Loi de finances pour 2020 : Santé
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé » (et articles 78 duodecies à 78 sexdecies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à la lecture du projet de loi de finances pour 2020, nous nous interrogeons : peut-on encore parler de budget « Santé » ?
En effet, la mission « Santé » tend aujourd’hui à se résumer au programme 183, « Protection maladie », principalement consacré au financement de l’aide médicale de l’État, laquelle concentre 82 % des crédits.
La faiblesse des moyens accordés au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui représentait 46 % des crédits de la mission « Santé », est principalement due à des mesures de périmètre, accompagnées de coups de rabot sur les dépenses d’intervention. L’effort de maîtrise des dépenses sur la mission « Santé » repose d’ailleurs uniquement sur le programme 204, dont les crédits ont diminué de 69 % depuis 2013, tandis que le programme 183 a vu ses crédits progresser de 27 % sur la même période.
Dans ces conditions, en raison d’importantes mesures de périmètre, représentant une baisse de 266,1 millions d’euros et sur lesquelles je vais revenir, les crédits de paiement demandés au titre de la mission « Santé » pour 2020 s’élèvent à 1 143,5 millions d’euros. À périmètre constant, ce montant correspond à une baisse de 1 % par rapport à 2019.
S’agissant des mesures de périmètre, je m’interroge sur leur bien-fondé. Elles consistent en effet en des transferts de crédits destinés à des opérateurs du budget de l’État vers la sécurité sociale.
Ces mouvements ne m’apparaissent pas suffisamment justifiés et ne peuvent uniquement être motivés par une clarification de la répartition des compétences entre l’État et la sécurité sociale, sauf à conduire à la disparition de la mission « Santé » du budget de l’État.
Les missions assignées à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et à l’Agence nationale de santé publique (ANSP) ne relèvent pas, de prime abord, d’une logique contributive que suppose, pourtant, leur rattachement au budget de la sécurité sociale.
Au-delà des questions de périmètre, je m’interroge sur l’efficacité même du programme consacré, je vous le rappelle, à la prévention. Les indicateurs de performance visant la lutte contre le tabagisme, la vaccination contre la grippe ou le dépistage du cancer colorectal suscitent des interrogations sur l’efficacité de la dépense publique en matière de prévention, tant les résultats ne sont pas au rendez-vous. Je m’inquiète, en outre, de l’écart entre les ambitions annoncées par le Gouvernement en matière de santé et leur trajectoire budgétaire.
Concernant le programme 204, je relève un effort de sincérité budgétaire dans deux dossiers – la Dépakine et Wallis-et-Futuna – qui vient répondre directement aux remarques formulées par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2018.
Venons-en désormais à ce programme 183, consacré quasi intégralement à l’aide médicale de l’État, la fameuse AME.
Le maintien au niveau de 2019 des crédits consacrés à l’AME, soit 934,4 millions d’euros, n’apparaît pas soutenable au regard de la progression de la dépense constatée en 2018 – la progression est de 52 millions d’euros – et des premiers retours de terrain. Ceux-ci traduisent une augmentation régulière du recours à l’AME de droit commun : elle s’accroît de 46 % en montant et de 25 % en nombre de bénéficiaires depuis 2012.
Les crédits prévus pour 2020 traduisent, de fait, une nouvelle sous-budgétisation de l’AME pour soins urgents : 30 millions d’euros entre l’exécution de 2018 et la prévision pour 2019 et 2020. Cela aboutira inévitablement à une progression de la dette à l’égard de la Caisse nationale d’assurance maladie, déjà établie à 35 millions d’euros.
La part croissante des dépenses d’AME dans le budget de la mission « Santé » tend à réduire celui-ci à une enveloppe de financement de ce dispositif. Son dynamisme, conjugué à une sous-budgétisation récurrente, incite à l’adoption de mesures structurelles, visant les modalités d’accès aux soins et le panier de soins, afin de limiter sa progression, de répondre à l’impératif de sincérité budgétaire et de garantir la soutenabilité de la mission.
C’est d’ailleurs le sens des amendements que je vous proposerai, mes chers collègues.
Madame la secrétaire d’État, nous avons pu constater que, pour la première fois, le Premier ministre et l’ensemble de l’exécutif étaient prêts à engager un débat sur l’AME. La situation évolue ! L’Assemblée nationale, elle aussi, a fait quelques mouvements… De ce fait, nous avons le sentiment, cette année, d’être un peu plus entendus que les années précédentes.
Le sujet suscite des débats y compris dans notre assemblée, que ce soit au sein de la commission des affaires sociales ou au sein de la commission des finances.
Il faut continuer à alerter sur la situation dans laquelle cette AME, que nous considérons presque « sans limite », place nos hôpitaux. Mais j’espère aussi que la réflexion et les échanges qui s’engagent avec l’exécutif, avec l’Assemblée nationale, nous permettront de trouver des solutions pour faire avancer le dossier, de trouver l’équilibre entre la rigueur budgétaire et l’humanisme dont nous devons tous faire preuve dès lors qu’il s’agit de soigner, et ce que le patient soit français ou immigré.
M. René-Paul Savary : Très bien !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous proposera, mes chers collègues, la commission des finances donnera un avis favorable aux crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » se trouve désormais confrontée à une véritable crise existentielle.
Le basculement vers l’assurance maladie du financement de la plupart des agences responsables de notre politique sanitaire pose la question de la pertinence d’un programme 204 qui ne comprend plus, comme opérateur à part entière, que l’Institut national du cancer (INCa). Or ce dernier a lui-même vocation à voir ses moyens reportés à terme sur le budget de l’assurance maladie. Faut-il comprendre, madame la secrétaire d’État, que le programme 204 disparaîtra bientôt ?
J’en viens aux crédits du programme 183, « Protection maladie ».
Pour 2020, il est prévu de consacrer un peu plus de 919 millions d’euros au financement de l’AME, un montant en diminution de 15 millions d’euros par rapport à 2019. Cette baisse, résultant d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, tire les conséquences des mesures de restriction des conditions d’accès à certains soins pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État.
Sur le plan de la sincérité budgétaire, la dépense d’AME semble désormais mieux maîtrisée. Les projections du Gouvernement se fondent sur une hypothèse globale de stabilisation du nombre de bénéficiaires en 2019 et 2020. Compte tenu du renforcement de la lutte contre l’immigration illégale, l’hypothèse d’un reflux du nombre de bénéficiaires à moyen terme n’est d’ailleurs plus à exclure.
La commission des affaires sociales a réaffirmé néanmoins son opposition à la réinstauration d’un droit de timbre. Déjà expérimentée par le passé, cette mesure est inefficace : faute d’accès aux soins de prévention, les personnes en situation irrégulière se présentent effectivement aux urgences, avec une prise en charge dont le coût sera aggravé par leur état de santé dégradé. Le résultat, c’est un transfert de la charge sur le budget des hôpitaux.
De même, notre commission s’inquiète des tentations de réduction du panier de soins de l’AME.
Sur l’initiative du Gouvernement, les députés ont institué un délai d’ancienneté dans le dispositif de l’AME pour bénéficier de certains soins. Il serait utile, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez le fonctionnement des mécanismes d’entente préalable entre l’assurance maladie et l’équipe médicale qui garantiront, je l’espère, l’accès aux soins lorsque l’examen clinique le justifie, même si la condition d’ancienneté n’est pas remplie. N’oublions pas, en effet, que seuls les soignants sont en capacité de définir le parcours de soins le plus pertinent compte tenu de l’état de santé du patient.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous aurions pu adopter sereinement un budget stabilisé et sincère si le Gouvernement n’avait délibérément lancé et alimenté une séquence détestable sur l’aide médicale de l’État.
Au lieu de cela, l’examen de la mission « Santé », cette année, est entaché par une polémique qui n’honore pas le parti présidentiel, à rebours des engagements pris par le Président de la République et du soutien apporté jusque-là par la ministre de la santé, pour qui – elle nous le déclarait l’an dernier – une restriction de l’AME ne pouvait aboutir qu’à « engorger les urgences, augmenter le coût des soins et favoriser l’émergence de maladies contagieuses ».
Ce mauvais feuilleton a démarré avec la dénonciation de la fraude, à grand renfort de fausses informations, la plus scandaleuse ayant été celle de femmes étrangères qui viendraient en France pour se faire poser des prothèses mammaires aux frais de l’aide médicale de l’État.
Il a donc fallu attendre le rapport des corps d’inspection pour démentir, point par point, ces allégations.
Non, le panier de soins de l’AME ne comporte pas de soins dit « de confort ». Il est plus réduit que celui des assurés sociaux et exclut les médicaments à faible service médical rendu, les médicaments princeps pour lesquels un générique existe, la PMA ou encore les cures thermales. Il ne comporte d’ailleurs pas de programme de prévention, comme des dépistages bucco-dentaires pour les enfants, alors même que davantage de soins préventifs reviendraient à mieux contenir les dépenses.
Non, hormis quelques filières organisées contre lesquelles il faut bien entendu lutter, la fraude à l’aide médicale de l’État n’est pas massive. Elle est même marginale, trois fois inférieure, en ordre de grandeur, à la fraude à l’assurance maladie.
Non, le problème de l’aide médicale de l’État n’est pas d’ordre financier. Il vient plutôt du fait que cette aide ne remplit pas entièrement son objectif humanitaire. On enregistre, effectivement, un taux extrêmement élevé de non-recours à l’AME – 80 % des ayants droit, selon certaines études ; 50 % selon celle, récente, qui vient d’être publiée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) et l’université de Bordeaux.
Cette séquence fut donc lamentable et, malgré les démentis, le mal est fait. Ces polémiques alimentent préjugés et divisions. Que le Gouvernement le veuille ou non, il a nourri une nouvelle fois la remise en cause de l’ensemble du dispositif.
Quand on sait que l’aide médicale de l’État est l’une des prestations sociales les plus contrôlées, si ce n’est pas la plus contrôlée, y compris individuellement, à tous les stades de la procédure d’attribution, et, à côté de cela, que l’entreprise Amazon – nous sommes le vendredi dit Black Friday – dissimule au fisc 57 % de son chiffre d’affaires réalisé en France, on se dit que l’égalité devant la répression des fraudes n’est pas au rendez-vous.
Concernant le programme 204 – enfin ce qu’il en reste –, après les transferts à l’assurance maladie, l’an passé, des financements de la Haute Autorité de santé (HAS), de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), des fonds d’intervention régionaux (FIR), de l’Agence de la biomédecine et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), le périmètre de ce programme est de nouveau notablement réduit avec le transfert des financements de deux agences clés : l’Agence nationale de santé publique et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cette trajectoire confirme les interrogations et inquiétudes que nous avions déjà exprimées l’année dernière. Quel avenir pour un programme 204 en pleine « crise existentielle », dans un contexte d’affaiblissement du pilotage et des outils de notre politique de santé publique par le ministère, au profit d’une concentration croissante au profit de l’assurance maladie ?
Concernant des sujets aussi majeurs que le médicament, d’une part, et l’expertise et la prévention en santé publique, d’autre part, ces transferts doivent s’inscrire dans une stratégie claire et partagée avec la représentation nationale.
Cela s’avère d’autant plus impératif que le lien de confiance s’est distendu entre nos concitoyens et la politique sanitaire. Oui, je rappelle que le chef de l’État n’avait pas cru utile d’inscrire la santé dans les thèmes du grand débat, mais les Français l’ont placée en tête de leurs préoccupations, et les professionnels, actuellement, ne cessent de sonner l’alarme dans les hôpitaux, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) – et dans des territoires trop peu considérés.
Les attentes sont fortes en matière de gouvernance et de transparence, et le Gouvernement nous propose un désengagement de l’État de notre Agence nationale de santé publique, déjà bien peu dotée !
Affaiblissement du pilotage politique du ministère ou « étatisation » de l’assurance maladie… Difficile, en tout cas, de saisir les tenants et aboutissants de cette orientation, s’agissant de politiques publiques qui appellent pourtant à une détermination sans précédent.
Je m’en tiendrai à trois exemples.
Le premier exemple concerne la santé environnementale, dont les crédits sont rehaussés à hauteur de 40 % cette année. C’est très bien ! Rappelons toutefois que l’effet de cette hausse, en prévision du plan « Mon environnement, ma santé » annoncé pour avril prochain, est limité par la baisse de 20 % à laquelle il avait été procédé l’an passé. Or, comme l’a très justement mis en avant un rapport inter-inspections d’évaluation du dernier plan de santé environnementale, le caractère inopérant de ce dernier tenait notamment à l’absence de financements suffisants. Il va falloir revoir nos priorités et notre gouvernance en la matière !
Le deuxième exemple porte sur la politique de prévention des addictions, notamment l’alcoolisme. La puissance publique, en matière de volontarisme politique et de financements, n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux. À cet égard, comment expliquer qu’en 2019 un président de la République puisse céder aux lobbies et décider, de lui-même, d’annuler une campagne de santé publique programmée par l’Agence nationale de santé publique, avec l’accord du ministère et des différentes fédérations de santé concernées ?
Le troisième exemple, enfin, a trait à la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), fondue dans la politique de prévention en santé sexuelle, financée à hauteur de 4,85 millions d’euros pour 2020. Les résultats encourageants publiés récemment par Santé publique France en matière de baisse des nouvelles contaminations appellent à redoubler d’efforts sur la prévention et le dépistage. Nous y reviendrons au Parlement.
Madame la secrétaire d’État, la mission « Santé » ne résume ni ne porte à elle seule notre politique de santé. Heureusement ! Mais le Parlement ne devrait pas seulement être amené à constater quelques évolutions ; il devrait être pleinement associé au nécessaire travail de redéfinition du périmètre et du rôle du programme 204. Je ne peux que vous inviter à le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission « Santé » du projet de loi de finances a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières semaines, prise au cœur d’un débat sur l’immigration et l’accueil des demandeurs d’asile.
Cette mission contient effectivement deux programmes. Celui qui est consacré à l’aide médicale de l’État reste au cœur des préoccupations, puisqu’il représente désormais 82 % des crédits de la mission. Néanmoins, attachée aux questions de prévention, je commenterai d’abord les ressources allouées au programme 204.
Ce programme est remanié dans son périmètre, passant de 7 opérateurs en 2015 à 2 opérateurs en 2020. Cette année, ce sont les dotations de l’ANSM et de Santé publique France qui sont transférées à l’assurance maladie.
Au regard des objectifs, nous espérons que ces transferts successifs, sous couvert de simplification, ne dégraderont pas la lisibilité des actions et de leur budget.
Ne subsistent donc dans le programme 204 que quelques crédits épars, dont le financement de l’INCa, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine pour un peu plus de 200 millions d’euros. Cela nous interroge sur la volonté du Gouvernement de pérenniser ce programme, pratiquement vidé de son contenu.
La prévention est présentée comme une « priorité » du Gouvernement, et elle doit l’être !
Avec une baisse globale de 3 % à budget constant, nous notons une stagnation des crédits consacrés à l’action n° 12, Santé des populations, et à l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, à laquelle vient s’ajouter la baisse du budget de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), examiné hier en séance et réduit de 4 millions d’euros par rapport à 2014.
Sur ces sujets majeurs, nous espérions – et espérons encore – un engagement fort de l’État.
Je vais déjà saluer les trois mesures positives : la lutte contre le tabac, dont on a vu les effets ; l’accroissement du fonds en faveur de la santé environnementale et la politique de vaccination obligatoire, qui portera probablement des fruits en termes de couverture vaccinale de la population.
Mais j’insisterai aussi sur deux autres sujets.
D’une part, le taux de vaccination contre la grippe, qui tue encore 10 000 personnes chaque hiver, stagne chez les plus de 65 ans. Les mesures de simplification de l’accès à la vaccination décidées dans le plan « Ma santé 2022 » devraient, je l’espère, corriger cette situation. Quant à la vaccination des professionnels de santé, je continue à penser que l’obligation vaccinale reste souhaitable.
D’autre part, un indicateur sur la qualité microbiologique de l’eau a attiré mon attention – sujet dont on parle peu, mais qui est éminemment important. Il stagne, après une amélioration avant 2015. Encore plus de 12 % des prélèvements d’eau potable ne sont pas microbiologiquement conformes, et c’est sur les petits réseaux, de moins de 500 habitants, que cette non-conformité est significativement plus élevée. Cela peut nous interroger.
Avec la disparition annoncée de ce programme, madame la secrétaire d’État, aurons-nous encore une visibilité sur ces sujets, et un moment pour en discuter ?
J’évoquerai, enfin, les comités de protection des personnes (CPP), qui jouent un rôle important dans l’accès précoce aux médicaments innovants. Nous saluons l’augmentation pérenne de leur budget à hauteur de 700 000 euros, qui permettra le financement de 14 équivalents temps plein supplémentaires. C’est une avancée, qui reste toutefois insuffisante pour permettre aux 39 CPP de fonctionner de manière continue. Mais nous ne manquerons pas de revenir plus en détail sur le sujet, lors de l’examen de la proposition de loi que je défendrai avec mes collègues Catherine Deroche et Yves Daudigny.
J’en viens maintenant au programme 183, consacré presque exclusivement au financement de l’aide médicale de l’État, à hauteur de 934 millions d’euros, ce qui en fait, d’après le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) « le milliard le plus scruté de la dépense publique ».
À titre personnel, ce n’est pas celui qui m’inspire le plus ! Face à de tels sujets, complexes et sensibles, j’aime à me rappeler les grands principes guidant ma réflexion : l’humanisme et le respect de la personne ; la protection de la santé publique ; la bonne gestion des deniers publics. Il y a donc un équilibre à trouver : ni trop, ni trop peu…
La commission des finances a déposé plusieurs amendements, afin de transformer l’AME en aide médicale d’urgence (AMU), de réduire le panier de soins et de créer un droit de timbre.
L’AME est trop souvent considérée comme un élément de politique migratoire, alors qu’elle est un dispositif de santé publique. En accord avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mon groupe, dans sa grande majorité, ne soutiendra pas ces amendements.
S’agissant des modifications introduites à l’Assemblée nationale, nous prenons note des mesures visant à lutter contre la surconsommation et la fraude. Je partage la nécessité de combattre ces dernières, quand elles existent ! Les moyens de contrôle seront-ils toutefois suffisants ?
Revenons-en à des termes budgétaires.
Les dépenses au titre de l’AME, bien qu’en augmentation, ne représentent que 0,5 % des dépenses de l’assurance maladie. L’impact des dernières annonces sur le budget de la mission – soit 15 millions d’euros d’économies prévues – va dans le sens d’une maîtrise budgétaire, que nous saluons.
Toutefois, veillons à ce que certaines de ces mesures, notamment l’allongement du délai d’accès, ne soient pas contre-productives, car des pathologies prises en charge avec retard nécessitent des traitements plus longs, plus lourds et plus coûteux. Une évaluation stricte et rapide de la mesure sera nécessaire. On peut effectivement regretter le peu de chiffres, de statistiques à même de nous éclairer dans notre réflexion, ce qui, souvent, est propre à ouvrir la voie aux fantasmes.
Je terminerai en rappelant que les médecins continueront à exercer leur profession et à soigner les malades, tous les malades ! Faisons leur confiance pour apprécier, au cas par cas, les besoins de chaque patient ; il est indispensable de préserver cette marge d’appréciation des soignants, qui sont en première ligne.
Voilà deux ans, à la même tribune, j’ai conclu en disant qu’il fallait se pencher sur le sujet avec pragmatisme et sans posture. C’est dans ce même état d’esprit, dans l’attente de quelques réponses sur le volet concernant la prévention et avec les quelques réserves émises que mon groupe, dans sa grande majorité, votera en faveur des crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le montant global des crédits de la mission « Santé » ouverts pour 2020 s’élève à un peu plus de 1 milliard d’euros en crédits de paiement.
Ce montant enregistre une baisse de 19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, celle-ci affichant un montant légèrement supérieur à 1,4 milliard d’euros. Cette baisse ne révèle toutefois pas un manque d’ambition sur une mission aussi importante que celle-ci.
Ce différentiel s’explique principalement par le transfert, de l’État à l’assurance maladie, du financement de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de santé publique.
Cette baisse s’explique également par les efforts financiers demandés aux opérateurs de santé dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
C’est un budget cohérent et concret, qui porte haut les engagements de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan Ma santé 2022. Il doit permettre de développer la politique de prévention, d’assurer la sécurité sanitaire et d’organiser une offre de soins de qualité pour nos concitoyens de l’Hexagone et des outre-mer.
La mission « Santé » comprend deux programmes, que je détaillerai brièvement.
Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », doit permettre d’améliorer l’état de santé général de la population. Son ambition est de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, mais également de prévenir et de maîtriser les risques sanitaires.
Nous pouvons nous réjouir qu’un effort particulier soit apporté à la recherche sur le cancer : les chiffres de cette maladie demeurent préoccupants, et les progrès encore limités. Un peu plus de 41 millions d’euros en crédits de paiement sont ainsi consacrés pour 2020 au financement de l’Institut national du cancer, chargé de la stratégie décennale de lutte contre le cancer.
Les crédits ouverts pour la prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation connaissent, quant à eux, une forte augmentation. Ils s’élèvent pour 2020 à 25 millions d’euros contre un peu plus de 18 millions d’euros en 2019. Ces crédits permettront de renforcer le rôle et l’action de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou de l’Anses.
Les dépenses d’indemnisation des victimes de la Dépakine vont, par ailleurs, faire l’objet d’ajustements structurants afin d’accélérer le traitement, jusque-là complexe, des dossiers. Le dispositif d’indemnisation, dont la gestion est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), a effectivement connu une montée en charge progressive au cours des dernières années. Les crédits seront ainsi portés à 53,6 millions d’euros pour l’année 2020.
Le programme 183, « Protection maladie », agit en faveur de l’accès aux soins des publics les plus défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante. Avec un budget global supérieur à 942 millions d’euros, il est inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Le programme 183 est consacré, pour l’essentiel, à l’aide médical de l’État, dont la gestion est confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Permettez-moi, mes chers collègues, de m’attarder un instant sur ce dispositif.
Autant le rappeler d’emblée, il n’est pas question, à mon avis, de supprimer l’aide médicale de l’État !
M. Yves Daudigny : Heureusement !
M. Dominique Théophile : Il n’est pas non plus question de supprimer le droit à l’assurance maladie pour les demandeurs d’asile, de revenir sur le panier de soins ou d’exiger une participation financière aux bénéficiaires à l’AME.
Selon nous, rien dans ce budget ne vient remettre en cause les grands principes humanitaires, auxquels nous sommes tous attachés.
Au cours des dernières années, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de manière importante. Près de 300 000 personnes bénéficient du dispositif aujourd’hui. Cette hausse a entraîné un accroissement des dépenses de l’État : en 2018, celles-ci s’élevaient à 848 millions d’euros, soit une hausse de 6 % par rapport à 2017.
Ce constat a conduit le Gouvernement à s’interroger sur l’efficience du système, et sur ses éventuels abus.
Un rapport de l’IGAS a proposé certaines améliorations. Nombre d’entre elles ont été intégrées au texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, afin d’améliorer la gestion des demandes et de mieux réguler les dépenses de l’AME et des soins urgents.
Ces améliorations concernent notamment la lutte contre les abus, qui se voit ici renforcée. Il est envisagé de conditionner la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes, pour les bénéficiaires majeurs de l’AME, à un délai d’ancienneté. Les demandeurs devront désormais se présenter en personne à la caisse primaire d’assurance maladie pour déposer leur demande d’aide.
Enfin, un délai de carence de trois mois est également évoqué pour les demandeurs d’asile souhaitant bénéficier de la protection universelle maladie.
L’enjeu n’est pas ici de restreindre les droits des personnes migrantes, mais de réprimer les abus constatés dans le cadre de l’AME, et de permettre à ceux qui y sont éligibles d’en bénéficier pleinement.
Lors de l’examen de ce texte en commission des finances, plusieurs amendements du rapporteur spécial ont été adoptés. Ils limitent, voire suppriment l’AME, en lui substituant une aide médicale d’urgence.
Ce débat n’est pas nouveau. De telles propositions sont contraires à l’esprit de solidarité et d’humanisme qui anime notre groupe. Les raisons en sont nombreuses et elles ont été énoncées à de multiples reprises.
La commission des affaires sociales, saisie pour avis, a d’ailleurs proposé d’adopter les crédits de la mission « Santé » sans modification. Pour ces différentes raisons, notre groupe votera les crédits tels qu’ils ont été proposés par le Gouvernement. Dans le cas contraire, il votera contre. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en raison du temps qui m’est imparti, mon propos se concentrera sur quatre points.
Premièrement, j’évoquerai le périmètre plus que réduit de la mission « Santé ». Comme cela a été dit par mes prédécesseurs, notamment par la rapporteure Corinne Imbert, que je tiens à remercier pour la qualité de son rapport, nous examinons les crédits d’une mission « Santé » très restreinte, ce que je déplore fortement.
Le transfert de l’ANSM et de l’ANSP vers l’assurance maladie est non seulement un non-sens sur le fond, mais entraîne, pour la mission « Santé », et plus précisément pour le programme 204, une réduction à la portion congrue. La mission devient quasi fantomatique. Nous avons d’ailleurs déposé, pour la nouvelle lecture du PLFSS, demain, un amendement pour arrêter ce transfert.
Deuxièmement, je souhaite m’intéresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) et à la responsabilité de Sanofi dans le scandale de la Dépakine. L’État verse une dotation à l’Oniam pour indemniser les victimes de scandales sanitaires, se substituant ainsi à certains exploitants. Une nouvelle fois, comment ne pas être profondément choqué par l’attitude du laboratoire Sanofi, qui refuse de prendre ses responsabilités et d’indemniser les victimes de la Dépakine ? Pour notre part, nous sommes favorables à certaines pistes évoquées par la rapporteure.
Comme souvent, madame la secrétaire d’État, vous allez répondre qu’une réflexion est en cours, mais, en tant que parlementaire, je suis preneuse d’informations, et je pense ne pas être la seule dans cet hémicycle.
Le troisième point que je souhaiterais aborder porte sur les crédits liés à plusieurs actions, à savoir celle sur les traumatismes et les violences, celle sur la prévention des addictions, ainsi que celle en faveur de la santé mentale : autant d’actions essentielles qui auraient besoin d’un soutien particulier de l’État. Je dois donc vous faire part de l’étonnement de notre groupe, quand il a constaté que ces actions ne bénéficient d’aucune augmentation de crédits par rapport à l’an dernier.
Comment expliquer une telle stagnation des crédits, au moment même où le Gouvernement a organisé un Grenelle contre les violences conjugales et a fait des annonces ambitieuses le 25 novembre dernier, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ? Comment ne pas regretter qu’il n’y ait pas de crédits supplémentaires pour créer de nouvelles unités de prise en charge globale du psycho-traumatisme ?
Comment comprendre cette stagnation, après la formidable mobilisation du 23 novembre, qui a vu défiler plusieurs milliers de personnes dans toute la France, réclamant un milliard d’euros ? Quel décalage entre les annonces du Premier ministre et la réalité budgétaire ! Personne, aucune association d’aide aux victimes, d’accompagnement des femmes victimes de violences, n’est dupe. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Dans le domaine des addictions, là aussi, nous nous étonnons que, malgré le lancement du plan gouvernemental en fin d’année 2018, nous retrouvions cette année exactement les mêmes montants.
Enfin, nous faisons la même critique quant aux crédits consacrés à la santé mentale, car, là encore, pas un euro de plus n’est consacré à cette action, malgré la situation dramatique vécue par les établissements psychiatriques et les structures extrahospitalières.
Enfin, j’en viens à mon quatrième point, l’AME. Depuis plusieurs mois, le Président de la République franchit des limites très dangereuses sur la politique migratoire.
Madame la secrétaire d’État, vous êtes chargée de la santé : comment le Gouvernement a-t-il pu déposer un amendement au dernier moment à l’Assemblée nationale pour réduire de 15 millions d’euros les crédits liés à l’AME ?
Pourquoi alimenter de nombreux fantasmes autour de l’AME, quand seuls 38 cas de fraude ont été constatés l’année dernière, pour un préjudice d’à peine 500 000 euros, soit 0,06 % du montant total de l’AME ? Bien sûr, la loi doit punir les fraudeurs, mais avouez que c’est infinitésimal. Pourquoi ne pas montrer la même diligence à l’égard de la fraude patronale, qui s’élève à plusieurs milliards ?
Madame la secrétaire d’État, au-delà de la baisse de crédits, c’est bien le fond de votre réforme qui est profondément choquant, puisque vous prévoyez non seulement de restreindre les conditions d’accès à l’AME, en créant un délai de carence pour accéder à la protection universelle maladie (PUMa), mais également de réduire la durée de l’AME de moitié pour les déboutés d’asile et les personnes sans-papiers. Tous les médecins que nous avons auditionnés s’opposent à ce genre de mesures restrictives, qui risquent de favoriser des épidémies et sont contraires au serment d’Hippocrate.
Madame la secrétaire d’État, avec votre réforme, vous remettez purement et simplement en cause l’accès universel aux soins, en stigmatisant les personnes étrangères.
Je vous rappelle que l’AME ne représente que 0,4 % des quelque 204 milliards d’euros de dépenses de soins. C’est un dispositif de santé publique, de prévention des maladies et des infections qui profite à toute la société, et ne relève en aucun cas du tourisme médical.
Par son attitude, le Gouvernement, qui chasse sur les terres de la droite extrême, encourage une remise en cause toujours plus profonde de l’AME, notamment au moment de l’examen du PLF.
Je souhaite m’adresser à notre collègue M. Joyandet et à une partie de la commission des finances ; je leur demande de renoncer à la suppression de près d’un tiers des crédits liés à l’AME, au droit de timbre et à la limitation du panier de soins, pour les raisons que je viens d’évoquer. Si ces amendements étaient maintenus, nous ne pourrions les voter, comme, je pense, bon nombre de mes collègues de la commission des affaires sociales, toutes sensibilités politiques confondues. Pour conclure, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons à présent les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2020, consacrée aux dépenses de santé non couvertes par le budget de la sécurité sociale. Cette mission regroupe deux programmes. Le programme 183 concentre 82 % des crédits ; il est essentiellement consacré au financement de l’aide médicale de l’État pour un montant stable de 934,4 millions d’euros, et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le programme 204 rassemble un peu moins de 18 % des crédits de la mission ; il finance les actions de prévention, de sécurité sanitaire et d’amélioration de l’offre et de la qualité des soins pris en charge par l’État.
L’enveloppe globale pour 2020 s’élève à 1,144 milliard d’euros en crédits de paiement, contre 1,422 milliard en 2019, soit une diminution de presque 20 %, très inégalement répartie entre les deux programmes. En effet, l’effort de maîtrise budgétaire repose essentiellement sur la révision du périmètre du programme 204, désormais réduit à peau de chagrin, après le transfert vers l’assurance maladie des crédits de financement de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de santé publique. Les actions de ce programme ont connu une baisse de 69 % de leurs crédits depuis 2013, tandis que les dépenses finançant l’AME connaissent une hausse de 27 % sur la même période.
Nous partageons les interrogations émises par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Joyandet, sur la place de ce programme au sein du budget de l’État et sur l’efficacité de la dépense au regard de ses objectifs de performance. En définitive, quelle est la priorité du Gouvernement en matière de prévention ? Les indicateurs proposés ont-ils démontré leur pertinence et l’efficacité des dépenses de prévention ?
Le seul opérateur restant intégralement financé par cette mission est l’Institut national du cancer (INCa), dont les missions ont été élargies par l’adoption de la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques.
Aussi, la mission « Santé » du PLF pour 2020 tend à se résumer au financement de l’AME, sans doute le milliard le plus polémique de la dépense publique. Cette somme ne représente que 0,6 % de la dépense publique de santé en France, mais notre pays est l’un des plus généreux en termes d’accès au soin pour les étrangers en situation irrégulière. Le récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’AME confirme l’existence d’un « tourisme sanitaire » : un quart des migrations irrégulières aurait une motivation d’ordre médical, telle que l’insuffisance rénale.
Nous partageons l’avis du rapporteur spécial, qui dénonce une sous-budgétisation des crédits de l’AME consacrés aux soins urgents. Afin de maîtriser la hausse tendancielle des prestations, le Gouvernement propose notamment d’instaurer un délai d’ancienneté, de réguler l’accès aux soins non urgents et de renforcer les contrôles au stade de l’instruction des demandes. Il s’agit de vérifier la durée minimale de présence sur le territoire ouvrant droit à l’AME, fixée à trois mois, et d’effectuer des contrôles ciblés sur les soins les plus onéreux.
La commission des finances souhaite aller plus loin. Elle propose d’instaurer un droit de timbre de 30 euros, de remplacer le dispositif par une aide médicale d’urgence et de restreindre le panier de soins, afin d’harmoniser la couverture de soins offerte aux étrangers en situation irrégulière présents en France avec celle de nos partenaires européens, tels que l’Espagne, le Danemark ou encore l’Allemagne.
Si nous soutenons la proposition du Gouvernement, nous ne sommes pas favorables à une transformation aussi radicale de l’AME ; seulement un migrant éligible sur deux y a recours, faute de connaissance du dispositif. Durcir les conditions d’accès et la couverture santé des migrants risque d’aggraver l’état de santé de cette population déjà précaire et de reporter la charge des soins sur les hôpitaux.
Ainsi, selon l’issue des discussions, soit nous voterons en faveur de la mission, soit nous nous abstiendrons. (M. Jean-Louis Lagourgue applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, année après année, la mission « Santé », composée des programmes 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et 183, « Protection maladie », se résume toujours davantage à un débat centré sur l’aide médicale de l’État. Cette attention exacerbée portée à l’action n° 02 du programme 183 s’explique sans doute par le fait que l’AME absorbe progressivement la quasi-totalité de l’enveloppe dévolue à la mission « Santé », soit 82 % de celle-ci pour 2020, contre près de 45 % en 2010.
Cela s’explique par un double phénomène. Premièrement, l’État a des difficultés à contenir, jusqu’à récemment, les dépenses liées à l’AME – elles ont quasiment doublé entre 2004 et 2017 – et tous les gouvernements précédents ont fait preuve d’un manque de sincérité, puisque jamais cette mission n’a été abondée à hauteur des besoins.
Deuxièmement, la plupart des agences responsables de la politique sanitaire ont basculé vers l’assurance maladie. En effet, le programme 204 ne comprend plus, comme opérateur à part entière, que l’INCa. Or, ce dernier a lui-même vocation à voir ses moyens reportés à terme sur le budget de l’assurance maladie.
Pour 2020, les modifications de périmètre du programme 204 le conduisent à enregistrer une baisse de ses crédits de 58 %, alors que le budget de l’AME restera lui sensiblement inchangé par rapport à 2019.
Cet automne, sur fond de débat sur la politique migratoire, l’aide médicale de l’État est la cible de nombreuses critiques et d’une réforme gouvernementale, alors même que le rapport de l’IGAS et de l’IGF d’octobre note que l’AME « n’est pas un outil de politique migratoire ».
Concernant la gestion du dispositif, je souligne plusieurs évolutions intéressantes. Grâce notamment à une stabilisation du nombre de bénéficiaires, l’AME jouit d’une plus grande sincérité budgétaire. Le recours au fichier Visabio et la centralisation de la gestion de l’AME par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Paris, de Bobigny et de Marseille vont permettre un renforcement du pilotage du dispositif et du contrôle des dossiers, tout en homogénéisant leurs traitements. Aussi, comme l’année dernière, je salue la position responsable et mesurée de notre rapporteure pour avis, Corinne Imbert.
L’AME est une nécessité humanitaire, sanitaire et économique. À sa manière, elle participe à la politique publique de prévention sanitaire. Un droit de timbre et l’accès aux seuls soins d’urgence, comme le propose le rapporteur pour avis de la commission des finances, seraient tout bonnement contre-productifs. Les gains visés à court terme seraient dépassés par les coûts induits, notamment le recours aux urgences. Selon les référentiels des groupes politiques, l’AME incarne soit un mal nécessaire, soit le salut de notre nation. Cependant, en définitive, dans une vision purement pragmatique, l’AME est et restera une aide indispensable, avec un rapport bénéfices-risques avantageux.
Est-il nécessaire de remettre en perspective le montant de l’AME face à celui de la consommation de soins et de biens médicaux en France ?
J’en viens à la réforme proposée par le Gouvernement. Nous déplorons une nouvelle fois le mauvais signal envoyé au Parlement par le Gouvernement, qui introduit sa réforme par voie d’amendements, la nuit même précédant l’examen de la mission « Santé » par l’Assemblée nationale. Certes, madame la secrétaire d’État, vous attendiez la remise du rapport de l’IGAS et de l’IGF pour agir. Mais celui-ci peine, en définitive, à trancher le débat et à apporter des éléments objectivables et chiffrés face aux nombreuses rumeurs et fantasmes. La mission évoque des « suspicions de migrations pour soins » et rejette l’idée d’une réduction du panier de soins. Elle propose plutôt de conditionner la dispensation de certains soins à un délai d’ancienneté.
À mon sens, les pistes les plus pertinentes de réforme de l’AME sont à chercher du côté de la simplification des échanges d’informations et des procédures entre les CPAM et les hôpitaux. Enfin, je rappelle le point de vigilance évoqué par Mme Imbert. Le conditionnement de l’accès à certains soins pour les bénéficiaires de l’AME devra pleinement laisser aux soignants une marge d’appréciation suffisante dans l’évaluation des besoins de chaque patient.
Sinon, quel est le risque ? Décourager un recours aux soins, entraînant in fine une explosion des dépenses de santé et des maladies infectieuses.
Pour conclure, je m’interroge sur le devenir de la mission « Santé », hors aide médicale de l’État. Ne faudrait-il pas la refonder, en s’appuyant sur quelques programmes forts ? C’est le sens de l’amendement que je défendrai avec mon collègue Jean-François Longeot. La maladie de Lyme est l’une des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France. Le diagnostic, la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique, laissant les malades dans une errance thérapeutique et dans un désert d’incertitude.
La recherche est un acteur majeur de la prévention. Nous proposons donc de créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », abondé à hauteur de 5 millions d’euros. Cette somme est minime, mais elle constitue une première étape. C’est bien moins que les 15 millions d’euros d’économies demandées à l’AME. Je vous invite à répondre à cet appel des parlementaires, madame la secrétaire d’État.
Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Santé », tels qu’ils ont été présentés à la commission des affaires sociales. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à la veille de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est utile de rappeler que l’ensemble des crédits de la mission « Santé » ne représentent qu’une partie infime des moyens de notre politique publique en matière de santé.
La dotation globale de cette mission s’élève, ainsi, à un peu plus d’un milliard d’euros en 2020, bien loin des 205 milliards de crédits consacrés aux dépenses de la seule branche de l’assurance maladie.
Comme l’ont parfaitement expliqué nos collègues rapporteurs, Corinne Imbert et Alain Joyandet, dont je salue les travaux, les crédits de cette mission sont concentrés dans le programme 183, « Protection maladie », principalement consacré au financement de l’AME, qui représente 82 % des crédits de la mission.
Par ailleurs, le financement des deux principaux opérateurs rattachés au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », que sont l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Santé publique France, est transféré à partir de 2020 à l’assurance maladie. Certes, la simplification des circuits de financement des agences sanitaires est nécessaire. Toutefois, la succession des transferts a entraîné une diminution de 70 % des crédits versés à ce programme depuis 2012.
Comme l’a fort justement souligné notre collègue Corinne Imbert, cette constante diminution des crédits dudit programme pose la question de la taille critique nécessaire au meilleur pilotage par l’État de la politique de santé publique. Plus largement, nous devons nous interroger sur le devenir de ce programme, et même sur celui de la mission « Santé ».
J’en viens au programme 183, qui provoque, chaque année, des débats passionnés au sein de notre assemblée. Ce sujet mérite que nous l’abordions de manière sereine. Des mesures sur l’AME ont été présentées le 6 novembre dernier, à l’issue du comité interministériel sur l’immigration. Ces annonces ont conduit le Gouvernement à déposer des amendements, lors de l’examen en séance publique par les députés, de la mission « Santé », le 7 novembre dernier.
Plusieurs mesures ont été adoptées visant à clarifier la condition de résidence et l’obligation de comparution physique devant les services. Pour les soins non vitaux, un délai d’ancienneté et un accord préalable ont été mis en place. Ces mesures ont conduit à une baisse de 15 millions d’euros de l’AME, ramenant son budget à 919 millions d’euros.
Tout le monde dans cet hémicycle reconnaît qu’un dispositif d’accès aux soins d’urgence pour les étrangers, y compris en situation irrégulière, est tout à fait nécessaire, pour des raisons humanitaires et des raisons sanitaires évidentes.
Toutefois, pour qu’un dispositif aussi indispensable puisse être défendu devant nos concitoyens, il faut qu’il soit mieux encadré. Quand le coût de l’AME augmente de 46 % entre 2011 et 2020, il est légitime de s’interroger sur les causes de cette évolution.
Le Gouvernement estime que le renforcement de la lutte contre la fraude à l’AME permettra de limiter l’inflation de cette dépense en 2020. Si nous considérons qu’une telle démarche va dans le bon sens, nous pensons que ces effets seront insuffisants. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, dans sa grande majorité, soutiendra la position du rapporteur spécial, M. Joyandet. (MM. Jérôme Bascher et Antoine Lefèvre applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, vous étudiez aujourd’hui le budget de la mission « Santé » de la loi de finances pour 2020.
Ce budget est marqué par une évolution importante de son périmètre, du fait du transfert à l’assurance maladie du financement de l’ANSM et de l’ANSP, d’où une baisse de 20 % des crédits de la mission. Ces crédits ne représentent toutefois qu’une petite partie des financements que les pouvoirs publics consacrent à la politique de santé. Ils sont, pour l’essentiel, discutés dans le cadre du PLFSS.
Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sera doté en 2020 d’un peu plus de 200 millions d’euros, dont un tiers sera consacré au financement de l’INCa et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette dernière verra par ailleurs sa subvention augmenter de 8 millions d’euros, correspondant à la compensation de la suppression de la taxe sur le vapotage.
Comme la ministre vous l’avait annoncé l’année dernière, nous avons poursuivi notre réflexion sur un financement intégral par l’assurance maladie de l’ANSM et de l’ANSP, ce qui nous amène à transférer le financement de ces deux opérateurs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
L’activité de ces deux agences a en effet trait à des produits, les médicaments, ainsi qu’à une activité, la prévention, dont l’essentiel du financement dépend déjà de l’assurance maladie. Ce transfert renforce donc la cohérence des leviers d’action du ministère et n’altère en rien la possibilité pour l’État d’assumer ses responsabilités : la fonction de tutelle stratégique et de tutelle financière de ces deux agences reste inchangée.
Les crédits de prévention au sein du programme 204 s’élèvent à 53 millions d’euros, après transfert de l’ANSP. Ce montant ne représente toutefois, je le rappelle, qu’une part très modeste du financement de la prévention.
La création, cette année, d’un document de politique transversale permet ainsi de préciser que ces crédits représentent à peine plus de 1 % des presque 3 milliards d’euros qui seront consacrés en 2020 à la prévention sanitaire par le budget de l’État. Par ailleurs, la prévention dépasse très largement le champ de ce budget de l’État. Il faut en effet considérer l’ensemble des financements disponibles, quel qu’en soit le support, pour apprécier l’évolution des moyens consacrés à la prévention.
Pour ne parler que de la prévention institutionnelle, elle est passée de 5,79 milliards d’euros en 2008 à 6,24 milliards d’euros en 2018, soit une augmentation de 7,8 %. Ces montants sont retracés dans l’annexe 7 au PLFSS. Pour autant, cette évolution n’est pas homogène sur les dix dernières années ; elle augmente de 0,3 % en moyenne par an entre 2008 et 2016, et de 2,7 % en moyenne par an entre 2016 et 2018.
Cette tendance s’est accélérée en 2019, avec notamment l’élargissement des missions du fonds de lutte contre le tabac à la lutte contre les addictions, qui voit ainsi ses dépenses prévisionnelles s’élever à 119,7 millions d’euros en 2019, contre 100 millions en 2018 et 30 millions en 2017.
Toutes les décisions qui ont été prises vont ainsi dans le sens d’une augmentation des crédits consacrés à la prévention. Les résultats sont probants. Grâce aux mesures phares relatives à la lutte contre le tabagisme du plan Priorité prévention, nous comptons 1,6 million de fumeurs quotidiens en moins entre 2016 et 2018.
L’élargissement du document de politique transversale, pour le transformer en « jaune » budgétaire, me semble un apport intéressant des députés. Il faudra à l’avenir se poser la question de son articulation avec l’annexe 7 du PLFSS, pour éviter les doublons.
Le programme 204 inclut également les dépenses d’indemnisation des victimes de la Dépakine. La gestion de ce dispositif d’indemnisation est, comme vous le savez, assurée par l’Oniam. Ce dispositif a connu une montée en charge progressive du fait de la complexité des questions juridiques et médicales soulevées lors de l’examen des dossiers. Elle va faire l’objet d’ajustements structurels visant à accélérer le traitement des dossiers.
Le Gouvernement a déposé, lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement visant à simplifier le dispositif. À cet effet, les deux instances qui le composent, le collège d’experts et le comité d’indemnisation, vont être fusionnées.
Par ailleurs, afin d’assurer une indemnisation plus facile des victimes, il est proposé de fixer dans la loi des dates à partir desquelles le lien entre le préjudice et le défaut d’information sera présumé : 1982 pour les malformations congénitales et 1984 pour les troubles du développement comportemental et cognitif. Les victimes pourraient ainsi être indemnisées plus aisément, sans voir leur dossier déclaré irrecevable.
Enfin, à propos des crédits du programme 204, je veux signaler l’augmentation des moyens de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, sur laquelle repose exclusivement le système de santé pour l’ensemble de la population de ces deux territoires, et sa gratuité, au titre de la solidarité nationale. Sa dotation sera majorée en 2020 de 7 millions d’euros, pour la porter à 42,5 millions d’euros, afin également de développer en priorité la santé publique et la prévention, et de renforcer l’offre de soins, notamment grâce au déploiement de la télémédecine.
Le deuxième programme de la mission, le programme 183, est consacré pour l’essentiel à l’AME. Le Gouvernement est attaché aux grands principes qui guident aujourd’hui notre politique d’accès aux soins et aux droits des personnes migrantes. Il n’est pas envisageable de les remettre en cause. Ce droit à la protection de la santé est un principe constitutionnel qui s’inscrit dans les engagements internationaux auxquels la France est partie.
Ces dispositifs sont indispensables, non seulement pour des raisons humanitaires et de santé publique, mais aussi pour des raisons de maîtrise budgétaire. Nous savons que la prise en charge tardive d’une maladie est systématiquement plus coûteuse qu’une prise en charge précoce par la médecine de ville. Cependant, nous savons aussi que la dépense d’AME est dynamique : son montant est non négligeable, même s’il ne représente que 0,5 % des dépenses d’assurance maladie.
La dépense d’AME alimente parfois une défiance, voire des fantasmes qu’il est difficile de déconstruire. Aussi, nous devons être responsables pour lutter contre les fraudes et les abus. C’est le sens des amendements adoptés, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement.
S’interroger sur l’efficience du dispositif, et l’amender en conséquence, c’est en garantir la pérennité. Mais nous devons aussi nous adapter aux problématiques particulières des migrants. Nous avons le devoir de bien prendre en charge les soins de ces personnes particulièrement vulnérables. Pour cela, nous devons poursuivre les démarches pour « aller vers » ces populations et les faire accéder aux soins ou aux droits.
Dans le texte qui vous est aujourd’hui soumis, nous prévoyons ainsi de clarifier le droit applicable, en indiquant qu’il est nécessaire d’être depuis trois mois en situation irrégulière pour bénéficier de l’AME. Cela ne changera rien pour les personnes entrées en France de façon irrégulière, mais aura une incidence pour les détenteurs d’un visa de tourisme, car le délai de trois mois, qui leur est déjà applicable, commencera désormais à l’expiration de leur visa.
Nous prévoyons aussi de renforcer le contrôle de la résidence en France. Les demandes d’AME devront être déposées par les intéressés, en personne, dans une CPAM ou, par dérogation, par l’intermédiaire de l’hôpital ou d’une permanence d’accès aux soins de santé. L’objectif est d’éviter les demandes frauduleuses, transmises par courrier, de personnes qui ne se trouvent pas sur le territoire français.
De plus, nous prévoyons de mettre en place une procédure d’accord préalable, pour certains soins programmés et non urgents.
Nous prévoyons enfin d’introduire un délai de carence de trois mois pour l’accès à la PUMa des demandeurs d’asile.
Actuellement, les demandeurs d’asile bénéficient de règles dérogatoires, plus favorables que les dispositions appliquées aux autres assurés.
Les demandeurs d’asile auront accès aux soins urgents pendant ce délai de trois mois. Seront notamment concernés les soins hospitaliers vitaux, le traitement des maladies infectieuses et les soins délivrés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les principaux axes de la mission « Santé » !
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
1 124 975 111
1 128 275 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
197 624 173
200 924 173
Dont titre 2
1 442 239
1 442 239
Protection maladie
927 350 938
927 350 938
M. le président : L’amendement n° II-36, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
285 000 000
285 000 000
TOTAL
285 000 000
285 000 000
SOLDE
- 285 000 000
- 285 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, avec votre autorisation, j’évoquerai par la même occasion les amendements nos II-37 et II-38, qui forment un tout cohérent avec l’amendement n° II-36.
En effet, la proposition de la commission des finances ne se limite pas à une réduction de crédits : nous défendons une nouvelle politique pour l’AME. En ce sens, la réduction de crédits n’est que la conséquence de la mise en place d’un nouveau panier de soins et d’un ticket modérateur de 30 euros par bénéficiaire de l’AME. Ces explications nous permettront donc de gagner du temps dans la suite de la discussion.
Nos propositions ne présentent rien de nouveau par rapport à l’année dernière. En revanche, l’ambiance a un peu changé. Le Gouvernement ne nous renvoie plus tout à fait dans nos cordes : avec la majorité de l’Assemblée nationale, il a même accepté de discuter du problème de l’AME. Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, il a engagé une légère refonte de l’accès à cette aide et décidé une légère diminution des crédits. Or – on le sait très bien –, l’année dernière, les crédits inscrits n’ont pas suffi à couvrir l’ensemble de l’année. Ainsi, le Gouvernement fait un pas en avant.
Cela étant, sur les travées de la majorité sénatoriale, je constate que la proposition de la commission des finances suscite des avis assez contrastés : au cours de la discussion générale, j’ai pu percevoir un certain nombre de réserves, voire d’oppositions.
Avant d’aller plus loin, je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur le sujet, bien spécifique, de l’AME. Le Gouvernement accepterait-il d’aller un peu plus loin que les mesures adoptées par l’Assemblée nationale ? Après avoir pris connaissance de cette réponse, je me permettrai, en tant que rapporteur spécial, de donner la position définitive de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, restreindre l’AME aux seuls soins d’urgence et conditionner son bénéfice au paiement d’un droit de timbre ne seront jamais des mesures efficaces de maîtrise des dépenses.
Je l’ai déjà rappelé : lorsqu’elle est traitée tardivement, une maladie est systématiquement plus coûteuse que lorsqu’elle est prise en charge à temps par la médecine de ville.
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, les mesures que vous présentez se traduiraient par une dégradation de la santé des personnes concernées, par un engorgement des services d’urgences et par une augmentation du coût total des soins dispensés. On en a eu la démonstration en 2011 : l’introduction éphémère d’un droit de timbre de 30 euros n’a dégagé aucune économie, bien au contraire !
Pour notre part, nous avons choisi une voie différente. Il est impératif de préserver ces dispositifs, qui sont nécessaires pour soigner les personnes concernées, sans coût excessif. Il est également de notre devoir de limiter au maximum les abus et les détournements possibles.
Les propositions du Gouvernement reposent sur cet équilibre. À l’inverse, les dispositions que vous défendez n’apporteraient, selon nous, aucune réponse satisfaisante ou efficace, qu’il s’agisse de la protection des personnes ou de la régulation de la dépense.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je sollicite quelques minutes de suspension de séance.
M. Philippe Mouiller : Je m’apprêtais à en faire autant !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est inutile de vous dire que les trois amendements de la commission des finances provoquent un certain embarras…
M. Yves Daudigny : En effet !
M. Julien Bargeton : Nous avions compris ! Mais nous sommes bienveillants… (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En tant que rapporteur spécial, je vais maintenir ces trois amendements.
Je me permettrai simplement un commentaire personnel : si j’ai demandé une suspension de séance, c’est parce que, pour être rapporteur de la commission des finances, je n’en suis pas moins libre ! Étant chargé de ce dossier depuis plusieurs années, j’ai pu constater qu’un certain nombre de lignes bougent. Mais, pour l’instant, la commission des finances ne bougera pas.
M. Antoine Lefèvre : C’est un bon résumé !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Monsieur le rapporteur spécial, pour notre part, nous avons toujours voulu engager le débat sur cette question, et nous avons toujours voulu le mener dans la sérénité, en le centrant sur ce qu’est l’AME, à savoir une mesure de santé, et en analysant cette mesure.
Non, la dépense d’AME n’a pas explosé ces dernières années…
M. Jérôme Bascher : Ah bon ? Un doublement, ce n’est pas une explosion ?
M. Bernard Jomier : On a remédié, à juste titre, à une sous-dotation chronique.
Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce budget est sincère. Il est important de reconnaître sa sincérité. J’y insiste : les coûts de l’AME n’ont pas explosé, pas plus que le nombre de ses bénéficiaires, lequel est assez stable depuis 2016. J’ajoute que la dépense en santé par titulaire de l’AME est inférieure à la dépense moyenne d’un assuré social. Certes, cette dépense a progressé. Mais, d’après la direction de la sécurité sociale, cette augmentation est plus due à une accélération de la liquidation des factures hospitalières qu’à un phénomène de détournement.
Je salue le rapport remis sur ce sujet par l’IGAS et l’Inspection générale des finances. Ce document présente les choses clairement, telles qu’elles sont et, pour ma part, je le répéterai autant qu’il le faudra. Bien sûr, il faut lutter contre la fraude ! Mais lutter contre la fraude, ce n’est pas pénaliser des personnes qui, honnêtement, ont recours à un dispositif destiné à la protection de leur santé. Viser les fraudeurs, ce n’est pas cibler tout le monde !
Or le recours à l’AME reste rare : c’est bien la preuve qu’il n’y a pas de détournement massif. La moitié seulement des personnes éligibles font valoir ce droit. Quelques filières de fraude organisée existent, et il faut bien entendu les démanteler. Mais les personnes n’arrivent pas par contingents pour se faire soigner, pour profiter de ce système : ce n’est pas la réalité !
Nous avons toujours souhaité mener ce débat tranquillement. J’observe que cette volonté est de plus en plus largement partagée, et je m’en félicite. Enfin, je salue le fait que les crédits de l’AME soient grosso modo maintenus et validés par le Gouvernement !
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Comme la protection universelle, l’aide médicale de l’État répond à des objectifs humanitaires et de santé publique, en permettant la prise en charge de mesures de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles.
Conformément aux engagements de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre les fraudes, nous souhaitons renforcer les contrôles. Ces derniers porteront sur les conditions d’éligibilité à l’AME, comme la durée du séjour et les ressources effectives des demandeurs. Ils pourront également avoir lieu a posteriori, en particulier pour les bénéficiaires qui ont le plus recours aux soins. Par ailleurs, le regroupement des demandes d’AME dans trois caisses primaires d’assurance maladie permettra un meilleur contrôle.
Toutefois, loin de suivre un raisonnement purement budgétaire, nous avons refusé de remettre en cause le panier de soins. Nous ne souhaitons pas non plus réintroduire la participation financière des personnes admises. En effet, dans leur rapport de 2010, l’IGAS et l’IGF préconisaient déjà de ne pas conditionner le droit à l’AME au paiement d’un droit d’accès, pour deux raisons principales.
La première raison, c’est le probable accroissement des dépenses, les personnes risquant de retarder leur demande d’AME et donc leurs soins. En résulterait un transfert de la médecine de ville vers l’hôpital. On aboutirait donc, mécaniquement, à une majoration nette des dépenses totales de l’AME.
La deuxième raison, c’est l’aggravation du risque sanitaire auquel nous exposeraient les retards de prise en charge, certaines maladies transmissibles étant surreprésentées au sein de la population concernée.
Cette participation financière a tout de même été introduite en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy ; et, dès 2011, le coût moyen d’un bénéficiaire de l’AME a mécaniquement augmenté. Comme le rapport des deux inspections le laissait pressentir, l’instauration du droit de timbre a entraîné, sinon des renoncements, du moins des reports de soins de la part de personnes dont l’état de santé était souvent dégradé. Il en est résulté un déport vers des soins hospitaliers plus coûteux, notamment du fait d’une prise en charge tardive.
Monsieur le rapporteur spécial, la mesure que vous proposez aujourd’hui a déjà été mise en place hier, et nous avons pu évaluer tous ses effets négatifs. Il s’agit, en somme, d’une fausse bonne idée.
Les élus du groupe La République En Marche voteront contre ces amendements, qui ne sont d’ailleurs pas soutenus par la commission des affaires sociales : ces mesures purement budgétaires sont contre-productives.
M. Julien Bargeton : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Sans paraphraser mes collègues, je tiens à dire que cette suppression de 285 millions d’euros serait contraire à ce qui se passe dans la réalité : plus les années passent, plus la sincérité de ce budget s’accroît. Il n’est pas souhaitable de revenir aux pratiques antérieures en le sous-dotant.
Il n’est pas judicieux de réduire les crédits de l’AME : il faudrait même faire tout le contraire ! C’est ce qu’ont souligné, à différents moments de l’histoire, et l’IGAS et l’IGF – d’autres rapports ont précédé celui qui vient d’être cité. C’est également ce qu’a dit le Défenseur des droits : baisser ces crédits, c’est mettre en cause la sincérité du budget ; c’est nier les besoins réels des migrants.
Avec l’AME, l’on dispose d’un moyen de préserver la santé des personnes qui viennent dans notre pays et surtout de prévenir, de manière pragmatique, divers problèmes de santé de nos concitoyens en contact avec ces personnes. On assiste aujourd’hui à une montée de la tuberculose dans notre pays : il s’agit typiquement d’une maladie qu’il convient de soigner le plus tôt possible !
Pour ces raisons, je m’opposerai moi aussi à l’amendement de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Avant de présider la commission des affaires sociales, j’ai été rapporteur de cette mission, et j’ai toujours été favorable à la mise en place d’une aide médicale de l’État, sachant que les soignants sont obligés de soigner : les soignants se font un devoir de soigner et ils soigneront toujours, quel que soit le patient qu’ils ont en face d’eux.
Madame la secrétaire d’État, le problème n’est pas l’AME. Le problème n’est pas le soin. Le problème, c’est la lutte contre l’immigration. Les actions que vous mettez en œuvre, notamment pour lutter contre la fraude, sont des mesures excellentes. Elles prouvent que le Gouvernement a pris conscience non pas de la nécessité de l’AME, mais du fait que l’AME posait un problème pour la population française. À l’évidence, nos concitoyens ne comprennent pas bien pourquoi la France dépense 1 milliard d’euros par an pour soigner des étrangers en situation irrégulière.
Il est donc nécessaire de dire, d’une part, que nous ne pouvons faire autrement que de soigner, et ce, la plupart du temps, de manière préventive ; et, d’autre part, que nous devons lutter contre la fraude tout en contrôlant l’immigration.
Je salue l’attitude courageuse d’Alain Joyandet, mais, sur le fond, je n’approuve pas cet amendement : voilà pourquoi, une fois n’est pas coutume, je m’abstiendrai.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit effectivement d’un débat récurrent, et plusieurs orateurs l’ont dit avec raison : en l’occurrence, nous parlons de soins, et tout médecin doit soigner.
Madame la secrétaire d’État, d’une certaine manière, vous entrouvrez la fenêtre en disant : « Nous allons lutter contre la fraude. »
Les élus de notre groupe sont d’accord pour lutter contre la fraude. Mais je vous ai donné les chiffres : au titre de 2018, les cas de fraude avérée se sont élevés à 38, pour une somme de 500 000 euros, soit 0,06 % de l’ensemble. On est quand même loin des milliards d’euros dont on parle !
Selon M. le rapporteur spécial, le Gouvernement suit une évolution positive ; mais, à ses yeux, vous n’en ferez jamais assez. Il faudra toujours aller plus loin pour attaquer des dispositifs qui relèvent du droit aux soins.
Pour les raisons que j’ai détaillées au cours de la discussion générale, les dispositions proposées nous semblent dangereuses. Nous voterons contre l’amendement n° II-36.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : En débattant de l’AME, nous parlons d’une population particulièrement fragile, particulièrement précaire. Nous devrions avant tout nous demander comment l’aider, comment l’accompagner sur notre territoire. Il y va non seulement de la santé des individus concernés, mais aussi de la santé publique.
À l’heure actuelle, le taux de non-recours dépasse les 50 % et – je le souligne à mon tour – le taux de fraude est particulièrement bas : il s’établit à 0,06 %.
Ainsi, nous ne devons pas nous demander comment empêcher l’accès à un droit qui est déjà peu utilisé et peu accessible ; nous devons nous demander que faire pour que les personnes concernées y aient recours. J’y insiste : c’est, tout à la fois, une question de santé individuelle et de santé publique.
Or on nous propose de semer encore plus d’embûches sur le chemin de l’accès aux soins. Dans le meilleur des cas, ces personnes ont besoin de l’AME pour rester en bonne santé ; la plupart du temps, il s’agit tout simplement pour elles d’obtenir des soins urgents.
M. Joyandet l’a dit : le Gouvernement évolue sur ces sujets. Je le note moi aussi, et je le regrette. M. Macron a été élu au nom d’un certain humanisme, notamment en matière d’immigration, mais, depuis lors, son discours a radicalement changé. Désormais, il ouvre la porte à une restriction de ces droits, qui sont pourtant absolument essentiels dans notre démocratie.
Bien entendu, nous nous opposons résolument à cet amendement : une fois de plus, on veut entraver l’accès à un droit déjà en péril !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, si l’amendement de la commission des finances est voté, l’amendement de conciliation que j’ai moi-même déposé, et qui doit être examiné un peu plus tard, deviendra sans objet. Il me semble donc pertinent de vous apporter, à ce stade, quelques explications.
L’amendement n° II-364 rectifié vise à insérer, à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, alinéa 5, après le mot « concerne », les mots « au titre des soins urgents, des risques sanitaires et épidémiologiques ». J’abonde dans le sens de Mme Doineau : ma logique n’est ni celle du mal nécessaire ni celle du salut national. Je suis à la recherche d’un équilibre et d’une clarification : il faut trouver les moyens les plus efficaces d’assurer une qualité de soins globale pour notre nation.
Parallèlement, il me paraît normal de mener cette discussion, d’examiner à quoi correspond cette notion et de savoir comment sont employés ces crédits, dont l’ampleur n’est pas négligeable.
Tout d’abord, nous devons rester fidèles à nos principes et respecter nos obligations constitutionnelles. En l’occurrence, il s’agit – nous le savons – d’assurer les soins urgents.
Ensuite, l’ensemble de la société française doit se préserver des risques sanitaires, notamment épidémiologiques : Mme Doineau a évoqué, à juste titre, le cas de la tuberculose.
Il s’agit là de questions subtiles. Mme la secrétaire d’État et l’administration souhaitent avoir le contrôle de ces opérations, et je le conçois : je ne suis donc pas choqué de l’intervention du pouvoir réglementaire. D’ailleurs, mon amendement vise à préserver les dispositions de l’article L. 251-3, lequel précise que les modalités d’application de l’ensemble du chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.
En résumé, oui aux soins urgents, oui à la prise en charge des risques sanitaires et épidémiologiques. Le tout doit être à la main du Gouvernement, sous le contrôle du Conseil d’État. Il me semble qu’une conciliation est possible.
M. le président : Mon cher collègue, rassurez-vous, l’amendement que vous évoquez est rattaché à l’article 78 duodecies, l’éventuelle adoption de l’amendement de la commission des finances, qui porte sur les crédits de la mission, sera donc sans effet sur lui.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je ne voudrais pas que l’on oppose la méchante commission des finances à la gentille commission des affaires sociales !
M. Julien Bargeton : C’est un peu ça !
M. Jérôme Bascher : Il faut aussi dire la réalité : toute personne présente sur le territoire national doit être soignée, personne n’oserait penser le contraire, et personne ne le dit.
Si, depuis de nombreuses années, la commission des finances avec son rapporteur spécial, Alain Joyandet, a lancé l’alerte sur ce sujet, c’était, d’une part, pour que l’on connaisse la vérité des prix, nous l’avons toujours réclamée, et, d’autre part, pour envisager la possibilité de fraudes.
Or celles-ci ont été niées par certains de nos collègues, qui affirmaient qu’il n’existait que la vilaine fraude fiscale et sociale commise par les grands patrons (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.),…
M. Bernard Jomier : Qui a dit cela ?
M. Jérôme Bascher : … mais aucune fraude sur l’aide médicale de l’État, aucune fraude sur les prestations sociales, jamais !
M. Fabien Gay : L’une se compte en milliards d’euros, l’autre à peine en millions !
M. le président : Mes chers collègues, l’orateur a seul la parole.
M. Jérôme Bascher : Non ! Il faut lutter contre toutes les fraudes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) C’est cela que nous voulons faire.
À la suite de nos nombreux appels du pied, le Gouvernement vient de prendre conscience de la situation et a demandé un rapport à l’IGF et à l’IGAS. Nous en sommes satisfaits, car il faut continuer à lutter contre l’immigration clandestine.
Comment voulez-vous que des Français, dont les médicaments sont de moins en moins remboursés, ne soient pas gênés quand ils ont le sentiment que, dans le même temps, on en donne plus pour des gens qui sont entrés hier, irrégulièrement, sur le territoire national ? Je peux les comprendre, c’est très insatisfaisant !
Remettons donc les choses au clair et soutenons l’amendement d’Alain Joyandet, afin de lancer un appel plus fort encore à la lutte contre toutes les fraudes.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Je voudrais saluer les mesures prises par le Gouvernement concernant l’AME. Nous avons assisté à une prise de conscience à ce sujet, au Gouvernement, mais aussi, de façon transversale, au sein des différents groupes politiques.
Il est bien évident qu’il faut soigner tous ceux qui se trouvent sur le sol français ; on ne peut laisser personne sans soins, même en situation irrégulière, car cela serait contre-productif et alourdirait encore les charges des hôpitaux et des urgences.
Cependant, il faut aller plus loin et réfléchir, afin d’être plus efficace. En amont, à mon sens, il faut maîtriser l’immigration pour faire diminuer ces dépenses.
La majorité du groupe Les Indépendants votera contre l’amendement de la commission des finances, mais quelques-uns de nos collègues s’abstiendront.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je serai bref, mais je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu : il ne s’agit pas d’une division entre la commission des finances et la commission des affaires sociales – beaucoup de membres de la première ne se reconnaissent d’ailleurs pas dans cet amendement –, mais d’une division au sein de la majorité sénatoriale. C’est autre chose !
Nous assistons en fait à l’opposition de deux tendances : l’une est satisfaite que le Gouvernement maintienne l’AME en décidant de lutter contre les fraudes et l’autre considère qu’il faut aller plus loin et limiter le principe même de l’aide médicale de l’État.
Telle est la réalité de ce débat, il faut au moins avoir l’honnêteté de l’assumer.
Je profite de l’occasion pour rappeler que nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous estimons, évidemment, que l’aide médicale de l’État, pour des raisons humanitaires comme médicales, est un principe intangible de la République, qui fait l’honneur de la France. Nous partageons l’idée qu’il faut, le cas échéant, traiter les abus, mais ce n’est pas sous cet angle qu’il faut aborder la question.
Assumez l’existence de contradictions au sein de la majorité sénatoriale sur ces sujets !
M. Stéphane Piednoir : Il n’y a pas de contradictions, c’est vous qui faites un contresens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Les différents rapports rendus récemment montrent que la fraude n’est pas vraiment un sujet. Il est par ailleurs frappant de constater que moins de la moitié des personnes éligibles à l’AME en bénéficient effectivement. C’est cela, le problème.
Lorsque j’ai mené des auditions en préparation de l’examen du projet de loi Asile et immigration, j’ai été stupéfait d’apprendre que la moitié des personnes souffrant du VIH en France sont des étrangers. Pour plus de la moitié d’entre eux, la pathologie a été diagnostiquée en France. Cela montre à quel point cette population est précaire et mérite d’être soignée, pour son propre bien-être, mais aussi au bénéfice de la santé publique.
Maintenir l’AME dans les conditions actuelles relève donc bien d’un acte de santé publique, c’est pourquoi je suis inquiet d’entendre le rapporteur spécial saluer les mouvements du Gouvernement, qui vont dans le sens opposé, en restreignant cette aide, alors que moins de la moitié des personnes éligibles en bénéficient et que des besoins se font jour, qui ne concernent pas seulement les assurés, mais l’ensemble de la collectivité.
Ces soins correspondent à de la prévention pour l’ensemble de la société, il ne me semble donc pas raisonnable d’aller vers une restriction d’un dispositif déjà particulièrement contrôlé. À ce titre les évolutions engagées par le Gouvernement ne vont pas dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Ce débat n’oppose pas des méchants à des gentils, non plus que des parlementaires soucieux des équilibres budgétaires à d’autres, qui s’en moqueraient.
Notre position, qui a été exprimée par d’autres collègues de notre groupe, a un fondement humaniste, selon lequel les médecins sont là pour soigner, et une dimension de santé publique. En soignant celles et ceux qui sont en danger chez nous, c’est nous-mêmes, c’est l’ensemble des citoyens français, que nous protégeons.
S’il existe des filières de fraude, il faut les rechercher, les détecter, les combattre et les condamner, nous n’avons aucune divergence sur ce point.
Comme mon collègue Bernard Jomier, je regrette donc que, par son attitude, le Gouvernement ait contribué à alimenter cette détestable polémique.
Vous l’avez compris, notre groupe votera contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais préciser quelques points. La position du Sénat consiste à lancer un appel au Gouvernement afin que ce sujet soit abordé différemment, de manière que nous réfléchissions aux moyens d’améliorer les choses.
Ceux qui connaissent les hôpitaux, notamment ceux qui sont particulièrement concernés par l’aide médicale de l’État, savent que dans ces établissements, plus encore que dans les autres, les personnels vivent une situation intenable.
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas l’AME qui en est responsable !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut en tenir compte.
Ensuite, il n’y a pas de barrière entre ceux qui voudraient soigner et ceux qui ne le voudraient pas. Je défends ces amendements depuis plusieurs années, avec l’idée, non pas de ne pas soigner les gens qui sont là, mais d’envoyer un signal pour que, à l’étranger, on sache qu’il n’est plus tout à fait aussi facile de venir en France, par l’intermédiaire de filières, pour se faire soigner tout en étant en situation irrégulière. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
Le rapport de l’IGAS indique qu’au moins un quart de l’immigration clandestine regrouperait des gens dont la motivation pour venir en France en situation irrégulière est uniquement de se faire soigner, car ils savent que la France est le seul pays dans lequel on peut faire cela et que c’est impossible partout ailleurs en Europe. L’immigration clandestine recule de 22 % en Europe, mais elle augmente de 10 % en France. Voilà la réalité, mes chers collègues.
Il s’agit donc, dans le cadre d’une réponse humaniste (Exclamations sur les travées du groupe CRCE et SOCR.),…
M. Jean-Yves Leconte : Humaniste, vraiment ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … de faire en sorte que notre système de soins puisse répondre aux besoins de santé des populations, y compris en situation irrégulière. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Je vois qu’il est impossible de s’exprimer, et je vais céder, en renonçant à argumenter davantage, mais ma position, en tant que rapporteur spécial, était de chercher, entre les « anti », les « pour » et le Gouvernement, une solution qui satisfasse tout le monde, à travers un amendement d’appel.
Il ne s’agissait pas d’aboutir aujourd’hui, mais d’avancer dans une voie qui permette de conserver la tradition humaniste de la France, laquelle, comme quelqu’un le disait il y a bien longtemps, « ne peut pas accueillir toute la misère du monde » et ne peut pas être le seul pays en Europe à soigner les immigrés en situation irrégulière, ce que l’on ne fait nulle part ailleurs.
M. Jean-Yves Leconte : C’est faux !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voulais essayer d’arriver à un discours un peu plus unanime que ces positions très tranchées ; je m’aperçois que c’est impossible et j’en prends acte, parce que le débat est beaucoup trop passionné.
Je voudrais répondre à l’un de nos collègues qui affirmait que nous en parlions depuis des années, mais qu’il était impossible de faire mieux, parce que l’on ne peut pas réduire la demande.
Ce que vous propose le Sénat aujourd’hui a pourtant déjà été fait par le passé et la consommation de crédits au titre de l’aide médicale de l’État – pardon de m’exprimer comme un membre de la commission des finances – était alors inférieure à 600 millions d’euros. Revoyez les statistiques, elles sont dans mon rapport : nous avions fait baisser le coût de l’AME, nous avions inversé la courbe, en instaurant ce que le Sénat vous propose de remettre en place, c’est-à-dire en soignant les gens qui sont là tout en responsabilisant l’ensemble du système.
Notre démarche ne consistait donc pas à dire que l’on ne devait plus soigner les immigrés en situation irrégulière, mais à rechercher une position raisonnable. Celle-ci est traduite dans des amendements que je maintiens.
Je le répète, cela a déjà été fait, avec de bons résultats. Il s’agit de casser les filières qui nous apportent des immigrés en situation irrégulière qui, pour une partie d’entre eux, viennent dans le seul but de se faire soigner, parce qu’il n’y a qu’en France que l’on peut le faire.
Je regrette que ce débat soit aussi animé, même si c’est le cas chaque année. Je voulais saluer le mouvement du Gouvernement en recherchant un petit consensus, mais je n’irai pas plus loin. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Laurence Cohen : Si le Gouvernement a bougé, vous pouvez retirer votre amendement !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je voudrais apporter en effet quelques précisions.
Les dépenses par bénéficiaire augmentent en moyenne de 0,5 % par an depuis dix ans, soit bien moins que la dépense globale de santé.
Cette augmentation de la moyenne est liée, notamment, à l’évolution du nombre de bénéficiaires et au fait que le Gouvernement a engagé un mouvement de sincérisation des budgets consacrés à l’AME, lesquels étaient auparavant sous-dotés. C’est la raison pour laquelle on évoque des moyennes : les chiffres d’il y a trois ou quatre ans sont différents des chiffres d’aujourd’hui.
Nous ne remettons pas en cause les principes, mais nous luttons résolument contre les fraudes. En effet, si nous ne faisions rien, nous fragiliserions le système. Or nous voulons le maintenir, parce qu’il soigne bien.
En revanche, nous devons en limiter l’accès à ceux qui en abusent. Nous visons en particulier les personnes qui bénéficient actuellement de l’AME sans y avoir droit. J’ai évoqué le « aller vers », qui consiste à aller vers ceux qui ont droit à l’AME, mais ne la demandent pas. Actuellement, 24 % des personnes éligibles sont dans ce cas, d’autres n’y ont recours que la première année et le chiffre augmente ensuite : il est de près de 50 % pour la deuxième année.
Les personnes éligibles ne connaissent pas les droits, il faut donc engager le « aller vers ». En revanche, il faut lutter contre la fraude et les abus de personnes qui demandent l’AME alors qu’elles n’ont pas de droits ouverts.
Enfin, réduire l’AME aux soins d’urgence augmenterait la pression sur les hôpitaux ; ce n’est pas ce que nous souhaitons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-36.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain, et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
295
Pour l’adoption
147
Contre
148
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Laurence Cohen : Ouf !
M. le président : L’amendement n° II-474, présenté par M. Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
+ 5 000 000
+ 5 000 000
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Je vais défendre cet amendement et le suivant, si vous le permettez, monsieur le président.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-475 présenté par M. Savary et Mme Imbert et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
+ 5 000 000
+ 5 000 000
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. René-Paul Savary : La position de l’Assemblée nationale se rapproche de celle de M. le rapporteur spécial : elle a voté une moindre dépense de 15 millions d’euros au titre de ce programme, ce qui, dans le domaine de la santé, représente une somme significative. Cela n’a pas échappé à votre rapporteure pour avis, Mme Corinne Imbert, qui m’a proposé d’utiliser ces crédits pour des programmes de prévention et de recherche.
Je trouve cela tout à fait intéressant et il me semble que la commission des finances partage cette approche, puisqu’elle a émis un avis favorable. En effet, il ne s’agit pas de ponctionner des fonds consacrés à d’autres sujets, mais de faire en sorte que cette moindre dépense soit consacrée aux programmes de santé.
Nous proposons ainsi de consacrer 5 millions d’euros à la recherche et à la prévention du sida et 5 millions d’euros à la recherche et à la prévention de la mucoviscidose.
S’agissant de cette dernière affection, il existe plus de quarante-sept centres de ressources et de compétences financés par l’Association de lutte contre la mucoviscidose, faute de moyens alloués dans ce domaine.
Alors que nous sommes soumis à des standards européens, la France ne consacre pas les moyens correspondants dans ces centres de recherche, c’est la raison pour laquelle il me semble nécessaire de faire un effort supplémentaire.
Dans le domaine de l’innovation, nous avons reçu, avec Catherine Deroche, certaines entreprises de biotechnologies. Il existe de nouvelles molécules qui doivent être mises à disposition des patients pour améliorer leurs conditions de vie. C’est tout à fait essentiel.
C’est la raison pour laquelle consacrer 5 millions d’euros à ce programme représenterait une avancée significative pour ces malades. Je souhaite donc que le Gouvernement se montre favorable à cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Savary a le don d’ubiquité et siège manifestement dans deux commissions, ce qui lui a permis d’annoncer par avance notre position. Je ne peux que la confirmer : l’avis de la commission des finances est favorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le déploiement des programmes d’éducation thérapeutique est assuré par les agences régionales de santé (ARS) et son financement relève de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et non des crédits de l’État.
En outre, le financement de telles études et recherches relève, pour l’essentiel, du ministère chargé de la recherche, dont vous débattrez des crédits au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » après ceux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le ministère de la santé y contribue aussi, dans le cadre du programme 204, par le financement de l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) à hauteur de 500 000 euros, dans le cadre du soutien récurrent à cet opérateur pour son programme d’études et de recherches dans le champ de la santé publique. Cette explication concerne l’amendement n° II-474, mais l’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je suis tout à fait conscient de l’importance des programmes de santé publique au bénéfice desquels notre collègue René-Paul Savary défend ces deux amendements. Il est incontestable que ces programmes manquent de financements, mais on ne peut pas opposer ainsi des crédits que nous souhaitons voir maintenus, en pleine sincérité budgétaire, au bénéfice de l’AME, à des programmes de santé publique qui s’adressent à l’ensemble de la population.
Pour cette seule raison, nous ne voterons pas ces amendements, toutefois, la thématique est juste et ces crédits devraient, effectivement, être abondés de façon plus satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je vais revenir sur ce qu’a dit M. Bernard Jomier, qui veut que l’ensemble des crédits soit porté sur l’AME. Le problème, mon cher collègue, c’est que c’est l’Assemblée nationale qui a voté le retrait de ces 15 millions d’euros, avec un avis favorable du Gouvernement. Or vous savez que, très probablement, à la fin de tous ces débats, c’est elle qui aura le dernier mot.
Il n’est donc pas inintéressant de consacrer 5 millions d’euros à la mucoviscidose et la même somme à la recherche contre le sida. Je suis très favorable à ces deux amendements.
Madame la secrétaire d’État, vous indiquez que ces fonds relèvent du ministère de la santé, alors que les programmes auxquels nous entendons les consacrer sont du ressort du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Pourtant, lorsque l’on tient ce genre de raisonnement face à M. Darmanin, il nous répond que, de toute façon, on prend les fonds dans la même poche. Puisqu’il en est ainsi, essayons de redistribuer cet argent au bénéfice de la recherche.
René-Paul Savary l’a dit, des recherches actuelles en biotechnologies et en génétique, en particulier, sont très importantes et permettent de proposer des traitements pour certains types de mucoviscidoses. Il n’est pas inintéressant de les aider.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Corinne Imbert : Je soutiens évidemment les deux amendements de mon collègue René-Paul Savary. J’ajoute, madame la secrétaire d’État, qu’avec le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », la volonté du Gouvernement est d’éradiquer l’épidémie de sida à l’horizon de 2030. Je partage cet objectif.
J’ai présenté un rapport en commission des affaires sociales, à la suite d’un travail de la Cour des comptes, intitulé Pour un avenir sans sida. Le président Milon et moi-même avons ensuite déposé une proposition de loi.
Nous partageons donc l’objectif d’éradiquer l’épidémie de sida, il faut juste s’en donner les moyens. Vous avez fait voter par voie d’amendement une réduction des crédits de l’AME de 15 millions d’euros, je soutiens, quant à moi, l’idée de profiter de cette somme pour accorder 5 millions à la prévention du sida et des affections sexuellement transmissibles et 5 millions d’euros à la lutte contre la mucoviscidose.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-474.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-475.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-135 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Longeot et Détraigne, Mmes Billon, Férat, Guidez, Loisier et de la Provôté, MM. Gabouty, Joyandet et D. Laurent, Mmes Kauffmann, N. Delattre et Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Laugier, Bazin et Grand, Mme Troendlé, MM. Chaize, Janssens, Menonville, Corbisez, Kern, Perrin, Lefèvre, Lafon et Bonnecarrère, Mmes Lopez, Gruny et L. Darcos, MM. Chasseing, P. Joly, Calvet, Regnard, de Nicolaÿ, Fouché et Houpert, Mme Puissat, MM. Danesi, Meurant, Genest, Delcros, Wattebled, Mandelli, Longuet, Luche, Bouchet et Pierre, Mme Saint-Pé, MM. Gremillet, Vaspart et Canevet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Capo-Canellas et Vanlerenberghe, Mme Perrot, M. Adnot, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Sol, Bonhomme et Huré, Mmes A.M. Bertrand et Micouleau, MM. Mayet et H. Leroy, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian et Dumas, MM. Médevielle, Moga, Mizzon et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Gold, Morisset, Chevrollier et Mouiller, Mme Benbassa, M. Vogel, Mme Canayer, MM. Leleux, Vallini et Priou, Mmes Richer, Mélot, Chauvin et Procaccia, MM. Dantec, Vall, Lagourgue, Bignon, Mazuir, Guérini, Henno et Louault, Mmes Vérien et Vullien, MM. Poadja et Cuypers, Mme Rauscent et M. Laménie, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : L’incidence de la maladie de Lyme a fortement augmenté ces dernières années : de 26 000 nouveaux cas par an entre 2009 et 2014, à 45 000 en 2017 puis à 67 000 nouveaux cas dénombrés par Santé publique France en 2018. C’est considérable : la maladie de Lyme fait désormais partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France. Nous avons tous été contactés pour différents cas.
En l’absence de système de déclaration obligatoire organisé à grande échelle et compte tenu de l’insuffisante sensibilisation des médecins traitants au dépistage de cette maladie complexe, le recensement du nombre de cas avérés reste incomplet, sujet à extrapolation et, probablement, sous-évalué.
Le diagnostic, la prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique, laissant les malades dans une errance thérapeutique. Or, en l’absence de diagnostic rapide, les complications peuvent être lourdes et mener à des dommages irréversibles, chez les adultes, mais aussi, on le constate de plus en plus, chez les enfants.
Sans nous prononcer sur ce que devrait être le diagnostic ou la prise en charge de la borréliose de Lyme, nous ne pouvons rester indifférents aux dizaines de témoignages de patients que nous recevons chaque année et qui font état de leur souffrance face à la maladie et à un parcours de soins particulièrement chaotique.
Si le Gouvernement reconnaît le sérieux de la situation, il se refuse à augmenter l’effort indispensable de recherche sur ce thème.
En apportant des crédits importants à la recherche fondamentale et appliquée sur cette maladie, cet amendement vise à améliorer durablement la vie des patients.
Il est donc proposé de créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », abondé à hauteur de 5 millions d’euros prélevés sur l’action n° 11, Pilotage de la politique de santé publique, du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Madame la secrétaire d’État, cet amendement a été cosigné par plus de 106 sénateurs de tous bords, il concerne un sujet de santé publique majeur, qui nécessite des moyens humains et financiers immédiats.
Il s’agit sans doute d’un amendement d’amorçage. Comme il y a beaucoup d’autres maladies rares, je n’ai pas souhaité inscrire un montant très élevé, mais je forme le vœu que cet amendement soit celui de la recherche et de la confiance retrouvée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur le fond, la commission des finances ne voit que des avantages à consacrer plus de moyens à la lutte contre la maladie de Lyme.
Toutefois, pour une raison technique, elle souhaite que cet amendement soit retiré. En effet, vous proposez de créer un programme spécifique dans le cadre de la mission, alors que la commission des finances trouverait plus opportun d’opérer un redéploiement interne au programme 204, de l’action n° 11, Pilotage de la politique de santé publique, vers l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, laquelle couvre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement vise à apporter des moyens supplémentaires à la recherche contre les maladies vectorielles à tiques, qui constitue, nous le savons, un enjeu majeur de santé publique.
Les actions du ministère vont plus loin que la recherche. Nous travaillons sur ce dossier. Nous avons ainsi labellisé des centres pour éviter l’errance et permettre un diagnostic de plus en plus précoce de telles maladies. Nous œuvrons à une prise en charge globale de la maladie avec l’ensemble des professionnels. Le ministère a également structuré le parcours de soins et renforcé les mesures de prévention contre les maladies vectorielles à tiques. L’objectif est aussi de mobiliser la recherche.
Vous le voyez, nous combinons la prévention, les mesures pour éviter l’errance, une prise en charge globale, un diagnostic plus précoce et la recherche, afin d’avoir une vision plus large.
Le ministère apporte un soutien financier aux actions de recherche à l’échelon national. Néanmoins, le travail doit être interdisciplinaire, transversal et s’inscrire dans une démarche globale.
Il en va de même s’agissant du pilotage et du financement. Le ministère de la santé travaille en lien étroit avec le ministère de la recherche, avec les agences sanitaires et d’autres organismes de recherche qui vont augmenter leur contribution aux projets consacrés aux maladies vectorielles.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que je viens d’évoquer : évitons l’errance, faisons de la prévention, ayons une prise en charge globale et favorisons la recherche.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je propose de rectifier mon amendement dans le sens suggéré par la commission des finances, afin qu’il puisse être adopté.
Madame la secrétaire d’État, je vous entends lorsque vous évoquez les efforts qui sont faits. Mais je vous renvoie à ce qui se dit sur les réseaux sociaux, aux appels que nous recevons ou aux propos que nous entendons lors de nos rendez-vous sur le terrain. Il y a aujourd’hui un véritable malaise autour de la borréliose de Lyme. Il faut y apporter des réponses fortes.
Au début de l’année, nous avons organisé quatre tables rondes, sur l’initiative de M. le président de la commission des affaires sociales. À cette occasion, nous avons pu nous rendre compte de la réalité du malaise. Les préconisations de la Haute Autorité de santé avaient dans un premier temps été acceptées par les associations de malades, puis elles ont été refoulées sur les instances de sociétés savantes.
Aujourd’hui, l’attente est très forte. Les personnes qui souffrent au quotidien et depuis longtemps n’en peuvent plus. Nous n’avons pas pu obtenir les chiffres que nous demandions sur la recherche ; il nous a été répondu que c’était compliqué… Nous devons adresser un signal fort aux associations et, surtout, aux malades.
M. le président : Ma chère collègue, il n’est pas possible de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission des finances. En effet, M. le rapporteur spécial évoquait la possibilité d’utiliser les crédits d’un même programme, et non de procéder à des mouvements entre programmes. Or cela relève de la compétence du Gouvernement. Nous sommes donc tenus d’en rester à la rédaction actuelle de votre amendement.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.
M. Antoine Lefèvre : Comme l’a très bien expliqué notre collègue Élisabeth Doineau, cet amendement, qui a été cosigné par plus d’une centaine de nos collègues, vise à donner les moyens nécessaires à la recherche contre les maladies vectorielles à tiques.
De nombreuses personnes atteintes de la borréliose de Lyme se retrouvent en errance thérapeutique et désespèrent d’obtenir des réponses à leurs nombreuses interrogations. En plus, ainsi que cela a été rappelé, le nombre de cas recensés est en hausse. Il y a ainsi eu 67 000 nouveaux cas cette année.
Nous devons répondre aux patients en errance médicale. J’ai à cet instant une pensée particulière pour un ami que M. Daudigny et moi avons en commun et qui est concerné.
Certaines personnes sont confrontées à des médecins insuffisamment formés, qui leur expliquent que tout cela est psychosomatique… Le diagnostic est très difficile à établir. Cette maladie représente un véritable coût pour notre société. Il est indispensable d’encourager la recherche en lui allouant des fonds spécifiques.
L’adoption du présent amendement aurait un effet significatif sur le moral de personnes qui sont en grande souffrance.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je n’ai pas cosigné cet amendement, mais je le voterai, afin d’exprimer mon soutien à l’initiative de Mme Doineau.
J’imagine que nous avons tous dans notre entourage – M. Antoine Lefèvre vient d’y faire référence – des personnes victimes de la maladie de Lyme. Nous pouvons constater leurs souffrances, ainsi que leurs difficultés dans la relation avec les médecins selon les appréciations que ceux-ci portent sur cette pathologie et ses symptômes. Il importe donc – c’est une bonne démarche – d’encourager à la fois la recherche fondamentale et la recherche appliquée.
C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je n’ai pas cosigné cet amendement, parce qu’on nous propose de financer un programme de recherche en prélevant sur d’autres actions.
Dans quelques instants, nous serons saisis d’un amendement tendant à consacrer 5 millions d’euros à la drépanocytose, une maladie également importante, pour laquelle il y a véritablement des process d’innovation qui ne sont pas suffisamment reconnus.
Nous savons que notre système ne reconnaît pas suffisamment les innovations, lorsqu’il n’y a pas de « comparateurs ». Dans le cadre des demandes de prix émises concernant les nouvelles molécules, via le Comité économique des produits de santé (CEPS), entre toujours en ligne de compte cet élément comparatif, en plus du bénéfice par rapport aux risques. Des traitements nouveaux coûtent particulièrement cher et ne sont pas pris en compte, que ce soit dans les listes en sus ou dans d’autres programmes.
Nous le voyons, il y a des difficultés dans le domaine de la recherche et de l’innovation. N’allons pas déshabiller les uns pour habiller les autres.
Tout à l’heure, sur le sida ou la mucoviscidose, nous avons proposé une prise en charge par le budget général de l’État. Il s’agirait ainsi d’un effort global, et non d’une ponction au détriment d’autres actions.
Je ne voterai pas cet amendement, quelle que soit l’importance de la maladie de Lyme, qui touche de nombreuses personnes. Je ne voterai pas non plus le prochain amendement dont nous serons saisis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’aimerais simplement rappeler un élément. Cette semaine, la majorité sénatoriale a adopté le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit la suppression de 20 millions d’euros de crédits consacrés la recherche. Nous avions eu la même discussion l’an dernier, et nous avions considéré qu’il était essentiel de maintenir des crédits pour la recherche.
Nous aurions donc pu faire preuve d’un peu plus de cohérence. Nous aurions aussi pu mobiliser dès 2019 les 20 millions d’euros que vous avez supprimés au service de la recherche, qui est effectivement indispensable, car la maladie de Lyme est un véritable fléau.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Je souscris pleinement aux propos de René-Paul Savary.
Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé de transversalité. Le Sénat examinera ce soir les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont je suis rapporteur spécial. Nous serons saisis d’amendements portant également sur les maladies vectorielles, en particulier sur la borréliose transmise par les tiques. C’est bien la preuve que le sujet est transversal.
En l’occurrence, il nous est proposé de prendre des crédits au sein d’un programme existant de la mission « Santé » pour abonder un nouveau programme qui serait ainsi créé. Et le cas se représentera ce soir lors de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». C’est bien la preuve qu’il y a un vrai sujet. D’ailleurs, en tant que professionnel de santé, j’ai moi-même eu à soigner des personnes atteintes de la maladie de Lyme. C’est assez pénible.
Ce matin, j’ai eu des contacts avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), et j’ai fait le point sur toute la presse médicale, en consultant les derniers articles consacrés à la recherche. La question est encore assez peu consensuelle, qu’il s’agisse des traitements ou des diagnostics. Je me suis entretenu avec le directeur d’un programme de recherche à l’Inserm. Pour lui, des crédits supplémentaires ou un programme spécifique ne sont pas nécessaires. À ses yeux, il faut surtout répertorier tous les projets, y compris les micro-projets, qui existent dans les laboratoires et les CHU sur la maladie de Lyme. Il y a un gros travail à effectuer en la matière. Ensuite, il faudra peut-être évoluer vers des appels à projets plus concentrés.
Mais, en allant piocher des crédits dans tous les programmes qui existent, nous risquons surtout de rendre impossible l’inventaire des pratiques existantes.
Chère Élisabeth Doineau, je pense que votre amendement est intéressant, mais que nous pourrions peut-être procéder différemment, sans prélever de crédits ailleurs. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on en prenne dans les programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je souhaite faire une remarque d’ordre général.
Depuis que les règles budgétaires actuelles existent, nous raisonnons dans des enveloppes. Il n’est donc pas possible d’améliorer certaines politiques publiques en les dotant de crédits supplémentaires sans opérer de prélèvement ailleurs alors que le budget est, nous le savons bien, contraint et austère. Dès lors, chaque fois que nous retirons des crédits dans un programme pour compenser des dépenses supplémentaires dans un autre, nous risquons de créer des frustrations et d’être confrontés à des difficultés.
Mais, en réalité, si nous ne faisons rien, si nous ne proposons rien, nous ne servons à rien ! Dans le cadre du projet de loi de finances, la seule prérogative du Sénat est d’indiquer les domaines dans lesquels il souhaiterait que des efforts soient réalisés. Il est très rare que des membres de la Haute Assemblée recommandent de réduire les crédits d’une action publique, sauf s’agissant de l’AME, qui a fait l’objet d’une longue discussion voilà quelques instants.
En l’occurrence, il s’agit de lancer un appel. En montrant qu’il s’agit pour nous d’une priorité, l’adoption d’un tel amendement obligera le Gouvernement à examiner le sujet avec plus d’attention. Et comme lui-même a choisi d’autres priorités – elles ne sont d’ailleurs pas contestées –, il devra trouver des solutions pour que nos demandes soient aussi satisfaites.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-135 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il nous reste une heure et demie avant la suspension du soir, et nous avons encore deux autres missions à examiner aujourd’hui. Je vous rappelle que nous sommes très contraints par le temps.
L’amendement n° II-451 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin et G. Jourda, MM. Cabanel, Duran et Raynal, Mme Conway-Mouret et M. Tourenne, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche contre la drépanocytose
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Recherche contre la drépanocytose
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La drépanocytose est une maladie héréditaire qui touche l’hémoglobine. Cette protéine est essentielle à la fonction respiratoire. C’est elle qui permet le transport de l’oxygène dans notre organisme. Elle participe aussi à l’élimination du dioxyde de carbone.
Une telle maladie génétique est très répandue dans le monde. Apparue indépendamment en Afrique et en Inde, elle touche tout particulièrement les populations de ces régions. Mais les mouvements de populations l’ont rendue très présente en Amérique, tout particulièrement aux Antilles et au Brésil, et en Europe de l’Ouest.
Cette pathologie touche plus de 20 000 malades en France et plus de 150 000 porteurs sains avérés. En France, 441 enfants drépanocytaires ont vu le jour en 2013, soit une prévalence d’un enfant atteint pour 1 900 naissances. Cela en fait la maladie génétique la plus fréquente en France. Toutefois, la prévalence est beaucoup plus importante dans les départements d’outre-mer et en région parisienne, où se concentrent les populations à risque.
Aujourd’hui, personne ne connaît exactement le coût de la drépanocytose en France. On sait tout juste que le professeur Frédéric Galacteros, spécialiste de la drépanocytose, a présenté une étude américaine chiffrant à 1 million de dollars le coût d’un patient drépanocytaire – dans leur système de santé, c’est le coût total d’une vie de malade. Ce coût, assurément élevé, plaide en faveur d’une vraie politique de prévention et d’investissements dans la recherche de traitements moins onéreux.
Beaucoup d’efforts sont à faire pour que le combat contre la drépanocytose rejoigne le niveau de ce qui existe pour les autres maladies génétiques. Cela suppose d’abord une information large auprès du corps médical, des paramédicaux, des laboratoires d’analyses – chacun peut contribuer à son échelle à la formation à ces problèmes –, des communautés concernées et du public en général, par l’intermédiaire de l’école et des médias. Mais rien ne pourra se faire sans recherche à tous les niveaux.
Cet amendement vise donc à créer un programme spécifique intitulé « Recherche contre la drépanocytose » qui serait abondé à hauteur de 5 millions d’euros, prélevés sur l’action n° 11, Pilotage de la politique de santé publique, du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour des raisons similaires à celles que j’ai exposées tout à l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je le rappelle, il existe en France des centres de référence experts labellisés pour la prise en charge des patients atteints de maladies rares, dont la drépanocytose.
Dans le domaine des maladies rares, le lien entre soins et recherche doit être particulièrement étroit. C’est pourquoi des efforts financiers importants sont réalisés pour soutenir des actions pour la recherche. Ainsi, le troisième plan national Maladies rares, lancé voilà un an, est doté d’un budget de près de 780 millions d’euros.
Pour la filière de santé relative à la drépanocytose, la coordination des acteurs nationaux du programme européen de recherche sur les maladies rares est un enjeu majeur. Elle s’inscrit dans le programme prioritaire de recherche sur les maladies rares coordonné par l’Inserm.
Ce travail déjà entamé cette année a défini les contours d’appels à projets destinés à la recherche sur les maladies rares, dont les patients atteints de drépanocytose pourront bénéficier. Des financements spécifiques de plus de 40 millions d’euros sont déjà prévus jusqu’en 2022. Ainsi, pour soutenir concrètement la recherche sur la drépanocytose, nous devons encourager et organiser les équipes pluridisciplinaires dans ces centres de référence et leurs partenaires, afin que des appels à projets de recherche portant sur cette thématique soient soumis.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-451 est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Oui, je le maintiens, monsieur le président, et je me permets de formuler deux observations.
Premièrement, il faut parfois savoir déshabiller un peu Paul pour habiller Pierre, surtout si Pierre est buste nu pendant l’hiver !
Deuxièmement, aujourd’hui, des enfants meurent en France, faute d’avoir été dépistés suffisamment tôt. La maladie n’est donc pas si rare que cela. Nous sollicitons donc un dépistage systématique.
Même si mon amendement n’est pas adopté, j’aurais au moins essayé d’entrer par la porte ; je reviendrai bientôt par la fenêtre. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de notre collègue Maurice Antiste. La drépanocytose est effectivement un véritable fléau aux Antilles, en particulier en Guadeloupe.
Le centre de référence en Guadeloupe peine aujourd’hui à exister, par manque de financements. Les professionnels qui ont lancé des appels au secours par le passé n’ont pas le sentiment d’avoir été entendus.
Nous avons donc l’occasion de nous faire entendre. Je comprends les explications qui nous sont apportées, mais il est important d’envoyer un signal aux populations concernées. Je le rappelle, cette maladie touche quasi exclusivement la race noire. De ce point de vue aussi, il faut un équilibre entre les moyens mobilisés en faveur du traitement de maladies rares comme la mucoviscidose ou d’autres, afin qu’ils bénéficient aussi aux populations souffrant de la drépanocytose.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Je soutiens sincèrement l’amendement de notre collègue.
En Guadeloupe, le centre de recherche sur la drépanocytose Guy-Mérault a connu de grosses difficultés pendant des années. Vous le savez, la Guadeloupe est malheureusement la plus concernée par la drépanocytose. Je pense qu’une véritable aide s’impose. D’ailleurs, le CHU de Pointe-à-Pitre a intégré voilà environ trois ans ce centre en tant que service déconcentré, grâce à des financements de la région, afin de pouvoir maintenir de tels soins.
Partout dans le monde, on sait que cette maladie fait des ravages. Il serait de bon ton d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Comme cela a été souligné, les amendements dont nous sommes saisis présentent l’inconvénient de retirer des crédits à certains programmes pour financer des actions que nous voulons mettre en avant.
Mais il n’y a pas de raison de moins soutenir cet amendement que le précédent. Encore une fois, il s’agit d’adresser un signal.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-451 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-452 est présenté par M. Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne et MM. Courteau, Daunis et Duran.
L’amendement n° II-469 rectifié est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. J.M. Boyer, Gremillet, Cuypers, Pierre, Babary, D. Laurent et Piednoir, Mme A.M. Bertrand, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Gruny, MM. Laménie et Morisset, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud, Deroche et L. Darcos, MM. B. Fournier, Saury, Charon et Pointereau, Mme Thomas, MM. Savary, Bonne et Mayet, Mmes Bruguière et Lassarade, MM. Danesi, Reichardt, Kennel, Houpert, Panunzi et Priou, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Longeot et Maurey, Mme Guidez, M. P. Martin, Mme Perrot et MM. Janssens, Bazin et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-452 n’est pas soutenu.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° II-469 rectifié.
M. René-Paul Savary : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 crée un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques et prévoit des dispositions pour l’abonder. Nous considérons que l’État a un rôle à jouer en la matière. Or aucune participation de l’État n’est envisagée dans le texte.
Nous proposons donc une mesure en loi de finances pour que l’État s’engage également à abonder le fonds. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme cela vient d’être rappelé, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides fait l’objet d’un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le dispositif prévu par le Gouvernement, le financement reposera sur les employeurs, via les cotisations versées pour abonder la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), et sur les fabricants de produits phytopharmaceutiques, via la taxe sur la vente de ces produits.
Le financement complémentaire de l’État au nom des arguments qui sont avancés ne paraît donc pas justifié. Les procédures de mise sur le marché des pesticides sont strictement encadrées. Un dispositif de pharmacovigilance piloté par l’Anses a été mis en place dès 2014 pour surveiller les éventuels effets indésirables. Le Gouvernement a aussi engagé des actions pour réduire l’utilisation des pesticides de 25 % d’ici à 2020 et de 50 % d’ici à 2025. Des mesures de protection des publics sensibles ont été adoptées.
Les sources de financements prévues par le Gouvernement apparaissent suffisantes pour couvrir les besoins du fonds. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Depuis que nous avons retenu le principe de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, nous aurons tout entendu de la part de l’État !
Ainsi que vous l’avez vous-même souligné, madame la secrétaire d’État, c’est l’État qui autorise la mise sur le marché des substances concernées. D’ailleurs, le rapport de vos trois inspections préconise un financement tripartite, donc avec une part relevant de l’État. Cela n’a au demeurant rien d’extraordinaire, puisque c’est ce qui existe pour les autres fonds.
Ce qui serait en revanche exorbitant du droit commun, voire de la morale publique, ce serait que l’État s’exonère de toute participation et fasse reposer le financement du fonds uniquement sur les autres parties.
Vous dites que les ressources sont suffisantes. Certes, compte tenu des limitations que vous avez posées dans le texte que vous avez fait adopter à l’Assemblée nationale – nous en débattrons demain lors de l’examen du PLFSS –, les recettes sont susceptibles d’être suffisantes… Mais vous ne maîtrisez pas ce que seront les réparations !
Aussi, pour des raisons tant principielles que pratiques – assurer le financement du fonds –, il semble nécessaire que l’État apporte une contribution. En plus, celle qui est proposée est symbolique. Nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Corinne Imbert : Je le rappelle, la commission des affaires sociales s’est prononcée en faveur d’un amendement de son rapporteur général sur l’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que le Sénat examinera demain en nouvelle lecture, allant dans le même sens que l’amendement dont nous discutons actuellement.
Nous partageons évidemment le souhait de consacrer le principe d’une indemnisation des victimes des pesticides, et nous pensons qu’il faut une participation de l’État.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : C’est la preuve que les grands esprits se rencontrent !
Le fait qu’il y ait des cosignataires en provenance de toutes les travées de l’hémicycle et de toutes les commissions montre bien qu’il y a un vrai problème, madame la secrétaire d’État. En plus, l’abondement envisagé est modeste. Mais, que ce soit sur cette ligne ou sur une autre, il est vraiment important qu’il y ait une prise de conscience.
Car l’État a aussi des responsabilités. Le service d’entretien des routes n’a-t-il pas utilisé certains produits phytosanitaires avec des conséquences qui se sont révélés dramatiques pour l’environnement ? Et la SNCF a largement fait de même. Si des agents sont aujourd’hui victimes des effets secondaires de ces produits, il faut qu’ils soient pris en charge.
Une solidarité nationale s’impose. Le fonds ne doit pas concerner seulement les agriculteurs ou les entreprises qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques. Au demeurant, le terme « pesticides » a une connotation péjorative dans l’esprit des gens. C’est malvenu, car cela contribue à l’agri-bashing. Des efforts sont donc nécessaires s’agissant à la fois de la sémantique et du financement.
Comme j’aime mieux tenir que courir, je maintiens cet amendement. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je précise que le fonds dont nous discutons est effectivement différent des autres fonds, à plusieurs titres.
Si le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante fait l’objet d’un financement par l’État, c’est parce qu’il s’agit de victimes environnementales. Dans le cas du fonds portant sur les pesticides et les produits phytopharmaceutiques, les victimes, par exemple des agriculteurs, sont des professionnels…
Mme Sophie Taillé-Polian : Les victimes de l’amiante aussi !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : C’est pour cette raison que nous passons par la branche AT-MP. D’ailleurs, cela fait aussi partie de la solidarité nationale. (M. René-Paul Savary s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission avait interrogé le Gouvernement pour savoir s’il comptait cofinancer le fonds. Visiblement, ce n’est pas le cas.
Compte tenu des arguments du docteur Savary, la commission des finances ne m’en voudra pas, je le crois, de soutenir cet amendement. D’ailleurs, ce serait peut-être l’occasion pour elle d’être associée cet après-midi à une victoire programmée. (Sourires.)
M. Bernard Jomier : Bien dit !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il convient, me semble-t-il, de saluer le travail des auteurs de l’amendement qui nous est proposé. Nous partageons vraiment leurs préoccupations. Le fonds doit être abondé, et l’État doit prendre ses responsabilités.
Je ne comprends pas du tout les arguments de Mme la secrétaire d’État. Les maladies liées à l’amiante ont majoritairement été contractées dans un cadre professionnel. Et, en l’occurrence, les cadres professionnels étaient multiples.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-469 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 78 duodecies, 78 terdecies, 78 quaterdecies, 78 quindecies et 78 sexdecies qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».
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