Loi de finances pour 2020 : Article 78 quater (nouveau)
debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-473 est présenté par Mme Gatel.
L’amendement n° II-580 rectifié est présenté par MM. Houllegatte, Daudigny et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey, M. Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Tissot et Mme Artigalas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent article s’appliquent aux entités qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020. »
L’amendement n° II-473 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° II-580 rectifié.
M. Jean-Michel Houllegatte : Lors de la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2012, des garanties de sortie ont été mises en place.
Cependant, depuis cette date, de nombreux changements sont intervenus, comme la montée en puissance du fonds, qui représente plus de 1 milliard d’euros. Par ailleurs, depuis 2014, un seuil minimum d’effort fiscal agrégé a été instauré. Il s’agit d’une condition préalable à l’éligibilité au titre du FPIC. Plus important encore, le bouleversement de la carte intercommunale est intervenu en 2017.
Cet amendement vise donc à faire en sorte qu’en 2020 près de 174 ensembles intercommunaux et 5 779 communes puissent bénéficier d’une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC, et ce sur quatre années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené : Cet amendement vise à prévoir un énième lissage, plus long que le mécanisme dérogatoire introduit à l’Assemblée nationale en faveur des ensembles intercommunaux ayant perdu leur éligibilité au FPIC en 2019.
Les fonds de péréquation ont vocation à assurer une redistribution entre les collectivités territoriales en fonction d’indicateurs de ressources et de charges. Puisque les enveloppes sont stables, un dispositif de lissage entraîne nécessairement une diminution des ressources perçues par les collectivités qui demeurent éligibles.
L’article 78 quater, introduit à l’Assemblée nationale, constitue la dernière étape pour la mise en place d’une sortie progressive. Il me paraît délicat, voire contreproductif, d’introduire un nouveau mécanisme pour prolonger le système.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La création de quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessive pour des ensembles intercommunaux inéligibles parfois depuis 2016. Si ce dispositif était adopté, des territoires ayant cessé d’être éligibles en 2016 percevraient un reversement jusqu’en 2024.
Cet amendement a déjà été rejeté par l’Assemblée nationale au profit d’un amendement visant à prévoir une garantie de sortie d’un an en 2020. Il s’agit là d’une position de compromis.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-580 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 78 quater.
(L’article 78 quater est adopté.)