Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 25
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-179 rectifié est présenté par MM. Théophile, Karam, Cazeau, Dennemont et Amiel.
L’amendement n° I-348 est présenté par Mme Conconne et M. Antiste.
L’amendement n° I-388 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Temal et P. Joly et Mme Ghali.
L’amendement n° I-1109 est présenté par M. Marseille.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;
2° Il est ajouté une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
« Art. 41 bis. – Pour l’application de la présente section :
« 1° Les opérations éligibles s’entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d’un port d’accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n’ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :
« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;
« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;
« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d’un particulier ;
« 2° Les vendeurs autorisés s’entendent des vendeurs autorisés par l’administration à réaliser des opérations éligibles.
« Un décret précise les conditions d’octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;
« 3° Les fournisseurs s’entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible ;
« 4° Les livraisons subséquentes s’entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l’exonération mentionnée au 3° de l’article 41 ter.
« Art. 41 ter. – Sont exonérées de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional :
« 1° Les opérations éligibles ;
« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l’objet d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41quater ;
« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41 quater.
« Art. 41 quater. – I. – Le destinataire de l’opération mentionnée au 2° ou au 3° de l’article 41 ter ou d’une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l’importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L’attestation comprend les informations définies par l’administration. Le destinataire la conserve à l’appui de sa comptabilité.
« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu’il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l’appui de sa comptabilité.
« II. – Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.
« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d’entre elles, mentionne les informations prévues au II de l’article 35 relatives à l’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l’opération antérieure.
« Le II de l’article 33 ne s’applique pas à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.
« III. – Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l’article 41 ter s’appliquent dans la limite d’un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l’année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l’administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d’année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l’administration, établit que l’activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues.
« Art. 41 quinquies. – L’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués conformément à l’article 41 ter deviennent exigibles :
« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une opération éligible ;
« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une livraison à un vendeur autorisé ;
« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l’article 41 quater.
« Art. 41 sexies. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.
« II. – Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d’opérations portant sur les biens pour lesquels l’octroi de mer et l’octroi de mer régional n’ont pas été appliqués conformément à la présente section.
« Art. 41 septies. – Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Art. 41 octies. – I. – Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l’article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible.
« II. – La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.
« III. – Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu’elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l’objet de cette livraison.
« Le remboursement intervient dans un délai d’un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l’acquisition ou de l’importation des biens par le demandeur. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.
III. – La section 2 du chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée au 1er janvier 2024.
IV. – Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié.
M. Dominique Théophile : Cet amendement, que j’ai l’immense honneur de présenter, tend à prévoir, à titre d’expérimentation, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant dans les régions de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de croisières maritimes.
Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité de ces territoires et à y développer le commerce local. Il est demandé de longue date par les acteurs locaux, et pour cause : dans les autres États de la Caraïbe, l’exemption totale de taxes est presque toujours la règle.
Ce dispositif met en œuvre la mesure 39 présentée dans le cadre du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Il permettra aux magasins de centre-ville autorisés à vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens devant être emportés dans les bagages des touristes effectuant des croisières maritimes. Complétant les dispositifs en place dans les aéroports, sa mise en œuvre est proposée pour une durée de quatre années. Avant son échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de ses coûts et avantages : ainsi, les assemblées pourront se prononcer sur son éventuelle reconduction et, le cas échéant, sur les modifications qu’il convient de lui apporter.
Mes chers collègues, dans quelques heures, les forces vives de Guadeloupe et de Martinique se réuniront pour informer la population et les commerçants. Dans ces deux territoires, l’ensemble des acteurs économiques attendent ce dispositif. J’y insiste : les îles qui nous entourent, comme Antigua ou Montserrat, pratiquent de telles exonérations de taxes. Pour que le commerce de centre-ville puisse reprendre à Basse-Terre et à Pointe-à-Pitre, nous vous demandons de voter cet amendement à l’unanimité !
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-348.
M. Maurice Antiste : Ces dispositions sont reprises d’un amendement déposé, puis retiré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Elles répondent à une demande exprimée depuis plusieurs années par les collectivités antillaises.
Cet amendement tend à mettre en œuvre, à titre expérimental, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes de croisière accostant en Martinique ou en Guadeloupe. Plusieurs dizaines de milliers de croisiéristes font étape chaque année dans ces collectivités, mais ils dépensent très peu dans les centres-villes qu’ils visitent, en raison du coût relativement élevé des produits par rapport aux prix pratiqués dans leurs autres escales : dans les autres îles de la Caraïbe, les niveaux de prix et de fiscalité sont bien moindres.
Pour nos territoires, les retombées économiques de la croisière sont donc, à ce jour, largement insatisfaisantes. Ce système de duty free renforcerait la compétitivité des régions de Martinique et de Guadeloupe dans l’arc antillais et permettrait ainsi de développer le commerce local. Grâce à lui, les magasins de centre-ville autorisés pourraient vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens destinés à être emportés dans leurs bagages par les touristes effectuant des croisières maritimes. Il complètera les dispositifs existant dans les aéroports.
La mise en œuvre de ce dispositif est proposée pour une durée limitée de quatre années. Avant qu’elle n’arrive à échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport en dressant le bilan.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-388 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : MM. Théophile et Antiste ont excellemment présenté ces dispositions. Auparavant, le Gouvernement les a défendues devant l’Assemblée nationale, mais la commission des finances n’avait pas eu l’occasion de les examiner, d’où une bronca amenant le Gouvernement à retirer son amendement.
J’ai également déposé un amendement n° I-389 rectifié, qui tend à fixer à trois ans la durée de l’expérimentation, ce qui correspond, me semble-t-il, au projet initial du Gouvernement.
Lorsque ma collègue Catherine Conconne m’a très amicalement interpellé, voilà quelques jours, le président de séance, Thani Mohamed Soilihi, n’a pas souhaité me donner la parole… Je saisis donc cette occasion pour opérer une mise au point : à l’époque où j’étais président de région, j’ai voulu faire de la Guadeloupe un port base ; aujourd’hui, c’est chose faite.
En revanche, nous avions souhaité taxer au moins les compagnies maritimes et les compagnies aériennes, qui sont exonérées d’octroi de mer et de TICPE pour le gazole et le fioul lourd, mais ces dispositions ont été rejetées par le Sénat vendredi et samedi derniers. Il s’agit manifestement là d’une asymétrie, qu’il faudra tôt ou tard corriger. J’espère que nous pourrons en discuter cet après-midi lors de l’examen des dispositions de fiscalité écologique et environnementale.
Enfin, j’adresserai une petite pique à mon collègue Dominique Théophile : la municipalité de Pointe-à-Pitre aurait souhaité être invitée à participer à la mobilisation des forces vives qu’il a évoquée et qui préempte en quelque sorte le vote de notre assemblée. Nous aurions apprécié que cette manifestation ne soit pas ouverte qu’au seul parti En Marche !
M. le président : L’amendement n° I-1109 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-389 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ;
2° Il est ajouté une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
« Art. 41 bis. – Pour l’application de la présente section :
« 1° Les opérations éligibles s’entendent des livraisons de biens au détail réalisées, dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique disposant d’un port d’accueil de navires de croisière touristique, par des vendeurs autorisés, auprès de particuliers n’ayant pas leur domicile ou leur résidence habituelle dans ces mêmes collectivités, effectuant une croisière touristique maritime et qui emportent ces biens dans leurs bagages personnels hors de ces collectivités. Toutefois, ne sont pas des opérations éligibles :
« a) Les livraisons de tabacs manufacturés ;
« b) Les livraisons de biens pour lesquels la sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique est prohibée ;
« c) Les livraisons qui, compte tenu de la nature des biens ou des quantités livrés, ne sont pas destinées aux besoins propres d’un particulier ;
« 2° Les vendeurs autorisés s’entendent des vendeurs autorisés par l’administration à réaliser des opérations éligibles.
« Un décret précise les conditions d’octroi de cette autorisation, les obligations attachées à son exploitation ainsi que les justificatifs devant être apportés par les destinataires des opérations éligibles ;
« 3° Les fournisseurs s’entendent des personnes qui livrent aux vendeurs autorisés des biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible ;
« 4° Les livraisons subséquentes s’entendent des livraisons par les fournisseurs aux vendeurs autorisés de biens pour lesquels les fournisseurs ont bénéficié de l’exonération mentionnée au 3° de l’article 41 ter.
« Art. 41 ter. – Sont exonérées de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional :
« 1° Les opérations éligibles ;
« 2° Les livraisons par les fournisseurs et importations par les vendeurs autorisés de biens destinés à faire l’objet d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41quater ;
« 3° Les livraisons aux fournisseurs et importations par les fournisseurs de biens destinés à être livrés par ces derniers aux vendeurs autorisés en vue de la réalisation d’opérations éligibles et répondant aux conditions prévues à l’article 41 quater.
« Art. 41 quater. – I. – Le destinataire de l’opération mentionnée au 2° ou au 3° de l’article 41 ter ou d’une livraison subséquente établit, au plus tard à la date de facturation ou de déclaration de l’importation, une attestation visée par le service des douanes territorialement compétent certifiant la destination du bien. L’attestation comprend les informations définies par l’administration. Le destinataire la conserve à l’appui de sa comptabilité.
« Pour les livraisons mentionnées au premier alinéa du présent I, il établit, dans les mêmes conditions, un second exemplaire qu’il remet au vendeur. Ce dernier conserve ce second exemplaire à l’appui de sa comptabilité.
« II. – Les livraisons ainsi exonérées et les livraisons subséquentes donnent lieu à facturation.
« La facture présente ces livraisons de manière distincte des autres livraisons et, pour chacune d’entre elles, mentionne les informations prévues au II de l’article 35 relatives à l’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués au titre de cette opération ou de l’opération antérieure.
« Le II de l’article 33 ne s’applique pas à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional mentionnés sur les factures établies en application du présent II.
« III. – Les exonérations mentionnées aux 2° et 3° de l’article 41 ter s’appliquent dans la limite d’un contingent unique déterminé annuellement pour chaque destinataire des opérations concernées. Les livraisons subséquentes sont déduites du contingent du vendeur autorisé auquel elles sont destinées. Le contingent est égal au volume des opérations réalisées l’année précédente corrigé, le cas échéant, des éléments apportés par le destinataire ou par l’administration attestant de son évolution prévisible. Il est fixé par le service des douanes compétent. Ce service peut augmenter ou diminuer le contingent en cours d’année, dans la limite de 35 %, lorsque le destinataire, ou l’administration, établit que l’activité a évolué dans des proportions différentes de celles qui avaient été initialement prévues.
« Art. 41 quinquies. – L’octroi de mer et l’octroi de mer régional qui n’ont pas été appliqués conformément à l’article 41 ter deviennent exigibles :
« 1° Auprès du vendeur autorisé, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une opération éligible ;
« 2° Auprès du fournisseur, lorsqu’il affecte le bien à une destination autre qu’une livraison à un vendeur autorisé ;
« 3° Auprès de la personne qui acquiert un bien au-delà du contingent prévu au III de l’article 41 quater.
« Art. 41 sexies. – I. – Le deuxième alinéa de l’article 24 est applicable aux livraisons exonérées en application de la présente section.
« II. – Les articles 34 et 36 sont applicables aux vendeurs autorisés et aux fournisseurs qui sont destinataires d’opérations portant sur les biens pour lesquels l’octroi de mer et l’octroi de mer régional n’ont pas été appliqués conformément à la présente section.
« Art. 41 septies. – Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Art. 41 octies. – I. – Sont exonérés des accises mentionnées au deuxième alinéa de l’article 302 B du code général des impôts les biens destinés à faire l’objet d’une opération éligible.
« II. – La personne qui affecte les biens exonérés à une destination autre que celle prévue au I du présent article devient redevable de ces accises.
« III. – Les accises sont remboursées à la personne réalisant une opération éligible lorsqu’elle atteste que les accises ont été acquittées pour les biens faisant l’objet de cette livraison.
« Le remboursement intervient dans un délai d’un an à partir de la présentation de la demande, à hauteur du tarif en vigueur lors l’acquisition ou de l’importation des biens par le demandeur. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2022, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu par le présent article.
III. – La section 2 du chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogée au 1er janvier 2023.
IV. – Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai déjà défendu cet amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’idée de favoriser les achats dans les commerces de centre-ville pour les touristes de croisière est séduisante, et l’on ne peut qu’y souscrire. Le Gouvernement avait d’ailleurs lui-même proposé un tel dispositif. Après la bronca à l’Assemblée nationale, il s’était engagé à le retravailler – ce qu’il n’a pas fait.
En l’état, les dispositions proposées posent des difficultés.
Premièrement, leur application entraînerait la perte d’une partie de l’octroi de mer pour les collectivités concernées, dont la situation financière est déjà tendue.
Deuxièmement, le risque de fraude suscite de nombreuses interrogations. Certes, les touristes devront présenter leur billet. Un tel dispositif existe dans les aéroports, mais la clientèle y est captive : elle effectue ses achats après avoir passé les contrôles de sécurité. De plus, la carte d’embarquement est systématiquement demandée et, dans certains aéroports, les produits détaxés sont remis aux passagers dans un sac scellé lors de l’accès à l’avion.
S’il devait y avoir expérimentation d’un tel dispositif pour les touristes de croisière, il faudrait prévoir un mécanisme anti-fraude spécifique, pour prévenir l’émergence d’un trafic de produits détaxés qui engendrerait de lourdes pertes de recettes pour l’État et les collectivités. On pourrait imaginer que les produits détaxés achetés dans une boutique de centre-ville soient livrés à bord du bateau. Cela étant, je ne suis pas ministre des douanes,…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Pas encore !
M. Albéric de Montgolfier : … et c’est au Gouvernement qu’il revient de trouver une solution pour s’assurer que les produits détaxés sont bien exportés.
Il conviendrait par ailleurs de mesurer les conséquences sociales de la mise en œuvre d’un tel dispositif, qui aboutirait à ce que des produits, par exemple le rhum, soient beaucoup moins chers pour les touristes que pour les locaux, qui eux continueront de payer les taxes. Il faut être très prudent à cet égard.
Préférant qu’une éventuelle expérimentation soit limitée à trois ans, j’émets un avis de sagesse réservé sur l’amendement n° I-389 rectifié, et un avis défavorable sur les amendements nos I-179 rectifié, I-348 et I-388 rectifié bis. Le dispositif mériterait d’être retravaillé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-179 rectifié de M. Théophile, qui correspond à une décision du comité interministériel de la mer, et un avis défavorable sur l’amendement n° I-389 rectifié. (M. Victorin Lurel rit.) Sur le principe, nous sommes tous d’accord : il s’agit d’une demande exprimée dans l’ensemble des territoires ultramarins.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage pour les trois amendements identiques ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Le dispositif est certes complexe techniquement, mais il est pratiqué chez nos voisins. Sa mise en œuvre doit bien sûr être contrôlée.
Une durée d’expérimentation de trois ans me paraît vraiment trop courte. Quatre ans, c’est le minimum !
Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle : l’ensemble des forces économiques de la Guadeloupe la formulent depuis longtemps. Nous sommes les mieux placés pour juger des conditions propres à favoriser notre développement économique.
Par ailleurs, la mobilisation que j’ai évoquée est organisée non par un parti politique, mais par les forces vives de la Guadeloupe et de la Martinique. Nous nous en sommes simplement fait les relais : tout le monde y est invité, y compris Victorin Lurel !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je souscris pleinement à ce qu’a dit le rapporteur général : oui, il y aura des possibilités de fraude. En tant que parlementaires responsables, nous ne devons pas les sous-estimer. C’est la raison pour laquelle j’ai repris la proposition, défendue par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, de limiter la durée de l’expérimentation à trois ans. Cela nous permettra de tirer des conclusions en toute responsabilité. Quatre ans, cela me paraît long pour une expérimentation qui va priver les régions concernées d’une partie du produit de l’octroi de mer et l’État d’une partie de ses recettes au titre de la TVA, sans compter les accises.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l’opération organisée à Pointe-à-Pitre sous l’égide d’un parti politique préjuge du vote du Sénat. Je trouve cela indécent ! Vous venez de donner un avis favorable au seul amendement présenté par des sénateurs du groupe La République En Marche, alors que le mien est calqué sur celui que vous aviez présenté à l’Assemblée nationale… J’estime qu’une expérimentation de trois ans suffirait pour tirer des conclusions pertinentes.
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Je soutiens les amendements visant à instaurer une expérimentation de quatre ans.
J’entends parfaitement les arguments du rapporteur général, mais on ne va pas bloquer pour des raisons d’ordre pratique la mise en œuvre d’une mesure qui, à l’évidence, est nécessaire pour les outre-mer. Dans le contexte régional, on ne peut pas prétendre développer le tourisme sans créer les conditions adéquates. Les difficultés d’ordre pratique pourront être traitées dans un second temps.
Quant à la durée de l’expérimentation, elle devrait être laissée au libre choix des régions.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : Je souhaite simplement rappeler à M. le ministre que les amendements nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter sont rigoureusement identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-179 rectifié bis, I-348 rectifié et I-388 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et l’amendement n° I-389 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-865 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I et achevés depuis plus de vingt ans. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Cet amendement vise à élargir le champ du crédit d’impôt ouvert aux organismes d’habitation à loyer modéré en outre-mer, afin d’encourager la réalisation des travaux de désamiantage, de réhabilitation ou de démolition des logements achevés depuis plus de vingt ans.
Le parc locatif existant, déjà insuffisant au regard des besoins, se caractérise en outre par sa vétusté. Tout en fixant dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer un objectif ambitieux mais raisonnable de 150 000 logements nouveaux ou réhabilités sur dix ans, le Sénat avait affirmé la nécessité de tenir compte des besoins en matière de réhabilitation. Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de cette position.
Il convient d’élargir le champ de l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), dont la rédaction actuelle restreint le bénéfice du crédit d’impôt à la réhabilitation en vue de la prévention du risque sismique ou cyclonique. Seraient ainsi éligibles les travaux répondant aux critères définis à l’article 46 AG terdecies du CGI pour la réhabilitation.
En outre, de nombreux logements révèlent la présence d’amiante, comme en atteste la réalisation d’une étude sur le développement de filières amiante outre-mer. Le présent amendement vise donc également à introduire une incitation à la démolition, afin qu’elle soit privilégiée lorsqu’elle s’avère plus économique que la réalisation de travaux de réhabilitation et qu’elle permet d’anticiper des situations périlleuses.
M. le président : L’amendement n° I-866 rectifié bis, présenté par M. Magras, Mmes Primas et Malet, MM. Milon, Pointereau et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud, Renaud-Garabedian, Gruny et Dumas et MM. Cambon, Gremillet, Panunzi, Charon, Mandelli, Regnard et Longuet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de réhabilitation notamment de désamiantage, des logements qui satisfont aux conditions fixées au 1 du présent I, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Ouvrent droit également au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction qui satisfont aux conditions fixées au présent I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : L’amendement n° I-397 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-398 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I. de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements.
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-390 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal, Antiste et P. Joly et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-392 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Temal, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettant les opérations de désamiantage des logements. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-391 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. P. Joly et Antiste, Mme Ghali et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »
II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-393 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Temal et P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I et situés dans les quartiers mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces six amendements.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au-delà de la construction de logements, nous avons, dans les régions et départements d’outre-mer, de réels besoins en matière de réhabilitation. Nous avons tous été déçus que les dispositifs de défiscalisation soient réservés aux organismes de logement social. Depuis lors, il n’existe plus de mécanisme incitant les particuliers et les sociétés commerciales à réhabiliter des logements de plus de vingt ans, et nous tentons de faire prendre conscience au Gouvernement qu’il faut remettre en place des dispositifs opérants et efficaces.
En outre, depuis que l’on est passé de la défiscalisation au crédit d’impôt, seules les grosses sociétés disposant d’une trésorerie solide peuvent assurer le préfinancement des travaux, d’où un assèchement de la réhabilitation et de la rénovation, auquel il convient de remédier.
Enfin, la présence d’amiante a été soulignée dans les conclusions de la conférence sur le logement outre-mer du 10 juillet dernier. Or il n’existe pas de filières amiante dans les outre-mer. Le désamiantage doit être inclus dans le périmètre des opérations de réhabilitation ouvrant droit au crédit d’impôt.
Telle est, grossièrement présentée, l’économie générale de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré à certaines dépenses – travaux de rénovation, de démolition, de reconstruction, etc. Le Gouvernement pourra sans doute nous apporter des précisions, compte tenu du caractère très technique de leur dispositif.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis de sagesse sur l’amendement n° I-865 rectifié bis et demande le retrait des amendements nos I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’objectif est louable, mais de telles dispositions, si elles étaient adoptées, n’auraient pas d’incidence sur l’année 2020. Je propose donc de revenir sur ce sujet lors de nos débats sur la seconde partie du projet de loi de finances.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-865 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25, et les amendements nos I-866 rectifié bis, I-397 rectifié, I-398 rectifié, I-390 rectifié, I-392 rectifié, I-391 rectifié et I-393 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)
M. le président : La séance est reprise.