Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Discussion générale (suite)

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser ma collègue Cathy Apourceau-Poly, qui, pour des raisons familiales, ne peut être parmi nous pour intervenir ce matin.
Le 14 novembre dernier, les organisations syndicales et les collectifs des personnels de la santé étaient en grève. Devant l’ampleur de la mobilisation des blouses blanches, le Président de la République a senti la nécessité d’annoncer un « plan fort » pour l’hôpital.
Ni le Premier ministre ni vous, madame la ministre, n’avez fait l’économie des superlatifs. Vous avez dit de ce plan de crise qu’il était conçu pour sauver un « trésor national », et parlé d’un « signe inédit de confiance du Gouvernement envers l’hôpital public ».
Nous espérions qu’enfin vous aviez compris qu’il fallait stopper la réduction des dépenses publiques.
Mais nous avons vite déchanté.
En définitive, il s’agissait davantage de tenter d’endiguer le mouvement social, en lâchant un peu de lest, que d’apporter les réponses et les crédits à la hauteur des défis et des revendications, qui sont claires et justifiées, des personnels.
Vous annoncez une augmentation de 300 millions d’euros des crédits de l’hôpital pour 2020, sur un budget de 80 milliards d’euros, alors que les organisations syndicales estiment les besoins à 5 milliards d’euros par an ! Même la Fédération hospitalière de France réclame 1 milliard d’euros par an pour réinvestir. Au total, les économies que vous avez prévues sur le dos de l’hôpital public seront juste un peu moins élevées qu’elles devaient l’être. De l’argent en plus, en revanche, il n’y a pas.
Vous annoncez une prime de 800 euros annuels, soit 66 euros par mois, pour les infirmières et infirmiers, ainsi que pour les aides-soignantes et les aides-soignants gagnant moins de 1 900 euros.
Madame la ministre, prime ne vaut pas salaire ! Les collectifs Inter-Urgences exigent 300 euros de revalorisation salariale par mois pour tous les personnels médicaux et paramédicaux. Vous avez préféré cibler les personnels d’Île-de-France alors que l’ensemble du territoire est concerné, tentant ainsi de diviser les personnels entre eux.
Quant à la reprise de 10 milliards d’euros de la dette des hôpitaux, elle est suspendue à une nouvelle loi qui en fixera les conditions. Mais l’essentiel est déjà connu : les établissements devront solliciter une demande de reprise partielle de dettes, qui se fera en échange d’un engagement contractuel avec l’État.
Vous appliquez la stratégie que le FMI applique aux pays en crise : annulation partielle de dettes en échange d’une politique d’austérité, en lieu et place d’un vaste plan d’investissements pourtant indispensable.
Pourtant, tous les signaux sont au rouge. En France, désormais, six hôpitaux sur dix sont en déficit et un tiers des établissements publics en situation de surendettement, d’après la Cour des comptes.
Faut-il s’étonner de l’ampleur du mécontentement et, en particulier, de celui qui s’est exprimé le 14 novembre dernier ?
Je pourrais vous parler de ma région, des centaines de personnels en grève ou mobilisés au centre hospitalier de Douai comme à ceux de Tourcoing, de Valenciennes, de Lille, de Seclin. Je pourrais vous parler de celui de Lens, où les urgences sont en grève depuis des semaines, de bien d’autres encore.
Partout se donnent à entendre la même colère et les mêmes revendications, auxquelles votre plan ne répond pas : des moyens supplémentaires pour ouvrir des lits, embaucher du personnel et revaloriser les salaires.
Vous préférez continuer à faire des cadeaux aux plus riches et faire peser l’austérité sur les plus fragiles.
Qu’il s’agisse de la désindexation des pensions de retraite et des prestations familiales, de la suppression de la majoration des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses ou de l’absence de mesures pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, votre obstination ne fait que réduire le pouvoir d’achat du plus grand nombre.
Madame la ministre, nous vous appelons à tenir compte des propositions alternatives que nous avons construites avec nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) et rassemblées en une proposition de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux.
Nous avons transmis ce texte en septembre à votre ministère, et ma collègue Laurence Cohen vous l’a remis en main propre lors de votre audition par la commission des affaires sociales. Si vous aviez pris le temps de le lire, vous auriez vu qu’y figurent des propositions qui sont, aujourd’hui, les principales revendications des personnels mobilisés : l’augmentation du budget de la santé à hauteur de l’évolution naturelle des dépenses, la suppression de la taxe sur les salaires, l’instauration d’un moratoire contre les fermetures de lits, de services et d’établissements ou la redéfinition des missions des hôpitaux de proximité.
Madame la ministre, écoutez les personnels qui se mobilisent, et écoutez la représentation parlementaire, quand bien même elle est dans l’opposition ! Cela vous éviterait de défendre un PLFSS caduc, car en dehors de la vraie vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, après avoir rejeté le texte en première lecture, dans l’attente des annonces du Gouvernement en faveur de l’hôpital public.
Ce plan d’urgence, annoncé le 20 novembre dernier, est l’expression d’un effort particulier pour aider le secteur hospitalier à se remettre à flot. Il s’agit non pas, comme certains le diront, de mesures anecdotiques ou d’un simple saupoudrage, mais d’un engagement fort du Gouvernement, qui démontre sa capacité d’écoute et sa réactivité.
Parmi ces engagements, la reprise d’un tiers de la dette du secteur représente un allégement de 10 milliards d’euros sur trois ans pour le budget des hôpitaux. Afin de faciliter les carrières du personnel soignant et de renforcer l’attractivité de ces métiers essentiels que sont ceux d’infirmier et d’aide-soignant, le Gouvernement prévoit une revalorisation des rémunérations et du cadre de travail.
La prime d’exercice territorial sera augmentée et étendue, et le personnel hospitalier travaillant en région parisienne bénéficiera d’une nouvelle prime annuelle. Dans l’idéal, cette prime devrait pouvoir profiter à l’ensemble des soignants, en tout point du territoire, mais nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui obligent à de tels arbitrages.
D’autres mesures suivront pour réformer le statut du médecin à l’hôpital et moderniser la gouvernance hospitalière. Nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement visant à encadrer le travail intérimaire et à renforcer le contrôle des rémunérations et des temps de travail.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, inscrit à l’article 59 du présent texte, est relevé à hauteur de 2,45 % pour 2020. Cela représente une rallonge budgétaire de 300 millions d’euros dès l’année prochaine pour les établissements de santé. Suivront d’autres moyens, échelonnés sur trois ans, pour un total de 1,5 milliard d’euros. En complément, 150 millions d’euros seront directement alloués aux équipes soignantes pour financer les dépenses courantes, comme l’achat de nouveaux matériels.
Nous l’avions dit en première lecture : notre groupe soutient le texte du Gouvernement et les nombreuses avancées qu’il contient.
Madame la ministre, nous comprenons votre choix de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures sociales mises en œuvre par l’État. Il fallait, par des réponses d’urgence et de moyen terme, apaiser les tensions qui traversaient notre pays…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ces mesures ne changent rien !

Mme Colette Mélot : … sans pour autant pénaliser la France au regard de ses engagements européens.
Notre seul désaveu porte sur votre choix de reconduire en 2020 la sous-revalorisation des prestations sociales à hauteur de 0,3 % de l’inflation. Les plus faibles retraites sont épargnées, mais le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des classes moyennes est pénalisé – nous le regrettons.
Le texte prévoit, pour 2020, des avancées importantes, dont les maîtres mots seraient : valorisation du travail, justice sociale et accès aux soins.
L’indemnisation du congé de proche aidant, à l’article 45, permettra aux salariés, sans condition d’ancienneté, de consacrer trois mois à un proche sur l’ensemble de leur carrière. Il s’agit d’une deuxième étape importante, après celle de la création de ce congé en application de la loi du 28 décembre 2015 ; 8 millions de personnes, en France, pourraient en bénéficier.
Nous ne pouvons que saluer la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, prévue à l’article 46. Nous sommes favorables à une couverture la plus complète possible des victimes.
Notre groupe est particulièrement sensible aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre les pénuries de médicaments.
Constatant que la France était exposée à des ruptures de stock de plus en plus fréquentes et dommageables pour la santé des patients, et à la demande de mon collègue Jean-Pierre Decool, nous avons été à l’initiative, en juillet 2018, de la création d’une mission d’information sur ce sujet.
L’article 34 prévoit notamment des obligations de stock, sur le continent européen, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a recensé, en 2017, 538 signalements concernant ce genre de médicaments, contre seulement 44 en 2008. Il est important de maintenir de telles obligations de stock sur l’ensemble de ces médicaments, et non uniquement sur ceux pour lesquels il n’existe pas d’alternative thérapeutique, afin de permettre au médecin de prescrire librement le remède le plus adapté à son patient.
Parmi les mesures importantes du texte, je citerai également : la réforme du financement de la psychiatrie et des hôpitaux de proximité ; la prise en charge des cotisations sociales des jeunes médecins s’installant en zone sous-dense pendant leurs deux premières années d’exercice ; la création d’un droit au transport et à l’hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités. Ces mesures contribueront à réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé et aux soins.
Nous présenterons de nouveau les amendements que nous avions déposés en première lecture – quatre d’entre eux avaient été adoptés par le Sénat, en faveur des pompiers volontaires, des revenus des agriculteurs et de l’encadrement des pratiques de remboursement différencié.
Nous réservons notre vote final, qui sera fonction de l’issue des discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir quelques instants sur nos débats lors de la première lecture de ce PLFSS, que je pourrais qualifier de « grand-guignolesque » si les conditions de son examen n’étaient pas si graves pour nos institutions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très juste !

M. Alain Milon : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous le dire solennellement : au cours de tous les PLFSS que j’ai examinés – ils représentent, à la longue, un certain nombre de millésimes, malheureusement pour moi (Sourires.) –, jamais je n’ai ressenti un tel mépris pour la représentation nationale.
Le Gouvernement a en effet cherché à donner un rôle totalement factice au Sénat, le laissant délibérer sur un texte frappé d’emblée de caducité et d’insincérité.
Je réitère la mise en garde que j’avais faite lors de mon intervention en première lecture : à trop vouloir se passer du Parlement et des corps intermédiaires, le Gouvernement finira par se retrouver seul face aux mouvements sociaux en cours ou à venir. Un tel face-à-face est dangereux, soumis au risque inhérent aux mouvements de la rue, celui de conduire à la paralysie et à l’abandon des réformes, et, peut-être, à pire encore.
Or, nous le savons tous, notre pays a besoin de réformes ; malheureusement, plus nous avançons dans le quinquennat, plus les réformes structurelles s’éloignent.
J’en viens au projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été modifié par les députés et le Gouvernement.
Je fais trois constats : la non-compensation par l’État de la perte de recettes pour le budget de la sécurité sociale est toujours là ; le plan d’austérité, qui est notamment dirigé vers les retraités, les familles et le secteur de la santé, est toujours à l’ordre du jour ; l’inaction du Gouvernement s’agissant du déficit de la branche vieillesse se poursuit.
Premier constat : la non-compensation par l’État des recettes supprimées du fait des mesures prises en réponse au mouvement des « gilets jaunes » est confirmée.
Nous pensons que cette disposition marque une rupture dans le pacte d’autonomie de la sécurité sociale. L’instauration de ce que j’appelle la « bercysation » du financement de la sécurité sociale est une atteinte directe à notre modèle social.

Mme Laurence Cohen : Exact !

M. Alain Milon : En effet, le principe fondateur de notre protection sociale, en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », reste parfaitement d’actualité.
Nous le voyons bien, ces milliards d’euros manquent cruellement au budget de la sécurité sociale, au moment même où il serait nécessaire de donner un nouveau souffle à l’hôpital – j’y reviendrai dans quelques instants.
Deuxième constat : cette situation de « déficit organisé » par le Gouvernement entraîne le maintien plus que contestable d’un plan d’austérité…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très juste ! Vous voyez, monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas les seuls à parler d’austérité !

M. Alain Milon : … illustré par plusieurs mesures.
Je pense tout d’abord à la non-revalorisation des pensions à hauteur de l’inflation, qui va avoir pour effet une nouvelle baisse du pouvoir d’achat pour une partie des retraités.
Cette mesure est d’autant plus critiquable qu’elle s’avère fragile du point de vue du principe constitutionnel d’égalité, comme l’a souligné notre collègue René-Paul Savary dans son rapport.
Elle permet en effet à un assuré dont les revenus du capital sont importants mais la pension faible de bénéficier d’une revalorisation au niveau de l’inflation, alors qu’un autre assuré, dont les revenus globaux peuvent être moins importants mais dont la pension est supérieure à 2 000 euros, ne voit sa pension revalorisée que de 0,3 %.
Nous pensons donc que la question se pose, au regard du principe contributif, de savoir s’il n’y a pas, en l’espèce, rupture d’égalité.
Par ailleurs, la confirmation de la sous-indexation des prestations familiales met une nouvelle fois à mal la politique familiale.
Alors que la situation financière de la branche s’est améliorée depuis 2018, il est injuste que les familles subissent davantage de mesures pénalisantes pour leur pouvoir d’achat.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, depuis 2014, les familles ont subi : la modulation des allocations familiales, dont l’effet cumulé, depuis cette date, s’élève à 3,4 milliards d’euros ; la suppression du complément de libre choix d’activité majoré, qui représente 490 millions d’euros non perçus entre 2014 et 2019 ; la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), dont l’effet cumulé, toujours depuis 2014, s’élève à 870 millions d’euros ; l’alignement du montant et du plafond de l’allocation de base sur le complément familial, qui représente 260 millions d’euros entre 2018 et 2019.

Mme Catherine Deroche : Il faut sauver la branche famille !

M. Alain Milon : L’accumulation de ces mesures fait perdre à la branche famille son rôle essentiel de compensation des charges de famille.
Certes, le gouvernement actuel n’est pas à l’origine de toutes ces mesures, mais il n’a pas renoncé à l’héritage et n’a fait que poursuivre la casse de la politique familiale.

M. Philippe Mouiller : C’est grave !

M. Alain Milon : La majorité sénatoriale ne cesse de le rappeler : il est temps de mettre fin à ces mesures d’économies faites sur le dos des familles. Comme le souligne notre collègue Élisabeth Doineau dans son rapport, il est temps de reconstruire les moyens de relancer une politique familiale ambitieuse. Eu égard notamment à la baisse de 8,5 % en dix ans du nombre de naissances, il nous semble indispensable de changer de politique dans ce domaine.
Concernant le secteur de la santé – notre collègue Catherine Deroche l’a très bien dit en première lecture –, si nous reconnaissons, dans ce PLFSS, des avancées que nous soutiendrons, ce texte nous laisse cependant un goût d’inachevé au regard des enjeux inédits auxquels fait face notre système de santé.
Nous considérons que la réponse donnée à la crise de l’hôpital n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Philippe Mouiller : C’est grave !

M. Alain Milon : Depuis six mois, que fait le Gouvernement pour l’hôpital ? Il va de plan d’urgence en plan d’urgence : un premier plan pour les urgences, en juin dernier, et, à la clé, 70 millions d’euros sous forme de primes ; puis, en septembre, un nouveau plan, à 750 millions d’euros cette fois, mais sur trois ans, ces deux plans étant financés par un redéploiement de crédits.
Vient enfin un troisième plan de « soutien ». Cette fois, le montant annoncé est de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, mais seulement 300 millions d’euros pour 2020. Ce plan, derechef, ne nous apparaît pas à la hauteur des enjeux. Ces 300 millions d’euros sont en effet à mettre en perspective avec les 800 millions d’euros d’économies que doivent réaliser les hôpitaux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !

M. Alain Milon : Alors que le Sénat, en première lecture, avait proposé des recettes nouvelles pour la branche maladie, ces 300 millions d’euros sont financés par de la dette.
Quant à la reprise du tiers de la dette des hôpitaux, elle doit permettre à ces derniers de réduire leur déficit et de retrouver rapidement les moyens d’investir. Mais qui décidera de ces investissements ?
Les professionnels de santé attendaient un plan de sauvetage.
Or les revalorisations se sont transformées en primes ponctuelles, soumises à conditions. Qui plus est, ces primes ne seront pas destinées à l’ensemble des personnels hospitaliers : certaines d’entre elles ne concerneront que les personnels de quelques départements franciliens. Nous estimons qu’opposer les territoires n’est pas une bonne politique.
À passer le budget des hôpitaux sous la toise, à grand renfort de mesures de régulation censées nous permettre de tenir l’Ondam, tout le système craque. Il faut réarmer l’hôpital ! Le Gouvernement ne fait pas complètement ce choix.
À long terme, nous savons que les besoins de financement des hôpitaux vont s’accroître, car ceux-ci sont confrontés à une hausse structurelle de leurs dépenses, liée à l’évolution démographique, au vieillissement et à l’innovation médicale, ainsi qu’aux attentes des patients. Nous ne pouvons donc pas considérer les annonces faites par le Premier ministre comme des mesures d’ampleur ; elles n’ont d’ailleurs pas rassuré les professionnels de santé.
Nous considérons désormais que, sans une réforme systémique, les PLFSS se suivront à l’identique au désespoir des soignants et des soignés. Réformer l’hôpital est possible, selon nous, mais il faut faire preuve d’audace. Je livre à votre réflexion quelques pistes : nous pensons qu’il faut redonner leur autonomie aux hôpitaux, débureaucratiser l’hôpital et rendre le pouvoir à ceux qui soignent.
Réformer, c’est aussi accepter de donner une juste rémunération aux personnels pour rendre réellement les métiers attractifs. C’est également régionaliser l’organisation de la santé pour y impliquer les collectivités locales et se rapprocher des besoins de terrain.
Je terminerai mon intervention par un troisième constat : ce PLFSS traduit l’inaction du Gouvernement par rapport au déficit des régimes de retraite. Or il faut agir sans attendre une réforme systémique qui, peut-être, ne viendra pas.
Au motif de l’injustice des régimes spéciaux, le Gouvernement s’est lancé dans une vaste entreprise qui pourrait conduire à réformer tout le reste, en laissant de côté ces mêmes régimes qui ne rentreraient qu’un jour peut-être dans le système universel.
Ces derniers jours, le Gouvernement a renoncé à la fameuse « clause du grand-père », au profit d’une adaptation de la réforme des retraites « secteur par secteur ». Cela revient donc à conserver les inégalités qu’il s’agissait de supprimer…
En outre, alors que ce PLFSS présente une forte dégradation du solde de la branche vieillesse pour la période 2020-2023, la seule réponse proposée, cette année encore, est de sous-revaloriser les pensions.
Depuis plusieurs années, la majorité sénatoriale plaide pour un relèvement progressif de l’âge minimum légal de la retraite, seul à même de rétablir une trajectoire financière positive pour la décennie 2020. Si rien n’est fait, les retraités actuels continueront à voir leur pension diminuer et les futurs retraités auront des retraites beaucoup plus faibles.

M. René-Paul Savary : Exact !

M. Alain Milon : Cette paupérisation des retraités, nous n’en voulons pas ! Nous pensons que les Français sont prêts à entendre un discours de vérité. En revanche, la cacophonie gouvernementale actuelle ne fait que les angoisser.
En conclusion, le groupe Les Républicains adoptera un texte amendé en vue de donner plus de pouvoir d’achat aux retraités et aux familles et s’opposera à l’Ondam, qu’il considère sous-dimensionné par rapport aux besoins de l’hôpital. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, où en sommes-nous aujourd’hui de la déstructuration de la sécurité sociale ? L’automne 2018 annonçait un hiver 2019-2020 plein d’espoir fondé sur un équilibre retrouvé. Même si l’ombre de Bercy planait sur les excédents à venir, les plus optimistes rêvaient de crédits nouveaux renforçant le plan Ma santé 2022, apportant des remèdes solides à la crise de l’hôpital public, amorçant une grande loi de l’autonomie.
À l’automne 2019, une révolte sociale non maîtrisée, une conjoncture moins favorable qu’envisagé et surtout des choix politiques assumant une vision régressive de la sécurité sociale conduisent à un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui creuse ce que j’appellerai un nouveau « trou politique » de la sécurité sociale, qui abaisse le pouvoir d’achat des familles et d’une partie des retraités, qui ignore, sinon méprise, les forces intermédiaires de la démocratie, syndicales et parlementaires, provoquant dans notre chambre haute un véritable gâchis – l’arrêt de l’examen des articles –, qui amène la présentation lyrique, après l’annonce du Président de la République, d’un plan pour l’hôpital public éloigné des attentes des acteurs des établissements de santé.
J’insisterai sur deux points.
Premièrement, la non-compensation des exonérations de cotisations par le budget de l’État n’est pas un simple acte technique. Comment ne pas voir dans le déficit ainsi créé la justification d’une « maîtrise » brutale, aujourd’hui ou demain, des dépenses de protection sociale ? Comment ne pas voir dans la baisse des recettes, qu’amplifie le transfert du financement de deux agences nationales, le moyen de forcer celle des dépenses ? Plus grave encore est la rupture du contrat social de 1944, qui marque un changement complet de philosophie de la « sécu ». Celle-ci ne doit pas, je l’ai souvent souligné, évoluer vers une institution à l’anglo-saxonne d’assistance aux plus défavorisés. Cela détruirait un pilier de solidarisation de la société et tarirait une source de démocratie sociale.
Deuxièmement, la détermination des collectifs Inter-Blocs, Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, des associations, des organisations syndicales médicales et paramédicales à poursuivre ensemble leur mobilisation ce samedi manifeste la forte déception ressentie le 17 novembre.
En effet, les revalorisations salariales annoncées sont très en deçà des attentes, avec une distribution de primes – surtout franciliennes – sans augmentation du point d’indice, alors que c’était l’une des principales revendications des infirmiers et aides-soignantes, dont les salaires sont parmi les plus bas de l’Union européenne. En outre, il n’y a pas de volonté affirmée de mettre fin aux fermetures de lits. En une vingtaine d’années, 100 000 lits ont été supprimés, au grand dam des urgentistes, qui dénoncent le manque de places pour hospitaliser leurs patients. Il n’y a pas non plus de volonté d’augmenter les effectifs pour faire face à la surcharge de travail, devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État. De surcroît, les moyens financiers nouveaux n’ont nullement la dimension historique pourtant affirmée. L’Ondam connaît une hausse cumulée en trompe-l’œil de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Il passera de 2,5 % en 2019 à 2,45 % en 2020 et le sous-objectif « établissements de santé » progressera de 84,2 milliards d’euros en première lecture à 84,4 milliards d’euros, ce qui ne permettra d’engager aucun rattrapage des tours de vis donnés depuis tant d’années. Disant cela, j’assume la période 2012-2017, durant laquelle au moins les comptes ont été rétablis. Enfin, l’ampleur du décrochage de la psychiatrie publique est ignorée dans les mesures annoncées. La reprise d’une partie de la dette va dans le bon sens, madame la ministre, mais vous vous arrêtez en chemin et elle ne devra pas s’accompagner de mécanismes d’austérité. Il est urgent de poser la question de la place de l’hôpital, de ses missions, des valeurs et du sens que nous souhaitons voir inspirer notre système public hospitalier quand la médecine connaît des bouleversements majeurs.
Simone Veil s’exprimait en ces termes dans notre hémicycle, le 8 juin 1994 : « Gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale ! Gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits ! […] La sécurité sociale, […] c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France et que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. »
Pour conclure, je laisse la parole à une infirmière de la région parisienne s’exprimant sur ses conditions de travail : « Ce qu’on nous fait faire est inhumain, et finit par nous rendre inhumains ! » (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après une première lecture dont la fin a été précipitée par l’attente des annonces gouvernementales, nous voici réunis pour examiner le projet de loi en nouvelle lecture.
Ce PLFSS comporte de bonnes mesures. Certains risques seront mieux couverts grâce à la création d’un congé pour les proches aidants, d’un nouveau fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux pesticides ou encore d’un service public de versement des pensions alimentaires.
Par ailleurs, 500 millions d’euros seront dégagés pour le grand âge et l’autonomie. De nouveaux financements combinés interviendront pour les hôpitaux. Un forfait de soin post-chirurgie du cancer, dispositif abondé à hauteur de 10 millions d’euros, est instauré. On pourrait aussi évoquer les efforts faits pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation, les SSR.
Nous nous félicitons, enfin, de la reprise par les députés de certains amendements sénatoriaux, dont celui que j’ai défendu sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT).
Au titre des mesures du plan Hôpital, vous avez annoncé 1,5 milliard d’euros supplémentaires sur trois ans, la reprise du tiers de la dette de l’hôpital, à hauteur de 10 milliards d’euros, et une série de primes nouvelles pour certains soignants. S’agissant de la reprise de la dette, qui a été bien reçue par les établissements, des interrogations persistent, en particulier concernant les hôpitaux qui vont en bénéficier. Cette reprise partielle ne risque-t-elle pas de remplacer certaines subventions aux opérations d’investissement ? Un éclaircissement sur ce point, madame la ministre, serait le bienvenu.
Ce plan, complété par la pluriannualité des financements, tant attendue par les professionnels, est salué par les établissements hospitaliers publics, qui retrouvent des marges de manœuvre permettant d’améliorer le quotidien des soignants et des patients. On doit le saluer !
Toutefois, une incompréhension a émergé au sein des établissements privés à but non lucratif, qui assument pour la plupart des missions de service public. Sur certains territoires éloignés des CHU, ils peuvent même être les seuls établissements à proposer une offre de soins et à la structurer. Comme leurs homologues du secteur public, ils font face à des baisses considérables de tarifs depuis de trop nombreuses années, tout en supportant des charges plus élevées : par exemple, une prime de 100 euros au personnel coûte 146 euros à l’hôpital public, contre 201 euros à un établissement de santé privé d’intérêt collectif, un Espic. Madame la ministre, ces nouvelles mesures n’auraient-elles pas pu profiter à toutes les filières de soins qui concourent à une mission d’intérêt général ?
Concernant la prime de 800 euros, si elle est la bienvenue pour les personnels qui la percevront, il apparaît inéquitable d’en limiter le bénéfice aux seuls soignants des hôpitaux de Paris et de la petite couronne. D’autres régions font face à de fortes pénuries de personnel et à un coût de la vie élevé. Je prendrai l’exemple, que je connais bien, des zones frontalières, qui pâtissent d’un différentiel important de salaires par rapport aux pays limitrophes, notamment en ce qui concerne les professions paramédicales. Quand le salaire d’une infirmière est en France de 1 700 euros, il est de 3 200 euros au Luxembourg, à ancienneté et à compétence égales. Ainsi, les professionnels que nous formons en France sont aspirés par les pays voisins. Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du nord de la Lorraine fonctionnent aujourd’hui avec zéro CDI d’infirmier et uniquement grâce à des intérimaires…
L’intérim, justement, est un problème qu’il faut absolument résoudre, et je vous sais combative sur le sujet, madame la ministre. Sa facture est évaluée à 500 millions d’euros par an, soit l’équivalent d’une centaine de milliers de postes d’infirmier.
Vous avez pris une mesure de plafonnement de la rémunération. Toutefois, aujourd’hui, faute d’application uniforme du décret, les établissements ayant tenté de s’y conformer s’en sont trouvés pénalisés. Au CHRU de Nancy, par exemple, dans la semaine suivant le début de l’application du décret, plus aucun intérimaire n’a accepté de revenir travailler. Certaines opérations ont dû être reportées, avec les risques que cela fait peser sur la santé des patients. Certes, le problème est complexe et je ne jette la pierre à personne, mais tout cet argent dépensé pour l’intérim ne pourrait-il pas être utilisé de meilleure manière, notamment pour revaloriser les salaires ? Quelles autres propositions pouvez-vous faire pour améliorer cette situation si difficile ?
Tant que nous n’aurons pas agi structurellement sur le niveau des salaires, il sera difficile de redonner de l’attractivité aux professions de santé, qui demandent rigueur et exigence et dont nous avons tant besoin. La revalorisation par prime est la bienvenue, mais elle ne devrait être qu’une étape vers la revalorisation des salaires. La France se classe au vingt-sixième rang des vingt-neuf pays membres de l’OCDE pour les salaires des infirmiers. On pourrait également parler des salaires des praticiens hospitaliers ou des tarifs des consultations des médecins.
Cela étant, cette situation ne date pas d’hier. Qui pourrait affirmer pouvoir remédier, au travers d’un seul budget, à des décennies d’errements, de manque d’anticipation, à des années de tarification à l’activité, de baisse des tarifs et de non-revalorisation des salaires ?
Rappelons que l’Ondam, désormais fixé à 2,4 % pour 2020, s’établissait à 1,7 % en 2016. Nous sommes arrivés au bout de ce système qui demande toujours plus d’économies au secteur de la santé, et il est salutaire que le Gouvernement en ait pris conscience. La transformation du système de santé engagée doit contribuer, à moyen et long termes, à améliorer la situation.
Si le PLFSS, enrichi des mesures du plan Hôpital, ne résoudra pas d’un coup de baguette magique la crise que nous traversons, il constitue une première réponse, que nous saluons. La suite des débats déterminera notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Colette Mélot et M. Martin Lévrier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du PLFSS pour 2020 se déroule dans un contexte un peu particulier. Alors que le Président de la République s’exprimait à Épernay sur la problématique de l’hôpital, notre chambre a brutalement décidé d’abréger, jeudi 14 novembre, la discussion du texte, protestant contre ce qu’une partie de ses membres considérait être une marque de « mépris » de l’exécutif envers le Parlement. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Corinne Féret : C’était du mépris !

M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, que fallait-il faire ? La situation actuelle est un bien triste héritage. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Depuis plus de quinze ans, plusieurs réformes ont profondément affecté le personnel en charge des patients : droits des malades, réforme de simplification, grands plans pour les hôpitaux, loi de modernisation de 2016… Et je ne parle pas de l’application des 35 heures sans contrepartie ! (M. Bernard Jomier ironise.) Un malaise s’est installé chez l’ensemble des personnels hospitaliers : leur ras-le-bol s’est exprimé cette année.
Mes chers collègues, que fallait-il faire ? Ignorer la pression budgétaire à laquelle l’hôpital public doit faire face depuis des années ? Ignorer le malaise qui couvait à l’hôpital public et qui a pris ces derniers mois une ampleur nouvelle ? Masquer le déficit d’investissement qui oblige à une vision court-termiste ? Négliger le personnel ? Nous lui devons tellement….
Nous avons eu l’occasion de dire les difficultés que connaît l’hôpital public, et nous admettons tous leur réalité. Pour y répondre, les nécessaires mesures structurantes ont été prises avec la stratégie Ma santé 2022. Cependant, les dernières mobilisations ont montré l’épuisement, voire la colère, de ceux qui travaillent quotidiennement à l’hôpital. Répondre à l’important ne suffisait pas ; il fallait répondre à l’urgent immédiatement.
Le Président de la République, reprenant vos propos, madame la ministre, a rappelé que nous devions entendre les besoins exprimés par les personnels hospitaliers, afin d’accompagner leurs efforts et de poursuivre la transformation. À Épernay, il vous a demandé formellement d’en accélérer la mise en œuvre, sous l’autorité du Premier ministre.
Présentées la semaine passée, les conclusions de ces travaux comportent une série de mesures visant à investir dans l’hôpital et à soutenir la transformation engagée par le plan Ma santé 2022. Ces mesures s’articulent selon trois axes principaux.
Premièrement, il faut « restaurer l’attractivité des métiers des soignants ». Cela passe par un meilleur accompagnement du personnel en début de carrière, pour restaurer la capacité des hôpitaux à recruter, par une meilleure revalorisation – les aides-soignants, par exemple, auront des possibilités d’accéder à la catégorie B de la fonction publique en fin de carrière – ou par le versement de trois sortes de primes : une prime territoriale de 800 euros, attribuée aux personnels hospitaliers de la région parisienne, où recruter est un souci majeur ; une prime sectorielle pour le personnel hospitalier qui exerce dans les services de gériatrie ; une prime managériale de 300 euros en moyenne par personne et par an, réservée à des personnels qui s’investiront dans des actes spécifiques.
Deuxièmement, il faut « remettre tous les soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants au cœur de la gouvernance des hôpitaux ». Pour accélérer la transformation entreprise avec le plan Ma santé 2022, vous avez proposé, madame la ministre, de renforcer et de valoriser le management de proximité. Par exemple, les médecins pourront devenir directeurs d’hôpital. Vous proposez également de simplifier le fonctionnement, par exemple pour les formalités de recrutement ou les protocoles de coopération décentralisés.
Troisièmement, il faut « réinvestir l’hôpital public en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps ». Je retiens, sur ce point, trois mesures.
Tout d’abord, la hausse des tarifs hospitaliers d’au moins 0,2 % par an jusqu’à la fin du quinquennat : pour rappel, mes chers collègues, l’inversion de la courbe s’est faite en 2019, mettant fin à dix années de baisses successives.
En matière d’investissement courant ensuite, les hôpitaux pourront acheter le matériel indispensable pour le travail des soignants au quotidien.
Enfin, s’agissant de l’investissement à long terme, la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, soit 10 milliards d’euros, sera une bouffée d’oxygène énorme, permettant d’investir, de monter des projets, mais aussi d’apurer la situation financière. Cependant, cette reprise ne devra pas être une prime aux mauvais gestionnaires ; nous devrons nous en assurer.
L’Assemblée nationale a intégré ces propositions au PLFSS pour 2020. Elles ont eu pour effet d’augmenter l’Ondam de 300 millions d’euros, soit de 2,45 % par rapport à 2019, dont une hausse de 2,4 % pour l’Ondam hospitalier. Cet effort supplémentaire atteindra 1,5 milliard d’euros à la fin du quinquennat. Elles ont également eu pour effet de flécher 150 millions vers l’investissement courant en 2020, afin de répondre aux besoins actuels les plus forts. Cet effort sera reconduit en 2021 et en 2022. Elles ont enfin entraîné une révision des tableaux récapitulatifs pour 2020 et une adaptation de la trajectoire quadriennale de la sécurité sociale.
Ces ajouts viennent conforter le texte présenté à notre chambre il y a trois semaines et dont je me dois de rappeler les mesures phares, qui répondent à un double objectif de réduction des impôts et de justice sociale.
Le PLFSS est axé sur la récompense du travail, avec la poursuite de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la protection des plus fragiles, avec la pérennisation de la revalorisation de la prime d’activité à hauteur de plus de 90 euros en janvier 2019 et la revalorisation de l’AAH et du minimum vieillesse, la lutte contre la perte d’autonomie, au travers de l’article 45, qui met en place un congé indemnisé de proche aidant, la lutte contre les inégalités de destin, au travers par exemple de l’article 40, qui prévoit le remboursement d’un forfait pour l’accompagnement des patients après un cancer, l’amélioration des prises en charge et de l’accès aux soins dans tous les territoires. Je pense notamment, à cet égard, à l’article 37, qui vise à mettre en œuvre un forfait transport-hébergement pour les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Voilà, mes chers collègues, quelques-unes des grandes avancées de ce PLFSS pour 2020. C’est un texte qui trace des perspectives d’avenir, qui montre la voie du progrès social, qui rétablit la justice sociale, qui investit dans le système de santé au bénéfice des patients et du personnel soignant, qui répond à l’urgence sans remettre en cause l’important. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE. – Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Bernard Jomier : Et qui guérit les écrouelles ! (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du PLFSS pour 2020 marquera les esprits durablement, non parce que ce texte contiendrait des mesures particulièrement importantes ou structurantes, malheureusement, mais plutôt en raison des conditions de son examen.
Sur la forme, d’abord, le mouvement de grèves des urgences a débuté le 18 mars dernier. Il trouve désormais un retentissement dans l’ensemble de notre système hospitalier. Plusieurs agressions contre des personnels de l’hôpital Saint-Antoine sont à l’origine de ce mouvement. Ces tensions se faisaient ressentir au second trimestre de cette année, c’est-à-dire au moment où le Gouvernement commençait à penser les grands équilibres du PLFSS. Or force est de constater que, malgré cette crise, le Gouvernement construisait un sous-Ondam hospitalier inférieur au sous-Ondam de ville.
Dès lors, ce PLFSS ne pouvait ni apaiser les professionnels hospitaliers ni rassurer les parlementaires, singulièrement les sénateurs, qui alertaient depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Reconnaissons qu’entre-temps le Gouvernement n’est pas resté sans agir : il a proposé, en juin, 70 millions d’euros pour les urgences, puis, en septembre, 750 millions d’euros pour tout l’hôpital. Malheureusement, cela s’est avéré insuffisant pour remédier à la situation.
S’il faut saluer la réponse du Président de la République aux manifestations, il est regrettable que l’entière mesure de la situation n’ait pas été prise préalablement. En effet, cela a obligé le Gouvernement à réévaluer l’Ondam pendant l’examen au Sénat du PLFSS, tout en nous demandant d’adopter un texte manifestement insincère. C’est la raison pour laquelle nous étions dans notre bon droit en rejetant ce texte il y a deux semaines.
Aujourd’hui, nous sommes absolument dans notre rôle, et nous ne pouvions pas nous soustraire à l’examen du budget de la sécurité sociale, qui représente 522,1 milliards d’euros, en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable.
Évidemment, les règles constitutionnelles, en particulier celle de l’entonnoir, limitent à ce stade de la procédure notre pouvoir d’amendement. Mais je ne doute pas, mes chers collègues, que le texte que nous adopterons portera la marque du Sénat et comportera quelques mesures symboliques sur lesquelles nous nous accordons.
J’espère, madame la ministre, que, en raison de ces conditions d’examen très particulières, l’Assemblée nationale saura redoubler d’attention lorsqu’elle aura à se prononcer en dernier ressort sur les amendements que nous aurons adoptés. Nous comptons sur votre compréhension et sur votre bienveillance.
Sur le fond, l’examen de ce PLFSS marquera les esprits, dans la mesure où le Gouvernement présente le principe de non-compensation comme étant la règle, et non l’exception. En effet, le Gouvernement considère qu’il prévaut sur la loi Veil et la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Or cette doctrine s’appuie sur un simple rapport rendu au Gouvernement il y a un an par MM. Charpy et Dubertret. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il apparaît inopportun, voire déplacé, de soutenir devant le législateur la suprématie d’un rapport sur la loi elle-même !
C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de notre rapporteur général visant à supprimer les non-compensations inscrites dans ce PLFSS.
On a déjà beaucoup parlé de l’Ondam, mais je prendrai tout de même quelques instants pour y revenir dans le détail.
Le PLFSS initial comportait un sous-Ondam hospitalier inférieur au sous-Ondam de ville, alors que nos services des urgences et nos hôpitaux sont en grève depuis de longs mois : cela constituait un premier motif d’incompréhension. S’ajoutait le fait que l’Ondam était présenté comme étant à la hausse : cela est vrai, mais les professionnels du secteur, parfois épuisés, relevaient surtout que, même en progression, il restait bien inférieur à l’évolution tendancielle des dépenses. Pour mémoire, entre 2012 et 2019, celle-ci a été de 4,1 % en moyenne, tandis que l’Ondam progressait en moyenne de 2,31 %. Cela représente, depuis 2012, un différentiel d’au moins 25,67 milliards d’euros, et sans doute de beaucoup plus en réalité.
Il est nécessaire de s’interroger : quels leviers financiers aurions-nous pu mobiliser pour que la progression de l’Ondam reste à la hauteur de l’évolution tendancielle des dépenses ? Je crois bien difficile de répondre à cette question en maintenant notre organisation actuelle sans toucher à la répartition des soins !
Rappelons-nous, mes chers collègues, qu’avant la création de l’Ondam notre système n’était plus tenable. Aujourd’hui, on constate durement que la gestion par l’Ondam ne peut, à elle seule, suffire au pilotage de notre système. Nous ne pourrons pas faire abstraction du constat énoncé par collègue Olivier Henno en première lecture : « Reporter les coûts de notre santé et de notre sécurité sociale sur d’autres générations et les financer par l’emprunt apparaîtront comme une aberration. » Sans modification profonde de notre système de santé, limiter la progression l’Ondam implique l’endettement direct des hôpitaux.
Le Premier ministre, à l’occasion de la présentation du plan Hôpital, rappelait que l’investissement hospitalier a été divisé par deux en dix ans, alors que la dette des hôpitaux augmentait de 40 %.
Un ouvrage profond et difficile est sur le métier : il est primordial de revoir la gouvernance de l’hôpital, de favoriser l’ambulatoire et de réorienter notre médecine vers la prévention ; il est fondamental de regarder ce qui se pratique hors de nos frontières, un récent rapport de l’OCDE pointant les grands gagnants parmi les systèmes de santé dans le monde. Il s’agit certainement de sources d’inspiration importantes, qui pourront guider les réflexions demandées par le Gouvernement.
Toutefois, dans l’immédiat, nos équipes soignantes attendent des réponses massives. Si l’on peut reconnaître au Gouvernement le mérite de ne pas retenir l’option du redéploiement de moyens, on peut s’interroger sur les annonces. Pourquoi ne pas injecter immédiatement l’essentiel des 1,5 milliard d’euros annoncés ? Avec 300 millions d’euros seulement pour l’an prochain, l’Ondam hospitalier sera encore inférieur de 0,9 % à son tendanciel. Cela revient, dans le contexte actuel d’épuisement, à demander une fois de plus à l’hôpital de maintenir les efforts, d’où une nouvelle incompréhension !
Concernant les revalorisations à hauteur de 0,3 % plutôt qu’au niveau de l’inflation des pensions de retraite et des prestations sociales, ce procédé semble devenir un levier d’économie classique pour le Gouvernement ; nous le regrettons, et nous soutiendrons l’amendement de notre rapporteur relatif à cette question.
Concernant le dispositif relatif aux assistantes maternelles, nous nous réjouissons que la proposition de notre collègue rapporteur Élisabeth Doineau ait été reprise purement et simplement par l’Assemblée nationale.
Concernant le fractionnement du congé de présence parental, j’avais proposé en première lecture de l’étendre aux trois fonctions publiques. Je me félicite que les députés aient adopté cette mesure. Je présenterai simplement un amendement de précision juridique.
En conclusion, le groupe Union Centriste votera ce PLFSS, tout en déplorant les conditions de son examen. Nous espérons ne plus avoir à en connaître de telles à l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déploré que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, tel que présenté en première lecture, ne soit ni réaliste ni sincère et qu’il ne permette pas de répondre aux enjeux et aux besoins, en particulier ceux de l’hôpital.
Faute d’être entendus, suspendus à une éventuelle réaction gouvernementale, à une intervention présidentielle, nous avons été contraints de mettre fin à ce qui s’apparentait à une mascarade de débat, et donc de rejeter ce texte. Cette séquence très particulière a permis d’illustrer, une fois de plus, le manque de considération du Gouvernement non pas uniquement pour le Sénat, mais pour le Parlement dans son ensemble.
Aujourd’hui, nous avons tous l’impression désagréable de revivre la même situation que l’an dernier, lorsque l’exécutif avait opéré un revirement de dernière minute et cédé à des demandes que nous faisions nous-mêmes depuis plusieurs mois ; je pense notamment à l’exonération de l’augmentation de la CSG pour les retraités modestes.
Cette année, nous vous avons alertés à plusieurs reprises sur les dangers de la cure d’austérité imposée aux hôpitaux. En vain… Et nous nous retrouvons donc ce week-end pour débattre de mesures présentées par le Gouvernement en urgence, quelques jours après la grande mobilisation du 14 novembre visant à défendre l’hôpital public et notre système de santé et huit mois après le début de la grève des services des urgences !
Madame la ministre, votre nouveau « plan pour l’hôpital public » fait suite à une série d’annonces gouvernementales assorties d’enveloppes budgétaires – 70 millions d’euros, puis 750 millions d’euros, on se perd dans les chiffres ! –, déjà totalement déconnectées et insuffisantes pour sauver l’hôpital.
Nous souhaiterions, au-delà de toutes ces communications successives, parler des vrais sujets : les retards d’investissement, la dégradation des conditions de travail et de prise en charge des patients, les sous-effectifs et les problèmes de sécurité dans les services, le manque de lits, la sous-rémunération des personnels soignants…
Oui, revenons-en au fond de ce plan prétendument « sans précédent », « historique » !
S’agissant du relèvement de l’Ondam, sans lequel rien n’est possible, celui-ci passe en réalité de 2,5 % l’an dernier à 2,45 % cette année. Vous avez beau renoncer à 300 millions d’euros d’économies, la preuve est faite que subsiste toujours une forte compression des dépenses de santé hospitalières.
Quant aux primes pour les soignants, il n’y en aura de toute évidence pas pour tout le monde. Primes pour les uns, mais pas pour les autres, sous prétexte qu’ils ne sont pas franciliens : vous opposez Paris aux déserts médicaux français ! À cet instant, toutes mes pensées vont aux personnels, et plus particulièrement aux infirmiers et aux aides-soignants, des hôpitaux de Falaise, de Bayeux, de Caen et de Lisieux, dans mon département du Calvados, qui vivent certainement cette situation comme une terrible injustice ! Comme moi, ils feront probablement le constat que vos propositions ne répondent pas aux attentes en matière de reconnaissance du travail, des métiers ou de la pénibilité des tâches, et plus globalement au problème du manque d’attractivité des hôpitaux. Je rappelle que la première revendication de ces personnels est d’être suffisamment nombreux pour pratiquer les soins, pour être en mesure de faire convenablement leur travail, de sauver des vies. Or, au final, trop de questions restent sans réponse : quid des embauches, de l’arrêt des fermetures de lits, de l’organisation territoriale des soins ou encore de la prise en charge spécifique de la perte d’autonomie ?
Rien, il n’y a rien de précis, hormis le terrible constat du démantèlement progressif de notre système de santé, et au premier chef de l’hôpital public. Cela, nous ne l’acceptons pas !
On l’aura compris, cette nouvelle version du texte n’est pas beaucoup plus réaliste que la première et, d’après ce que j’ai pu observer, il n’est pas de nature à faire retomber la mobilisation sociale. Décevant, il risque surtout d’attiser la colère. Il ne serait donc pas responsable d’en rester là.
Écoutez-nous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous qui sommes la représentation nationale, la voix des territoires ! Nous n’acceptons pas davantage qu’il y a quinze jours le subterfuge de la non-compensation par l’État de la perte de recettes liée aux mesures consécutives à la crise des « gilets jaunes », en violation de la loi Veil de 1994. Les cotisations sociales des Français servent notamment à garantir leur retraite et à assurer leur santé, non à pallier votre politique budgétaire défaillante.
Comme il y a quinze jours, nous sommes en désaccord profond avec toutes les mesures tendant à réduire le pouvoir d’achat des Français ; je pense en particulier à la désindexation de certaines retraites et prestations sociales.
Le budget de la sécurité sociale traduit le niveau des droits sociaux que la Nation accorde à ses concitoyens pour faire face aux aléas de l’existence. Le projet de loi de finances pour 2020, s’il est voté en l’état, ne dérogera pas aux deux précédents : il affaiblira notre système de santé et creusera les inégalités. Telle est la réalité, et nous nous battrons, durant les deux jours à venir, pour faire valoir notre vision du pacte social républicain, différente de la vôtre. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.