Loi de finances pour 2020 : Article 22

Loi de finances pour 2020 : Article 22

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,153 € » est remplacé par le montant : « 0,1535 € » ;
2° bis Au 2°, le montant : « 0,115 € » est remplacé par le montant : « 0,1153 € » ;
3° Au huitième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Régions
Pourcentages
Auvergne-Rhône-Alpes
8,731650
Bourgogne-Franche-Comté
5,889302
Bretagne
3,338153
Centre-Val de Loire
2,849251
Corse
1,224002
Grand Est
11,050118
Hauts-de-France
7,105215
Île-de-France
8,086460
Normandie
4,352548
Nouvelle-Aquitaine
12,251859
Occitanie
11,533870
Pays de la Loire
4,020730
Provence-Alpes-Côte d’Azur
10,425090
Guadeloupe
3,192031
Guyane
1,069911
Martinique
1,502471
La Réunion
3,160262
Mayotte
0,121064
Saint-Martin
0,087074
Saint-Barthélemy
0,006228
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,00271
»
II. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi rétabli :
« a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ;
2° Au début de l’antépénultième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour 2020, » ;
3° Au 1°, le montant : « 0,069 € » est remplacé par le montant : « 0,07 € » ;
4° Au 2°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,05 € ».
III. – L’article 40 et les III et V de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.
IV. – Le X de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le III de l’article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
V. – L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

M. le président : L’amendement n° I-1253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
0,1535 €
par le montant :
0,159 €
II. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
0,1153 €
par le montant :
0,119 €
III. – Alinéa 7, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
Régions
Pourcentages
Auvergne-Rhône-Alpes
8,731650
Bourgogne-Franche-Comté
5,889302
Bretagne
3,338153
Centre-Val de Loire
2,849251
Corse
1,224002
Grand Est
11,050118
Hauts-de-France
7,105215
Île-de-France
8,086460
Normandie
4,352548
Nouvelle-Aquitaine
12,251858
Occitanie
11,533870
Pays de la Loire
4,020730
Provence Alpes Côte d’Azur
10,425090
Guadeloupe
3,192031
Guyane
1,069911
Martinique
1,502471
La Réunion
3,160262
Mayotte
0,121064
Saint-Martin
0,087074
Saint-Barthélemy
0,006228
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,002712
»
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au titre des années 2018 et 2019, les montants des droits à compensation résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises pour Mayotte en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, sont ajustés conformément au tableau suivant :
Régions
Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises (NACRE)
Fonds Européens
Centres de ressources, de performances et d’expertises sportives (CREPS)
Auvergne-Rhône-Alpes
85 773 €
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
75 184 €
Corse
Grand Est
13 377 €
Hauts-de-France
5 438 €
Île-de-France
188 €
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
67 205 €
27 391 €
Pays de la Loire
Provence Alpes Côte d’Azur
-11 459 €
Guadeloupe
750 €
Guyane
Martinique
Réunion
91 510 €
-145 630 €
Mayotte
58 070 €
TOTAL
58 070 €
158 715 €
51 012 €
Ces ajustements provisoires font l’objet, selon les cas, d’un versement supplémentaire imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.
V. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au titre de 2018 et 2019, le droit à compensation dû à Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle prévu par l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et de diverses dispositions relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte s’élève à 50 424 €.
Cet ajustement provisoire fait l’objet d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – À compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l’objet d’un versement pérenne imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État d’un montant de 8 252 478 € ainsi réparti :
Régions
Droit à compensation au titre des charges d’investissement et de fonctionnement
Droit à compensation au titre des dépenses de personnels
Auvergne-Rhône-Alpes
125 198 €
812 848 €
Bourgogne-Franche-Comté
43 547 €
282 730 €
Bretagne
54 434 €
353 412 €
Centre-Val-de-Loire
38 104 €
247 389 €
Corse
5 443 €
35 341 €
Grand-Est
87 094 €
565 460 €
Hauts-de-France
103 425 €
671 483 €
Ile-de-France
206 849 €
1 342 967 €
Normandie
54 434 €
353 412 €
Nouvelle-Aquitaine
87 094 €
565 460 €
Occitanie
87 094 €
565 460 €
Pays de la Loire
59 877 €
388 754 €
Provence – Alpes – Côte d’Azur
81 651 €
530 118 €
Guadeloupe
10 887 €
87 483 €
Guyane
5 443 €
43 742 €
Martinique
5 443 €
43 742 €
La Réunion
21 774 €
186 513 €
Mayotte
10 887 €
87 483 €
TOTAL
1 088 681 €
7 163 797 €
Pour 2020, le montant du droit à compensation est prévisionnel. Il pourra être actualisé.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1253.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-404 est présenté par MM. Raynal, Marie, Éblé, Carcenac et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° I-746 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter du 1er janvier 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-404.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Certes, l’amendement du Gouvernement règle certains problèmes, mais les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a fusionné l’ensemble des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis en une seule dotation, versée à compter du 1er janvier 2019 par l’État pour les nouveaux contrats d’apprentissage, permettent-elles de compenser, pour les régions, les coûts liés aux contrats signés avant cette date, qui restent régis par les dispositions antérieures ? Le Gouvernement s’était engagé à maintenir cette compensation : son amendement le prévoit-il ?

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-746 rectifié.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, l’État n’avait pas prévu, jusqu’à présent, de budgéter la compensation des primes pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. MM. Retailleau et Bertrand, respectivement pour les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France, se sont beaucoup investis sur ce sujet. L’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons eu connaissance que tardivement, permet-il de résoudre le problème ? Si c’est le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je confirme que l’amendement du Gouvernement ne règle pas cette question. Le principe est celui de la compensation intégrale. Concernant la compensation de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, la demande paraît légitime. Néanmoins, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de la mesure. La commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si l’amendement n° I-404 était adopté, le coût de la compensation des primes versées aux employeurs d’apprentis par les régions serait de 330 millions d’euros pour 2019. L’adoption d’un tel dispositif nous semble inopportune, sachant qu’une enveloppe substantielle est prévue, à l’article 24 du PLF, pour accompagner les régions dans le financement de leurs dépenses en matière d’apprentissage, via notamment l’octroi d’une part du produit de la TICPE.
J’ai beaucoup échangé avec M. Retailleau sur ce sujet. Le Gouvernement admet qu’il existe une difficulté. Avant notre réforme de l’apprentissage, certaines régions, comme les Pays de la Loire, dépensaient plus qu’elles ne percevaient de taxe, d’autres au contraire percevaient plus qu’elles ne dépensaient. Lorsque nous avons en quelque sorte « renationalisé » cette compétence, conformément aux propositions issues des missions commanditées par le ministère du travail…

M. Albéric de Montgolfier : Vous anticipez, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous en reparlerons à propos de l’article 24, mais cela explique beaucoup de choses.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, mais nous avons bien conscience qu’il y a un problème à résoudre. Il tient non pas à un manque de financement par l’État, mais au fait que, à la suite de la réforme, certaines régions sont gagnantes et d’autres perdantes, à l’instar de la région Pays de la Loire, que présidait M. Retailleau. Pour les trois régions qui dépensaient plus au titre de l’apprentissage qu’elles ne percevaient, le manque à gagner s’élève à 11 millions d’euros.
Tant sur la prime que sur la réforme de la taxe d’apprentissage, le Gouvernement maintient pour l’heure sa position. Le Premier ministre a indiqué, lors du congrès de l’Association des régions de France (ARF), qu’il y aurait des modifications du dispositif. Si le Sénat adopte ces amendements, il alourdira la dépense publique. Je crois que vous en êtes tous conscients, à commencer par M. Retailleau. Je prends l’engagement que le Gouvernement, sans doute par l’intermédiaire de la ministre du travail, prendra l’attache des présidents de région et du président du groupe Les Républicains du Sénat, d’ici à la commission mixte paritaire, pour travailler avec eux sur ce sujet. Le Gouvernement respecte les régions et ne nie pas les problèmes, mais nous devons veiller à la dépense publique.
J’émettrai donc un avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés. S’ils devaient être adoptés, nous reviendrions sur ce point à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments d’information et de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve, malgré cet avis défavorable.
Vos échanges avec M. Retailleau et l’engagement pris par le Premier ministre devant Mme Morançais portaient sur l’article 27 plutôt que sur l’article 24. Nos amendements concernent spécifiquement les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. Il importe de les voter pour que la compensation soit assurée jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit bien ici de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Le cas des trois régions, dont les Pays de la Loire, qui dépensaient plus qu’elles ne percevaient est un autre sujet.
Je remercie le Gouvernement d’avoir pris conscience du problème, mais nous sommes en désaccord sur les chiffres. Nous avons interrogé l’ARF : elle évalue le coût de cet amendement à 80 millions d’euros. Votre administration, monsieur le ministre, l’estime à 106 millions d’euros, et vous parlez maintenant de 330 millions d’euros… La vérité doit sûrement se trouver entre ces chiffres, mais en tout cas le coût est sans doute bien moins élevé que vous ne le dites : c’est ce qu’indique l’étude approfondie des comptes administratifs que nous avons menée. Nous n’allons pas nous jeter des chiffres à la figure, mais celui de 330 millions d’euros pour la compensation des seuls contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier de cette année nous semble tout à fait irréaliste.
La commission confirme son avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous ne nous contredisons pas, monsieur le rapporteur général. J’ai dit que le coût de l’amendement présenté par le groupe socialiste et républicain, qui prévoit le maintien de la TICPE pour les régions, était de 330 millions d’euros. Nous évaluons le coût de l’amendement n° I-746 rectifié à environ 110 millions ou 120 millions d’euros.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Ce sont les mêmes amendements !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : De manière générale, concernant l’apprentissage, j’entends ce que dit le Sénat et je reconnais qu’une difficulté existe. J’ai pris l’engagement auprès de M. Retailleau que le Gouvernement retravaillerait sur ce sujet ; je confirme bien évidemment cet engagement devant vous aujourd’hui. Cela étant, je maintiens que l’amendement n° I-404 coûte 330 millions d’euros.

M. le président : Monsieur le ministre, les amendements nos I-404 et I-746 rectifié sont identiques. (M. Thierry Carcenac approuve.)

M. Albéric de Montgolfier : Je le confirme !

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : En effet, ces amendements, déposés à l’invitation de l’Association des régions de France, sont rigoureusement identiques.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je vous prie d’excuser une éventuelle confusion de ma part ; toutefois, si l’on augmente les crédits figurant à l’article 22, il faudra en retirer à l’article 24.

M. Albéric de Montgolfier : Non !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si, ces deux articles sont liés !

M. Albéric de Montgolfier : Non, car pour l’article 24, la période prise en compte pour le calcul s’arrête à 2017. La période de référence n’est pas la même.

M. Jérôme Bascher : Nous travaillerons cette question en vue de la commission mixte paritaire ! (M. le ministre marque son approbation.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-404 et I-746 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)