Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 2 (précédemment réservés)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-643, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »
II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2020 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je dépose le même amendement chaque année. C’est la victoire de l’optimisme sur l’expérience. D’ailleurs, je progresse chaque année.
Certains fonctionnaires internationaux ne payent pas du tout d’impôt. Dans le contexte actuel, avec le travail du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) sur la révision des conventions internationales, ne serait-ce pas le moment de prévoir une taxation des fonctionnaires internationaux ?
Certes, je me souviens du débat de l’année dernière. Roger Karoutchi nous expliquait qu’il était soumis à un prélèvement à la source lorsqu’il était ambassadeur à l’OCDE. (M. Roger Karoutchi le confirme.) D’autres évoquaient l’attractivité de la France comme terre d’accueil des organisations internationales.
Mais nous pourrions tout de même réfléchir à la question. Je ne préconise pas d’instituer une taxation ici et maintenant. Mais la question pourrait être traitée à l’échelon européen. Le fait que 4 000 ou 5 000 fonctionnaires internationaux ne payent pas d’impôt est tout de même un sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Roger Karoutchi nous rappellera probablement l’existence d’un prélèvement à l’OCDE.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Albéric de Montgolfier : En tout état de cause, les articles 34 et suivants de la convention de Vienne interdisent une telle imposition nationale. Les traités ayant une valeur supérieure à celle des lois, on ne peut évidemment pas soutenir cet amendement, quelle que soit par ailleurs son opinion politique sur le sujet.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Si, en dépit de son incompatibilité avec la convention de Vienne, un tel amendement était adopté, tous les traités internationaux devraient être renégociés.
L’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Ainsi que je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel. Mais je pense que nous devrions réfléchir à une modification des traités. L’OCDE nous y invite, avec le BEPS et les révisions des conventions internationales. Cela étant, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-643 est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1004 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : « , dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » et les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants », sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;
b) Après les mots : « nombre de mandats », la fin de cet alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : L’an dernier, nous avions débattu des seuils d’exonération des indemnités de fonction des élus locaux. Nous avions adopté un amendement visant à permettre aux élus des communes de moins de 3 500 habitants de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants à la condition du renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour.
En réalité, une telle condition est source de difficultés pour les élus concernés, qui ne peuvent pas savoir avant la fin de l’année s’il vaut mieux demander le remboursement de ces frais ou bénéficier de l’exonération. En outre, nous le savons – cela avait été évoqué l’an dernier –, dans les faits, ces élus renoncent déjà souvent à de tels remboursements pour ne pas alourdir les dépenses de fonctionnement de leur collectivité.
Le présent amendement vise donc à supprimer une telle condition.
Mme la présidente : L’amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Moga et Longeot, Mme Tetuanui et M. Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Jusqu’à l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, les élus locaux disposaient d’un système d’imposition de leurs indemnités qui tenait compte du caractère singulier de la mission qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République au service de leurs concitoyens.
Ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire. Elles sont la contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions et de l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. La réalité est que certains élus de petites communes sont parfois contraints d’avancer de l’argent ou en sont même « de leur poche ». Rappelons-le, lors de la fixation des critères déterminant le montant du régime indemnitaire des élus locaux dans la loi de 1992, l’esprit du législateur était clairement précisé dans la circulaire du 15 avril 1992 : l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».
Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités entre 500 et 2 000 habitants à une fiscalisation de leur indemnité, au titre de la catégorie des traitements et salaires, alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part de la collectivité, qui ne dispose pas des moyens de le faire.
Le présent amendement vise à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants, afin de redonner confiance aux maires des petites communes. Il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi Engagement et proximité, qui tend à revaloriser l’engagement et la fonction de l’élu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-424 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-569 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « 3 500 habitants », sont insérés les mots : « et de 500 habitants ou plus » ;
2° Après les mots : « nombre de mandats », sont insérés les mots : « et, pour les élus locaux de communes de moins de 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 150 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement, ainsi que les amendements de repli nos I-567 rectifié et I-568 rectifié, vise à répondre à l’objectif de revaloriser les ressources des maires des petites communes.
En effet, le montant des indemnités est plafonné à environ 600 euros pour le maire d’une commune de moins de 500 habitants et à 1 200 euros pour celui d’une commune de 500 à 1 000 habitants. Cela ne permet pas toujours d’assurer un niveau de vie correct, d’autant plus que ces élus sont souvent amenés à financer de leur poche certaines dépenses utiles à la collectivité.
Le projet de loi Engagement et proximité, tel qu’adopté par le Sénat, a apporté en partie des réponses, en revalorisant le régime indemnitaire. Toutefois, la décision revient in fine aux conseils municipaux. Afin de donner un coup de pouce plus concret aux petits élus, les auteurs du présent amendement proposent une mesure de pouvoir d’achat via un mécanisme fiscal, dans une logique proche de ce qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances l’an dernier avec l’accord du Gouvernement. Sans réduire plus l’avantage fiscal qui existe pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants, il est suggéré d’introduire un avantage un peu supérieur pour les maires des petites communes de moins de 500 habitants, à hauteur d’environ 1 800 euros. Cela tient compte du remboursement des frais de transport et de séjour, qui est cependant peu fréquent à cette échelle.
Je considère que les amendements nos I-567 rectifié et I-568 rectifié sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
L’amendement n° I-568 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Ces deux amendements viennent d’être défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous vous en souvenez, mes chers collègues, l’an dernier, l’épisode de l’indemnité des élus locaux avait tout de même provoqué un certain émoi. Peut-être M. Darmanin est-il parti twitter sur le sujet ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plus sérieusement, nous étions parvenus à un accord sur une rédaction. Le Gouvernement avait clairement posé une condition : prévoir un critère discriminant pour que tous les élus locaux, notamment ceux qui cumulent leur indemnité avec une indemnité parlementaire, n’en bénéficient pas. Seuls les élus des petites communes devaient être concernés par la mesure. C’était, nous disait-on, la condition sine qua non, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je suis donc un peu étonné de voir aujourd’hui des amendements – j’imagine que le Gouvernement soutiendra celui qui a été déposé par les membres du groupe La République En Marche – tendant à supprimer toute référence à ce critère discriminant qu’est le non-remboursement de frais. Je m’étonne tout autant que l’amendement présenté par le groupe LaREM ait pour objet de tirer les conséquences des mesures envisagées dans le projet de loi Engagement et proximité, alors que ce texte est encore en discussion au Parlement !
Il est vrai que nous sommes habitués aux situations cocasses. J’ai ainsi vu une circulaire du 18 novembre dernier modifiant des dispositions relatives aux douanes en fonction d’un nouveau barème, qui n’est pas encore voté par le Parlement ! Visiblement, certains ont oublié que le Sénat devait encore voter ou que le Conseil constitutionnel serait peut-être amené aussi à se prononcer…
D’ordinaire, les instructions fiscales paraissent un peu tard ; là, elles paraissent trop tôt. La loi n’est même pas encore votée à l’Assemblée nationale.
M. Alain Richard : Et une fois qu’elle sera votée, il faudra attendre un nouveau budget ?
M. Albéric de Montgolfier : Mais nous ne savons même pas ce qui sera adopté ! (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.)
Sur les douanes, c’est un peu gros. D’ailleurs, le Sénat veut modifier le code des douanes.
Cela dit, l’an dernier, à la suite de discussions un peu compliquées, nous étions parvenus à un équilibre avec le Gouvernement. J’ignore ce que M. Darmanin va twitter aujourd’hui, mais, pour notre part, nous préférons en rester à la solution qui avait été trouvée alors.
C’est vrai qu’il y avait une injustice. La mise au barème des indemnités des élus locaux avait abouti à de très fortes hausses pour des élus ayant par ailleurs une activité professionnelle. Il fallait réparer cette anomalie. C’est ce que le Sénat a fait l’an dernier. La réforme est aujourd’hui entrée en application, et elle ne provoque pas de remous.
Nous sommes donc très réservés sur l’amendement n° I-1004 rectifié ; mais nous serions curieux d’entendre l’avis du Gouvernement.
La commission sollicite le retrait des autres amendements, sur lesquels elle émettrait à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur la totalité des amendements, à l’exception de l’amendement n° I-1004 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Quelle surprise ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Julien Bargeton : C’est parce que l’amendement est très bon !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est aussi une manière de reconnaître la qualité du travail parlementaire de M. Bargeton.
M. Albéric de Montgolfier : N’en faites pas trop, monsieur le secrétaire d’État !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai également en tête les débats de l’année dernière. Nous avions abouti à une solution partagée qui apportait des réponses aux attentes des élus concernés. Nous sommes favorables au statu quo s’agissant des indemnités, ainsi que des planchers et plafonds d’exonération. C’est pourquoi nous suggérons le retrait des amendements autres que l’amendement n° I-1004 rectifié, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° I-1004 rectifié, pour deux raisons.
Premièrement, alors que nous avions un désaccord sur les remboursements des frais de transport l’an dernier, l’expérience a montré depuis que la position défendue par nombre de sénateurs était pertinente. Une telle mesure simplifierait le recouvrement pour les collectivités. Nous souscrivons à l’analyse qui était alors celle de beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Deuxièmement, ainsi que M. Richard l’a suggéré, les modifications rédactionnelles proposées dans l’amendement n° I-1004 rectifié permettraient d’appliquer les dispositions contenues dans le projet de loi Engagement et proximité, s’il était adopté – je sais que vous êtes nombreux à le souhaiter –, dès 2020, sans avoir besoin d’attendre un nouveau texte financier.
Je précise que si tel n’était pas le cas, les modifications rédactionnelles n’empêcheraient pas que les autres dispositions continuent à être appliquées. Il n’y aurait donc aucun risque à adopter cet amendement, quelle que soit l’issue des débats sur le texte Engagement et proximité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je ne suis pas rassuré par les explications de M. le secrétaire d’État. L’année dernière, il nous a été démontré par A plus B, plus C, et dans les conditions que vous connaissez tous, que, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fallait un critère discriminant pour rendre la mesure acceptable. Nous avions abouti, d’un commun accord, au non-remboursement des frais. Aujourd’hui, il nous est expliqué, dans une volonté de simplification que l’on peut par ailleurs saluer, que ce critère ne serait plus nécessaire.
Je voudrais m’assurer qu’il n’existe pas de risque constitutionnel à exonérer de l’impôt cette indemnité. La raison de cette exonération était que les élus de plus petites communes ne bénéficiaient pas de remboursement de frais et que cette indemnité pouvait être, de fait, assimilée à une sorte de remboursement forfaitaire. Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement fasse courir un risque constitutionnel. Il nous a suffisamment été expliqué l’année dernière que nous proposions quelque chose d’épouvantable. Monsieur le ministre, pas de nouveau tweet, par pitié !
La loi Engagement et proximité n’est pas encore adoptée. Je souhaite donc, à ce stade, m’en tenir à ce qui avait fait consensus. L’amendement avait été voté l’an dernier, avec un avis de sagesse du Gouvernement, à l’unanimité du Sénat. Le point d’équilibre auquel nous étions parvenus est sans doute améliorable, et tel sera le cas si la loi Engagement et proximité est adoptée. Mais je ne voudrais pas fragiliser un équilibre qui a été suffisamment difficile à trouver.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, nous avons évidemment étudié ces questions et, si nous émettons un avis favorable à l’amendement proposé par le sénateur Bargeton, c’est après avoir obtenu un certain nombre de garanties.
Par ailleurs, vous nous reprochez parfois, pour ne pas dire souvent, de ne pas suffisamment écouter le Sénat. Après nous y être opposés l’an dernier, nous souscrivons cette année à la demande que vous formuliez l’année dernière, en faisant évoluer notre position à l’aune de l’exercice 2020. Je suggère donc au Sénat d’adopter l’amendement n° I-1004 rectifié.
Et si la loi Engagement et proximité n’était pas adoptée – ce n’est qu’une hypothèse d’école –, l’adoption des dispositions contenues dans cet amendement ne compliquerait pas les choses. Dans le cas contraire, ces dispositions pourraient s’appliquer dès le 1er janvier 2020. C’est, je pense, un objectif que nous pouvons partager.
Le sénateur Jérôme Bascher disait que le Gouvernement rejoignait la majorité du Sénat sur le chemin de Damas. C’est bien la preuve que tout le monde y est accueilli.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Le rapporteur général a raison de rappeler les points d’histoire parce que le tweet et les appréciations différentes nous ont marqués l’année dernière. Après une période délicate que nous espérons ne pas voir se reproduire dans le futur, nous sommes parvenus à un point d’équilibre.
Aujourd’hui, M. le secrétaire d’État nous dit que la raison constitutionnelle qui avait motivé ce point d’équilibre n’existait pas et qu’en réalité, le Gouvernement avait cherché à ne pas faire adopter notre texte tel qu’il était rédigé, pour sauver la face.
Aujourd’hui, le même ministre suit le chemin de Damas. Prenons-en acte, et votons cet amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : En ce qui me concerne, sans revenir sur l’histoire et user de paraboles, je suivrai plutôt le rapporteur général, car je pense que nous sommes vraiment arrivés à un point d’équilibre.
Si une partie de l’amendement n° I-1004 rectifié comporte une meilleure rédaction qui permettrait d’être plus performant, très objectivement, le paragraphe b) qui supprime la condition de non-remboursement de frais me choque. Grosso modo, cela revient à dire que les élus ne peuvent pas optimiser leur fiscalité. Lorsque l’on connaît les remboursements de frais qui peuvent intervenir, c’est choquant.
À mon avis, mieux vaut mieux en rester au point d’équilibre. Si la disposition adoptée provoque des difficultés, il sera toujours temps d’y revenir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1004 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-569 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-567 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-568 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-461 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison et Dallier, Mmes Bruguière et Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton, MM. Daubresse, Bonne, D. Laurent et Mayet, Mmes Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Cambon et Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, de Legge, B. Fournier et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Calvet et Bazin, Mmes L. Darcos et Giudicelli, MM. Chatillon et Paul, Mme Sittler et M. Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement porte sur le fonctionnement de l’hôpital.
Chacun le sait, il existe à l’hôpital un malaise persistant, un manque de personnel et des difficultés de gestion considérables. Le temps de travail additionnel (TTA) n’est pas imposé, mais seulement jusqu’à 5 000 euros par an. Il en résulte que les hôpitaux font appel à des intérimaires qui coûtent, en réalité, plus cher que le personnel interne de l’hôpital, personnel qui connaît bien la maison, les patients, le fonctionnement, mais qui, en raison de cette limite de 5 000 euros, n’est pas très encouragé à faire plus d’heures.
Alors que chacun reconnaît qu’il faut trouver des solutions pour l’hôpital public, cet amendement vise à supprimer ce plafond de 5 000 euros par an, ce qui permettra aux personnels hospitaliers de faire plus d’heures et évitera de recourir à l’intérim et à des personnels extérieurs. Cela coûtera moins cher à l’hôpital. Et, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le manque à gagner pour les caisses de l’État sera limité.
Par ailleurs, puisque le Gouvernement a lancé un plan Hôpital, cette disposition pourrait y participer de manière efficace et rationnelle. Elle conviendrait probablement à tous les gestionnaires d’hôpital, ainsi qu’aux personnels hospitaliers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous n’allons pas nous étendre sur la crise des hôpitaux. Les énormes difficultés de recrutement sont générales ; elles touchent aussi bien les hôpitaux de province que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ou les hôpitaux parisiens.
Dans un contexte de difficulté de recrutement et de manque d’attractivité de ces métiers, la question des heures supplémentaires se pose au quotidien.
Je vous rappelle que, jusqu’en 2012, ces heures étaient exonérées et apportaient un supplément de pouvoir d’achat considérable. Malheureusement, tout de suite après les élections de 2012, dès l’arrivée du nouveau gouvernement, la première mesure prise, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, avait été la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ultérieurement, même ceux qui soutenaient François Hollande l’ont reconnu : ce fut une erreur, notamment dans le secteur public hospitalier, où ce petit supplément de revenu défiscalisé permettait de rendre l’hôpital plus attractif, et rendait plus supportable la charge de travail de ces métiers très en tension.
La réponse proposée par M. Karoutchi me semble très intéressante. Le coût de la mesure sera relativement limité parce qu’elle se combinera avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et les salaires des personnels visés n’étant pas très élevés, leur impôt se situe dans des tranches plutôt basses du barème.
Je souhaiterais toutefois connaître la position du Gouvernement sur cette disposition sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, le temps qui nous était imparti ne nous ayant pas permis de la chiffrer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a annoncé voilà quelques jours un ensemble de mesures assorties d’engagements financiers importants pour répondre à la crise de l’hôpital. Ces mesures, qui étaient nécessaires, doivent être mises en œuvre rapidement. C’est ce à quoi nous nous employons et nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques jours.
Ces mesures répondent à une partie des difficultés. Nous avons fait le choix de privilégier le plan annoncé par le Premier ministre plutôt que d’autres dispositions, d’autant plus que nous avons, nous aussi, quelques difficultés à chiffrer le coût potentiel de celle que propose M. Karoutchi.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que, pour remédier aux difficultés rencontrées par l’hôpital, nous pouvons trouver d’autres réponses que celle qui vise à déplafonner l’exonération du temps de travail additionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous voterons cet amendement, même si nous pensons que seul un plan de recrutement massif apporterait une véritable réponse à la crise traversée par l’hôpital aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je remercie M. Bocquet. Mais, monsieur le secrétaire d’État, en quoi cette disposition serait incompatible avec le plan Hôpital ? Ce plan, que j’ai lu, comporte de bonnes mesures sur l’investissement et sur différents autres points, mais pardonnez-moi de dire qu’il ne prévoit pas grand-chose sur les revenus et le niveau des salaires du personnel hospitalier.
Or le véritable problème dans les hôpitaux, au-delà de la machine hospitalière, c’est le personnel. Actuellement, quand vous vous rendez dans un hôpital, à bien des reprises, le personnel nécessaire manque ou on a recours à du personnel extérieur qui vient faire quelques heures. Ce n’est pas la bonne solution, et je suis assez d’accord avec M. Bocquet : un jour, si nous en avons les moyens, il faudra recruter pour avoir un personnel stable et plus nombreux dans les hôpitaux.
En attendant, plutôt que d’avoir des personnels de l’extérieur qui viennent faire quelques heures, permettez au personnel qui travaille dans l’hôpital de faire plus d’heures sans se dire qu’il sera extrêmement imposé fiscalement. Faites respirer l’hôpital !
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : J’habite un pays où la sous-densité médicale est très élevée. Aujourd’hui, avant de voir un ophtalmologiste, il faut attendre deux ans. Dans notre CHU, il n’y a pas un seul médecin spécialisé en hépato-gastrologie et pas un seul néphrologue. Il manque des médecins radiologues. Les médecins qui sont là sont à bout ; ils font des heures supplémentaires à n’en plus finir pour maintenir un service hospitalier digne de ce nom malgré des carences énormes. On meurt au CHU par faute de diagnostic, par faute de soins !
Je suis d’accord pour ajouter cette mesure à l’arsenal visant à rendre des régions sous-denses plus attractives. Ce n’est pas seulement par des moyens en matière d’investissement que l’on attirera les médecins. Face à l’urgence, il faut, ne serait-ce que pour un temps, s’attacher à compléter la boîte à outils afin de renforcer l’attractivité d’un territoire. Lorsque des médecins sont à bout, font jusqu’à 80 heures par semaine de service à l’hôpital en soins intensifs, en réanimation ou aux urgences, à l’issue de deux ans, ils capitulent, ils partent vers le privé où les conditions sont plus favorables ou repartent en France…
M. Jérôme Bascher : En métropole ! Cela commence à suffire !
M. Christian Cambon : Il ne faut pas exagérer !
Mme Catherine Conconne : Je vous demande, monsieur Bascher, de bien vouloir me respecter quand je parle, sans chercher à m’imposer votre sémantique qui date vraiment d’un autre temps ! Je vous invite, pour ma part, à quelques lectures, comme le Discours sur le colonialisme d’Aimé Césaire. Cela vous fera du bien pour le week-end ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis donc favorable à cette mesure. Je voterai cet amendement parce que, dans le contexte actuel, son adoption enverra un signe intéressant pour améliorer l’attractivité de certaines régions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous voterons également l’amendement de Roger Karoutchi qui, outre les avantages déjà évoqués, présente aussi celui de l’immédiateté du résultat. En attendant une prime qui sera versée on ne sait quand et un plan Hôpital qui sera engagé on ne sait comment, cette mesure s’appliquera immédiatement au personnel concerné.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Une fois n’est pas coutume, le groupe RDSE soutiendra l’amendement de M. Karoutchi…
Mme Sophie Primas : Excellent !
M. Guillaume Arnell : J’ai eu, personnellement, l’occasion d’alerter Mme la ministre Agnès Buzyn sur cette question ô combien importante, qui concerne non seulement les personnels, mais également les médecins.
Certains médecins n’ont aucune implication dans l’hôpital, d’autres bénéficient d’une surprime à leur arrivée, ce qui pose singulièrement des problèmes. Peut-être cette disposition n’est-elle pas la seule solution, mais nous sommes à la recherche de solutions. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera, je le répète, l’amendement de M. Karoutchi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quelle belle unanimité pour soutenir M. Karoutchi !
M. Rachid Temal : C’est rare !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela me rappelle les GAFA !
J’insisterai, pour ma part, sur plusieurs points. Ce que disait notre collègue Bocquet est important : pour le long terme, nous avons en effet besoin d’attractivité et d’un nombre suffisant de postes pour que la qualité du travail et des services rendus soit au rendez-vous. La réalité actuelle est qu’aucune mesure de salaire global concernant les personnels n’est envisagée par le Gouvernement. Nous n’allons pas polémiquer sur ce point. Nous reviendrons, lors de l’examen du PLFSS, sur les mesures proposées qui ne sont que quelques primes. Or les besoins se font sentir dans tous les métiers de l’hôpital, en médecins comme en personnels qualifiés.
La disposition dont il s’agit, même si je préférais pour ma part une augmentation de salaire, présente l’avantage d’être d’effet immédiat et touche l’ensemble des personnels, notamment les médecins, dont le métier connaît une pénurie considérable.
De plus, le système de remplacement par des personnels temporaires se révèle très coûteux pour l’hôpital.
Je soutiens donc cette mesure, comme mes collègues du groupe CRCE.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : À mon tour de dire que mon groupe soutient l’amendement présenté par M. Karoutchi.
M. Vincent Éblé : Quelle convergence ! C’est un triomphe !
M. Claude Raynal : C’est suffisamment rare pour le souligner.
Mais nous en sommes conscients, cette mesure n’est pas de nature à modifier l’attractivité des professions hospitalières. Toutefois, d’une part, elle y contribue, d’autre part, elle a le mérite de mettre l’accent sur cette question qui est, en effet, fondamentale. Que se passe-t-il quand l’hôpital va mal ? Plus personne ne veut y travailler et tous s’en échappent pour aller exercer dans d’autres structures.
D’ici à l’examen par notre assemblée des mesures contenues dans le plan Hôpital, cet amendement me semble bon sur le fond, et constitue aussi un bon amendement d’appel sur l’une des questions fondamentales qui se posent à l’hôpital.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-461 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. Vincent Éblé : Triomphe modeste, mais triomphe tout de même !
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-588, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’espère connaître le même succès avec cet amendement, qui est peu coûteux et bon pour l’environnement, ainsi que pour le pouvoir d’achat.
Dans le droit fiscal actuel, les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre son lieu de domicile et son lieu de travail sont déduits du revenu imposable au titre du dispositif dit des frais réels. L’objet du présent amendement est d’élargir cette pratique aux frais d’abonnement à des transports en commun, notamment aux trains régionaux qui en ont bien besoin si l’on veut encourager leur utilisation par nos concitoyens.
Cette disposition concerne un nombre limité de Français, mais il semblerait contre-productif d’avoir aujourd’hui un système fiscal qui ne soit pas incitatif en matière environnementale.
Je vous invite donc à faire preuve du même sentiment positif que pour l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à la déductibilité des frais d’abonnement de transport en commun de la quote-part des salariés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant.
Rappelons tout d’abord que, s’agissant des frais de transport en commun, le salarié bénéficie d’un remboursement important de la part des employeurs, de 50 % du prix du billet. Comme vous le savez, les employeurs participent également à travers la fiscalité et le versement transport. Il reste une quote-part à la charge des salariés qui n’est pas déduite de l’impôt sur le revenu. La participation de l’employeur, quant à elle, n’est pas imposée en tant que revenu, étant considérée comme un remboursement de frais.
Si j’ai bien compris, mon cher collègue, vous faites le parallèle avec une disposition ayant une vertu sans doute écologique : la déduction sur la base du barème kilométrique des frais de transport en voiture, considérant qu’un salarié peut déduire ces frais.
La commission ne vous suit pas pour une raison simple. D’un côté, la quote-part restant à la charge du salarié pour ce qui concerne les frais de transport en commun est minime parce que les régions prennent en charge les abonnements domicile-travail. Il en est ainsi pour le pass Navigo, avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF).
De l’autre côté, quand bien même le salarié qui utilise sa voiture bénéficie d’une déduction en fonction d’un barème kilométrique, compte tenu du coût d’acquisition des véhicules et de l’essence, le coût réel de transport va bien au-delà de la déduction. Le reste à charge est bien supérieur à celui du salarié circulant en transports collectifs.
Une fois déduite la quote-part de l’employeur, le pass Navigo à Paris reste certes une charge pour les salariés, mais, grâce aux subventions des collectivités et au versement transport des entreprises, celle-ci est sans commune mesure avec le coût du service. Si vous utilisez votre voiture individuelle, vous avez beau déduire des frais conformément au barème kilométrique, la charge pour le foyer fiscal demeure bien supérieure à ce que paie un salarié en termes de transports collectifs.
En toute logique, vous pourriez me répondre qu’il convient donc de revaloriser le barème kilométrique…
Cela dit, par souci d’équité, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le dispositif actuel de déduction selon le régime de frais réels des frais de déplacement professionnel n’est pas réservé aux seuls déplacements réalisés au moyen de transports individuels. Les frais d’abonnement aux transports en commun engagés en vue d’effectuer des déplacements professionnels sont déductibles dans les conditions de droit commun, sous réserve, d’une part, d’être effectivement supportés par le salarié – c’est-à-dire la quote-part évoquée par le rapporteur – et, d’autre part, de ne pas être couverts par ailleurs par des allocations spéciales.
Quant à la limite de quarante kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, elle ne constitue pas, en tant que telle, une disposition d’exclusion. Il s’agit uniquement d’une limite au-delà de laquelle le salarié doit, pour pouvoir déduire les frais engagés, justifier de circonstances particulières d’éloignement, expliquant l’éloignement entre ces deux points. Il peut s’agir notamment de circonstances liées à l’emploi, comme la précarité, la mobilité de l’emploi occupé ou l’incapacité d’avoir choisi la localisation.
Au regard de ces précisions, qui sont effectives à droit constant, cet amendement est pour l’essentiel satisfait.
J’ajoute que l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements souscrits est exonéré de toute fiscalité, ce qui répond aussi à la logique de cette disposition.
Le Gouvernement demande donc le retrait du présent amendement sous le bénéfice de ces explications ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Kanner, l’amendement n° I-588 est-il maintenu ?
M. Patrick Kanner : Non, je le retire, madame la présidente, sous réserve d’inventaire des précisions, dont je ne doute pas, de M. le secrétaire d’État.
En tout cas, nous ferons savoir, monsieur Dussopt, tous ces avantages potentiels pour les salariés. J’espère que vous ne vous êtes pas trompé.
Mme la présidente : L’amendement n° I-588 est retiré.
L’amendement n° I-987, présenté par MM. Daunis, Iacovelli et P. Joly, Mmes Lienemann et Féret, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot, Kerrouche, Fichet, Antiste et Chasseing et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 … – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 33 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au profit d’une société coopérative ouvrière de production régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les conditions suivantes :
« 1° Les versements sont effectués par un associé-salarié de la société ;
« 2° La société coopérative est issue de la transformation d’une personne morale dans les conditions des articles 48 et suivants de la même loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et de l’article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de la création d’une personne morale nouvelle ;
« 3° La transformation ou la création doit dater de moins de trois ans au jour du versement.
« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.
« II. – Pour l’application du I du présent article, lorsque les versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. »
La parole est à Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est présenté par des membres de différents groupes politiques appartenant au groupe d’études Économie sociale et solidaire du Sénat.
Il vise à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de souscription en numéraire réalisés au profit d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP).
L’atout des SCOP est d’être gérées par leurs salariés, ceux-ci ayant apporté le capital de l’entreprise. En cas de reprise d’entreprise, les salariés doivent acquérir 51 % du capital, ce qui n’est pas si facile pour des personnes qui n’ont pas forcément des ressources considérables.
Nous proposons donc un allégement de l’impôt sur le revenu, équivalent à 33 % des versements en souscription de capital, par exercice budgétaire, sur une période de trois ans.
Par ailleurs, à l’image du dispositif relatif aux dons aux associations, nous proposons que la réduction d’impôt soit plafonnée à hauteur de 20 % du revenu imposable du salarié. C’est une façon de consolider le capital des SCOP, dont je rappelle qu’elles sont souvent des sociétés pérennes, qui gèrent dans la longue durée. Elles connaissent peu d’échecs.
Dans le cadre du plan de soutien aux entreprises et du pacte productif, cet effort, peu important pour la Nation, serait un réel élément de consolidation pour les SCOP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Madame Lienemann, en fait, vous proposez une nouvelle niche ouvrant la possibilité d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de la transformation d’une entreprise en SCOP.
Lors d’un débat que nous venons d’avoir, sur plusieurs travées, des orateurs ont exprimé le souhait, auquel nous souscrivons, de rationaliser les niches fiscales. Je souscris également à ce que disait Vincent Delahaye : pour ce faire, encore faudrait-il disposer d’évaluations plus fiables qu’un chiffre du fascicule « Voies et moyens ».
Si nous émettions un avis favorable sur cet amendement, nous donnerions notre feu vert à de nouvelles dépenses fiscales et à un nouveau mécanisme de déduction. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’argument de la commission. Il s’interroge aussi sur la compatibilité de cet amendement avec les règles européennes en matière d’aides d’État.
En conséquence, son avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai défendu la niche Apparu sur les petits logements. Excusez-moi, mais permettre aux salariés de pouvoir augmenter le capital de leur SCOP ou de reprendre une SCOP me paraît beaucoup plus important. Je n’appellerai d’ailleurs pas ce dispositif une niche fiscale, mais un soutien à l’investissement productif par les salariés eux-mêmes.
Au demeurant, il n’y a pas de problème européen, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que les sociétés coopératives pouvaient bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, car elles ne peuvent pas faire appel au marché pour augmenter leur capital. Nous avons souvent eu ce débat à propos des coopératives agricoles, mais le droit européen a tranché et il y a donc une opportunité.
Quand il s’agit de soutenir les confréries, les labels et les AOC, vous n’avez pas d’états d’âme ! En revanche, quand il s’agit de permettre à des salariés de reprendre une entreprise, nous ne sommes pas fichus de trouver des mécanismes réellement opérationnels.
Le dispositif proposé, demandé par la fédération des SCOP, pourrait l’être. C’est non pas une niche, mais un accompagnement à la création d’entreprises et d’emplois.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je ne partage pas tout à fait le sentiment de Mme Lienemann sur les AOC. En revanche, je voterai cet amendement, car les SCOP représentent à mes yeux une solution d’avenir pérenne pour de nombreuses entreprises en France. Nous avons essayé de développer l’intéressement et d’autres mécanismes dans le cadre de la loi Pacte. Ce qui est proposé en l’espèce pour aider à développer le capital des SCOP va dans le même sens. Il n’y a pas assez de sociétés coopératives en France et nous devons faire un effort.
M. Vincent Éblé : Très bien ! Il faut revenir au groupe socialiste ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-987.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-726 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours
« Art. 200 … – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les frais engagés dans le cadre de la participation à la formation aux premiers secours, dans la limite de 200 € par an par foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement, dont le premier signataire est Véronique Guillotin, est appuyé par un certain nombre de membres du groupe RDSE.
Dans le pire des cas, monsieur le secrétaire d’État, considérez-le comme un amendement d’appel, même si je crois que son incidence financière pour l’État est relativement contenue.
Cet amendement vise à octroyer une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes ayant participé à une formation aux premiers secours.
Régie par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement et à la pratique du secourisme, cette formation permet notamment de généraliser l’enseignement des gestes qui sauvent.
Afin d’inciter le plus grand nombre de nos concitoyens à la suivre, il est proposé d’instaurer une incitation fiscale.
Il s’agit de toute évidence, mes chers collègues, d’une mesure d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’intention de notre collègue est louable. Néanmoins, la création d’une nouvelle niche fiscale relative à la déductibilité des frais de formation aux premiers secours n’est pas forcément une bonne idée.
Le coût d’une formation aux premiers secours est de l’ordre de 50 à 60 euros. Or, mon cher collègue, vous proposez de déduire jusqu’à 200 euros par an. Ce dispositif n’est donc pas nécessairement bien calibré.
De surcroît – nous en avons déjà débattu précédemment –, plus de la moitié des foyers fiscaux étant exonérés d’impôt sur le revenu, ils ne pourraient pas bénéficier de cette aide, puisque vous prévoyez une réduction et non un crédit d’impôt.
Le meilleur moyen d’inciter à la formation aux gestes de premiers secours, c’est d’encourager des associations comme la Croix-Rouge ou la protection civile, qui dispensent ces formations pour un coût modique.
L’effet de la réduction d’impôt que vous prévoyez serait au demeurant relativement faible : celle-ci serait comprise entre 1 et 3 euros selon le taux marginal d’imposition.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° I-726 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Je connaissais par avance le sort qui serait réservé à cet amendement, à propos duquel j’avais parlé d’amendement d’appel.
Il nous faut néanmoins trouver ensemble les moyens de généraliser ces formations aux gestes de premiers secours.
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-726 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1016, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa et au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement prévoit simplement de fixer le plafond général à 8 000 euros pour les niches fiscales, tout en maintenant le plafond majoré à 18 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’abaissement du plafond global des niches, que j’évoquais tout à l’heure en réponse à l’amendement de Vincent Delahaye, est peut-être finalement la bonne méthode, car, on le sait, dans chaque niche, il y a un chien !
Monsieur le ministre, vous êtes cité par le parti communiste ! Vous avez en effet déclaré au Parisien-Aujourd’hui en France être favorable à la diminution du plafond global des niches. En toute logique, vous devriez être favorable à cet amendement.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cette question des niches est très intéressante, monsieur le rapporteur général.
J’aime être cité par le parti communiste, même s’il se peut qu’il ne soit pas d’accord avec l’ensemble des propositions faites dans cet article…
Il arrive toutefois que gaullistes et communistes aient certaines affinités…
M. Rachid Temal : On le sait bien ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Plus en tout cas que certains socialistes avec le parti communiste ! (Nouveaux sourires. - Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)
Pourquoi les niches fiscales existent-elles ?
Tout d’abord, les déductions d’impôt sont une manière d’orienter les comportements. C’est le cas du crédit d’impôt recherche, par exemple. Je note d’ailleurs la dimension a-libérale de celui-ci, la puissance publique conditionnant la réduction d’impôt à l’investissement dans la recherche. Certaines niches fiscales ont donc comme vertu de permettre à la puissance publique d’orienter les flux financiers des ménages ou des entreprises.
Sont-elles efficaces ? Sont-elles bien évaluées ? Ces questions sont très intéressantes, et l’on peut soutenir les niches fiscales pour des raisons libérales comme pour des raisons d’interventionnisme, et s’y opposer pour les mêmes raisons.
Les niches fiscales ont également été créées parce que nos impôts sont très élevés. Nous ne serons sans doute pas d’accord sur ce diagnostic, en tout cas pas sur tous les impôts.
En France, nous pensons que le débat sur la fiscalité est assez idéologique, parce que l’impôt a pour but de faire de la redistribution, de corriger des inégalités de naissance ou de situations, de mener des politiques de péréquation entre les territoires, entre les grands et les petits, entre ceux qui réussissent dans leur mondialisation et ceux qui ne réussissent pas…
Nous avons conçu des impôts très élevés, mais comme ce n’était pas complètement acceptable, nous avons créé des niches pour faire respirer le système et le rendre acceptable.
Comme disait le grand philosophe Coluche, « plus il y a de trous dans le gruyère, moins il y a de gruyère » ! (Sourires.)
Certains, ici et à l’Assemblée nationale, étaient si attachés aux niches qu’ils voulaient garder la niche de l’ISF-PME alors que l’ISF lui-même était supprimé… On voit que la discussion sur les niches fiscales est philosophiquement intéressante.
Les niches rapportent-elles beaucoup d’argent ? Certains répondent positivement à cette question. Par exemple, la suppression de la niche fiscale sur les emplois de services à domicile inciterait sans doute un certain nombre de personnes à se tourner vers le travail au noir – tout le monde n’est pas vertueux ou rousseauiste ! –, avec à la clé moins de cotisations, et donc moins de recettes. C’est une question intéressante qui doit être évaluée par le Parlement.
D’aucuns estiment que les niches ne doivent profiter qu’à certains contribuables. J’ai porté ce sujet auprès du Premier ministre, et j’assume d’être minoritaire sur ce point au sein du Gouvernement.
Mais il est vrai que les niches fiscales sont concentrées sur les détenteurs des plus hauts revenus, ceux qui payent le plus d’impôts.
M. Albéric de Montgolfier : Par définition !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Les lapalissades sont parfois intéressantes à rappeler, monsieur le rapporteur général.
Nos concitoyens les plus fortunés sont aussi les plus éclairés pour utiliser ces niches.
M. Jean Bizet : Ce n’est pas interdit…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : On peut s’étonner que la majeure partie des niches fiscales permette d’alléger l’impôt des plus riches. Pour autant, faut-il diminuer l’impôt de ces derniers, leur accorder des niches pour rendre celui-ci acceptable et orienter leur revenu vers des priorités comme les PME, l’emploi à domicile, ou au contraire considérer que leur impôt ne doit pas être allégé et qu’ils ont les moyens de se payer leur jardinier ? Nos réponses à cette question risquent de diverger, monsieur Bocquet.
J’émettrai toutefois un avis défavorable sur l’amendement n° I-1016. La position du Gouvernement consiste en effet à privilégier la baisse d’impôt en général à la réduction des niches, et je me range évidemment à la discipline gouvernementale.
J’admets aussi que ma proposition présentait certaines insuffisances techniques. En effet, nous n’arrivons pas pour l’instant à identifier précisément les bénéficiaires des niches. Ainsi, parmi les aides pour l’emploi à domicile, je suis incapable aujourd’hui de vous dire la part qui relève du jardinier du millionnaire et celle qui relève de l’aide à domicile de la personne âgée.
La députée Émilie Cariou m’a posé la question et je me suis engagé auprès d’elle à améliorer les outils statistiques pour que le Parlement et le Gouvernement puissent mieux évaluer à qui profitent ces niches. Il s’agit notamment, pour les aides à domicile – jardinage, ménage, cuisine, cours, etc. – de mieux savoir ce qui relève du simple confort et ce qui peut bénéficier de la solidarité nationale.
À titre personnel, je continue de penser qu’il y a trop de niches fiscales en France. Elles sont certes très compliquées à supprimer, pour les raisons que j’ai évoquées, mais il est intéressant d’en débattre, notamment parce qu’elles représentent tout de même 90 milliards d’euros au total.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je partage l’avis de M. le ministre : si l’on adoptait cet amendement, on augmenterait de fait le taux de prélèvements obligatoires.
L’avis de la commission est donc défavorable, même si c’est peut-être la seule méthode pour réduire les niches.
M. Éric Bocquet : Dans ces conditions, je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1016 est retiré.
L’amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut, Lefèvre, Magras, Cambon et Morisset, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël et Gruny et MM. Reichardt et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 204 J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : « , ainsi que des réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie ou bénéficiera au titre des dépenses réalisées au cours de cette même année ou des années précédentes » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que de l’ensemble des réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie ou bénéficiera au titre des dépenses réalisées au cours de cette même année ou des années précédentes » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les réductions et crédits d’impôts dont il a bénéficié » ;
3° Au premier alinéa du 3, les mots : « un taux calculé selon les modalités du 1 du I de l’article 204 H, les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux étant ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III et l’impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en vigueur à la date de la demande » sont remplacés par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « un taux calculé selon les modalités du 1 du I de l’article 204 H. Les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux sont ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III. L’impôt sur le revenu y afférent est celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en vigueur à la date de la demande. Il est tenu compte des réductions et crédits d’impôt résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Actuellement, le taux de prélèvement à la source est déterminé sans prendre en compte les réductions et crédits d’impôt de tout type, qui peuvent être liés à la situation familiale, à l’habitation principale, à l’emploi à domicile, à l’investissement immobilier locatif, à des dons aux œuvres, etc.
Pour les personnes qui bénéficient tous les ans de réductions d’impôt, cela aboutit à leur prélever un montant d’impôt artificiellement surévalué, avec un remboursement en août de l’année suivante.
Pour tempérer cet effort de trésorerie du contribuable, la loi prévoit que certaines réductions d’impôt donnent lieu au versement d’un acompte en janvier. Mais toutes les réductions ne sont pas concernées, alors même que cela peut représenter des montants importants.
Ainsi, un contribuable qui efface la totalité ou quasi-totalité de son impôt avec une réduction se voit quand même prélever d’un impôt théorique qui n’est pas dû, et il doit attendre plus d’un an avant d’être remboursé.
Les contribuables peuvent moduler à la baisse le montant des prélèvements, mais cela n’est possible qu’en cas de diminution des revenus.
Cet amendement tend à offrir la possibilité aux contribuables de moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu en tenant compte des réductions ou crédits d’impôt auxquels leurs dépenses ouvrent droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les critiques du Sénat à l’égard du prélèvement à la source. Dans la première version du texte, elles étaient fondées notamment sur cette question des crédits et réductions d’impôt.
Le taux de prélèvement, basé sur le montant brut des revenus, ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt. Concrètement, certains contribuables ont un prélèvement supérieur à celui qu’ils avaient avec l’ancienne version de l’impôt sur le revenu.
Dans le premier projet, leur remboursement n’intervenait qu’après leur déclaration. Ce système était critiquable, et c’est pourquoi le Sénat avait proposé un mécanisme de contemporanéité de l’impôt sur le revenu, calculé par l’administration fiscale. Celle-ci comparait le taux de revenus et les taux de réduction et calculait un solde net, seul moyen d’intégrer en temps réel les crédits et réductions d’impôt.
Une autre solution a finalement été retenue, mais il est vrai que le système a été nettement amélioré à la suite d’un arbitrage du Président de la République, avec désormais un acompte de 60 % des crédits et réductions d’impôt récurrents versé en janvier.
Ce taux de 60 % ne concerne toutefois que les crédits et réductions d’impôt récurrents, c’est-à-dire ceux dont vous bénéficiez chaque année.
Le présent amendement avance une solution pour les crédits et réductions d’impôt non récurrents. L’idée me semble assez séduisante. Il est prévu que le contribuable renseigne directement les crédits dont il bénéficie sur le portail impots.gouv.fr, dont on connaît la performance.
Mais la proposition peut aussi présenter certains inconvénients. Le contribuable est-il capable de calculer l’effet de tous ses crédits et réductions d’impôt ? En cas d’erreurs nombreuses, ne risque-t-on pas d’assister à une vague de régularisations massives ?
Sur le fond, je suis assez favorable à cet amendement. J’aimerais toutefois entendre le Gouvernement : cette mesure relève de la responsabilité des services fiscaux, et le ministre me semble le mieux placé pour nous dire si elle lui semble réaliste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’administration se pose également la question, mais, pour l’instant, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
C’est d’abord un sujet de trésorerie très important. La contemporanéisation simultanée de tous les crédits d’impôt représenterait une masse financière que l’État n’aurait pas les moyens de réunir. Nous avons donc procédé par étape.
Monsieur le rapporteur général, il est faux de dire que le premier texte du Gouvernement n’avait pas prévu les crédits d’impôt. Il envisageait de verser 30 % des crédits d’impôt au mois de janvier.
M. Albéric de Montgolfier : Non, dans la première version du PLF, c’était zéro !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le bébé est beau, il a plusieurs pères, ce n’est pas très grave… (Sourires.) À la demande du Président de la République, nous avons porté l’acompte à 60 % des crédits récurrents.
C’est sur cette notion de récurrence que nous pouvons discuter, monsieur le sénateur.
Quand on parle de crédits d’impôt récurrents, il s’agit de ceux qui, statistiquement, ont un taux de récurrence de plus de 60 %. Dans notre pays, les personnes qui donnent régulièrement à des associations comme la SPA, les Restos du cœur, versent toujours à peu près le même montant, même si elles changent les destinataires de leurs dons. Nous avons donc retenu ces dons dans les crédits récurrents, avec toujours la régularisation qui intervient postérieurement à la déclaration, au mois de juillet ou au mois d’août.
En revanche, par définition, les dons pour une campagne électorale ne sont pas récurrents, même si les campagnes électorales sont nombreuses en France !
Les crédits liés à des investissements immobiliers ne le sont pas non plus, généralement, même si rien ne vous interdit d’acheter avec le dispositif Pinel chaque année si vous avez beaucoup d’argent ! Comme l’a très bien expliqué le rapporteur général, de nombreux dispositifs fiscaux autour de l’immobilier s’éteignent avec le temps, ce qui rend la situation complexe sur le long terme.
On ne peut donc pas intégrer tous les crédits d’impôt, comme votre amendement le suggère, monsieur Le Gleut. De plus, lorsque le taux du crédit d’impôt est de 15 %, il me semble que la mesure embêterait plus les gens qu’elle ne leur faciliterait la vie.
Nous sommes toutefois en train de contemporanéiser certains crédits d’impôt intéressant les familles, notamment pour ce qui concerne les gardes d’enfants, les cours à domicile et les aides ménagères. Nous expérimentons actuellement cette contemporanéisation dans le Nord et à Paris pour les personnes âgées. Si le rapport est concluant, nous proposerons au Sénat et à l’Assemblée nationale de généraliser cette mesure, qui concernerait des millions de personnes, avant la fin du quinquennat.
Enfin, le Gouvernement considère que les niches ou les crédits d’impôt ne sont pas toujours positifs. Nous aurons, tout à l’heure, une discussion sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), que nous voulons transformer en prime, pour différentes raisons techniques sur lesquelles je ne m’attarde pas. Nous espérons ainsi que nos concitoyens, notamment les catégories populaires, engageront davantage de travaux. Dans le cas d’un crédit d’impôt, il faut attendre un an pour toucher l’argent. Ce n’est pas le cas pour le mécanisme de la prime.
Le Gouvernement ne s’en cache pas, il souhaite transformer beaucoup de niches fiscales ou de crédits d’impôt en primes. Mais cela nécessite parfois jusqu’à deux ans de travail, tant le changement est complexe à mener. Bien évidemment, on ne va pas contemporanéiser des crédits d’impôt que l’on veut supprimer.
L’an prochain, nous ferons un premier bilan du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je suis prêt à venir devant la commission des finances pour expliquer le système, ses avantages, ses quelques défauts et comment nous pouvons améliorer les choses.
Cet amendement est également assez incompatible avec l’intervention de M. Dallier sur la perspective d’une suppression de la déclaration de revenus. L’an prochain, monsieur Dallier, on ne va pas supprimer la déclaration, mais celle-ci deviendra tacite, ou automatique. Comme précédemment, elle sera préremplie. On vous l’envoie, vous la lisez et, sauf si elle contient une erreur, vous n’aurez plus à la modifier.
L’administration connaît une grande partie des événements de votre vie, mais il se peut que vous ayez divorcé ou acheté un bien et que l’administration fiscale ne le sache pas. Les informations de l’état civil ne sont pas toujours automatiquement transmises à l’administration fiscale, et tant mieux, parce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Parlement s’y opposeraient sans doute. Nous ne sommes pas encore dans un monde où tout est informatisé et où tous les fichiers sont interconnectés.
Dans tous les pays du monde qui ont mis en place le prélèvement à la source, il y a une déclaration. Faut-il aller vers une société sans déclaration, c’est-à-dire une société où l’administration fiscale connaîtrait toute votre vie ? Il me semble que la société n’y est pas tout à fait prête – je vous renvoie à la question sur les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle –, et ce n’est sans doute pas souhaitable.
Votre idée est bonne, monsieur le sénateur, mais, pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Nous en reparlerons l’année prochaine, en faisant le point sur les contemporanéisations.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Rappel au règlement ! Nous travaillons dans des conditions épouvantables : regardez l’épaisseur de la couche de poussière sur l’entablement des portes de l’hémicycle ! Je vais passer un coup de plumeau à l’heure du déjeuner ! On s’étonne ensuite qu’il y ait des allergies…
Mme la présidente : Quel est finalement votre avis sur l’amendement n° I-357 rectifié, monsieur le rapporteur général ?
M. Albéric de Montgolfier : Au vu des explications du ministre et des engagements qu’il a pris, je vous propose de retirer votre amendement, mon cher collègue.
Mme la présidente : Monsieur Le Gleut, l’amendement n° I-357 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Le Gleut : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-357 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1009 n’est pas soutenu.