Loi de finances pour 2020 : Article 78 octies (nouveau)
debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-545, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Nous entendons défendre un dispositif introduit par la loi NOTRe – c’est assez rare, mais cela nous arrive… Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux. La suppression de ce mécanisme dans la loi de finances pour 2019 est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2020.
Pourtant, la DSIT permet un partage de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a augmenté de 80 millions d’euros par rapport à 2018. Il nous paraît légitime que cette création de richesses depuis les territoires leur revienne en partie.
M. le président : L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre et Piednoir, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement s’inscrit exactement dans la même philosophie que celui de M. Ouzoulias. En revanche, nous proposons d’introduire la possibilité que la métropole du Grand Paris décide en son sein de continuer ou non à verser la DSIT. Si nous supprimions in extenso la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, j’ai bien peur qu’elle ne soit rétablie en nouvelle lecture.
L’année dernière, pour défendre le gel de la DSIT, on a dit : d’une part, la métropole n’a pas de visibilité sur la croissance de la CVAE entre deux exercices ; d’autre part, elle absorbe en son sein la baisse de la dotation d’intercommunalité, qu’elle ne répercute pas sur l’ensemble des communes. Or nous disposons maintenant des données pour 2019 : nous savons que la dotation d’intercommunalité s’est montée à 26 millions d’euros, quand la CVAE a crû de 83 millions d’euros. Les effets sont donc très différents.
Le dernier conseil métropolitain a adopté une décision modificative n° 1 qui montre que la métropole du Grand Paris aurait été tout à fait en mesure de verser cette dotation de solidarité à l’ensemble des territoires, si le mécanisme le permettant avait été maintenu à la fin de 2018.
En somme, nous proposons d’attendre d’avoir une meilleure vision de la baisse de la dotation d’intercommunalité et du niveau de la CVAE pour décider, au sein de la métropole du Grand Paris, si une dotation sera ou non versée. Pour cela, nous proposons de baisser de 10 % à 0 % la borne inférieure de la fourchette prévue par la loi NOTRe, ce qui permettrait, le cas échéant, de ne pas verser de dotation.
En l’état actuel des finances de la métropole du Grand Paris – il n’est pas nécessaire que je revienne sur ce que le conseil métropolitain a voté ce matin –,…
M. Philippe Dallier : Non, ce n’est pas la peine !
Mme Christine Lavarde : … un versement est tout à fait possible. De leur côté, les territoires ont besoin de ces ressources pour financer leurs projets.
M. le président : L’amendement n° II-546 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Prunaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : La CVAE est une recette erratique, et, même si on arrive à la lisser sur plusieurs années, il arrive qu’elle soit en net recul d’une année sur l’autre. Avec une fourchette plus large, de 0 à 50 % comme le suggère Mme Lavarde, une modulation sera possible en fonction de l’évolution réelle de cette cotisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : Nous suggérons aux auteurs des amendements nos II-545 et II-546 rectifié de les retirer, comme la commission l’a fait avant la séance pour son propre amendement, au profit de l’amendement n° II-73 rectifié, sur lequel nous émettons un avis favorable.
M. Philippe Dallier : Sage décision ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Jean-François Husson : C’est du gâchis !
Mme Jacqueline Gourault : La mesure proposée nuirait à l’équilibre financier global de la métropole du Grand Paris, stabilisé par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, à ce stade, bouleverser le schéma financier de la métropole et des établissements publics territoriaux.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Le misérable archéologue que je suis a du mal à suivre l’argumentaire de sa collègue alto-séquanaise, mais fait confiance à sa probité intellectuelle. (Sourires.) Si elle m’assure que son amendement reprend l’esprit des nôtres d’une meilleure manière, je retire nos amendements.
M. Jean-François Husson : Belle sémantique !
M. le président : Les amendements nos II-545 et 546 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur Ouzoulias, soyez rassuré : notre amendement et les vôtres ne sont pas rédigés exactement de la même façon, mais ils ont le même objectif.
Madame la ministre, les élus de la métropole du Grand Paris sont majeurs et vaccinés ! L’amendement de Mme Lavarde et moi-même vise à laisser décider le conseil métropolitain, dont tous les élus sont responsables. Si, une année donnée, l’évolution de la CVAE ne permettait pas, en cas de baisse ou de progression insuffisante, l’attribution d’un certain niveau de DSIT, il n’y en aurait pas ! (Mme Christine Lavarde acquiesce.)
En revanche, les années où cela sera possible, cette attribution se fera.
J’ai maintenant un peu d’expérience et je peux témoigner qu’en fin d’année les services de la MGP hurlent au loup et annoncent une catastrophe au motif que la CVAE ne progresserait pas. Résultat : on ne donne rien. Pourtant, dès que le montant est publié, on découvre qu’il a progressé dans des proportions qui auraient permis d’attribuer ces dotations.
J’espère que nous reviendrons sur le sujet de la métropole du Grand Paris, car celle-ci n’est aujourd’hui absolument pas un outil de péréquation. C’est même un véritable scandale : elle concentre la richesse, avec un budget de plusieurs milliards d’euros, sans aucun effet péréquateur.
Le seul élément un peu redistributif passe par cette dotation. La supprimer ou nous obliger à en rediscuter année après année n’est donc franchement pas satisfaisant. La meilleure option serait donc de la fixer entre 0 et 50 %, nous en débattrons en interne au conseil métropolitain ; si nous n’obtenons pas de majorité, tant pis, mais j’espère tout de même que nous pourrons convaincre nos collègues.
Cette solution nous évitera d’y revenir tous les ans, car cela peut durer ainsi encore un certain temps et ce n’est pas une bonne méthode.
Je m’arrête là. Ce matin, le conseil métropolitain a voté des subventions pour financer un certain nombre de trucs qui n’ont strictement rien à voir avec la métropole et cela m’a mis en colère. Je n’en ferai pas la liste, mais entre aider les établissements publics territoriaux et envoyer du pognon je ne sais où, j’ai choisi !
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Madame la ministre, si le 92 et le 93 se rejoignent, c’est bien que ce que nous proposons ne pose pas de problèmes particuliers.
Je m’associe aux propos de Philippe Dallier. J’appartiens à la commission des finances de la métropole du Grand Paris : dans les modalités de versement de la DSIT entraient de véritables critères de péréquation. C’était le seul outil dans lequel le potentiel financier et le potentiel fiscal étaient pris en compte. Le territoire que je représente et qui est considéré comme riche percevait peu au regard de sa contribution à l’augmentation de la CVAE, qui allait en majorité vers les territoires qui en avaient le plus besoin.
Nous pourrions tous citer aujourd’hui des projets qui ont été abandonnés faute de ressources financières des territoires, comme des rénovations de conservatoires ou d’équipements publics, parce que nous avons perdu notre source de croissance de ressources. Nous n’avons plus de CVAE et, si la loi n’évolue pas, nous n’aurons plus de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans un an.
J’ignore ce que l’on attend de ces territoires, mais je suis certaine que, demain, ils ne pourront plus fournir les services du quotidien qu’attend la population.
M. Jean-François Husson : Il n’y pas de loup !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-73 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Jean-François Husson : Je crains que La République En Marche ne fasse disparaître cette mesure à l’Assemblée nationale !
M. le président : Je mets aux voix l’article 78 octies, modifié.
(L’article 78 octies est adopté.)