Loi de finances pour 2020 : Article 35

Loi de finances pour 2020 : Article 35

debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 26,00 % » est remplacé par le taux : « 27,75 % » ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « 23,13 points » sont remplacés par les mots : « 22,57 points » ;
b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ;
3° Le b est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa mission prévue au 7° » sont remplacés par les mots : « de ses missions prévues aux 7° et 7° bis » ;
b) À la fin, les mots : « 2,87 points » sont remplacés par les mots : « 5,18 points ».
II. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 356 millions d’euros, est affectée en 2020 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l’État à cet organisme à raison du dispositif d’exonération mentionné à l’article L. 741-16 du même code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 356 millions d’euros prévue au premier alinéa du présent II.
III. – Le I du présent article, à l’exception du b du 2° et du a du 3°, entre en vigueur le 1er février 2020.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-549 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1096 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-549.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 35 et, de ce fait, à éviter de recommencer à creuser le trou de la sécurité sociale, qui vient à peine d’être comblé.
En effet, après des années d’efforts – en particulier du gouvernement précédent, il faut le saluer, mais d’autres aussi –, la sécurité sociale est revenue globalement à l’équilibre financier. Or, en faisant peser sur son budget une grande partie du financement des mesures dites « gilets jaunes », le Gouvernement nous propose de creuser de nouveau son trou.
C’est pour qu’un tel mouvement ne se réenclenche pas que nous proposons cette suppression. Nous savons très bien à quoi il conduit : à constater ensuite un déficit de la sécurité sociale et à en prendre prétexte pour, de nouveau, réduire les droits sociaux, et ce alors même que nous savons les Français inquiets pour leur protection sociale et que le Gouvernement reconnaît lui-même l’ampleur des besoins pour financer les mesures en faveur du grand âge, de l’hôpital, ou encore des aidants.
Tout cela est-il bien responsable ? N’est-on pas dans le bricolage lorsqu’on fait peser sur le budget de la sécurité sociale les mesures d’annulation de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités et, surtout, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ?
Le projet de budget, me semble-t-il, fait apparaître pour 2020 un niveau de plus de 4 milliards d’euros d’exonérations non compensées pour le budget de la sécurité sociale.
Nous vous proposons de procéder autrement, mes chers collègues, de faire en sorte que ce soit l’État qui assume les décisions prises par le Parlement et, donc, de supprimer l’article 35.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1096.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il ne faut pas se tromper de cible… C’est le Gouvernement qui décide de ce type de relations entre l’État et la sécurité sociale. Ce n’est pas le choix de la commission des finances du Sénat, que je sache, ni celui de sa commission des affaires sociales !
Très concrètement, l’adoption de cet amendement dégraderait le solde public de 3,7 milliards d’euros. Le Gouvernement doit assumer ! Ce n’est pas au Sénat de dégrader le solde pour que le Gouvernement le lui reproche ensuite.
Sur le fond, je partage l’argumentation. Aujourd’hui, il est extraordinairement compliqué de s’y retrouver dans les transferts de CSG, les différents articles et amendements proposés. Le système devient un peu fou.
J’espère donc que cet amendement est un amendement d’appel, car, de nouveau, si nous l’adoptions, le solde public subirait une dégradation de 3,7 milliards d’euros. La commission des finances, de toute évidence, ne peut assumer un tel choix !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, je crois, nous l’aurons de nouveau samedi, avec le même type d’arguments échangés. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées lors de l’examen du PLFSS, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-549 et I-1096.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-937 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
27,75 %
par le pourcentage :
27,74 %
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
22,57 points
par les mots :
22,56 points
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° I-1256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
d’exonération
insérer les mots :
de cotisations sociales
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1258.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1256.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)