Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 76

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 76

debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-197, présenté par MM. Courteau et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après les mots : « leur logement », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : En 2018, la quasi-totalité des chèques énergie a été utilisée pour payer des factures. Sur 3,6 millions de chèques énergie consommés, seuls 843, soit 0,02 %, ont été utilisés pour financer des travaux.
Force est de souligner que le montant du chèque énergie, en moyenne de 200 euros par an, est d’ores et déjà insuffisant pour faire face à la hausse régulière des prix de l’énergie. Nombreux sont les ménages en situation de précarité qui se voient contraints de réduire leur consommation d’énergie de chauffage pour réduire leur facture. Selon le rapport annuel de 2018 du médiateur national de l’énergie, ces ménages consacrent en moyenne 1 925 euros par an en énergie, contre 1 584 euros par an pour la moyenne nationale. On comprend aisément les raisons pour lesquelles le chèque énergie est en grande majorité utilisé pour payer les factures.
Or l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 transforme, pour les foyers modestes, le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime immédiatement perceptible dès le début des travaux. Cette prime, qui devrait permettre de financer, pour partie, des travaux de rénovation énergétique, sera distribuée par l’ANAH. Ne serait-il pas pertinent, au vu de cette réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, de recentrer le chèque énergie sur le paiement des factures d’énergie ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Au vu du faible nombre de dossiers concernés, je ne vois pas l’utilité de restreindre la liberté des Français. Laissons-les faire ce qu’ils souhaitent ! Même s’ils sont à peine mille, c’est mieux que rien.
Étant favorable, pour ma part, à une large liberté, je suis étonné que vous souhaitiez restreindre l’utilisation des chèques énergie. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je pense également qu’il faut faire confiance aux Français et les laisser utiliser, comme ils le souhaitent, le chèque énergie.

Mme la présidente : Monsieur Courteau, l’amendement n° II-197 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° II-197 est retiré.
L’amendement n° II-172 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une évaluation portant sur le chèque énergie prévu par le code de l’énergie est rendue publique chaque année.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à demander une évaluation du chèque énergie, qui serait rendue publique chaque année.
On sait que le Gouvernement a utilisé massivement le chèque énergie, l’année dernière, pour sortir de la crise sociale. Ce dispositif présente bien des avantages, notamment en termes de distribution de pouvoir d’achat et de simplification. On peut néanmoins s’interroger sur son efficacité au regard de l’aide apportée, qui est inférieure à ce dont pouvaient bénéficier auparavant certaines familles en situation de précarité.
On sait aussi qu’en 2018 – le médiateur national de l’énergie en a fait le constat –, malgré la mise en place du chèque énergie, le nombre d’impayés a augmenté et, par conséquent, à la demande des fournisseurs, les coupures d’électricité. Une évaluation de ce dispositif ne serait donc pas inutile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce dispositif en est à ses débuts, et nous recevons les chiffres y afférents chaque année. Nous pourrions d’ailleurs mettre en place un tableau annuel, qui serait renseigné de plus en plus précisément.
Je suis favorable non pas à la multiplication des rapports mais à la continuité des missions d’évaluation et de contrôle. Je prends donc l’engagement, au nom de la commission des finances, de tenir un tableau exhaustif. Nous pourrions même y travailler ensemble, après nous être accordés sur les informations que vous souhaitez y voir figurer.
Sur la base de cette proposition, vous pourriez retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous confirme que le Gouvernement se tient à la disposition du Parlement pour fournir toutes les informations souhaitées sur le chèque énergie ou tout autre sujet, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle demande dans la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur Lafon, l’amendement n° II-172 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Non, madame la présidente, je le retire, et j’accepte de participer à l’élaboration de ce tableau, sur la base des données fournies par le ministère.

Mme la présidente : L’amendement n° II-172 rectifié est retiré.
Les amendements nos II-150 rectifié, II-234 rectifié, II-149 rectifié, II-233 rectifié, II-151 rectifié et II-235 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-167 rectifié, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la prime de rénovation énergétique pour les ménages est fixé par les régions. Celles-ci fixent le montant par équipement et travaux en fonction des revenus des ménages.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-128, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus par l’article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.
Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs, dont les trois prioritaires : bâtiments, mobilité, agriculture.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement a été présenté à l’Assemblée nationale par de nombreux groupes politiques, malheureusement sans succès. Il est pourtant simple : il s’agit de demander au Gouvernement la mise en œuvre d’un nouveau et massif plan d’investissement pour le climat, afin que notre pays respecte la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone nationaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Alors que l’urgence climatique est à son paroxysme, il conviendrait que le Gouvernement pose enfin des actes en faveur de la transition écologique en arrêtant, par exemple, de subventionner les énergies fossiles.
Nous avons également besoin de mesures positives. L’objectif, dans ce contexte, est de connaître toutes les mesures d’investissements publics et privés susceptibles d’être mises en place pour combler l’écart entre les montants actuellement versés et ceux qu’il serait nécessaire d’investir. Il est aussi de faire converger l’effort national dans un but assumé de transition écologique.
Soyons clairs – et ce n’est pas nous qui le disons –, il manque 15 milliards d’euros par an pour que la France agisse concrètement contre le réchauffement du climat. Ce chiffre est inscrit dans l’annexe du budget, plus précisément dans la stratégie nationale bas-carbone. Il y est écrit que, pour réussir la transition énergétique, c’est-à-dire isoler les bâtiments, lutter contre l’artificialisation des sols, développer des transports propres et promouvoir l’agriculture durable, il faudrait que la France investisse 15 milliards d’euros par an dans les secteurs publics et privés, et même 30 milliards d’euros à partir de 2024. Nous en sommes bien loin aujourd’hui !
Le Gouvernement doit donc nous présenter un véritable « plan Marshall » pour la transition écologique. Tel est l’objectif visé par cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-190, présenté par MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019-2023 et 2024-2028 prévus à l’article 2 du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.
Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Pour faire face à la crise écologique, la France s’est notamment fixé comme objectifs de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050, dans la loi Énergie-climat. Or force est de souligner que, sans un effort considérable, la France ne parviendra pas à respecter ses engagements, pourtant déclinés dans une feuille de route qui s’appuie sur la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Pour répondre à l’urgence climatique, il est avant tout nécessaire de réorienter les investissements vers le développement durable. Cela suppose de contrôler les flux financiers, de réorienter la finance vers le financement de l’économie réelle et au service de la transition écologique. Il s’agit là d’un enjeu de taille tant, aujourd’hui, la finance est toujours orientée principalement vers le financement des énergies fossiles.
Selon l’Institut de l’économie pour le climat, les investissements fossiles défavorables au climat représentent plus de 70 milliards d’euros en France et se concentrent principalement dans le secteur des transports. Il faut agir pour que les investissements « marrons » diminuent au profit des investissements verts tant privés que publics. Cet enjeu est d’autant plus de taille que les chantiers de la transition énergétique nécessitent des investissements massifs, là encore tant publics que privés.
Dans un contexte de faible croissance et de faiblesse des investissements privés, un nouveau grand plan d’investissement public pourrait jouer un rôle moteur. En relançant les investissements privés, il permettrait d’enclencher une dynamique vertueuse. Cela est d’autant plus envisageable que les taux d’intérêt au long cours sont aujourd’hui extrêmement faibles, voire négatifs. Ainsi, les taux souverains français à dix ans sont particulièrement favorables.
Ce contexte de faiblesse des taux d’intérêt publics accroît les marges de manœuvre des États en améliorant les conditions de soutenabilité des dettes publiques. Il serait pour le moins illogique de ne pas saisir cette opportunité pour élaborer, au service de la transition écologique, de grands plans d’investissement dans tous les secteurs de l’économie afin de faire basculer notre mode de production et de consommation vers un mode plus sobre et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise, en conséquence, à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’élaboration d’une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire.

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Hervé Gillé : L’objectif est de recenser les investissements publics et privés à programmer pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la stratégie nationale bas-carbone.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cette demande de PIC, plan d’investissement climat, vient s’ajouter aux démarches conduites, notamment par le Gouvernement depuis l’épisode des « gilets jaunes ». Je pense à la mise en place du Haut Conseil pour le climat, au conseil de défense écologique, au tirage au sort de 150 de nos concitoyens, venant de toute la France, qui doivent présenter leurs propositions à la fin de l’année.
Enfin, après avoir obtenu une réponse du Gouvernement – avant la fin de cette année –, le Haut Conseil pour le climat viendra présenter son rapport devant les assemblées parlementaires, notamment.
Vous le voyez, madame la ministre, il y a un appétit et une envie d’agir dans ce domaine. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement a eu tort de vouloir sortir le débat des enceintes où il doit avoir lieu, c’est-à-dire les assemblées parlementaires et les assemblées des territoires, et de lancer des démarches diverses et multiples. Au lieu de contourner les élus, associez-les !
Je ne sais pas dans quelle salle vous pourrez réunir, à la fois, les représentants des assemblées, le Conseil économique, social et environnemental et toutes les personnes qui veulent participer à ce débat, mais je vous invite à intégrer ces diverses démarches, car elles démontrent que nous avons besoin de nous approprier les enjeux écologiques et environnementaux. Ces enjeux concernent tous les secteurs, les particuliers comme les entreprises, le monde agricole, ainsi que les mobilités. Il nous faudra donc trouver demain une trajectoire qui soit acceptée, après avoir été votée.
J’attire votre attention sur deux épisodes au cours desquels, selon moi, la France a trébuché. Le premier, c’est l’affaire de l’écotaxe, à la suite de laquelle les « bonnets rouges », puis la ministre qui occupait alors les mêmes fonctions que vous et dont vous étiez très proche à l’époque ont souhaité stopper complètement le dispositif. Le second épisode est l’accélération de la trajectoire carbone.

Mme la présidente : Je vous invite à conclure, monsieur le rapporteur spécial !

M. Jean-François Husson : Nous devons être très attentifs à cet enjeu de l’appropriation, car nous avons déjà perdu beaucoup de temps, et nous n’aurons pas le droit à une troisième erreur.

Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avançons très lentement.

Mme Catherine Morin-Desailly : Et il y a une mission après !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’idée selon laquelle il est indispensable de mobiliser, à la fois, des investissements publics et privés pour atteindre nos objectifs climatiques. Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie définit les mesures concrètes nécessaires dans les différents secteurs pour atteindre nos objectifs à l’horizon de 2028, notamment en termes de subventions publiques et d’incitations aux investissements privés.
D’autres démarches sont en cours. Je citerai, quant à moi, le pacte productif 2025 pour le plein emploi, qui nous donne l’occasion de mener un travail très approfondi avec l’ensemble des filières économiques, avec l’objectif d’atteindre une économie neutre en 2050 dans une France qui devra, au demeurant, être neutre en carbone.
Par ailleurs – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial –, se déroule actuellement une convention citoyenne réunissant 150 Français qui travaillent à l’élaboration de propositions intéressant tous les Français et visant à atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030.
Je souligne que nous avons lancé une démarche de budget vert, qui permettra de faire progresser continuellement la contribution du budget de l’État à nos objectifs environnementaux.
Enfin, de nombreux travaux sont menés pour donner suite au rapport Canfin-Zaouati sur la mobilisation de financements privés.
Nous ne manquons donc pas de rapports, et il faut désormais passer aux actes.
L’amendement n’étant pas utile, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-190.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-194, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lever un emprunt à moyen et long terme visant à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités et les ressources actuellement identifiées pour financer les investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019-2037 prévus par la présente loi.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Nos investissements en matière de transition écologique ne sont pas suffisants. C’est pourquoi il faut assurer le financement de la programmation des investissements prévus par la loi d’orientation des mobilités sur la période 2019-2037.
Les auteurs de l’amendement proposent que l’État lève un emprunt à moyen et long terme et ils demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur ce sujet pour attester de cette opportunité. En effet, afin de répondre aux besoins d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de nouvelles capacités en matière d’infrastructures de transport et de mobilité, la loi d’orientation des mobilités comporte une programmation financière des investissements à réaliser sur le moyen et long terme, qui, selon l’exposé des motifs, « s’appuie sur des ressources pérennes ».
Le Conseil d’orientation des infrastructures avait présenté dans son rapport de janvier 2018 trois scénarios. En amont des débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, le Gouvernement avait annoncé privilégier le scénario n° 2. Or il faut aller beaucoup plus loin pour déployer les transports de demain : favoriser le déploiement des nouvelles mobilités, revivifier le rail et développer le fret ferroviaire.
Il est de la responsabilité du politique de se donner les moyens d’entretenir comme de développer des infrastructures de transport. Il s’agit d’assurer à nos enfants et petits-enfants un patrimoine à la hauteur des enjeux qu’exige aujourd’hui la transition écologique, à laquelle le secteur des transports et des mobilités peut fondamentalement contribuer.
Dans ce contexte de faiblesse des taux d’intérêt, de révolution numérique et d’urgence écologique, il faut faire un pari sur les structures nouvelles et programmer les investissements nécessaires pour éviter de transmettre aux générations futures une dette écologique insurmontable. Car, celle-là, nous ne pourrons jamais la rembourser !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Chat échaudé craint l’eau froide… Nous l’avons vu, le rapport sur la Société du Grand Paris, qui devait servir à justifier la création de taxes supplémentaires pour assurer le financement et développer les leviers financiers du projet, n’a en rien atteint ces objectifs. En outre, il nous a été remis bien après la date limite prévue, et ce parce que nous avons lourdement insisté pour l’obtenir.
S’il veut véritablement se saisir du sujet, le Parlement peut tout à fait rédiger un tel rapport. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : On pourrait avoir de nouveau le débat sur la loi Mobilités. Je pense, pour ma part, que l’on dispose pour la première fois d’une trajectoire sur dix ans. Nous avons en effet prévu 13,4 milliards d’euros sur ce quinquennat – soit 40 % de plus que pour le précédent – et 14,3 milliards d’euros sur le prochain quinquennat.
Par ailleurs, les mesures fiscales qui ont été proposées permettent d’assurer la correspondance entre les dépenses et les ressources.
L’amendement est donc pleinement satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-194.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-171 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Le Nay et Laugier, Mme Guidez et MM. Longeot, Henno et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 110-1-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La préservation des ressources passent également par l’arrêt de subventions publiques pour les énergies fossiles, d’ici à 2025. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : On pourrait parler longuement de ce sujet, mais il est tard et il faut faire court.
L’accord de Paris de 2015 a engagé les pays qui l’ont signé à renoncer aux subventions destinées aux énergies fossiles. L’amendement vise à mettre en place un calendrier pour l’application de cette mesure et à ce que la France s’engage à sortir d’ici à 2025 de ce système de subventions publiques pour les énergies fossiles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La France ne subventionne pas, au sens premier du terme, les énergies fossiles, mais certains secteurs bénéficient effectivement de taux réduits de taxation sur les produits énergétiques, en général du fait de la concurrence internationale. Une réduction de ces niches est d’ores et déjà prévue dans le présent projet de loi de finances.
La mesure préconisée dans l’amendement ne saurait être prise de façon isolée. C’est le sens de la démarche que nous avons portée au sein de l’Union européenne, en vue de fixer un prix plancher du carbone. Il convient en effet d’avoir une démarche harmonisée au niveau européen. Si nous supprimions, de façon isolée, les avantages fiscaux dont bénéficient nos transporteurs routiers, alors que la France a d’ores et déjà un différentiel de taxation du gazole professionnel par rapport aux pays voisins, nous n’obtiendrions pas les effets escomptés.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-171 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76.
L’amendement n° II-195, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures compensatoires ;
2° D’une trajectoire visant à la suppression progressive de ces subventions à l’horizon 2025 conformément aux engagements pris par la France auprès des États membres du G7 ;
3° Des mesures d’accompagnement des secteurs concernés afin de limiter les effets de cette trajectoire sur l’emploi.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Encore un rapport, me direz-vous… Néanmoins, faute d’action immédiate, il est bon de donner une orientation politique. En effet, le montant des remboursements et des exonérations liés à la TICPE, qui concernent la consommation des énergies fossiles, s’élève pour 2019 à 11 milliards d’euros. À ces exonérations et taux réduits, il faut ajouter les subventions en faveur des énergies fossiles qui sont délivrées sous forme de garanties à l’export par Assurance Export-Bpifrance pour le compte de l’État.
La France, qui était en 2019 pays hôte du G7, s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Elle s’est également dotée d’un objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030, qui a été porté à 40 %. Il faut désormais que cet engagement soit suivi d’actions dans notre pays, pour éviter que ces objectifs ne restent des vœux pieux.
Il convient également de trouver des solutions avec les secteurs concernés afin que la suppression progressive des subventions n’ait pas d’impact sur l’emploi et le développement des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-196, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’origine fossile.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Le présent amendement vise à évaluer les conséquences économiques et financières d’un élargissement de l’assiette de la TICPE à l’ensemble des carburants fossiles.
Au vu de la nécessité absolue de la transition écologique et énergétique, les auteurs de l’amendement estiment qu’un tel rapport permettrait au Gouvernement et au Parlement de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour prendre cette question à bras-le-corps à travers l’outil qu’ils estiment le plus important en matière de fiscalité nationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-188, présenté par MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre, à partir de la refonte des taxes sur les véhicules prévues dans la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus écologique dans l’optique de :
- mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids ;
- instaurer des critères d’éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu’en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ;
- ouvrir ces dispositifs à l’achat de véhicules d’occasion moins polluants, afin qu’ils puissent bénéficier aux ménages les plus modestes ;
- ouvrir la prime à la conversion de véhicules vers l’électrique, via le mécanisme dit du « rétrofit » ;
- instaurer un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ;
- ouvrir la prime à la conversion à d’autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l’excédent dégagé par le malus automobile pour financer d’autres formes d’aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du covoiturage, de l’autopartage, ou encore des transports en commun ;
- améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les consommateurs.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à ce que soient étudiées dans un rapport les améliorations possibles de la prime à la conversion et du bonus écologique, pour encourager l’achat de véhicules plus propres et soutenir d’autres formes de mobilité durable.
Ces dispositifs d’aide doivent également bénéficier à l’ensemble des ménages, en particulier les plus modestes et les plus dépendants du transport individuel, afin que l’ensemble de la flotte automobile évolue plus rapidement vers un modèle de mobilité compatible avec les exigences climatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement est en deux points : d’une part, des propositions relatives aux critères d’éligibilité et aux véhicules propres et, d’autre part, une demande de rapport sur les aides à l’acquisition de véhicules propres.
Comme je l’ai proposé précédemment à M. Lafon, je vous invite, mon cher collègue, à travailler avec nous et avec la commission concernée pour tenir à jour un tableau annuel de données intégrant les éventuelles évolutions. Mieux vaut faire un tel travail, qui reflète une trajectoire, plutôt que de multiplier les rapports. Je ne vois pas l’intérêt d’alourdir le travail parlementaire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
J’ajoute que le Commissariat général au développement durable a récemment publié une étude sur ce sujet et qu’une mission spécifique a été confiée à l’Inspection générale des finances sur l’accès des ménages à faibles revenus à des véhicules propres. Un rapport supplémentaire ne me paraît pas nécessaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-129, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer un établissement public industriel et commercial « Routes de France » qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui est la reprise d’un amendement présenté par le rapporteur spécial à l’Assemblée nationale, est enrichi d’un élément que nous avions soumis au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de notre groupe sur la renationalisation des autoroutes. Il s’agit de remettre la main sur une manne non négligeable. L’Unipef (Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) a ainsi estimé les ressources possibles, dans ce domaine, à 2 milliards d’euros en 2032, à 2,4 milliards en 2033, à 6,4 milliards en 2035 et à 11,5 milliards en 2037.
Cette proposition reprend l’idée, émise dans le rapport établi à l’occasion de l’examen de notre proposition de loi, de la renégociation des contrats des sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, à défaut de s’orienter vers la nationalisation, que nous appelons de nos vœux, il convient a minima de prévoir l’avenir et d’anticiper la fin des concessions et le retour dans le giron public des sociétés concessionnaires, et cela par la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Nous considérons en effet que seule la configuration de l’EPIC permet un statut réellement public, tandis qu’une société anonyme connaît des évolutions de capital beaucoup plus souples.
Une telle réflexion doit s’engager dès à présent. Elle pourrait se traduire par la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Routes de France », compétent pour gérer l’ensemble des 9 200 kilomètres de réseau routier.
Serait également prévu un contrat d’objectifs et de performance, des critères forts en matière d’aménagement du territoire, d’efficacité environnementale et de différenciation des tarifs selon des motifs sociaux ou environnementaux. Cela permettrait, par exemple, de taxer bien plus lourdement les camions et autres poids lourds.
Le patrimoine routier pourrait ainsi être utilisé comme un véritable champ d’action publique pour l’intérêt général. Cela vaudrait mieux que de laisser le secteur privé agir à sa guise.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-174 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez, Dantec et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° II-212 est présenté par M. Jacquin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-174 rectifié.

M. Henri Cabanel : Cet amendement, proposé par Nathalie Delattre, anticipe la fin des différentes concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une société anonyme à capitaux publics assurant la gestion des autoroutes à la fin de ces concessions, sur les mesures législatives à adopter pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État, ainsi que sur la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Afitf.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° II-212.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Sans grand suspense puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission sera défavorable. En outre, rédiger en 2020 un rapport portant sur 2032 nécessiterait une boule de cristal… Je trouve d’ailleurs assez fantastique que vous déterminiez déjà le nom de l’établissement à créer ; généralement, c’est en dernier lieu que le nom est choisi.
Par ailleurs, le réseau autoroutier ne me semble pas aujourd’hui le plus mal entretenu. Concentrons-nous donc plutôt sur les vrais sujets, tels que la régénération du réseau ferroviaire ou du réseau fluvial.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je note l’influence croissante de l’Unipef… Je ne pense pas qu’il soit urgent de produire un rapport sur la fin de ces concessions, qui interviendra entre en 2031 et 2036. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Concernant le nom de l’établissement, nous formulons simplement une proposition qui figurait déjà dans la proposition de loi relative à la renationalisation des concessions d’autoroutes.
D’ailleurs, madame la ministre, je me souviens que lorsque nous avions débattu de ce dernier texte, votre position était quelque peu différente. Vous disiez clairement à l’époque qu’il fallait se préoccuper de la fin de ces concessions, allant même jusqu’à admettre que la privatisation des autoroutes avait été une erreur. Peut-être nous y prenons-nous un peu tôt, mais il me semble préférable d’anticiper la fin des concessions.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Le traitement d’une telle question doit être anticipé au maximum. Faut-il rappeler à nos collègues que cette idée avait été proposée, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale, par un député nommé Jean-Baptiste Djebbari. La question est revenue lors du dernier débat budgétaire à l’Assemblée nationale : le désormais secrétaire d’État Jean-Baptiste Djebbari s’est alors engagé, paraît-il, à y réfléchir.
Cette question doit être véritablement anticipée. Nous avons assez perdu de temps !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-129.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-174 rectifié et II-212.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-143, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité. Il aborde notamment la situation de l’Office français de la biodiversité, des agences de l’eau et des parcs nationaux, ainsi que ceux agissant dans le champ de l’ingénierie publique, de l’expertise et de l’information géographique et météorologique, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’Institut national de l’information géographique et forestière, au regard de l’évolution de leurs missions et des compétences qui leur ont été confiées par la loi.
Ce rapport propose une recommandation d’une trajectoire d’effectifs pour chacun d’entre eux dans les cinq prochaines années afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à donner de la visibilité aux opérateurs de la biodiversité en matière d’évolution de leurs effectifs dans les années à venir.
Comme nous l’avons déjà dit, la réduction des effectifs enregistrée cette année par le ministère de l’écologie n’est pas acceptable : 5 % des postes disparaîtront en 2020 et 10 % en 2022. Des milliers de postes sont concernés.
Or, dans le même temps, l’urgence climatique se précise et la nécessité de décliner nos politiques publiques de préservation de l’environnement et de prévention des risques sur les territoires se renforce. De plus, le Gouvernement mène des réformes – je pense notamment à l’économie circulaire – qui nécessiteront un suivi et une mise en œuvre sur le terrain. Nous estimons donc indispensable d’enrayer cette diminution croissante des effectifs et de sanctuariser les moyens financiers et humains des opérateurs de la biodiversité qui œuvrent pour la lutte contre le changement climatique et la transition écologique.
Aussi proposons-nous qu’un rapport du Gouvernement dresse un bilan précis des évolutions des effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, puis recommande une trajectoire d’effectifs à cinq ans propre à leur permettre de mener à bien leurs missions, d’une part, et de leur donner la visibilité nécessaire, d’autre part.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-143.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-189, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville et M. Kanner, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport examinant l’opportunité de renforcer les aides qui permettent de financer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers, qui, souvent, ne disposent pas d’une expertise technique solide en la matière. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux, pour établir un programme de travaux et mobiliser les différents financements disponibles. Elle est un garde-fou précieux contre les escroqueries de toute forme. La nouvelle prime résultant de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur le sujet, en vue de renforcer, dans le PLF pour 2021, les aides finançant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, si cela se révèle opportun.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-189.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-193, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable.
Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.
Il s’appuie sur les indicateurs de l’Insee pour le suivi national des objectifs de développement durable.
II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à ce que, pour l’élaboration des prochaines lois de finances, les parlementaires puissent disposer d’un rapport annexé au projet de loi de finances visant à recenser les actions de l’État en vue d’atteindre les dix-sept objectifs de développement durable (ODD) définis par l’ONU.
En élaborant une feuille de route, présentée en juillet 2019, le Gouvernement a réaffirmé son engagement à mettre en œuvre les objectifs de développement durable sur le plan tant national qu’international. En outre, en s’emparant de l’Agenda 2030, France a souhaité assurer la cohérence de ses engagements internationaux et des politiques en faveur du développement durable, notamment en renforçant la synergie entre la mise en œuvre de l’Agenda 2030 et l’accord de Paris.
Toutefois, sans un volet budgétaire clair, les politiques de développement durable sont difficilement évaluables. Cet amendement prévoit donc que le rapport annexe présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au regard des objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.
Ce rapport pourra être élaboré en concertation avec des organismes indépendants et s’appuyer sur le travail déjà réalisé par l’Insee. Il permettra de mesurer les efforts du Gouvernement en vue d’atteindre les dix-sept ODD, ainsi que les avancées spécifiques réalisées chaque année.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable.
Cette proposition est, globalement, dans l’esprit du livret de la transition écologique sur lequel travaille le Gouvernement. Je reconnais que ce document est actuellement bien maigre et que le Gouvernement s’approprie une partie des actions engagées avant son arrivée au pouvoir, mais, pour l’heure, je fais confiance au travail collectif. Nous aurons notre mot à dire lorsque le Gouvernement aura avancé dans l’élaboration de ses propositions. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je rappelle que les mesures budgétaires en lien avec l’environnement font déjà l’objet d’un rapport spécifique, intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat », annexé au projet de loi de finances pour 2020.
L’Inspection générale des finances et le Commissariat général au développement durable (CGDD) ont rendu, en septembre 2019, un rapport visant à mettre en place un budget vert. Ce rapport, qui comporte déjà une première évaluation du budget pour 2019, servira de socle à la présentation du budget vert de 2021.
Le rapport économique, social et financier annexé chaque année au projet de loi de finances détaille, quant à lui, les aspects sociaux du projet de loi de finances.
L’amendement me semble globalement satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais, à aucun moment, dans nos débats parlementaires, il n’est fait référence à ces objectifs de développement durable qui, pour autant, constituent des engagements pris par la France dans le concert international.
Dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les indicateurs devraient être actualisés pour tenir compte de ces objectifs en matière de développement durable. Le propos est d’établir un lien entre la progression vers ces objectifs et les mesures que nous votons dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. À mon avis, cela irait dans le sens d’une plus grande transparence de notre action au service de nos concitoyens et de notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-193.
(L’amendement n’est pas adopté.)