Loi de finances pour 2020 : Article 24

Loi de finances pour 2020 : Article 24

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :
1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :
Régions
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
10 056 271 €
Bourgogne-Franche-Comté
3 885 695 €
Bretagne
3 841 203 €
Corse
418 266 €
Grand Est
10 544 821 €
Hauts-de-France
1 304 855 €
Île-de-France
2 869 367 €
Normandie
2 797 954 €
Nouvelle-Aquitaine
314 486 €
Occitanie
9 868 751 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur
15 841 517 €
Guadeloupe
2 439 112 €
Martinique
5 528 822 €
La Réunion
2 871 065 €
Total
72 582 185 €
;
2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :
Régions
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
21 736 610 €
Bourgogne-Franche-Comté
8 398 923 €
Bretagne
8 302 754 €
Corse
904 080 €
Grand Est
22 792 610 €
Hauts-de-France
2 820 443 €
Île-de-France
6 202 131 €
Normandie
6 047 773 €
Nouvelle-Aquitaine
679 761 €
Occitanie
21 331 288 €
Provence-Alpes-Côte d’Azur
34 241 410 €
Guadeloupe
5 272 136 €
Martinique
11 950 538 €
La Réunion
6 205 803 €
Total
156 886 260 €
II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A.
Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi :
Régions
Montant
Centre-Val de Loire
-2 899 747 €
Pays de la Loire
-8 355 299 €
Guyane
-34 280 €
III. – À la dernière phrase du II de l’article L. 6211-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés et, à la fin, les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ».

M. le président : L’amendement n° I-747 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Guené, Bascher et Forissier et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :
1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € ;
2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au conseil départemental de Mayotte, d’un montant de 156 886 260 €.
II. – Conformément à l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, le montant de la compensation financière mentionné au I est calculé sur la base de la moyenne 2017-2019 pour les dépenses et les recettes de fonctionnement exécutées au titre de l’apprentissage et sur la base de la moyenne 2015-2019 pour les dépenses d’investissement. Le montant de la compensation financière est réparti entre les régions par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
III. – Les montants figurant au I du présent article sont inscrits à titre provisionnel et sont ajustés pour tenir compte de l’avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.
IV. -La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Les montants attribués aux régions au titre de l’apprentissage sont inscrits dans le PLF. Or l’État s’était engagé à ce que la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) fixe ces montants, un arrêté devant ensuite être pris. Tel est l’objet de cet excellent amendement du bon président Retailleau ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas : De l’excellent président Retailleau ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce débat a déjà eu lieu : M. le ministre a reconnu qu’il s’agissait là d’un véritable sujet. Nous pourrons sans doute, au cours de la navette, trouver une solution pour les trois régions concernées. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’émets un avis défavorable. Je me suis déjà engagé tout à l’heure sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-747 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé et les amendements nos I-1259 et I-384 rectifié n’ont plus d’objet.