Loi de finances pour 2020 : Article 78 septdecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 78 septdecies (nouveau)

debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 725-1 à conclure avec le service départemental d’incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente une convention prévoyant qu’elles réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. Cette convention, conclue annuellement et reconductible, précise les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention ainsi que, le cas échéant, les modalités financières de leur participation.
« Les modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les départements autorisés à mener cette expérimentation, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté précité. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure sont supprimés à la fin de la troisième année suivant la publication de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du même article L. 725-5.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Il est question, dans cet article, d’une expérimentation. Je voudrais, à cette occasion, dire quelques mots de l’expérimentation relative aux plateformes uniques de réception d’appels d’urgence.
Ces plateformes constituent un outil intéressant pour réduire la pression opérationnelle qui s’exerce sur les SDIS depuis plusieurs années – ainsi ont-ils réalisé, cette année, plus de 4,6 millions d’interventions. Les plateformes d’appels uniques sont un moyen de rationalisation qu’il me paraît important de mobiliser.
Monsieur le ministre, vous êtes venu vous-même en Tarn-et-Garonne il y a trois semaines. L’expérimentation menée par le SDIS du département vous a été présentée, et vous avez pu constater l’intérêt de cette démarche : pour la première fois depuis quelques mois, le nombre d’interventions connaît une stabilisation.
J’aurais souhaité que des crédits particuliers soient consacrés à l’élargissement de cette expérimentation, dans la mesure où tous les SDIS sont soumis à des problèmes analogues de gestion des appels. Les moyens d’investissement n’évoluant pas forcément dans les mêmes proportions que les besoins afférents à cette gestion des appels, il y a là un moyen de contenir les tensions opérationnelles.
J’ajoute que, compte tenu du pacte de Cahors, qui limite la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, via une contractualisation, à 1,2 % par an, cette voie mériterait vraiment d’être explorée et fortement développée.

M. le président : L’amendement n° II-32, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel : L’article dont il s’agit a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Il prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite dans les ressorts de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Cette mesure me semble pertinente quant à l’objectif. Il s’agit en effet d’assurer sur l’ensemble du territoire la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations, jusqu’à leur transfert vers un établissement de santé.
Cependant, le dispositif proposé n’a aucune incidence directe sur les charges de l’État et ne doit pas, dès lors, figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Son adoption dans le texte définitif l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mérite d’être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des SDIS s’agissant du recours aux moyens complémentaires qu’offriraient ces associations dans leurs opérations de secours d’urgence aux personnes.
La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article, qui pourrait néanmoins être réintroduit et amélioré dans un texte spécifique, plus large et destiné notamment à réviser la loi de modernisation de la sécurité civile datant de 2004.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Cet article, fruit d’un amendement déposé par un député du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, a le soutien du Gouvernement.
Je vais donc plaider pour son maintien, non pas parce qu’il a été déposé par un député du groupe Les Républicains (Sourires.), mais parce qu’il répond au sentiment qu’ont les pompiers de ne pas être utilisés pour ce qu’ils savent faire, mais d’être employés à des missions périphériques ; il en a été beaucoup question depuis le début de l’après-midi.
Or la démonstration qui est faite à Paris montre l’utilité de ce dispositif – vous n’avez d’ailleurs aucunement contesté ce point, monsieur le rapporteur spécial : vous avez proposé une analyse juridique de la situation.
Nous pensons qu’un tel dispositif est viable et qu’il est une réponse au mal-être qui a été évoqué. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de le maintenir – nous verrons si l’avis du Conseil constitutionnel diffère du nôtre.
Mes souvenirs de la commission des finances, quand je siégeais à l’Assemblée nationale, m’intiment le plus grand respect pour l’analyse qui est formulée par la commission des finances du Sénat ; il n’empêche qu’il serait dommage de supprimer cet article : ce serait un mauvais signal envoyé à nos sapeurs-pompiers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-32.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 78 septdecies est supprimé.