Loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
0
0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
450 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle)
200 000 000
100 000 000
M. le président : L’amendement n° II-654, présenté par Mme Létard, MM. Longeot, Henno et Lafon, Mmes Joissains, Saint-Pé et Vullien, MM. Janssens, Moga, Delcros et Kern, Mmes Férat, Guidez et de la Provôté, M. P. Martin et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Prêts pour le développement économique et social
25 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Le programme 862, « Prêts pour le développement économique et social », permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES). L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables, mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, est indispensable pour certains secteurs d’activités en difficulté et pour certains territoires particulièrement touchés par la désindustrialisation.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a divisé par deux le montant réservé au FDES, le faisant passer de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros. Pourtant, le Sénat, de façon transpartisane, avait voté un amendement rétablissant le montant de 100 millions d’euros.
Avec cet amendement, nous proposons de revaloriser les crédits de paiement du programme 862 de 25 millions d’euros afin de rétablir le montant budgétaire d’avant 2019.
Si les prêts accordés dans le cadre du FDES sont subsidiaires d’un financement global, ils n’en restent pas moins déterminants pour l’obtention d’un accord collectif. Ils sont de nature à provoquer un fort effet de levier sur les financements privés, de même qu’une dynamique collective vertueuse.
C’est précisément la raison d’être de cet amendement, qui s’appuie sur la capacité d’intervention substantielle de l’État en la matière. Cette mesure ne mettra pas en péril les finances de l’État : elle montrera juste que celui-ci est au rendez-vous pour accompagner les projets industriels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Avec cet amendement, vous proposez de transférer 50 millions d’euros du programme de prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle vers le FDES. Un tel transfert remettrait en cause les engagements de l’État et retarderait encore la réalisation de cette infrastructure de transport. Par ailleurs, les crédits du FDES sont très largement sous-utilisés chaque année. Il ne paraît donc pas nécessaire de les augmenter.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
L’enveloppe du FDES prévue pour l’année prochaine semble suffisante au regard des besoins, même s’il est difficile de les anticiper. Je rappelle que l’enveloppe de 100 millions d’euros s’inscrivait dans un contexte particulier, à savoir la situation de Presstalis. Cela ne sera pas le cas en 2020 ; un budget de 50 millions d’euros devrait donc être suffisant.
M. le président : Monsieur Moga, l’amendement n° II-654 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga : Non, au regard des explications qui viennent d’être apportées, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-654 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 85, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés