Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 26
debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Janssens, Chasseing, Pellevat et Panunzi, Mmes Sittler, Noël, Guidez et Dumas, MM. Kennel et Reichardt, Mme Joissains, MM. Moga, Le Nay, Guerriau, Morisset, H. Leroy et Détraigne, Mmes Billon, Perrot et A.M. Bertrand, M. Delcros, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Vérien, MM. Menonville, Louault et Bonhomme, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Capo-Canellas et Genest, Mme Vullien et MM. Gabouty, Joyandet et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à maintenir la dotation « élu local » aux communes fondatrices d’une commune nouvelle, jusqu’à la fin du mandat en cours.
Vous le savez tous, cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant.
La mise en place de communes nouvelles laisse inchangé le nombre d’élus locaux jusqu’à la fin du mandat. Cela a souvent pour conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles, alors que les charges afférentes à chaque commune demeurent.
À l’issue du mandat, lorsque la population de la commune nouvelle dépasse les 1 000 habitants, il n’y a plus aucune raison que la dotation élu local soit maintenue. Mais, en cours de mandat, puisque le nombre d’élus reste identique, il faut que les communes fondatrices continuent à percevoir cette dotation. Sinon, le coût de la création de la commune nouvelle sera très amer…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends l’utilité de maintenir un dispositif transitoire. La commission s’est interrogée sur le caractère opérant de l’amendement : comment le dispositif peut-il fonctionner dès lors que les anciennes communes n’existent plus ? Une telle mesure lui paraît très difficile d’application.
Si le Gouvernement estime néanmoins que le dispositif est opérationnel, la commission émettra un avis favorable. Si tel n’est pas le cas pour des raisons techniques, elle demandera le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, vous prévoyez le maintien d’une dotation pour des communes qui n’existent plus. Sans préjuger un avis positif ou négatif du Gouvernement, il aurait fallu rédiger votre amendement en prévoyant l’éligibilité à cette dotation des communes nouvelles nées de la fusion de communes anciennement éligibles pendant une durée transitoire.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de le retirer ; sinon, son avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je remercie très chaleureusement M. le secrétaire d’État de son excellente suggestion. Je soutiens la proposition de ma collègue Sylvie Vermeillet. On sait que la création de communes nouvelles est un process volontaire engagé par les élus, qu’il faut soutenir ou, à tout le moins, ne pas décourager.
On voit parfois des petites communes s’agréger pour constituer une commune nouvelle, laquelle dépasse très légèrement le seuil de plus de 1 000 habitants tout en conservant les mêmes charges. Des périodes transitoires ont été instituées pour la création de communes nouvelles : même limitées dans le temps, elles constituent un accompagnement à la réussite.
Je suggère donc que l’amendement de Mme Vermeillet soit réécrit dans l’excellent sens proposé par M. le secrétaire d’État.
M. le président : Madame Vermeillet l’amendement n° I-37 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, je suis d’accord pour réécrire l’amendement dans le sens exposé par M. le secrétaire d’État. La situation actuelle n’est pas juste, puisque le nombre d’élus reste inchangé.
M. le président : Ma chère collègue, il n’est pas possible de réécrire cet amendement en séance. Néanmoins, si vous décidez de le maintenir, il pourra être modifié lors de la navette.
Mme Sylvie Vermeillet : Je le maintiens alors, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-37 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.