Loi de finances pour 2020 : Article 50

Loi de finances pour 2020 : Article 50

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 238 bis est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : » ;
– après le e quater, il est inséré un e quinquies ainsi rédigé :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »
– les vingt et unième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le don en nature prend la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Le 2 est ainsi rétabli :
« 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.
« Pour l’application du seuil de 2 millions d’euros, il n’est pas tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2. » ;
c) Le 3 est ainsi rétabli :
« 3. Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
« Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement donne lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent de versement est le taux auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2. » ;
d) Le 4 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « , et dans les mêmes conditions, » et les mots : « prévue au 1 » sont supprimés ;
– au 2°, après le mot : « rémunérées », sont insérés les mots : « par les entreprises bénéficiaires » et, à la fin, les mots : « des entreprises bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de ces dernières » ;
e) Sont ajoutés des 7 et 8 ainsi rédigés :
« 7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« 8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 238 bis AB, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 3 ».
I bis (nouveau). – Au 5° de l’article L. 225-115 du code de commerce, les références : « 1 et 4 » sont remplacées par les références : « 1 à 5 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je dirai quelques mots sur l’article 50, vu le nombre considérable d’amendements dont les dispositions vont peu ou prou dans le même sens. Certains sont identiques entre eux, d’ailleurs, et ils seront satisfaits si l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission des finances est adopté.
Le Gouvernement a proposé une rationalisation du dispositif fiscal en faveur du mécénat d’entreprise qui apparaît, lorsqu’on l’étudie de près, particulièrement inopportune. Concrètement, il s’agit d’un petit coup de rabot à l’impact budgétaire relativement limité – 80 millions d’euros, nous dit-on, peut-être 100 millions d’euros, et soixante-dix-huit entreprises concernées.
Je peux faire ici le pari que, en définitive, pour des raisons que je pourrai vous expliquer dans un instant, l’économie ne sera pas au rendez-vous. Elle sera quoiqu’il arrive très limitée et, surtout, elle sera imperceptible.
Ce qui est certain, en revanche, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous allez déstabiliser le secteur du mécénat. Nous nous plaignons souvent, les uns et les autres, dans cet hémicycle, de l’instabilité fiscale ; or, en la matière, nous avions la chance de disposer d’une loi de consensus qui a maintenant quelques années, qui porte le nom de Jean-Jacques Aillagon et qui a survécu à plusieurs alternances politiques. Pour une fois qu’un dispositif était stabilisé, je pense qu’il méritait d’être maintenu !
Or que fait le Gouvernement via l’article 50 ? Il rabote l’avantage fiscal au-delà de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, en le faisant passer de 60 % à 40 %.
Ce dispositif pourra évidemment être contourné, puisque le chiffre d’affaires visé n’est pas le chiffre d’affaires consolidé au niveau du groupe, ce qui ne va pas sans hypocrisie. Les plus grands groupes pourront ainsi continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur autant de filiales qu’elles le veulent. En revanche, cette réforme atteindra un certain nombre d’entreprises qui ne sont pas filialisées.
Ce qui est certain, c’est que cette mesure va directement pénaliser le secteur associatif et celui de la générosité. Surtout, on laisse entendre que toute opération supérieure à 2 millions d’euros serait assimilable à une forme d’optimisation fiscale et n’aurait rien à voir avec la générosité.
Par ailleurs, les entreprises peuvent continuer à déduire sous une autre forme. Si l’avantage fiscal tombe à 40 % et si, en même temps, l’impôt sur les sociétés baisse, quel intérêt peut avoir une entreprise à orienter ses efforts vers le mécénat, alors même qu’une déduction de charges dans le cadre d’une opération de publicité ou de parrainage rapporte à peu près autant ? Le caractère désintéressé risque, en définitive, de disparaître.
Vous avez en outre complexifié le dispositif – si je m’étends un peu longuement sur le sujet, monsieur le président, c’est tout simplement pour pouvoir aller plus vite par la suite.
La distinction entre les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement, d’une part, et, d’autre part, les autres dons ne va pas sans créer quelques problèmes.
Quant à l’introduction par le Gouvernement d’un plafond de rémunération pour le mécénat de compétence, égal à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale, elle risque, elle aussi, de poser un certain nombre de difficultés, par exemple pour les officiers sapeurs-pompiers volontaires dont les employeurs recourent à cette forme de mécénat.
Vous le voyez, mes chers collègues, le champ de cette mesure est très large, du secteur social à la culture en passant par le sport et la recherche médicale ; le nombre d’associations et de fondations qui risquent d’être atteintes par ce rabotage du plafond est considérable.
Pour être tout à fait complet, j’ajouterai que quelque chose, néanmoins, va dans le bon sens : c’est la majoration du plafond alternatif de 10 000 à 20 000 euros, adoptée par l’Assemblée nationale. Pendant des années, j’avais proposé d’instaurer un plafond à 10 000 euros ; ce fut chose faite l’an dernier. Le plafond de 20 000 euros va favoriser l’engagement des petites entreprises, notamment dans le mécénat local.
Je citerai également, au titre des bonnes mesures, l’intégration des formations musicales de Radio France parmi les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Malheureusement, le message global reste toutefois brouillé par ces tentatives de rogner le mécénat.
Le risque inhérent à l’instabilité, c’est que l’on met le doigt dans l’engrenage : vous y reviendrez peut-être, dans un an, pour nous dire qu’il faut passer de 2 millions à 1 million d’euros, de 60 % à 50 %, etc. Nous bénéficiions, en France, d’un dispositif consensuel ; c’est une erreur politique d’y toucher – c’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, cette réforme a fait débat au sein de votre propre majorité à l’Assemblée nationale.
J’en profite pour présenter l’amendement n° II-833 rectifié, adopté par la commission des finances ; il vise à supprimer les dispositions afférentes au taux différencié, 60 % ou 40 %, et au mécénat de compétence, mais à conserver les deux apports positifs que j’ai évoqués : le plafond de 20 000 euros et l’ouverture à Radio France du bénéfice du mécénat.
Je précise que la commission de la culture a adopté un amendement identique à celui de la commission des finances, leurs analyses respectives se rejoignant.
L’adoption de ces deux amendements satisferait pleinement les amendements identiques nos II-51 rectifié bis et II-396 rectifié bis, les amendements nos II-581 rectifié bis et II-53 rectifié bis, les amendements identiques nos II-783 rectifié et II-1002, les amendements nos II-1169 rectifié, II-1016 rectifié ter, II-337 rectifié bis et II-1170 rectifié, les amendements identiques nos II-637 rectifié bis et II-947 rectifié, enfin les amendements nos II-433 rectifié ter, II-432 rectifié ter, II-487 rectifié, II-146 rectifié bis, II-748 rectifié et II-959 rectifié, dont je demanderai le retrait.
Il me semble que le Sénat, dans sa quasi-unanimité, souhaite aller dans le même sens.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-739 rectifié est présenté par MM. Adnot, Danesi, Pellevat, Kennel, Rapin, Gremillet et Savary et Mme Imbert.
L’amendement n° II-1181 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché, Deromedi, C. Fournier et Gruny, MM. D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Daubresse, Pellevat, Gremillet, Allizard, B. Fournier et Calvet, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, MM. Mouiller et Lefèvre, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Chevrollier, Cambon, Saury et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Mandelli, Husson et Longuet, Mmes Duranton et Ramond, M. Charon, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° II-739 rectifié.

M. Jean-François Rapin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-739 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° II-1181 rectifié.

M. Jean-François Husson : Je vais le retirer également, monsieur le président.
Même si M. le rapporteur général a tout dit,…

M. Vincent Éblé : C’est son rôle !

M. Jean-François Husson : … j’ajouterai tout de même deux éléments.
Premièrement, je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que le mécénat n’est pas seulement une dépense fiscale ; grâce aux contributions des entreprises, les sorties d’argent sont moindres sur le budget de l’État.
Deuxièmement, il faut rester constant. J’accorde une grande importance à ce que dit le Président de la République ; lorsqu’il affirme que la trajectoire fiscale ne doit pas être alourdie et qu’il ne faut pas modifier les dispositifs, je pense qu’il faut s’y tenir. La parole du chef de l’État doit compter ! (Sourires.)
Faites en sorte, monsieur le secrétaire d’État – vous allez entendre la même chose sur toutes les travées de cette assemblée – que nous ne changions pas de ligne de conduite en matière de mécénat.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1181 rectifié est retiré.
Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-833 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-931 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
238 bis
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 148 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
II. – Alinéas 4 et 5 :
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- aux premier et vingt-deuxième alinéas, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
III. – Alinéas 9 à 17, 19, 23 à 25 et 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-833 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-931 rectifié.

Mme Françoise Laborde : M. de Montgolfier a tout dit, soulignant même que la commission de la culture avait voté à l’unanimité un amendement identique au sien. Je ne vais pas en rajouter, cher rapporteur général, car vous avez parfaitement expliqué ce qu’il en était.
Pour le reste, s’agissant des amendements déposés par mes collègues du groupe RDSE, je n’aurai même pas à les défendre avec conviction, puisqu’ils seront satisfaits par ceux de la commission des finances et de la commission de la culture : tout va bien, je suis ravie !

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Karoutchi et Allizard, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Charon et Danesi, Mme Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Duranton, Eustache-Brinio et Férat, MM. Forissier, B. Fournier, Grand, Gremillet, Husson, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Leleux, H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Malet, MM. Médevielle, Milon et Moga, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul, Perrin, Pierre, Raison, Regnard, Savin, Schmitz et Sol, Mme Sollogoub et M. Vaspart.
L’amendement n° II-396 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, H. Leroy et Henno, Mme Joissains, M. Le Nay, Mmes Doineau et Canayer, M. Bonhomme et Mmes Vullien, Gatel et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-51 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-396 rectifié bis.

M. François Bonhomme : La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général.
Les associations et les fondations subissent déjà, depuis deux ans, les conséquences collatérales de réformes successives, qui les ont gravement déstabilisées et ont entraîné une baisse de 4,2 % des dons des particuliers, ce qui représente autant de ressources en moins.
Dans un contexte de restriction des ressources publiques, le mécénat est une source importante de développement. Les associations et les fondations voient ainsi avec beaucoup d’incompréhension et d’inquiétude cette nouvelle réforme du mécénat des entreprises – je rappelle que ce mécénat représente 3 milliards d’euros sur les 7,5 milliards d’euros de la générosité.
Le Gouvernement fait le pari d’une économie de dépense fiscale de 100 millions d’euros à compter de 2021, due à la baisse du taux sans diminution des dons et versements par les soixante-dix-huit entreprises visées par la réforme.
Un message négatif est envoyé aux entreprises désireuses de s’engager, alors que les besoins ne cessent de croître. Une refonte du dispositif pourrait, par ailleurs, encourager certaines entreprises à délocaliser leurs dons à l’étranger et obligerait l’État, à terme, à prendre en charge les dépenses non couvertes par le mécénat d’entreprise.
Cette réforme constitue un non-sens économique ; dans le secteur du bâtiment et du patrimoine, par exemple, la Fondation du patrimoine a évalué que chaque euro de dépense fiscale engagée par l’État suscitait 4,6 euros en recettes de TVA ou en non-dépenses pour les organismes sociaux.

M. le président : L’amendement n° II-581 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Segouin et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mmes Ramond et Lavarde, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mmes Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier, Charon, Poniatowski, Paul, Bonhomme, Bizet, Savary, Allizard, Leleux, Regnard, Rapin, Kennel, Vogel, Savin, Schmitz, Brisson, Mouiller, Mandelli, Bouchet, Genest, Laménie et Longuet, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Je me rallierai bien sûr aux excellents amendements présentés par notre rapporteur général et par la commission de la culture, tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez un peu le Sénat ! Cela ne devrait pas vous faire trop mal, et cela ferait du bien à nos entreprises et au mécénat.

M. le président : L’amendement n° II-53 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse et Pellevat, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Courtial, Mandelli, Morisset, Perrin, Raison, Milon, D. Laurent et Savary, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Dufaut, Charon, Paul et Piednoir, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Darnaud, Pierre, Regnard, B. Fournier, Bonhomme, Bonne, Cuypers, Rapin, Segouin, Laménie et Sido, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique et faisant appel à la générosité publique afin de financer des recherches en santé. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Je me rallierai moi aussi à l’amendement de notre rapporteur général.
J’avais soulevé, pour ma part, les problèmes des fondations liées à la recherche médicale, comme l’Institut Pasteur ou AFM-Téléthon, qui doivent pouvoir poursuivre leurs activités.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-783 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Requier, Collin, Jeansannetas, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° II-1002 est présenté par Mmes Blondin et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste, Assouline, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mmes Monier, Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-783 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-783 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-1002.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1169 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
1° Remplacer le montant :
2 millions
par le montant :
10 millions
2° Remplacer le taux
40 %
par les mots
55 % en 2020 et 50 % les années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1169 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1016 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14
Remplacer les mots :
2 millions
par les mots :
7,5 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Je partage intégralement l’argumentation qui a été développée par M. le rapporteur général ; je fais miennes ses explications.
Je précise que le mécénat – cela ressortait déjà du débat que nous avions eu ici, le 9 mai dernier, sur l’initiative du groupe Les Indépendants, sur ce sujet – permet aussi d’encourager les soutiens de proximité, au plus près des territoires : des entreprises locales soutiennent des projets locaux.
J’ajoute qu’il faut que l’on sorte de cette culture de la suspicion. Dans certains pays, la générosité est bien vue : plus vous êtes généreux, mieux vous êtes vu. En France, c’est en quelque sorte l’inverse : plus vous êtes généreux, plus on soupçonne quelque motivation cachée derrière votre générosité !
Je ne retire pas mon amendement, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli : si d’aventure nous ne votions pas l’amendement de la commission, je propose que nous relevions le seuil de 2 millions d’euros à 7,5 millions d’euros, ce dernier seuil correspondant à un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, afin que le taux réduit de réduction d’impôt ne s’applique pas aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Autrement dit, le taux de 40 % serait maintenu pour les ETI, et un régime moins favorable s’appliquerait aux grandes entreprises.
Cela dit, cet amendement tombera si celui de la commission, que je soutiens, est adopté.

M. le président : L’amendement n° II-337 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Le Nay, Louault, Vanlerenberghe et Kern, Mme Vermeillet et MM. Delcros et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase et alinéa 14
Remplacer les mots :
2 millions
par les mots :
5 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement présenté par notre collègue Michel Canevet vise à relever le seuil à partir duquel s’applique le taux de 40 % de 2 millions à 5 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-1170 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
1° Remplacer le montant :
2 millions
par le montant
4 millions
2° Remplacer le taux
40 %
par les mots
55 % en 2020 et 50 % les années suivantes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1170 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-637 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Bazin et Morisset, Mme Deromedi, MM. Paul et Brisson, Mme Imbert, MM. Mandelli, B. Fournier, Milon, D. Laurent, Pellevat et Piednoir, Mmes Gruny, Puissat et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Gremillet et Savary, Mme Lassarade, M. Husson et Mme de Cidrac.
L’amendement n° II-947 rectifié est présenté par MM. Daudigny, Sueur, Durain et Kanner.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
1° Deuxième phrase :
Après les mots :
à la fourniture gratuite de repas
insérer les mots :
et de denrées
2° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ainsi que le cadre dans lequel ces dispositions sont également applicables à une fourniture à un prix symbolique par des organismes privés non lucratifs dont la gestion est désintéressée et qui sont habilités en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. La liste des organismes au titre de l’application du présent alinéa est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des solidarités.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-637 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Je dirai juste un mot, très rapide, pour le cas où l’amendement de la commission connaîtrait des mésaventures au moment d’être examiné par l’Assemblée nationale, et afin d’attirer l’attention de M. le secrétaire d’État sur la situation des épiceries solidaires.
L’objet de cet amendement est de permettre à ces dernières, via une modification de l’alinéa 13 de cet article, de continuer à bénéficier du mécénat.
Dans la rédaction actuelle de l’article 50, ne peuvent en bénéficier que les associations qui distribuent des repas à titre gratuit. Or le prix de vente, dans les épiceries sociales, est symbolique ; elles s’adressent d’ailleurs à une population quelque peu différente de celle à laquelle sont destinés les Restos du cœur, par exemple, pour ne pas les nommer. Pour cette population, il est plus facile de payer au moins un prix symbolique.
J’attire donc votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur ce point particulier qu’est la situation, au sein de l’aide alimentaire, des épiceries sociales.

M. le président : L’amendement n° II-947 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-433 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi et Vullien et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Husson, Karoutchi, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
repas
insérer les mots :
ou à prix symbolique
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-432 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi et Vullien et MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Dallier, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne, Fouché, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, L. Hervé, Husson, Lafon, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, Louault, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Pierre, Rapin, Savin et Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
qui contribuent à favoriser leur logement
insérer les mots :
et leur équipement ménager
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-487 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Grosperrin et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Husson, Calvet, D. Laurent, Guerriau et Paccaud, Mme Berthet, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Mouiller et Menonville, Mmes Imbert, Lassarade, M. Mercier et Gruny, MM. Kern, P. Martin, Cazabonne, Schmitz et Cuypers, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Rapin et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Morisset, Gremillet et Moga, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Saury et Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mme Kauffmann, MM. Mandelli, Laménie et Charon, Mmes de la Provôté, Duranton, A.M. Bertrand et Dumas, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Guidez, M. Détraigne et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui sont délégataires pour le sport handicap au sens de l’article L. 131-14 du code du sport,
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Nous passons dans le domaine du sport ; il s’agit d’élargir la dérogation à la réduction d’impôt au taux de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros aux organismes sans but non lucratif qui procèdent à l’accompagnement des personnes et des enfants en situation de handicap ou qui soutiennent la pratique du sport handicap et du sport paralympique.
Michel Savin, qui préside le groupe d’études sur les pratiques sportives, se rallie à l’amendement de la commission ; je retire donc le présent amendement.

M. le président : L’amendement n° II-487 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-146 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Préville et Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret et M. Daudigny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a à g du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna et les versements effectués par des entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-959 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Duran et Mazuir et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés tels que mentionnés au 1 du présent article s’ils sont établis dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Je vais le maintenir ; il s’agit d’un amendement de repli visant à prévoir une exception à cette modification fiscale du régime du mécénat.
Je précise que la culture et le patrimoine sont des éléments de distinction très importants dans une Caraïbe où la compétition est extrêmement féroce : il est difficile pour nous de nous battre avec des pays comme Cuba ou la République dominicaine, qui sont nos concurrents directs et qui, pour des raisons que vous imaginez, de coût du travail et de conditions de travail notamment, proposent des offres, en matière touristique, qui sont hautement plus intéressantes, en termes de rapport qualité-prix, que les nôtres.
Il y a des bijoux dans la Caraïbe ; parmi ces bijoux, il y a les Antilles françaises, la Guadeloupe et la Martinique notamment, qui recèlent des trésors en matière de culture et de patrimoine. Dans ce domaine, personne ne peut rivaliser avec nous.
Nous avons besoin de ces mesures encourageant le mécénat. J’en donne un seul exemple : récemment, en Martinique, le musée de Saint-Pierre, ville très emblématique connue dans le monde entier, a été réhabilité par un mécène de manière extraordinaire. Ouvert depuis quelques mois, il enregistre déjà des dizaines de milliers de visiteurs et a permis à cette ville de redorer son blason en matière d’offre touristique.
Nous avons besoin de ces supports propres au mécénat – vu tout ce que subissent les collectivités locales, elles ne seraient pas à la hauteur de tels chantiers de réhabilitation et de mise en valeur d’un patrimoine extraordinaire, que tout le monde devrait nous envier.

M. le président : M. le rapporteur général a donné l’avis de la commission en intervenant sur l’article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est défavorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier : Quelle déception !

M. Antoine Lefèvre : Quel dommage !

M. François Bonhomme : Ce n’est pas bien !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Permettez-moi de le dire au moins pour le Journal officiel : les mesures proposées dans le présent projet de loi répondent aux préoccupations qui ont été exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises, en novembre 2018.

M. Jean-François Husson : Il y a eu d’autres rapports…

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La Cour a critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d’euros en 2004 à 902 millions d’euros en 2017. Elle a aussi souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises : les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls, en 2016, quelque 44 % du montant de la créance fiscale.
Le Gouvernement tirant les enseignements de ce rapport et souhaitant que son action en ce domaine contribue à la maîtrise des dépenses publiques, l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros – vous l’avez dit.
Je précise que c’est au-delà de 2 millions d’euros que s’appliquerait le nouveau taux – une entreprise qui verserait 2 100 000 euros ne verrait son avantage réduit à 40 % que sur les 100 000 euros excédant 2 millions d’euros – et que cela ne concernerait que soixante-dix-neuf des 69 000 entreprises qui pratiquent le mécénat.
Je veux aussi souligner que, aux termes de cet article – sur ce point, l’Assemblée nationale n’a pas modifié la rédaction initiale –, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de certains soins ou produits d’hygiène, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 % quel que soit le montant du don.
En effet, ces organismes nous semblent se trouver dans une situation différente de celle d’autres bénéficiaires de dons, compte tenu notamment des spécificités de leur action en matière d’aide d’urgence et de leur rôle pour la cohésion sociale.
Je précise également que cette dérogation a été étendue par l’Assemblée nationale à la fourniture gratuite à titre principal de divers produits de première nécessité.
Par ailleurs, je voudrais dire, en réponse aux arguments de M. le rapporteur général concernant le plafonnement du mécénat de compétence, que, si nous avons retenu un plafond à hauteur de trois plafonds de sécurité sociale, c’est parce que cela correspond au plafond de la rémunération des dirigeants associatifs ; c’est une façon pour nous de nous prémunir contre une forme d’effet d’aubaine, qui, malheureusement, dans ce domaine comme dans d’autres, peut intervenir.
En outre, l’augmentation du plafond des dons de 10 000 euros à 20 000 euros, en remplacement du plafond à 0,5 % du chiffre d’affaires, bénéficie particulièrement aux petites entreprises, et cela va, me semble-t-il, dans le sens des arguments développés par M. le sénateur Capus.
Enfin, pour ce qui concerne les questions d’incitation au regard du taux de l’IS, nous considérons que bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % alors que le taux de l’IS va être fixé à 25 % est tout aussi incitatif que de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % là où le taux de l’IS est supérieur à 30 %. Voilà pour l’articulation que nous proposons.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier : Il n’y aura aucune économie à la clé !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je n’ai pas bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État sur la question des épiceries sociales.
La version du texte que vous défendez, c’est-à-dire celle que nous souhaitons amender par la proposition de M. le rapporteur général, créerait-elle une concurrence de fait entre les associations qui fournissent des repas à titre gratuit et les épiceries sociales qui les fournissent pour un prix symbolique ?
Comment entendez-vous traiter la question des épiceries sociales ? Je ne l’ai pas compris dans votre réponse.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est normal, monsieur le sénateur, que vous ne l’ayez pas entendu ; je n’ai pas évoqué cette question !

M. Arnaud Bazin : Il me semblait bien !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les épiceries sociales et solidaires, si elles répondent aux critères du mécénat, bénéficieront des taux afférents, comme les autres entreprises répondant auxdits critères.
S’il s’agissait d’étendre le champ d’application du dispositif dit « Coluche », ce ne serait pas possible. Ce dispositif a été prévu pour des dons, des distributions gratuites, sans aucun prix pratiqué.
Vous pouvez le regretter ; peut-être même pouvons-nous le regretter avec vous. Mais, je le répète, les épiceries sociales et solidaires, si elles répondent aux critères, peuvent bénéficier du mécénat ; s’agissant de la réduction d’impôt, plus forte encore, du dispositif Coluche, elle ne s’applique qu’à la gratuité totale, quel que soit le prix retenu par telle ou telle structure.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-833 rectifié et II-931 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos II-51 rectifié bis et II-396 rectifié bis, ainsi que les amendements nos II-581 rectifié bis, II-53 rectifié bis, II-1002, II-1016 rectifié ter, II-337 rectifié bis, II-637 rectifié bis, II-433 rectifié ter, II-432 rectifié ter, II-748 rectifié et II-959 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-274, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- la première phrase du e est ainsi modifiée :
i Les mots : « seuls ou conjointement ou » sont remplacés par le mot : « ou » ;
ii Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Avec la permission de Bernard Delcros, c’est moi qui défendrai cet amendement déposé par Hervé Marseille, Catherine Morin-Desailly et l’ensemble des membres du groupe Union Centriste.
De nombreuses collectivités s’appuient de plus en plus sur les sociétés publiques locales, les SPL, pour mettre en œuvre leur politique culturelle. Elles leur confient des missions de service public, telles que la gestion de monuments et d’équipements culturels ou l’organisation d’événements culturels.
Or, pour remplir leurs objectifs, et contrairement aux autres organismes gestionnaires publics, ces sociétés ne sont pas éligibles au régime fiscal favorable aux dons, ce qui constitue une rupture d’égalité avec les autres acteurs publics et pénalise leur activité.

M. le président : L’amendement n° II-640 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-244 est présenté par MM. Lefèvre et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Cambon et Mouiller, Mmes Gruny, Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. Piednoir et Danesi, Mme Chauvin, MM. Reichardt et Morisset, Mmes Berthet et Imbert, MM. Brisson, Longuet, Saury et Kennel, Mme M. Mercier, M. Paccaud, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Dallier et Pierre, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. Dufaut, Bonhomme, Courtial et Savin, Mme Deseyne, MM. Savary, Houpert, Laménie, Babary, Karoutchi et Husson, Mmes Dumas et Lherbier, M. Poniatowski et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.
L’amendement n° II-979 est présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».
…. – Le paragraphe précédent est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-244.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-979.

M. Claude Raynal : Il est également défendu.

M. le président : L’amendement n° II-639 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’article 238 bis du code général des impôts présente une certaine incohérence, puisqu’il vise notamment, parmi les bénéficiaires des dons éligibles à la réduction d’impôt, les sociétés de capitaux qui associent l’État et des collectivités territoriales ou des établissements publics, mais pas les SPL détenues par les collectivités territoriales, et notamment par une seule collectivité, qui se trouvent exclues du champ d’application de l’article.
Par cohérence, et conformément à l’esprit même de cet article, il conviendrait d’ouvrir cette possibilité aux SPL.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite en rester à l’état du droit sur la question du mécénat. L’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée ; nous ne souhaitons pas revenir sur ces limitations.
D’autres formes juridiques que celle de la société publique locale peuvent être retenues par les collectivités, comme l’établissement public ou le fonds de dotation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-274.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos II-244 et II-979 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1142 rectifié, présenté par MM. Leleux et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’en demande le retrait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse.

M. Philippe Dallier : Raison de plus pour maintenir cet amendement, d’autant qu’il a été très bien défendu ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Dans la mesure où Philippe Dallier est cosignataire de cet amendement, je le voterai.
Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que votre sagesse pourrait aller jusqu’à se demander pourquoi il existe toujours deux orchestres chez Radio France… Aller chercher de l’argent dans le mécénat, c’est peut-être aussi un moyen, pour Radio France, de tenter de conserver ses deux orchestres tout en reconnaissant qu’elle n’arrive plus à les financer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1142 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1176 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Pellevat, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Gremillet, Mme Ramond, MM. Lefèvre, Mizzon, Schmitz, Guerriau et Canevet, Mme Gruny, MM. Chasseing, Bouchet, Laugier et Savary, Mme Chauvin, MM. Regnard, P. Martin et Cadic, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Wattebled et Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit ici d’augmenter le niveau de la franchise de 10 000 à 20 000 euros. L’année dernière, au moment où la franchise était passée à 10 000 euros, on avait fait coïncider avec cette mesure l’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’identité des donateurs pour le même montant.
Dans un souci de cohérence, il conviendrait de faire coïncider le montant de la déclaration et de le porter de 10 000 à 20 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1176 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-490 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Grosperrin et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Husson, Calvet, D. Laurent, Guerriau et Paccaud, Mme Berthet, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Mouiller et Menonville, Mmes Imbert, Lassarade, M. Mercier et Gruny, MM. Kern, P. Martin, Cazabonne, Schmitz et Cuypers, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Rapin et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Morisset, Gremillet et Moga, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Saury et Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mme Kauffmann, MM. Mandelli, Laménie et Charon, Mmes de la Provôté, Duranton, A.M. Bertrand et Dumas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il ne s’applique pas aux versements effectués par des entreprises conformément à un engagement pris, avant le 31 décembre 2019, en application des articles 18-1 et 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’un « amendement de fair-play fiscal », comme le dit notre collègue Savin.
Il vise à limiter l’application de l’article 50 du PLF aux engagements qui seront pris à compter de 2020, et non pas à ceux qui auraient pu être pris antérieurement ; je pense notamment aux donateurs qui s’inscrivent dans des engagements longs, pour des durées de cinq ans par exemple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce cas nous paraît couvert par l’amendement de la commission de la culture et de la commission des finances adopté qui a été adopté tout à l’heure.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nonobstant l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement qui a été précédemment adopté, le cas est effectivement couvert par ce dernier.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° II-490 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-490 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 50, modifié.
(L’article 50 est adopté.)