Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 50 duodecies
debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-407 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-291 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mmes Létard et Dindar et M. Laurey, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Les départements et collectivités d’outre-mer ont un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées, dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement de leurs populations.
En Nouvelle-Calédonie, la part des seniors dans la population a doublé en trente ans. Pour accueillir les personnes âgées fortement dépendantes, les besoins de lits médicalisés sont estimés à 1 500 en 2025 et à 2 000 à l’horizon de 2030.
Face à ce besoin de prise en charge de l’hébergement des personnes âgées, les dispositifs incitatifs favorables tels que Censi-Bouvard ou loueur en meublé non professionnel, LMNP, n’ont pas été étendus aux collectivités d’outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient donc d’aucun mode de financement adapté pour favoriser la construction de ce type d’établissements.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’étendre l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, qui s’applique déjà, dans le secteur des logements locatifs, aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est proposé d’étendre au champ social le dispositif Girardin industriel. Or celui est précisément destiné à favoriser des investissements productifs, notamment industriels, qui sont très coûteux.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-291 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1045, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objet d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé outre-mer.
Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés, le RCS, que prévoit le droit des sociétés commerciales.
Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations, qui entraînent une forte insécurité juridique et fiscale, ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs, qui peuvent subir de lourds rappels d’impôts en raison de l’inobservation de cette obligation légale par l’exploitant, plusieurs années auparavant.
En particulier, les investisseurs n’ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l’approbation de leurs comptes annuels, sur une période indéterminée.
Parallèlement, les textes actuels subordonnent l’aide fiscale au dépôt des comptes à la date de la réalisation d’investissement, alors que le législateur a modifié le fait générateur de l’aide fiscale à l’investissement et à la mise en exploitation dudit investissement.
Cet amendement vise donc à préciser cette condition d’application de l’aide fiscale à l’investissement, pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l’octroi de l’aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur.
Dans un souci d’homogénéité et de précision, la modification proposée subordonne l’aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service, tout en précisant qu’il s’agit des trois derniers comptes annuels en date.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-615 rectifié quinquies est présenté par MM. Lagourgue, Menonville, Wattebled et Laufoaulu, Mmes Mélot et Malet, MM. A. Marc et Chasseing, Mme Dindar et M. Capus.
L’amendement n° II-623 rectifié est présenté par M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels approuvés des trois derniers exercices sociaux clos à la mise en service ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-615 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Louis Lagourgue, tend à aller dans le même sens que celui que vient de présenter de manière exhaustive notre collègue Michel Magras.
Il est donc défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-623 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-81 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey et Détraigne, Mme Guidez et M. Poadja.
L’amendement n° II-743 rectifié bis est présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mme Espagnac, M. Duran, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Préville.
L’amendement n° II-957 rectifié est présenté par Mme Conconne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « annuels », sont insérés les mots : « du dernier exercice clos » ;
b) Le mot : « réalisation » est remplacé par les mots : « mise en service ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-81 rectifié bis.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-743 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je serai bref, notre collègue Magras ayant fort brillamment défendu cet amendement.
Je tiens juste à préciser qu’il ne s’agit pas de ne pas respecter des dispositions légales, à savoir le dépôt des comptes au RCS. Simplement, en cas de contrôle, l’administration fiscale nous dit : « Si vous n’êtes pas content, demandez un rescrit, et on donnera des instructions de bienveillance »…
Ce n’est pas suffisant ! Il est préférable que les choses soient inscrites dans la loi.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° II-957 rectifié.
Mme Catherine Conconne : Mes prédécesseurs, Michel Magras et Victorin Lurel ont très bien présenté ces amendements.
Il est injuste qu’un investisseur soit sanctionné parce que son partenaire n’a pas déposé ses comptes. Une telle situation est source d’insécurité et n’est pas rassurante pour les investisseurs. Nous demandons qu’il y soit mis fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le dépôt des comptes dans les territoires et les départements d’outre-mer est un problème, qui pénalise les investisseurs.
Nous avons déjà eu un débat sur cette question l’année dernière. Je me souviens que le Gouvernement s’était alors engagé à travailler sur ce problème, qui est réel.
La question s’adresse en fait au Gouvernement : quelle interprétation peut être faite de la doctrine fiscale ? De quels moyens disposons-nous pour mettre fin à ce problème récurrent ?
Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet intéresse tout le monde sur toutes les travées de notre assemblée, mais aussi les investisseurs, comme l’indique la Fédération des entreprises d’outre-mer. J’espère donc qu’une solution a été trouvée ou qu’elle est en passe de l’être.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela a été dit par M. le rapporteur général, les dispositions de cet amendement soulèvent une question d’interprétation des textes fiscaux, que le Gouvernement s’était engagé à clarifier l’an dernier lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Nous voulons faire clarifier par l’administration les modalités d’appréciation de cette condition par voie doctrinale avant la fin de l’année 2019. Même s’il ne nous reste que quelques jours, cet engagement sera tenu, et une instruction sera publiée très rapidement.
Sur le fond, je le rappelle, pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer, il faut que l’entreprise qui effectue l’investissement et l’entreprise qui l’exploite respectent, dans la durée, leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.
Cette exigence, qui est un gage de sécurité juridique pour les investisseurs et les exploitants, paraît légitime, et nous n’envisageons pas de revenir sur ce principe en limitant cette obligation au seul dernier exercice clos avant l’investissement.
Cette condition doit cependant être appréciée de manière réaliste et équilibrée. L’instruction fiscale en cours de préparation permettra de le faire.
Enfin, je précise que la notion de réalisation permet de couvrir l’ensemble des faits générateurs concernés par le dispositif de défiscalisation, selon que l’investissement réalisé est un bien meuble, un immeuble, une rénovation ou une souscription au capital d’une société. Il n’est donc pas pertinent de remplacer ce terme général par la seule notion de mise en service, qui s’applique seulement aux investissements mobiliers.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déposé cet amendement il y a deux ans, puis de nouveau l’année dernière.
À chaque fois, c’est vous qui avez répondu à ma question. Non satisfait de votre réponse, j’ai posé une question orale au Gouvernement, à laquelle votre collègue Mme Pannier-Runacher a répondu.
À chaque fois, on me dit qu’il s’agit en fait d’une simple question d’interprétation des textes fiscaux. Vous vous étiez effectivement engagé à améliorer la doctrine administrative. Vous me dites aujourd’hui la même chose et fixez une date plus proche.
En clair, monsieur le secrétaire d’État, accepteriez-vous de nous transmettre les documents, qu’il s’agisse de courriers, de circulaires ou de notes de service, que vous avez transmis aux directions régionales des finances publiques, afin de leur expliquer votre doctrine administrative ? Si vous ne voulez pas nous les transmettre, adressez-les au moins au rapporteur général, qui fera suivre.
Cela dit, quelle est la réalité ? Les investisseurs sont pénalisés, car on leur demande de rembourser des aides fiscales qu’ils ont reçues. Les exploitants ne peuvent pas, bien entendu, fournir les documents requis, puisqu’ils ne les ont pas. Les entreprises se retrouvent sans travail. Au bout du compte, on fait payer les investisseurs, qui fuient le territoire, et il n’y a plus de travail pour les autres, qui, au fur et à mesure, jettent l’éponge !
Le résultat, c’est que ce sont des gens qui ne sont en rien responsables de la situation qui paient ! Si les greffes du tribunal de commerce fonctionnent mal, ce n’est la faute ni de l’investisseur, ni de l’exploitant, ni de l’entreprise.
Il faut mettre fin à cette situation. Nous vous proposons une solution simple, à savoir l’inscription dans la loi. Comme l’a dit notre collègue Victorin Lurel, il ne s’agit pas de fuir une responsabilité, car les comptes seront transmis. Soit vous réformez les greffes des tribunaux, monsieur le secrétaire d’État, soit vous nous donnez la possibilité d’effectuer une synchronisation. Sinon, c’est le serpent qui se mord la queue, et on ne s’en sortira jamais !
J’invite mes collègues à voter cet amendement. Ensuite, le Gouvernement fera face à ses responsabilités ; il décidera.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous intervenons beaucoup sur cet amendement, car nous y tenons. Il est vrai que le problème est abordé de loi de finances en loi de finances, sans que jamais il soit résolu.
Je rappelle que les entreprises peuvent être sanctionnées lorsqu’elles ne déposent pas leurs comptes au greffe et au RCS. Il y a une double peine ! Le problème, c’est que l’administration demande les comptes non pas seulement de la dernière année, mais des cinq dernières années parfois, quand ce n’est pas plus. Or la défiscalisation a déjà été faite et l’investissement réalisé.
J’invite donc à mon tour mes collègues à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je partage le point de vue de mes collègues.
Je signale également à M. le secrétaire d’État que le greffe du tribunal de Fort-de-France connaît trois ans de retard !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies, et l’amendement n° II-615 rectifié quinquies ainsi que les amendements identiques nos II-81 rectifié bis, II-743 rectifié bis et II-957 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-750 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mme Espagnac, M. Duran, Mmes Conway-Mouret et Préville et M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises. » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le volume annuel d’opérations du navire comprend 90 % des têtes de lignes au départ d’un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises, et comprend 75 % des escales pendant les itinéraires dans l’un des ports des collectivités susvisées. Seules les périodes de repositionnement obligatoires pour mise à sec et maintenance nécessaire des navires sont décomptées pour évaluer ce volume annuel d’opérations. »
II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise les croisières. Mes chers collègues, je vous invite tous à venir dans les Caraïbes ou en Polynésie. (Sourires.) Vous verrez, les croisières n’y sont pas si chères que cela, même si elles posent de plus en plus de problèmes de pollution.
Cet amendement vise à corriger une sorte d’asymétrie. De nouvelles aides fiscales ont été accordées aux compagnies maritimes, afin de développer les croisières dans notre zone économique exclusive. Le problème est qu’elles n’ont pas le droit d’aller au-delà de cette zone économique exclusive.
Par exemple, si un bateau quitte Pointe-à-Pitre pour Fort-de-France, il ne peut pas se rendre à Sainte-Lucie. Il n’est pas possible d’aller à Antigue, alors que cette île est située à 80 kilomètres de la Guadeloupe, ou à Porto Rico. Nous devrions obligatoirement nous limiter à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Guyane. Dès lors, comment développer les croisières si on n’autorise pas les bateaux, dans les conditions que tend à prévoir cet amendement, à faire des escales ailleurs ?
Je vous demande, mes chers collègues, de corriger cette asymétrie, afin de permettre le développement des croisières. Nous avons adopté des mesures en faveur du duty free. Il faut, en plus, prévoir des conditions plus favorables et plus avantageuses, afin de permettre un développement maîtrisé des croisières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce qui dit notre collègue est tout à fait vrai. La zone économique exclusive – c’est celle des 200 miles qui est visée – n’a aucun sens quand on se trouve dans une île des Antilles. On est tout de suite chez le voisin, qui, lui, ne fait pas partie de la zone économique exclusive.
Faire uniquement le tour îles dont vous parlez, lesquelles sont par ailleurs très belles, présente effectivement un intérêt limité pour les croisiéristes. Je comprends donc l’intérêt de l’assouplissement proposé.
J’aimerais toutefois entendre le Gouvernement sur le garde-fou que tend à prévoir l’amendement, notamment en termes d’escales et de volume annuel d’opérations, lequel devrait comprendre 90 % des têtes de ligne au départ d’un port français outre-mer. Tel qu’il est rédigé, cet amendement est-il fonctionnel ou perfectible ?
Pour l’heure, la commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais émettre un avis défavorable, monsieur le président, et cela pour deux raisons.
La première, c’est que le secteur de la croisière a été ouvert aux aides fiscales l’année dernière et que nous ne souhaitons pas, y compris pour des motifs de dépenses fiscales, élargir les conditions qui ont été prévues.
La seconde, c’est que la condition de 75 % d’escales en ports français qui est proposée dans l’amendement nous paraît facilement contournable. Il suffirait de multiplier des escales très courtes dans les ports français et de privilégier des escales très longues, donc propices à l’activité économique et commerçante, dans des ports étrangers. Une telle disposition ne serait pas utile et bénéfique pour l’économie française.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souhaite avancer une explication. On partirait de Pointe-à-Pitre, de Fort-de-France ou de Saint-Denis de La Réunion, de Papeete ou de Nouméa, mais on y reviendrait ! On n’a pas de port-base ailleurs. Il s’agit simplement de permettre aux compagnies maritimes d’organiser des visites des îles environnantes.
Je ne comprends pas ce type de législation. Comment voulez-vous que les gens ne soient pas un peu irrités, pour ne pas dire autre chose, lorsqu’ils voient que des décisions sont prises ici, à Paris, en toute méconnaissance de la géographie locale et de nos espaces maritimes ?
Nul doute que vous avez de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d’État, mais corriger cette asymétrie ne me semble pas poser de problème.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à nous aider à favoriser un véritable développement des croisières.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le secrétaire d’État, il faut être un peu cohérent ! Quand la France se vante d’être présente sur les cinq océans, il faut que cela ait du sens. L’océan Atlantique baigne les Caraïbes, de Cuba à Trinidad. Pour nous, l’océan est une réalité.
Pourquoi limiter les croisières à une île comme la Guadeloupe ou la Martinique, par exemple, pour prendre le cas de l’océan Atlantique ? Ce n’est pas cohérent. C’est une perception de la géographie que, comme mon collègue Victorin Lurel, je ne comprends pas.
La Caraïbe est pour nous une réalité quotidienne. Elle est notre « géographie cordiale », comme disait le poète. Quand on fait une croisière, on ne peut pas se contenter de tourner en rond autour de la Martinique ou de la Guadeloupe, dont on fait vite le tour !
Les croisières sont des activités extrêmement courues, extrêmement appréciées et qui font de plus en plus d’adeptes. On ne peut pas limiter leur circuit à un tour autour de deux îles françaises. Ce serait mal connaître le secteur des croisières, son écosystème et la manière dont les croisières sont organisées ailleurs. En un mot, ce serait être complètement à côté de la plaque !
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Cette question est récurrente ; elle est posée chaque année, cette année comme la précédente et comme celle encore d’avant.
Le Président de la République évoque volontiers et avec beaucoup de fierté « l’archipel France » lors des réunions internationales, faisant remarquer aux autres qu’ils n’en ont pas autant !
Or, quand il s’agit de consolider cet « archipel France », nous avons l’impression de ne pas être entendus.
Il ne me reste donc plus qu’à inviter le Gouvernement, vous en particulier, monsieur le secrétaire d’État, à venir faire un petit tour chez nous. (M. le secrétaire d’État sourit.) Vous comprendrez mieux notre situation ensuite, car, loin de nous, vous n’arrivez pas à concevoir, à appréhender nos réalités. C’est cela, le véritable problème, et sur tous les sujets.
J’espère que vous répondrez à mon invitation, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-750 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-746 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Carcenac, Botrel et Féraud, Mmes Espagnac, Préville et Lepage, M. Duran, Mme Conway-Mouret et MM. Daudigny et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IX est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Après le même IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI du présent article relatives à l’acquisition de logements achevés depuis vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation, ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes, doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je serai bref, cette question ayant déjà été abordée dans la première partie du PLF.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement, en le recentrant sur les opérations de réhabilitation et de rénovation en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux. Il tend également à encadrer ce dispositif en prévoyant un double agrément, de la direction régionale des finances publiques et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
J’ai par ailleurs déposé un amendement de repli, applicable aux sociétés privées, et non plus uniquement aux opérateurs sociaux.
On pourrait, d’ici à l’année prochaine, confier une sorte de monopole aux entreprises solidaires d’utilité sociale, même si je suis plus réticent sur ce point. J’estime que, dans une économie de marché, chacun doit pouvoir faire du logement social. Toutefois, afin de rassurer le Gouvernement, je propose un dispositif encadré.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-745 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Éblé et Raynal, Mme Jasmin, MM. Antiste, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Carcenac, Mme Espagnac, MM. Botrel, Féraud, Duran et Kerrouche, Mme Lepage et M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IX est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Après le même IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI du présent article relatives à l’acquisition de logements achevés depuis vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation, ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes, doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et à compter du 1er janvier 2020, après avoir obtenu l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-80 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Le Nay, Laurey et Kern, Mme Guidez, M. Poadja et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IX est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après l’année : « 2018 » sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI du présent article relatives à l’acquisition de logements achevés depuis vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au second alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de 18 mois visé au dernier alinéa du IV est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et à compter du 1er janvier 2020 après avoir obtenu l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons déjà eu ce débat en première partie.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-746 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies, et les amendements nos II-745 rectifié bis et II-80 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-293 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ».
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos II-292 rectifié ter, II-290 rectifié ter et II-288 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion ces trois amendements.
L’amendement n° II-292 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-290 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement n° II-288 rectifié bis, présenté par M. Poadja, Mme Dindar, M. Laurey et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est remplacée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisitions mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter du même article 217 undecies.
« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I dudit article 217 undecies qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et du prix de cession de l’immeuble.
« Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonnée aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »
II. – Le I s’applique aux investissements mis en service au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gérard Poadja : En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement du dispositif Pinel, alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. On produit 800 logements par an, quand 7 000 familles sont dans l’attente d’un toit. Le constat est similaire dans les autres collectivités du Pacifique, Tahiti et Wallis et Futuna.
L’État doit apporter un soutien plus actif à ces territoires les plus éloignés, afin de favoriser les investissements dans le secteur du logement intermédiaire.
Il est donc proposé ici de majorer de onze points les taux de réduction d’impôt applicables aux investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et de porter le plafond annuel d’investissement applicable par contribuable et par année d’imposition de 300 000 euros à 400 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il n’est pas opportun de transférer la responsabilité de délivrer les agréments au représentant de l’État, qui ne dispose pas de cette compétence technique. La délivrance des agréments relève des services fiscaux, notamment du bureau des agréments à Bercy.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-293 rectifié bis.
Les amendements nos II-292 rectifié ter et II-290 rectifié ter visent à augmenter le taux du dispositif Pinel en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis et Futuna, qui bénéficient par ailleurs d’autres dispositifs, au titre des articles 199 undecies A, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
Une augmentation des seuils du dispositif Pinel de 300 000 à 400 000 euros n’apparaît donc pas pertinente, ne serait-ce que par cohérence avec les règles applicables dans les autres régions françaises. J’émets donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° II-288 rectifié bis a déjà été discuté en première partie. La commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-293 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-292 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-290 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-288 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-816 rectifié, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Bargeton, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier et Marchand, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs réalisée dans les conditions du 1 lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Dans le cas mentionné au 6 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues au titre de ces mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 25 000 € par logement démoli. » ;
3° Le 2 du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) En cas de travaux de démolition, le crédit d’impôt est accordé, pour ces seuls travaux, au titre de l’année de leur achèvement. »
II. – Le présent article s’applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux neufs, ainsi qu’au titre de la réhabilitation, par les opérateurs dans les départements d’outre-mer.
Actuellement, le parc locatif social des départements d’outre-mer compte environ 150 000 logements sociaux, dont 50 % ont plus de vingt ans et 25 % plus de trente ans. La remise à neuf de ce parc est donc un enjeu fort pour ces territoires.
Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, le présent amendement tend à ouvrir le champ de ce crédit d’impôt aux opérations de démolition, en vue de la construction de nouveaux logements sociaux.
Le crédit d’impôt au titre des dépenses de démolition sera accordé sous conditions, au titre de l’année d’achèvement de ces travaux, dans la limite de 25 000 euros par logement démoli, afin de soutenir ces opérations, sans attendre la réalisation du programme de construction.
Cette mesure permettra notamment aux opérateurs de logements sociaux outre-mer de financer le coût important du désamiantage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est compatible avec l’amendement de M. Magras adopté en première partie du PLF.
La commission émet donc un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-816 rectifié bis.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’affaire est importante. La commission des finances et la direction de la séance m’ont assuré que l’adoption de cet amendement n’écraserait pas l’amendement que Michel Magras a fait adopter – le mien est tombé –, bien que tous deux aient à peu près le même objet, l’un visant sur les opérations de réhabilitation, notamment de désamiantage, l’autre uniquement sur les opérations de démolition.
Notre amendement, adopté en première partie, était beaucoup plus large, alors que le présent amendement tend à prévoir un plafond de 25 000 euros par unité de logement.
Le Gouvernement pourrait-il nous assurer que l’amendement voté par le Sénat en première partie sera bien conservé en commission mixte paritaire ?
Sous cette réserve, notre groupe votera bien entendu cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme les propos de M. le rapporteur général : cet amendement est compatible avec celui de M. Magras.
Je rappelle que le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Magras. J’indique par ailleurs que le Gouvernement ne peut pas préjuger de ce qui se passe en CMP, puisqu’il n’y participe pas ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-816 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.
L’amendement n° II-917 rectifié, présenté par Mmes Malet, Dindar et Guidez et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « sur la base de la moyenne des trois dernières années ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à rendre effectif l’axe 2 des conclusions de la Conférence du logement en outre-mer, « Adapter l’offre aux besoins des territoires ». Il s’agit d’adopter une démarche plus qualitative pour la construction de logements sociaux, dans le cadre du Plan logement outre-mer 2019-2022.
Il tend donc à porter à 25 % le taux de logements locatifs sociaux livrés, sur la base de la moyenne des trois dernières années, et non plus de la seule année précédente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est déjà satisfait par l’article 50 duodecies, adopté en première partie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Malet, l’amendement n° II-917 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-917 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1075 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;
2° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :
« Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine géothermique dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine géothermique et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.
« En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
« En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine géothermique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. » ;
3° L’article 1599 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une fraction égale à 40 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique, prévue à l’article 1519 HB. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. » ;
4° Au I de l’article 1635-0 quinquies, après la référence : « 1519 HA, », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à remplacer le dispositif fiscal, créé par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique, dite « ÉROM », du 28 février 2017, et relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité.
Supprimé dans le projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif s’est heurté très vite à des considérations de nature constitutionnelle et communautaire, qui l’ont rendu inapplicable et inappliqué.
L’objet de cet amendement est donc de procéder autrement : assujettir les centrales géothermiques électrogènes, dont la puissance installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Dans les faits, seule la centrale électrique de Bouillante en Guadeloupe est à ce jour concernée par ce dispositif fiscal.
Une taxe de 20 euros par kilowatt de puissance installée assurerait à la commune et au conseil régional un niveau de ressources à peu près équivalent à la redevance créée initialement dans le cadre de la loi ÉROM. Une fraction égale à 60 % de la composante de l’imposition forfaitaire serait ainsi versée à la commune ; la région bénéficierait quant à elle de la fraction restante, c’est-à-dire 40 %.
Cet amendement vise donc à sortir du statu quo et à mettre enfin en œuvre des dispositions attendues localement depuis des années.
Je rappelle que cet amendement avait été rejeté par l’Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat et d’y être adopté. Le décret n’a toutefois jamais été publié, pour les raisons que j’ai évoquées. Rappelons que la redevance est d’ordre réglementaire et la taxe de nature législative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Pourquoi, alors qu’un amendement tendant à assujettir la centrale de Bouillante à l’IFER a été adopté, le décret n’a-t-il jamais été publié ?
Cette question s’adresse davantage au Gouvernement qu’au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le sénateur a indiqué pour quelles raisons le décret n’a jamais été publié : la disposition a été supprimée lors de l’examen du projet de loi ÉROM à l’Assemblée nationale.
La nouvelle composante de l’IFER permettrait de remplacer le dispositif fiscal relatif aux centrales géothermiques produisant de l’électricité et créé par la loi du 28 février 2017.
Nous considérons que cet amendement est tout à fait important. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aurais vraiment du mal à voter cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi.
Nous avons maintenu ici au Sénat la redevance communale, de 2 euros par mégawatt produit, et la redevance régionale, de 3,5 euros par mégawatt produit.
Or on nous propose aujourd’hui de passer d’une redevance, dont le produit va directement dans les caisses des collectivités, à un impôt, l’IFER, en reclassant l’activité géothermique en contradiction avec la définition qu’en donne le code des mines, dont je vous épargne la lecture…
L’IFER porte non pas sur la production électrique, mais sur la capacité installée, au-delà de 12 mégawatts. La capacité de la centrale de Bouillante étant de 15 mégawatts, la taxe portera sur le différentiel de 3 mégawatts. Finalement, seuls 60 000 euros iront donc aux collectivités territoriales, contre 400 000 euros actuellement. C’est là accorder une belle faveur à l’entreprise Ormat, et peut-être aussi à la centrale de Soultz en Alsace !
Des explorations sont menées dans ma commune, comme on en fera peut-être demain en Martinique, la Caraïbe étant un site volcanique très connu pour ses eaux souterraines et ses eaux chaudes pouvant produire de l’énergie. Or ce que nous propose le Gouvernement ne va pas beaucoup contribuer au développement de ces explorations.
J’habite à dix kilomètres d’eau bouillante. J’ai moi-même pacifié les rapports avec les riverains En effet, c’est une excellente énergie renouvelable, mais il n’y a que des inconvénients pour les riverains. Et si nous adoptions un tel dispositif, la région percevrait 36 000 euros et la commune 24 000 euros.
En l’état, je ne puis soutenir cet amendement. Et je demande à nos collègues de ne pas le voter.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Ce sont les Bouillantais qui vont apprécier !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mais oui !
M. Dominique Théophile : Monsieur Lurel, refaites vos calculs !
Si aucun décret d’application n’a pu voir le jour, c’est pour deux raisons essentielles.
Tout d’abord, le dispositif fiscal visé est non pas une redevance, mais une taxe. Par conséquent, conformément à l’article 34 de la Constitution, ses modalités d’application sont de nature législative, et non réglementaire. Le décret d’application, qui n’est jamais arrivé – nous perdons de l’argent tous les jours ! – devant le Conseil d’État, aurait de grandes chances d’être jugé inconstitutionnel.
Surtout, l’article 138 de la loi ÉROM contrevient au droit européen, car ses dispositions ne sont pas compatibles avec une directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
De tels éléments ne vous sont pas inconnus : au mois d’octobre 2016, lors de l’examen du projet de loi ÉROM, la ministre de l’époque, Ericka Bareigts, les avait déjà invoqués. Le décret n’est jamais sorti, et il ne sortira pas.
Voulons-nous priver les Bouillantais d’une manne financière et tout reporter aux calendes grecques en attendant un texte qui ne sortira jamais ? Pour ma part, je préfère opter pour un dispositif directement applicable et ne nécessitant pas de décret d’application.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1075 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 duodecies.
L’amendement n° II-821 rectifié ter, présenté par MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Bargeton, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier et Marchand, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales relevant de l’article 73 de la Constitution » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son fait générateur est constitué par l’embarquement et elle devient exigible à ce même moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , selon la collectivité d’embarquement, par le conseil régional, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de la Martinique, » ;
b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant cette limite, la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent appliquer aux tarifs qui relèvent de leur compétence une majoration de 0,50 euro par passager. » ;
3° Après le mot : « délibération », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « de la collectivité d’embarquement. » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La taxe est déclarée et acquittée sur une base au moins annuelle dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » ;
5° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , hors majoration prévue au deuxième alinéa, » ;
II.. – Le b du 2° et le 5° du I entrent en vigueur à la date fixée en application du II de l’article 20 de la présente loi pour la réduction applicable aux vols commerciaux entre les collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine ou entre ces collectivités.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : La lutte contre les algues sargasses, qui s’échouent depuis plusieurs années sur les plages de Guadeloupe et de Martinique, donne lieu à des dépenses importantes pour les communes littorales chargées de leur enlèvement et de leur traitement, malgré l’aide financière de l’État.
Le présent amendement tend donc à permettre à la région Guadeloupe et à la collectivité territoriale de Martinique d’instituer une taxe additionnelle à la taxe d’embarquement.
Cette proposition a fait l’objet de nombreux débats et de nombreux travaux. J’ai personnellement eu l’occasion de m’y intéresser dans le cadre de la mission sur la lutte contre les sargasses, qui m’a été confiée l’année dernière par le Premier ministre.
Les conséquences financières d’un tel mécanisme seraient limitées pour les passagers aériens et maritimes, grâce à la solidarité nationale. Le montant forfaitaire de la taxe est fixé à cinquante centimes. Son produit sera versé aux communes pour financer l’enlèvement et le traitement des algues sargasses.
Afin de ne pas alourdir la pression fiscale pour les passagers, l’instauration de la taxe additionnelle est conditionnée à la mise en place du dispositif de réduction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les trajets entre l’outre-mer et la métropole et entre les collectivités ultramarines.
Toutes nos îles, qu’il s’agisse des Saintes, de Terre-de-Haut, de Terre-de-Bas, de la Désirade, de Marie-Galante – je pense notamment à la commune de Capesterre-de-Marie-Galante –, souffrent énormément des échouements de sargasses.
Aujourd’hui, 3 % des sargasses arrivent sur le littoral. Selon la courantologie, ce taux pourrait atteindre 5 %. Et si 5 % des sargasses arrivent sur le littoral, ce sera une véritable catastrophe ! Il est urgent de prévoir des dispositifs financiers pour ramasser ces algues.
M. le président : Le sous-amendement n° II-1192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , hors majoration prévue au deuxième alinéa, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de la majoration est reversé par la région Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique aux communes pour le financement de leurs charges d’enlèvement et de traitement des algues sargasses. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce sous-amendement vise à préciser l’affectation du produit de la taxe qui serait créée par l’adoption de l’amendement n° II-821 rectifié ter.
L’avis du Gouvernement sera favorable à l’amendement n° II-821 rectifié ter, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Avis de sagesse, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Là encore, les dispositions de cet amendement me posent problème.
Il y a eu une conférence internationale consacrée aux sargasses. Je le rappelle, les eaux territoriales, soit 12 miles marins, sont la propriété de l’État. Celui-ci a décidé de considérer les sargasses comme des déchets. Le ramassage et le traitement relèvent donc de la compétence des communes. Pour cela, on utilise aujourd’hui la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont ce n’était pas l’objet. La compétence est transférée aux communes sans véritable compensation.
On nous propose de taxer de cinquante centimes les billets d’avion. Cette taxe sera donc payée par les locaux, puisqu’elle s’appliquera aux passagers embarquant à Fort-de-France ou à Pointe-à-Pitre. La région fait déjà un effort pour aider les communes à s’équiper ; elle y contribue à 20 %, contre 80 % pour la DETR.
Le texte qui régit la taxe sur les billets d’avion prévoit une répartition au prorata des communes. Tel que l’amendement est rédigé, les critères ne sont pas fixés. Il est simplement précisé que le produit serait affecté aux communes, mais il n’y a pas de critère.
Si cela se fait en fonction de la population, il y aura un vrai problème. Les communes les plus touchées sont par exemple Terre-de-Bas, qui a aujourd’hui 400 000 euros d’arriérés à payer sans une aide de l’État, ou les trois communes de Marie-Galante, notamment Capesterre-de-Marie-Galante, qui ont de petites populations.
On me répondra peut-être que le critère sera fixé dans un décret. Nous sommes donc invités à nous prononcer sur une disposition dont nous ne pouvons pas connaître les conséquences.
Mes chers collègues, faites le calcul : multipliez le nombre de personnes embarquées, peut-être 400 000 à 500 000 sur 2 millions, par cinquante centimes. Vous verrez bien le résultat !
Je ne comprends pas cet amendement. L’État se défausse sur les communes. C’est un mauvais cadeau fait aux collectivités ! Je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je le dis avec toute l’amitié que j’ai pour mon collègue Dominique Théophile : cet amendement est inacceptable ! Il va provoquer chez nous des remous que le Gouvernement devra assumer.
A-t-on fait payer une taxe sur les billets d’avion aux personnes qui embarquaient à Nantes ou ailleurs lors de l’invasion d’algues vertes en Bretagne ?
La zone maritime est la propriété de l’État. Nous sommes envahis par les sargasses à cause de phénomènes que nous subissons ; je pense notamment à la déforestation au Congo et au Brésil.
Cette algue trouve dans la mer de quoi se nourrir, sans avoir d’accroche au sol. En effet, la déforestation a suscité de l’agriculture intensive, et les engrais se retrouvent dans l’eau par ravinement ! Les sargasses croissent à une vitesse extraordinaire. Et là, brusquement, l’État ne s’intéresse plus à la mer ! Il est très content d’avoir un domaine maritime, mais il ne veut pas s’occuper des déchets qui arrivent par la mer ! Comme on dit chez nous : « Si vous aimez le biscuit américain, il faut que vous aimiez le coup de pied américain. » (M. Victorin Lurel s’esclaffe.)
Une telle taxe est inacceptable ! Lorsque je prends un billet d’avion pour la Guadeloupe – c’est vingt-cinq minutes de vol –, je paye 300 euros, dont les deux tiers sont déjà constitués de taxes. Et l’on voudrait ajouter de nouvelles taxes pour faire payer la population, qui subit la situation ? Mais c’est inacceptable !
La mer est la propriété de l’État, qui se vante d’être présent sur tous les océans. Qu’il assume la mer dans ses bons côtés comme dans ses mauvais côtés !
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : L’île de Saint-Barthélemy est particulièrement touchée par les sargasses. La collectivité gère le domaine, y compris le domaine maritime. Elle mobilise près de 2 millions d’euros chaque année pour lutter contre les sargasses. Nous participons à la solidarité nationale. Nous versons 30 millions d’euros en excédent sur le social.
Le problème est de savoir où prélever. Je veux bien que l’État ait une action sanitaire et décide d’intervenir. Mais cela me gêne de taxer les billets d’avion. En effet, comme cela a été souligné, dans nos îles, le prix d’un billet d’avion pour se rendre dans une île distante de vingt kilomètres seulement peut s’élever à 300 euros, dont 40 % ou 50 % de taxes.
Je me suis battu ici non pas contre la solidarité nationale, mais pour ne pas payer la taxe Chirac. Nous avons gagné : Saint-Barthélemy ne la paye pas. Cela aurait été ingérable. Nous allons tous les jours en territoire étranger.
Je ne comprends pas que la seule solution envisagée soit une taxe sur les billets d’avion. Je suis évidemment conscient de la nécessité de trouver des recettes pour financer le ramassage et le traitement des sargasses. Mais je ne suis pas d’accord avec le dispositif envisagé. Les billets d’avion sont déjà assez chers ; inutile d’en rajouter !
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : On confond tout ! Les algues vertes, qui ont été évoquées tout à l’heure, n’ont rien à voir avec les sargasses, qui nous envahissent dans des proportions inimaginables !
J’ai eu l’occasion de me rendre à Cancún, au Mexique, dans les pays de la Caraïbe et, surtout, à Saint-Domingue. Les États ne sont pas directement intéressés. Quand on met 100 dollars, l’État dominicain en met autant. Ce sont les hôteliers et les habitants des zones touchées qui sont mobilisés.
Il y a 3 % de sargasses de l’océan qui arrivent sur le rivage. Un phénomène de courantologie se produit. Si jamais ce taux atteignait 5 %, ce serait la fin des plages et des rivages !
Nous sollicitons une contribution en plus de l’action de l’État. J’ai été le premier à déposer une proposition de loi – cela faisait seulement trois mois que je siégeais au Sénat – pour que l’État puisse prendre toute sa responsabilité sur le volet maritime.
Nous avons demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous ne l’avons pas obtenue, car la Constitution ne le permet pas.
Nous demandons une contribution de cinquante centimes pour aider les îles du sud de Guadeloupe – « aide-toi et le ciel t’aidera ! » –, sous réserve de ne pas alourdir la pression fiscale pour les passagers : l’instauration de cette taxe additionnelle est conditionnée à la mise en place du dispositif de réduction de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les trajets outre-mer et la métropole et les collectivités.
Nous n’avons de cesse ici d’invoquer la « responsabilité ». Si nous ne sommes pas capables de prévoir une contribution de cinquante centimes, autant renoncer à nos responsabilités et demander à l’État de tout prendre en charge ! (Mme Catherine Conconne proteste.) Pour ma part, étant autonomiste, je préfère prendre mes responsabilités.
Mme Catherine Conconne : Cela n’a rien à voir avec l’autonomie !
M. Dominique Théophile : Je veux contribuer et informer l’État des sommes que nous mobilisons, afin de pouvoir lui demander de financer le reste. C’est ainsi que l’on discute.
Mes chers collègues, ne chipotons pas et faisons preuve de responsabilité !
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Mon collègue Dominique Théophile a raison de vouloir absolument trouver des fonds pour que le problème soit réglé. Mais là où il se trompe, c’est sur l’endroit où les chercher. En l’occurrence, c’est comme si on demandait à tous les malades qui vont voir le médecin de payer une taxe.
Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec la proposition qui consiste à solliciter la victime pour payer les dégâts de Dame Nature sur son organisme. Ce n’est pas possible !
Je souscris aux arguments qui ont été avancés. Je demande à mon collègue Dominique Théophile de bien réfléchir. Certes, nous sommes dans une enceinte laïque, mais que Dieu l’aide à y voir un peu plus clair ! (Rires.) J’en suis certain, la direction prise n’est pas bonne.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1192.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu du rejet de ce sous-amendement, l’avis de la commission est désormais défavorable sur l’amendement n° II-821 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-821 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-958 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Duran, Mazuir et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’évolution du financement des chambres de métiers et d’artisanat sur les chambres de métiers et d’artisanat situées dans les collectivités d’outre-mer. Ce rapport étudie également la possibilité de mise en place d’un système de péréquation pour assurer la pérennité des chambres de métiers et d’artisanat ultramarines.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Les chambres de métiers et d’artisanat (CMA) vivent vraiment des moments très difficiles.
En vertu de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les TPE qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Cela représente 23 % des recettes, soit environ 300 000 euros, de la CMA de Martinique, que je connais bien.
À mon sens, un tel dispositif a été conçu sans penser aux tout petits territoires, comme le mien, qui ont de très petites entreprises, comme celles qui réalisent moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.
Nous sommes en difficulté. Tous les présidents des CMA concernées par le dispositif sont frappés de plein fouet et se trouvent en état de cessation de paiements. Celui de la Martinique, c’est-à-dire celui que je connais le mieux, ne peut pas verser les salaires de décembre, faute de recettes ! Et nous n’avons pas été consultés au fond.
Cet amendement vise donc à faire le nécessaire pour que les CMA d’outre-mer puissent retrouver des recettes. Il ne faut pas qu’elles subissent les conséquences de décisions dans lesquelles les petites entités n’ont manifestement pas été prises en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes, de façon générale, contre les demandes de rapport.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-958 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)