Loi de finances pour 2020 : Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 311-13 est ainsi modifié :
a) Les A et B sont ainsi rédigés :
« A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
« Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l’article L. 314-11.
« Le premier alinéa du présent A n’est pas applicable pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 317-1.
« Le même premier alinéa n’est pas applicable pour la première délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l’article L. 314-11.
« La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
« B. – La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d’une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
– les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;
– à la fin, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;
c) Au 2 du D, les mots : « précédent titre de séjour » sont remplacés par les mots : « délai requis pour le dépôt de la demande » ;
d) Au F, les mots : « , en tant que de besoin, » sont supprimés ;
2° À la fin de l’article L. 311-16, le montant : « 19 € » est remplacé par le montant : « 25 euros ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-857, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Avant les mots :
La délivrance
Ajouter les mots :
À l’exception des autorisations provisoires de séjour,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : La nouvelle rédaction de l’article L. 311-13 du Ceseda, issue de l’article 6 ter du présent texte, tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, concerne la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour, sans exception quant à la nature du titre. Seules certaines catégories d’étrangers se verront appliquer quelques « dérogations », selon le fondement sur lequel ils ont obtenu leur titre de séjour.
Cette nouvelle rédaction englobe les autorisations provisoires de séjour, dont la délivrance et le renouvellement n’ont absolument jamais été soumis à une taxation. Il convient donc de préciser, afin de ne pas taxer les personnes étrangères les plus précaires sur le plan administratif, que les autorisations provisoires de séjour ne sont pas concernées par cette taxation. Tel est l’objet du présent amendement.
Je constate que l’amendement suivant de mon collègue Richard Yung est similaire au mien, voire un peu plus large.

M. le président : L’amendement n° I-819 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Leconte.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout à fait !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-857 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-655 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Kerrouche et Temal, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 1 du D, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de revenir à la volonté du législateur lors de la création de la taxe dite de « visa de régularisation ».
Cette taxe de chancellerie, créée en 1981, avait pour objet de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France, alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa. Or cette taxe est aujourd’hui utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa demande, quand bien même celle-ci aurait respecté la législation portant sur l’entrée sur le territoire français. Je pense en particulier aux personnes qui ne peuvent rester en situation régulière compte tenu des queues pour prendre rendez-vous en préfecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sans coût supérieur pour les visas de régularisation, quel est l’intérêt de demander un visa normal ? L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-817 n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-940 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° I-952 est présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° I-1251 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € », est remplacé par le montant : « 200 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-940.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de diminuer la taxe dite « visa de régularisation », en faisant passer son montant de 340 euros à 200 euros. Il convient de rappeler que cette taxe spécifique vient s’ajouter à celle perçue lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant de 250 euros dans la plupart des cas, et au droit de timbre de 19 euros.
Les étrangers nouvellement admis au séjour sont aussi souvent les plus précaires. Le montant total que représentent ces trois sommes cumulées reste, dans la majorité des cas, un obstacle financier réel et important à la régularisation de leur situation administrative, engendrant des délais supplémentaires.
Le présent amendement vient compléter un autre amendement des mêmes auteurs, visant à réserver aux personnes étrangères entrées irrégulièrement sur le territoire l’obligation de s’acquitter de la taxe de « visa de régularisation ».

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-952.

M. Julien Bargeton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° I-1251 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais je n’ai pas la certitude que l’amendement du Gouvernement soit identique, même si notre objectif est le même : faire passer le visa de régularisation de 340 à 200 euros. L’amendement de M. Leconte ne propose-t-il pas d’autres modifications rédactionnelles ?

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, ces trois amendements sont bien identiques, sauf que le vôtre n’est évidemment pas gagé.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Que des groupes politiques déposent ce genre d’amendement, après tout, c’est normal – chacun a les options politiques qu’il veut. Mais que le Gouvernement, lui, dépose un tel amendement aujourd’hui… Franchement, il y a des limites à l’incohérence !
Le Président de la République nous a annoncé un grand débat sur l’immigration. On nous a annoncé des tables rondes, la mise en place de politiques publiques, et qu’il sera possible de tout mettre sur la table.
Comment pouvez-vous arriver en plein débat budgétaire avec une mesure de ce genre, sans que le moindre commencement de débat sur l’immigration ait eu lieu ? Si vous avancez ainsi, par petits bouts, autant dire que les engagements du Président de la République ne valent strictement rien !
Je ne comprends pas que le Gouvernement nous propose un amendement sur cette taxe avant même que nous ayons eu le débat sur l’immigration. Attendez que le débat ait eu lieu avant de nous proposer des mesures financières. Là, vraiment, c’est incohérent !

M. le président : Mes chers collègues, j’en reviens aux amendements en discussion commune, car j’ai oublié d’appeler l’amendement n° I-654 rectifié.
L’amendement n° I-654 rectifié, présenté par MM. Leconte, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Kerrouche et Temal, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, qui correspond à une partie du droit de visa dit « de régularisation » et qui doit être effectué au moment de la demande de titre de séjour. Cette somme n’est pas remboursable en cas de rejet de la demande.
Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a aucun équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-654 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Monsieur Karoutchi, l’Assemblée nationale a voté un certain nombre de dispositions pour simplifier et resserrer le barème des taxes et droits perceptibles lors des demandes de titre de séjour et de régularisation.
Un comité interministériel a été consacré, le 6 novembre dernier, à l’immigration. Des mesures ont été annoncées, et des engagements ont été pris, notamment par le Premier ministre.

M. Roger Karoutchi : Où est le débat ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement du Gouvernement n’est rien d’autre que la traduction d’un débat qui a eu lieu au sein de ce comité interministériel, et qui n’obère en rien le débat qui aura lieu sur ces questions d’immigration.

M. Roger Karoutchi : Pourquoi donc ? Si le débat a déjà eu lieu !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Imaginez les titres des journaux si ce type d’amendement était adopté un samedi soir dans la nuit ! J’ai très peu d’aménité envers le Front national. Je ne suis pas de leurs encenseurs. Reconnaissez cependant que nous leur donnons du grain à moudre !
Comme M. Karoutchi, je pense qu’il serait préférable d’organiser de vrais débats.
Vous venez d’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, que votre amendement faisait suite à une décision qui avait été prise en comité interministériel. Présentez-nous plutôt un texte spécifique et proposez-nous une vraie politique migratoire, au lieu d’agir comme ça, par petits bouts. Ça ne ressemble à rien, et c’est une mauvaise politique !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je comprends ce que M. le secrétaire d’État veut dire.
Cela étant, nous examinerons dans quelques jours le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». Pourrions-nous, à tout le moins, nous voir communiquer le rapport ou les documents issus du comité interministériel dont vous faites état, monsieur le secrétaire d’État ? Notre collègue Sébastien Meurant, pour rédiger son rapport, a demandé à cor et à cri un certain nombre d’éléments, qu’il n’a pu obtenir.
Aujourd’hui, vous nous annoncez une série de décisions sur laquelle nous ne disposons d’aucun élément de réflexion. Pourriez-vous vous engager à nous communiquer le rapport de ce comité interministériel avant que nous ne débattions de la mission « Immigration, asile et intégration » ? Cela serait le signe d’un minimum de correction.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° I-654 rectifié.

M. Roger Karoutchi : Pardonnez-moi ce petit trait d’humour, monsieur Leconte : je suis absolument ravi que vous ayez soudainement compris que seule la France demandait le paiement d’une taxe de 50 euros, effectivement introduite par la loi de finances pour 2012. Les gouvernements de 2012 à 2017 n’ont jamais imaginé la supprimer. J’en déduis qu’elle ne devait pas être si scandaleuse pour la gauche.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Goulet, je peux d’autant plus prendre cet engagement qu’il n’existe non pas un rapport, mais un relevé de décisions et un dossier de presse, qui est public. Je vous transmettrai ces documents avec plaisir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas la première année que je dépose cet amendement. Lorsqu’on paie une procédure administrative, elle doit aller au bout. Par conséquent, ce type de mesure n’est pas correct.
Je rappelle que je combats la politique migratoire du Gouvernement, mais, quand les choses sont claires, je le reconnais. Ce n’est pas en compliquant les dispositifs, ou en préservant des procédures complexes, qu’on pourra mettre en œuvre une politique claire.
L’Assemblée nationale a adopté un article pour lequel nous demandons un certain nombre de clarifications, en particulier sur le coût des autorisations provisoires de séjour.
Notre politique ne peut se résumer à compliquer les dispositifs et à espérer obtenir des résultats clairs.

M. Roger Karoutchi : Nous aurions pu discuter de telles mesures avant !

M. Jean-Yves Leconte : Il ne faut pas que des personnes susceptibles d’être régularisées, parce qu’elles le méritent et en remplissent les conditions, ne puissent pas le faire pour des raisons financières.

M. Roger Karoutchi : Franchement, 50 euros !

M. Jean-Yves Leconte : Payer 50 euros, voire 500 euros quand on n’a pas de revenus, ce n’est pas rien !
En tout état de cause, ce n’est pas en construisant des usines à gaz que nous disposerons d’une politique claire. Une politique claire demande des objectifs précis et des dispositions lisibles et applicables.
Les dispositions que nous proposons ne sont que techniques ; elles permettent de fluidifier les procédures et sont gage de clarté. Cependant, ce ne sont pas elles qui vont illustrer la politique migratoire de la France.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-940, I-952 et I-1251 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-654 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-949, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 311-18, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-949.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
« Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €.
« Les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection subsidiaire sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.
« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €. » ;
2° Le V est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agir d’aligner la durée du titre de voyage des apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire sur la durée de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et de fixer le montant de la taxe correspondante prorata temporis, en complément des dispositions votées par l’Assemblée nationale à l’article 6 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1249.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.
(L’article 6 ter est adopté.)