Loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 572 848 833
1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière
339 542 680
339 542 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
620 666 261
620 666 261
Désendettement de l’État
586 439 892
586 439 892
M. le président : L’amendement n° II-308 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin, B. Fournier et Joyandet, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Deroche, MM. Paccaud et Savin, Mmes Thomas, Chain-Larché et A.M. Bertrand, MM. Chaize, Mandelli, Cardoux et Charon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Bazin, Darnaud et Genest, Mmes Troendlé et Deseyne, MM. Lefèvre, Calvet et Pierre, Mme Lopez, M. Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. J.M. Boyer et Meurant, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Vaspart, D. Laurent et Magras, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Loisier et L. Darcos, MM. Bascher, Morisset et Segouin, Mme Puissat, MM. H. Leroy, Bonhomme et Schmitz, Mme Imbert, M. Huré, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Berthet, MM. Allizard et Fouché, Mme Lherbier, M. Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
586 439 892
586 439 892
Désendettement de l’État
586 439 892
586 439 892
TOTAL
586 439 892
586 439 892
586 439 892
586 439 892
SOLDE
0
0
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.
Il s’agit donc de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Cet amendement, comme ceux qui seront examinés tout à l’heure, a été cosigné par plus de quatre-vingt de nos collègues. Nous relayons ainsi les préoccupations de nombreux automobilistes qui se posent la question de la finalité d’un certain nombre de ces radars.
Bien sûr, certains radars contribuent à la sécurité routière – nous n’en disconvenons pas –, mais force est de constater que, sur certains segments routiers, ils apparaissent davantage, pour le dire en langage courant et familier, comme des « pompes à fric », peu efficaces au demeurant, si l’on en croit les statistiques : avec 60 % des radars hors-service en décembre 2018, les morts sur la route ont été moins nombreux qu’à la même période les années précédentes – cette information émane de vos services, monsieur le ministre.
En revanche, l’état des routes étant de plus en plus inquiétant, le fait de flécher la totalité de ces fonds vers l’entretien desdites routes prend tout son sens, alors même qu’il est proposé, dans ce PLF pour 2020, de ne verser qu’une part infime des recettes des radars à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Nous sommes face à un cas de récidive : Michel Raison dépose cet amendement chaque année – si je le signale, c’est pour dire qu’il ne s’agit en aucun cas d’une proposition opportuniste à la veille des élections municipales : notre collègue est constant dans sa demande !
M. Roger Karoutchi : C’est une demande logique !
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement vise à transférer l’intégralité du programme 755, « Désendettement de l’État », soit 586 millions d’euros, vers le programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
L’adoption de cet amendement conduirait à la suppression du programme 755. D’ailleurs, les deux autres amendements déposés par Michel Raison ont pour objet de supprimer carrément le fléchage des fonds en direction du désendettement de l’État, disposition figurant dans la loi de finances pour 2006, votée en 2005.
On peut adhérer au souhait d’améliorer les équipements routiers des collectivités territoriales, mais le présent compte d’affectation spéciale doit, à mon avis, être totalement rebâti. Il serait sans doute souhaitable, d’ailleurs, que la part revenant à l’État soit un solde et non un pourcentage des recettes.
Une telle modification suppose néanmoins une refonte complète du compte et paraît donc de nature, dans la situation actuelle, à déstabiliser trop fortement l’architecture de ce budget.
Nous appelons de nos vœux une telle refonte, sachant quand même que les fonds fléchés vers les collectivités locales augmentent cette année de 30 % par rapport à l’année dernière.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais donner quelques arguments complémentaires. Cette clé de répartition date de 2006 ; je rectifie les chiffres, erronés, qui ont été donnés : quelque 21 % des crédits sont affectés au désendettement de l’État, 20 % aux collectivités locales et 28 % à l’Afitf et à des investissements territoriaux.
Je veux surtout rebondir sur cet éternel sujet des « pompes à fric ». Je trouve que, dans une institution comme le Sénat, on ne devrait pas dire ça : les radars sauvent des vies !
S’il y a encore des femmes et des hommes pour penser que les limitations de vitesse n’ont pas sauvé de vies depuis que Jacques Chirac, Président de la République, avait fait de cette question l’un des grands combats de son septennat,…
M. Jérôme Bascher : C’est bien de le reconnaître !
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : … et même depuis que, sous Raymond Barre, le port de la ceinture a été rendu obligatoire à l’avant des véhicules, je les renvoie à ce constat irréfutable : nous sauvons des vies ! L’année dernière, 116 vies ont été sauvées dans le cadre du dispositif de baisse de la vitesse autorisée.
Pour vous donner une indication chiffrée, je précise que les « pompes à fric » représentent 860 millions d’euros de recettes, à comparer avec le coût de la sécurité routière, 3,5 milliards d’euros, et avec celui des accidents routiers, 35 milliards d’euros ! Cessons donc de parler de « pompes à fric » ; parler ainsi, c’est trahir la souffrance bien réelle des pompiers qui interviennent sur les routes et des victimes, collatérales ou non, de la vitesse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-308 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-272 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, M. Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bonhomme, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
190 992 680
190 992 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
190 992 680
190 992 680
Désendettement de l’État
TOTAL
190 992 680
190 992 680
190 992 680
190 992 680
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-273 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, MM. Reichardt et Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
100 000 000
100 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
100 000 000
100 000 000
Désendettement de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Gabouty : Il s’agit cette fois de transférer l’intégralité des crédits de l’action n° 01, Dispositifs de contrôle, du programme 751, « Structures et dispositifs de sécurité routière », vers le programme 754. L’action n° 01 du programme 751 finance l’installation et l’entretien des radars, ainsi que le pilotage du dispositif.
Cette action serait supprimée au profit d’un fléchage destiné aux collectivités locales, ce qui reviendrait à arrêter tous les marchés existants et à cesser d’entretenir et de gérer les radars en place, ce qui, malgré les défauts du système de contrôle automatisé, ne me paraît pas souhaitable.
Surtout, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’éteindre purement et simplement les recettes des radars, ce qui éviterait, après tout, d’avoir à discuter de la répartition des produits dans les années à venir : on tuerait la poule aux œufs d’or, si j’ose dire. (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-272 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».