérables, des évaluations et des rapports, alors que les 6,5 milliards d’euros sont dépensés au titre du CIR sans aucune vérification, sans aucune évaluation scientifique. Ils le vivent comme une injustice majeure ! Soit vous supprimez toutes les évaluations dans le domaine de la recherche publique – je serais d’accord –, soit vous soumettez les recherches financées par le CIR aux mêmes critères d’évaluation que la recherche publique.
M. le président : L’amendement n° II-387, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante au Parlement, un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires pour l’exercice budgétaire précédent. » ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : La loi dispose que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit remettre au Parlement, à l’occasion de la discussion budgétaire, un rapport synthétique l’utilisation du crédit d’impôt recherche. Nous ne l’avons pas eu. Cet amendement vise donc à demander un rapport sur ce rapport. Je n’ai pas trouvé d’autre solution…
M. le président : L’amendement n° II-1015 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission.
Les obligations déclaratives ajoutées à l’Assemblée nationale compliquent le recours au CIR pour les entreprises. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
J’entends notre collègue communiste se plaindre d’une inégalité de traitement entre recherche privée et recherche publique. Mais la recherche publique ne suffit pas dans ce pays : il faut aussi une recherche privée. Seule l’innovation nous permet de faire face à la concurrence des États-Unis, de la Chine et de tous les autres pays du monde. Je ne pense pas, mon cher collègue, que vous puissiez prétendre que la recherche publique suffise à affronter la concurrence mondiale.
Pourquoi vouloir monter une recherche contre l’autre ? C’est un discours récurrent, que l’on retrouve même dans des émissions grand public. Un lobbying assez fort s’exerce contre le crédit d’impôt recherche.
Il faut arrêter de taper sur ce qui fonctionne ! Les chiffres inquiétants que vous citez montrent notre retard en matière de recherche sur les autres grands pays européens, malgré le CIR. Supprimer le CIR nous ferait prendre encore plus de retard. Je n’aime pas que l’on cherche à opposer recherche publique et recherche privée.
M. Roger Karoutchi : Il n’a pas dit ça !
M. Pierre Ouzoulias : Non !
M. Emmanuel Capus : . Mais si, c’est exactement ce qu’il a dit ! Il a dit que les chercheurs publics ne comprenaient pas l’absence d’évaluation de la recherche privée. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains.)
M. Vincent Éblé : Vous trouvez normal qu’il y ait deux poids, deux mesures ?
M. Emmanuel Capus : Il me semble tout à fait normal de soutenir la recherche privée.
Vous dites également qu’il ne faudrait pas soutenir les petites entreprises. Bien au contraire, elles aussi peuvent faire de la recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les amendements nos II-386 et II-387 sont incompatibles avec celui de la commission ; j’émets donc un avis défavorable.
Toutefois, je partage assez l’analyse de notre collègue Ouzoulias. Je pense que MM. Adnot et Rapin, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pourraient nous dire que les chercheurs du public supportent de lourdes charges déclaratives. Peut-être faudrait-il mener un travail sur ce sujet, et leur permettre de se concentrer sur leurs travaux de recherche, plutôt que de devoir remplir des rapports.
Par ailleurs, deux nouvelles demandes de rapport sur le CIR figurent déjà dans le projet de loi de finances. Ces rapports porteraient sur les éventuels abus constatés dans le calcul de l’assiette, sur la nécessité de revoir la prise en compte des dépenses de personnel dans celle-ci et sur la sous-traitance. Le premier rapport sur le CIR portait sur l’exercice 2017. Nous attendons les suivants avec impatience !
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1015 rectifié ter, qui va dans le sens de celui de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je formulerai la même réponse qu’à Assemblée nationale s’agissant de la mise en place de ce rapport.
Je m’en étais remise alors à la sagesse des députés, en indiquant que les données demandées sont très difficiles à constituer par les entreprises, ce qui peut aller à l’encontre d’un objectif de simplification. La nature descriptive des informations demandées les rendra, en tout état de cause, difficiles à exploiter statistiquement. J’avais recommandé une approche par sondage, plus exploitable.
C’est en ce sens que le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation produit chaque année une large enquête statistique, qui est disponible, sur la R&D des entreprises.
Cela étant, on ne peut refuser à des élus de la République d’avoir une vision complète d’un dispositif fiscal dont le montant est important, puisqu’il représente, vous l’avez rappelé, 6 milliards d’euros.
L’Assemblée nationale a tranché. Vous avez une vision différente, puisque vous penchez plutôt du côté de la simplification. J’émettrai donc un avis de sagesse sur les amendements nos II-832 et II-1015 rectifié ter.
S’agissant des amendements nos II-386 et II-387, un tel abaissement du seuil me paraît aller trop loin.
Effectivement, il ne faut pas opposer recherche publique et recherche privée. Au sein du CIR, un dispositif vise à faciliter les partenariats entre recherche publique et recherche privée, grâce à une incitation complémentaire.
C’est exactement ce que nous voulons faire : un continuum de recherche, de la recherche fondamentale jusqu’à la recherche appliquée, avec des circulations beaucoup plus fluides entre chercheurs publics et équipes privées. En effet, cela permet d’avoir une « cross-fertilisation », pour parler en bon français, tout en se positionnant sur des objets de recherche créateurs d’emploi en France.
En réalité, la recherche financée par le CIR bénéficie d’une évaluation, puisque les entreprises la financent. Or ces dernières disposent d’un compte de résultat qui est la traduction de l’efficacité de cette recherche. Ce n’est donc pas de l’argent employé à ne rien faire, il faut en être conscient.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-386.
En ce qui concerne l’amendement n° II-387, j’entends la demande de précision qui est faite pour le rapport. Je vous renvoie aux éléments statistiques publiés par le ministère de la recherche.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, vous m’enfermez un dogmatisme qui n’a été jamais été le mien dans cet hémicycle.
Je m’exprimais en tant que sénateur communiste, je l’assume, mais aussi en tant que chercheur et au nom d’une communauté très large, qui ne comprend plus ce dispositif.
S’agissant du lobbying, j’ai reçu, comme vous, des myriades de courriels en faveur du CIR… En revanche, vous avez dû recevoir peu de courriels de chercheurs du CNRS vous interrogeant sur la réalité des dépenses !
Je suis parlementaire. À ce titre, j’ai une mission, qui m’est imposée par l’article 24 de la Constitution, et que j’assumerai jusqu’au bout : contrôler la façon dont l’argent public est dépensé. Aujourd’hui, je suis dans l’impossibilité de mener à bien cette mission.
Je demande donc simplement, sans opposer recherche privée et recherche publique, qui sont complémentaires – j’insiste sur ce point –, à disposer des données me permettant de vérifier à quoi servent les 6,5 milliards d’euros du CIR. Je ne comprends pas que l’on me les cache, si ce dispositif est aussi important et aussi utile. Vous le savez, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! (Sourires.) Je veux examiner en toute transparence, avec mes collègues scientifiques, à quoi sert ce CIR.
Par ailleurs, vous le savez, on demande aujourd’hui sans cesse aux chercheurs des publications, dont ils fournissent systématiquement la liste. Donnez-moi donc la liste des publications financées par ces 6,5 milliards d’euros ! Pour l’instant, je ne l’ai pas.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’entends les propos tenus par notre collègue et je prends en compte le montant en question.
On l’a dit et répété, il n’est pas question d’opposer la recherche privée à la recherche publique. Toutefois, il s’agit tout de même de 6,5 milliards d’euros ! On peut opposer le secret fiscal, le secret industriel et tout un tas d’autres secrets, mais notre collègue a quelque peu raison : il faut aussi rendre des comptes aux contribuables.
Par ailleurs, il y a une distorsion entre la recherche publique et la recherche privée pour ce qui concerne les obligations de rendre des travaux.
Vous répondez, madame la secrétaire d’État, que l’on peut évaluer cette recherche. Pour ma part, je ne suis pas compétente pour évaluer la qualité d’une recherche. Faut-il comptabiliser le nombre d’emplois induits ? Le nombre de brevets déposés ?
Selon moi, nous pourrions, dans le cadre de la commission des finances, faire un contrôle sur pièces et sur place de quelques entreprises choisies de façon aléatoire et compléter le rapport de notre collègue rapporteur de la commission des finances, de façon à avoir un peu plus d’éléments. Et si cela doit passer par la délégation aux renseignements pour que ce soit encore plus confidentiel, soit !
Il y a là une somme d’argent extrêmement importante, pour laquelle nous disposons de très peu d’éléments. Je voterai bien évidemment l’amendement de la commission. Mais je pense que le Gouvernement doit rendre des comptes s’agissant de ces 6,5 milliards d’euros d’argent public. C’est un minimum !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je n’ai manifestement pas été suffisamment précise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux réponses très complètes données par les enquêtes sur les chercheurs dans les entreprises menées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), qui sont disponibles directement sur internet. Elles apportent des éléments statistiques, avec une granularité relativement macro. L’une des évaluations publiées par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’évaluation (Cnépi) indique notamment l’impact du CIR sur l’embauche des docteurs.
Que telle ou telle entreprise mette sur la table sa recherche, c’est une autre affaire ! C’est dans ce cadre que l’on a évoqué le secret fiscal. Par ailleurs, et vous connaissez cela mieux que moi, des moyens d’investigations sont réservés au Sénat sur ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : En tant que rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission des finances, j’ai entendu Pierre Ouzoulias, qui défend régulièrement, avec cœur, ce type d’arguments.
Selon moi, il y a effectivement le terrain des chercheurs, mais il y a aussi le terrain des entreprises. Pour ma part, je n’ai jamais entendu une seule entreprise me dire que le CIR constituait pour elle un effet d’aubaine. Énormément d’entreprises sont aidées, qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’entreprises plus petites ou de start-ups. J’en ai visité une en Corse, voilà peu de temps. Si elle n’avait pas eu le CIR, elle n’aurait pas pu développer son produit.
Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord pour produire un rapport plus précis, comme le proposait notre collègue Nathalie Goulet, sur l’utilisation du CIR. Il faut simplement trouver le temps d’organiser ce travail, qui rassurerait tout le monde. J’ai en effet la conviction profonde que le CIR constitue un outil important de la recherche en France.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-832.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-386, II-387 et II-1015 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-106 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après le III bis du même article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n° … du … de finances pour 2020 sauf en cas de cessation de l’activité de l’entreprise. »
…. – Le paragraphe précédent s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, que nous avons été un certain nombre à cosigner, a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant.
Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises, non pas en raison de la faillite, mais d’un transfert d’activité dans un autre pays, soit pour des coûts de production, soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés, face à un dispositif qui permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en recherche et développement.
L’esprit de cet amendement est non pas de restreindre un outil d’attractivité, mais de répondre à une réalité rapportée par la Cour des comptes dans une publication de 2013, que je me permets de citer : « Entre 2007 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant du crédit d’impôt recherche a doublé, passant de 9 800 à 17 900 entreprises. […] Leurs créances fiscales sont passées de 1,8 million d’euros à 5,7 millions d’euros, soit un quasi triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances. »
Or, sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus. Plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement tend à fixer un cadre d’utilisation large du CIR, sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.
Enfin, si l’article 49 a réduit ce crédit d’impôt, le projet de loi n’a pas établi de procédure de contrôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur le fond, je partage complètement l’analyse de notre collège. Rembourser une partie du CIR lorsque l’entreprise décide de fermer un établissement en France constitue, selon moi, une obligation morale. Je serais choqué qu’une entreprise qui bénéficie du CIR et qui décide de fermer ses implantations ne rembourse pas ce crédit d’impôt.
Toutefois, ces dispositions pourraient-elles fonctionner dans la pratique, notamment pour ce qui concerne le droit de propriété ? Il faudrait vérifier la position du Conseil constitutionnel, mais les créances du CIR sont couvertes par le droit de propriété. Il existe aussi sans doute un problème de droit européen… Ce dispositif, dont je partage totalement l’objectif, doit être sécurisé juridiquement.
Avant d’émettre un simple avis de sagesse, car cet amendement mérite d’être retravaillé, je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne pense pas que cette proposition pose un problème d’ordre constitutionnel ; en tout cas, ce n’est pas l’argument qui me conduira à émettre un avis défavorable.
J’entends ce qui vient d’être dit sur la relation entre le crédit d’impôt recherche et les entreprises qui ferment.
Toutefois, lorsqu’une entreprise restructure, c’est souvent, je le rappelle, pour des raisons de pérennité. Une délocalisation peut aussi apporter de la compétitivité à d’autres sites de l’entreprise sur le territoire français.
Il se trouve que je connais bien l’industrie automobile. Lorsque survient une baisse de volume violente et que les coûts de production sont inférieurs dans d’autres pays, l’une des pistes pour rester compétitif, afin de ne pas fermer complètement la boutique, c’est de partager votre production entre des zones à prix plus compétitifs et votre propre pays.
C’est d’ailleurs ce qui explique qu’un pays comme l’Allemagne ait des positions aussi puissantes. Elle a en effet partagé sa production entre son territoire national et les pays d’Europe de l’Est. Ces stratégies fonctionnent et permettent, lorsque le cycle reprend, de recruter de nouveau dans le pays d’origine.
La mesure proposée ici aurait un effet qui serait sans lien avec l’objectif du crédit d’impôt recherche. Elle serait disproportionnée, parce qu’elle risquerait d’aggraver la situation des entreprises faisant face à des situations de perte de compétitivité.
On ne peut pas réduire l’attitude des entreprises à une forme d’irresponsabilité en matière de fermeture de sites, me semble-t-il. On ne ferme jamais un site par gaieté de cœur et d’un trait plume !
Qu’il y ait un besoin d’accompagnement et de suivi des entreprises dans la manière dont elles travaillent sur la France, en prenant parfois des décisions un peu rapides, avec des actionnaires qui n’assument pas toutes leurs responsabilités, je vous rejoins sur ce point. Je suis confrontée assez fréquemment à de telles situations dans le cadre du suivi d’entreprises en difficulté. Sachez que nous sommes actifs en la matière.
Néanmoins, faire rembourser le crédit d’impôt recherche, qui correspond à des dépenses passées, par les entreprises en question aurait certainement pour effet de faire fuir les étrangers qui voudraient venir en France. Tel fut en effet le cas pour d’autres dispositifs. Je le rappelle, Israël, qui avait tenté d’instaurer un dispositif similaire, a rétropédalé, en s’apercevant que celui-ci était contre-productif.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je voterai cet amendement et le suivant, parce que leur objectif est moral. Il s’agit tout simplement de soumettre à une certaine forme de conditionnalité les aides de l’État, qui s’élèvent à 6,5 milliards d’euros. On a besoin de vérifier que cette somme va bien à la recherche sur notre territoire.
Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi de vous répondre avec bienveillance. J’ai une grande estime pour votre très bonne connaissance du domaine de la recherche. Et je ne doute pas un instant que le CIR soit très utile pour de nombreuses entreprises.
J’essaie simplement de mettre en évidence le contrôle insuffisant de cette dépense, qui induit un certain nombre d’effets néfastes.
Ainsi, les GAFAM mettent en place en France des filiales, qui leur permettent d’obtenir du CIR. Avec cet argent, ces entreprises débauchent une partie des chercheurs publics, en leur proposant une rémunération dix fois supérieure à celle du public. Ainsi, par le CIR, nous subventionnons, d’une certaine façon, une perte de compétences de la recherche française.
Il faut donc analyser ce qui est fait exactement avec cet argent. J’estime qu’une partie de la somme accordée est aujourd’hui contre-productive, dans la mesure où elle conduit à une perte de compétences de la recherche française.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : S’il est maintenu, je voterai moi aussi cet amendement, pour une raison très simple : il vient du terrain, cela se sent ! Sans doute des entreprises de Sophia Antipolis ou Nice ayant bénéficié de ce crédit d’impôt recherche ont-elles ensuite été délocalisées.
Je comprends très bien que l’on ne puisse pas demander le remboursement a posteriori. En revanche, on pourrait peut-être créer un contrôle ou une conditionnalité à un moment donné ou par étapes. Les entreprises ne se délocalisent pas comme ça ! Or on leur donne ce crédit d’impôt recherche sans garantie de leur maintien sur le territoire, ce qui pose un problème.
Nous sommes confrontés par ailleurs à la même difficulté dans le cadre d’un certain nombre de dispositifs d’aide aux entreprises, qui délocalisent ensuite.
Pour ma part, je voterai donc cet amendement, qui me semble plein de bon sens ; même s’il n’est pas complètement abouti, il pourra être amélioré dans le cadre de la navette.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est tout à fait perfectible, vous l’avez compris. Il mériterait d’être retravaillé.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai travaillé dans une entreprise où un plan s’appelait Go Asia Acceleration plan, qui consistait à envoyer toute la partie de la R&D dans des pays à bas coûts. Je puis vous dire que le crédit d’impôt recherche l’a singulièrement ralenti ! Et voilà également un témoignage qui sent le terrain.
Je ne partage pas votre point de vue, madame Goulet. J’entends complètement la frustration que l’on peut avoir – je la vis assez régulièrement en accompagnant un certain nombre d’entreprises – face à une délocalisation, alors même que l’on a fait en sorte d’installer une R&D, en lui conférant un avantage.
En fait, il s’agit simplement d’améliorer notre compétitivité par rapport à l’Allemagne ou à l’Italie ; on ne cherche absolument pas à se comparer au Vietnam ! C’est un avantage qui est attaché à des charges réelles payées par les entreprises, charges liées aux chercheurs. Certes, ces sociétés perçoivent le CIR après coup, mais celui-ci est en lien avec des dépenses réalisées.
Je vous l’assure, cet amendement n’est pas une bonne idée ; je ne puis le dire autrement. Si l’on veut travailler sur la responsabilité des entreprises, une telle mesure ne constitue probablement pas le meilleur moyen d’action. Selon moi, la loi de programmation de la recherche publique, sur laquelle travaille Frédérique Vidal, devra mettre en place un véritable plan d’accélération. Je le répète, il n’y a aucune raison d’opposer recherche publique et recherche privée ; il doit y avoir un continuum d’efficacité.
Même quand les GAFA bénéficient du CIR, c’est parce que ces entreprises sont installées sur notre territoire. Nous avons veillé à ce que certains montages conduisant à des abus, avec de la sous-traitance et divers jeux externes, soient remis en cause. C’est contrôlé de manière beaucoup plus active aujourd’hui.
Néanmoins, nous parlons ici de l’attractivité de notre territoire en matière de recherche. Je puis vous l’assurer, c’est un domaine qui fonctionne bien. Efforçons-nous de le conserver et de nous attaquer à ce qui fonctionne moins bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-106 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-107 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, M. Magras, Mmes Lamure et de Cidrac, MM. Mandelli, Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 du présent code et après la publication de la loi n° … du … de finances pour 2020. »
…. – Le I de cet article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il s’agit d’un corollaire : les entreprises de plus de 2 000 salariés qui délocaliseraient ou n’accepteraient pas, dans le cadre d’un plan de licenciement, le repreneur qui leur serait proposé devraient rembourser les deux sessions précédentes de CIR.
Après vous avoir écoutée, madame la secrétaire d’État, je pense qu’un contrôle serait nécessaire pour rassurer tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Bien qu’elle soit réservée pour ce qui concerne la rédaction de l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-107 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)