Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 13 (priorité) (suite)
debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-957, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les modalités d’application des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Le code général des impôts prévoit le remboursement des accises à l’opérateur professionnel qui a expédié des produits pour lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés.
Cet amendement vise à simplifier le remboursement des accises en supprimant la condition de déclaration par l’utilisateur.
Cette simplification est, me semble-t-il, bienvenue ; elle permettrait par exemple à de petits artisans qui utilisent des quantités modiques d’alcool dans leurs préparations culinaires d’alléger leurs démarches.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement s’inscrit dans une longue liste d’amendements. Il est assez technique ; ses auteurs proposent une simplification afin d’éviter une surtransposition. Je ne sais si son adoption aurait un impact sur le solde budgétaire. Peut-être, en outre, n’est-il pas examiné à la bonne place…
Quoi qu’il en soit, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement – nous avons manqué de temps pour mener une expertise approfondie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je prie l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. En effet, cet amendement relève plutôt de la deuxième partie du projet de loi de finances ; en revanche, la mesure en elle-même est pertinente, dès lors qu’elle simplifie la procédure de remboursement pour les professionnels.
Nous partageons votre souci de simplification, monsieur le sénateur, mais nous vous proposons de redéposer cet amendement en deuxième partie.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je souhaitais connaître l’avis du Gouvernement sur la réalité de la simplification offerte par les dispositions de cet amendement.
Pour le reste, madame la présidente, cher collègue, vous le savez, la commission des finances comprend en son sein une cellule chargée d’étudier la recevabilité financière des amendements au regard de la Constitution et des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Concernant cet amendement, l’analyse n’a montré aucune difficulté de ce point de vue.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Monsieur Rambaud, l’amendement n° I-957 est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Compte tenu de la réponse de Mme la secrétaire d’État et des précisions qu’elle vient d’apporter, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-957 est retiré.
L’amendement n° I-1117 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 99 % ».
II – La perte de recettes résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Patrick Chaize, premier signataire de cet amendement, aurait aimé le présenter, en sa qualité non seulement de sénateur, mais aussi de président de l’Observatoire national de la présence postale ; il vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir être parmi nous ce soir.
Cet amendement vise à relever le plafond des allégements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale.
Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements et régions d’outre-mer. Il contribue également au financement des maisons de services au public et des futures maisons France Service hébergées par La Poste.
Compte tenu de la diminution de l’allégement fiscal prévu à l’article 1635 sexies du code général des impôts consécutive à l’érosion de la valeur ajoutée qui constitue la base d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le relèvement du plafond actuel, de 95 % à 99 %, permettra de garantir la stabilisation de la compensation par l’État de cette mission de service public à hauteur de 174 millions d’euros par an. Le produit des impositions directes locales de La Poste étant affecté à l’État, cette mesure impacterait les recettes du budget général.
Mes chers collègues, je vous invite bien sûr à adopter cet excellent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de modifier le régime fiscal de La Poste – nous aurons à examiner, dans la foulée, un second amendement concernant Poste Immo, filiale de La Poste.
Nous n’avons pas eu le temps d’expertiser la version rectifiée de cet amendement, qui nous est parvenue tardivement, mais nous avons reçu beaucoup d’appels téléphoniques de La Poste à son sujet. Avis de sagesse, donc,…
M. Roger Karoutchi : Positive ou négative ? (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : … plutôt positive ! Il y a sans doute lieu en effet de modifier le régime fiscal de La Poste.
J’émettrai, en revanche, un avis plus réservé sur le second amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. Jean-François Husson : C’est téléphoné !
Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, je lève le gage, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1117 rectifié quater.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Dans le passé, j’ai été membre de la commission départementale de présence postale territoriale de mon département. Comme beaucoup de départements, dans le cadre du travail effectué avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), nous avions à répartir certains des crédits de ce fonds de stabilisation et de compensation.
Un accord a été trouvé sur le montant de 174 millions d’euros ; la négociation étant toujours en cours, il me semble important de garantir cette enveloppe destinée à l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Comme M. le rapporteur général, je trouve désagréable que l’on reçoive des amendements rectifiés au dernier moment.
La disposition que nous évoquons a néanmoins fait l’objet d’un accord entre l’AMF et La Poste, dans le cadre des relations qu’elles ont nouées de longue date s’agissant du financement du fonds national de péréquation dont a parlé notre ami Thierry Carcenac. Il s’agit d’une forme de péréquation à l’échelon national. C’est une réduction de fiscalité qui irait de toute façon pour une large part aux collectivités locales ; mieux vaut, donc, que nous votions ces dispositions.
Je fais remarquer, en outre, que cela va permettre à La Poste de prendre sa part au financement des maisons France service, ce qui relativise l’aide que semble apporter le Gouvernement à cet égard. On voit très bien que la somme en question correspond en réalité à des réductions de fiscalité locale ou à des ajustements destinés à maintenir les 174 millions d’euros du fonds qui ont été négociés à l’origine, et que La Poste peine à maintenir compte tenu de la réduction continuelle de son activité, malgré les efforts qui sont faits.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1117 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
L’amendement n° I-1111 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B. Fournier et Vaspart, Mme Puissat, MM. Raison, Perrin et Courtial, Mmes Morhet-Richaud, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny et MM. Collin et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les bases d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts dont les bases d’imposition sont établies conformément aux articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1526 dues par les filiales immobilières de La Poste, filiales de Poste Immo, à raison des immeubles qu’elles détiennent et qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste, font l’objet d’un abattement.
« Chaque année, à partir de 2020, un décret fixe le taux de cet abattement, dans la limite de 10 %, de manière à ce que le produit de cet abattement contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’évalué par l’Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse, conformément au IV de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
« Cet abattement ne donne pas lieu à compensation par l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Là encore, c’est M. Chaize qui devait le présenter.
L’objet de cet amendement est d’élargir l’assiette des abattements de fiscalité dont bénéficie La Poste aux taxes foncières versées par Poste Immo et ses filiales, afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale.
Ce fonds contribue au maintien de services postaux sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d’outre-mer. Il contribue également au financement des maisons de services au public et des futures maisons France Service hébergées par La Poste.
Afin de renforcer le financement de cette mission, qui correspond à une attente forte des populations sur les territoires, il est proposé, dans le cadre de la préparation du prochain contrat de présence postale territoriale 2020-2022 entre l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste, d’instaurer une ressource supplémentaire supportée par les collectivités locales.
Cette ressource proviendra d’un allégement des taxes foncières dues par les foncières de La Poste, filiales de Poste Immo, pour les immeubles qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste. Cet allégement sera plafonné à 10 % et calculé sur la base de la valeur des immeubles dans lesquels s’effectue l’activité du service postal.
Cette mesure permettra de dégager un financement de l’ordre de 3 millions d’euros par an. Elle sera mise en place à partir de 2020 – là encore, un accord a été conclu entre l’AMF et La Poste.
Mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement comme vous avez adopté le précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement et le précédent sont liés. Il existe en effet un fonds alimenté par un allégement de taxe foncière financé, évidemment sans compensation, par les collectivités ; il y a donc bien – il faut en être conscient – une perte de recettes pour les collectivités, certes limitée. Le président de La Poste parle de 17 millions d’euros. La difficulté de l’exercice est qu’on ne sait pas qui est touché : l’effort est-il concentré sur un certain nombre de communes ?
Pour être tout à fait direct, il importait que le texte reste ouvert, que l’article 13 puisse être amélioré dans le cadre de la navette et qu’une solution soit trouvée pour La Poste.
Sur cet amendement, j’émets un avis plus réservé que sur le précédent, car son adoption emporterait une perte de recettes pour les collectivités, l’impact n’étant de surcroît pas vraiment mesuré – on ne sait pas quelles collectivités seraient touchées.
Avis de sagesse réservée, donc !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse plus que réservée : avis défavorable ou demande de retrait.
L’objectif, que nous comprenons, peut effectivement être correctement atteint grâce à un abondement, mais cet amendement doit être davantage travaillé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1111 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-124 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Pellevat et Perrin, Mme Puissat et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ;
2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .… L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Le présent amendement vise à créer une latitude de choix pour tous les entrepreneurs exerçant en nom propre, qui sont en majorité assujettis à l’impôt sur le revenu : celle de pouvoir, à l’instar de ce qui existe pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent favorable, et ce à n’importe quel stade de leur activité.
En l’état de la législation, un entrepreneur assujetti à l’impôt sur le revenu doit l’acquitter sur l’intégralité du bénéfice, y compris sur la part qu’il décide de réinvestir dans l’entreprise et qu’il ne perçoit donc pas en tant que rémunération. Il serait donc équitable de distinguer la rémunération de l’exploitant du bénéfice de l’entreprise. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est presque leur donner le beurre et l’argent du beurre !
Ouvrir un droit d’option, soit au régime de l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, créera un effet d’aubaine. Par ailleurs, une telle disposition irait à l’encontre du régime de l’entrepreneur individuel.
La commission n’est donc pas favorable à cette proposition compte tenu de la spécificité du régime des entrepreneurs individuels. Je rappelle que le revenu moyen des travailleurs indépendants s’élève à 38 280 euros annuels. Il est plus intéressant pour eux d’être assujettis à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés : la plupart sont imposés à 15 % au barème progressif. Même un taux d’impôt sur les sociétés à 25 % ne constituerait pas une réelle opportunité.
Avis plutôt défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-163 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Morisset, Grosdidier, Lefèvre et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Lavarde et Puissat, MM. Saury, Savary, Brisson, Dufaut et Laménie, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, Perrin, Raison, Gremillet, Courtial, Babary, Mandelli et Bascher et Mme Duranton.
L’amendement n° I-562 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-163 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin : J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention.
Il s’agit d’assujettir les entrepôts à la Tascom, comme les surfaces de ventes de détail, en ne visant uniquement que les « pure players », c’est-à-dire les entreprises qui ne font que de la vente par correspondance. L’amendement tend à prévoir que, « lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises ».
En d’autres termes, sont exonérés de la taxe les entrepôts d’entreprises qui, par ailleurs, ont des surfaces de vente traditionnelles et paient déjà la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales. Il s’agit donc de contribuer à la réduction de l’écart de compétitivité entre ces différentes entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-562 rectifié bis.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à rétablir un peu de justice fiscale entre tous les acteurs du commerce.
En 2018, la fiscalité sur le commerce physique a rapporté 47,3 milliards d’euros, générés par près de 90 impôts, parmi lesquels 26 taxes contribuant à l’aménagement du territoire.
Aujourd’hui, alors qu’ils sont en pleine croissance économique, les géants du numérique ne sont pas soumis aux mêmes règles d’équité. La contribution fiscale des GAFA au titre du commerce physique n’a représenté que 67 millions d’euros.
Le commerce électronique bénéficie d’une fiscalité allégée du fait de son mode de fonctionnement et d’organisation. En particulier, les acteurs économiques « pure players » qui ont des entrepôts de stockage n’étant pas intégrés à des magasins de commerce de détail profitent pleinement de l’espace public sans pour autant contribuer aux charges de celui-ci. C’est là une véritable rupture d’égalité.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des « pure players ». Pourquoi les entrepôts ? Parce qu’ils constituent le dernier maillon avant le consommateur et qu’ils réalisent une véritable opération de vente commerciale, à l’image des magasins physiques.
L’amendement tend à ne pas inclure dans le dispositif les entrepôts du commerce physique et omnicanal. Je précise, au passage, que ce dispositif générera une nouvelle recette pour les collectivités locales.
Mme la présidente : L’amendement n° I-594 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement a déjà été défendu. Il tend cependant à proposer une rédaction plus simple que celle des deux amendements précédents. Peut-être est-elle d’ailleurs trop simple ? Le rapporteur général nous le dira…
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-695 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Kerrouche, Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.
L’amendement n° I-741 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Détraigne, Bonnecarrère, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains et MM. Moga, L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-918 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à soumettre à la Tascom les nouveaux établissements de stockage et de logistique – il est donc légèrement différent des précédents – fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020. Ces établissements de stockage, qui sont de véritables espaces de vente, ne sont actuellement pas redevables de la Tascom. Or ce type de commerce se développe considérablement et change nos habitudes, avec une ampleur telle qu’il nous faut réagir.
Il s’agit, comme cela a été mentionné, de nouvelles recettes. Qui plus est, elles sont légitimes dans un souci d’équité. Cette raison justifie à elle seule que l’on vote cet amendement. Toutefois, notre monde se caractérise par sa complexité et le développement de ces commerces a des effets lourds de conséquences.
Je pense, notamment, à l’artificialisation des sols. Ces surfaces de stockage consomment trois fois plus d’espace que la distribution physique traditionnelle. L’objet de cet amendement est donc d’internaliser le coût environnemental de l’artificialisation des sols induite par la construction de ces nouveaux centres logistiques et de stockage.
Pour lutter contre cette artificialisation, il convient, sans créer de nouvelles taxes, de supprimer les incohérences législatives incitant à la consommation d’espace. Allons-nous rester spectateurs de ces destructions ? Car il s’agit bien de destructions !
Une surface artificialisée est une surface morte, et ce pour longtemps.
M. Jean-François Husson : Pas toujours !
Mme Angèle Préville : Je rappelle que l’artificialisation des sols est repartie à la hausse depuis 2017. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), estime que, en un siècle, nous aurons perdu un cinquième des terres agricoles. Chaque année, 550 kilomètres carrés disparaissent : c’est six fois la surface de Paris ou l’équivalent d’un département français tous les dix ans. Cela paraît incroyable, mais telle est pourtant la réalité.
J’ajoute que ce sont en général les terres les plus fertiles pour l’agriculture, situées en zones périurbaines ou, en ville, près des rivières et des fleuves, qui disparaissent. À cela, s’ajoute un problème d’imperméabilisation des sols, ce qui rend ces zones plus vulnérables aux inondations et entraîne une perte de biodiversité très importante.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° I-741 rectifié ter.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-918 rectifié bis.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement, dont le premier signataire est Joël Labbé, vise à soumettre à la Tascom les nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique, comme ses membres, présents en assez grand nombre ce soir, pourront en témoigner.
Par ailleurs, elle est aussi particulièrement sensible à l’équité de traitement entre commerces physiques et commerces virtuels, entre services physiques et services virtuels. J’en veux pour preuve le travail que nous avons réalisé sur l’économie collaborative. La commission des finances a toujours considéré que ce n’était pas à la loi d’imposer des choix aux consommateurs. En revanche, la responsabilité du législateur d’un point de vue fiscal est d’assurer une équité de traitement. C’est ce que nous avons fait – Philippe Dallier et d’autres s’en souviennent – s’agissant des hôtels et des hébergeurs ou des taxis et des VTC.
La commission des finances avait d’ailleurs proposé les années précédentes un amendement similaire à ceux qui viennent de nous être présentés. Elle n’a toutefois pas redéposé un tel amendement cette année, et ce pour deux raisons principales.
Tout d’abord, se pose très clairement la question de la répercussion de cette taxe, car les marges des logisticiens sont faibles. Certes, c’est la société du e-commerce qui la paie – nous avons eu ce débat tout à l’heure s’agissant d’une autre forme de taxation –, mais nous savons très bien que cette taxe sera forcément répercutée soit sur le consommateur final, soit sur la PME utilisatrice des entrepôts et vendeuse sur les plateformes de e-commerce.
Se pose ensuite une question beaucoup plus délicate, celle du risque de double taxation. Arnaud Bazin l’a souligné, les grandes surfaces sont déjà soumises à la Tascom. Or dans les entrepôts, je le sais pour en avoir visité un certain nombre, les stocks pour les grandes surfaces sont mélangés avec ceux qui sont destinés au pur e-commerce et à la forme intermédiaire de commerce qui se développe aujourd’hui de plus en plus, le retrait en magasin.
Vous pouvez commander en ligne sur le site d’une célèbre enseigne ayant un magasin rue de Rennes à Paris, par exemple, et vous faire livrer à votre domicile ou sur votre lieu de travail. Vous pouvez également retirer l’objet en magasin deux heures après ou le lendemain. Tous ces articles, au final, proviennent du même stock et du même entrepôt.
Si l’on taxait l’entrepôt, les mêmes marchandises pourraient être taxées deux fois, dans la surface de vente, mais également sur le lieu de stockage. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas redéposé cet amendement cette année.
Par ailleurs, si l’on voulait mettre en place une taxation nouvelle comme vous le souhaitez, dans un pays comme le nôtre, dont le taux de prélèvements obligatoires est aussi élevé, il faudrait diminuer à due concurrence, par un système de vases communicants, la Tascom des magasins physiques, lesquels ont particulièrement souffert cette année en raison des événements. Je pense aux commerces parisiens qui ont été durement impactés tous les samedis.
Prenez la rue de Rennes, que j’ai évoquée à l’instant : j’ai été frappé comme vous par le nombre de magasins à louer ou fermés ! Tous les commerces physiques ont souffert, y compris dans les quartiers à forte attractivité commerciale.
Il faudrait donc mener une réflexion d’ensemble, en veillant à la neutralité fiscale du produit global et à une diminution de la fiscalité des commerces physiques. Or vous nous proposez ici une hausse, sans baisse concomitante.
La difficulté principale résidant, je le répète, dans le risque de double taxation, la commission demande le retrait de ces six amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous avons parlé à plusieurs reprises dans cet hémicycle des impôts de production. Or, concrètement, il nous est ici proposé un impôt de production. Tout cela n’est pas très cohérent. Sincèrement, si l’on doit envisager une meilleure compétitivité ou un rééquilibrage, je préférerais que l’on baisse ce qui dépasse plutôt que de créer un impôt de production.
Deuxièmement, le rapporteur général l’a longuement expliqué, cet amendement ne pourra pas être correctement appliqué, car on ne sait pas distinguer une surface de stockage destinée au commerce en ligne d’une surface de stockage pour le commerce physique. À titre d’exemple, les Galeries Lafayette utilisent aujourd’hui leur magasin, qui est une surface de commerce, comme surface de stockage de commerce en ligne, car elles sont également référencées en ligne. Les frontières ne seront donc pas simples à tracer, sans compter que la capacité d’évitement sera élevée.
Troisièmement, ces amendements soulèvent la question de la performance de notre filière logistique. Je l’ai rappelé, nos coûts sont supérieurs de 15 % à 20 %. En rajouter sur les surfaces de stockage n’irait pas tout à fait dans le bon sens.
Par ailleurs, il sera très aisé aux entreprises d’implanter leurs entrepôts en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et sur tout le pourtour de nos frontières. Elles ne paieront pas de Tascom et nous aurons perdu des emplois, sans pour autant avoir résolu le problème que vous soulevez.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas à l’aise avec votre proposition, même si j’en partage totalement l’objectif. Il est en effet important de réfléchir à une fiscalité adaptée pour rééquilibrer le jeu entre les commerces traditionnels et les plateformes de commerce en ligne, qui ne paient pas leur quota d’impôts à due concurrence des profits qu’ils génèrent grâce à notre territoire. Tel est, à mes yeux, le problème fondamental.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : J’avoue que je ne comprends pas très bien les réponses qui viennent de nous être apportées. Oui, il s’agit d’un impôt de production : pourquoi le déplorer puisque c’est son objectif ? Il s’agit de créer un impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôts de production afin d’introduire davantage d’équité en termes de concurrence entre les commerces physiques, assujettis à 90 taxes différentes, considérées comme des impôts de production, dont un tiers sont liées à la valeur du foncier, et ceux qui n’en paient pas du tout ou pratiquement pas. Je l’assume : il s’agit d’un impôt de production !
J’ajoute que, contrairement à la taxation des livraisons que nous avons évoquée tout à l’heure, cet impôt ne s’ajoute pas à la taxe de 3 %, laquelle ne concerne pas les biens physiques, qui sont soumis à la TVA.
Enfin, l’amendement a été rédigé de telle sorte que les Galerie Lafayette, que vous avez mentionnées, madame la secrétaire d’État, ne soient pas assujetties à cette imposition. Sont effectivement exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
Pour le dire très clairement, l’amendement n° I-163 rectifié bis ne vise que les « pure players », c’est-à-dire les commerces qui ne font que de la vente en ligne. Sont donc essentiellement visés les entrepôts d’Amazon. Pourquoi nous priverions-nous d’une telle opportunité ? Un tel impôt de production est légitime : il s’agit de réintroduire un peu d’équité dans la concurrence.
Mme la présidente : Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° I-741 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malgré la demande de retrait, je maintiens également mon amendement, non seulement pour les raisons évoquées par mes collègues, mais aussi parce que sa rédaction cible bien les éléments de logistique et de stockage.
Ainsi, les activités mixtes décrites par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État ne seront pas concernées. Seules seront touchées les activités de logistique pure n’ayant pas vocation à alimenter le commerce classique. Il me semblait que nous avions fait preuve de prudence.
Peut-être pourrions-nous suggérer à Mme la secrétaire d’État, comme pour de nombreux sujets touchant au numérique, de travailler davantage le volet européen de cette fiscalité ? Nos collègues ont raison de le souligner, le monde du numérique est sous-fiscalisé alors même que sa part commerciale progresse indiscutablement.
J’admets que la rédaction de notre amendement n’est pas parfaite, mais faites-nous rapidement des propositions plus pertinentes !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cette idée simple serait en réalité très complexe à mettre en œuvre. Je n’ai aucune difficulté à le reconnaître, car la commission des finances était très allante sur la fiscalité du numérique. J’ai moi-même défendu ce type d’amendement et je me suis rendu compte de toutes les difficultés que pose ce type de disposition.
Prenons l’exemple des grands entrepôts ex-Norbert Dentressangle, qui sont des entrepôts polyvalents. Selon les saisons, ils accueillent le stock des grandes enseignes comme Carrefour ou Leclerc, ou les stocks d’Amazon, etc. Dès lors, comment déterminer de manière concrète la part de l’entrepôt affectée au e-commerce ? Ces entrepôts vont bientôt commencer à stocker les chocolats de Pâques. Dès le mois de septembre, ils stockent les jouets pour la grande distribution. L’été, ils stockent des marchandises pour le e-commerce, etc. J’ai pu constater, en visitant de tels entrepôts, combien la nature même des stocks et des clients pouvaient varier.
Certes, l’amendement d’Arnaud Bazin est assez bien travaillé s’agissant des commerces physiques. Des enseignes comme la Fnac ou Darty, qui pratiquent à la fois du e-commerce et du commerce traditionnel, peuvent être exonérés de cette taxe. Mais cet amendement ne réglerait pas, s’il était adopté, la question des entrepôts polyvalents situés en périphérie du bassin parisien ou de la région lyonnaise. Cet aspect devra donc être retravaillé.
Quoi qu’il en soit, il importe de ne pas évacuer la question, car il existe aujourd’hui une distorsion de concurrence. Enfin, ce qui ne me satisfait pas ici, c’est qu’une telle taxation n’apporterait pas de solution pour le commerce de proximité, qui ne verrait pas la Tascom diminuer.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai émis un avis global ; or il y a des variations entre ces différents amendements. Tous n’ont pas la même logique. Vous avez raison, monsieur Bazin, le vôtre prévoyait un équilibre.
Vous avez évoqué l’idée d’une taxation européenne. C’est effectivement un sujet fondamental. C’est la raison pour laquelle nous poussons l’OCDE à nous faire des propositions en 2020.
En octobre dernier, elle a publié les premières pistes sur lesquelles elle travaille. Deux piliers ont été retenus : un pilier de taxation minimale, quelle que soit l’activité, afin de traiter le volet optimisation fiscale, dumping fiscal ou paradis fiscal de type Irlande, Malte, Chypre, etc. ; et un pilier pour la taxation des plateformes numériques, qui parviennent à ne pas ancrer leur activité dans un pays donné, à échapper à la taxation et à choisir les pays les plus adaptés pour leurs bénéfices.
L’objectif est d’arriver à des propositions en 2020. À la minute où ces propositions seront sur la table et validées – on l’a dit pour la taxe sur les services numériques –, l’objectif de la France sera bien de les mettre en œuvre. La concurrence fiscale sera alors rééquilibrée entre tous les pays. Il sera alors beaucoup plus difficile pour un acteur d’aller placer son entrepôt de l’autre côté de la frontière !
Par ailleurs, tout cela n’épuise pas le sujet, car nous pourrions effectivement ouvrir le débat de la taxation du commerce à l’échelon européen. En tout état de cause, la réflexion ne me paraît pas encore très mûre sur ce sujet, à en juger par ce que je vois en Conseil « Compétitivité ».
Je veux bien m’engager à essayer de trouver des pays alliés susceptibles d’adhérer à l’idée d’une forme de convergence, voire plus si affinités. Cela étant, on le sait, les sujets fiscaux exigent l’unanimité, ce qui n’est pas la configuration la plus évidente !
Quant à l’artificialisation des sols, elle est effectivement une question très importante sur laquelle Emmanuelle Wargon a annoncé un agenda, à la sortie du Haut Conseil à l’écologie. À ce stade, nous n’allons pas utiliser le levier fiscal, mais vous avez raison : c’est un combat important qu’il faut engager dès à présent. Nous veillons à cette question lorsque nous autorisons l’ouverture de surfaces additionnelles. La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est très regardante à l’heure actuelle sur toutes ces questions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Mon amendement concerne les nouveaux établissements de stockage et de logistique dont les permis de construire ont été délivrés après le 1er juin 2020 et qui devraient servir à la vente de biens à distance. Il pourrait donc être intéressant de le voter, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le plan Biodiversité de juillet 2018. Certes, ce n’est pas un levier suffisant. Toutefois, c’est grâce à la multiplication des leviers que nous pourrons lutter, car il n’y a pas de solution miracle !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-163 rectifié bis et I-562 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et les amendements nos I-594 rectifié, I-695 rectifié ter, I-741 rectifié ter et I-918 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-224 rectifié ter, présenté par M. Chevrollier, Mme Imbert, MM. Houpert, Chaize, Danesi, Bascher, Morisset, Meurant et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Gruny et F. Gerbaud, MM. Grosdidier et Schmitz, Mme Lopez, MM. Bonne et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. de Nicolaÿ et Rapin et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.
« Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe est majoré de 50 %.
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la revitalisation économique des centres-villes.
Il vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 % alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périphérie.
En effet, ces implantations sont à l’origine non seulement d’une artificialisation supplémentaire, mais également d’inconvénients majeurs et multiples : problèmes sociaux, climatiques en raison de la pollution, embouteillages, nuisances sonores et paysagères – je pense à l’enlaidissement et au mitage des entrées de villes.
On assiste en effet aujourd’hui à un retour des grandes surfaces en intra-urbain, qu’il convient d’accompagner. La modulation d’une taxe existante comme la Tascom permettrait d’agir en faveur de la revitalisation des centres-villes.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-693 rectifié est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et Devinaz, Mme Lepage, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Ghali, M. Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mme Monier.
L’amendement n° I-739 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Détraigne, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-916 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Guillotin et Laborde et M. Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.
« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.
« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département, après avis des communes concernées. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-693 rectifié.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes, baptisé « Action cœur de ville ».
À cette fin, il est proposé de moduler progressivement le taux de la taxe sur les surfaces commerciales selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, dans une logique de « bonus-malus ». Il tend également à introduire une majoration additionnelle progressive au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la Tascom, hors villes et centres-bourgs, à partir du 1er juin 2020.
L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périurbain, où l’implantation commerciale a souvent les multiples conséquences que j’ai évoquées précédemment.
Le bonus que tend à prévoir cet amendement est de nature à réduire le coût d’exploitation des commerces de centres-villes et de centres-bourgs, et à restaurer leur attractivité, dans un contexte où la vacance commerciale intra-muros dans les villes moyennes est en augmentation ; on observe d’ailleurs le même phénomène en milieu rural.
Il s’agit de redéfinir nos taxes en fonction des réalités que nous vivons et de réagir dans une logique de responsabilité. Nous avons beaucoup à faire pour enrayer le funeste phénomène de la fermeture des commerces en centres-villes et centres-bourgs.
Mme la présidente : L’amendement n° I-739 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-916 rectifié bis.
M. Yvon Collin : Il a été excellemment défendu par Mme Préville.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à moduler le taux de la Tascom en fonction de la localisation géographique, laquelle est précisément définie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en termes de centre-ville ou de périphérie.
Cette idée de modulation est intéressante, car on constate partout la situation d’extrême difficulté dans laquelle se trouvent les commerces de centre-ville qui, du fait notamment des problèmes de stationnement et d’accès au centre-ville, subissent à la fois la concurrence des commerces de périphérie et du e-commerce.
Cependant, la solution proposée au travers des amendements nos I-693 rectifié et I-916 rectifié bis ne me semble pas fonctionner dans la mesure où la modulation est fixée non par la loi, mais par le règlement. J’émets donc un avis défavorable.
Je préfère l’amendement n° I-224 rectifié ter présenté par Alain Houpert, bien que le caractère automatique de la majoration ou de la minoration paraisse quelque peu brutal. Je considère qu’il faut préserver la liberté de décision et d’appréciation de la collectivité – commune ou EPCI –, en fonction des circonstances locales.
Je propose donc à son auteur de rectifier cet amendement en prévoyant la possibilité d’une modulation dans la limite de 50 %, sur délibération de la commune ou de l’EPCI. Ainsi rectifié, l’amendement me semblerait plus acceptable et j’y serais favorable.
La majoration ne serait donc plus automatique. Il appartiendra à la commune ou à l’EPCI de décider, via une délibération, s’il y a lieu ou non de majorer la Tascom des commerces selon leur situation géographique. Nous sommes en effet très attachés à la liberté et à l’appréciation locales. Plaquer une règle nationale, par exemple une hausse brutale de 50 % de la Tascom partout en France, paraît donc par trop brutal.
Cette solution permettra de favoriser le commerce de centre-ville, qui est l’objectif des auteurs de l’amendement. Cela permet d’assouplir le régime de la Tascom, une taxe rigide dont le taux, unique, s’applique à l’ensemble des territoires et les frappe aveuglément.
Mme la présidente : Monsieur Houpert, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Alain Houpert : La rectification proposée par M. le rapporteur général me paraît très sage.
Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui délibèrent régulièrement, se battent contre la perte de vitalité des centres-villes. Cette mesure permettra aux commerces de certains centres-bourgs de lutter contre la concurrence exercée non seulement par ceux de la périphérie, mais aussi par ceux des centres-bourgs voisins.
La possibilité pour une collectivité de décider du montant de la Tascom est un moyen de faire revenir les commerces dans les centres- villes.
Je rectifie donc mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-224 rectifié quater, présenté par M. Chevrollier, Mme Imbert, MM. Houpert, Chaize, Danesi, Bascher, Morisset, Meurant et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Gruny et F. Gerbaud, MM. Grosdidier et Schmitz, Mme Lopez, MM. Bonne et Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. de Nicolaÿ et Rapin et Mme Duranton, et ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe peut être réduit jusqu’à 50 % sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe peut être majoré jusqu’à 50 % sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis gênée par le fait que l’on oppose, dans cette discussion, les commerces de périphérie, qui subissent eux aussi une perte de la fréquentation, et ceux des centres-villes.
M. Albéric de Montgolfier : Dans ce cas, on ne module pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Or la tentation de moduler pourra être importante… Vous opposez deux secteurs en pleine transformation, qui connaissent tous deux des difficultés et emploient de nombreuses personnes. Je rappelle, par ailleurs, que beaucoup de commerces de périphérie sont fréquentés par des populations modestes pour lesquelles l’accès aux centres-villes n’est pas évident.
Je partage totalement l’objectif de redensifier le commerce de centre-ville en facilitant l’installation de nouveaux commerces indépendants, car ce sont ceux qui apportent de la différenciation, tandis que les franchises uniformisent les cœurs de nos villes. Tel est d’ailleurs le but que nous poursuivons au travers de l’article 47 du projet de loi de finances, qui prévoit des exonérations en faveur des activités commerciales dans les communes rurales isolées, et de l’article 48, qui introduit des exonérations en faveur des commerces adossés à des opérations de revitalisation des territoires.
L’opposition, via cette modulation, entre commerces de centre-ville et commerces de périphérie, est dangereuse parce qu’elle a pour conséquence d’affaiblir l’ensemble du commerce physique en France, à un moment où il traverse des crises majeures. On le sait, les premières victimes des plateformes numériques sont non pas les petits commerces du coin de la rue, mais les grandes surfaces, et ce phénomène progresse. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elles développent des offres alternatives sur les plateformes numériques.
Bien que je sois d’accord avec vous sur la problématique, cette proposition m’inquiète quelque peu, car elle ne répond pas à l’enjeu auquel nous faisons face. On risque de déshabiller Paul sans vraiment habiller Pierre, sans toutefois régler le problème central qui nous occupe.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : L’amendement ainsi rectifié est bienvenu, car il laisse aux collectivités la possibilité de gérer un problème local.
Votre vision, madame la secrétaire d’État, demeure centralisatrice. Selon vous, tant que le Gouvernement n’aura pas réfléchi aux problèmes du commerce local, les collectivités ne seront pas capables de les résoudre.
Ce que nous vous demandons, c’est d’aller vers davantage de décentralisation. Je sais que le Gouvernement va – mais toujours dans l’avenir ! – nous présenter un texte sur la décentralisation… Avec cet amendement, voilà une proposition de proximité !
S’il vous plaît, madame la secrétaire d’État, un peu de sagesse !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Comme M. Bascher, j’aimerais que Mme la secrétaire d’État fasse preuve d’un peu de sagesse.
C’est l’histoire de la poule et de l’œuf : qui a tué les centres-villes ? Ce sont les commerces de périphérie, lesquels représentent moins d’emplois que l’ensemble des petits commerces de centre-ville qu’ils ont détruits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Permettez-moi de faire un rappel factuel des propositions mises sur la table par le Gouvernement.
Premier point, les articles 47 et 48 du projet de loi de finances, qui visent les commerces de centre-ville, prévoient une baisse de la fiscalité à leur endroit, ce qui rejoint l’objectif général, recherché par votre assemblée, de baisse de la pression fiscale en France. Il s’agit de propositions concrètes.
Deuxième point, je vous le redis, opposer les commerces de centres-villes et ceux de périphérie, c’est ne pas voir le sens de l’histoire et faire fi de la pression que subissent les commerces de périphérie. Vous le savez, Auchan et Carrefour sont en difficulté et prévoient des plans sociaux majeurs ; on ne parle pas là d’un petit nombre de personnes concernées ! Par ailleurs, les montants des baux commerciaux sont élevés.
Je veux bien faire confiance aux collectivités locales,…
M. Jérôme Bascher : Ah ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : … mais je ferai une simple remarque : lorsque la possibilité a été donnée de moduler entre taxe foncière et Tascom, la Tascom a été augmentée et la taxe foncière diminuée. Pourquoi ? Parce qu’une société commerciale est une fiction normative, alors qu’un habitant est une personne, à qui il est donc plus difficile d’imposer une augmentation d’impôt.
On le voit pour les impôts de production : on augmente plus facilement l’impôt sur les sociétés que celui qui pèse sur les contribuables, car eux, ils votent !
M. Jérôme Bascher : C’est ce que fait le Gouvernement ! C’est énorme ce que vous dites…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne me permets pas de qualifier ce phénomène, je le constate !
Je suis comptable, vis-à-vis des entreprises, de leur compétitivité. On peut toujours faire de la politique, c’est très intéressant, mais il faut prendre en compte la réalité sur le terrain, et notamment les plans sociaux. Cela change le regard que l’on porte sur ces questions et cela oblige à tenir un discours un peu moins contrasté que celui qui oppose, d’un côté la méchante grande distribution et, de l’autre, les gentils commerces de centre-ville.
On assiste aujourd’hui à une transformation majeure du commerce, qui entraîne un besoin accru de compétitivité des grands et des petits acteurs du secteur.
Pour ce qui concerne l’artificialisation, ne nous payons pas de mots : le commerce représente seulement 5 % de l’artificialisation. Attaquons la véritable cause de ce phénomène, que nous connaissons tous : l’habitat pavillonnaire.
M. Jean-François Husson : L’artificialisation, c’est pour 50 % des équipements publics, de la voirie, etc. Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je rappelle que je n’avais pas émis d’avis favorable sur la version initiale de l’amendement, qui me paraissait trop brutale. Avec cet amendement rectifié, il s’agit de faire un peu confiance aux élus locaux et de tenir compte des situations locales.
Nous souhaitons permettre aux élus locaux, qui sont eux aussi sensibles à la question de l’emploi sur leur territoire et ont intérêt à ce que leurs commerces de périphérie prospèrent, de moduler la Tascom en fonction des circonstances. Ce que nous critiquons, c’est le fait de vouloir appliquer une règle uniforme sur l’ensemble du territoire. La situation du commerce à Beauvais n’est pas la même qu’à Lyon, à Paris ou à Marseille ! À certains endroits, le commerce de centre-ville se porte plutôt bien, à d’autres, l’état des lieux est catastrophique, à d’autres encore les zones commerciales exercent une forte concurrence…
Puisque la situation du commerce n’est pas uniforme en France, nous offrons aux élus une faculté de modulation. Il ne s’agit pas de fiscalité supplémentaire ; on permet simplement d’augmenter ou de baisser la taxe dans la limite de 50 %.
Encore une fois, faisons confiance aux élus locaux, qui sont les mieux à même d’apprécier les circonstances locales et la nature de leur offre commerciale. Cette mesure de bon sens émane d’une assemblée qui, je le rappelle, est particulièrement attachée à la liberté locale.
M. Jean-François Husson : Bravo pour votre sagesse, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Il ne faut pas oublier les questions de transition écologique dans cette problématique, dans la mesure où le commerce de centre-ville évite les déplacements en voiture. Il nous faut absolument être proactifs en la matière et ne pas oublier cet aspect.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Mon propos s’inscrit dans le droit fil de l’intervention d’Alain Houpert sur la rectification proposée par M. le rapporteur général.
Il est des endroits, souvent dans les départements de l’est, où les grandes surfaces sont situées en zone franche et bénéficient donc d’avantages à ce titre. Dans ce contexte, prévoir une mesure favorisant la relocalisation de certains commerces en centre-ville fait partie d’une formule d’équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ce sujet est sensible, mais je resterai aussi objectif que possible.
L’implantation des grandes surfaces ne date pas d’aujourd’hui et, à une certaine époque, chacun prônait ce type de commerces, pour différentes raisons. Elles sont plus accessibles, grâce aux parkings, que les commerces des centres-villes. C’est la raison pour laquelle ont été lancées depuis plusieurs années des actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, certaines grandes surfaces connaissaient aussi des difficultés, et il vrai qu’elles sont aussi des employeurs. Le tout est de trouver un équilibre. Certes, le petit commerce souffre, mais la période faste de l’attrait pour les grandes surfaces remonte désormais à quelques décennies… C’est la société de consommation et l’ensemble des habitants d’un territoire qui font vivre nos commerces. Il convient de trouver des solutions et des compromis.
Par ailleurs, on se lamente dans les bourgs et les villages lorsqu’il n’y a plus de commerces, ou lorsque ceux-ci ne trouvent pas de successeur…
Je respecterai les avis qui seront émis sur ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sujet est sociétal et réel, et on ne peut contester ce qu’ont dit nos collègues. Certains points ont pu être traités par les collectivités, notamment la question de la valeur locative des locaux professionnels, une sectorisation et des mécanismes de compensation ayant pu être mis en place.
En revanche, sur la Tascom, dont la définition est nationale, une telle démarche me paraît plus complexe.
Ma réserve sur l’amendement qui nous est proposé concerne essentiellement le principe de l’égalité devant l’impôt.
Quelle réponse serait apportée à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette disposition ? Il s’agit en effet de faire varier le niveau de l’imposition à l’intérieur d’une collectivité uniquement selon des critères de centralité. J’avoue que je suis dubitatif.
Ce ne serait sans doute pas rendre un service à nos communes et à nos intercommunalités que de leur ouvrir la possibilité de sur-fiscaliser, pour des raisons que je comprends parfaitement. Cette solution pourrait aboutir, non pas à une catastrophe, mais, en cas d’annulation, à quelques années de remboursement. Je ne suis pas certain que notre rôle soit d’organiser les contentieux de demain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-224 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13, et les amendements nos I-693 rectifié et I-916 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-657 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Nous tournons depuis tout à l’heure autour d’une solution. Je propose, quant à moi, de supprimer le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l’État. Cette mesure, prolongement logique de l’adoption de la taxe GAFA, doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois.
En application de l’article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales.
L’objectif de cette majoration était de compenser les avantages de la mise en place du CICE – nous avons vu qu’ils étaient discutables – perçus par la grande distribution alimentaire et non alimentaire.
Le CICE a été transformé en allégements de charges et réduit à cette occasion. Aussi cette majoration ne se justifie-t-elle plus. Il est donc proposé de supprimer cette majoration de taxe sur les surfaces commerciales et de rétablir l’équilibre. Au lieu de passer par la porte, on passerait par la fenêtre, évitant ainsi les problèmes de rupture d’égalité devant l’impôt évoqués par Philippe Bonnecarrère. Il s’agit simplement d’alléger la fiscalité des commerces de centre-ville.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-694 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Devinaz et M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes Jasmin, Ghali, Grelet-Certenais et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste et Mmes Monier et Lepage.
L’amendement n° I-740 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Détraigne, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon et Vullien, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-917 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Cabanel et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec et Mmes Guillotin, Jouve et Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-694 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : Afin de favoriser les centres-villes et les centres-bourgs, cet amendement tend à prévoir une majoration de 30 % de la Tascom pour les « grands supermarchés », ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État.
Cette majoration s’inscrit dans le droit fil des majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, et une majoration de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.
L’amendement vise donc à permettre de taxer davantage les grandes surfaces commerciales, qui sont le plus souvent implantées dans les zones périurbaines et qui concourent à l’artificialisation croissante des sols.
Il tend également à promouvoir une économie et des commerces de proximité, et à défendre les centres-villes. La désertification des centres, dans les petites villes et les villes moyennes, est en effet un sujet qui nous concerne tous.
Mme la présidente : Les amendements nos I-740 rectifié ter et I-917 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-657 rectifié et I-694 rectifié ter ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont contradictoires : l’un vise à diminuer la Tascom en supprimant la part de l’État, l’autre tend à augmenter ladite part de l’État. Or ils sont censés avoir le même objectif… Allez comprendre !
L’amendement n° I-657 rectifié, défendu par Nathalie Goulet, est tout à fait sympathique en ce qu’il prévoit de diminuer la fiscalité sur le commerce, mais il induirait une perte de 200 millions d’euros. Même si la règle des 3 % a vieilli (Sourires.), le Sénat y est encore sensible, tout au moins pour ce soir.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-694 rectifié ter vise à créer une majoration de la Tascom au profit de l’État, et non des collectivités. On nous dit pourtant que l’objectif est de favoriser le commerce de centre-ville ; je crains que tel ne soit pas l’effet de cette mesure.
M. Philippe Dallier : S’il s’agit de fermer les grandes surfaces, en revanche…
M. Albéric de Montgolfier : Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les deux amendements sont effectivement contradictoires.
L’amendement n° I-694 rectifié ter tend à augmenter la fiscalité, qui vient déjà de croître, pesant sur les hypermarchés. S’il était adopté, il poserait un problème de rupture d’égalité devant l’impôt, ce qui ne me paraît pas très recommandable. J’y suis donc défavorable.
Sur l’amendement n° I-657 rectifié, j’adhère à l’analyse de Mme Goulet, mais une perte de 200 millions d’euros serait par trop considérable. Pour cette raison, et non pour la philosophie qui le sous-tend, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Le but de l’amendement de Mme Préville semble être de pousser au dépôt de bilan toutes les grandes surfaces.
Si Auchan, Carrefour et de très grands groupes ont peut-être les reins solides, ce n’est pas le cas de toutes les grandes surfaces. Je peux vous assurer que même dans un département comme la Seine-Saint-Denis, aux portes de Paris, de très grandes surfaces ferment du jour au lendemain. Pour un certain nombre de communes, notamment les plus pauvres, les conséquences sont graves en termes de pertes d’emplois et de non-reconversion des friches commerciales.
Vous vous attaquez à toutes les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés ! Il faut tout de même réfléchir aux conséquences des amendements que l’on dépose : une hausse de 30 % de la Tascom entraînerait la fermeture de ceux de ces commerces qui ont déjà du mal à vivre. Vous croyez peut-être que cette mesure bénéficiera aux petits commerces de centre-ville ? La vie n’est pas aussi simple que vous avez l’air de le penser !
M. Jean-François Husson : Très sage !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Quand on pense aux mesures fiscales que nous adoptons, que ce soit dans les projets de loi de finances ou dans d’autres textes, et à leur évolution – je pense notamment au CICE –, on se dit qu’il serait bon de prendre le temps d’une analyse.
L’amendement de notre collègue Alain Houpert tel qu’il a été rectifié répond en partie à la question posée, mais d’autres problèmes seront soulevés d’ici au passage du texte à l’Assemblée nationale. Il faudrait mettre toute cette fiscalité à plat, et c’est ce qu’essaie de faire la commission des finances.
Mon amendement était un ballon d’essai, qui n’a pas abouti. Je tiens à dire devant le Sénat que je ne m’étais pas concertée avec Mme Préville pour déposer un amendement en contradiction avec le sien ! Nous avons rédigé nos amendements chacune dans notre coin, et sommes toutes deux punies.
Pour ce qui est du mien, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° I-657 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-694 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)