Loi de finances pour 2020 : Article 33 ter (nouveau)
debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 10 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015 et n’ayant pas fait l’objet d’une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n’a pas été transmise à l’agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2020.
Le solde de 10 % est conservé par l’agence jusqu’au 1er janvier 2025 afin de pouvoir exécuter d’éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2025, l’agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu’elle doit reverser à l’État. Si le montant de ce reversement s’avère insuffisant, l’État verse à l’agence les sommes nécessaires à l’exécution de la décision de restitution.
II. – Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’agence mentionnée au I du présent article dispose d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales.
M. le président : L’amendement n° I-754, présenté par MM. Sueur, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Temal, Kerrouche et Jacquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite aborder un sujet très important : la corruption transnationale et les biens mal acquis, qui constituent un véritable pillage des pays les plus pauvres de la planète par des personnes malhonnêtes, qui accumulent des biens en France, à Paris, sur la Côte d’Azur et ailleurs.
Notre assemblée a voté à l’unanimité une proposition de loi, qui visait tout simplement à faire en sorte que ces avoirs, dont sont dépossédés les pays les plus pauvres, reviennent aux populations spoliées. Je tiens à remercier encore une fois tous mes collègues qui ont bien voulu soutenir ce texte, particulièrement M. le président et M. le rapporteur général de la commission des finances, qui ont démontré tout leur intérêt pour le sujet.
Nous proposions la création d’un fonds, avec un conseil de gestion associant notamment des organisations non gouvernementales comme Transparency International, de sorte à pouvoir affecter ces sommes aux populations défavorisées, qui vivent souvent dans la misère et ont été honteusement spoliées.
L’article introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale a pour effet de faire revenir ces fonds dans le budget de l’État français. Naturellement, c’est contraire à l’objet de la proposition de loi adoptée unanimement par le Sénat. En effet, notre souhait est non pas de permettre à l’État français de récupérer ces sommes, mais de consacrer celles-ci au développement. Selon la Banque mondiale, ces sommes représentent entre 20 et 40 milliards de dollars, soit 20 à 40 % du montant de l’aide au développement dans le monde.
Si je présente cet amendement de suppression de l’article 33 ter, c’est pour revenir, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, à l’esprit et à la lettre de notre proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Jean-Pierre Sueur a rappelé, à juste titre, la position unanime du Sénat sur la restitution des biens mal acquis, notamment des sommes qui auraient été saisies par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
On ne peut qu’appuyer cette position, l’ensemble du Sénat et – je remercie mon collègue de l’avoir souligné – sa commission des finances étant évidemment sensibles au sujet. Même le tribunal de grande instance de Paris a souligné à quel point il était choquant que les biens saisis ne soient pas restitués aux populations.
La seule difficulté, c’est que la suppression de l’article 33 ter n’aboutirait pas au résultat escompté.
Cet article me semble constituer une simple mesure pratique – le Gouvernement confirmera ou pas cette analyse – visant à supprimer la gestion du compte de l’Agrasc par la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l’apurement de ce dernier.
D’après les informations qui nous ont été transmises, 33 200 dossiers seraient en instance à l’Agrasc, pour un montant total de 404 millions d’euros, mais 90 % des dossiers concernent un montant inférieur à 10 000 euros.
Vous imaginez, mes chers collègues, la complexité que représente la gestion de ces dossiers, qui, je le rappelle, concernent les comptes relatifs aux avoirs criminels saisis. La mesure envisagée nous paraît juste répondre à cette difficulté de gestion.
En revanche, la question soulevée dans le cadre de la proposition de loi reste entière : comment affecter les sommes saisies aux populations ?
La suppression de l’article 33 ter n’apportant pas satisfaction par rapport à l’objectif que nous visons tous, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La proposition de loi évoquée par le sénateur Jean-Pierre Sueur avait été examinée dans le cadre d’une niche du groupe socialiste. Son examen n’avait pu aboutir, du fait d’un problème de temps.
Toutefois il avait été repris ultérieurement, quelques divergences apparaissant entre les auteurs du texte et le Gouvernement, non pas sur l’objectif, mais sur les modalités. Nous avions notamment échangé ensemble sur la nécessité de modifier la loi organique fixant les compétences de l’Agrasc pour pouvoir permettre l’affectation particulière.
Depuis, pour être précis pas plus tard que ce matin – hasard du calendrier –, un rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann sur le même sujet a été remis à la garde des sceaux, au ministre de l’intérieur et au ministre de l’action et des comptes publics. Nous allons ainsi pouvoir continuer à travailler sur la question des biens mal acquis.
L’article 33 ter qu’il est proposé de supprimer ne vise qu’un objectif de gestion, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Il s’agit d’apurer un certain nombre de dossiers actuellement gérés par l’Agrasc et la Caisse des dépôts et consignations.
Cette mesure facilitera la vie administrative de l’Agrasc, pour ce qui concerne la vente et le recouvrement des sommes pour l’État, uniquement au titre de biens saisis ou confisqués d’un montant de moins de 10 000 euros.
Nous pouvons convenir, monsieur le sénateur Sueur, que lorsque nous discutons de biens mal acquis par des dirigeants de pays étrangers que l’on pourrait qualifier de corrompus, nous ne parlons pas de biens ou de patrimoines inférieurs à 10 000 euros. Les patrimoines immobiliers ou bancaires concernés sont beaucoup plus importants.
Notre objectif est de permettre et de faciliter la liquidation et la monétisation de biens nombreux d’une valeur inférieure à 10 000 euros, saisis non pas uniquement dans le cadre de procédures relatives aux biens mal acquis, mais au titre de l’intégralité des compétences de l’Agence.
Pour cette seule raison, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-754, ce qui ne préjuge en rien, bien au contraire, sa volonté de continuer à travailler sur une proposition de loi, en prenant en compte les conclusions du rapport de Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, de manière que nous puissions, enfin, avoir un mécanisme permettant la restitution aux populations spoliées des sommes correspondant aux biens mal acquis.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cette affaire me paraît très importante du point de vue moral.
Je n’ai pas personnellement participé à la prise de position de notre assemblée sur le sujet. Je n’en ai pas la connaissance au fond, mais j’ai cru comprendre, des propos du rapporteur général, qu’il était bien question de faire en sorte que les biens mal acquis reviennent aux populations spoliées.
Je comprends, en partie, l’explication de M. le secrétaire d’État. J’entends qu’il s’agit de petites sommes, inférieures à 10 000 euros.
Mais, pour ma part, je fais de cette affaire une question non pas de montant, mais de principe et de morale ! Peu importe leur montant, les sommes doivent revenir aux populations spoliées ! Il ne faut pas que la République française donne l’impression, après tout le passé que nous connaissons et que nous n’ignorons pas, que des petites économies seraient faites, ici ou là.
Je veux bien que l’Agrasc ne traite pas uniquement les affaires de biens spoliés, que toutes les recettes qu’elle collecte ne concernent pas forcément ces biens.
Les décisions que nous prenons sont regardées dans le monde, en particulier en Afrique et en Asie. Ne laissons pas penser que la France aurait fait quelques économies, même s’il s’agit de petites sommes – mais cumulées, cela peut faire beaucoup –, qu’elle garderait par-devers elle.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, d’être très vigilant, d’examiner la proposition de loi et de vous assurer que tout sera fait pour que ces fonds retournent dans les pays spoliés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur général, cet amendement était assorti de deux autres, qui ont disparu, sans doute n’ayant pas supporté les foudres de l’article 45 de la Constitution.
Il était prévu, par ces deux autres amendements, de créer un fonds et un conseil pour gérer ce fonds, de telle manière que les biens volés reviennent aux populations qui ont été spoliées. Il y avait donc une logique d’ensemble.
J’ai bien retenu ce que vous m’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, en particulier vos propos conclusifs.
Vous me permettrez de considérer que cette fin de votre discours est non pas une fin de non-recevoir ou l’annonce d’un report du sujet à une date très ultérieure, mais un engagement du Gouvernement à trouver des solutions : création d’un fonds ou recours à une institution support – on m’a parlé de l’Agence française de développement (AFD) ; c’est une possibilité que je n’exclus pas, s’il y a intervention d’un conseil consultatif, comprenant notamment les organisations non gouvernementales, pour s’assurer que les fonds aillent bien aux populations dépossédées.
Dès lors que le Gouvernement s’engage sur ce processus, non de manière dilatoire, monsieur le secrétaire d’État, mais de façon claire, je retire mon amendement. Il n’a pas de portée en l’absence d’examen des deux autres amendements, rejetés pour une raison sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés – l’article 45 est un grand sujet de débat et d’automutilation, sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir.
M. le président : L’amendement n° I-754 est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 ter.
(L’article 33 ter est adopté.)
D. – Autres dispositions