Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 8 quinquies

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 8 quinquies

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

M. le président : L’amendement n° 158, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Kanner et Antiste, Mmes Conconne, Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le CICE a été remplacé outre-mer par des barèmes – barème simple, barème de compétitivité et barème de compétitivité renforcée – pour les secteurs d’activité éligibles au dispositif Lodéom d’exonération de cotisations sociales patronales. Afin d’éviter la concentration de ces exonérations uniquement sur les bas salaires, l’Assemblée nationale a bien voulu porter le plafond de rémunération ouvrant droit à exonération totale de 1,7 fois le SMIC à 2 fois le SMIC. En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, nous proposons pour notre part de rehausser le seuil salarial de début de dégressivité à 2,2 fois le SMIC et de porter le point de sortie du régime d’exonération de 2,7 fois le SMIC à 3 fois le SMIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable à cet amendement, qui a effectivement été adopté par le Sénat en première lecture.
Cependant, l’article 8 quinquies prévoit déjà, pour le régime renforcé de la loi Lodéom pour le développement économique des outre-mer, une exonération des cotisations et contributions patronales pour les rémunérations allant jusqu’à 2,7 fois le SMIC. Une grande majorité des employés sera donc concernée. Porter le plafond de rémunération à 2,2 fois le SMIC et à 3 fois le SMIC pour l’exonération totale a paru excessif à la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a rehaussé le plafond jusqu’à 2 fois le SMIC, comme l’a rappelé M. Lurel. Cela est conforme à l’engagement pris par le Président de la République dans le cadre des travaux menés en faveur des territoires d’outre-mer. Nous considérons qu’il ne serait pas opportun d’aller au-delà. En conséquence, comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Cet amendement, excellemment défendu par notre collègue Victorin Lurel, avait été déposé par des sénateurs issus de l’ensemble des groupes en première lecture, y compris par moi-même, et avait été adopté.
L’an dernier, le Gouvernement a remplacé neuf points de CICE par six points d’abattement de charges patronales et avait décidé de raboter les exonérations de cotisations sociales prévues par la Lodéom. Ce rabotage avait concentré les exonérations sur les salaires au niveau du SMIC, rendant tout simplement impossible le maintien de l’emploi dans les collectivités d’outre-mer. Le Sénat s’était bien battu sur la question et avait obtenu que le seuil soit porté à 1,7 fois le SMIC.
Malgré cela, aujourd’hui, les entreprises ultramarines jettent l’éponge les unes après les autres, parce qu’elles ne peuvent pas supporter le poids des charges, augmenté brutalement, ni embaucher de jeunes diplômés, sauf à les rémunérer au niveau du SMIC. J’entends bien ce que dit M. le secrétaire d’État, mais je rappelle que la perte, pour les entreprises ultramarines, avait été évaluée par des simulateurs particulièrement performants à plus de 120 millions d’euros. Le Gouvernement, quant à lui, a reconnu une ponction de 66 millions d’euros, voire de 70 millions d’euros, sur les entreprises ultramarines. Cette contribution est exagérée. Satisfaire notre demande d’un modeste rattrapage n’aura qu’un impact très limité. J’invite donc mes collègues à voter unanimement, comme en première lecture, cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, avant la mise en place du CICE, le plafond de rémunération pour bénéficier du régime d’exonération était de 4,5 fois le SMIC. Il a été ramené à 3,8 fois le SMIC, puis à 3,5 fois le SMIC, enfin à 2,7 fois le SMIC. La perte subie par nos très nombreuses entreprises relevant du barème de compétitivité renforcée s’établit entre 60 millions – selon vos chiffres – et 120 millions d’euros. J’entends bien que les considérations comptables sont importantes, mais je ne crois pas que ce que nous demandons soit exagéré. Le Sénat a adopté cet amendement en première lecture : nous l’appelons à être cohérent et à confirmer ce vote aujourd’hui. C’est une question de compétitivité, mais aussi de justice.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 quinquies est ainsi rédigé et l’amendement n° 63 n’a plus d’objet.