Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 13 bis (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 13 bis (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1020 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Puissance
Longueur
750 kW inclus à 1 000 kW exclus
1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus
1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus
1 500 kW et plus
30 mètres inclus à 40 mètres exclus
300 000 €
300 000 €
300 000 €
300 000 €
40 mètres inclus à 50 mètres exclus
300 000 €
300 000 €
300 000 €
750 000 €
50 mètres inclus à 60 mètres exclus
-
300 000 €
750 000 €
1 000 000 €
60 mètres inclus à 70 mètres exclus
-
300 000 €
750 000 €
1 500 000 €
70 mètres et plus
-
750 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La surtaxation des yachts votée en 2017 pour tenter de faire passer la pilule de l’abrogation de l’ISF n’a connu qu’un rendement particulièrement faible.

M. Philippe Dallier : Encore les yachts !

M. Pascal Savoldelli : Eh bien oui, cher collègue !
Bercy avait annoncé des recettes nouvelles de 10 millions d’euros tirées du nouvel article 223 bis du code des douanes. En réalité, le rendement fut de 280 000 euros pour 2019, et, monsieur le secrétaire d’État, vos services espèrent recueillir – vous me direz si je me trompe – 530 000 euros l’année suivante, soit – quel exploit ! – quelque 5 % de ce qui était initialement prévu.
On est donc bien loin du « succès » du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu, qui a augmenté considérablement le rendement de ce dernier. Or, faut-il le rappeler, il repose essentiellement sur les salariés.
Est-il vrai, monsieur le secrétaire d’État, que, pour 2018, seulement six yachts ont été concernés ? Les ports de plaisance de la Côte d’Azur se sont-ils soudain vidés ?
Petit rappel, après quelques recherches : lors du « Monaco Yacht Show », le prix de vente moyen d’une embarcation de 40 mètres était, il y a cinq ans, de douze millions. Les géants de plus de 100 mètres ont une valeur pouvant approcher les 200 millions d’euros. Il faut le souligner, ce type de yacht se loue à partir de 300 000 euros la semaine. Rares sont ceux qui peuvent se payer une telle location… Leur entretien annuel est de 4 millions d’euros à partir de 24 mètres.
Le nouveau barème de taxation que nous vous proposons multiple par dix celui en vigueur. Les sommes à verser ne représenteront toujours que 1 % à 5 % du prix d’achat. Chacun pourra donc conserver son yacht, que personne ne s’affole… (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Cela peut paraître le minimum surtout lorsque nous apprenons, comme l’a si bien expliqué M. de Montgolfier dans le rapport coécrit avec M. Éblé sur l’ISF, que des ultra-riches vendent des biens immobiliers demeurés taxables pour acheter des yachts exonérés maintenant d’imposition sur la fortune et pouvant être rentables en location, comme je l’ai indiqué.
Les yachts sont un détail dans l’ensemble de la problématique de la gestion des fortunes. Mais c’est un détail important et qui choque nos concitoyens.
Nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’envoyer un signal fort de justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ce sont non pas six yachts, mais sept, qui ont été concernés…
Nous sommes donc évidemment extrêmement loin de la compensation que l’on nous avait promise pour contrebalancer la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI ; c’était du pipeau…
Je suis complètement d’accord avec Pascal Savoldelli : il s’agit d’un point de détail par rapport à une imposition qui est mal fondée. On a voulu supprimer l’ISF, ce que notre groupe approuvait, mais on l’a remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière, qui partait du postulat qu’il fallait taxer tout ce qui était improductif. Pour amuser un peu, la galerie, on a inventé une taxe sur yachts, qui n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu.
Je persiste donc à dire que la question de la fiscalité sur la fortune a été très mal traitée. Certes, la suppression de l’ISF va dans le bon sens en termes de compétitivité, mais je n’en dirais pas autant de son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière qui taxe des investissements productifs – logements, usines, entrepôts, commerces –, ni de l’exonération des investissements en bitcoins, en obligations chinoises, en or, en diamants.
Tout cela n’est évidemment pas très sérieux ni à la hauteur de l’enjeu. Dans la pratique, cette taxe ne rapporte rien. Si nous votions votre amendement, seuls sept navires seraient concernés. Rien de plus facile que de changer de port d’immatriculation. Il y en aurait alors zéro l’année prochaine…

Mme Éliane Assassi : Ce serait tout de même un signal !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme que sept yachts sont concernés pour l’année 2018. Ce n’est donc pas un succès !
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons débattu durant plusieurs heures samedi matin de l’ISF et de l’IFI. Il est inutile d’y revenir.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
89
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-138 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mmes Canayer, M. Jourda, Tetuanui, Primas et Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Lavarde, MM. Sol, B. Fournier et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos, Sittler et Billon, MM. Bazin, Meurant, Daubresse, Pellevat, Longuet, Regnard, Kennel et Brisson, Mme Deromedi, MM. Morisset et Kern, Mme Berthet, MM. Panunzi, Milon, Duplomb et Savary, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Dumas et Gatel, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, P. Martin et Longeot, Mme Lopez, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Lassarade, MM. Husson, Rapin et J.M. Boyer et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année 2020, 4 % pour l’année 2021 et 5 % pour l’année 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Cet amendement a pour objet le financement de l’éco-organisme en charge de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance.
Cette filière unique au monde, qui a commencé son activité cette année, bénéficie d’un système de financement exceptionnel prévu dans le cadre de la loi sur la transition énergétique de 2015. Il est fondé, d’une part, sur une éco-construction prélevée auprès des producteurs et importateurs, et, d’autre part, sur une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), taxe dont s’acquittent les plaisanciers.
Il s’agit ainsi de financer la déconstruction de l’important gisement historique de bateaux, c’est-à-dire le stock pour lequel les metteurs sur le marché n’existent plus, compte tenu de la durée de vie très longue des bateaux.
Dans le cadre du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2017, Édouard Philippe, le Premier ministre, a prévu que cette quote-part serait de 2 % en 2019, de 3 % en 2020, de 4 % en 2021 et de 5 % en 2022.
Tout le budget et la montée en puissance de l’éco- organisme ont été bâtis sur ces engagements, afin de déconstruire 20 00 à 25 000 bateaux dans les cinq ans. Or, à ce stade, le taux pour 2020 et de 2 % au lieu des 3 % envisagés. Par ailleurs, les taux n’ont pas été fixés par la loi pour les années 2021 et 2022, comme s’y était engagé le Premier ministre.
Il est essentiel pour la pérennité et le bon fonctionnement de la filière, d’une part, que ce seuil soit établi à hauteur de 3 %, et, d’autre part, que ces pourcentages pour les années 2021 et 2022 soient fixés dans le cadre de la loi, afin de se conformer aux engagements du Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° I-137 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart et Mandelli, Mmes Canayer, M. Jourda, Tetuanui, Primas et Imbert, MM. Priou, de Legge, Gremillet et de Nicolaÿ, Mme Lavarde, MM. Sol, B. Fournier et Bonnecarrère, Mmes L. Darcos, Sittler et Billon, MM. Bazin, Meurant, Daubresse, Pellevat, Longuet, Regnard, Kennel et Brisson, Mme Deromedi, MM. Morisset et Kern, Mme Berthet, MM. Panunzi, Milon, Duplomb et Savary, Mme Di Folco, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Dumas et Gatel, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, P. Martin et Longeot, Mme Lopez, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Gilles, Mme Lassarade, MM. Husson, Rapin et J.M. Boyer et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2 % pour les années 2019 et » sont remplacés par les mots : « 3 % pour l’année ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise simplement à fixer à taux de 3 % dans le budget 2020.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On ne peut qu’être sensible à l’idée d’aller soutenir une filière de recyclage.
La seule difficulté, c’est que, si cet amendement était voté, cela réduirait la quote-part affectée, d’une part, au conservateur du littoral, et, d’autre part, à la Société nationale de sauvetage en mer. Cela pose donc quelques difficultés.
Voilà pourquoi la commission est très réservée sur ces deux amendements, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Vaspart, les amendements nos I-138 rectifié bis et I-137 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Michel Vaspart : Je ne me sens pas apte à retirer ces amendements.
Le Premier ministre a pris un engagement, et la filière de déconstruction a été fondée sur ce principe. Je comprends parfaitement le rapporteur général et la commission des finances, qui n’ont pas les moyens de refaire le budget de la Nation. Mais je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement, qui fait des promesses et ne les tient pas !

M. Jean-François Husson : Voilà !

M. Michel Vaspart : Cela met en grande difficulté certaines filières.
Le problème de la parole publique, monsieur le secrétaire d’État, est absolument fondamental en ce moment. La parole publique n’est plus crue par nos concitoyens et par nos industriels, puisque vous ne tenez pas vos promesses !
Je maintiens donc ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, c’est un problème important, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Trois sauveteurs sont morts en juin dernier aux Sables-d’Olonne. Notre collègue sénateur de la Vendée, Didier Mandelli, a d’ailleurs remis récemment un rapport au nom de la mission d’information commune sur le sauvetage en mer.
Ma question est la suivante. L’adoption de cet amendement amoindrirait-elle les recettes et les ressources de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM ? Et si oui, à quelle hauteur ?

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Mes chers collègues, on peut lire sur le site internet douane.gouv.fr : « Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN : le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, la collectivité de Corse dès lors que le navire a un port d’attache en Corse et qu’il a stationné au moins une fois en Corse au cours de l’année, l’État, la Société nationale de sauvetage en mer depuis le 1er janvier 2018 et les éco- organismes en charge de la filière de recyclage des navires depuis le 1er janvier 2019. »
Si j’ai bien compris ce que j’ai lu, nous discutons donc d’une affectation qui est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2019 !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je tiens à dire au président Retailleau et à M. Vaspart que je me suis rangé à l’avis du rapporteur général parce que je le partage, et non, sur un point qui peut a priori sembler technique, par volonté d’allonger les débats.
Monsieur Retailleau, je ne dispose pas du montant exact de la quote-part que représenterait la perte de recettes pour la SNSM. Je sais, en revanche, que celle-ci est attributaire et qu’une modification des clés de répartition se traduirait par une perte de recettes pour tous les attributaires, y compris la SNSM. Je vais demander à mes services de vérifier quelle part cela représenterait pour ce cas spécifique.
Par ailleurs, le Gouvernement ne saurait être favorable à la proposition portée par M. Vaspart, dans la mesure où nous ne disposons pas encore des résultats pour une année complète d’exercice de l’éco-organisme. Lorsque tel sera le cas, et que nous connaîtrons donc mieux l’état des besoins et le niveau d’accomplissement des engagements, nous pourrons alors ouvrir un débat sur les clés de répartition.
Je saisis cette occasion pour dire, en écho aux interrogations et inquiétudes exprimées par le président Retailleau, que, sur la seconde partie du projet de loi de finances, nous avons proposé aux députés, qui l’ont accepté, un amendement visant à majorer par crédits budgétaires les recettes de la SNSM, afin justement de l’aider à faire face à ses besoins.

M. le président : Monsieur Vaspart, les amendements nos I-138 rectifié bis et I-137 rectifié bis sont-ils finalement maintenus ?

M. Michel Vaspart : Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président : Les amendements nos I-138 rectifié bis et I-137 rectifié bis sont retirés.