Loi de finances pour 2020 : Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la référence : « , 302 bis ZH » est supprimée ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZH est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »

M. le président : L’amendement n° I-676, présenté par Mme Loisier, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet et Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Delahaye, Détraigne et Canevet, Mme Billon, M. B. Fournier, Mmes Duranton, Troendlé, Joissains et Boulay-Espéronnier, MM. Gabouty, de Nicolaÿ et L. Hervé, Mme Berthet, M. Le Nay et Mme Létard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZI, les mots : « les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi rédigé :
« Le prélèvement mentionné aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est assis sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est défini comme étant le revenu de l’opérateur. Il se compose des déductions opérées par l’opérateur sur les sommes engagées par les parieurs, diminuées de toutes les sommes données aux parieurs selon les définitions des 2°, 3° et 4° du décret 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne fixant le taux de retour joueurs maximum à 85 %. » ;
5° L’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :
« - 19,9 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques ;
« - 33,8 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs ;
« - 36,7 % du produit brut des jeux au titre des jeux de cercle en ligne. » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZL est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. L’exigibilité du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZO est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses. » ;
7° L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies. – Un prélèvement de 10,7 % est effectué sur le produit brut des jeux des paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne mentionnés au chapitre II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, tel que défini à l’article 302 bis ZJ. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l’article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« L’exigibilité de ce prélèvement est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-20, les mots : « 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « 6,76 % sur le produit brut des jeux » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-21, les mots : « 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « 10,7 % sur le produit brut des jeux » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 137-22, les mots : « 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs » sont remplacés par les mots : « 4,1 % sur le produit brut des jeux » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 137-23 est ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l’article 302 bis ZJ du code général des impôts. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 137-26 est ainsi rédigé :
« L’exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est constituée par le dénouement des évènements sur lesquels les paris ont été enregistrés. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à mettre en place un système de fiscalité sur le produit brut des jeux, notamment pour le PMU. Il avait déjà été soumis au Sénat il y a deux ans et avait été adopté. L’actualité le remet en lumière, dans la mesure où la FDJ pourra bénéficier du passage à une fiscalité sur le produit brut des jeux. Le pari hippique fait vivre en France une filière qui représente plus de 80 000 emplois, non délocalisables, sur tout le territoire.
Ces dernières années, plusieurs rapports ont souligné l’effet contraignant du prélèvement sur les mises des joueurs et non sur le produit brut des jeux. L’Arjel, dans son rapport d’activité 2015-2016, souligne que « l’assiette sur les mises se révèle trop lourde et handicapante pour un développement équilibré sur ce marché. Les opérateurs sont imposés sur des sommes qu’ils ne perçoivent pas. » Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2016, sur l’évaluation de la régulation des jeux, confirme que la fiscalité française est lourde en raison de ce choix d’assiette sur les mises. Dernièrement, un rapport de nos collègues de l’Assemblée nationale précisait que les prélèvements obligatoires progressent plus que le PBJ.
Les taux de prélèvements modifiés par cet amendement tiennent compte du changement d’assiette et les niveaux proposés assurent la neutralité pour les recettes fiscales de l’État. Ces changements profiteraient tout autant à l’État, qui consolidera dans la durée une source de recettes.
Il s’agit donc d’un amendement d’équité, monsieur le secrétaire d’État, car je rappelle que la FDJ, qui, elle, n’est pas soumise à une mission de service public, comme l’est le PMU depuis la loi de 2010, peut d’ores et déjà bénéficier d’une fiscalité sur le produit brut des jeux. Il conviendrait donc que le PMU, détenteur d’une mission de service public, puisqu’il finance toute la filière équine, puisse également bénéficier de cette fiscalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que la fiscalité de La Française des jeux a été réformée, sans doute dans l’urgence, compte tenu de sa privatisation. Il existe bien une inégalité de traitement entre la fiscalité sur les paris et sur les produits bruts des jeux. Le Gouvernement a peut-être un calendrier à nous fournir concernant la réforme des paris hippiques et des jeux en ligne ?
Très concrètement, nous avons eu beaucoup de mal à expertiser un amendement aussi technique dans un délai aussi réduit. Vous avez réalisé un important travail, madame Loisier, mais vous proposez une réforme de fond qui mériterait une préparation et des auditions, car nous n’en connaissons pas les conséquences. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, eu égard au caractère très technique et très lourd de cette réforme.
Dans la loi Pacte, le Gouvernement avait réformé une partie des jeux ; il serait logique qu’il s’intéresse à l’ensemble du secteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est prêt à travailler avec le Sénat sur une modification de l’assiette de la fiscalité applicable aux paris hippiques. Nous mettrions des conditions à cette modification : elle doit s’accompagner d’un engagement de la filière en faveur d’une transformation du statut du PMU et d’une baisse globale des charges au niveau des sociétés mères.
Je le répète, nous sommes prêts à effectuer un tel travail, tout en tenant compte du cas particulier des courses organisées en masse commune entre les opérateurs et les différents pays – cela est aussi un défi à relever. Peut-être pourrons-nous progresser d’ici à la seconde partie ou à la deuxième lecture.
En l’état, l’amendement ne peut pas être accepté par le Gouvernement, même si nous sommes prêts à l’expertiser avec vous, et en fonction des conditions et des critères que je viens d’énoncer très rapidement. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Loisier, l’amendement n° I-676 est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La filière française se porte bien, et elle fait vivre plus de 80 000 salariés. Voyez la situation dans les pays voisins ! L’Italie n’a pas soutenu sa filière, qui a été totalement déstructurée, et n’existe plus.
Depuis deux ans, le PMU a réalisé 80 millions d’euros d’économies. Nous ne pouvons pas conditionner un changement de fiscalité légitime et équitable – cette structure assume une mission de service public – à une transformation en société anonyme. Le PMU est un GIE. Il est l’outil de financement de toute une filière et de milliers de professionnels sur le terrain. Il n’existe aucune raison pour qu’il soit transformé en société anonyme. Je ne retire donc pas mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaite manifester ma solidarité avec Mme Loisier. Dans mon département, l’Orne, 28 % de l’activité concerne la filière équestre, les haras et les courses hippiques. Il faut soutenir les dispositions proposées. J’ajoute que le Sénat a déjà adopté une telle mesure. Il ne doit pas se déjuger.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-676.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-51 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Panunzi et Kennel, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Genest, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 30,7 % ».
…. – Au troisième alinéa de l’article 1609 tricies dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % ».
…. – Au troisième alinéa de l’article L. 137-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,7 % ».
…. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, cosigné par mon collègue Husson, qui était rapporteur de la loi Pacte sur cette question, vise à revenir sur l’une des dispositions de cette loi.
La loi Pacte a changé l’assiette fiscale des paris sportifs en ligne, en passant des mises au produit brut des jeux. Cette réforme aurait dû être fiscalement neutre pour les opérateurs et pour l’État. Or la méthode de calcul porte sur une période non représentative de l’activité des opérateurs. La période retenue est de quatre ans, de 2015 à 2018, période au sein de laquelle l’année 2016 fait figure d’exception. Le taux de retour constaté a atteint 85,6 % cette année-là, alors qu’il variait autour de 81,6 % et 83,1 % en moyenne depuis la loi de 2010.
Si nous ne lissons pas cet aléa, la fiscalité sur les opérateurs sera alourdie dès le 1er janvier 2020. L’amendement vise à élargir la période de référence pour calculer la valeur moyenne, qui permettra de déterminer la fiscalité à partir du 1er janvier 2020.

M. le président : Chère collègue, je vous ai laissée terminer votre intervention. Cependant, l’adoption de l’amendement de Mme Loisier a pour conséquence de rédiger l’article 6 quinquies. Dans ces conditions, votre amendement ainsi que les amendements nos I-911 rectifié et I-94 n’ont plus d’objet.