Loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique

Loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale : Transition énergétique

debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 76 à 76 quinquies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 9 % à périmètre courant, à un peu plus de 13 milliards d’euros.
Il s’agit en fait d’une hausse en trompe-l’œil des crédits de la mission, car trois mesures de périmètre gonflent artificiellement les crédits de la mission : les crédits dédiés au financement du bonus à l’achat d’un véhicule propre, inscrits jusqu’à présent sur un compte d’affectation spéciale, sont désormais inscrits sur le budget de la mission, pour près de 400 millions d’euros ; le financement de la prime appelée à remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique est également inscrit sur la mission, pour un montant de 400 millions d’euros ; un nouveau programme est créé afin de reprendre la dette de SNCF Réseau, pour 409 millions d’euros.
Donc, madame la ministre, à périmètre constant, le budget de la mission s’élève en fait à un peu plus de 12 milliards d’euros, en baisse par rapport à l’an passé.
Cette sorte de subterfuge du Gouvernement, qui vous permet de communiquer sur une hausse artificielle des crédits alloués à l’écologie, n’est, me semble-t-il, pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens s’agissant de l’urgence climatique.
De plus, ce projet de loi de finances prévoit une réduction de près de 800 ETP. Le rythme de baisse des effectifs ministériels est en moyenne de 2 % par an depuis plusieurs années. Permettez-moi de douter que l’on puisse durablement agir sur davantage de missions avec moins de moyens financiers et moins de personnels pour conduire ces missions.
Ainsi, l’écart entre les intentions et les actes ne cesse de s’agrandir. Prenons l’exemple du plan Biodiversité, auquel seulement 10 millions d’euros sont alloués en 2020, alors que vous aviez annoncé une somme de 600 millions d’euros en 2018. En réalité, 510 millions d’euros proviendront d’un redéploiement des interventions des agences de l’eau. C’est un joli tour de passe-passe que l’État opère.
Je m’inquiète également de la stagnation des moyens alloués à la politique de prévention des risques, qui me paraît dangereusement déconnectée des enjeux liés au réchauffement climatique : j’en veux pour preuve l’actualité récente de l’incendie de l’usine Lubrizol, qui nous rappelle l’importance des plans et des politiques de prévention.
L’augmentation des risques liés au réchauffement climatique implique des besoins de financement croissants en matière de prévention. À cet instant, je veux rappeler que la question de la soutenabilité du fonds Barnier, lequel participe au financement de cette prévention, se posera dès 2020. En effet, la trésorerie du fonds va diminuer de moitié en raison du niveau élevé de dépenses et du plafonnement des recettes.
Après ce constat d’ensemble, je vais vous présenter les enjeux auxquels font face certains opérateurs.
D’abord, 2020 sera l’année de la mise en place de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui résulte de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
À ce jour, il est difficile de se prononcer sur le budget de ce nouvel opérateur, car il n’a pas encore été arrêté. Une subvention pour charges de service public de 41,2 millions d’euros est prévue sur le programme 113, dont 21,5 millions d’euros qui compensent le manque à gagner de la baisse du permis de chasse, que le Gouvernement n’avait pas compensée l’année dernière, et 11 millions d’euros qui complètent les actions en matière de biodiversité qui seront conduites par les fédérations de chasseurs.
Ce nouvel opérateur bénéficie d’un financement conforté pour assurer sa mise en œuvre et d’emplois consolidés. Il n’en va pas de même pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Si la subvention qui lui est allouée est stable, elle est confrontée à une baisse d’effectifs importante. Sur les cinq dernières années – je remonte avant les gouvernements d’Édouard Philippe –, les effectifs ont baissé de 11 %. La trajectoire des emplois de l’Ademe me semble devoir être reconsidérée, notamment dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance.
J’en viens à présent aux charges de service public de l’énergie, dont le montant est arrêté tous les ans par une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et qui représenteront près de 8 milliards d’euros en 2020.
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », doté de 6,3 milliards d’euros pour 2020, porte avant tout les 5 milliards d’euros de soutien aux énergies renouvelables électriques, un montant stable par rapport à 2019 en raison de la hausse des prix du marché de gros de l’électricité, laquelle contrebalance l’augmentation des capacités installées.
Ce CAS est financé de façon quasi exclusive par des recettes issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), ce qui apparaît cohérent et conforme à la vocation de la fiscalité écologique : la composante carbone de cette taxe devrait exclusivement avoir pour objet le financement de ce type de dépenses, et non l’abondement du budget général. C’est la fameuse question de la traçabilité.
Madame la ministre, le Sénat a rétabli ce CAS, que les députés ont proposé de supprimer à compter du 1er janvier 2021, car il constitue un bon exemple de transparence, de suivi et de traçabilité concernant l’usage qui est fait du produit de la fiscalité écologique.
Le programme « Énergie, climat et après-mines » porte, lui, plusieurs dépenses destinées à accompagner la transition énergétique des ménages.
D’abord, le chèque énergie bénéficiera à près de 6 millions de ménages en situation de précarité énergétique en 2020. Comme en 2019, son montant moyen sera de 200 euros par foyer, ce qui est insuffisant pour compenser l’augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques, qui a touché les plus modestes de nos concitoyens ces dernières années.
Des crédits de 390 millions d’euros sont également inscrits sur le programme 174 afin de financer une partie de la prime de rénovation énergétique à destination des ménages modestes en 2020, laquelle est appelée à remplacer, en 2021, le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ces crédits permettront de financer 210 000 primes unifiées, qui seraient distribuées à 170 000 ménages modestes en 2020. Cette prime est bienvenue, car elle permettra d’assurer la contemporanéité du versement de l’aide avec la réalisation des travaux.
Jusqu’à l’an passé, les aides à l’acquisition de véhicules propres étaient financées par le malus automobile, lequel venait alimenter un compte d’affectation spéciale. Or l’article 33 du projet de loi de finances supprime ce CAS, ce qui constitue non pas une maladresse, mais une faute, dans un contexte où les Français nous demandent plus de traçabilité concernant l’affectation des taxes environnementales. C’est pourquoi le Sénat a adopté un amendement visant à rétablir ce compte d’affectation spéciale.
Les crédits relatifs aux aides à l’achat ou à la location de véhicules neufs émettant peu de CO2, le « bonus », vont, eux, fortement augmenter d’environ 50 %, pour atteindre près de 400 millions d’euros.

M. le président : Il faut songer à conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Husson : Pour conclure, monsieur le président, mes chers collègues, je veux simplement dire que la hausse du budget « Écologie » est artificielle, puisqu’elle s’explique par un changement de périmètre. Dans le détail, nous avons rencontré beaucoup de déceptions.
Plutôt que de verdir le budget, vous vous êtes contentée de passer une pâle couche de vernis, madame la ministre. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances a donc décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais d’adopter les crédits des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au regard de la ventilation des crédits portés par les programmes liés au transport, j’aurais pu émettre un avis positif. Cependant, je serai solidaire de l’appréciation de mon collègue Jean-François Husson et proposerai le rejet des crédits de la mission. Plusieurs raisons justifient ce choix.
Concernant le programme 203, « Infrastructures de transport », je ferai trois critiques.
Première inquiétude, le problème du financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) reste pour l’heure irrésolu. Le débat sur la loi d’orientation des mobilités (LOM) a été très long au sein de cette assemblée, mais la commission mixte paritaire a achoppé sur la question du financement de l’ensemble des obligations fixées dans cette loi.
La programmation financière de l’Afitf, annexée à ce projet de loi, prévoit 13,4 milliards d’euros sur la période 2018-2022 pour investir dans les infrastructures de transport, soit un peu moins de 2,7 milliards d’euros par an.
C’est un effort financier très significatif de la part de l’État, puisque les crédits augmentent de 40 %. Pour 2020, les crédits de l’Afitf devraient augmenter de 502 millions d’euros, soit de 20,2 %. On aimerait y croire, mais nous n’avons pas été destinataires du budget détaillé de l’Afitf pour 2020, malgré de multiples relances. Par ailleurs, en 2019, les promesses du Gouvernement ont déjà été écornées, le budget n’ayant pas été de 2,6 milliards d’euros, comme annoncé, mais uniquement de 2,4 milliards d’euros, soit un écart de 204 millions d’euros, en raison de la baisse des recettes liées aux amendes de radar.
Pour trouver les financements nécessaires, le PLF pour 2020 prévoyait, d’une part, de taxer le transport aérien en mettant en place une éco-contribution. Cette ressource n’est pas satisfaisante et nous avons souhaité l’amender en première partie. D’autre part, il prévoyait de diminuer de 2 euros par hectolitre le tarif réduit de TICPE des transporteurs routiers. Cette mesure, prévue à l’article 19, mettant en péril la compétitivité des transporteurs français,…

M. Jean-François Husson : C’est embêtant !

Mme Christine Lavarde : … le Sénat a choisi de la supprimer.
À ce sujet, je ne peux passer sous silence la publication, prétendument par erreur, d’une circulaire des douanes signée et datée du 14 novembre, qui explicitait les formulaires à remplir par les transporteurs routiers pour bénéficier du dédouanement à compter du 1er janvier 2020.

M. Olivier Jacquin : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Le Sénat est prêt à travailler avec le Gouvernement pour trouver des sources de recettes pérennes pour l’Afitf. Différentes pistes peuvent être envisagées. J’en citerai deux : affecter davantage de TICPE à l’Afitf, ce qui serait logique pour une taxe environnementale ; trouver un moyen de faire contribuer à l’entretien de nos routes les poids lourds étrangers qui ne font que traverser notre pays, sans même s’y ravitailler en carburant.
Notre deuxième point d’inquiétude est le budget de SNCF Réseau. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la reprise de la dette de cet opérateur, qui s’effectuera en deux étapes : 25 milliards d’euros en 2020, puis 10 milliards d’euros en 2022. Ce désendettement permettra à SNCF Réseau de dégager des moyens pour financer l’investissement grâce à la baisse significative de ses frais financiers.
Je ne reviendrai pas sur le mécanisme de reprise de la dette, qui ne pose pas de difficultés particulières. La solution retenue présente de nombreux avantages : elle ne change rien pour les créanciers de SNCF Réseau et ne se traduit pas par une dépense budgétaire de l’État, qui aurait creusé le déficit de 25 milliards d’euros.
Il faudra néanmoins veiller à ce que la dette ne se reconstitue pas. Or, si l’on en croit un journal du soir qui a eu connaissance de documents non communiqués à notre commission des finances, il manque pour les travaux de régénération et de mise en conformité presque 400 millions d’euros, soit 12 % du budget promis, par rapport à la trajectoire financière du contrat de performance signé en avril 2017 entre la SNCF et SNCF Réseau.
Au-delà de cet événement, pour l’année 2020, les besoins en investissement ont été révisés dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités : les 3 milliards d’euros d’investissements prévus ont été actualisés à la hausse, jusqu’à 3,6 milliards d’euros, dans la programmation des investissements annexée à ce projet de loi qui vient d’être adopté définitivement par l’Assemblée nationale.
Dans le domaine ferroviaire, au-delà des efforts demandés à SNCF Réseau, je m’interroge sur la capacité qu’aura l’Autorité de régulation des transports (ART) à remplir l’ensemble des missions qui lui ont été confiées par la loi Pacte et le projet de loi d’orientation des mobilités, au regard de la faible augmentation de ses moyens humains.
La dernière zone d’incertitude du programme 203 est le financement du Grand Paris, qui est inacceptable.
Après les trois taxes créées par la loi de finances pour 2019, deux nouvelles taxes ont été introduites dans le présent projet de loi de finances par amendement. Le Sénat a supprimé celle qui était prévue à l’article 5 bis ; il est probable qu’il en sera de même pour la ponction sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements prévue à l’article 72 sexies.
Nous avons eu connaissance bien tardivement – le lundi de la semaine dernière – du rapport qui devait venir justifier les besoins de financement supplémentaire de la Société du Grand Paris (SGP). En l’absence d’informations précises dans ce document, il ne nous est pas permis d’apprécier l’effet de levier des recettes supplémentaires qu’apporteraient ces deux nouvelles taxes.
Par ailleurs, ce rapport laisse entendre que de nouvelles taxes devront être créées à l’horizon de 2024. Le plan de financement de la SGP doit être revu. On ne peut pas continuer à légiférer sur ce sujet au coup par coup.
Concernant le programme 205, « Affaires maritimes », je ne reviendrai que sur un point : le financement de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer.
En 2020, la subvention octroyée par l’État à cette société atteindra 10,7 millions d’euros, un chiffre sans précédent. Cette hausse de 73 % de la dotation à la SNSM vise à accompagner l’association dans le renouvellement de sa flotte. Il s’agit là d’une mesure conforme aux préconisations de la mission commune d’information du Sénat sur le sauvetage en mer, qui avait plaidé pour un geste fort de l’État dans son rapport d’octobre 2019 intitulé Sauvetage en mer : replacer les bénévoles au cœur de la décision.
J’ai pourtant une question : cet effort de l’État s’inscrira-t-il dans la durée ? Si tel n’est pas le cas, la SNSM pourrait très rapidement ne plus être capable de financer le renouvellement de sa flotte.
En conclusion, madame la ministre, je ne préconise pas l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; je m’opposerai en particulier aux crédits proposés pour le programme 203 au regard des éléments que je viens de développer.
Toutefois, je suis favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », compte tenu des efforts de réforme accomplis ces dernières années pour tenter de revoir en profondeur l’offre de trains Intercités et de lui donner un second souffle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter le programme 159, « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie », ainsi que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Le programme 159 regroupe notamment les crédits alloués au Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et à Météo France ; le budget annexe porte les crédits de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
On peut considérer les crédits du Cerema, de l’IGN et de Météo France de deux façons : on peut convenir qu’il s’agit d’une trajectoire financière particulièrement exigeante, mais on peut aussi reconnaître que ces établissements sont en situation extrêmement tendue ; certes, l’échéance qui leur a été donnée, jusqu’en 2022, leur offre une visibilité accrue, ce qui est positif, mais nous arrivons à une situation où les baisses de crédits et d’emplois ne pourront bientôt plus se poursuivre : il faut dès à présent s’interroger sur la suite.
S’agissant de Météo France, la subvention pour charges de service public atteindra 182 millions d’euros en 2020, en baisse par rapport à 2019 ; dans le même temps, ses effectifs baisseront de 95 équivalents temps plein, un chiffre considérable.
Météo France est en train de se doter d’un nouveau supercalculateur. Nous avions eu un débat à ce sujet l’année dernière ; la décision prise est positive pour l’opérateur ; je m’en réjouis. Cela représente un investissement de 144 millions d’euros, qui permettra de multiplier la capacité de calcul par cinq ; c’est utile et nécessaire, mais il faudra bientôt déjà penser au suivant, car c’est tous les cinq ou six ans qu’il faut se doter d’un nouveau calculateur. L’État versera 7,7 millions d’euros pour l’acquisition de ce calculateur dès 2020.
L’IGN verra, lui aussi, sa subvention diminuer en 2020, pour s’établir à 88,5 millions d’euros ; concernant les emplois, il perdra 39 équivalents temps plein. On sait que le modèle économique de l’IGN est sévèrement fragilisé par l’avènement de l’open data et qu’il doit devenir une pièce maîtresse de l’État-plateforme pour l’information géographique.
Le Cerema verra lui aussi ses subventions et ses effectifs diminuer, avec une réduction annuelle de sa subvention de 5 millions d’euros jusqu’en 2022, et une diminution de 101 équivalents temps plein de ses effectifs ; le plafond d’emplois de cet opérateur s’établira à 2 594 équivalents temps plein en 2020. Sur cinq ans, ses effectifs diminueront d’environ 20 % : c’est là encore considérable.
Le principal enjeu, pour cet opérateur, consiste à se réinventer et à travailler de manière plus étroite avec les collectivités territoriales et, bientôt, l’Agence nationale de cohésion des territoires. Je pense que l’équipe de direction s’y emploie, mais il nous faudra lui laisser les marges de manœuvre nécessaires. Encore une fois, si la trajectoire a été fixée jusqu’en 2022, il faut bien se dire qu’il ne faudra pas revenir dessus ni, par la suite, la baisser de nouveau.
J’en viens à présent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit BACEA, qui porte les crédits de la DGAC, dont j’ai plaisir à saluer les équipes et, notamment, le directeur général, pour bien des raisons. Ces crédits s’élèvent à 2,2 milliards d’euros.
Le trafic aérien continue de croître ; on peut s’en réjouir, même si nous conservons une inquiétude pour la suite : on ne va pas grimper jusqu’au ciel ! Il faut se dire que cette évolution à la hausse n’est pas forcément intangible.
On peut en revanche déplorer la perte de parts de marché du pavillon français, qui s’élève chaque année à un point environ depuis une dizaine d’années. Les compagnies françaises sont passées de 54,3 % de parts de marché en 2003 à 40 % en 2018, baisse considérable ! Nous profitons donc très peu de l’augmentation du trafic.
La disparition de deux compagnies aériennes françaises – Aigle Azur et XL Airways – a déjà été évoquée ici ; on en parlait lundi dernier en présence de notre rapporteur général à l’occasion de l’examen de l’article 20 de ce projet de loi de finances. Elle représente pour nous un signal d’alarme. Ces faillites ont probablement d’autres raisons qu’un manque de compétitivité, mais la compétitivité du pavillon français n’en est pas moins un vrai sujet. Vous aviez ouvert des assises sur ce problème, madame la ministre, mais le moins que l’on puisse dire est que les mesures tardent à se concrétiser.
L’article 20 de ce projet de loi de finances, qui institue la fameuse éco-contribution sur les billets d’avion, nous pose beaucoup de questions. Nous estimons que cette taxe n’aura pas l’effet incitatif attendu, bien au contraire : c’est une taxe de rendement qui ne permettra pas de réduire les émissions de CO2 du secteur, mais risque d’avoir un effet de décroissance.
Nous souhaitons pour notre part agir de façon concrète et favoriser l’achat par les compagnies aériennes de nouveaux appareils qui consomment moins de kérosène. C’est bien l’objet de l’amendement n° I-502, qui a été adopté lundi dernier sur l’initiative de notre commission : instituer un mécanisme de suramortissement pour l’acquisition d’aéronefs dont les émissions de CO2 seraient inférieures d’au moins 15 % à celles de la flotte existante. Cela nous paraît être la voie à suivre : nous invitons le Gouvernement à bien vouloir l’emprunter avec nous.
Nous savons aussi que la recherche aéronautique, l’incorporation de biocarburants et la conception d’avions électriques ou fonctionnant à l’hydrogène constituent des voies d’avenir. Je serais heureux que le Gouvernement nous éclaire sur la manière d’y parvenir.
Nous savons bien que cela prendra du temps et que, bien évidemment, cette transition écologique ne se décrète pas, dans ce secteur comme dans d’autres : il faut mixer transition écologique et compétitivité. Le paradoxe serait d’avoir des avions étrangers moins chers et plus polluants, et des avions français moins polluants, mais trop chers, ce qui signifierait, in fine, plus d’avions français du tout !
La DGAC bénéficiera en 2020 de recettes légèrement supérieures à celles de 2019, pour un montant de 2,1 milliards d’euros. Cette hausse limitée s’explique notamment par la restitution aux compagnies aériennes des trop-perçus de 2018 au titre de la redevance de route.
Les performances de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) peuvent toujours être questionnées. J’avais commis un rapport sur le sujet au nom de la commission des finances. Je veux certes saluer les mesures prises par Mme la ministre sur la gouvernance des projets, mais il faut rappeler qu’on compte un total de 6 253 000 minutes de retard, soit 2,4 minutes de retard par vol. C’est une vraie difficulté ! Les crédits d’investissement sont en hausse cette année ; je m’en réjouis. Les mesures que vous avez prises, madame la ministre, sont extrêmement positives, mais il faudra en voir les effets et, peut-être, aller vers un contrat d’objectifs et de performance, qui pourrait s’avérer utile pour formaliser la performance de la DSNA.
On ne relève pas de suppressions d’emplois cette année à la DGAC ; cette stabilité est sans doute nécessaire compte tenu de l’augmentation du trafic et du besoin de recruter des contrôleurs. Je m’en réjouis, mais je m’interroge tout de même sur le coût des protocoles sociaux.
Je serai solidaire de mes collègues et, notamment, du rapporteur spécial Jean-François Husson en vous demandant de rejeter les crédits de la mission. Je souhaiterais toutefois que soient adoptés les crédits du budget annexe. Je présenterai par ailleurs un amendement de conséquence des votes de lundi sur la réduction des crédits de l’action n° 03, Affaires financières, du programme 613.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la loi Énergie-climat, qui est le fruit d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, vient d’être promulguée par le Président de la République. Alors que le projet de loi de finances pour 2020 a pour objet le premier exercice budgétaire qui suivra l’adoption de cette loi, on peut constater que, hélas, les moyens présentés par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des objectifs adoptés par le législateur.
Pourtant, madame le ministre, nous avions souvent évoqué devant vous, lors de nos débats sur ce texte, l’importance du rendez-vous qu’allait constituer le présent projet de loi de finances.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Daniel Gremillet : En effet, les crédits consacrés à l’énergie sont en baisse de 1 milliard d’euros à périmètre constant ; le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) perd deux tiers de son montant et de ses bénéficiaires pour les travaux réalisés en 2020.
Dans le même temps, la fiscalité énergétique croît de 4 milliards d’euros ; la part de la TICPE perçue par l’État augmente pour sa part de 11 %. La remise en cause d’incitations fiscales induit une charge pérenne de 1 milliard d’euros pour les professionnels.
Dans ce contexte, je me réjouis que le Sénat ait adopté, lundi, les amendements que j’ai présentés sur la fiscalité énergétique, avec l’appui du rapporteur spécial Jean-François Husson, de Mme Estrosi Sassone et de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ces modifications permettent de maintenir les incitations de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la TICPE pour nos chantiers navals, de mieux prendre en compte les filières du bois, de la géothermie et du gaz dans les équipements éligibles au CITE ou à la prime à la conversion.
Nous avons aussi décidé de favoriser le recyclage des déchets issus du bois et du gaz au travers de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Enfin, nous avons envisagé un allégement de TVA sur le froid renouvelable ; nous attendons du Gouvernement qu’il mène des négociations sur ce sujet à l’échelle européenne.
C’est par une fiscalité incitative, soucieuse de l’effort d’innovation des professionnels et du pouvoir d’achat des ménages, que nos modes de production et de consommation d’énergie pourront durablement évoluer.
Aujourd’hui, je défendrai plusieurs amendements visant à renforcer les crédits alloués à l’énergie.
Parmi eux, l’amendement n° II-222 rectifié tend à abonder de 50 % une sous-action destinée à revaloriser les territoires touchés par les fermetures de centrales, sous-action dont la création avait été préconisée, l’an dernier, par notre commission et le Sénat tout entier, mais dont le montant des crédits reste insuffisant. Je vous rappelle que les fermetures des quatre centrales à charbon concerneront, d’ici à 2022, un territoire important et beaucoup de femmes, d’hommes et d’entreprises.
L’amendement n° II-223 rectifié vise pour sa part à allouer 40 millions d’euros au fonds Chaleur renouvelable, dans la mesure où sa revalorisation affichée est largement due au simple recyclage d’anciens crédits. Là encore, si nous voulons encourager les réseaux de chaleur et le raccordement des particuliers, il est important d’y mettre les moyens.
Enfin, l’amendement n° II-224 rectifié vise à relever de 75 millions d’euros les crédits destinés au chèque énergie, de manière à financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique.
Je serai en tout état de cause très vigilant pour que ce projet de loi de finances ne remette pas en cause les acquis de la loi Énergie-climat. Je constate en effet que l’évaluation financière de la loi quinquennale issue de notre accord en commission mixte paritaire risque d’être abrogée au détour d’un article introduit par l’Assemblée nationale. C’est regrettable ; j’espère, madame le ministre, que ce n’est qu’une erreur de plume que vous aurez à cœur de corriger.
Je forme en conclusion le vœu qu’un effort fiscal et budgétaire suffisant nous permette d’atteindre l’objectif de neutralité carbone que nous avons voté, de manière supportable pour notre économie et pour les ménages. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela fait plusieurs années que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable alerte sur l’état de nos infrastructures, qui ne cesse de se dégrader et exige aujourd’hui des moyens de remise à niveau très importants.
Il faut toutefois convenir, madame la ministre, que vous avez fait de l’entretien des réseaux existants une priorité, dès votre arrivée en responsabilité, et que vous avez augmenté les moyens qui y sont consacrés. Les chiffres en témoignent : les crédits alloués à cet objectif sont passés de 2,4 milliards d’euros en 2017 à 2,9 milliards d’euros aujourd’hui, soit 25 % de croissance.
Cette trajectoire est néanmoins inférieure à celle que préconisait le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui a estimé que 1 milliard d’euros par an était nécessaire, dont 120 millions d’euros pour les ouvrages d’art, pour enrayer la dégradation du patrimoine existant et le remettre à niveau en une dizaine d’années.
Au-delà du réseau géré par l’État, les travaux de notre commission ont montré que l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités territoriales était inquiétant et que ces collectivités ne disposaient, la plupart du temps, ni de l’ingénierie ni des moyens financiers suffisants pour les entretenir.
Le Gouvernement a récemment fait plusieurs annonces qui reprennent certaines des préconisations de notre commission : il a notamment promis d’apporter une assistance technique aux collectivités pour recenser leurs ponts, de les faire bénéficier d’une méthodologie adaptée pour leur entretien, et d’intégrer dans les systèmes GPS des informations relatives aux ponts et à leur capacité, actualité malheureuse oblige ! Mais selon quel calendrier cela se fera-t-il, madame la ministre ?
Un appui technique est nécessaire, mais insuffisant : les communes et les intercommunalités ne pourront pas procéder à l’entretien de leurs ponts sans aide financière. Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à apporter une telle aide aux collectivités qui seraient dans l’obligation de remettre en état leurs ouvrages d’art en urgence ?
S’agissant du dispositif de bonus-malus, nous regrettons que la hausse prévue du malus s’applique dans un contexte de restriction des aides à l’acquisition de véhicules propres, puisque les conditions d’octroi de la prime à la conversion ont été revues à la baisse cet été dans une logique budgétaire.
Nous avons également entendu dire que le Gouvernement envisageait de diminuer de moitié le montant du bonus dont bénéficient les entreprises qui acquièrent un véhicule électrique, en le faisant passer de 6 000 euros à 3 000 euros. Madame la ministre, nous confirmez-vous cette information ? Si elle était avérée, ce serait un véritable coup porté au renouvellement du parc automobile, étant donné que plus de 50 % des véhicules neufs sont acquis par des entreprises. Nous ne saurions donc l’accepter.
Par ailleurs, je réitère mon opposition à ce que deux grilles de malus automobile soient appliquées l’année prochaine, comme le prévoit l’article 18, ce qui créera beaucoup de complexité, tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Pourquoi demander aux membres de la Haute Assemblée d’approuver une grille de malus qui ne sera valide que trois mois ?
Pour toutes ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers.
Toutefois, pour être honnête, et sans renier les arguments négatifs que j’ai présentés à mes collègues en commission et qui ont justifié cet avis défavorable, je me dois de m’abstenir à titre personnel. En effet, je suis membre du comité stratégique du canal Seine-Nord, projet encore fantôme jusqu’à vendredi dernier. Après plus de trente ans d’attente, et ayant habité plus de trente-cinq ans à moins de deux kilomètres de l’enfer sonore et accidentogène que représente l’autoroute A1, enfin je vois le canal Seine-Nord prendre forme et apporter un peu de tranquillité à cet axe autoroutier ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nadia Sollogoub ainsi que MM. Michel Dagbert et Jean-François Longeot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu des montants prévus par le présent projet de loi de finances, qui traduisent d’ailleurs les apports du Sénat au projet de loi d’orientation des mobilités, et de l’augmentation du budget de l’Afitf qui en résulte, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux.
J’ai toutefois pointé quelques sujets de vigilance, notamment en ce qui concerne la rénovation des petites lignes, dont on connaît l’état fortement dégradé, la diminution inquiétante du plafond d’emplois de Voies navigables de France, ou encore les moyens limités accordés à l’Autorité de régulation des transports au regard de l’extension de ses missions.
Je souhaiterais d’abord vous faire part d’une remarque, madame la ministre, puis vous interroger sur le sujet du transport ferroviaire.
D’abord, comme je l’ai annoncé, le budget de l’Afitf est en augmentation, de près de 500 millions d’euros, et nous ne pouvons que nous en réjouir : avec 2,98 milliards d’euros, ce budget se rapproche du scénario médian du Conseil d’orientation des infrastructures.
Je tiens néanmoins à vous rappeler que l’année 2020 correspond à un pic pour l’Afitf et que, dès 2021, le budget alloué aux infrastructures de transports s’éloignera à nouveau des 3 milliards d’euros annuels prévus par le scénario 2 du COI.
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, notre commission avait regretté la trajectoire de dépenses retenue par le Gouvernement, sensiblement inférieure à celle du scénario 2 du COI, mais elle avait fait le choix responsable de ne pas l’augmenter artificiellement. Nous serons donc d’autant plus vigilants quant au respect de cette trajectoire votée au sein du projet de loi d’orientation des mobilités, qui représente une version a minima de ce scénario médian, d’autant qu’elle devra désormais intégrer la participation de l’État au financement du canal Seine-Nord, soit plus de 1 milliard d’euros.
Je souhaitais ensuite vous interroger sur le fret ferroviaire, dont les résultats sont préoccupants depuis une dizaine d’années, alors même que ce mode de transport de marchandises est bien moins polluant que le transport par la route.
La filialisation, au 1er janvier 2020, de Fret SNCF, filiale fortement endettée – cette dette s’élève à 5 milliards d’euros environ –, pose à court terme la question de l’avenir de cette activité de fret. Si le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la définition d’une stratégie pour le fret d’ici au 1er janvier 2021, je souhaite vous interroger sur les mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre rapidement dans le but de développer le fret ferroviaire.
Enfin, nous attendons toujours le fameux rapport Philizot sur les petites lignes ferroviaires. Le secrétaire d’État aux transports avait évoqué devant notre commission une possible remise de ce rapport à la fin de novembre – nous sommes déjà le 27 – ou au début de décembre, après la phase de retour vers les régions. Cette date sera-t-elle respectée, madame la ministre ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs aux transports aériens.
Elle a tout d’abord constaté que le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » poursuivra son assainissement financier, tout en maintenant un haut niveau d’investissements dans les programmes de modernisation des systèmes de gestion de la navigation aérienne.
Par ailleurs, on ne peut que se satisfaire de l’augmentation de 20 % des crédits affectés aux lignes d’aménagement du territoire (LAT), ce qui permettra l’ouverture de nouvelles lignes, notamment entre Paris et Quimper. Comme l’a rappelé le récent rapport de notre collègue Josiane Costes, les LAT constituent des outils indispensables au désenclavement et à la cohésion des territoires ; elles doivent à ce titre être pérennisées.
Ces motifs de satisfaction ne doivent pourtant pas masquer la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le pavillon français, qui continue de perdre du terrain face aux compagnies étrangères, low cost en particulier. Deux compagnies nationales, XL Airways et Aigle Azur, ont même fait faillite, occasionnant la suppression de près de 2 000 emplois directs.
Le constat dressé au moment des assises du transport aérien, en 2018, n’a pas changé : les difficultés de nos compagnies s’expliquent en grande partie par leur déficit de compétitivité. À ce sujet, on ne peut que déplorer l’absence de cohérence de la politique du Gouvernement, qui avait allégé la fiscalité de l’aérien d’environ 120 millions d’euros dans la loi de finances pour 2019, avant de proposer dans le présent projet de loi de finances une hausse de la taxe de solidarité d’environ 180 millions d’euros afin de financer l’Afitf.
Je salue à cet égard les amendements adoptés à l’article 20 du présent projet de loi de finances. Ces mesures permettront de compenser la hausse de cette taxe de solidarité par un allégement de la taxe de l’aviation civile et par un suramortissement sur l’impôt sur les sociétés pour les investissements de renouvellement des flottes.
Je regrette cependant que la remise d’un rapport du Gouvernement portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France, prévue dans le projet de loi d’orientation des mobilités, ait été repoussée d’octobre 2019 à mars 2020. Le manque d’informations objectives en la matière affaiblit grandement la capacité du Parlement à débattre de manière éclairée sur le sujet crucial de la compétitivité du pavillon français.
Pouvez-vous nous donner, madame la ministre, des indications quant au calendrier de publication de ce rapport très attendu ? Par ailleurs, au-delà du simple levier fiscal, comment le Gouvernement entend-il redresser la situation de notre pavillon national ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Vaspart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la stabilisation, pour ne pas dire la stagnation, du budget des affaires maritimes et portuaires figurant dans le programme 205 et dans l’action n° 43 du programme 203, s’inscrit dans la continuité de la loi de finances pour 2019. Pour la deuxième année consécutive, l’État compensera à 100 % les dépenses de dragage des grands ports maritimes, ainsi que d’autres dépenses non commerciales de ces ports. L’administration des affaires maritimes poursuit sa modernisation avec l’acquisition de nouveaux équipements dédiés à la sécurité maritime.
Plusieurs éléments positifs peuvent être relevés. Je pense à la subvention de 4,5 millions d’euros supplémentaires accordés à la SNSM. Si cette subvention ne résout pas l’enjeu majeur de la gouvernance de l’association, enjeu qu’a tout particulièrement relevé la mission commune d’information sur le sauvetage en mer, présidée par Corinne Féret, et dont le rapporteur était Didier Mandelli, elle constitue une aide bienvenue pour le financement des nombreux investissements auxquels doit procéder la SNSM pour renouveler la flotte de ses canots.
Je pense aussi à la subvention exceptionnelle de 500 000 euros qui sera versée par l’État cette année pour soutenir la Fédération d’entraide polynésienne des sauveteurs en mer (FEPSM) pour l’acquisition d’un nouveau navire. Notre mobilisation sur ce sujet, au côté de notre collègue Lana Tetuanui, aura été déterminante ; je m’en félicite ! Le gouvernement polynésien apportera sa part, à hauteur de 500 000 euros, et la convention devra être signée rapidement pour que les travaux de construction du navire s’engagent dès le début de 2020.
S’agissant des ports maritimes, le Premier ministre devrait présenter la nouvelle stratégie portuaire du Gouvernement à l’occasion du comité interministériel de la mer de décembre : il est temps ! Face au Brexit, face à la concurrence internationale dans le secteur portuaire, et face à l’avancée des « nouvelles routes de la soie » chinoises, il est plus que jamais nécessaire de bâtir une vision à moyen et long termes pour nos ports et leur infrastructure multimodale, et d’engager un plan d’action qui mobilise un ensemble d’instruments juridiques, économiques et d’investissement pour ancrer nos infrastructures portuaires dans les chaînes logistiques nationales et européennes et engager l’ensemble des acteurs dans une stratégie de conquête de parts de marché.
D’ailleurs, je tiens à signaler à l’ensemble de mes collègues que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable met en place une mission d’information sur la gouvernance et la performance de nos ports.
Madame la ministre, en 2019, notre commission avait émis un avis défavorable sur les crédits des affaires maritimes et portuaires, car le budget ne permettait pas de valoriser le deuxième territoire marin qui est le nôtre.
Cette année, les manques sont, hélas, les mêmes. Toutefois, pour saluer les efforts réalisés dans l’urgence pour la SNSM et les sauveteurs de Polynésie française, mais également pour marquer une bienveillance à l’égard des futures annonces du Premier ministre sur la stratégie nationale portuaire, la commission, sur ma proposition, a souhaité émettre un avis d’abstention sur les crédits des affaires maritimes et portuaires pour 2020.
Je conclurai mon intervention par une question : madame la ministre, quels moyens comptez-vous mobiliser pour construire une stratégie portuaire à la hauteur des enjeux économiques, numériques et de transition écologique, mais aussi de l’importance de notre zone économique exclusive ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’an passé, notre commission déplore l’absence d’effort budgétaire en faveur de la prévention des risques, ainsi que les baisses considérables d’effectifs imposées au ministère de la transition écologique et solidaire.
Face aux risques naturels, comme l’a souligné la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, notre politique de prévention n’est pas à la hauteur. Les inondations meurtrières dans le Var nous rappellent pourtant une fois encore à quel point notre pays est exposé aux aléas naturels.
On ne peut donc que déplorer le maintien du plafonnement du fonds Barnier. Il faudrait au contraire revoir à la hausse les interventions de ce fonds, afin d’accroître l’effort de prévention face à l’amplification et à la multiplication des catastrophes naturelles, la prévention permettant de sauver des vies et de réduire sensiblement les besoins d’indemnisations.
En matière de risques technologiques, la situation est contrastée : si les effectifs de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont maintenus, les crédits budgétaires diminuent, les plans de prévention ayant été approuvés. Il reste pourtant beaucoup à faire pour assurer leur mise en œuvre. Quant aux crédits ainsi libérés, ils auraient pu être réorientés vers d’autres actions de prévention.
En outre, le Gouvernement s’est fixé comme objectif une augmentation de 50 % du nombre de contrôles des ICPE d’ici à 2022. Selon les syndicats, sans augmentation des effectifs, c’est une gageure, sauf à réduire le temps consacré à chaque contrôle, y compris aux visites sur le terrain. Madame la ministre, comment entendez-vous atteindre cet objectif sans sacrifier la qualité des contrôles ?
Permettez-moi également d’évoquer le bilan décevant du troisième plan national santé-environnement, dont les défaillances et la faible plus-value en matière de prévention ont été soulignées dans deux rapports d’inspection. Madame la ministre, vous avez indiqué devant notre commission qu’il était temps de privilégier des plans plus sélectifs et mesurables. Pouvez-vous nous préciser ce que cela implique pour le nouveau plan national santé-environnement ?
Pour terminer, je relève que votre ministère est le deuxième le plus touché par les baisses d’effectifs, après celui de l’action et des comptes publics. Certes, chaque ministère doit contribuer à l’effort de maîtrise de la dépense publique, mais est-il cohérent, quelques mois après une déclaration de politique générale au cours de laquelle la réponse à l’urgence écologique a été présentée comme étant « le premier axe de la feuille de route » du Gouvernement, que le ministère responsable de sa mise en œuvre continue de subir de telles suppressions d’emplois ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, au vu de ces observations, notre commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits consacrés à la prévention des risques et à la conduite des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes 113, 159 et 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », consacrés notamment aux politiques de l’eau et de la biodiversité, à la météorologie ainsi qu’à l’énergie, au climat et à l’après-mines.
Je ferai une remarque et je poserai deux questions.
Ma remarque concerne le décalage évident entre, d’une part, l’affichage environnemental de ce projet de budget censé répondre à l’urgence écologique et préparer un projet de loi de finances vert pour 2021, conformément à la démarche de green budgeting annoncée par le Gouvernement et, d’autre part, la réalité des efforts consentis en matière environnementale, lesquels paraissent bien maigres. Notre commission regrette un tel décalage.
Deux signes sont particulièrement révélateurs à mon sens : premièrement, le fait que la hausse des crédits de la mission soit en réalité due pour une grande partie à des mesures de périmètre ; deuxièmement, le fait que le ministère de la transition écologique et solidaire connaisse la deuxième plus forte baisse d’effectifs.
Ma première question porte sur les moyens consacrés à la préservation de la biodiversité. Malgré la reconduction des 10 millions d’euros consacrés à la mise en œuvre du plan Biodiversité, la hausse des crédits du programme 113 n’est en fait qu’une compensation pour l’Office français de la biodiversité (OFB) du manque à gagner résultant de la réforme de la chasse. S’ajoutent à cela les nouvelles baisses des moyens des agences de l’eau et des parcs nationaux, qui voient de nouveau leurs effectifs diminuer.
Dans ce contexte, comment comptez-vous, madame la ministre, faire prendre à notre pays des positions et des engagements forts en matière de biodiversité lors des rendez-vous très importants de l’année à venir ? Je pense au congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), qui se tiendra à Marseille, et à la COP15 Biodiversité, qui aura lieu en Chine. Je ne doute pas de votre engagement personnel sur ce sujet, madame la ministre, mais avec une gouvernance de la biodiversité en constante réorganisation en France et des moyens fragilisés, comment pouvons-nous espérer être crédibles à l’échelon international et efficaces sur notre territoire ?
Ma seconde question porte sur la situation de l’établissement public Météo France, dont les moyens humains sont eux aussi touchés cette année. Alors qu’ils vont subir la perte de 95 ETP en 2020, la diminution de la masse salariale devrait se poursuivre d’ici à 2022, en même temps qu’une centralisation des moyens. Les efforts consentis en termes d’investissements, essentiels pour progresser en matière de recherche scientifique, d’amélioration des prévisions et de prévention des catastrophes naturelles, seront-ils reconduits au-delà de 2022, afin que nous ne soyons pas très vite dépassés en matière de capacités de calcul notamment ? La prévision météorologique est essentielle, compte tenu du changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Frédéric Marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, à titre de propos liminaire, d’insister sur le moment dans lequel nous nous trouvons.
Chacun a conscience de l’urgence écologique, non seulement les experts, mais également les jeunes, et nous tous. À l’heure de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous devons réussir à transformer cette prise de conscience en lignes budgétaires traduisant la priorité donnée à l’écologie.
Nous devons nous poser la question suivante : les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont-ils à la hauteur pour faire face à l’urgence ? Pour ma part, je le pense – cela ne surprendra personne – et je vais tenter de vous expliquer pourquoi.
Le projet de loi de finances qui nous est soumis soutient des politiques publiques et permet surtout de rémunérer des femmes et des hommes pour les mettre en œuvre.
Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure lors des questions d’actualité au Gouvernement, la politique en faveur de l’écologie au cours de l’année à venir sera déclinée selon trois axes d’action principaux.
Le premier axe sera l’accompagnement au quotidien des citoyens dans la transition énergétique via notamment la simplification du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), lequel deviendra à terme une prime plus simple et plus juste pour l’ensemble des Français ; le verdissement du parc automobile, grâce à la hausse de 50 % du bonus automobile ; la prime à la conversion ou encore le chèque énergie, doté de 822 millions d’euros en 2020, et le forfait mobilité durable.
Le deuxième axe est la défense du vivant, un effort important étant fait en faveur de l’eau et de la biodiversité.
Le troisième axe est l’amélioration des transports du quotidien. Un investissement massif dans les infrastructures de transports sera effectué, dans la continuité de la loi d’orientation des mobilités, à hauteur de 3 milliards d’euros, contre 2,2 milliards d’euros en 2018. Par ailleurs, la forte hausse depuis 2017 des crédits de paiement en faveur des transports collectifs est révélatrice de la volonté de développer les transports du quotidien. Toutefois, j’attire votre attention, chers collègues, sur la nécessité de pérenniser les financements de l’Afitf dans les prochaines années, afin de pouvoir mettre en œuvre les objectifs de la LOM.
Par ailleurs, ce projet de budget consacre la priorité accordée à la modernisation du réseau existant. Nous sommes nombreux, comme l’a rappelé notre collègue Didier Mandelli, à attendre la publication du rapport du préfet François Philizot sur les lignes ferroviaires de desserte fine des territoires. Ces petites lignes sont essentielles pour nos concitoyens, notamment dans les zones rurales et périphériques. Indispensables à l’aménagement d’un territoire donné, elles constituent une solution alternative à l’usage de la voiture.
L’année 2020 marquera également la transformation profonde du groupe public SNCF, qui deviendra un ensemble de sociétés anonymes à capitaux publics. L’article 76 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la première étape de reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau, à hauteur de 25 milliards d’euros, en contrepartie d’efforts de productivité de la part de l’opérateur national.
À cet égard, je salue le choix du Gouvernement d’une totale transparence sur le coût de cette reprise et de la création d’un programme budgétaire spécifique doté de crédits évaluatifs, le programme 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État ». La première mise en œuvre de cette décision est ainsi inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, 408 millions d’euros étant prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
J’en viens maintenant aux crédits du programme 205, « Affaires maritimes ». La France possède, vous le savez, le deuxième domaine public maritime au monde, ce qui constitue une véritable chance pour notre pays, car les enjeux sont considérables en termes stratégiques, géopolitiques, militaires, économiques, environnementaux et sécuritaires. De surcroît, la perspective du Brexit est source d’incertitudes.
Le projet de budget que nous examinons finance les actions relatives à la politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles, à la régulation sociale de l’emploi maritime, à l’action préventive en matière de sécurité maritime, au soutien à la qualité et au développement du pavillon français, ainsi qu’à la protection de l’environnement marin et littoral.
Nous pouvons nous féliciter de la stabilité des crédits de paiement – ils s’élèveront à 157 millions d’euros pour 2020 –, tout comme de la hausse de 6,2 % du montant inscrit à la ligne budgétaire relative à l’action interministérielle de la mer, soit 13 millions d’euros.
Plus généralement, il faut souligner la hausse de l’ensemble du budget consacré aux affaires maritimes et aux ports, qui s’établit à 258 millions d’euros.
Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Michel Vaspart, le projet de budget pour 2020 est, et restera, celui de l’engagement de l’État en faveur de la Société nationale de sauvetage en mer, la subvention qui lui est versée connaissant une hausse sans précédent.
Les hommes et les femmes de la SNSM sont de véritables héros du quotidien, et ils méritent toute notre reconnaissance. Tous sont très attachés à leur statut de bénévoles. Nous connaissons le courage et l’abnégation dont ils font preuve au quotidien.
Une réflexion globale sur le modèle de la SNSM sera entreprise. Les défis sont nombreux : l’évolution des profils, la formation, l’entretien et le renouvellement de la flotte. La subvention publique en faveur de la SNSM passera cette année de 6 millions à 10,5 millions d’euros, comme le Gouvernement s’y est engagé. Il s’agit bien évidemment d’une excellente nouvelle, et je forme le vœu que ce financement soit pérenne.
Le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », appréhende l’ensemble des actions liées à l’eau et à la biodiversité, qu’il s’agisse de la préservation des ressources et des milieux naturels terrestres et marins ou de l’aménagement concerté et de la protection des espaces, des sites et des paysages, en veillant au développement équilibré et durable des territoires. Au regard de l’urgence environnementale, les crédits de ce programme se trouvent confortés de manière significative. Ainsi les crédits de paiement connaissent-ils une forte hausse : ils sont portés à 201 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 26 % sur un an, qu’il convient de saluer.
Les risques naturels, les risques technologiques, les risques miniers et les risques pour la santé d’origine environnementale se concrétisent par des catastrophes aux conséquences humaines, économiques et environnementales majeures. Aussi convient-il d’assurer la transition de notre économie vers une économie circulaire et de réduire la vulnérabilité de notre territoire aux risques naturels, l’intensité des catastrophes étant accrue par le changement climatique.
Le programme 181 porte également, depuis 2018, le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à hauteur de 595 millions d’euros en crédits de paiements pour 2020. Notons également que l’Agence est aussi financée via les programmes 422 et 423 de la mission « Investissements d’avenir ».
La transition écologique et solidaire est un véritable projet de société, qui passe par une transformation de l’ensemble des secteurs économiques et par une mobilisation de tous les types d’acteurs : entreprises, collectivités, citoyens.
C’est ensemble que nous relèverons le défi de la transition écologique. Nous ne le relèverons pas les uns contre les autres ni les uns au détriment des autres. Chacun ses responsabilités, chacun son rôle, même si nous sommes tous dans le même bateau.
C’est un budget offensif que nous présente Mme la ministre. C’est pourquoi le groupe La République En Marche soutiendra bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous vous félicitez, comme le ministre de l’action et des comptes publics, de ce projet de budget prétendument vert, auquel a été appliqué le désormais fameux green budgeting. Je passe sur la sonorité de ce nouvel anglicisme et je m’étonne que vous l’employiez sans vous inquiéter de sa proximité avec le green washing, d’autant que cette proximité n’est pas que sémantique. Les deux mécanismes sont les mêmes : il s’agit d’opérations de communication, de rapides coups de peinture verte qui ne trompent absolument personne.
Votre ministère affiche une hausse de ses crédits de 800 millions d’euros. Or, à périmètre constant, cette hausse est plutôt de l’ordre de 120 millions d’euros. C’est peu au regard des besoins. En comparaison de la disette budgétaire que vous infligez au pays, cette hausse passerait presque pour une bonne nouvelle, si elle ne s’accompagnait pas de la suppression de près de 2 000 ETP au sein de votre ministère, soit près de 5 000 en trois ans. Avec le ministère des solidarités et de la santé, votre ministère est l’un des plus touchés. C’est tout un symbole !
Quel n’a pas été notre étonnement d’entendre le ministre de l’action et des comptes publics nous expliquer que ce n’était pas grave, car « l’écologie, ce n’est pas un service public, mais une politique publique » ! Madame la ministre, vous devriez convier M. Darmanin lors de vos déplacements pour qu’il voie un peu la réalité du pays. L’enfermement à Bercy nuit gravement à la lucidité !
La France ne peut pas conduire la transition énergétique sans ses opérateurs publics, en supprimant notamment des postes à l’Ademe. Elle ne peut pas préserver sa biodiversité en supprimant des postes dans les parcs naturels ou à l’Office français de la biodiversité (OFB). Elle ne peut pas se protéger contre les risques industriels en supprimant des postes à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Elle ne pourra pas mettre en œuvre la transition dans les territoires en infligeant une saignée au Cerema et à Météo France. Cette hémorragie rend caduc le reste de votre projet de budget. Nous craignons encore une fois de rencontrer de grandes difficultés pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
Globalement, les crédits de la mission augmentent de 1,1 milliard d’euros du fait de la transformation du CITE, du déploiement du chèque énergie et du début de la reprise de la dette de la SNCF. Nous ne nous en plaindrons pas.
Nous nous félicitons même d’avoir inspiré le Gouvernement, sous la houlette de notre collègue Ronan Dantec, lors des débats budgétaires l’année dernière : l’instauration de l’écotaxe sur les billets d’avion permet enfin à l’Afitf de respirer un peu, son budget étant en augmentation de 11,4 %.
Certes, nous continuons de demander que l’intégralité du produit de la TICPE serve à financer la transition écologique, et en premier chef les transports. Certes, nous souhaitons que le Gouvernement s’oriente vers le scénario 3 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, lequel nécessiterait 4,5 milliards d’euros par an à l’horizon de 2023, mais nous saluons ce premier effort, qui appelle d’autres avancées, comme le retour d’une écotaxe en bonne et due forme. Il s’agit de faire participer le secteur routier aux financements des infrastructures afin de lutter contre la distorsion de concurrence entre la route et le rail.
Je m’arrête là pour les satisfecit, car, en réalité, le compte n’y est pas.
Ainsi, dans le domaine du fret ferroviaire, avec 154 millions d’euros d’investissements sur quatre ans et une baisse de 87 millions d’euros de la compensation par l’État des péages, vos actes ne suivent pas vos discours. Alors que vous mettez des milliards dans le Lyon-Turin, vous ne faites rien de concret pour le Perpignan-Rungis… Tout cela n’est pas cohérent.
Sur les lignes du quotidien, nous n’avons toujours pas eu le rapport Philizot – aux dernières nouvelles, il était sur le bureau de M. le secrétaire d’État. Aucun effort budgétaire spécifique n’est fait pour elles et un tiers du réseau existant est menacé de disparition, à la suite du rapport Spinetta. Cet exercice budgétaire confirme donc que le rail n’est nullement votre priorité et qu’on prépare la création de nouveaux déserts ferroviaires.
Dans le domaine fluvial, ce n’est pas mieux : Voies navigables de France perd 112 ETP.
Enfin, nos routes et nos ouvrages d’art ne se portent pas bien. Dans le classement mondial des pays selon la qualité de leurs infrastructures, la France était première en 2012, elle est aujourd’hui dix-huitième. Les quelque 900 millions d’euros annuels prévus dans la LOM ne nous semblent pas suffisants, notamment pour le déploiement des infrastructures cyclables et la rénovation des ponts et des ouvrages d’arts.
Les moyens alloués à la préservation de la biodiversité sont trop légers pour faire face à la sixième extinction de masse. Chacun a en tête le tableau noir, je ne m’y attarde pas, je n’en ai pas le temps. Alors que l’on a appris hier que le grand tétras, présent dans les Vosges depuis la dernière glaciation, était menacé d’extinction, nous nous désolons de ne toujours pas voir la couleur des 600 millions d’euros sur quatre ans promis pour la défense de la biodiversité.
Si les crédits du programme 113 augmentent, c’est essentiellement pour compenser la baisse des recettes du permis de chasse, autre grande mesure en faveur de la biodiversité… Au risque de me répéter, l’OFB n’a toujours pas les moyens de remplir ses missions.
Les crédits du réseau Natura 2000 baissent également de 11 % et les opérateurs du programme perdent collectivement 43 ETP.
Au sein du programme 159, le Cerema perd encore 100 postes, et c’est toute l’efficacité de la nouvelle Agence nationale de la cohésion des territoires qui est remise en cause.
Pour achever ce sombre constat, j’évoquerai la prévention des risques. Après une année marquée par les orages de grêle, la sécheresse, la neige au mois de novembre, l’incendie d’un site classé « Seveso » et un tremblement de terre entre deux centrales nucléaires, il n’est nul besoin de prévoir davantage de crédits pour la prévention des risques !
Madame la ministre, l’Ineris était en première ligne lors de la gestion de la crise de l’incendie de l’usine Lubrizol. Alors que ses compétences sont précieuses et que son directeur s’inquiète de les perdre, vous fragilisez l’Institut en supprimant treize postes supplémentaires. Je rappelle que les accidents industriels ont connu une hausse de 34 % en deux ans. Les visites ont, quant à elles, diminué de 40 %. Est-ce bien raisonnable ?
Entre mesures de simplification, baisse des moyens financiers et pertes d’ingénierie publique, c’est toute l’évaluation et la démocratie environnementales qui sont mises à mal ! J’ai déjà eu l’occasion de vous alerter à ce sujet, madame la ministre. Pour débattre plus longuement de ces questions, je vous invite au colloque que nous organisons sur ce sujet, ici même, ce vendredi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un an, nous ouvrions cette discussion budgétaire dans un mauvais climat. La colère régnait dans le pays, opposant les tenants de l’urgence sociale aux partisans de l’urgence environnementale. La transition que nous voulons à la fois écologique et solidaire n’est pas complètement réalisée, bien qu’elle soit absolument nécessaire.
Pourtant, depuis un an, beaucoup de choses se sont passées en France, mais également en Europe et dans le monde. Le cri de la planète face à l’urgence climatique, émis par la jeunesse, mais aussi par de plus anciens, a retenti sur tous les pavés du monde. De Paris à New York, en passant par Bangkok et Sydney, l’année 2019 aura été marquée par la volonté d’alerter et de dénoncer le manque d’action.
Alors que s’ouvre dans quelques jours à Madrid la COP25 et que la France a connu ces derniers mois et ces dernières semaines des phénomènes climatiques d’ampleur, qui se produisent désormais régulièrement, les sujets restent les mêmes : la lutte contre la pollution de l’air, la prévention des risques climatiques, la protection de la biodiversité, la recherche et le développement d’énergies alternatives et efficientes, pour ne citer qu’eux.
Le Gouvernement a fait, au cours des derniers mois, des propositions intéressantes. Je veux bien sûr parler de la loi relative à l’énergie et au climat et de la loi d’orientation des mobilités. À cet égard, nous le savons tous, la question du financement, notamment des autorités compétentes en matière de mobilité, est centrale.
Je souhaite toutefois saluer les efforts financiers proposés par l’État. Les crédits alloués aux infrastructures de transport pour la période 2018-2022 seront en hausse d’environ 40 %, ce qui représente 13,7 milliards d’euros. Pour la période 2023-2027, les efforts seront quasiment similaires, à hauteur de 14,3 milliards d’euros. Nous avions, ici au Sénat, alerté sur l’importance pour l’Afitf de disposer d’un budget lui permettant de répondre aux engagements pris dans la LOM. Nous sommes favorables à la sécurisation de ce budget.
Le Sénat a proposé la mise en œuvre d’un plan Marshall pour l’entretien de nos ouvrages d’art, doté de 120 millions d’euros par an dès 2020. La LOM prévoit que ce montant sera atteint en 2023. Dans son rapport, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est plus exigeante à cet égard. Compte tenu de l’urgence de la situation, 2023 nous semble bien loin ! Il est également urgent d’accorder plus de moyens au réseau routier afin d’inverser la tendance.
Je ne m’attarderai pas sur les questions ferroviaires. Mes collègues l’ont dit, tout le monde attend le rapport Philizot. Il est nécessaire de rénover le réseau en attribuant les budgets utiles. Il faut toutefois accueillir de manière positive les efforts faits concernant la dette de SNCF Réseau, à l’heure de l’ouverture à la concurrence.
Le secteur fluvial subira encore une baisse significative de ses effectifs, laquelle pourrait avoir un effet négatif sur l’engagement de Voies navigables de France. Il ne faudrait pas que cela ait des conséquences sur le canal Seine-Nord Europe. À cet égard, madame la ministre, je salue l’avancée significative qui a été faite ces derniers jours à Nesle, dans la Somme, en présence du Président de la République.
Dans le domaine maritime, je tiens, comme mon groupe, à saluer la hausse de la dotation de la SNSM, qui s’élève cette année à 10,7 millions d’euros.
Je m’attarderai maintenant sur plusieurs politiques de ce projet de budget qui ne concernent pas les transports et sur les baisses des crédits de paiement d’environ 1 %, à périmètre constant.
J’évoquerai tout d’abord la prévention des risques, dont les moyens restent inchangés. Ceux du Cerema sont toujours en baisse, tout comme ses effectifs, qui connaîtront une nouvelle fois une diminution de 101 ETP en 2020. L’Ineris, qui avait déjà subi une perte d’effectifs l’année dernière, en connaît une nouvelle cette année, de 2 %. Pourtant, mieux vaut prévenir que guérir. Lorsque surviennent les catastrophes que nous connaissons de temps en temps dans notre pays, nous mesurons l’utilité du Cerema et de l’Ineris, tout comme celle de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Compte tenu des enjeux en termes de sécurité dans ces domaines et des derniers événements que nous avons vécus, le montant des crédits doit à tout le moins demeurer stable, voire être en augmentation.
Le changement climatique est l’une des principales causes des catastrophes naturelles, lesquelles vont devenir de plus en plus intenses. Nous allons donc devoir nous adapter et aménager durablement nos territoires. Des efforts supplémentaires devront être faits afin que les budgets soient en adéquation avec les besoins.
J’évoquerai ensuite le financement de la transition énergétique. Les crédits alloués au soutien des énergies renouvelables restent stables. Je rappellerai ici les objectifs ambitieux fixés dans ce domaine dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et dans la loi relative à l’énergie et au climat.
Dans le domaine de l’efficacité énergétique, je souhaite mettre en lumière le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Madame la ministre, nous devons rendre ce dispositif plus stable afin de gagner en efficacité et élargir son spectre. Il faut que l’État soit plus responsable et s’assure d’apporter des réponses dans des délais convenables. Le contrôle doit être accru pour éviter les dérives.
Par ailleurs, alors que 2020 sera l’année de la COP15 Biodiversité en Chine et du congrès de l’UICN à Marseille, la conservation de notre biodiversité est essentielle, nous ne cessons de le répéter. Je salue ici la création de l’Office français de la biodiversité, né de la fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Je suis depuis longtemps les fusions successives de petits établissements publics, qui nous permettent de disposer aujourd’hui d’ensembles très structurés et beaucoup plus importants. La subvention de 41,2 millions d’euros octroyée à l’OFB est une bonne chose pour la biodiversité. Je resterai évidemment attentif au budget qui lui sera accordé pour sa première année d’action, compte tenu des pertes de ressources de l’ONCFS que nous avions identifiées l’an dernier.
L’urgence écologique et sociale est toujours d’actualité. Je crains qu’elle ne le reste encore longtemps, compte tenu de l’ampleur de la tâche qui nous attend. C’est donc avec beaucoup de bienveillance et d’indulgence que j’observe les problèmes. On ne les résoudra pas d’un simple claquement de doigts. Il faut sûrement beaucoup d’argent, mais aussi du temps, de la volonté et du partage avec nos concitoyens.

M. le président : Il faut conclure !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en termine, monsieur le président.
Les moyens alloués doivent être satisfaisants et équilibrés. Je ferai part tout à l’heure en explication de vote de la position qu’adoptera mon groupe. Je fais durer le suspense…

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première partie du projet de loi de finances pour 2020 a permis d’évoquer certaines mesures écologiques importantes, telles que la suppression progressive du tarif réduit de TICPE, la refonte des taxes sur les véhicules à moteur ou encore la suppression progressive du tarif réduit de TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises.
Que dire du volet dépenses concentré dans les crédits de la présente mission ?
Deux orientations nous semblent particulièrement satisfaisantes.
Premièrement, le projet de budget prévoit plusieurs mesures positives en faveur des transports ferroviaires, collectifs et fluviaux. La première d’entre elles, la sécurisation du budget de l’Afitf, était une mesure défendue par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Elle garantit la sincérité de la programmation financière des investissements de l’État dans les infrastructures de transport.
L’augmentation des crédits relatifs à l’infrastructure ferroviaire traduit la mise en œuvre des réformes récentes. Et la reprise de 25 milliards d’euros de la dette de SNCF Réseau par l’État permettra de mettre fin à la dérive de la trajectoire financière du gestionnaire d’infrastructure. L’effort d’investissement doit toutefois être poursuivi, compte tenu de la vétusté de nos infrastructures ferroviaires, et au regard de l’attention qui doit être portée à la préservation des dessertes fines du territoire.
Deuxièmement, le budget traduit une stratégie équilibrée en ce qui concerne les transports aériens, associant l’assainissement du budget de la direction générale de l’aviation civile, une hausse des investissements et un accroissement du soutien aux lignes d’aménagement du territoire.
Trois lignes de crédits nous semblent, en revanche, comporter des faiblesses préoccupantes.
Tout d’abord, les moyens affectés à l’entretien du réseau routier et le soutien aux collectivités pour l’entretien des ponts sont insuffisants, ce qui est révélateur de l’état dramatique de sous-investissement de nos infrastructures.
Par ailleurs, si l’objectif de « verdissement » de la présentation budgétaire doit être salué, les avancées concernant la biodiversité, la météorologie et la transition énergétique paraissent maigres. L’augmentation de 9 % des crédits de cette mission est davantage due à l’évolution du périmètre de ladite mission et à la compensation du manque à gagner de la réforme de la chasse pour le nouvel opérateur de la nature et de la biodiversité.
Quant à la diminution des effectifs du ministère chargé de l’environnement, elle semble en décalage avec la volonté du Gouvernement de faire de la réponse à l’urgence écologique le premier axe de sa feuille de route dans le cadre de l’acte II du quinquennat.
Enfin, la stagnation des crédits consacrés aux transports maritimes semble peu compatible avec le développement d’une politique maritime ambitieuse, cela a été dit, en matière de compétitivité et de souveraineté, et alors que nous attendons la nouvelle stratégie portuaire que doit présenter prochainement le Premier ministre.
À l’heure où la Commission européenne fait de la relance de l’investissement sa principale priorité, et alors que la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, souhaite mettre en place un green deal européen, il est nécessaire d’accompagner le verdissement de notre budget par une évolution de nos règles de comptabilité nationale, qui considèrent le déficit comme un besoin net de financement et non pas comme un investissement.
Exclure du calcul du déficit public les fonds publics affectés aux investissements en faveur de la transition écologique et énergétique, notamment dans le cadre des clauses d’investissement du semestre européen ou encore des dérogations prévues par le Pacte de stabilité et de croissance, me semble appuyer une telle ambition.
En conclusion, et sous réserve de ces remarques, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » auquel nous convie le Gouvernement est un véritable exercice de gymnastique acrobatique, pour ne pas dire de contorsion, qui frise la performance olympique.
En effet, chacun sait que les objectifs en matière de transition écologique et énergétique sont multiples, complexes, et tous plus ambitieux les uns que les autres. Je cite pêle-mêle : la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, la production d’énergies renouvelables fixée à 23 % en 2020, la neutralité carbone en 2050 ou encore la limitation à 1,5 degré de la hausse de température sur notre planète.
Que de belles intentions ! Toutes sont censées nous conduire vers un monde meilleur ou plutôt, pour commencer, faire en sorte de préserver l’actuel ! Mais, force est de le constater, année après année, les moyens financiers mobilisés pour répondre à de tels objectifs cumulent, si j’ose dire, une faiblesse abyssale et une totale illisibilité.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Stéphane Piednoir : À ce titre, je suis pleinement en phase avec le rapporteur spécial Jean-François Husson, qui propose de ne pas adopter les crédits de la mission, notamment parce que la « fiscalité verte » présentée par le Gouvernement n’est en fait qu’une fiscalité de rendement déguisée visant à alimenter le budget général. Oserais-je rappeler que c’est en partie pour ce motif que le mouvement social a pris corps à l’automne dernier ?
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, je soutiens que la seule transition énergétique efficace est celle qui repose sur des actions très concrètes, progressives, financées et, bien entendu, consenties par la population. Sur ce point, je crains que ce budget ne soit un mauvais signal adressé aux Français. Ceux-ci ont besoin, et on les comprend, d’avoir la certitude que les taxes perçues contribuent effectivement à alimenter des incitations fiscales en faveur d’une transition.
Las, le manque de simplicité et d’efficacité des mesures relatives à la fiscalité verte ne permet pas à l’ensemble de la population de consentir à modifier ses habitudes, à changer de véhicule ou à rénover son logement. Permettez-moi d’illustrer mon propos par trois exemples concrets.
Le premier concerne la suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », voulue par le Gouvernement, et celle du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », votée à l’Assemblée nationale. Certes, il s’agit de mesures budgétaires un peu techniques, mais je suis convaincu que le message envoyé à l’ensemble des Français est extrêmement négatif ; les leçons de la crise que nous avons connue l’année dernière ne sont pas prises en compte. Sous couvert de fiscalité écologique, on abonde en réalité le budget général de l’État. Ce n’est pas raisonnable !
Le deuxième exemple a trait à la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.
On ne peut que déplorer le manque d’informations sur le rapport coût-bénéfice des aides à la rénovation énergétique. On ne le répétera jamais assez, le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation énergétique dans notre pays. Pourtant, nous n’avons pas les moyens de savoir précisément ce qui fonctionne ou non s’agissant de la rénovation. La décision regrettable d’exclure les ménages des neuvième et dixième déciles aurait des conséquences immédiates, puisque ce sont eux, nous le savons, qui participent le plus à la rénovation du parc immobilier français.
Je ne peux que me féliciter de l’adoption par le Sénat en première partie du projet de loi de finances d’un amendement visant à revenir sur cette décision pour les rénovations globales. J’espère que nous pourrons bénéficier d’une réelle évaluation du dispositif de prime après une année de mise en place, comme s’y est quasiment engagée Emmanuelle Wargon lors des discussions sur la première partie, à la suite de ma demande d’un rapport d’évaluation.
Le troisième exemple porte sur la hausse du rendement de la TICPE – 1,4 milliard d’euros en 2020 – et le renforcement du malus automobile sans que le bonus soit augmenté dans les mêmes proportions. Nous avons, là encore, un beau cas de fiscalité non compensée, non accompagnée et non traçable pour l’automobiliste lambda.
En séance, cette semaine, certains de nos collègues ont fait preuve de beaucoup d’ingéniosité pour imaginer des tas de nouvelles surtaxes sur les véhicules. Tout y passe, ou presque ! Le poids et – pourquoi pas ? – la taille ou le volume sont autant de pistes pour ceux qui ne comprennent pas que l’écologie punitive ne fonctionne pas et qui seraient mieux inspirés d’imaginer des incitations vraiment efficaces au sein de ce projet de loi de finances.
En matière de transition énergétique, nous attendons du Gouvernement qu’il fixe les priorités d’action pour le consommateur. Ce dernier conçoit que des efforts financiers, des changements de comportement et des travaux de rénovation seront sans doute nécessaires, mais il aspire également à une déclinaison pragmatique expurgée de toute empreinte idéologique. Malheureusement, l’exemple de ce projet de loi de finances et des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne nous rassure pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que nous sommes confrontés à la menace de la plus grande catastrophe de tous les temps et parce que le compte à rebours a commencé, nous devons être autrement plus volontaristes que nous ne le sommes. Les rapports du GIEC ne sont-ils pas suffisamment alarmants ? L’idée est non pas de multiplier les discours anxiogènes, mais de parler vrai et d’agir juste, plus vite et plus fort, faute de quoi nous entrerons dans l’irréversible.
L’enjeu est mondial, la solution est européenne, mais l’exemplarité doit être nationale. On reproche à la France de donner beaucoup de leçons, mais pas suffisamment d’exemples. Certes, notre pays a affiché des ambitions et s’est fixé des objectifs, mais il n’est pas sur la bonne trajectoire pour les atteindre dans les délais annoncés. L’écart entre les ambitions affichées et les mesures effectives se creuse.
Pour l’instant, les voies empruntées ne permettent pas d’atteindre les objectifs. Comment entrer en guerre contre le réchauffement climatique sans effort de guerre ou avec un effort de guerre insuffisant ? L’un des principaux leviers pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 est la rénovation thermique des bâtiments. Alors que l’objectif est de rénover 500 000 logements chaque année, seuls 350 000 le sont en réalité. Il faudrait doubler ces chiffres pour résorber en dix ans le nombre de passoires énergétiques. Or je relève l’instabilité des aides, l’insuffisant accompagnement à la maîtrise d’ouvrage, l’importance du reste à charge, des réticences des banques pour l’éco-prêt à taux zéro, l’insuffisante information des collectivités sur les dispositifs de la CDC.
Force est de constater qu’il n’y a ni réelle dynamique ni dispositif innovant, si ce n’est des mesures à des échéances trop lointaines. L’urgence climatique attendra donc. Certes, la transformation du CITE en prime va dans le bon sens, mais le reste à charge sera encore trop important pour les ménages modestes. Pourtant, des pistes existent. En commission, j’en ai évoqué quelques-unes, dont celle que le candidat Macron avait mise en avant : la création d’un fonds public permettant la rénovation de la moitié des logements passoires d’ici à 2022. Au rythme actuel, nous en saurons loin. Dois-je toutefois rappeler que nous sommes là sur le fondamental, tant pour le climat que pour l’environnement, la qualité de l’air et la lutte contre la précarité énergétique ?
Par ailleurs, et de manière plus générale, comment faire plus avec des effectifs en diminution ? Je le rappelle, 1 073 emplois sont supprimés dans ce ministère. Comment faire de l’écologie une priorité si le Gouvernement décide de réaliser des économies en la matière ?
Les crédits dédiés à qualité de l’air sont encore insuffisants, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour dépassement persistant des valeurs limites de dioxyde d’azote.
J’aurai l’occasion de revenir sur d’autres sujets, comme le plan de revitalisation par rapport aux fermetures des centrales à charbon, la nécessité de réévaluer le chèque énergie – selon nous, celui-ci devrait être indexé sur le prix de l’énergie – ou encore les besoins en termes d’emplois à l’ASN et chez le médiateur national de l’énergie. Nous parlerons aussi du plan Hydrogène. Vous l’aurez noté, je n’ai pas évoqué le projet Hercule, qui suscite de lourdes inquiétudes. Je crains que celui ne porte atteinte à un modèle ayant pourtant fait ses preuves grâce à sa conception intégrée.
Au final, les orientations budgétaires qui nous sont proposées présentent nombre d’insuffisances. Après l’adoption de la loi Climat-énergie, le véritable rendez-vous était celui du projet de loi de finances. Le Gouvernement avait l’occasion de présenter un budget plus volontariste pour opérer enfin le tournant attendu ; je regrette qu’il ne l’ait pas saisie. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec. (M. Henri Cabanel applaudit.)

M. Ronan Dantec : La nécessité de répondre au défi climatique et à la perte de biodiversité est présente aujourd’hui dans absolument tous les discours, cris d’alarme ou promesses. Le Président de la République lui-même n’est pas avare de phrases fortes sur la nécessité pour notre génération d’agir à la hauteur des enjeux face à l’Histoire. Nous aurions donc aimé, madame la ministre, retrouver le même élan, le même signal, dans le budget de l’écologie. Malheureusement, nous devrons encore attendre.
D’après nos propres calculs, à périmètre constant, ce budget est en baisse de 214 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement. Les 800 millions d’euros supplémentaires annoncés sont liés principalement à la reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau et à un jeu d’écriture sur le bonus-malus automobile. En d’autres termes, entre l’orthodoxie budgétaire, boussole de Bercy, et les grands enjeux environnementaux, où se joue la cohésion de nos sociétés dans les prochaines décennies, le Gouvernement a encore tranché, quitte à ce que cet esprit boutiquier de court terme ne joue au final contre le budget de l’État lui-même.
Si on nous avait écoutés, par exemple, sur la nécessité d’un narratif différent sur l’augmentation de la contribution carbone-énergie, en jouant la répartition de cette recette dynamique entre les collectivités, les ménages modestes et l’État, votre budget s’en porterait bien mieux. Le refus des mesures que nous avons suggérées – avec Christine Lavarde et Jean-François Husson, nous avions émis des propositions collectives et consensuelles au Sénat – a in fine coûté beaucoup plus cher à l’État que s’il y avait répondu favorablement.
L’État n’a pas encore modifié son logiciel sur la fiscalité écologique.

M. Jean-François Husson : Il n’est pas près de le faire !

M. Ronan Dantec : Pour lui, c’est une manière plus de boucler le budget que de financer la transition à la hauteur des besoins.
La fiscalité écologique, aujourd’hui, c’est 56 milliards d’euros de recettes pour l’État. Les dépenses favorables à l’environnement, c’est, selon l’Inspection générale des finances, environ 35 milliards d’euros. Je crois que les Français ne comprennent plus et n’acceptent plus une telle situation. Ils sont prêts à l’effort, mais à la condition d’un contrat clair sur l’affectation des recettes.
Je veux néanmoins me réjouir d’une décision : la réévaluation de la taxe sur les billets d’avion, dite taxe Chirac, en la rapprochant du prix du CO2 émis, comme nous l’avions déjà proposé dans un de nos amendements collectifs. Je regrette qu’il se trouve encore des voix sur quasiment toutes les travées pour combattre cette mesure de réelle justice sociale. Pour ceux qui n’avaient pas les moyens de prendre l’avion et qui devaient payer une taxe carbone parce qu’ils prenaient leur voiture pour effectuer le même trajet, la situation était ressentie comme un scandale.

M. Olivier Jacquin : Absolument !

M. Ronan Dantec : Ces résistances assez incompréhensibles illustrent tout de même les oppositions qu’il faut affronter quand on s’engage dans la transition. Je ne mésestime donc pas la difficulté permanente et quotidienne de votre tâche, madame la ministre. Quand on s’attaque aujourd’hui à cette aberration que sont les SUV, nous retrouvons à peu près les mêmes arguments de défense d’intérêts économiques de court terme.
Vous le savez, le principal problème est la continuelle baisse des effectifs du ministère. Pourtant, celui-ci est, par essence, le ministère de l’animation, ce qui nécessite des moyens humains importants.
Ainsi, pour les opérateurs, la baisse est extrêmement importante. Elle touche très durement des établissements pourtant cruciaux pour l’adaptation au dérèglement climatique, comme Météo France, qui perd 95 équivalents temps plein, ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, qui en perd 101.
La même remarque vaut pour les inspecteurs des sites classés. Certes, leurs effectifs sont maintenus, mais seulement cette année, car la baisse a été importante les années précédentes. L’incendie de Lubrizol nous rappelle que l’État ne doit pas relâcher ses efforts en matière de contrôle. Les associations que nous avons auditionnées dans le cadre de la commission d’enquête avancent ainsi une baisse de 40 % des contrôles en douze ans. Nous proposerons donc un amendement visant à créer une trentaine de postes d’inspecteurs supplémentaires pour leur permettre d’y consacrer le temps nécessaire et augmenter ainsi les chances d’éviter de nouvelles catastrophes.
Bien que la protection de la nature et de la biodiversité soit aujourd’hui une grande cause nationale, avec notamment l’organisation à Marseille – cela a été souligné – du congrès mondial de l’UICN au mois de juin 2020, le programme 113 ne répond pas à notre activisme international. Par exemple, les moyens qui permettent aux réserves naturelles d’assurer leurs missions de connaissances, de gestion et de surveillance de nos espaces naturels n’ont pas été réévalués depuis 2012. Les effectifs baissent, et ils sont en grande difficulté.
Le plan Biodiversité a insufflé une dynamique d’extension de ces espaces, moyennant un engagement de créer à terme vingt réserves, dont une nouvelle cette année. Toutefois, les moyens humains ne suivent pas : on déshabille plutôt certaines réserves pour en permettre d’autres. Madame la ministre, je peux vraiment vous témoigner du désarroi sur le terrain des équipes professionnelles, qui considèrent ne plus avoir les moyens de leur action, pourtant centrale pour la biodiversité remarquable de notre pays. Je proposerai donc, là aussi, un amendement tendant à conforter leur capacité à répondre à cette mission tout à fait essentielle.
Vous l’aurez compris, nous aurions préféré relever un tournant budgétaire décisif dans la politique gouvernementale en faveur de l’écologie, du développement et des mobilités durables. Même si nous constatons quelques petites avancées – outre celles que j’ai pris soin de mentionner, nous pourrions évoquer le budget de l’Afitf ; là, nous avons été entendus –, elles ne compensent pas le retard que nous sommes en train d’accumuler dans la lutte pour la protection de notre environnement face à l’enjeu vital qui se dresse devant nous. Par conséquent, les membres du groupe du RDSE s’abstiendront majoritairement ou voteront contre ce projet de budget.

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons plus douter de l’urgence de la transition énergétique à l’heure où se multiplient dans notre pays divers bouleversements résultant du changement climatique.
Le groupe Union Centriste approuve le principe de la transformation du CITE en une prime : c’est une simplification bienvenue. De même, cibler cette aide en priorité vers les ménages les plus modestes constitue une mesure sociale qui mérite d’être saluée. Néanmoins, il reste regrettable d’exclure du périmètre du nouveau dispositif ceux qui réalisent 50 % des travaux de rénovation. Cela va à l’encontre d’une massification pourtant essentielle de la rénovation du bâtiment, secteur qui représente un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre.
Nous déplorons aussi la réduction du périmètre des travaux éligibles au CITE. Pourquoi empêcher sa mobilisation pour les chaudières à gaz lorsqu’elles sont performantes ? Le gaz présente pourtant deux atouts de taille : cette énergie peut être propre et est produite en France.
Il faut cependant noter les progrès obtenus durant les débats sur ces questions à l’Assemblée nationale. Je pense au geste consenti par le Gouvernement en rendant éligibles au CITE en 2020 les ménages des déciles de revenus neuf et dix pour les travaux d’isolation des parois opaques, mais également à la possibilité de mobiliser cette aide pour le premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant ou encore pour les dépenses de rénovation globale pour les ménages des déciles de revenus un à huit.
Nous sommes satisfaits de la montée en puissance du chèque énergie en 2019. Le taux de recours à cette aide de 78 % témoigne d’une bonne dynamique, dont nous espérons la poursuite. Nous ne devons cependant pas nous en contenter. En effet, 20 % de ceux qui y ont droit n’y recourent pas, ce qui est encore trop.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Denise Saint-Pé : Il convient donc de poursuivre les initiatives déjà engagées visant à faire connaître le dispositif. Une autre piste d’augmentation du nombre de sollicitations serait de permettre à nos concitoyens logés en Ehpad d’utiliser le chèque énergie. Je regarderai donc avec intérêt le texte à venir qui permettra cette ouverture. Il a été évoqué par Mme Wargon durant l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, nous saluons la volonté du Gouvernement d’accompagner la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et des centrales à charbon, matérialisant ainsi le respect des promesses du Président de la République.
En revanche, je regrette que des moyens supplémentaires, notamment humains, ne soient pas attribués au médiateur national de l’énergie, alors que le nombre de litiges concernant la protection du consommateur ne cesse de croître : 17 000 en 2018 et déjà plus de 20 000 en 2019.
J’en viens aux crédits du CAS « Transition énergétique ». Je note avec satisfaction le soutien accordé à la filière biogaz, qui doit continuer pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux de consommation d’électricité et de gaz issus d’énergies renouvelables.
La réforme du CAS « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », votée lors de l’examen du projet de loi Énergie-climat, doit entrer en vigueur rapidement, pour permettre aux collectivités de s’adapter aux nouveaux défis posés par la transition énergétique, mais aussi pour que le critère de ruralité reflète mieux la réalité des territoires.
L’examen des crédits relatifs à l’énergie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » me conforte dans la conviction que le Gouvernement poursuit sur la voie de la transition énergétique avec détermination, même si la démarche est encore perfectible. Aussi, comme l’a indiqué mon collègue Jean-François Longeot, notre groupe votera en faveur de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs ». Ces mots étaient ceux du Président Chirac en 2002.
On pourrait croire que les dix-sept années qui nous séparent de ce discours ont permis de prendre la mesure de l’urgence. Mais non ! La vérité est pire encore : notre maison brûle, et nous la regardons brûler ; nos digues cèdent sous la pression des éléments, et nous les regardons céder ; les abeilles meurent, et nous les regardons agoniser.
Le monde tel que nous avons pu le connaître, celui dans lequel nous avons eu la chance de vivre quand nous étions enfants, est en péril. Nous vivons en plein ce que les scientifiques appellent la sixième extinction de masse. Si nous continuons à emprunter cette impasse, le pire est à envisager. Nous devons donc agir vite pour corriger cette trajectoire et espérer des jours meilleurs pour ceux qui nous succéderont.
La France est une grande nation, fière de ses chercheurs. Le foyer de scientifiques français continuera à marquer l’Histoire pour peu qu’on lui en donne les moyens. Je demandais au Gouvernement voilà un an à la tribune de la Haute Assemblée de trouver des moyens pour récompenser à la hauteur de leurs mérites nos scientifiques et éviter ainsi leur fuite vers des pays plus ambitieux dans le financement de la recherche.
Le Président de la République semblait avoir pris la mesure des défis à venir lorsqu’il déclarait qu’il fallait rendre son lustre à notre planète. Deux ans plus tard, la France est-elle à l’origine d’une révolution écologique, elle qui sait si bien entraîner ses voisins dans son sillage et les inspirer lorsque sa trajectoire est bien définie ? Malheureusement, non ! Je ne suis pas partisane ; je suis objective, et je suis même désolée de dresser un tel constat.
Madame la ministre, les intentions du Gouvernement que vous représentez sont louables. Je vous crois honnête quand vous déclarez vouloir faire face à la crise écologique et environnementale qui nous guette. Alors pourquoi ne vous donnez-vous pas les moyens d’agir en fonction de vos ambitions ?
Le Gouvernement proclame régulièrement que l’écologie est une de ses priorités. Les Français le réclament. En réalité, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent de près de 230 millions d’euros cette année. Comment justifier cette baisse, alors que la plupart de nos concitoyens attendent des réponses ? Cet enjeu est indéniablement le plus important du XIXe siècle !
En parcourant le budget que vous nous présentez, on remarque aussi une stagnation des moyens destinés à la prévention des risques. Je pense en particulier au Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Comment accepter que ces moyens stagnent quand la métropole et l’outre-mer sont régulièrement en proie à des catastrophes climatiques ?
En 2019, la France a connu des séismes, des inondations, des épisodes de neige exceptionnels, des tempêtes et des sécheresses hors du commun. Rien que ce week-end, les inondations dans le sud-est du pays ont été effroyables, coûtant la vie à plusieurs de nos concitoyens. J’en profite pour réaffirmer que nous sommes de tout cœur avec les victimes. Perdre sa maison, son entreprise, ses biens ou, pis, la vie en raison de ces catastrophes climatiques, c’est terrible !
Or ces catastrophes naturelles et climatiques seront, à mesure que le temps passe, de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes. Les scientifiques sont unanimes sur le sujet. Il faut donc investir d’urgence pour mettre à plat des problèmes créant ou empirant les catastrophes. L’urbanisme sur l’ensemble du territoire français doit par exemple être soumis à des études pour prévenir les risques les plus importants.
Madame la ministre, je voterai contre le projet de budget que vous nous proposez, non pas pour m’opposer stérilement, mais pour vous inviter à faire preuve de plus d’ambition. Il y a tant et tant à faire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette année, cette mission budgétaire a une importance toute particulière, puisqu’elle est censée concrétiser les engagements pris par le Gouvernement depuis 2017 et transcrire la conversion écologique de l’acte II du quinquennat.
À première vue, cela pourrait relativement bien commencer, puisque le budget du ministère de l’écologie apparaît stable, grâce à l’astuce du compte d’affectation spéciale, ce qui a déjà été développé par mes collègues. Mais on déchante bien vite.
Madame la ministre, comment comptez-vous respecter tous vos engagements et les faire appliquer concrètement avec une enveloppe à peu près constante et une nouvelle baisse importante d’effectifs au sein du ministère et de ses agences, comme vient de vous le demander mon collègue Joël Bigot lors des questions au Gouvernement ? C’est bien la survie de l’ingénierie publique dont il s’agit.
Notre première inquiétude concerne le budget de l’Afitf. Nous ne pouvons que nous réjouir de le voir progresser dans le projet de loi initial, même si cela résulte de ce que je qualifierais de « bricolage estival » sur les 2 centimes de taxe sur le gazole des poids lourds faisant le plein en France et sur la taxe sur les billets d’avion.
Nos collègues de la majorité sénatoriale viennent de supprimer cette taxe injuste, ce qui est une bonne chose.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Olivier Jacquin : Mais, comme ils ne l’ont pas remplacée,…

M. Vincent Capo-Canellas : Si ! C’est compensé !

M. Olivier Jacquin : … ils ont de fait rendu le projet de budget caduc. Ils ont fait de même en modulant à la baisse la contribution aérienne sans apporter de solution.
La majorité sénatoriale vient une nouvelle fois de démontrer son refus de réparer une injustice fiscale entre les modes de transport pour assurer une transition écologique juste. Je pourrais également évoquer les paquebots de croisière polluants non fiscalisés.
Notre deuxième inquiétude concerne Voies navigables de France. La hausse de son budget est bienvenue, mais la situation sociale résultant de la baisse des effectifs nous interroge. Nous ne pensons pas que l’effort budgétaire prenne en compte l’effet de la loi Didier, comme l’a révélé fort opportunément la mission d’information sénatoriale menée par Michel Dagbert et Patrick Chaize. Nous constatons d’ailleurs que leurs recommandations de qualité n’ont pas trouvé de débouchés dans ce projet de loi de finances.
Je voudrais à présent aborder les routes. Outre l’insuffisance budgétaire pour éviter la dégradation de notre patrimoine, nous sommes toujours en attente de la publication du rapport Roche-Rapoport et de vos intentions relatives au réseau national.
Surtout, madame la ministre, je tiens à vous faire part de notre très forte préoccupation concernant les financements destinés à notre système ferroviaire, tout particulièrement le budget de SNCF Réseau. Bien entendu, nous saluons la bonne inscription de la reprise de la dette de SNCF Réseau dans cet exercice budgétaire, mais où sont les fameux 10 millions d’euros d’investissements par jour promis par le Président de la République ? Car ce sont bien plus de 3 milliards d’euros qui sont nécessaires pour assurer la régénération du réseau !
Oui, chers collègues, dès 2020, il manquerait 250 millions d’euros pour respecter la dernière année de ce contrat de performance, selon une source syndicale, voire 345 millions d’euros, selon une autre source. Ces données n’apparaissent pas dans les rapports de notre assemblée. Mme la rapporteure spéciale Christine Lavarde vient de le confirmer, selon une source de presse. Une telle incertitude n’est pas acceptable ! Nous en saurons certainement davantage demain… si le conseil d’administration de SNCF Réseau se tient bien et ne décale pas une nouvelle fois le vote de son budget ! Nous avons besoin d’une réponse précise : quid du budget de SNCF Réseau ?
La problématique des « lignes modestes » n’est pas résolue. En deux ans, vous avez habilement réussi à éviter le débat, à tel point que certaines régions ont demandé à reprendre les petites lignes pour éviter leur fermeture. À quand le rapport Philizot ?
Il en va de même pour le fret. M. le rapporteur pour avis Didier Mandelli a fait référence aux interrogations quant à son nouveau modèle économique. D’ailleurs, le sketch du Perpignan-Rungis l’a démontré ; sans la mobilisation de la région Occitanie, ce train n’existerait plus. Ces mêmes régions se font ensuite taper sur les doigts par la Cour des comptes, qui a une vision comptable court-termiste. Mme la rapporteure spéciale semble faire sienne une telle méthode à propos des trains d’équilibre du territoire, puisqu’elle se satisfait du meilleur équilibre budgétaire sans faire état de la dégradation de l’offre ou de son transfert aux régions.
À mi-mandat, nous pouvons dresser un constat : pour ce gouvernement, le ferroviaire n’est pas véritablement une solution. Des faits le montrent.
Par ailleurs, je regrette le refus de la commission du développement durable d’accéder à notre demande d’audition des syndicats de cheminots en cette période particulière, puisque nous vivons un tournant majeur pour le modèle ferroviaire français avec l’application du nouveau pacte au 1er janvier 2020. Il n’y a jamais eu autant de démissions et de difficultés de recrutement dans ce secteur d’activité pourtant d’avenir pour la réussite de la transition écologique ! Cela est très bien illustré par une enquête interne à la SNCF, commandée par la direction de l’entreprise elle-même. Elle fait apparaître que 63 % des salariés ne font plus confiance à leur entreprise pour améliorer leur avenir professionnel. Qu’en sera-t-il le 5 décembre prochain ?
Pour pallier toutes ces difficultés, nous vous proposons de nouveau d’étudier l’idée de souscrire un grand emprunt, de généraliser le principe pollueur-payeur, de mettre à contribution les émissions carbone : des solutions jusque-là refusées, mais nous ne perdons pas espoir de vous convaincre afin de mettre chaque mode de transport dans son champ de pertinence économique et écologique. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons apporter des réponses aux problématiques de mobilités à deux vitesses.
Madame la ministre, je suis au regret de constater que, malgré quelques progrès, ce budget est une nouvelle occasion manquée et ne répond pas à la double problématique de « fin du monde » et de « fin du mois ». Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les récentes intempéries dans l’Hérault ont paralysé le trafic ferroviaire Béziers-Sète depuis le 23 octobre dernier. Ce lundi, les circulations ferroviaires ont repris entre Béziers et Agde. Saluons l’engagement des agents de SNCF Réseau et des entreprises partenaires.
Cette interruption de toute circulation durant un mois sur cet axe majeur nord-sud de l’Europe démontre l’urgence de réaliser la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Madame la ministre, vous y avez d’ailleurs fait allusion lors de l’un de vos déplacements.
Je dresse un rapide historique : le projet, étudié depuis 1990, a été arrêté en 1996, puis repris en 2007 avec des fonctionnalités différentes issues du débat public de 2009 ; quatre décisions ministérielles de 2010 à 2017 pour les études préalables devant mener à l’enquête publique avant d’être à nouveau stoppées en 2017. Trente ans de tergiversations sur ce dossier !
La LOM, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale, se base sur le scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce scénario prévoit une première phase de travaux sur le tronçon Montpellier-Béziers de 2028 à 2032 et une seconde entre Béziers et Perpignan de 2033 à 2037. Les événements climatiques à répétition sur le littoral méditerranéen nous obligent à reconnaître que ce calendrier n’est plus réaliste.
En mars dernier, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la LOM, je rappelais tout l’intérêt de ce projet structurant pour le développement de notre territoire. Il s’agit en effet du prolongement logique du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, qui vient de s’achever pour un coût de 1,8 milliard d’euros.
Cette nouvelle ligne permettra de renforcer les mobilités du quotidien par un développement de l’offre de TER, mais également de répondre aux enjeux du développement durable par l’augmentation des capacités de fret. L’impact économique d’un tel chantier dans un département comme l’Hérault, rongé par le chômage, ne peut être négligé.

M. Roland Courteau : Et l’Aude !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Cette ligne répond également aux enjeux européens d’interconnexion des lignes à grande vitesse françaises et espagnoles. Je rappelle que la ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Figueras-Perpignan est déjà opérationnelle.
Le dossier d’enquête publique est administrativement prêt : votre décision rapide, madame la ministre, de le lancer est unanimement attendue en Occitanie et marquerait un signal fort de la volonté de l’État d’avancer sur ce dossier. Annoncer un nouveau calendrier sans se préoccuper des financements serait mécaniquement irréaliste. La DUP en serait fragilisée.
Avec le futur article 4 de la LOM, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de deux ans – c’est très long ! – pour permettre la création d’établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d’un ensemble cohérent d’infrastructures de transport terrestre. C’est le cas du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, dont le coût prévisionnel est de 5,5 milliards d’euros, dont 1,8 milliard d’euros pour le premier tronçon Montpellier-Béziers. La mise en œuvre d’une société de financement permettra l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire.
Afin de perdre le moins de temps possible, pouvez-vous nous assurer d’un calendrier raisonnable pour la mise en place d’un groupe de travail sur la rédaction de cette ordonnance auquel la région Occitanie – sa présidente le répète souvent – souhaite activement participer ?
Je ne résiste pas à l’envie de rappeler que l’État a su mobiliser en quelques jours plus de 10 milliards d’euros, que nous avons votés ici, pour satisfaire partiellement les « gilets jaunes », qui ne lui en sont pas pour autant reconnaissants. J’ai du mal à imaginer que l’État ne puisse tout aussi rapidement mobiliser les crédits nécessaires pour la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
La loi d’orientation des mobilités sera prochainement promulguée,…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : … mais les situations évoluent et les urgences s’imposent à nous. Dans ce domaine, il n’y a rien de plus vieux qu’une loi votée. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis du constat unanime sur les travées de la Haute Assemblée de l’urgence écologique, urgence que prend bien en compte le budget du ministère de la transition écologique et solidaire tel qu’il vous est proposé dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, après les amendements votés à l’Assemblée nationale, les moyens du ministère pour l’année 2020 s’élèvent à 32,202 milliards d’euros. À périmètre constant – j’y insiste –, ces moyens sont en hausse de 808 millions d’euros par rapport à 2019, soit une augmentation de 2,6 %.
J’ai bien entendu les questionnements sur les effectifs de mon ministère et de ses opérateurs. Je voudrais préciser les choses, parce que j’ai entendu toutes sortes de chiffres : 597 postes seront supprimés – et non 2 000, 3 000 ou 5 000 ! –, soit un peu plus de 2 % en 2020.

M. Roland Courteau : C’est déjà trop !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Agir dans un secteur prioritaire n’interdit pas de participer à l’effort général de maîtrise des dépenses publiques. Bien évidemment, cela ne doit pas être décidé à l’aveugle : les efforts porteront notamment sur les fonctions support. Je vous confirme que sont bien préservés les effectifs de l’Office français de la biodiversité et ceux des inspecteurs des installations classées. Quant à ceux des parcs, ils augmentent.
Ce budget s’inscrit bien dans la priorité donnée par le Président de la République à la transition écologique dans l’acte II du quinquennat. C’est une attente forte des Français, comme le grand débat national nous l’a montré. C’est aussi une nécessité et un défi.
Le défi de la transition écologique pose finalement des questions simples dont les réponses peuvent être complexes : comment se loger, se nourrir, se déplacer ? Vers quels emplois s’orienter demain ? Il se décline dans tous les territoires, et je voudrais saluer la mobilisation des collectivités dans ce domaine et de chacun de nos concitoyens. C’est pourquoi nos actions et nos moyens doivent accompagner ces derniers. C’est l’un des axes du budget que nous proposons, au travers du chèque énergie, de la rénovation énergétique des logements ou encore de la prime à la conversion.
Une autre dimension fondamentale à prendre en compte est que la transition écologique n’est pas l’affaire d’un seul ministère. Elle constitue un objectif transversal pour tous les ministères, qui doit irriguer toutes nos politiques publiques. C’est ce que nous appelons le green budgeting.
Plus que le budget, ce sont les politiques mises en œuvre par le Gouvernement dans le champ de la transition écologique et solidaire, et qui sont le reflet de nos priorités, que je voudrais présenter.
Premièrement, l’eau et la biodiversité rassemblent 2,572 milliards d’euros.
Les agences de l’eau ont démarré en 2019 leur onzième programme. La priorité porte sur l’adaptation au changement climatique. Les événements nous montrent combien il est important de s’y préparer. Il s’agit de préserver les ressources et d’accompagner les activités économiques qui en dépendent.
Nous allons créer le 1er janvier 2020 l’Office français de la biodiversité, qui permettra de simplifier notre organisation pour la préservation de la biodiversité et de renforcer l’efficacité des politiques publiques en coordonnant les actions et en développant ses partenariats territoriaux.
Nous allons également créer un onzième parc national, le parc national des forêts de Champagne et Bourgogne, dont la charte d’adhésion a été lancée il y a une dizaine de jours. Je le redis, j’ai souhaité que l’OFB soit préservé en 2020 de toute mesure de réduction de ses personnels. L’Assemblée nationale a accordé aux parcs, lors de ses débats, huit ETP supplémentaires, notamment pour la création de ce onzième parc.
Grâce à la diversité des outils de classement et de protection, les aires protégées françaises couvrent aujourd’hui 29,5 % des terres et 22 % des eaux françaises. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion du dernier conseil de défense écologique, l’objectif de 30 % pour les terres et les eaux, dont un tiers en protection forte.
En 2020, nous poursuivrons le plan Biodiversité lancé en juillet 2018. Je vous confirme que le montant de 600 millions d’euros annoncé sera bien respecté, avec 40 millions d’euros pour le programme 113 et 560 millions d’euros pour les agences de l’eau. Nous accueillerons à Marseille le congrès de l’UICN, qui traduira avant la COP15 Biodiversité en Chine, à l’automne, le positionnement moteur de la France à l’international, salué par tous nos partenaires.
Deuxièmement, notre politique en faveur de l’énergie et du climat mobilisera 12,128 milliards d’euros en 2020.
Nous poursuivrons le soutien aux énergies renouvelables financé dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », notre premier poste de dépense avec 5,4 milliards d’euros.
Avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous confirmons notre ambition de réduction de la consommation finale d’énergie, mais également le développement des énergies renouvelables avec des objectifs chiffrés.
Depuis 2017, près de 3 000 projets ont été sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres, aussi bien dans le solaire, l’éolien terrestre, la biomasse, l’hydroélectricité et le fonds chaleur. Ces dispositifs ont permis la progression constante de la part des énergies renouvelables au sein de notre mix énergétique. Dans le mix électrique, la part des énergies renouvelables est ainsi passée de 19,6 % à 22,7 % entre 2016 et 2018. L’Ademe, de son côté, sera dotée de près de 590 millions d’euros de crédits pour poursuivre ses appels à projets pour la transition énergétique et développer le fonds chaleur.
La transition énergétique, c’est aussi aider nos concitoyens à franchir le pas d’un mode de vie écologique et plus économique.
Le dispositif de chèque énergie, bénéficiant à plus de 5,8 millions de ménages, est largement adopté par les bénéficiaires potentiels : le taux de recours dépasse désormais les 80 %.
En début de mandat, le Président de la République s’était engagé à retirer de la circulation 500 000 véhicules polluants grâce à la prime à la conversion. Cet objectif est d’ores et déjà rempli et même largement dépassé, avec presque 690 000 dossiers prévus à la fin de 2019, mais nous poursuivrons la mesure en 2020 : 405 millions d’euros y seront de nouveau consacrés, ainsi que 395 millions d’euros pour le bonus des véhicules électriques avec pour objectif désormais de retirer 1 million de véhicules polluants au cours du quinquennat.
Comme nous nous y étions engagés, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui oblige aujourd’hui les ménages modestes à faire l’avance de trésorerie, sera transformé pour eux en prime directement touchée au moment des travaux.
Grâce aux certificats d’économie d’énergie, les ménages peuvent être accompagnés, par exemple pour remplacer leur chaudière par un équipement plus performant en percevant une prime, qui peut aller jusqu’à 4 000 euros, et limiter le reste à charge au strict minimum. Nous consacrons, je le rappelle, 200 millions d’euros pour soutenir les plateformes de conseil et d’accompagnement, et nous souhaitons le faire en partenariat avec les collectivités. Nous pourrons prochainement signer un certain nombre de partenariats avec les premières régions.
Quand j’entends dire que le Gouvernement baisserait le montant des aides à la rénovation thermique de l’habitat, je m’inscris en faux. En 2020, l’effort consacré à cette politique, essentielle pour l’efficacité énergétique, pour le confort, pour la qualité de vie et pour le budget des ménages, atteindra 3,5 milliards d’euros.
Enfin, je confirme à M. Gremillet que nous avons prévu 40 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon, comme nous l’avions évoqué lors du débat sur la loi Énergie- climat.
Troisièmement, la politique de prévention des risques sera dotée de 532 millions d’euros. Ces crédits sont en très légère hausse par rapport à 2019. L’accident de Lubrizol rappelle que notre action dans ce domaine est une priorité.
Une attention toute particulière est portée aux effectifs dédiés à ces missions. Les effectifs de contrôle des inspecteurs des installations classées seront maintenus l’an prochain, après avoir été en constante progression durant ces dernières années, et les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire seront en hausse en 2020.
La prévention des risques naturels majeurs est, de son côté, conduite en lien avec les collectivités. Le fonds Barnier, dont les montants d’intervention sont estimés à 180 millions d’euros en 2020, a été pleinement mobilisé lors des inondations dans l’Aude. Il accompagnera les collectivités et les ménages lors d’aléas de grande ampleur.
Quatrièmement, en 2020, nous poursuivrons la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie circulaire. Le projet de loi qui en est issu, présenté le 10 juillet 2019 en conseil des ministres, s’articule autour de quatre orientations que vous connaissez : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources ; mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production ; informer pour mieux consommer ; améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages. Nos priorités budgétaires iront au renforcement des soutiens accordés par l’Ademe aux projets des collectivités pour valoriser leurs déchets et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.
Cinquièmement, les moyens alloués aux transports représentent 7,332 milliards d’euros. En forte hausse, le budget pour 2020 met en œuvre les engagements pris dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Les audits sur les infrastructures que j’avais lancés en début de mandature nous ont donné une vision claire de leur état et des besoins pour améliorer la mobilité au quotidien de nos concitoyens.
Nous nous sommes engagés dans la loi Mobilités sur une trajectoire financière pour l’Afitf : le budget pour 2020 y est conforme. L’effort est inédit : près de 3 milliards d’euros seront investis par l’État dans les transports, soit 20 % de plus qu’en 2019. Je rappelle que les trois quarts de nos investissements durant le quinquennat seront consacrés au ferroviaire. L’État consent un effort sans précédent : la régénération est en hausse de 50 % par rapport au quinquennat précédent, et nous allons reprendre 35 milliards d’euros de dette, dont 25 milliards d’euros dès le 1er janvier 2020.
Nous pourrons y revenir à l’occasion de l’examen des amendements, nous avons besoin d’une ligne ferroviaire pour relancer le train Perpignan-Rungis. Il ne vous a pas échappé que la ligne a été coupée à la suite d’intempéries. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

Mme Éliane Assassi : Quelle raison !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Au moment où elle est remise en service, le préavis de grève qui a été déposé nous laisse à penser que ce n’est pas le meilleur moment pour lancer un service de fret ferroviaire. (Protestations sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. Roland Courteau : Vous semblez à court d’arguments !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je précise que chaque mouvement de grève entraîne une baisse des parts de marché du fret ferroviaire.
Cet effort inédit en faveur de nos transports du quotidien est permis par le rehaussement de la contribution au financement des infrastructures du secteur du transport routier de marchandises et du secteur aérien, annoncé à l’issue du conseil de défense écologique du mois de juillet dernier. Je regrette que le Sénat ait choisi de supprimer ou d’annuler l’effet de ces mesures.
Je vous confirme, monsieur Grand, que la ligne Montpellier-Perpignan est bien inscrite dans la programmation des infrastructures. Dès le vote de la loi, les réunions pourront commencer en vue de relancer la procédure de DUP. Comme vous l’avez souligné, la loi Mobilités offre la possibilité de créer des sociétés de projets pour accélérer les travaux si les collectivités le souhaitent.
Pour nos concitoyens, nous avons l’objectif de tripler les déplacements à vélo d’ici à 2024. Pour y parvenir, nous engageons 350 millions d’euros sur sept ans dédiés au soutien des territoires. Nous avons également créé le « forfait mobilité » pour les salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture. L’État le mettra en œuvre pour tous ses agents dès 2020 pour un montant individuel de 200 euros.
L’État confirme par ailleurs en 2020 son engagement auprès des ports, en sécurisant les moyens nécessaires à leur entretien, notamment en matière de dragages, et en poursuivant les plans de développement au travers des opérations inscrites dans les CPER.
Enfin, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » porte un nouveau programme destiné à financer la reprise de la dette de la SNCF. Cet engagement pris lors des négociations sur la réforme ferroviaire sera tenu.
Je veux dire un mot sur les ouvrages d’art, sujet auquel, je le sais, la Haute Assemblée est particulièrement attentive.
Pour le réseau routier national, je rappelle que l’effort global de régénération, qui était de 700 millions d’euros en 2017, sera de 850 millions d’euros en 2020. L’effort particulier sur les ouvrages d’art passera de 59 millions d’euros en 2017 à 79 millions d’euros en 2020 et atteindra 129 millions d’euros en 2026.
Sixièmement, le budget consacré par mon ministère aux affaires maritimes s’élèvera à 296 millions d’euros.
Je tiens à saluer particulièrement l’engagement des bénévoles et des personnels de la SNSM, qui, parfois au prix de leur vie, comme l’a tristement rappelé le naufrage au large des Sables-d’Olonne, apportent un concours indispensable à l’État pour la réalisation de secours en mer.
Les subventions à la SNSM, qui avaient d’ores et déjà été doublées par rapport à la période précédente, sont désormais portées à 10,7 millions d’euros. Il s’agit d’un effort pérenne consenti par l’État, qui montre notre mobilisation en faveur de cette association.
Septièmement, l’aviation civile dispose de 2,029 milliards d’euros. Un effort particulier est consacré à l’investissement, dont le rapport de M. Capo-Canellas avait montré l’importance, à hauteur de 18 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019, soit 316 millions d’euros. Ces investissements sont notamment indispensables pour la fourniture de services performants et de qualité, en accord avec le nouveau plan de performance européen 2020-2024.
En matière environnementale, le secteur est appelé à évoluer. Je rappelle que l’État consacre chaque année 135 millions d’euros à la recherche aéronautique civile, dont plus de la moitié au développement de carburants plus propres – les biocarburants – ainsi qu’au développement de motorisations électriques ou hybrides et hydrogènes à moyen terme.
Je voudrais terminer cette revue par le soutien global à la recherche et à l’innovation. Il s’agit d’un axe fondamental : il faut impulser la transition écologique de nos filières économiques, mais aussi s’assurer que nos entreprises se positionnent sur les filières de la transition écologique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget est à la hauteur pour mettre en œuvre la priorité à la transition écologique et solidaire qui est celle du Gouvernement. (M. Julien Bargeton et Mme Michèle Vullien applaudissent.)