Loi de finances pour 2020 : Article 73 A (nouveau)
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme. Ce rapport précise les moyens budgétaires alloués à l’exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d’associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.
M. le président : L’amendement n° II-2, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à supprimer l’article 73 A, ajouté par l’Assemblée nationale, et qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de la mission « Action extérieure de l’État ».
Dans ce cas également, la commission préfère un enrichissement des informations qui lui sont fournies dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances plutôt qu’un rapport supplémentaire.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Sagesse !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous pouvons faire nous-mêmes nos propres rapports. Malgré tout, force est de constater qu’il nous manque souvent certains documents.
Nous aurions ainsi besoin de plus d’informations sur les instituts français – je fais bien la différence, monsieur le ministre, entre l’Institut français et les instituts français –, notamment sur la question immobilière. Nous avons beaucoup parlé d’immobilier tout au long de cette discussion budgétaire. Or l’état de certains instituts dans le monde est fort préoccupant.
La commission de la culture s’est rendue au Mexique au mois de septembre dernier et elle a pu constater sur place le délabrement de l’Institut français, qui aurait besoin de sacrés travaux – j’en profite pour vous faire passer le message, monsieur le ministre.
Je m’en suis ouverte aux rapporteurs : nous ne disposons pas d’état des lieux précis de l’immobilier des instituts français.
Je rappelle également que nous avons l’obligation d’auditionner les opérateurs sur leurs contrats d’objectifs et de moyens, et que c’est là l’occasion d’effectuer un contrôle. L’Institut français arrivant en fin de contrat, nous pourrons évaluer ses moyens au regard de ses objectifs.
Je rappelle enfin que notre commission avait failli au début émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission, parce que, objectivement, les moyens n’étaient pas au rendez-vous.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 73 A est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des différentes missions.