Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 75 ter

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 75 ter

debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-656, présenté par MM. Devinaz et Todeschini, Mme Perol-Dumont et M. Vallini, est ainsi libellé :
Après l’article 75 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet à l’avis du Haut Conseil des finances publiques les projets de loi de programmation militaire ainsi que les projets de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de soumettre la LPM et son actualisation à l’avis du Haut Conseil des finances publiques.
Cette mesure vise à renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement, en soumettant la LPM à un avis non contraignant d’un organe indépendant.
Nous espérons ainsi une plus grande sincérité d’exécution de la LPM, et en particulier que le Gouvernement explique la sous-budgétisation chronique du coût des OPEX et améliore l’information des parlementaires dans le cadre du PLF.
L’adoption de cet amendement ne remettrait pas en cause la souplesse et l’adaptation de la LPM, qui est soumise à des aléas géopolitiques parfois imprévisibles. Il s’agit d’anticiper le plus en amont possible ces aléas, tout en assurant une exécution comptable fiable de la LPM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique de Legge : La commission est plus que réservée sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il serait plus pertinent d’aborder cette question à l’occasion de la révision de la LPM que du vote du budget.
Ensuite, mon cher collègue, vous avancez l’argument de la sincérité du budget et de la difficulté à doter de façon adéquate les OPEX. Je note toutefois les efforts considérables de la LPM pour porter à son niveau le plus probable la provision pour les OPEX. Je m’étonne donc que l’on remette en cause la sincérité du budget l’année où la provision atteint 1,1 milliard d’euros.
Je l’ai déjà dit, il faut faire crédit à ce gouvernement de présenter un budget primitif de la défense aussi sincère que possible. Nos réserves portent plus sur l’exécution que sur la programmation ou le budget primitif.
Enfin, on voit mal le Parlement contraindre ainsi le Gouvernement. Ce serait une injonction contraire à l’article 39 de la Constitution.
Pour ces trois raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Il me semble de surcroît que la mission du Haut Conseil des finances publiques est définie par une loi organique. Mais cette référence apparaît de peu de poids à côté de l’article de la Constitution cité par l’excellent rapporteur spécial Dominique de Legge.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la ministre, cet après-midi, la présidence finlandaise a proposé, pour le futur cadre financier européen 2021-2027, qui sera débattu lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre, de diviser presque par deux les moyens du Fonds européen de la défense.
Au même moment, Thierry Breton, le commissaire européen français chargé de la mise en place de ce fonds, martelait pour sa part l’importance du développement d’une industrie européenne capable de disposer de technologies souveraines en matière de défense.
Dès lors, qui croire ?
Le Fonds européen de la défense, dont la création a été approuvée à une large majorité en avril dernier, est destiné à développer l’autonomie stratégique européenne que la France appelle de ses vœux, en finançant l’innovation stratégique dans le domaine militaire à laquelle les industriels français peuvent prétendre.
C’est la première fois que l’Europe investit en faveur de sa défense au-delà de la dimension capacitaire.
Si la proposition finlandaise était retenue – j’espère que tel ne sera pas le cas, et que la France va réagir –, le Fonds serait réduit de 5 milliards d’euros, passant de 11,5 milliards d’euros à 6 milliards d’euros, contrairement aux engagements qui avaient été pris.
Madame la ministre, la LPM repose sur ce pari d’un développement rectiligne des coopérations européennes. On ne peut pas vous en vouloir d’être optimiste et ambitieuse pour la défense européenne. Nous le sommes aussi dans cette assemblée, sur toutes les travées, me semble-t-il.
Il nous paraît toutefois important, pour sa bonne réalisation, que la LPM puisse être évaluée de manière indépendante, comme le prévoit cet amendement, afin que les aléas puissent être anticipés.
J’entends toutefois les arguments du rapporteur spécial. Le risque d’inconstitutionnalité pose évidemment un vrai problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-656.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».