Délégations parlementaires aux droits des enfants

Délégations parlementaires aux droits des enfants

debate, 20/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (proposition n° 134 [2018-2019], résultat des travaux n° 113, rapport n° 112).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christine Prunaud, auteure de la proposition de loi.

Mme Christine Prunaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, adoptée à l’ONU le 20 novembre 1989, la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a suscité l’espoir de réelles avancées en faveur des enfants dans le monde, en développant leurs droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels.
Cependant, trente ans après, le constat reste très préoccupant. Dans le monde, la misère et la pauvreté ne cessent de s’étendre, sans oublier les conflits armés, qui aggravent encore plus des situations déjà catastrophiques.
En France, à une autre échelle, les droits des enfants ne sont toujours pas respectés. Quelque 3 millions d’enfants vivent dans notre pays sous le seuil de pauvreté. Les inégalités en matière de santé, de logement, d’accès à l’éducation ou aux loisirs demeurent.
De larges débats doivent être menés sur ces problématiques et aboutir à des solutions concrètes. Pour la santé et le logement, je pense en particulier à l’outre-mer. La pénurie de services de la protection maternelle et infantile (PMI) est criante, tout autant que la lutte contre les logements insalubres, les bidonvilles, qui pourtant devrait permettre d’assurer à chaque enfant des conditions de vie acceptables et dignes.
Enfin, de manière générale, les enfants ne sont pas exempts en France d’agressions physiques ou morales, comme le harcèlement, la maltraitance, la pédophilie, l’exploitation sexuelle, dans un cadre familial bien souvent, mais aussi, et de plus en plus, dans un cadre scolaire ou médico-social.
Je voudrais m’attarder un peu sur cette question des violences faites aux enfants.
Les progrès sont évidents, notamment l’abolition récente des châtiments corporels, votée par le Parlement en 2018. Cependant, le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur le sujet dévoilait en avril des chiffres terrifiants : un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours ; 200 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles, et seuls 6 % d’entre eux sont éloignés de leurs agresseurs.
Sur ce sujet des violences au sein de la famille, nous déplorons que le texte discuté il y a quelques semaines dans cet hémicycle n’ait pas permis un vrai débat. Toutes les améliorations encore possibles ont été renvoyées aux conclusions du Grenelle sur les violences faites aux femmes organisé par le Gouvernement. L’amendement déposé par mon groupe visant à retirer le droit de visite et l’autorité parentale aux conjoints violents n’a pas été discuté. C’est accablant, car un conjoint violent est bien souvent un mauvais père, voire un père violent.
Mais les violences faites aux enfants existent aussi dans la sphère publique. En témoigne le rapport annuel du Défenseur des droits, rendu public ce lundi 18 novembre, qui relève les violences ignorées ou banalisées au sein des institutions publiques. Il constate de fait un décalage entre les droits proclamés et les droits réels.
Aussi, pour réduire cet écart, le même rapport formule vingt-deux recommandations, la première étant de conduire un état des lieux de ces violences institutionnelles afin de quantifier le phénomène et d’orienter les politiques publiques, état des lieux qui pourrait être mené par les délégations parlementaires aux droits des enfants que nous vous proposons de créer. Hélas ! le sort réservé à notre proposition de loi semble déjà scellé : la commission des lois a rejeté le texte.
À nos yeux, ses conclusions sans appel sont aberrantes : « Ayant constaté que les travaux du Sénat – en particulier ceux issus des commissions permanentes et de la délégation aux droits des femmes – prenaient déjà en compte les droits des enfants et soucieuse de préserver une organisation efficace du travail parlementaire, la commission des lois a considéré que la création d’une huitième délégation n’était pas justifiée. » Mettre en balance les « droits des enfants » et le fait de « préserver une organisation efficace » du travail parlementaire est inacceptable !

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme Christine Prunaud : Tout comme est inacceptable l’idée sous-jacente d’assigner la question des enfants à la seule délégation aux droits des femmes !

Mme Éliane Assassi : Exactement !

Mme Christine Prunaud : Je n’ose croire que les questions relatives à l’enfance doivent, selon vous, être réservées aux femmes. Pourtant, c’est bien ce qui ressort de vos propos.

Mme Muriel Jourda : Non !

Mme Christine Prunaud : Que nécessite la mise en place d’une telle délégation ? Le Sénat ne pourrait-il pas mettre à disposition une salle pour permettre à la délégation de travailler et quelques administrateurs pour l’accompagner dans ce travail ? Est-ce vraiment une « mission impossible » ? Pourquoi un tel rejet ?
La commission avance un autre argument : le travail de telles délégations serait sans objet, le Défenseur des droits ayant déjà des prérogatives étendues en tant que relais en France du Comité des droits de l’enfant placé auprès du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Pourtant, le Défenseur des droits nous a lui-même fait part de son soutien quant à la création de ces délégations ! En outre, le travail des délégations pourrait s’appuyer sur les recommandations du Défenseur des droits, qui, rappelons-le, n’a aucun pouvoir législatif.
Le rapport indique, en substance qu’il n’est nul besoin de délégation parlementaire dans la mesure où le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant ne nous l’impose pas. Pour nous, c’est peut-être ce qu’il y a de plus terrible !
En revanche, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU préconisait dans ses dernières observations sur les rapports de notre pays en 2016 de « mettre en place une commission spécialisée dans les droits de l’enfant au Parlement ». Les deux positions sont donc bien différentes.
Nous avons besoin au Parlement d’un véritable cadre de travail permettant une veille précise sur les droits des enfants et un contrôle de l’action du Gouvernement – c’est notre rôle de parlementaires –, notamment dans l’application de la convention.
Mes chers collègues, ce trentième anniversaire de la CIDE ne doit pas être qu’une célébration. Il faut lui donner le sens d’un nouvel élan pour les droits des enfants.
Avec l’inscription de ce texte à l’ordre du jour, dont je me félicite, nous avons voulu tenir le message suivant : donnons-nous les moyens de promouvoir les droits des enfants et de travailler davantage à leur défense.
L’adoption, ce 20 novembre 2019, de cette proposition de loi transpartisane permettrait d’avancer en ce sens. Il est tout à fait possible de prendre une telle décision. Cela honorerait notre Haute Assemblée ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis de la proposition de loi du groupe CRCE tendant à la création d’une délégation parlementaire aux droits des enfants dans chacune des deux assemblées. Ces instances auraient pour mission d’informer chaque assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur le droit des enfants.
Je voudrais faire deux observations. D’une part, vous l’avez compris, la date est symbolique, puisque c’est le trentième anniversaire de la convention internationale des droits des enfants, que la France a ratifiée en 1990. D’autre part – ce détail a son importance –, la présente proposition de loi reprend une proposition de loi votée à l’Assemblée nationale en 2003. De nombreuses années s’étant écoulées depuis lors, il convient d’évaluer le bien-fondé d’un tel texte.
Bien entendu, comme notre collègue Christine Prunaud l’a rappelé, les problématiques liées à l’enfance en France et dans le monde sont toujours d’une brûlante actualité, même si – j’y reviendrai – nous avons progressé depuis 2003. Mais nous ne sommes pas là pour réaffirmer notre intérêt constant, unanime et transpartisan pour les droits des enfants. Nous devons nous prononcer sur l’organisation parlementaire, puisque nous sommes saisis non d’une résolution relative aux droits des enfants, mais d’un texte tendant à la création de délégations parlementaires.
La situation a beaucoup évolué depuis 2003. En effet, la révision constitutionnelle de 2008 a pris en compte un certain nombre de réalités, pour les formaliser de manière extrêmement claire. Il s’est agi de rappeler que le Parlement détenait, outre le pouvoir législatif, un pouvoir de contrôle et d’évaluation. Celui-ci a été mis en œuvre concrètement par les commissions permanentes, qui sont dotées d’un certain nombre de moyens à cette fin.
Parallèlement, d’un commun accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un certain nombre de délégations, d’offices et de services divers, que certains pouvaient aussi juger importants, ont été supprimés ; on a considéré que leurs tâches seraient exercées par les commissions.
La loi de 2009, qui a supprimé ces diverses instances, a été confirmée, en quelque sorte, dans un rapport de nos collègues Alain Richard et Roger Karoutchi sur l’organisation sénatoriale remis au bureau du Sénat. Nos collègues ont insisté sur la nécessité de ne pas multiplier les organes et d’éviter – je reprends leur terme particulièrement bien choisi – la « polysynodie ». Ne passons pas notre temps à nous réunir dans des cadres extérieurs aux commissions !
L’évolution de l’organisation du travail parlementaire me semble donc patente. L’heure n’est plus aux créations de nouvelles délégations.
On nous reproche de vouloir brader le droit des enfants au nom de l’organisation du travail parlementaire. Mais c’est oublier que notre organisation est le gage de l’efficacité de notre travail ! Et nous apportons, me semble-t-il, la preuve de notre efficacité.
L’absence de délégation est volontaire. La création d’une délégation n’est pas sollicitée par la convention internationale des droits de l’enfant ; il n’y a aucune obligation à cet égard. Le contrôle de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant relève d’un comité qui dépend des Nations unies. Ce comité a un relais institutionnel en France : le Défenseur des droits, dans son volet défenseur des enfants. Il bénéficie également des rapports remis par les gouvernements qui se sont succédé depuis 1990 ; il nous adresse d’ailleurs régulièrement ses observations. Certes, le comité a pu demander que nous changions d’organisation. Mais je ne pense pas que ce soit à un comité des Nations unies de décider de l’organisation du travail parlementaire en France.
Notre organisation est particulièrement efficace. Le droit et l’intérêt des enfants sont pris en compte par la commission des affaires sociales, la commission de la culture et de l’éducation, voire, dans une moindre mesure, la commission des lois, ainsi que la délégation aux droits des femmes : je comprends mal que l’on nous reproche d’avoir évoqué cette dernière. Nous n’avons pas dit que les femmes devaient s’occuper prioritairement et exclusivement des enfants ; ce serait une présentation pour le moins curieuse de nos positions.

Mme Éliane Assassi : C’est pourtant ce qui figure dans le rapport !

Mme Muriel Jourda : Nous avons simplement constaté que la délégation aux droits des femmes avait mené des travaux, par exemple sur les filles mineures ou les mariages forcés, ayant aussi des implications sur le droit des enfants. Je conçois que nous puissions avoir des désaccords, mais ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit !

Mme Éliane Assassi : Il suffit de lire le rapport !

Mme Muriel Jourda : En quatre ans, il y a eu pas moins de vingt-cinq rapports législatifs ou rapports d’information.
Au-delà de l’organisation, nous devons viser l’efficacité. En l’occurrence, l’efficacité, c’est de savoir si nous nous conformons au plus haut standard auquel nous avons voulu adhérer : la convention internationale des droits de l’enfant.
L’article 11 de la convention internationale des droits de l’enfant invite les États à prendre des « mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger » ? Une proposition de résolution a été déposée en ce sens le 8 octobre dernier par M. Yung.
L’article 17 nous demande d’élaborer des principes destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être. Nous avons voté une proposition de loi de Catherine Morin-Desailly contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, une proposition de loi, rapportée par Stéphane Piednoir, relative à l’interdiction de l’usage du téléphone dans les écoles et dans les collèges, ainsi qu’une proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse, sur l’initiative de M. Gattolin.
L’article 19.1 appelle à prendre des mesures pour lutter contre toute forme de violence, y compris sexuelle. Nous avons voté une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, rapportée par Marie-Pierre de la Gontrie, et nos collègues Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien ont remis un rapport d’information dans le cadre d’une mission commune d’information relative aux infractions sexuelles dans les institutions.
L’article 23.2 demande aux États de reconnaître le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux. Nous avons voté voilà quelques jours la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, déposée par Alain Milon et plusieurs de ses collègues.
L’article 24.2 de la convention nous exhorte à nous préoccuper de la santé des enfants. Nous votons une proposition de loi, rapportée par Jocelyne Guidez, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques.
Cette énumération n’est sans doute pas exhaustive. Mais vous pouvez toucher du doigt le travail qui a été effectué. En réalité, la question la plus importante n’est pas la forme de notre organisation. Même si nous n’avons pas encore atteint le haut standard de protection du droit des enfants posé dans la convention internationale des droits de l’enfant – je ne prétends pas le contraire –, l’organisation de notre travail nous permet de tendre vers cet objectif. C’est l’essentiel.
La commission a donc effectivement émis un avis défavorable sur la présente proposition de loi, estimant que le travail parlementaire en la matière était déjà efficace. Néanmoins, je remercie le groupe CRCE d’avoir déposé ce texte. Nous avons ainsi eu l’occasion de vérifier que le travail du Sénat était extrêmement important en matière de protection du droit des enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, qui ne peut malheureusement pas être présent cet après-midi. Je sais qu’il le regrette. Il m’a chargée de le représenter aujourd’hui.
Nous sommes le 20 novembre 2019. Nous célébrons donc aujourd’hui les trente ans d’une convention dont l’objectif était de reconnaître et de protéger les droits spécifiques des enfants. Célébrer cet anniversaire, c’est dire et répéter notre attachement à ce que ces droits ne soient pas des intentions abstraites.
Pourtant – les faits divers nous le rappellent au quotidien –, l’enfant n’a pas encore la place qui lui revient dans le contrat social. Oui, le contrat social est incomplet ! Certains de ses membres, les plus fragiles, ont été oubliés : ceux pour lesquels on évoque l’existence d’un « intérêt supérieur », mais qui semblent comme exclus de l’intérêt général. Les jeunes enfants ne manifestent pas. Ils ne votent pas. Et leur détresse est le plus souvent vécue à l’écart, dans la solitude.
Le combat pour mettre l’enfant au cœur des actions publiques est engagé depuis des années. Il est mené sur toutes les travées de cet hémicycle, mais il n’est pas encore gagné. Pendant longtemps, la notion de droit des enfants n’existait pas. Ceux-ci étaient considérés non pas comme des sujets de droit, mais comme des individus sans statut spécifique.
Le 20 novembre 1989, les Nations unies ont adopté à l’unanimité pour la première fois la convention internationale des droits de l’enfant, faisant ainsi écho aux mots prononcés à Genève en 1924, quand la Société des Nations adopta le premier texte international reconnaissant aux enfants des droits spécifiques et précisant les responsabilités des adultes : « […] l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur. » C’est grâce à une sénatrice communiste, Marie-Claude Beaudeau, que le 20 novembre devint la Journée nationale des droits de l’enfant en 1996.
C’est par un travail sans relâche de l’ensemble des parlementaires que les droits de l’enfant avancent. Je voudrais citer, entre autres, la loi de 2007 défendue par Philippe Bas, alors membre du gouvernement, la loi de 2016 sur la protection de l’enfance, la proposition de loi de la députée Maud Petit contre les violences éducatives ordinaires, soutenue au Sénat notamment par Laurence Rossignol, ou la proposition de loi de Florent Boudié sur la rétention administrative des mineurs. Je pense également au projet de loi de la secrétaire d’État Marlène Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à la prise en compte des conséquences des violences conjugales sur les enfants, à la réforme de l’ordonnance de 1945 de la garde des sceaux, à l’école à 3 ans du ministre Jean-Michel Blanquer, à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, etc.
Cependant, nous ne pourrons dire que notre pays progresse tant que nous n’aurons pas réussi à éradiquer les violences faites aux enfants et à faire respecter leurs droits. Cette conviction, je sais que nous la partageons tous. Et c’est parce que nous la partageons que nous sommes en train de donner à l’enfant la place qui lui revient dans le contrat social, au cœur du contrat social.
Depuis quelques jours, voire quelques semaines, associations, citoyens, élus organisent et célèbrent la convention internationale des droits de l’enfant.
Ce matin, à l’Unesco, le Président de la République a pris des engagements forts, qui seront défendus par l’ensemble du Gouvernement. Jamais, dans l’histoire de notre pays, la conscience de l’enjeu et de l’urgence n’a été aussi aiguë.
Ce matin également, un plan d’actions de lutte contre toute forme de violence était dévoilé par le secrétaire d’État Adrien Taquet.
Oui, l’urgence – c’est notre responsabilité – est de protéger toujours plus, de détecter et d’alerter, pour que plus aucun espace ne soit laissé aux violences dont les enfants sont victimes !
Avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance, et avec tous les membres du Gouvernement, nous avons la conviction qu’une société qui ne sait pas protéger et faire grandir ses enfants dans un monde apaisé et rassurant est une société qui transige avec ses valeurs les plus fondamentales. Et je sais pouvoir compter sur vous, au sein de vos commissions et de vos groupes de travail ! L’enjeu est que chacune et chacun se saisisse du sujet et agisse au quotidien, quel que soit son rôle dans la société.
Le respect des droits de l’enfant est notre mission ; c’est la société de demain.
La décision de créer une délégation parlementaire étant un sujet éminemment parlementaire,…

M. Philippe Bas : Oui !

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : … le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Mme Éliane Assassi applaudit.)

M. Philippe Bas : C’est normal !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par notre pays en 1990, les auteurs de la présente proposition de loi veulent attirer notre attention sur les orientations des politiques publiques nationales relatives aux droits de l’enfant, en particulier sous l’angle des inégalités dans l’accès à la santé, au logement, à l’éducation ou aux loisirs.
Selon la Cour de cassation, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt de ceux-ci doit être une considération primordiale. Au regard de ce principe, nos débats à venir seront importants ; je pense notamment à celui que nous aurons au mois de janvier sur la bioéthique.
L’initiative de nos collègues doit être interprétée comme ayant vocation à lancer le débat bien plus qu’à créer une nouvelle délégation parlementaire.

Mme Éliane Assassi : Pas du tout ! L’objectif, c’est la création des délégations !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends ce que vous dites, ma chère collègue. Mais j’ai bien noté aussi que Mme Prunaud avait élargi le sujet à la lutte contre la pauvreté et à d’autres thèmes, comme les abus sexuels et les violences.

Mme Éliane Assassi : Elle a dressé un état des lieux ! La réalité est malheureusement celle qu’elle a décrite !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voyons bien que la discussion va au-delà de la seule création d’une délégation parlementaire.
Notre rapporteur a exposé les motifs de rejet du texte. Il ne faut pas disperser les forces du Parlement. Mieux vaut rationaliser nos structures de contrôle et d’évaluation que de créer une huitième délégation. La commission des affaires sociales et la commission de la culture sont déjà très présentes – je ne voudrais pas paraphraser Mme Jourda – sur toutes les politiques publiques en faveur des enfants et de la jeunesse. Je pense ainsi à de nouveaux sujets mis en avant par la commission de la culture, comme la protection des enfants dans l’univers numérique. La délégation aux droits des femmes, qui a été largement évoquée, est aussi très vigilante face aux discriminations qui peuvent intervenir dès l’enfance.
Vous le savez, la convention internationale des droits de l’enfant a son propre comité de suivi, devant lequel notre pays fait régulièrement le point. La France a institué un défenseur des enfants, qui n’a effectivement pas de vocation législative. D’ailleurs, c’est heureux : à un moment donné, il faut séparer la fonction législative des fonctions propres aux autorités administratives indépendantes. Il ne me semble effectivement pas utile d’ajouter une nouvelle commission ad hoc, fût-elle parlementaire.
Sur le fond, les pays occidentaux ont des standards élevés, notamment en matière de santé, d’éducation ou encore d’accueil de la petite enfance. Dans sa présentation initiale, notre collègue a d’ailleurs commencé par un panorama mondial avant d’en venir à la France, où, même si tout n’est pas parfait, le niveau me paraît tout de même assez convenable. Outre la santé, l’éducation ou l’accueil de la petite enfance, nous avons de nombreux outils spécialisés. Notre système judiciaire dispose de juges aux affaires familiales et de juges des enfants. En outre, dans les grandes juridictions, il y a des parquets spécialisés dans la protection de l’enfance ou les questions relatives à l’enfance en général.
Je souhaite qu’il y ait un suivi globalisé des dépenses et des politiques engagées en matière de protection de l’enfance, soit par l’État, soit par les organismes sociaux ou familiaux, soit par les collectivités locales. Comme très souvent, sur ce sujet comme sur d’autres, notre pays pèche dans sa vision transversale.
Certes, tout est perfectible, et des affaires très désagréables parsèment l’actualité. Mais, globalement, notre pays n’a pas à rougir de son action à l’égard de l’enfance.
Madame Assassi, je ne voulais pas être trop réducteur en indiquant que l’objet de ce débat n’était pas vraiment la création d’une délégation. Mais j’ai bien entendu que l’intervention de votre collègue portait aussi sur la pauvreté dans notre société et sur ses implications liées à l’enfance. C’est un sujet pour le Parlement, pour le Gouvernement et pour toute la société. Là encore, si notre situation est perfectible, elle est loin d’être la plus défavorable à l’échelon européen. Certes, le combat global pour l’amélioration de la situation des uns et des autres, qui renvoie aussi aux actions en faveur de la croissance dans notre pays, est important.
Les abus, les maltraitances et les violences faites aux enfants sont en effet un sujet très important. Mais je ne suis pas sûr que cela relève du niveau législatif. Il s’agit plutôt de sujets d’exécution et de mise en œuvre, liés à l’aptitude de nos systèmes administratifs ou de nos services publics à détecter ces phénomènes. Évitons d’aller trop loin dans le meccano juridique. Vous avez par exemple proposé de retirer l’autorité parentale à des pères violents à l’égard de la mère. Certes, les violences conjugales peuvent entraîner une suspicion quant aux conditions dans lesquelles l’enfant sera éduqué. Mais je ne suis pas convaincu qu’il faille lier les deux éléments de manière automatique. En matière d’autorité parentale, je reste confiant dans la capacité d’individualisation propre au système judiciaire, et je me méfie d’une trop grande globalisation.
À l’instar de Mme la secrétaire d’État, je pense que la véritable question est de savoir si la société française est bien mobilisée sur de telles problématiques. À mon avis, elle l’est. L’école et le système judiciaire sont très attentifs s’agissant des violences à l’égard des enfants ; c’est plus discutable sur la question des violences faites aux femmes et des féminicides où il y avait à redire. Par expérience, je n’ai jamais connu de faiblesses de nos services quant aux violences contre les enfants,…

Mme Éliane Assassi : Il y a un enfant qui meurt tous les cinq jours !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … mais restons mobilisés. Les propos que le Président de la République a tenus ce matin – « ce n’est pas parce que c’est dans la famille que tous les droits sont permis et que tous les silences sont autorisés » – me paraissent également témoigner d’une prise de conscience de la société française en la matière. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant, avec une mission clairement définie : « Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des enfants ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois. » Ces instances pourraient également être saisies pour avis, sur décision des commissions concernées, d’un texte législatif soumis par le Gouvernement.
La convention internationale des droits de l’enfant a trente ans aujourd’hui. Elle a été ratifiée en 1990. Elle comporte cinquante et un articles. Aujourd’hui, nous débattons de la création d’une délégation aux droits des enfants.
L’article 3 de la convention insiste sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale. Dans des observations de 2013, le Comité des droits de l’enfant indiquait : « Ce n’est pas une obligation discrétionnaire ; elle doit être mise en œuvre par des dispositifs d’évaluation. » L’article 4 évoque les « droits économiques, sociaux et culturels », tandis que l’article 5 mentionne « la responsabilité, le droit et le devoir » des parents et que l’article 6 fait référence au « droit inhérent à la vie », ainsi qu’à la « survie » et au « développement » de l’enfant.
Cette convention est-elle parfaitement respectée dans notre pays ? Certes, parmi les 196 pays à l’avoir ratifiée, certains l’appliquent moins bien que la France, mais ce n’est en aucun cas une raison pour considérer que nous ne devons pas faire mieux. Il nous faut exercer un contrôle en permanence.
La question, madame la rapporteure, n’est pas tant de savoir comment nous nous organisons pour légiférer en matière de droits des enfants, mais comment nous nous organisons pour contrôler la mise en œuvre de cette convention. Vous ne pouvez pas vous borner à dire que, puisque le Gouvernement adresse tous les cinq ans un rapport au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, ce dernier nous dira ce qui va bien et ce qui ne va pas. Cela ne suffit pas ! Selon la Constitution, le travail parlementaire est également un travail de contrôle.
Dans son dernier rapport de 2016, le Comité des droits de l’enfant fait des observations qu’il nous faut analyser.
Au paragraphe 7, « le Comité note avec préoccupation que seul un nombre très limité de dispositions de la Convention sont reconnues comme étant directement applicables et que les principes et droits qui y sont consacrés ne sont pas dûment intégrés dans la législation nationale ».
Au paragraphe 9, « le Comité note avec préoccupation que les progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration d’une politique globale durable de mise en œuvre de tous les droits consacrés par la Convention sont insuffisants et que les différentes stratégies relatives à l’enfance mises en œuvre dans l’État partie ne contiennent pas d’objectifs mesurables ».
Au paragraphe 12, « le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le mécanisme de coordination soit doté d’un mandat clair et de pouvoirs et de ressources suffisants ».
Au paragraphe 14, « le Comité recommande à l’État partie d’établir un processus budgétaire » et il se plaint, au paragraphe 15, de l’absence de « données fiables et ventilées sur de nombreux aspects visés par la Convention ».
À la lecture de ces observations, nous constatons que notre mode de contrôle est loin d’être parfait. Ainsi, « le Comité note avec préoccupation que le Défenseur des enfants ne dispose pas de suffisamment de ressources et manque de visibilité au sein de l’institution du Défenseur des droits ». Je rappelle que, lorsqu’il a été créé, le Défenseur des enfants était indépendant. Ce n’est qu’en 2012 qu’il a été rattaché au Défenseur des droits.
Enfin, il n’est peut-être pas inutile de le souligner, le Comité note que « la plupart des enfants ne bénéficient pas d’un enseignement approfondi concernant leurs droits ».
Voilà autant d’observations qui nous poussent à nous préoccuper de l’action gouvernementale.
Vous nous répondez que ce travail de contrôle est réalisé au sein des commissions. Mais quel est le contrôle existant ? S’agissant du Défenseur des droits, je viens de vous indiquer ce qu’en pense l’ONU. La loi de 2016 – je parle sous le contrôle de l’ancienne secrétaire d’État, Laurence Rossignol – avait prévu des observatoires départementaux ; ceux-ci n’existent pas partout en France. Ils sont pourtant essentiels pour connaître la façon dont est mise en œuvre cette convention internationale.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je regrette que le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance ne soit pas présent, parce que nous aurions pu l’interroger sur la disparition annoncée du Conseil national de la protection de l’enfance.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Jacques Bigot : Ce conseil indépendant est susceptible de contrôler un peu et d’émettre quelques observations sur la mise en œuvre de l’action gouvernementale.
Madame la rapporteure, vous avez fortement insisté sur le travail législatif des commissions, et peu sur leur mission de contrôle. L’intérêt d’une délégation réside précisément dans sa transversalité. Lorsque vous dites que toutes les commissions peuvent se saisir du sujet, et certaines plus que d’autres, vous ne faites que reprendre le détail des thèmes qu’elles ont traités. Cependant, jamais, dans les rapports que vous évoquez, il n’est question de l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui, selon la convention, n’est pas discrétionnaire, c’est-à-dire qu’il doit nécessairement être pris en compte. Mon propos n’est pas de dire que les commissions ne font pas leur travail, mais qu’elles n’ont pas cette mission et que, précisément, l’objet d’une délégation est d’ordre transversal.
Enfin, cerise sur le gâteau, vous invoquez l’idée qu’avoir trop de délégations nuit. Or cela n’a nullement empêché le Sénat de créer une délégation aux collectivités territoriales.

Mme Éliane Assassi : En effet !

M. Jacques Bigot : Pourtant, je n’ai pas l’impression que la commission des lois se désintéresse du sujet, pas plus que la commission des finances.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Jacques Bigot : Pis, en 2014, au moment de mon arrivée au Sénat, a été instituée une délégation aux entreprises. La commission des affaires économiques ne s’en occuperait-elle pas ?
Devant cet éventail de délégations, dont vous ne remettez pas l’existence en cause, vous nous dites qu’une délégation aux droits des enfants serait inutile. C’est incompréhensible ! Serait-ce parce qu’un groupe politique qui n’appartient pas à votre majorité en fait la proposition ?

Mme Éliane Assassi : Ça y ressemble un peu !

M. François Bonhomme : Démagogie !

M. Jacques Bigot : Nous nous rallierons à cette proposition de loi, parce qu’elle est utile.
La jugez-vous inutile, madame la rapporteure, parce que vous pensez qu’il n’est pas nécessaire de contrôler plus avant l’action du Gouvernement concernant cette convention internationale ? En toute objectivité, chers collègues, vous ne pouvez pas suivre notre rapporteure sur ce point.
Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir dit, à juste titre, que cette question concerne le Parlement et que, dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Dans le même temps, vous nous dites que le Gouvernement a pris des engagements forts. Il est vrai que, dans cet hémicycle, nous ne sommes jamais totalement convaincus des engagements forts de ce gouvernement, mais nous ne demandons qu’à y croire. Une délégation aux droits des enfants serait la mieux dotée pour contrôler l’action du Gouvernement, parce que la démocratie passe aussi par ce rôle de contrôle du Parlement que, parfois, le Gouvernement nous dénie.
En conséquence, mes chers collègues, je vous demande d’aller au-delà de l’avis de notre rapporteure, qui a eu raison de dire que nous faisons notre travail du point de vue de la législation. Mais, franchement, du point de vue du contrôle de l’action gouvernementale – et, plus globalement, au sein de la République, sur ces questions de protection de l’enfance et de droit des enfants –, nous avons à nous améliorer.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !

M. Jacques Bigot : À mon sens, la délégation aux droits des enfants saura présenter des propositions qui ne vexeront jamais la délégation aux droits des femmes. Il y a en effet tant à faire pour la protection des femmes. Même si, mesdames, vous avez su vous préoccuper des femmes enfants, des mineures victimes, les droits des enfants concernent l’ensemble de nos enfants. Permettez-moi d’ajouter qu’ils concernent également les pères, voire les grands-pères. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

Mme Éliane Assassi : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « Il n’est qu’un bon moyen de conserver aux enfants leur innocence, c’est que tous ceux qui les entourent la respectent et l’aiment ». Cette affirmation de Jean-Jacques Rousseau dans son essai sur l’éducation a certainement inspiré l’évolution constante des droits de l’enfant à travers les décennies. Nous avons en effet assisté à une meilleure prise en considération de la fragilité des enfants et, ainsi, à un renforcement de leur protection. Cette reconnaissance de droits spécifiques à l’enfant s’inscrit dans la lignée de l’affirmation des droits de l’homme, dont notre pays peut s’enorgueillir d’être le pionnier.
Depuis la ratification de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la France s’est engagée à faire primer les intérêts des enfants sur des intérêts concurrents. Je remercie par ailleurs le groupe CRCE d’avoir sensibilisé notre assemblée sur cette question avec cette proposition de loi que nous examinons le jour de l’anniversaire de cette convention, qui est aussi, depuis 1996 – là encore, sur l’initiative du groupe communiste –, la Journée nationale de protection des droits de l’enfant.
Cette protection a connu un tournant avec la loi du 6 mars 2000, qui a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, le Défenseur des enfants, chargée de promouvoir et de défendre leurs droits. Le Défenseur des enfants a ensuite été rattaché au Défenseur des droits par la loi du 1er mai 2011 et incarné par l’un de ses adjoints, qui pilote le collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
Par ailleurs, au cours des dernières années, les initiatives législatives spécifiques se sont multipliées, avec de grandes lois générales sur la protection de l’enfance, comme la loi du 5 mars 2007 ou celle du 14 mars 2016, mais aussi avec des lois plus ponctuelles, comme la loi de lutte contre les violences éducatives ordinaires ou celle contre l’inceste.
Cependant, comme le soulignent les rapports annuels du Défenseur des enfants, la protection des mineurs reste malheureusement perfectible en France. Les principales préoccupations concernent notamment les enfants immigrés et enfants de demandeurs d’asile, les « mineurs délaissés » pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mais non adoptables, ainsi que la question des mineurs délinquants.
Je souhaiterais également appeler votre attention sur une tribune publiée aujourd’hui par le directeur de l’association Aide et Action France-Europe, dans laquelle il sensibilise les pouvoirs publics sur le droit à l’instruction. Dans l’Hexagone, alors que ce droit est reconnu par la loi française pour tous les enfants, français et étrangers, âgés de 3 à 16 ans, près de 100 000 enfants, dont une majorité vit en squat, bidonville, dans la rue ou souffre d’un handicap, ne sont toujours pas scolarisés. Ces chiffres sont indignes de notre pays !
Par ailleurs, je regrette vivement que la proposition de loi contre les violences familiales que nous avons adoptée il y a quelques jours ait complètement occulté le problème des violences faites aux enfants et que tous nos amendements sur le sujet aient été rejetés.
La garde des sceaux a annoncé une réforme de l’ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants. En tant que rapporteure pour avis de la commission des lois pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », je serai très vigilante aux dispositions de ce texte et serai moi-même force de propositions. J’envisage également avec mon groupe de déposer une proposition de loi visant à favoriser l’adoption simple des mineurs délaissés.
Nous examinons donc aujourd’hui la proposition de loi du groupe CRCE visant à créer une nouvelle délégation parlementaire consacrée aux droits des enfants. Si nous comprenons et partageons l’intention louable qui sous-tend cette proposition de loi, nous considérons néanmoins que la multiplication des délégations, ou encore des organismes extérieurs aux assemblées, éparpille le travail parlementaire, lui faisant nettement perdre en efficacité. Je rappelle qu’il existe déjà cinq délégations sénatoriales, dont l’efficacité est parfois questionnée. Ainsi, les propositions de ces délégations ne sont pas systématiquement suivies en commission, et elles disposent de moyens de fonctionnement moins importants que les commissions permanentes, limitant considérablement leur pouvoir d’initiative.
Notre groupe est particulièrement attaché au débat et au travail parlementaire, tant législatif que de contrôle. Les initiatives de groupes de travail transpartisans, voire entre les deux assemblées favorisent les échanges et le consensus. Malheureusement, l’expérience montre que leurs travaux n’aboutissent pas à des textes concrets votés par l’ensemble des parlementaires. C’est la raison pour laquelle la grande majorité de notre groupe votera contre cette proposition de loi – non pas contre la nécessité de faire de la protection des droits de l’enfant une priorité, mais contre la création d’une délégation dont l’efficacité ne sera certainement pas au rendez-vous. Nous considérons que, pour améliorer concrètement la situation des enfants victimes de violences ou d’injustices sociales, la voie législative est indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion de la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe CRCE est l’occasion de dresser un bilan de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE, dont nous fêtons aujourd’hui même le trentième anniversaire de la signature.
Ce texte révolutionnaire a connu depuis 1990 de nombreuses réformes législatives, adoptées en vue de mettre notre droit en conformité avec cette convention. Parmi ces réformes figurent notamment la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ainsi que celle du 10 juillet 2019 – donc, très récente – relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Je rappelle que l’adoption de cette dernière loi a permis à la France de se conformer aux exigences énoncées à l’article 19 de la convention.
Parmi les nombreux défis restant à relever, le Président de la République a souligné ce matin, dans son discours à l’Unesco, l’objectif de donner à tous les enfants les mêmes chances de départ dans la vie. Des mesures ambitieuses ont déjà été prises : renforcement de l’accès des enfants issus de familles pauvres aux crèches ; amélioration de l’accueil des élèves en situation de handicap ; création du dispositif des petits-déjeuners à l’école – qui n’est pas sans nous rappeler Mendès France – ; aide à la mise en place d’une tarification sociale des cantines ; division par deux du nombre d’enfants par classe dans les écoles de quartiers défavorisés ; obligation d’instruction des enfants dès l’âge de 3 ans. Il s’agit là de six mesures importantes en matière de politique de l’enfance.
Le changement climatique fait aussi peser une grave menace sur les droits des enfants, sachant que les pays les moins avancés seront certainement les plus touchés par ce changement climatique.
Des progrès sont également attendus pour répondre aux besoins des enfants qui grandissent dans la pauvreté et l’exclusion. En France, 2,8 millions d’enfants vivaient sous le seuil de pauvreté en 2017, soit un enfant sur cinq. C’est non seulement considérable, mais intolérable !
Par ailleurs, d’importants efforts sont encore nécessaires pour venir à bout de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, pour mettre fin au travail infantile, éradiquer le phénomène du tourisme sexuel impliquant des enfants, renforcer la protection des enfants migrants, à commencer par les mineurs non accompagnés, améliorer le sort des enfants atteints d’un handicap.
Outre la mise en place de ces nombreuses mesures, nous devons réfléchir à la possibilité d’accorder de nouveaux droits aux enfants. En 2014, un groupe de travail présidé par l’ancien président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, qui est une autorité non seulement judiciaire, mais aussi morale par son expérience en ce domaine, avait formulé pas moins de 120 propositions, dont l’abaissement à 16 ans de l’âge du droit de vote.
La création de délégations parlementaires aux droits des enfants figurait également parmi les propositions de M. Rosenczveig. En 2003, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi allant dans ce sens. Toutefois, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. C’est la raison pour laquelle, j’imagine, le groupe CRCE a déposé la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen.
Ce texte part d’une bonne intention. Cependant, notre groupe n’y est pas favorable. La problématique des droits de l’enfant est certes transversale, mais nous craignons que des délégations qui y seraient spécifiquement dédiées n’empiètent sur le périmètre des commissions permanentes, à commencer par celles des lois et des affaires sociales. En revanche, nous serions tout à fait ouverts à ce que soit instauré un débat annuel devant le Parlement sur les politiques d’aide à l’enfance.
Nous considérons que chaque chambre doit conserver sa liberté de dessiner l’architecture de ses organes d’évaluation et de contrôle. C’est une question qui revient de façon assez régulière, mais la création de nouvelles délégations nécessiterait sans doute une concertation préalable entre les deux assemblées dans la mesure où la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale date maintenant de plus de seize ans.
Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que le contrôle du respect des droits de l’enfant occupe déjà une place importante dans les travaux du Sénat. Pour s’en convaincre, il suffit d’énumérer les rapports d’information publiés au cours des deux dernières années : Mineurs non accompagnés ; Situation de la psychiatrie des mineurs en France ; Rythmes scolaires ; Violences sexuelles sur mineurs en institutions. Il convient aussi de rappeler que la commission des lois auditionne régulièrement le Défenseur des droits, qui est notamment chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, avec la Défenseure des enfants.
J’ajoute que la commission des affaires européennes est également compétente pour traiter des questions relatives aux droits de l’enfant. Je viens moi-même de la saisir d’une proposition de résolution européenne sur la protection des enfants franco-japonais, en parallèle d’une proposition identique en droit purement français.
Enfin, notre assemblée sera prochainement amenée à se pencher sur la réforme de la justice pénale des mineurs.
D’autres sujets mériteraient sans doute un examen approfondi. Je pense notamment au placement en rétention administrative des mineurs étrangers ainsi qu’à la transcription sur l’état civil français des enfants nés d’une GPA à l’étranger, que nous retrouverons sans doute dans le débat sur le projet de loi Bioéthique.
Nos travaux doivent, de préférence, s’inscrire dans le cadre des commissions permanentes, des missions d’information et des commissions d’enquête. Nous savons tous quelles difficultés nous rencontrons, le mercredi et le jeudi, à courir d’une commission ou d’une délégation à l’autre, ratant une partie des débats.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trente ans après l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant, force est d’observer que, malgré des avancées réelles, le constat reste encore très préoccupant. Ma collègue Christine Prunaud a répondu aux arguments bien faibles, pour ne pas dire étranges de Mme la rapporteure pour expliquer le rejet de notre proposition de loi. Mais permettez-moi d’y revenir.
Je dois vous dire que ces raisons, purement formelles, me sidèrent. Comment peut-on oser opposer à une problématique aussi importante que celle des droits des enfants des questions d’optimisation et d’efficacité ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Bravo !

Mme Éliane Assassi : Toute initiative qui permet la prise en compte et la promotion des droits des enfants et de l’égalité devrait constituer une avancée, d’autant que la création de ces délégations est également une recommandation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Comment nier que, au même titre que la délégation aux droits des femmes, cette délégation aux droits des enfants a toute sa place et sa légitimité au sein de la Haute Assemblée ?
La question des violences faites aux enfants, par exemple, a été développée par ma collègue. Cette délégation aux droits des enfants pourrait se saisir pleinement du sujet en étant à l’initiative de recommandations et de rapports visant à aiguillonner le travail du Gouvernement et éclairer notre société sur les réalités des situations et, surtout, sur le chemin qui reste à parcourir pour considérer les enfants comme de vrais sujets de droit. Elle pourrait même, de sa propre initiative, déposer des amendements dans les différents projets de loi.
Un autre champ d’action à investir pourrait être l’harmonisation de l’accueil des enfants dans les services d’aide sociale à l’enfance, laquelle est placée sous l’autorité des conseils départementaux, aux moyens disparates sur notre territoire, et dont dépend l’accueil des mineurs non accompagnés, autrement dit des mineurs isolés étrangers dont la situation se révèle de plus en plus inquiétante ; ces mêmes mineurs – des enfants donc ! – qui se retrouvent parfois privés de liberté dans les centres de rétention administrative.
Ce dernier sujet illustre parfaitement la transversalité des problématiques à traiter en matière de droits des enfants, qui relèvent à la fois, s’agissant de l’enfermement des enfants, par exemple, des compétences de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.
En matière de transversalité des compétences des commissions, je pense également à la problématique du climat. Comme nous l’indiquons dans l’exposé des motifs de notre proposition de loi, d’après les derniers chiffres de la Banque mondiale, d’ici à 2050, 140 millions de personnes pourraient être amenées à migrer en raison de l’aggravation des effets du changement climatique. Parmi elles, bien évidemment, se trouvent de nombreux enfants, aussi vulnérables face à ces changements climatiques que face à la pollution atmosphérique. Comme l’a récemment révélé l’OMS, la pollution de l’air a tué 600 000 enfants de moins de 15 ans en 2016 dans le monde et affecte plus de 90 % des enfants de la planète.
Dans ce cadre, le 23 septembre dernier, seize enfants du monde entier ont déposé plainte auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Ces jeunes militants ont attaqué cinq pays pollueurs, dont la France, pour protester contre le manque d’engagement des gouvernements face à la crise climatique et demander aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants des effets dévastateurs du changement climatique. Au lieu de pointer du doigt cette action, la France et son parlement s’honoreraient à travailler sur le sujet en entendant, pour une fois, la voix d’enfants qui se saisissent eux-mêmes de leur droit à vivre sur une planète plus saine et à respirer un air moins pollué.
Quelle commission permanente pourrait s’emparer d’un sujet aussi complexe ? La délégation aux droits des femmes, me répondrez-vous peut-être. Vous avez d’ailleurs établi le lien entre droits des enfants et droits des femmes en commission. C’est tout de même surprenant. Tout comme est surprenant un passage à la page 7 du rapport, que je vous invite à lire, selon lequel le Sénat se saisit déjà pleinement de ces sujets, en illustrant cette affirmation par deux exemples, dont un qui vaut son pesant de cacahouètes : « le droit d’allaiter pendant le temps de travail reconnu aux femmes fonctionnaires », qui résulte d’un amendement introduit par la délégation au droit des femmes dans la loi de transformation de la fonction publique. Comme le disent les jeunes : j’hallucine !
« Toutes les grandes personnes ont d’abord été des enfants, mais peu d’entre elles s’en souviennent », écrivait Antoine de Saint-Exupéry. Mes chers collègues, en ce jour anniversaire des droits des enfants, qui n’est pas qu’une date symbolique, tâchons de nous en souvenir !
Toute la société, au premier rang de laquelle les législatrices et législateurs que nous sommes, a le devoir et la responsabilité de donner aux enfants les moyens de construire leur avenir, un avenir fondé sur des valeurs de progrès, de solidarité, de fraternité, de paix, bannissant la violence, quelle que soit la forme qu’elle puisse revêtir. Pour cela, il nous appartient de faire acte de vigilance, de proposer et d’être à l’initiative de nouveaux droits effectifs pour les enfants. C’est le rôle du Parlement, et c’est le sens de notre initiative aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les droits universels de l’enfant sont aujourd’hui proclamés et reconnus. Il apparaît évident que l’humanité ne pourra se prévaloir d’avoir fait progresser les droits de l’homme tant qu’elle n’aura pas réussi à éradiquer le fléau des violences faites aux enfants et tant qu’elle ne sera pas parvenue à faire respecter leurs droits fondamentaux.
Cette volonté est universelle. Elle est aussi celle de notre pays, celle des pouvoirs publics, de la représentation nationale ainsi que de la société civile. Cette volonté commune, nous la partageons tous, et elle nous engage tous. Elle nous engage à agir. Elle nous engage à être efficaces pour faire respecter ces droits. Elle nous engage à nous occuper de l’enfance meurtrie, mutilée, de cette enfance qui souffre et subit parfois dans le silence.
En ce jour du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants permet de rappeler que la protection de l’enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation constante du législateur, comme du Gouvernement. À cet égard, cette initiative de notre collègue Éliane Assassi mérite d’être saluée.
Dans le cadre de ses structures internes actuelles, le Sénat se saisit régulièrement de ces sujets et peut veiller avec efficacité au respect des droits des enfants. Aussi, au regard du travail effectué par les instances actuelles et des moyens à la disposition des parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement, la création d’une nouvelle délégation spécialisée ne semble pas justifiée.
En premier lieu, les commissions permanentes mènent régulièrement, dans leurs champs de compétences respectifs, des travaux législatifs ou de contrôle sur la situation des enfants. Sont les plus concernées : la commission des affaires sociales, dans le cadre de ses compétences en matière de santé, de politique familiale, d’aide et d’action sociales ; la commission de la culture, sur les sujets relatifs à l’enseignement scolaire et à la jeunesse ; la commission des lois, s’agissant notamment des mineurs délinquants et des évolutions de l’ordonnance du 2 février 1945.
En deuxième lieu, des missions ou des missions communes d’information sont également créées pour examiner des politiques publiques en faveur des enfants, comme en 2019 sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions.
En troisième lieu, la délégation aux droits des femmes travaille de manière plus spécifique sur la situation des enfants à l’occasion de travaux consacrés à la situation des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En dernier lieu, le Sénat mène des travaux relatifs aux droits de l’enfant dans un cadre plus large que les commissions permanentes et les délégations. C’est le cas à travers la participation des sénateurs aux assemblées parlementaires ou encore à l’occasion des questions au Gouvernement.
Il existe ainsi une palette de moyens mis à la disposition des parlementaires en ce qui concerne le respect des droits des enfants. Aussi, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, la création d’une nouvelle délégation pour mettre en place une veille et un contrôle plus assidus du respect des droits des enfants ne semble pas opportune.
Par ailleurs, il convient de préserver l’efficacité du travail parlementaire accompli par les structures déjà existantes. Multiplier des organismes conduirait à un alourdissement inutile.
Aussi, le groupe Les Indépendants ne votera pas cette proposition de loi. Je félicite néanmoins le groupe CRCE de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. Nous avons ainsi pu débattre d’un sujet important et sensible. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, mes chers collègues, en ce trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, je tiens à dire que je soutiens la proposition de loi qui est présentée par le groupe CRCE. J’estime en effet qu’il est de l’honneur du Sénat de se battre pour les droits des enfants et d’aller de l’avant.
Certes, je vois que nos travées sont clairsemées, et je sais très bien que le vote sera négatif, mais, comme disait un penseur que j’admire beaucoup, « il n’y a que les causes perdues d’avance qui vaillent vraiment la peine que l’on se batte pour elles ».

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Évidemment, je précise que je ne parle pas au nom du groupe Les Républicains, que je remercie de m’avoir donné ce temps de parole, même si je l’ai découvert en entrant dans l’hémicycle.
Il y a dix ans, pour le vingtième anniversaire de cette convention, j’avais déposé une proposition de loi qui allait exactement dans le même sens que celle que nous examinons aujourd’hui. Je n’ai toutefois pas eu votre chance, madame Assassi : ma proposition de loi n’a même pas été inscrite à l’ordre du jour. À l’époque, comme aujourd’hui d’ailleurs, on m’a répondu qu’il y avait déjà trop de délégations. Pourtant, cette année-là, deux délégations ont été créées : la délégation à la prospective et la délégation aux collectivités territoriales. Depuis, deux nouvelles ont vu le jour : la délégation aux outre-mer et la délégation aux entreprises.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : On nous dit que les droits de l’enfant ne peuvent pas être traités en dehors des commissions permanentes, au sein d’une délégation transversale. Pourtant, je constate que le dernier sujet abordé par la délégation à la prospective – je salue d’ailleurs son président, qui effectue un excellent travail – portait sur l’alimentation en 2050. Il me semble que ce sujet, qui concerne aussi les enfants au demeurant, aurait tout aussi bien pu être traité par la commission des affaires économiques. Or les droits des enfants ne sont-ils pas plus importants ?
Je me réjouis donc de la présentation de cette proposition de loi, qui traduit, non pas une obligation, mais une recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Madame Prunaud, vous datez cette dernière de 2016, mais elle avait déjà été exprimée en 2009. Ne devrions-nous pas, nous, Français, donner l’exemple en ce domaine ?
Mme la rapporteure estime que nous n’avons pas besoin de délégation dans la mesure où il y a déjà le Défenseur des enfants. J’informe la commission que ce dernier a été supprimé en tant qu’institution indépendante en 2009 pour être rattaché au Défenseur des droits, ce qui a contribué à diminuer sa visibilité, alors que nous aurions besoin du contraire.
Le Défenseur des droits lui-même, Jacques Toubon, nous demande d’adopter cette proposition de loi pour pouvoir mieux défendre les droits des enfants.

M. François Bonhomme : Raison de plus pour s’en inquiéter !

Mme Éliane Assassi : Vous réglerez vos comptes politiques ailleurs !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : L’enjeu diplomatique est également très important. Au Parlement en général, et au Sénat en particulier, nous devrions sans doute travailler davantage sur la question des enfants.
Voilà une dizaine d’années – beaucoup d’entre vous n’étaient pas là –, j’avais déjà fait adopter un amendement concernant les droits des enfants. J’avais en effet appris que de jeunes Françaises binationales étaient prostituées par leur famille à l’étranger, ce que j’avais trouvé absolument inadmissible. Les consuls m’avaient appelée à l’aide, me disant qu’ils n’avaient pas les moyens de réagir. Cet amendement fut adopté au Sénat, et les consulats m’écrivirent pour me remercier de cette avancée. Malheureusement, il fut rejeté à l’Assemblée nationale, au prétexte que les enfants mineurs relevaient du droit de leur pays de résidence. Les bras m’en sont tombés !

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est donc un enjeu diplomatique, car il y a une dimension internationale de la protection de l’enfance, et les pays étrangers attendent de la France qu’elle mène ce combat.
Ce serait l’honneur du Parlement de voter cette proposition de loi, et je regrette profondément que le poids administratif ne le permette pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur des travées du groupe LaREM. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « rien n’est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité ». Ces mots de Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies, trouvent, je crois, un écho en chacun de nous.
Comme citoyen, comme parent, comme sénateur, nous avons tous à cœur de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et de conforter l’enfant comme sujet de droit. C’est ce sentiment plein d’humanité, que je partage évidemment, qui a animé les auteurs de cette proposition de loi.
Ainsi, comme son titre l’indique, ce texte a pour objectif de constituer une délégation parlementaire aux droits des enfants. Pour cela, l’article unique institue tout d’abord dans chaque assemblée une délégation parlementaire aux droits des enfants de trente-six membres, choisis à la représentation proportionnelle des groupes. Il charge ensuite ces délégations d’assurer le suivi de la politique des droits des enfants et leur permet d’être saisies de projets ou de propositions de loi, sur demande du bureau, d’un président de groupe, d’une commission ou sur sa propre initiative. Il prévoit enfin la remise d’un rapport d’activité annuel, comprenant le cas échéant des « propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation » sur leur domaine de compétence.
Dans un contexte d’inflation législative, que nous devons combattre, je suis convaincu que chaque texte qui est soumis au Parlement doit répondre à cette question essentielle et simple, qui fait fi des considérations partisanes : est-il réellement efficace compte tenu des objectifs fixés ? Malgré les bonnes intentions indéniables de ce texte, je crois que la réponse est négative, d’une part, au regard du cadre juridique existant et, d’autre part, quant au choix organique pour les atteindre.
La protection des droits des enfants est un sujet d’importance encadré à la fois par le droit international et national. De multiples mécanismes de protection ont été retranscrits à la suite de l’adoption de la convention internationale des droits de l’enfant en 1989. Sur le plan intérieur, si de nombreux organismes de l’État, notamment le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que les collectivités territoriales participent à la politique de l’enfance, la France dispose aussi de plusieurs instances se consacrant spécifiquement à la question, notamment le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ou encore le Défenseur des droits.
En outre, la France a jusque très récemment adopté un certain nombre de textes et de mesures destinés à mieux protéger les droits des enfants, comme la loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, initiée par notre collègue Colette Giudicelli, ou encore la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui redéfinit cette dernière sur la base des droits fondamentaux de l’enfant.
Quant à la création d’une nouvelle délégation, cela a été rappelé, elle est encadrée par la loi du 5 juin 2009, qui en a réduit le nombre. À ce titre, je ne suis d’ailleurs pas opposé, chère Joëlle Garriaud-Maylam, à une réorganisation de celles qui existent.
Si la question de la création d’une délégation aux droits des enfants n’est pas nouvelle, je suis toutefois sensible à la recommandation de nos collègues Alain Richard et Roger Karoutchi, qui, en 2015, dans le cadre du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, avaient prescrit d’éviter une dispersion trop importante des sénateurs entre les différentes instances, qui serait nuisible à la qualité du travail parlementaire.
Bien sûr, ce sujet touche des convictions profondes. Il est donc normal et souhaitable de pouvoir en débattre, y compris au sein de notre groupe, où la liberté de chacun est toujours garantie. C’est pourquoi j’entends parfaitement les arguments avancés par notre collègue Garriaud-Maylam, que je connais bien et dont je sais le travail et l’engagement depuis de nombreuses années sur ce qui, j’en conviens, doit être une préoccupation majeure. Mais je crois profondément que notre arsenal juridique, sans doute encore imparfait, permet d’y répondre sans la création d’une délégation spécialement dédiée.
Je suis tout aussi convaincu que les enfants, ces citoyens en devenir, doivent être des acteurs de leur propre avenir et, par là même, de leurs droits, à condition bien entendu de les connaître. Cela passe, mes chers collègues, encore et toujours, par l’éducation des parents et par une école de la République qui instruit. Car, comme le disait Victor Hugo si justement, « le droit de l’enfant, c’est d’être un homme : ce qui fait l’homme, c’est la lumière ; ce qui fait la lumière, c’est l’instruction » ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « sensibilité flagellée dans l’enfance mène à l’intolérance de l’âge mûr », écrivait Malcolm de Chazal dans Sens-plastique.
En ce jour, choisi par le Parlement en 1996 pour être la Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant, il est nécessaire de rappeler que protéger les plus jeunes est indispensable.
Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance. En France, 19 000 enfants sont maltraités, 76 000 sont en danger dans un contexte familial dégradé, 240 000 sont placés ou pris en charge et 150 000 quittent chaque année le système scolaire.
La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. Analyser les failles du droit sur le sujet participe de leur protection. À ce titre, je salue la volonté de nos collègues, dont la justesse dans l’idée ne fait pas de doute. C’est dans l’application que j’émets en revanche quelques réserves.
Le 30 janvier 2003, le député Jacques Barrot,…

M. Philippe Bas : Hommage à sa mémoire !

Mme Nicole Duranton : … alors président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, déposait avec son collègue Dominique Paillé, qui avait déjà fait la même démarche en novembre 2002, une proposition de loi dont le titre rappelle étonnamment celui du texte que nous traitons aujourd’hui.
Au niveau de la méthode, ces propositions de loi tendent à introduire un article dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Or la multiplication excessive des structures internes au Parlement rend la lecture de son fonctionnement complexe pour le citoyen et contribue à la mise en danger du modèle de représentation démocratique, déjà menacé par une défiance sans précédent à l’égard du politique. Le président de la commission des lois de l’époque, Pascal Clément, avait exprimé des réserves à l’égard de la création de nombreuses délégations, qui lui paraissait constituer une manière de contourner la limitation à six du nombre des commissions permanentes.
Je pense qu’il serait plus opportun de redéployer les compétences actuellement dévolues aux commissions permanentes et délégations existantes, ou de faire appel aux outils que sont les commissions d’enquête et missions d’information, plutôt que d’épaissir le millefeuille.
La France peut mieux faire, comme l’indique le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant. Notre rôle, c’est d’agir par le droit, sur le droit ! Or créer une instance non normative sur un sujet aussi crucial peut envoyer un signal très flou à la société civile, créant une forte attente sur le sujet ; attente qui sera forcément déçue, puisqu’une délégation nourrit, mais ne fait pas la loi ! En effet, une délégation, ce sont des administrateurs qui rédigent des synthèses, des rapports, ce sont des auditions, des visites, des réunions, beaucoup de travail de fond, mais ce n’est pas la production d’actions.
Et des outils, il en existe déjà beaucoup !
Pour nos enfants, il y a d’abord des principes fondamentaux, rappelés dans le code civil et dans le code de l’action sociale et des familles. La convention internationale des droits de l’enfant de 1989 a créé un statut très protecteur, mais ne suggère en rien la création de délégations.
Il y a ensuite des lois, celle du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, celle du 17 juin 1998 sur les infractions sexuelles, celle du 9 mars 2004 allongeant la prescription pour les délits commis sur des mineurs, celle du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et, bien sûr, celle du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. J’ajoute tous les travaux du Sénat, rappelés par notre collègue Muriel Jourda.
Il y a enfin des institutions veillant à l’application de ces lois et principes : l’Unicef aux plans mondial et européen, l’Observatoire national de l’enfance en danger et, surtout, le Défenseur des droits pour appliquer la convention en France.
En tant qu’élue, femme et mère de famille, il est évident que je suis sensible à ce sujet des droits de l’enfant. Nous devons renforcer les moyens de les protéger, mais ce n’est, hélas, pas la mission d’une délégation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Je voudrais rassurer un certain nombre de nos collègues et, je l’espère, conclure nos échanges sur une note positive.
Monsieur Bigot, vous nous soupçonnez, avec Mme Assassi, d’avoir émis un avis défavorable sur cette proposition de loi, parce qu’elle n’émane pas de la majorité sénatoriale. Vous venez d’entendre qu’elle reprend en réalité un texte déposé par des députés appartenant au groupe UMP.
Nous pouvons nous réjouir que le caractère transpartisan de notre collectivité parlementaire soit encore une réalité aujourd’hui. Ce n’est donc pas pour ce motif que nous refusons ce texte.
J’indique en outre à Mme Assassi que ses hallucinations ne peuvent certainement pas trouver leur origine dans ce qu’elle a lu à propos de l’allaitement.

Mme Éliane Assassi : J’invite tout le monde à lire la page 7 de votre rapport ! (Mme Éliane Assassi brandit le document.)

Mme Muriel Jourda : Je ne nie pas ce qui a été écrit sous ma signature, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : Le droit d’allaiter n’a rien à voir avec les droits des enfants !

Mme Muriel Jourda : Contrairement à ce que vous pensez, c’est pleinement en rapport avec le droit des enfants, cette recommandation émanant directement d’un rapport du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants intitulé De la naissance à 6 ans : au commencement des droits. Bien entendu, vous pouvez ne pas partager l’opinion du Défenseur des enfants, mais sachez qu’il est à l’origine de cette mesure adoptée par le Sénat.
Je retire surtout de ces différentes interventions notre accord sur un point : le droit des enfants reste d’une brûlante actualité. Le Parlement comme le Gouvernement doivent accomplir encore bien des efforts pour pouvoir faire respecter ce haut niveau de standard qu’est la convention internationale des droits de l’enfant. C’est précisément ce que nous continuerons à faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de la proposition de loi initiale.