Loi de finances pour 2020 : Article 78 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 78 quinquies (nouveau)

debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Catherine Conconne : À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-75 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-511 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Nous quittons le FPIC pour le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Cette fois, le périmètre concerné est beaucoup plus restreint puisqu’il s’arrête aux frontières de la région francilienne.
Mme la ministre vient d’indiquer, en donnant son avis sur l’amendement visant à diminuer le montant du FPIC, que les collectivités avaient besoin de stabilité.
Ce que je demande au travers de cet amendement, c’est exactement cela : que les collectivités bénéficient de cette stabilité et que l’enveloppe du FSRIF ne soit pas augmentée une nouvelle fois. Je rappelle que cette augmentation a été prévue par un amendement présenté à l’Assemblée nationale, sans qu’aucune étude d’impact ait été réalisée. Aucune simulation n’a été faite sur les contributions supplémentaires qui seraient mises à la charge de chacune des communes contributrices.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà une augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) à hauteur de 90 millions d’euros. Cette augmentation des ressources bénéficie aux communes les plus défavorisées, notamment celles de la région d’Île-de-France.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 78 quinquies.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-511.

M. Rémi Féraud : De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit pas de refuser le principe de la péréquation entre les collectivités en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs ressources. En tant qu’élu parisien, je suis tout à fait conscient de la nécessité de cette péréquation : Paris doit participer à la solidarité, à la fois en Île-de-France et à l’échelon national.
Toutefois, en 2020, pour la première fois, la Ville de Paris versera davantage au titre de la péréquation qu’elle ne percevra de dotations. C’est historique !
Ensuite – et cela peut concerner d’autres communes pour des montants moins importants –, sans que l’on refuse la péréquation et son augmentation régulière, il convient d’admettre que celle-ci doit s’opérer sur la base de montants raisonnables et maîtrisables par les élus des collectivités.
Je citerai un exemple très concret. À l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, la Ville de Paris s’est vu imposer un effort supplémentaire de solidarité nationale de 139 millions d’euros au titre de la péréquation.
L’augmentation de 20 millions d’euros du FSRIF votée par l’Assemblée nationale n’était pas prévue dans le projet de loi de finances initial. Comme Christine Lavarde, je propose de supprimer cette augmentation afin que l’évolution de la péréquation au sein du FSRIF soit maintenue dans un cadre raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-75 rectifié et II-511.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 78 quinquies est supprimé, et les amendements nos II-512 et II-30 n’ont plus d’objet.