Loi de finances pour 2020 : Sécurités
debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurités
21 364 764 984
20 484 752 135
Police nationale
11 065 025 252
10 963 076 233
Dont titre 2
9 954 390 637
9 954 390 637
Gendarmerie nationale
9 761 741 205
8 957 367 590
Dont titre 2
7 677 833 963
7 677 833 963
Sécurité et éducation routières
42 937 240
42 592 240
Sécurité civile
495 061 287
521 716 072
Dont titre 2
186 183 629
186 183 629
M. le président : L’amendement n° II-525, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 052 870
1 052 870
Gendarmerie nationale
dont titre 2
2 611 247
2 611 247
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
3 664 117
3 664 117
TOTAL
3 664 117
3 664 117
3 664 117
3 664 117
SOLDE
0
0
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit de corriger une erreur d’imputation : du fait de l’impact du rendez-vous salarial, Bercy a décidé d’un « coup de rabot », comme on dit. Entre les différents crédits respectivement alloués aux programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité civile », un certain nombre de modifications inadaptées ont été faites.
Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rectifier le tir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Par cohérence avec notre décision de rejeter les crédits de la mission, la commission a émis un avis défavorable sur cette correction proposée par le Gouvernement à la suite du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-525.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-314 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Police nationale
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
1 500 000
1 500 000
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vient de la Gironde, où les plages sont nombreuses, via notre collègue Nathalie Delattre.
Il vise à maintenir la participation historique des maîtres-nageurs sauveteurs CRS (MNS-CRS) à la sécurisation des plages des littoraux français. Cette participation est remise en cause, comme le souligne la Cour des comptes dans une communication de septembre 2012 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages.
Il s’agit d’un aspect peu connu de la sécurisation des plages : durant l’été, depuis 1958, les MNS-CRS concourent à cette sécurisation, aux côtés des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, de nombreuses associations et de civils contractuels recrutés par les communes.
En vertu de leur double qualité de fonctionnaires de police et de maîtres-nageurs sauveteurs, la présence sur les plages des MNS-CRS est particulièrement précieuse, dès lors qu’ils sont compétents tant pour prévenir les noyades des vacanciers et des gens du pays que pour lutter contre la « délinquance du sable ». Dès 2012, la Cour des comptes constatait d’ailleurs l’indéniable progression des enjeux de sécurité publique, compte tenu d’une délinquance croissante sur les plages.
Dans ce contexte sécuritaire plus sensible, il serait regrettable de renoncer à une telle présence. Une généralisation de ce modèle pourrait au contraire être envisagée étant donné la persistance de la menace terroriste.
Le présent amendement vise par conséquent à accroître les crédits affectés aux compagnies républicaines de sécurité afin de pérenniser l’exercice de leur mission de sécurité publique sur les plages, en transférant des crédits de l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, « Sécurité et éducation routières », vers l’action n° 02, Sécurité et paix publiques, du programme 176, « Police nationale ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Nous sommes évidemment extrêmement sensibles au sujet évoqué, celui de la présence des CRS sur les plages.
Pour autant, mon cher collègue, le transfert de crédits que vous proposez est imputé sur le budget de la sécurité routière, qui serait fortement affecté.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une mission régalienne relevant du budget de l’État ; il appartient davantage aux collectivités territoriales d’exercer, à l’avenir, cette mission.
Enfin, l’armement des agents en ces lieux pose un problème la sécurisation des armes.
Pour ces trois raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Pour compléter l’avis émis par M. le rapporteur spécial, je précise que, depuis 2008, la tendance en la matière est plutôt à la décroissance : aujourd’hui, seuls quelques CRS sont présents parmi les maîtres-nageurs sauveteurs, pris en charge par les municipalités ou par les intercommunalités compétentes, ces dernières étant de plus en plus nombreuses.
Cette tendance me semble juste ; j’ajoute cependant que, en parallèle, nous intensifions la présence des policiers et des gendarmes dans les zones touristiques, pendant l’été en particulier, ou pendant l’hiver dans les stations de ski : nous les redéployons en fonction des saisons.
Je pense en tout cas qu’il vaut mieux consacrer notre énergie aux missions régaliennes. J’ai fait le choix, cette année, de ne pas poursuivre la baisse décidée pour 2019 de la présence des CRS sur les plages : en la matière, nous avions sans doute péché par anticipation.
Néanmoins, et a contrario, il ne me semble pas nécessaire d’augmenter cette présence, alors même que nous avons besoin des CRS pour exercer les missions auxquelles ils sont formés, et dans lesquelles ils excellent. Le rôle qu’ils jouent sur les plages est important, mais il peut être assumé par des maîtres-nageurs sauveteurs tels que toutes les collectivités gérant des piscines ou des plages en emploient.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Dans un contexte comme le nôtre, quand des attentats de masse sont perpétrés, la présence des CRS sur les plages est une vraie question – vous y avez répondu en partie, monsieur le ministre, en indiquant qu’un certain nombre de policiers, de gendarmes, de CRS, étaient redéployés dans les zones touristiques lorsque le besoin s’en faisait sentir.
Aujourd’hui, alors que les Français sont de moins en moins polis, pour ne pas dire autre chose, les uns avec les autres, je peux vous confirmer que la présence de CRS sur les plages n’est pas inutile.
Lorsque vous avez des CRS dans le dos,…
M. François Bonhomme : Ou sur le maillot ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : … je puis vous assurer que l’on vous écoute un peu plus sérieusement en cas de difficulté. C’est un réel avantage !
Les effectifs ont bel et bien décru, et je ne suis pas sûr, en effet, que la priorité des CRS soit de remplir une telle mission, comme Philippe Dominati l’a dit à juste titre. Mais il est vrai que le contexte change ; il faut s’y adapter, et je ne suis pas certain non plus, hélas, que les maîtres-nageurs sauveteurs « classiques » aient toujours l’autorité suffisante pour faire respecter les civilités de rigueur sur nos lieux de baignade.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° II-314 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-314 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 78 septdecies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités