Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 44

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 44

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le d du 1° du I de l’article L. 162-31-1 est complété par les mots : « ou aux médicaments » ;
1° Le II du même article L. 162-31-1 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, la référence : « L. 162-22-1, » est supprimée et, après la référence : « L. 162-22-15 », sont insérées les références : « , L. 162-22-18, L. 162-22-19 » ;
b) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L’article L. 162-13-2 pour permettre le remboursement d’examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient sans prescription médicale ; »
c) Le 2° est complété par des j bis, k, l et m ainsi rédigés :
« j bis) Le troisième alinéa de l’article L. 6311-2, afin de permettre le concours de chirurgiens-dentistes d’exercice libéral au fonctionnement d’unités participant au service d’aide médicale urgente ;
« k) Les articles L. 6211-13, L. 6211-14 et L. 6211-18, afin de permettre l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale ;
« l) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 6312-4, en tant qu’il concerne l’agrément, le nombre théorique de véhicules et les catégories de moyens de transport ;
« m) (nouveau) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de garantir l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, lorsque celui-ci est compromis au sens de l’article L. 5125-3, en autorisant l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 322-5 est ainsi rédigé :
« Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l’état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés. »
II. – L’article L. 6312-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au même premier alinéa, après les mots : « terrestres », sont insérés les mots : « , hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, » ;
2° bis Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La mise en service par les personnes mentionnées à l’article L. 6312-2 de véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente est soumise à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé visant à assurer le respect des caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
« III. – Le retrait d’agrément peut être prononcé à l’encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation. »
III. – Au I de l’article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
IV. – Le 2° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président : L’amendement n° 165, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
biologie médicale
insérer les mots :
visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : L’article 44 propose d’étendre les dérogations prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 au financement et à la réalisation de certaines activités de biologie médicale. Selon l’étude d’impact, la mesure viserait notamment le dépistage du VHC.
Compte tenu de la mobilisation qui doit être la nôtre dans la lutte contre le VIH, cet amendement vise à englober explicitement un large champ d’infections sexuellement transmissibles et en particulier l’infection à VIH.
Mes chers collègues, à la veille du 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, je souhaiterais souligner la baisse significative de 7 % du nombre de personnes ayant appris leur séropositivité en 2018 par rapport à 2017. Ces résultats, publiés par Santé publique France, sont le fruit de la mobilisation permanente des acteurs associatifs et des professionnels pour prévenir et dépister, sans jamais baisser la garde. Ce résultat est le leur !
Il est également le fruit de dispositifs innovants comme l’expérimentation « Au labo sans ordo » conduite dans les laboratoires de biologie médicale de Paris et des Alpes-Maritimes. Les chiffres le montrent : élargir une offre de dépistage sans frais et sans prescription est un bon levier pour augmenter la couverture.
À Paris, la convergence des acteurs associatifs et institutionnels autour de la stratégie « Vers Paris sans sida » a permis de faire baisser de 16 % les nouveaux diagnostics d’infection à VIH entre 2015 et 2018. La baisse est particulièrement marquée – 22 % – chez les hommes, gays ou bisexuels, qui représentent près de la moitié des nouveaux cas.
Dans les Alpes-Maritimes, et l’on connaît l’engagement de la municipalité de Nice sur ces questions, la baisse est de 40 % sur la même période. Ces résultats montrent que les efforts pour augmenter la couverture du dépistage et faire connaître les nouveaux outils de prévention diversifiée, notamment la PrEP, la prophylaxie préexposition, paie.
Toutefois, 6 200 nouvelles contaminations en 2018, c’est encore trop – beaucoup trop ! Et la baisse de 7 % aurait pu être bien plus importante si davantage d’efforts avaient été fournis, comme le souligne le rapport du Conseil national du sida, publié mercredi dernier.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à approuver cet amendement, qui, tout en se prémunissant du couperet de l’article 40, vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de l’accès gratuit et sans ordonnance à des dépistages d’infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, dans les laboratoires de biologie médicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement va au-delà de l’intention du législateur, qui visait justement à donner une base légale à l’expérimentation VIHTEST en cours à Paris et à Nice.
L’adoption de cet amendement réduirait néanmoins l’expérimentation de ces examens au seul dépistage du VIH, alors que l’expérience pourrait se révéler tout aussi porteuse pour d’autres pathologies, comme l’hépatite C.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 165 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 110 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Delcros, D. Laurent, Chasseing, Guerriau, Pellevat, Canevet, Prince et Médevielle, Mmes N. Delattre et Vullien, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Menonville, Janssens et Kennel, Mme Raimond-Pavero, MM. P. Martin et Bonhomme, Mmes Sittler, Duranton, Goy-Chavent et Doineau, M. Longeot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Henno et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« j bis A) L’article L. 6211-8, afin de permettre au biologiste médical d’adapter la posologie des patients sous traitements anticoagulants, de participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques en les ajustant le cas échéant, et d’effectuer le suivi des patients utilisant des dispositifs d’auto-mesure ;
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement, déposé par notre collègue Claude Kern, vise également à élargir le champ des expérimentations prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin de permettre au biologiste médical d’adapter la posologie des patients sous traitements anticoagulants et de participer à la pertinence des prescriptions d’antibiotiques.
Les biologistes médicaux participent aujourd’hui au suivi des patients sous anticoagulants en réalisant des bilans sanguins qui permettent de surveiller certains facteurs sanguins impliqués dans la coagulation. Ces bilans permettent d’adapter les posologies des traitements anticoagulants, sur la base d’un résultat exprimé en INR, ou International Normalised Ratio.
Aujourd’hui, les prescripteurs sont les seuls à pouvoir réaliser cette adaptation. Les biologistes médicaux ont l’obligation professionnelle d’alerter le patient des résultats de leur analyse sanguine, mais ne peuvent adapter eux-mêmes la posologie. Dans de telles situations, il n’est pas rare que, en cas d’indisponibilité du prescripteur, le patient se trouve sans réponse à ce problème et fasse appel au 15.
Le Gouvernement a par ailleurs affiché dans ce PLFSS une volonté de lutter contre l’antibiorésistance, en permettant notamment la prise en charge des TROD angine réalisés en officine.
Les biologistes médicaux pourraient eux aussi participer à la juste prescription d’antibiotiques grâce à la réalisation d’antibiogrammes ciblés. Un antibiogramme est une technique de laboratoire qui vise à tester la sensibilité d’une souche bactérienne vis-à-vis de plusieurs antibiotiques.
Les biologistes médicaux pourraient aider les prescripteurs, dans le cadre d’un exercice coordonné, à choisir le meilleur traitement antibiotique individualisé contre la souche bactérienne responsable de l’infection.
Enfin, de plus en plus de personnes utilisent des dispositifs d’auto-mesure. Afin d’améliorer la qualité du suivi thérapeutique de ces patients, il est proposé que les biologistes médicaux contrôlent régulièrement ces dispositifs et l’usage qui en est fait par le patient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les auteurs de cet amendement suggèrent de laisser au biologiste médical une appréciation d’adaptation des posologies en matière de traitements anticoagulants.
La précision a paru judicieuse à la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : De telles expérimentations, si elles respectent les recommandations de la HAS, notamment en ce qui concerne la qualité et la sécurité des soins, et permettent d’intervenir dans le cadre d’un exercice coordonné avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé, sont d’ores et déjà possibles.
Rien n’empêche le dépôt de projets incluant les biologistes médicaux au parcours de soins. Cet amendement étant déjà satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Madame Doineau, l’amendement n° 110 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : J’avais déposé le même amendement en première lecture.
Il est évident que ce genre de situation se présente chaque jour. La couverture du biologiste est nécessaire pour pratiquer l’adaptation de posologie, en particulier pour les anticoagulants. Avec la baisse du nombre de médecins, il est parfois difficile d’en trouver un le soir même ou le lendemain. Or continuer avec la même dose peut se révéler dangereux et déclencher une hémorragie.
Il en va de même pour l’antibiogramme : le premier médicament prescrit n’est pas forcément celui qui va se révéler efficace. Le biologiste est tout à fait apte à dire au patient, à l’issue de l’antibiogramme, qu’il doit prendre tel ou tel antibiotique. C’est du temps de gagné, surtout dans les territoires qui manquent de médecins.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par MM. Morisset et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Charon, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Mouiller et Pellevat, Mme Puissat et M. A. Bertrand, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« …) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 du code de la santé publique en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ;
…) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles :
« a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code ;
« b) L’article L. 313-26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social. » ;
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise à amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social.
En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagnements et suscitent des ruptures dans les parcours des personnes.
Ainsi, cet amendement tend à étendre les dérogations aux règles d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations organisationnelles et de permettre d’expérimenter de nouvelles formes de coopération et aux modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins dans le cadre d’un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social.
Sur ce dernier point, l’actuel cloisonnement des métiers de l’aide et du soin conduit à une étanchéité des missions, en particulier à domicile, entre aide à domicile et aide-soignant.
Par ailleurs, les acteurs développent aujourd’hui des organisations complexes et coûteuses en coordination, pour compenser ces cloisonnements des métiers de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
En expérimentant de nouvelles répartitions entre actes d’aide et actes de soins en fonction des besoins des personnes elles-mêmes, lors d’un accompagnement par un établissement ou service social ou médico-social, il sera alors possible d’identifier les « transférabilités de compétences » sociales et de soins en fonction des situations.
En 2019, un amendement similaire a été déposé, mais rejeté par le Gouvernement, au motif que ce sujet devait être traité lors de la concertation Grand âge et autonomie pilotée par Dominique Libault. Or le rapport du 28 mars 2019 n’aborde pas expressément ce sujet, ce qui justifie un nouveau dépôt de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Bien que ses dispositions soient intéressantes, cet amendement nous est apparu largement satisfait par le droit en vigueur, puisque tout acte ou toute délégation de soins dans le secteur médical ou médico-social peut déjà s’effectuer en vertu de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Néanmoins, le maintien de rigidités relatives au cloisonnement entre le secteur du soin et le secteur médico-social conduit la commission à demander l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je sais que le Sénat suit ce sujet avec attention. La préparation du projet de loi Grand âge et autonomie sera un cadre de travail plus adapté, par rapport au présent texte, pour envisager un élargissement d’une telle ampleur de l’article 51. Cela nécessitera de préparer les moyens opérationnels en amont.
Nous vous proposons d’y travailler ensemble ; je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer au profit de ce travail à venir.

Mme Michelle Meunier : Mais quand viendra-t-il, ce travail ?

Mme Laurence Rossignol : Dans cinq ans ?…

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je sais que vous y êtes attachés, et nous le sommes aussi : travaillons ensemble.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Je vais le retirer. Je pense néanmoins, madame la secrétaire d’État, que le problème n’est pas réglé par le droit en vigueur.
Lorsqu’un porteur de projet dépose un projet au titre de l’article 51, les ARS l’accompagnent pendant un an. Une lettre d’intention est rédigée et l’éligibilité du projet en question à l’article 51 étudiée : une année de réflexion, donc, pendant laquelle tous les coordinateurs se réunissent autour d’une table. Le dossier est instruit et le porteur de projet reçoit la réponse quatre mois plus tard, pour s’entendre dire que l’article 51 ne permet pas de déroger au régime des autorisations !
Autrement dit, on décourage les gens qui, sur le terrain, essaient de coordonner des projets innovants et qui finissent par découvrir, par simple courriel envoyé par l’ARS, que leur projet n’est pas éligible. Il serait bon, d’ailleurs, que les porteurs de projet puissent au moins être auditionnés par la structure nationale qui instruit ces dossiers.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)