Loi de finances pour 2020 : Article 23
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 6500. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l’État accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l’article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
« Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire.
« La dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre d’emploi et fait l’objet de versements mensuels. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-524, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
autonomie
insérer les mots :
d’un montant minimum de 90 552 000 €
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai en même temps l’amendement n° I-525.
M. le président : J’appelle en discussion l’amendement n° I-525, présenté par MM. Lurel, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
autonomie
insérer les mots :
d’un montant de 90 552 000 €
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces deux amendements, que je présente au nom de notre collègue Lana Tetuanui, visent à sécuriser la dotation globale d’autonomie (DGA), dont dispose la Polynésie française.
Après la cessation des essais nucléaires en Polynésie, le président Jacques Chirac avait créé une dotation globale de développement économique (DGDE) de 151 millions d’euros. En lieu et place de cette dotation, trois instruments financiers ont été institués en 2011, dont la DGA, indexée sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or, entre 2011 et 2017, la DGF a connu de fortes baisses. Ainsi, après avoir été sanctuarisée à 90,5 millions d’euros, la DGA de la Polynésie a été réduite à 80,5 millions d’euros en 2016.
À ce titre, l’article 23 institue un prélèvement sur recettes : c’est très bien, mais nos compatriotes de Polynésie aimeraient voir le montant de la DGA durablement fixé. Voilà pourquoi nous proposons, au travers de l’amendement n° I-525, de l’établir à 90 552 000 euros ; quant à l’amendement n° I-524, qui tend à préciser que cette somme constitue un minimum, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-524 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-525 ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans sa rédaction actuelle, l’article 23 garantit déjà un prélèvement sur recettes d’un peu plus de 90,5 millions d’euros : sans mentionner explicitement ce montant, il indique les règles de calcul permettant d’y aboutir. Cet amendement me semble donc superflu. Sans doute M. le ministre pourra-t-il rassurer complètement la Polynésie française.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le 21 novembre, Olivier Dussopt et moi-même avons adressé cette réponse au Gouvernement de Polynésie française, ainsi qu’aux députés et aux sénateurs de ce territoire :
« […] Conformément aux engagements pris par le Gouvernement de stabiliser la DGA perçue par la Polynésie française, le projet de loi de finances pour 2020 transforme en prélèvement sur recettes la DGA jusqu’ici inscrite à titre indicatif sur le programme 123, Conditions de vie outre-mer, de la mission “Outre-mer” du budget général.
« Nous avons le plaisir de vous confirmer que c’est bien le montant historique de la DGA de 90 552 000 euros qui est fixé dans le projet de loi de finances pour 2020. L’inscription de ce prélèvement sur recettes dans les tableaux de chiffres de la loi de finances est en effet le mode de rédaction habituel des prélèvements sur recettes. Elle ne change évidemment rien à l’engagement du Gouvernement. »
Les élus de Polynésie étant ainsi rassurés, il me semble que vous pouvez retirer l’amendement, monsieur Lurel.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je comprends votre réponse : les quelque 90,5 millions d’euros figurent bien dans les tableaux annexés. Cependant, ce que demandent les élus polynésiens, c’est la pérennisation de ce montant, qui reste assujetti aux fluctuations des lois de finances et représente à leurs yeux un minimum. Ils sont inquiets et demandent une garantie, car en 2016 la DGA était descendue à 80 millions d’euros. J’y insiste, même si le prélèvement sur recettes constitue un progrès.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, j’ai parlé de cette question avec le président Fritch lors de mon déplacement en Polynésie. Les lois de finances, vous le savez, sont votées annuellement : il ne saurait y avoir d’exception et je ne peux pas m’engager sur celles qui suivront.
Par ailleurs, je renvoie les Polynésiens et leurs élus à l’exposé des motifs figurant à la page 136 du projet de loi de finances : il y est fait référence aux « engagements pris par le Gouvernement de stabiliser et pérenniser la dotation globale d’autonomie perçue par la Polynésie française ». La pérennisation de la DGA est donc bien mentionnée. Néanmoins, quand bien même nous l’inscririons dans le corps du PLF, cela ne vaudrait que pour l’année pendant laquelle s’appliquera la loi de finances !
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de M. Patient tendant à réinstituer en tant que prélèvement sur recettes la dotation de 27 millions d’euros à la collectivité territoriale de Guyane.
Je suis rapporteur pour avis du budget de la mission « Outre-mer ». Lorsque le ministre est interrogé sur un tel sujet, il répond qu’il s’agit de changements de périmètre. Les 27 millions d’euros devaient entrer dans le budget de la mission et les 90,5 millions d’euros qui nous occupent ici en sortent sous forme d’une dotation globale d’autonomie pour la Polynésie française. Pour ma part, je voudrais avoir la certitude que le budget de la mission « Outre-mer » ne s’en trouvera pas déstabilisé.
Cela étant, c’est à bon droit que M. Lurel a souligné qu’une dotation budgétaire est conditionnée, tandis qu’un prélèvement sur recettes reste libre : nous sommes donc en train de modifier les possibilités d’agir sur les crédits en jeu.
Bien entendu, je voterai cet amendement s’il est maintenu, mais son dispositif emporte des conséquences pour deux missions distinctes.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-525 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-525 est retiré.
Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)