Loi de finances pour 2020 : Article 32 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 32 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – À la fin du IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 117,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 70,7 millions d’euros ».
III (nouveau). – L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et l’article 3 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont abrogés le 1er janvier 2021.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson : Je me réjouis que des amendements tendent à rétablir les comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Aides à l’acquisition de véhicules propres. »
Ce rétablissement présente un triple avantage : la lisibilité, l’intelligibilité et, surtout, comme nous l’avons tant répété, la traçabilité à la fois des dépenses et des recettes.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Si je me réjouis du rétablissement des CAS par l’adoption des amendements du Sénat, je déplore que ceux-ci aient été supprimés par voie d’amendements à l’Assemblée nationale.
Tel qu’il nous est présenté, l’article 32 prévoit que le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversé au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sera diminué de 1 milliard d’euros. L’Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement visant à supprimer ce CAS au 1er janvier 2021.
Le signal envoyé est curieux, puisque, de son propre aveu, le Gouvernement a manqué d’ambition pour l’écologie depuis le début du quinquennat. Il rate là l’occasion de traduire l’acte 2 de manière concrète !
L’article 32 prévoit également que le montant de la taxe d’aménagement acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes reversé au CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » passe de 117 millions à 71 millions d’euros, soit une baisse de près de 40 %, laquelle n’est, à ma connaissance, justifiée à aucun moment par le Gouvernement.
Nous aimerions, monsieur le secrétaire d’État, vous entendre sur ce point ainsi que sur l’impact de cette baisse de crédits sur l’exploitation et l’entretien des trains régionaux, aujourd’hui déjà bien malmenés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher : Mon orthodoxie en matière budgétaire fait que je n’aime pas les CAS. (Sourires.)
Cependant, monsieur le secrétaire d’État, si nous pouvons évidemment nous réjouir de certaines avancées – vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez répondu à l’invitation de la Cour des comptes –, votre pratique de la dissimulation est telle et vous avez tellement cassé la confiance des Français sur le sujet que nous sommes obligés de rétablir les CAS pour faire la transparence sur vos mensonges des années précédentes.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1166 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Longeot, Babary, Bouloux, Calvet, Duplomb et Rapin, Mmes Duranton et Joissains, MM. Chatillon, P. Martin et Decool, Mme Billon et MM. Darnaud et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de rétablir le CAS qui a été supprimé lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.
Nous sommes très surpris que le Gouvernement ait laissé faire cette suppression, qui est à l’opposé du signal donné en matière de soutien à la transition énergétique.

Mme la présidente : L’amendement n° I-114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise au rétablissement du CAS, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-1254 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000 € » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000 € ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de rétablir la recette de la TICPE pour l’année 2020, l’amendement de l’Assemblée nationale ayant supprimé le CAS à compter de 2021 sans fixer l’affectation de cette taxe. Il s’agit de réparer cet oubli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, je vous invite à vous rallier à l’amendement de la commission, qui est une synthèse remarquable de l’amendement de Daniel Gremillet et de celui du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1166 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je me rallie à l’amendement de M. le rapporteur général et le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1166 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : À l’Assemblée nationale, le Gouvernement était opposé à la suppression du CAS ! J’en appelle à un minimum de cohérence.

M. Jean-François Husson : Ce n’était pas le même ministre !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Pour ma part, je ne suis pas opposé à la position de la commission sur ce sujet, mais je veux dire à Jérôme Bascher, qui a évoqué son orthodoxie financière et, sur ce point, je le suivrais volontiers, que la présentation des affectations sous forme de CAS n’est pas forcément une garantie de transparence totale.
Ainsi, je félicite ceux qui comprennent quelque chose au CAS relatif aux amendes de radars, au sein de la mission « Sécurités », sans avoir travaillé sur le sujet… En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) qui est la variable d’ajustement.
Au reste, je ne partage pas tout à fait l’avis de mon collègue Michel Canevet : j’estime que le CAS permet au moins d’évoquer les sujets ; la présentation sous forme de lignes budgétaires du ministère serait encore plus difficile à analyser.
Le budget de l’Afitf s’élève normalement à 2,4 milliards d’euros par an. La LOM a prévu de le faire passer, à l’échéance 2022, à 3,5 ou 3,6 milliards d’euros. Comment le faire de cette manière ? C’est plutôt le désendettement de l’État qui devrait être la variable d’ajustement du CAS.
Vous le voyez, les CAS ne sont pas forcément toujours très simples ni très limpides !

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le rapporteur général, M. Bargeton avait l’intention de voter votre amendement, si vous aviez émis un avis favorable sur son sous-amendement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n’a pas été soutenu, ma chère collègue.

M. Jean-François Husson : Votons-le malgré tout ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-114.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement no I-1267 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)