Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 25 (suite)
debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-394 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Temal et P. Joly et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le crédit d’impôt prévu au I du présent article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique à des opérations sur des logements sociaux, qu’il s’agisse de constructions ou de réhabilitations. Ces opérations consistent en des investissements avec une longue déclinaison opérationnelle, atteignant même parfois quarante ans.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social. Afin de permettre une lecture juste des comptes des organismes de logement social (OLS), il est nécessaire que le bénéfice du crédit d’impôt s’étale comptablement sur toute la durée de l’opération, comme c’était auparavant le cas avec les dispositifs de défiscalisation.
Sans l’adoption de cet amendement, un tel bénéfice continuera d’être comptabilisé sur la seule première année, faussant ainsi les comptes des OLS qui affichent un résultat exceptionnel cette année-là, tandis que ce résultat est largement négatif sur toutes les années suivant le déploiement de l’opération. Cette situation conduit à un défaut de validation des comptes des OLS par les commissaires aux comptes, ce qui les empêche, à terme, d’assurer leur activité.
Il s’agit en fait d’un problème d’écritures comptables. L’amortissement se faisant sur une seule année : plus que du suramortissement ou de l’amortissement progressif, c’est un one shot. Il faudrait l’étaler, comme toutes les subventions qui sont récupérées et amorties.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Après la fiscalité de l’énergie hier soir, nous en revenons aux amendements concernant les outre-mer. Cet amendement avait déjà été déposé et défendu l’année dernière, et le Sénat l’avait rejeté. Par cohérence avec la position adoptée à l’époque par notre commission, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En cohérence, le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur général.
M. Lurel me le pardonnera, je saisis cette occasion pour dire que le Gouvernement s’associe bien évidemment à l’hommage rendu par M. le président Larcher aux treize soldats tombés au combat. Le Président de la République et le Premier ministre auront l’occasion de s’exprimer plus longuement sur ce drame dans les jours qui viennent et un hommage national sera rendu. En attendant, le Gouvernement fait sien chacun des mots du président Larcher.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue n’avoir pas très bien compris les explications données par notre rapporteur général et par le secrétaire d’État. S’il s’agit de rester cohérent avec ce qui a été voté l’an dernier, je ne trouve pas l’argument logique.
Je parle de comptabilité. Auparavant, le soutien à ces opérations s’effectuait en défiscalisation, ce qui est plus avantageux. La philosophie a changé, et nous passons progressivement de la défiscalisation, dans laquelle le contribuable concerné apporte des fonds, ce qui exclut tout préfinancement des opérateurs, au crédit d’impôt, lequel est en fait une subvention budgétaire ne faisant pas intervenir de préfinancement. Cela pose des problèmes de trésorerie.
Ensuite, lorsque l’écriture est passée – c’est de la comptabilité simple en partie double –, l’amortissement se fait sur une seule année, alors que la construction n’est pas finie. Pour vous donner un exemple de comparaison, la ligne budgétaire unique (LBU) doit être consommée sur sept années au moins et l’amortissement des bâtiments se fait entre trente ans et quarante ans.
Avec cet amortissement sur un an, contraire à la pratique usuelle, les commissaires aux comptes ne veulent pas certifier les comptes.
S’il y a une cohérence à suivre, c’est de dire que la comptabilité doit être tenue selon les règles de la comptabilité générale. En l’occurrence, ces règles ne sont pas garanties. Si, pour vous, la cohérence consiste à voter comme l’an dernier, j’estime que c’est une erreur, pire, un aveuglement.
Petit à petit, on va supprimer la défiscalisation, ce qui, à mon avis, est une mauvaise chose. Au départ, cela devait être réservé aux opérateurs qui auraient 15 millions à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, puis on est descendu à 10 millions d’euros, à 5 millions d’euros.
Aujourd’hui, au premier euro, on vous dit « crédit d’impôt », à amortir sur une année, contre trente ans ou quarante ans normalement. Après cette première année, on constate des déficits constants, alors que le bien immobilier n’est pas livré et que personne n’est entré dans les murs. J’aimerais avoir une explication logique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-394 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-346, présenté par Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IX est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l’acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I du présent article, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la direction régionale des finances publiques. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, à compter du 1er janvier 2020, après avoir obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale). »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement est proposé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom). Il correspond à une demande forte des territoires ultramarins dans le domaine de la réhabilitation de logements.
Son objectif est de rétablir le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement à l’article 199 undecies C du code général des impôts pour les outre-mer, en le recentrant uniquement sur les opérations de réhabilitation et de rénovation de logements, et en le réservant aux OLS non bailleurs sociaux.
Nous prévoyons d’encadrer fortement ce dispositif en prévoyant un double agrément préalable DRFiP (direction régionale des finances publiques) et DEAL (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement), afin de s’assurer de sa bonne utilisation, et d’en réserver le bénéfice, à partir de 2020, aux entreprises ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale).
La généralisation opérée en loi de finances pour 2019 de l’utilisation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI n’autorise plus les opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leur logement. Les OLS « associatifs » des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d’impôt, qui nécessite un préfinancement.
Par ailleurs, l’absence outre-mer de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ne permet pas aujourd’hui de satisfaire les besoins importants en matière d’opérations « cœur de ville ».
Les propriétaires-occupants qui n’ont pas les moyens de faire les travaux qu’implique l’état d’insalubrité de l’immeuble ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. Or les besoins sont énormes outre-mer, puisqu’on estime que 13 % des logements y sont insalubres.
Dès lors, le rétablissement partiel du dispositif associé à l’article 199 undecies C est indispensable à ces différents acteurs pour maintenir une source de préfinancement et, au-delà, un niveau indispensable de réhabilitation des logements dans les outre-mer.
Une telle disposition, qui s’inscrit dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer, permettra de poursuivre les opérations impliquées par le plan « Action cœur de ville ».
M. le président : L’amendement n° I-378 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly, Mmes Ghali et Préville et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
3° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l’acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I du présent article, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et, à compter du 1er janvier 2020, avoir obtenu l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-396 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IX, les mots : « et le 24 septembre 2018, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
3° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations mentionnées au VI relatives à l’acquisition de logements achevés depuis 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
« 1° Par dérogation au 1° du I du présent article, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV du présent article, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;
« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV du présent article est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;
« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : M. Antiste a fort bien présenté le problème, mais je le reprends sous un autre angle.
Je le répète, la défiscalisation est en train de disparaître. Or elle était utile, efficace. Elle se passait pratiquement, si j’ose dire, de banques et ne nécessitait pas de financements préalables. Désormais, on la remplace par un crédit d’impôt.
Entre-temps, on a supprimé la possibilité pour une personne privée ou une société, voire pour les OLS, de reconstruire ou rénover des maisons vieilles de plus de vingt ans. Dès lors, puisque l’ANAH est durablement absente de nos régions, nous avons souhaité vous présenter ces amendements, avec des déclinaisons un peu différentes.
L’idée, c’est de dire : si l’on accepte la philosophie nouvelle, à savoir la suppression de la défiscalisation et son remplacement par des crédits budgétaires, encore faut-il inventer un mécanisme pour préfinancer, ce que l’État n’a jamais proposé. Aujourd’hui, ces opérations sont donc réservées aux grandes entreprises, mais aucune n’intervient, pas plus les sociétés d’économie mixte que les OLS. Actuellement, un millier de dossiers sont en déshérence, sans solution, en Martinique et en Guadeloupe, mais c’est aussi vrai à La Réunion et en Guyane.
Je n’aime pas les monopoles, mais je propose de réserver cette possibilité aux OLS, et, dès 2021, de la confier aux sociétés et associations agréées ESUS. Avec l’amendement n° I-396 rectifié, on laisse à tous la liberté d’intervenir dans ce domaine.
Tout est garanti, encadré, grâce au double agrément DRfiP et DEAL. Refuser ces amendements revient à ne pas vouloir voir une réalité dramatique s’agissant de la rénovation de maisons vieilles de vingt ans.
Voilà en quelques mots l’économie de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission partage le constat, comme chacun d’entre nous, qu’il y a un problème d’insalubrité dans les outre-mer et un différentiel énorme avec la métropole. De ce point de vue, l’accord est total.
C’est la raison pour laquelle nous souscrivons à deux dispositions prévues dans le PLF : un crédit d’impôt qui est élargi cette année aux entreprises ; à l’article 72, une aide à l’accession et à la lutte contre l’insalubrité. Ce dispositif nous paraît complet, et en tout cas plus efficace que les réductions d’impôt supprimées, avec notre soutien, par le PLF 2019. Nous ne souhaitons pas revenir sur le débat de l’année dernière.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vais soutenir les amendements présentés par nos collègues.
D’abord, je vous rappelle que le Sénat avait publié un rapport sur les défiscalisations dans les DOM. Nous avions fait des contre-propositions consistant, pour le logement social et la lutte contre l’insalubrité, à mettre en place un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations, lequel aurait permis de dispenser, pour une série d’opérations, de recourir soit au crédit d’impôt, soit à la défiscalisation.
Les modélisations avaient été faites et nous avions souhaité que des expérimentations soient au moins engagées. Tel ne fut pas le cas, pour de sordides raisons techniques que je ne détaillerai pas. Pour faire court, elles tiennent à la façon dont nous avions défini les services d’intérêt économique général (SIEG) en outre-mer, oubliant de retenir le logement social comme un SIEG dans notre présentation auprès de Bruxelles. Ou plutôt, nous l’avions fait au dernier moment, et plutôt mal.
Par ailleurs, Bercy est toujours très fort pour faire des annonces budgétaires qui ne vont pas être consommées. Des crédits apparaissent bien en loi de finances, mais ils sont en réalité inconsommables, ou consommables à très faible taux, car il faut avancer l’argent avec le crédit d’impôt, contrairement aux mécanismes de défiscalisation. Or nombre d’opérateurs ne peuvent pas le faire. Du coup, les opérations ne sont pas montées et les crédits ne sont pas consommés.
En attendant une stratégie autour du prêt à tout zéro, concomitamment à la réduction de la part de défiscalisation dans le financement du logement social dans les DOM, ces amendements peuvent être des sauvegardes pour éviter la chute de la production et de la réhabilitation.
Pour terminer, je dirai qu’il est aberrant que des défiscalisations et des crédits d’impôt bénéficient à des opérateurs publics ou d’intérêt public, alors qu’il suffirait soit d’augmenter la LBU, soit de disposer d’outils venant de la Caisse des dépôts et consignations. Pendant ce temps-là, les opérations de construction et de réhabilitation sont en train de chuter. Il faut à tout prix éviter cela, car des entreprises sont menacées de disparaître. Or elles ne reviennent pas quand vous relancez les crédits. Le stop and go est mortel dans ces territoires et dans ces îles pour une partie des activités du bâtiment.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je me permets d’insister. Je ne dirai pas, comme d’autres, que la réalité de nos territoires serait méconnue. À tout le moins, il y a quand même une incompréhension. Voilà à peine trois ans, il y avait 263 millions d’euros en LBU. Aujourd’hui, c’est moins de 220 millions d’euros, dont 195 millions d’euros en crédits de paiement.
On ignore trop souvent qu’il faut sept années pour construire. C’est également vrai pour le privé. J’ai entendu l’argument du retour de l’aide à l’accession sociale au titre de l’article 72 du PLF 2020, mais elle existait avant.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bien sûr !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec ces mesures dites de rationalisation budgétaire et d’économies forcenées de Bercy, il nous manque 2 800 logements. Le plan logement outre-mer prévoyait 150 000 logements sur dix ans, donc un objectif de plus de 10 000 logements par an. Nous sommes à peine à 7 000 ; il en manque près de 3 000 logements par an avec votre système.
Le ministère des outre-mer a lui-même fixé le coût à 12 millions d’euros. C’est évidemment insuffisant pour favoriser la construction, sortir les gens de la précarité, de l’habitat indigne. J’avoue mon étonnement. Nous avons décidé, y compris moi, donc je l’assume avec tous, de faire un « cantonnement » outre-mer. Nous nous retrouvons donc à discuter de mesures particulières et nous avons du mal à convaincre de leur utilité et de leur pertinence.
Je maintiens ces amendements, en espérant trouver de la compréhension sur toutes les travées.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : J’adhère totalement aux propos de Marie-Noëlle Lienemann, qui a parfaitement décrit la réalité outre-mer. On ne peut pas en même temps vouloir atteindre un objectif de 15 000 logements neufs et réhabilités par an et mettre toute sorte de freins qui en empêchent la réalisation. Il y a deux ans, nous étions à 10 000, l’an dernier à 9 000 et cette année à 8 000. Il y a donc de vrais problèmes auxquels il faut remédier en aidant les outre-mer.
Néanmoins, l’amendement que nous avons voté au début de l’examen des articles additionnels après l’article 25 me semble répondre à cette demande. Il permet en effet de bénéficier des crédits d’impôt et de la défiscalisation pour la réhabilitation de tous les logements de plus de vingt ans. Aussi, monsieur le rapporteur général, les amendements dont nous discutons aujourd’hui ne sont-ils pas satisfaits ? Si tel n’est pas le cas, bien entendu, je soutiendrai mes collègues.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-346.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-378 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-396 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1126, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel et Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : « , santé » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Le 3 octobre dernier, le Sénat débattait sur la santé en Guyane. À cette occasion, des décideurs de tous bords ont alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement catastrophique de la Guyane d’un point de vue sanitaire.
Ainsi, l’offre de soins en Guyane est marquée par un niveau d’équipement de deux à trois fois inférieur à celui qui est observé dans l’Hexagone, et il existe de forts besoins en matière de périnatalité.
Il a été notamment proposé d’accroître le nombre de professionnels de santé en libéral – médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes –, la Guyane en comptant un nombre anormalement faible.
Par ailleurs, les projections font apparaître des besoins en ressources humaines supplémentaires très importants pour les années à venir, d’autant que près d’un tiers des généralistes ont aujourd’hui plus de 60 ans, ce qui aggrave le problème.
Or la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allégements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, défini par les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Ce nouveau régime augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou créées à compter du 1er janvier 2019, mais exclut de ces abattements certains secteurs d’activités antérieurement éligibles, parmi lesquels le secteur de la santé.
Cette exclusion est venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé que connaissent déjà tout particulièrement les outre-mer.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de réintégrer le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang).
M. le président : L’amendement n° I-991, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au e du I du présent article, le même I s’applique, en Guyane et à Mayotte, au secteur de la santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Ma présentation de cet amendement viendra compléter l’intervention que vient de faire mon collègue Maurice Antiste.
La loi de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allégements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, qui augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou créées à compter du 1er janvier 2019, mais en exclut certains secteurs d’activités antérieurement éligibles, parmi lesquels le secteur de la santé.
Cette exclusion est venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé, en particulier en Guyane et à Mayotte, territoires qui souffrent non seulement d’une pénurie de médecins libéraux, mais également d’une défaillance du service public hospitalier. Très concrètement, alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 94.
Ces chiffres alarmants, auxquels s’ajoute une forte croissance démographique, laissent craindre une crise sanitaire sans précédent. C’était bien l’objet du débat que nous avons eu dans cet hémicycle le mois dernier sur la santé en Guyane. Ne pas remédier à cette crise serait un manquement à l’obligation d’accès aux soins.
Cet amendement vise donc à réintégrer, en Guyane et à Mayotte, le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il y a là encore un point d’accord entre nous, mes chers collègues : les problèmes de santé et de présence médicale sont singulièrement importants en outre-mer.
Simplement, un dispositif de zone franche est avant tout destiné à accueillir des activités économiques endogènes, et non des services. Pour cette raison, la commission a émis sur ces amendements un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est lui aussi défavorable, pour la même raison. De manière générale, concernant tous les amendements portant articles additionnels après l’article 25 relatifs aux outre-mer, le Gouvernement est attaché au dispositif institué l’année dernière et s’opposera aux modifications proposées.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Je veux revenir sur ce sujet un peu particulier de démographie médicale. Le problème est criant, la situation est extrêmement difficile, même dans les collectivités d’outre-mer que je connais un peu mieux que Mayotte ou la Guyane.
Ici même, au Sénat, lors du débat sur « Ma Santé 2022 », nous avons accepté, dans le cadre du dispositif Padhue (praticiens à diplôme hors Union européenne), que la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe puissent recevoir des médecins originaires de notre zone géographique, c’est-à-dire, notamment, des médecins cubains. En effet, nous avons, tous ensemble, réalisé que la situation était tellement grave qu’il fallait un apport supplémentaire de médecins. Le décret d’application de ces dispositions devrait paraître bientôt.
Certes, il est évident qu’il s’agit de services, mais ils participent par ricochet au développement économique de nos territoires. Dès lors, il serait bon de faire un geste pour eux, de faciliter l’installation de ces médecins qui contribueront au développement de zones attractives. Cela rendrait peut-être moins coûteuse l’activation du dispositif en faveur de l’installation sur nos territoires de médecins étrangers.
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Je me plais à dire ici que, si mon territoire fait partie, institutionnellement, du Nord, de l’Europe et de la France, il n’en reste pas moins que, à bien des égards, et surtout du point de vue géographique, nous sommes un pays du Sud, situé dans un environnement en grande difficulté. De nombreuses populations viennent de toute l’Amérique, de la Caraïbe et de l’Amérique du Sud, chercher une part de bonheur sur notre territoire. Il faut créer les conditions pour accueillir ces familles !
Rappelons que, dans certaines zones de notre territoire, il arrive qu’un patient ne puisse pas voir un médecin pendant des mois, voire des années. Souvent, les gens doivent faire deux jours de pirogue, une heure d’hélicoptère ou d’avion, pour venir se faire soigner à Cayenne, à Kourou ou à Saint-Laurent-du-Maroni.
Une fois pour toutes, il faut que l’on comprenne que l’on ne peut pas traiter nos territoires comme on traite la France hexagonale !
Le simple fait que nous ayons demandé la venue de médecins cubains m’oblige à le dire. Ces médecins sont prêts à venir s’installer chez nous, alors que nos territoires manquent d’attractivité et que les médecins français restent chez eux. Les chiffres sont têtus : il n’y a que 94 médecins pour 100 000 habitants à Mayotte. Se demander pourquoi, c’est déjà trouver la réponse !
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Il est assez aisé de faire venir des médecins à La Réunion, parce que les conditions y sont bonnes, principalement dans la région de l’Ouest. Les médecins ont besoin de bonnes conditions d’exercice de leur pratique, mais aussi, plus largement, de bonnes conditions de vie. Mayotte et la Guyane, de ce point de vue, ont moins de facilité à les faire venir.
Pour le dire de façon pragmatique, la santé coûte cher à la République. En effet, qu’il s’agisse de Mayotte ou de la Guyane, quand ceux qui n’ont pas accès à des médecins libéraux au plus près de chez eux tombent malades, ils appellent les urgences et vont dans les hôpitaux. Quand il n’y a plus de place au centre hospitalier de Mayotte (CHM), ils viennent au CHU de La Réunion. Je suppose que des situations similaires se produisent en Guyane. Il existe encore des aides médicales pour venir se faire soigner en métropole. Tout cela coûte extrêmement cher à la sécurité sociale et à l’État.
Je préférerais pour ma part que le secteur de la santé puisse bénéficier des exonérations et des avantages des Zfang et que des médecins s’y installent au plus grand nombre. Ainsi, on apporterait des réponses au plus près des besoins de la population : de toute façon, en fin de compte, c’est bien la République qui paie !
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1126.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, CRCE et RDSE. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-991 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-506, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise lui aussi à réparer une injustice. Les investissements destinés à la rénovation hôtelière bénéficient, dans les départements et régions d’outre-mer, d’un taux d’abattement de 53,55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45,9 %.
Vous savez tous pourtant, mes chers collègues, ce que Saint-Martin a subi. C’est pourquoi, au vu de la situation que nous connaissons, nous proposons par cet amendement de faire bénéficier Saint-Martin de la même aide que les autres territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Personne ne peut nier les réels problèmes de reconstruction à Saint-Martin après les événements climatiques récents. La commission a donc émis sur cet amendement un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a mis en place à destination de Saint-Martin un fonds spécifique de 50 millions d’euros, fonds qui est d’ailleurs reconduit dans le cadre de ce projet de loi de finances. Nous avons en outre prévu des taux de défiscalisation majorés pour le secteur hôtelier.
Nous considérons que la mise en place d’outils fiscaux comme celui qui est ici proposé, outils parfois qualifiés de « niches fiscales », doit avoir un objectif structurel, et non pas conjoncturel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère mobiliser d’autres moyens et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux bien vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne peux pas approuver vos propos. Des crédits ont été inscrits au budget, mais ils ne sont pas tous mobilisés. Il n’y a pas très longtemps, nous nous sommes rendus dans des cabinets ministériels et, notamment, à la direction générale du travail, où l’on a reconnu que les fonds européens ne sont pas totalement mobilisés. Probablement y aura-t-il des retours de crédits.
Or qui est responsable de la mobilisation des crédits, sinon la préfecture ? Une délégation à la reconstruction existait ; elle a été supprimée. Aujourd’hui, si j’ose dire, on nous bassine avec des crédits, mais ils ne sont pas consommés !
On ne veut pas intégrer les éléments suivants : il est tout naturel que la défiscalisation soit consommée ; pour le crédit d’impôt, il faut un préfinancement ; quant aux réserves de précaution, les « gels », elles sont presque toutes annulées. On refuse de voir que la durée de consommation de ces crédits s’étalera, non pas sur une ou deux années, mais sur bien plus longtemps. Dès lors, quand, prenant prétexte de la non-consommation, on annule des crédits, c’est l’avenir qu’on abîme : pour sept ou dix ans, pour très longtemps, on nuit aux reconstructions.
C’est bien le cas en matière hôtelière : que coûtera la reconstruction ? Epsilon ! Alors, dire que c’est une cause conjoncturelle… Attendait-on la venue d’Irma pour offrir cet abattement ? Non : manifestement, il y a là une discrimination, une inégalité de traitement. Et il y a pourtant d’énormes besoins en matière de rénovation hôtelière à Saint-Martin.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Nous connaissons la rigidité qu’a parfois notre rapporteur général. S’il émet un avis de sagesse, c’est que, en son for intérieur, il est convaincu du bien-fondé de notre démarche. Je vous en remercie, monsieur le rapporteur général !
M. Albéric de Montgolfier : En mon for intérieur, je vous remercie aussi ! (Sourires.)
M. Guillaume Arnell : Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler que ce sujet avait déjà été évoqué l’année dernière et que cette proposition, déjà, n’avait pas obtenu l’aval du Gouvernement.
Dans la situation où se trouve mon territoire, il est nécessaire de mobiliser tous les moyens. Je crois que l’adoption de cet amendement serait un signal fort aux acteurs. En effet, sans reprendre tout l’argumentaire de mon collègue Victorin Lurel, il est clair que tous les leviers doivent être activés aujourd’hui afin d’impulser, enfin, une dynamique beaucoup plus forte que celle qui existe aujourd’hui.
Or il me semble que, à l’inverse de ce qui avait été fait, certes il y a trente ans, après le passage du cyclone Hugo, quand des mesures d’accompagnement de toute nature avaient été mises en place et prolongées jusqu’à six ans après les faits, vos mesures ne vont pas au-delà de l’année 2022, soit quatre ans simplement après Irma. Nous avons pourtant besoin de cet effort.
Je ne pourrais pas siéger ici aujourd’hui si je ne défendais pas cet amendement en faveur de mon territoire et de ses acteurs économiques. Nous en avons besoin, monsieur le secrétaire d’État ! (M. Claude Kern applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Je soutiens également cet amendement. La délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider, vient de rendre un deuxième rapport sur la reconstruction de Saint-Martin dans lequel il est clairement indiqué que, deux ans après le passage d’Irma, cette reconstruction n’est accomplie qu’à 47 %.
Cette situation nécessite de notre part et, en particulier, de la part du Gouvernement que des efforts supplémentaires soient entrepris : nous nous trouvons tout de même dans des circonstances exceptionnelles !
Même si je comprends que Saint-Martin ne bénéficiait pas de cet avantage fiscal réservé aux départements d’outre-mer, je comprends parfaitement la démarche de mes collègues à notre niveau. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’aimerais vous inviter à voter cette aide, qui ne coûtera pas une fortune à l’État, mais permettra de relancer l’économie d’un territoire qui en a bien besoin !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-506.
(L’amendement est adopté.) – (M. Victorin Lurel applaudit.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-382 rectifié est présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste.
L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par Mme Conconne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après la référence : « article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-382 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit là aussi de parallélisme des formes. En l’état actuel de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ».
À la lecture de l’article 8 du CGI, on peut constater concrètement qu’à ce jour, lorsque le programme d’investissement est inférieur à 250 000 euros et que l’agrément préalable n’est pas nécessaire, les deux seules formes juridiques de sociétés qui puissent être effectivement utilisées sont la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS) ; cette dernière ne peut l’être que pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités, et non pour celle qui revient aux associés commanditaires.
Or obliger les associés à adopter ces formes juridiques leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant qui est injustifié, puisqu’ils ne sont, dans les faits, que des associés passifs ne participant pas à l’activité.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du recours à une SCS à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, comme ce statut d’associés limite l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société. En outre, cette société reste une société de parts sociales, statut plus souple que celui des sociétés par actions, qui sont très réglementées.
M. le président : L’amendement n° I-454 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-382 rectifié ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-382 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-992, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au c du I du présent article, le même I s’applique en Guyane et à Mayotte aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Dans le but d’améliorer l’attractivité de certains secteurs, le présent amendement vise à réduire, en Guyane et à Mayotte, les limitations fixées par l’article 199 undecies B du code général des impôts.
Le tissu économique de ces territoires est majoritairement constitué de très petites entreprises. Celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées ; un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les consultants, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur ces territoires sont encore trop rares.
À titre d’exemple, La Réunion compte actuellement 160 experts-comptables, la Martinique et la Guadeloupe en comptent chacun 80, tandis que l’on en trouve moins de 20 en Guyane et à Mayotte. Si des progrès significatifs ont été réalisés grâce à la baisse des charges sociales, ces efforts ne peuvent à eux seuls combler le retard important de ces territoires par rapport au reste des outre-mer.
S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif.
Face à la sous-consommation des crédits de la mission « Outre-mer », l’État est contraint d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté aux bureaux d’études.
Enfin, le retour de ces secteurs dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération pour la Guyane et Mayotte serait cohérent avec la liste des secteurs prioritaires constituée en matière d’allégements de cotisations sociales. Il apparaît cohérent qu’un secteur prioritaire le soit pour les prélèvements fiscaux aussi bien que pour les prélèvements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est défavorable : encore une fois, les zones franches n’ont pas vocation à accueillir des activités de conseil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-992.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-380 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) L’industrie ;
« …) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est d’intégrer l’industrie et l’artisanat dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la zone franche d’activité nouvelle génération.
Tel était le cas auparavant. En outre, on peut de nouveau employer l’argument du parallélisme des formes : ces secteurs, eux aussi, bénéficient d’abattements majorés de charges patronales de sécurité sociale, sans pouvoir prétendre aux autres aides attachées à cette appartenance à une Zfang. Dès lors, cet amendement tend lui aussi à apporter de la cohérence : avoir un seul traitement en matière de cotisations sociales et de prélèvements fiscaux me paraît relever du bon sens.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-350 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-381 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.
L’amendement n° I-862 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.
L’amendement n° I-1120 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Laugier et Canevet, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet et M. Le Nay.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’industrie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-350.
M. Maurice Antiste : Cet amendement émane lui aussi de la Fedom.
L’industrie, dans son ensemble, ne peut pas aujourd’hui bénéficier des abattements majorés des Zfang qui s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines sont particulièrement exposées à la double concurrence des pays tiers voisins et de la métropole.
C’est pourtant précisément le critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques à l’outre-mer opérée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, à intégrer l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs qui peuvent bénéficier du régime majoré.
En toute logique, et par parallélisme des formes avec le régime des exonérations de charges sociales patronales, le présent amendement a pour objet d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des nouvelles Zfang.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-381 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement de repli peut être considéré comme défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-862 rectifié bis.
M. Michel Magras : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° I-1120.
Mme Nassimah Dindar : Je rejoins tout ce qu’ont dit les orateurs précédents : cet amendement, comme les autres, vise à faire bénéficier du régime d’exonérations fiscales des Zfang le secteur industriel, par parallélisme des formes avec ce qui se pratique en matière de cotisations sociales patronales.
Je retiens ce que M. le rapporteur général nous a dit lors de l’examen des amendements relatifs au secteur de la santé : les Zfang, selon lui, sont réservées aux activités économiques. De fait, les industries sont des activités économiques, monsieur le rapporteur général !
M. le président : L’amendement n° I-455, présenté par Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Le secteur artisanal ne peut pas, aujourd’hui, bénéficier des abattements majorés offerts dans les Zfang. Le Gouvernement a fait du critère d’exposition à la concurrence le critère déterminant pour intégrer un secteur dans ces zones. Il serait donc logique, mais aussi bénéfique pour l’économie des collectivités d’outre-mer, que le secteur de l’artisanat entre dans le périmètre des Zfang. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à inclure l’industrie ou l’artisanat dans la liste des activités bénéficiant des taux d’abattement majorés dans les Zfang.
L’industrie, tout comme l’artisanat, bénéficie néanmoins déjà d’un taux d’abattement sur l’impôt sur les sociétés (IS) de 50 %. Ces amendements tendraient à porter ce taux à 80 %.
Il me semble qu’il faut en rester à la situation actuelle : un tel changement aurait des conséquences importantes sur les recettes fiscales. Si je prends l’exemple de La Réunion, l’industrie représente 7 % de l’activité de ce territoire. Un abattement majoré ne serait donc pas sans conséquence ! Un abattement important, de 50 %, existe déjà pour l’industrie et l’artisanat ; il convient de ne pas aller au-delà.
Je peux en revanche d’ores et déjà vous dire, mes chers collègues, que la position de commission sera différente concernant le problème de cohérence qui se pose pour les activités nautiques.
Cela dit, la commission a émis un avis défavorable sur les présents amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne me lasserai pas de m’étonner de la nature des arguments qu’on nous oppose. D’autres secteurs d’activité pourraient donc bénéficier de ces abattements en matière d’IS, mais non l’industrie, qui constitue pourtant l’un des secteurs les plus exposés à la concurrence !
Quelle est la différence de nature qui permettrait d’exclure et – j’ose même dire – de discriminer l’artisanat, la transformation et l’industrie ? À quoi condamne-t-on les outre-mer ? Quelle incitation nous offre-t-on pour que nous ayons une industrie d’excellence ? À quoi nous cantonne-t-on ? Au tourisme, sans doute : c’est très bien, mais cela ne suffit pas, non plus que la recherche !
Je ne comprends pas l’argument selon lequel il faudrait exclure l’industrie de ce dispositif parce qu’elle représente 7 % du PIB de La Réunion et que l’État y perdrait donc de l’argent. Certes, l’argent est important, mais on nous condamne ainsi à demeurer un musée permanent, un conservatoire de traditions, on nous prive du modernisme de l’industrie. J’avoue que je suis déçu et étonné par ce type d’arguments, uniquement comptables, dont l’effet est de nous cantonner dans un développement un peu particulier.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : En clair, ce que nous souhaitons, c’est que l’artisanat ou les activités industrielles soient exonérés de charges. Ces secteurs sont chez nous ceux dans lesquels on crée plus facilement des emplois, pour des publics, qui, s’ils ne trouvent pas de travail sur le territoire, vivent des deniers publics, dans l’attente du RSA ou d’allocations. Quant aux femmes, elles ont alors pour projet de vie de faire le plus d’enfants possible afin de toucher l’allocation de parent isolé (API), considérant que plus elles en feront, plus elles auront les moyens de faire vivre leur famille.
Nous allons dans un instant examiner des exonérations en faveur du secteur du nautisme. Je suis d’accord pour que des bateaux sillonnent nos océans à destination des départements et des régions d’outre-mer, mais le nautisme, ça pollue ! De grosses industries, qui permettront certes de développer l’activité économique et d’apporter de l’argent, vont bénéficier d’exonérations, mais je ne suis pas certaine que nos populations vont beaucoup y gagner.
En préservant nos activités artisanales, nous préserverons également la valeur travail pour l’ensemble de nos populations, qui n’attendront plus alors après les deniers publics pour faire vivre leur famille. Nous devons tout faire pour conserver nos modèles identitaires. En créant de la richesse sur nos territoires, nous y créons de l’emploi. Ce faisant, nous créons aussi de la dignité.
Nous demandons à ne pas avoir à tendre la main pour faire vivre nos familles et nos territoires.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-350, I-381 rectifié bis, I-862 rectifié bis et I-1120 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-455.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Dans la mesure où il nous reste 74 amendements à examiner, puis les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, j’indique d’emblée, afin que nos débats ne se prolongent pas tard dans la nuit, comme ce fut le cas hier, que la commission émettra un avis de sagesse sur les trois prochains amendements en discussion commune. Ces amendements pourront ainsi être défendus plus rapidement et seront satisfaits, si le Sénat suit la position de la commission.
Les activités de tourisme bénéficient des exonérations dans le cadre des zones franches, mais pas le nautisme. C’est incohérent.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-379 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Temal, Mme Préville, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Nautisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur général d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements, pour des raisons de cohérence.
Nous avons adopté hier un régime de duty free. Nous étions tous d’accord sur ce sujet. Aujourd’hui, nous vous proposons des dispositions en faveur du nautisme, qui est aussi une activité touristique. Comme l’a indiqué notre collègue Nassimah Dindar, certes, ces dispositions seront bénéfiques pour nos activités, mais ce sont surtout les gens de l’extérieur, c’est-à-dire les touristes qui nous rendent visite, qui vont en profiter.
Les productions internes, endogènes, n’ont pas droit, elles, à des exonérations. Non, cela coûte trop cher ! En revanche, on va faire perdre de l’argent à l’État, en accises et en TVA, et à la collectivité régionale, en octroi de mer.
Ces exonérations, je l’ai dit, et certains en ont été fâchés, présentent beaucoup d’inconvénients, des contreparties seront nécessaires. Ainsi, en matière de fiscalité environnementale, nous avons prévu de taxer un peu plus les compagnies aériennes et les compagnies maritimes. Pour autant, je ne m’oppose pas au tourisme, qui reste un axe majeur pour nos territoires.
Comme mes collègues, j’ai déposé un amendement en faveur du tourisme, mais je n’aimerais pas que mon petit territoire se spécialise uniquement dans des activités tournées vers l’extérieur, j’allais dire vers l’extérieur de lui-même. Il faut nous donner des moyens !
Je sais bien qu’on a ici l’impression, comme l’a dit Nassimah Dindar, que nous pratiquons la politique de la main tendue, de l’assistanat. Vous avez l’impression que nous voulons des régimes à part. Je répéterai donc ici ce que je martèle depuis longtemps – c’est de belle jurisprudence –, conformément à ce qui est inscrit dans les textes fondamentaux de notre République : traiter de manière identique des situations différentes constitue encore une discrimination. Alors merci pour le nautisme ! (Mme Nassimah Dindar acquiesce.)
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-349 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-863 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c, les mots : « et de nautisme » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Nautisme ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-349.
M. Maurice Antiste : Cet amendement émane lui aussi de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Or, un lien avec le secteur du tourisme étant exigé, l’administration fiscale a retenu au Bulletin officiel des Finances publiques une conception trop stricte du nautisme, qui exclut du champ du dispositif notamment les activités de réparation et de carénage des bateaux ou encore la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux, tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme, de même que l’activité d’exploitation de marinas.
Cet amendement portant article additionnel vise à remédier à cette difficulté.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-863 rectifié bis.
M. Michel Magras : J’ai entendu mes collègues Nassimah Dindar et Victorin Lurel. Je ne souscris pas totalement à leurs propos. Mon analyse personnelle est plus proche de celle de Maurice Antiste.
Nos territoires, à l’exception de la Guyane, sont des îles. Je ne vous rappellerai pas la définition d’une île, mais il faut avoir à l’esprit que nos activités – non seulement le tourisme, mais aussi le commerce et bien d’autres secteurs – sont liées au fait que nous soyons des îles.
Maurice Antiste vient d’évoquer tous les secteurs qui bénéficieront des exonérations des zones franches si son amendement était adopté : ce sont ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires qui en profiteront, et non l’économie externe, les touristes qui viendraient nous rendre visite.
Je peux comprendre ce qui a été dit sur l’industrie au sens large – j’ai moi-même déposé un amendement similaire –, mais je ne comprendrais pas que l’on n’adopte pas cet amendement sur le nautisme, auquel je tiens tout particulièrement. C’est indispensable.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit le contraire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-379 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et les amendements nos I-349 et I-863 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-861 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Lepage, M. Montaugé, Mme Ghali, M. Duran et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Activités de consultation et de conseils juridiques aux entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
Permettez-moi de répondre à ce qu’a dit M. le rapporteur général sur un précédent amendement. Selon lui, les activités de conseil n’ont pas à faire partie des secteurs pouvant bénéficier des abattements fiscaux des zones franches d’activité. Je l’apprends !
Antoine Karam a fait part du déficit d’expertise en Guyane et à Mayotte. C’est également vrai en Guadeloupe et en Martinique, mais aussi à La Réunion, à tel point que le ministère n’hésite pas à dédier dans ce projet de loi de finances 7 millions d’euros, pris sur la ligne budgétaire unique (LBU), laquelle ne sera donc plus seulement consacrée au logement, mais assurera aussi le financement de missions d’expertise et d’assistance.
Par ailleurs, Michel Magras ne doit pas se méprendre sur ce que j’ai dit. Je suis pour le développement du tourisme, j’ai été président de région, j’ai fait de la Guadeloupe une destination touristique, mais je souhaite que l’on préserve un équilibre.
Saint-Barthélemy, qui compte 8 000 habitants, possède un port et une marina florissante. Nous tentons de faire la même chose, tout en préservant un équilibre. Il faut de l’activité interne. Je suis pour le tourisme, pour le nautisme, mais je veux également de la production endogène, faite par nous, localisée chez nous, maîtrisée par nous. On ne peut pas compter que sur les compagnies aériennes et maritimes. Voilà !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-861 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-395 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième aliéna du I de l’article 1384 A du code général des impôts, après les mots : « versées par l’État, », sont insérés les mots : « du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X, des subventions versées par ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-868 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du présent code ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-395 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-868 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-386, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 7 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le 1 s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que les contribuables ultramarins qui font construire ou qui acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir leur logement.
Pour autant, cette réduction d’impôt étant subordonnée à l’affectation du logement au titre de l’habitation principale durant cinq ans, certains de nos concitoyens sont dans l’impossibilité de respecter cet engagement du fait du transfert de leur résidence principale hors de leur département, et ce en raison d’une mobilité professionnelle, comme cela arrive souvent aux fonctionnaires lorsqu’ils sont mutés. Dès lors, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt auquel ils sont éligibles en vertu de cet article.
L’amendement a donc pour objet de permettre aux contribuables placés dans l’incapacité de respecter le délai d’affectation à la résidence principale, du fait d’une mobilité professionnelle, de continuer à bénéficier, selon les mêmes règles, de la réduction d’impôt prévue par les textes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous pensons qu’il y a un risque de détournement et qu’une telle disposition pose des difficultés de contrôle.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, vous souhaitez, modifier l’article 199 undecies A du code général des impôts concernant le bénéfice de l’article 200 quaterdecies du même code. Or le crédit d’impôt ciblé est un dispositif éteint. Dès lors, votre amendement n’a plus lieu d’être.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne dispose pas du même niveau d’information que M. le secrétaire d’État.
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’un particulier fera construire un logement, il bénéficiera désormais d’un crédit d’impôt et non plus d’une mesure de défiscalisation ? Je l’apprends. Il me semble pourtant qu’il existe encore quelques possibilités.
M. le rapporteur général dit craindre les fraudes. Or ce risque est valable pour tous les dispositifs fiscaux ! On l’a souligné pour le régime des duty free. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce régime fera d’abord l’objet d’une expérimentation durant quatre ans, afin de l’évaluer et, en fonction des conclusions qui en seront tirées, de savoir s’il faut le reconduire ou non.
Le dispositif que nous proposons s’adresse surtout à des fonctionnaires ou à des salariés de grandes entreprises, comme EDF ou Orange. Le crédit d’impôt serait-il remis en cause si le logement n’était pas occupé en tant qu’habitation principale durant au moins cinq ans, en raison d’une mutation ? Cette situation concerne beaucoup d’enseignants.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait des fraudes. On pourrait restreindre le dispositif aux fonctionnaires, à un secteur et pas à un autre, mais ce serait discriminatoire.
Enfin, il existe des moyens de contrôle et de vérification.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le crédit d’impôt dû au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de l’habitation principale que vous mentionnez, celui qui est prévu à l’article 200 quaterdecies, s’applique aux opérations d’acquisition ou de construction réalisées au plus tard le 30 septembre 2011.
Dans la mesure où le crédit d’impôt s’applique exclusivement aux intérêts d’emprunt des cinq premières années, le dispositif n’est plus applicable, la date limite étant dépassée. Il n’est donc plus applicable en 2019-2020.
En revanche, si elle était adoptée, votre proposition, en plus de s’appliquer à un dispositif éteint, inciterait à maintenir des logements inoccupés dès lors qu’elle conditionnerait le bénéfice de la réduction d’impôt à l’absence de mise en location du bien. Je ne pense pas que votre objectif soit d’empêcher la location ces biens.
Je maintiens donc la position du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-386 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-386 est retiré.
L’amendement n° I-864 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déduction du résultat imposable est remplacée par une réduction d’impôt dont le montant est fixé à 35 % de la somme mentionnée respectivement à la première phrase du I, aux acquisitions mentionnées au I bis, à la somme mentionnée à la première phrase du II et aux montants des souscriptions mentionnées au II ter du même article 217 undecies.
« Pour les investissements productifs mentionnés au quatorzième alinéa du I dudit article 217 undecies qui sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse, sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l’exploitant. Lorsque la société bailleresse est une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, ou lorsque la société bailleresse et ses associés relèvent des dispositions définies à l’article 223 A, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel l’investissement ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Pour les investissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l’article 217 undecies, les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° de ce même I bis sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et du prix de cession de l’immeuble.
« Pour les montants de souscriptions mentionnées au septième alinéa du présent article, 80 % de l’avantage en impôt procuré par cette réduction d’impôt et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée soit lors de la cession des titres ou actions représentatives de cette souscription, soit du rachat de ces mêmes titres ou actions par la société émettrice, sont rétrocédés sous forme de minoration du prix de cession ou de rachat de ces mêmes titres ou actions. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède pour le contribuable le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice fiscal pour lequel la souscription ouvre droit à cette réduction, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt dû des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.
« Le III de l’article 217 undecies s’applique dans les mêmes conditions aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
« Cette réduction d’impôt est reprise dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux IV et au IV bis pour la reprise de la déduction du résultat imposable et est subordonnée aux mêmes conditions que celles énoncées au IV ter de l’article 217 undecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de réduction d’impôt en remplacement de la déduction du résultat imposable des investissements ou souscriptions au capital dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
De fait, la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés réduit, pour les entreprises fiscalement domiciliées en métropole, l’attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie.
Pour maintenir un nécessaire apport en capital dans ces territoires, il est proposé une réduction d’impôt à taux fixe à hauteur de 35 %, identique au taux du crédit d’impôt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés par l’article 244 quater W du code général des impôts pour les investissements productifs qu’elles réalisent dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Nous proposons donc de porter le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant de 77 % à 80 %, notamment pour la construction de logements neufs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’avons pas obtenu le chiffrage de ce dispositif. Le Gouvernement peut-il nous éclairer et nous indiquer si son coût est limité ?
Dans l’attente d’un chiffrage, nous émettons un avis réservé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà du chiffrage, il n’est pas établi que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés affectera le flux des investissements outre-mer. Nous ne disposons d’aucune donnée pouvant corroborer cette hypothèse.
Surtout, la mesure proposée entraînerait un effet d’aubaine pour des investisseurs personnes morales soumis à l’impôt sur les sociétés en métropole, qui bénéficieraient à la fois de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et d’un avantage fiscal au moins égal à celui qui est actuellement octroyé.
Il ne nous paraît pas opportun de modifier l’équilibre actuel. L’engagement a été pris à l’Assemblée nationale de voir en priorité avec les parlementaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française comment nous pourrions accompagner une baisse des investissements, si baisse il devait y avoir.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète : ce dispositif ne nous paraît pas opportun, compte tenu des effets d’aubaine qu’il pourrait entraîner.
M. le président : Monsieur Magras, l’amendement n° I-864 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Magras : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des informations que vient de donner M. le secrétaire d’État.
M. le président : L’amendement n° I-864 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1123, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La pratique de l’art pose de très nombreuses et importantes difficultés en outre-mer, en particulier en Martinique, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant – théâtre, danse, musique… –, dans celui des arts plastiques ou dans celui de la littérature. De façon générale, il ressort que les outre-mer, notamment la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que la pratique reste souvent amateur. Peu nombreux sont ceux qui parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître dans d’autres territoires.
On définit traditionnellement l’œuvre d’art comme un bien quelconque issu de l’imagination de son concepteur et matérialisé par celui-ci sous forme de tableau, de sculpture, de poterie. Ces œuvres d’art sont des propriétés privées, mais également des trésors nationaux, qui font virtuellement partie du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées. L’intérêt public transcendant l’intérêt particulier, le déplacement d’un objet d’art, particulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique obligatoirement la mise en œuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.
Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette proposition a été repoussée l’année dernière. Par cohérence avec la position constante du Sénat, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Nos nombreuses tentatives de parvenir à l’égalité, voire à l’équité, butent sur d’incompréhensibles refus. Je me demande à quoi a bien pu servir de voter à une si large majorité la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Vous me poussez également à m’interroger sur la devise de notre grand pays: « Liberté, Égalité, Fraternité ». Faites en sorte qu’elle ne soit pas : « Liberté, Inégalité, Fraternité » ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR. – Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pardonnez-moi de faire durer les débats, mais que voulez-vous ? Alors que cela fait plusieurs jours que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de finances, on a cantonné les débats sur l’outre-mer – je ne parle pas de ghetto. Nous prenons maintenant le temps de nous expliquer, même si nous ne parvenons pas à vous convaincre…
À mon sens, il faut une politique de soutien actif à l’art et à la culture dans les outre-mer. Ce sont nos petits marchés. Les artistes n’arrivent pas à vivre du fruit de leur imagination ou de leur création. À l’heure où l’on remet en cause le soutien au mécénat, peut-être faut-il prévoir un soutien fiscal ou une autre forme de soutien.
Au regard du montant des dotations des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dans nos régions, on voit bien que les collectivités font leur devoir, mais qu’elles ne font que ce qu’elles peuvent. L’État, lui, ne fait pas grand-chose. Je l’ai bien vu lors de la création du Mémorial ACTe, le Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite et de l’esclavage. Nous avons véritablement dû nous battre pour que l’État participe à hauteur de 16 millions d’euros sur trois ans – et je ne sais même pas s’il a encore tout payé.
Au-delà du vote sur cet amendement, une réflexion doit être engagée sur le soutien aux politiques culturelles dans les outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1123.
(L’amendement n’est pas adopté.)