Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9 quinquies

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9 quinquies

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 232 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon et Gold, Mmes Deromedi et Duranton, M. Guerriau, Mmes Vermeillet et Bruguière, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Guidez, MM. Dallier, Pellevat, Bazin, Paccaud, B. Fournier et P. Martin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Vaspart, Bouchet et Charon, Mme Laborde, M. Dufaut, Mmes Vullien, M. Mercier, Morhet-Richaud, Estrosi Sassone et Billon, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Piednoir, Mme Imbert, MM. Rapin, Laménie, Kennel et Genest, Mme Lamure, M. Darnaud, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Gruny, MM. Chasseing et Babary, Mme Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Michel Savin qui est à l’origine de cet amendement et qui, comme chacun le sait, défend l’idée que le sport est un élément important de prévention pour la santé physique et mentale.
Cet amendement tend à prévoir de reconsidérer le critère d’avantage en nature pour la mise à disposition de matériel, personnel ou créneau pour la pratique d’activités physiques et sportives en entreprise. Cette mesure est préconisée de longue date par les partenaires sociaux, par les représentants patronaux et par différents rapports. Il s’agit également d’une annonce faite par le Premier ministre à l’occasion d’un comité interministériel pour les jeux Olympiques de 2024.
Certaines entreprises engagées dans une démarche ambitieuse pour la pratique sportive de leurs employés ont vu leur politique être requalifiée d’avantage en nature et sont actuellement en contentieux avec les Urssaf. Il est donc nécessaire de les sécuriser juridiquement.
Il semble que le Gouvernement envisage depuis plusieurs mois d’adopter une circulaire à ce sujet, mais il ne l’a pas encore fait. En tout état de cause, nous estimons qu’une telle circulaire ne serait pas suffisante, car du fait de sa faible valeur juridique, elle ne serait pas opposable devant les tribunaux.
C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de graver dans le marbre ce principe afin de sécuriser les mesures mises en place par les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cette proposition fait partie des cent soixante-dix mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du plan JO 2024. Elle est de nature à améliorer la santé des employés ; son coût reste à préciser, mais il est sans doute modéré – le Gouvernement pourra sans doute nous donner son avis sur ce point. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est déjà possible, dans le droit actuel et sous certaines conditions, de faire bénéficier les salariés de tels avantages sans cotisation, par dérogation au principe d’assujettissement de l’ensemble des avantages en nature. Ainsi, les prestations en nature ou en espèces liées à des activités sociales et culturelles servies par les comités d’entreprise sont exonérées de cotisations. De ce fait, la plupart des aides à l’activité sportive délivrées par le comité social et économique d’une entreprise ou par l’employeur, en l’absence de comité, sont exonérées.
Pour permettre le développement de la pratique du sport en entreprise, des travaux complémentaires sont en cours – ils ont été cités – afin de clarifier les critères d’exonération des avantages liés aux activités sportives, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de locaux. Ces travaux vont aboutir dans le cadre du plan JO 2024, nous nous y engageons.
Nous craignons que l’amendement que vous avez présenté au nom de M. Savin ait une portée extrêmement globale ; son adoption pourrait ainsi entraîner une exonération de cotisations sur des montants importants au titre de certains abonnements individuels, ce qui n’est pas tout à fait conforme, me semble-t-il, à l’objectif qui est le vôtre, qui concerne plutôt la mise à disposition d’infrastructures.
Au bénéfice de cette explication et de l’engagement du Gouvernement, que j’ai réitéré devant vous, de préciser les conditions d’exonération de la mise à disposition d’infrastructures pour la pratique sportive – je le répète, les travaux sur ce sujet vont aboutir prochainement –, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame Puissat, l’amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat : Oui, monsieur le président, car je souhaite que le Sénat puisse voter sur cette question. En effet, de nombreuses entreprises – vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État – attendent depuis trop longtemps une réponse.
M. le rapporteur général nous a indiqué que les sommes en cause sont certainement assez modiques. L’adoption de cet amendement serait un signe extrêmement positif. Nous avons déjà voté une mesure de simplification pour les associations ; faisons-le également pour les activités sportives dans les entreprises ! Ce vote serait d’ailleurs conforme à ce qu’a annoncé le Premier ministre.
Monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement avait pris les mesures adéquates plus tôt, nous n’aurions pas besoin de voter cet amendement !

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : De nos jours, les entreprises s’intéressent beaucoup aux questions liées à la qualité de vie au travail. Beaucoup de gens sont fatigués, ne sont pas bien dans leur peau, et la pratique du sport a des effets réellement positifs. Plus généralement, et pour rebondir sur un débat que nous avons eu précédemment, taxer les entreprises n’est pas très utile, il vaut mieux agir sur la prévention.
Le Gouvernement nous renvoie toujours à demain, à après-demain ou à un peu plus tard encore, pour ne pas dire aux calendes grecques ! Il est donc préférable de poser des jalons dès maintenant. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je pense qu’il faut voter cet amendement.
Toute la matinée, il nous a été seriné de façon assez tragique que nous mangions trop gras, trop sucré, trop salé, que nous buvions trop de bière et trop de vin et que nous devions, pour notre santé, faire très attention… Dès lors, on ne peut rechigner à voter un amendement sur le sport, qui est essentiel pour notre santé. Personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Le groupe CRCE ne votera pas cet amendement, non pas parce que nous serions contre la pratique sportive, mais en raison du manque de ressources. En effet, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de diminuer les avantages en nature liés à la mise à disposition de matériels, de personnels et de créneaux sportifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.
L’amendement n° 704 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Certaines prestations sociales ne sont que des avances faites par les pouvoirs publics, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’aide sociale à domicile ou l’hébergement des personnes âgées. Au décès du bénéficiaire, elles sont remboursables sur la succession.
L’ASPA, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, est versée par les caisses de retraite pour assurer un revenu minimum à tout retraité. Depuis le 1er avril 2013, l’ASPA est égale à 787,26 euros par mois pour une personne seule et à 1 222,27 euros pour un couple. Cette allocation relève de la solidarité nationale, conformément au préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes âgées qui pourraient être bénéficiaires de l’ASPA refusent de faire valoir leurs droits du fait du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser l’allocation octroyée.
Ce système doit être modifié. Alors que nous luttons contre le non-recours, les familles ne doivent pas renoncer à un droit par peur que leurs enfants ou petits-enfants aient à rembourser les montants perçus. Cette situation est particulièrement fréquente outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de personnes retraitées aux très bas revenus.
Pour rétablir la solidarité nationale, nous proposons de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’ASPA, anciennement appelé minimum vieillesse, relève d’une logique non contributive de solidarité nationale. Elle assure à la personne âgée ou invalide un complément de revenu qui s’agrège à la pension afin que ses revenus atteignent un niveau minimum. C’est en vertu de cette logique non contributive qu’elle est récupérable sur succession après le décès du bénéficiaire. Elle se substitue en quelque sorte à l’obligation de solidarité familiale. De plus, l’assiette de la récupération a plusieurs fois été modifiée pour mieux protéger les bénéficiaires.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.
J’ajoute que la récupération sur succession n’intervient qu’au-delà d’un plancher de patrimoine. En outre, certains biens sont exclus de la récupération, notamment les biens agricoles. Ces éléments viennent en réponse à l’argument selon lequel beaucoup de retraités qui touchent de petites pensions pourraient ne pas solliciter le bénéfice de l’ASPA. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 704 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 194, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 14,30 % ».
II. – À compter du 1er janvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14,30 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mieux garantir les droits des assurés
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro – c’était ce que nous craignions, comme nous l’avions indiqué l’année dernière à Mme la ministre et à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviendrait totalement à l’esprit du dispositif adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Face à cela, cet amendement tend à proposer une mesure conservatoire. Son adoption permettrait d’envoyer un message clair sur la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l’amélioration du pouvoir d’achat des assurés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’objectif de M. le rapporteur général : la mise en place du reste à charge zéro ne doit pas se traduire par une augmentation des cotisations. Mme la ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs rencontré les fédérations concernées récemment – de mémoire, c’était la semaine dernière ou celle d’avant – pour travailler avec elles afin de rendre ce dispositif optimal, si vous m’autorisez cette expression.
Nous craignons qu’un relèvement du taux de la TSA, comme cela est proposé ici, ne se traduise mécaniquement par une augmentation de la cotisation, ce qui n’est pas votre objectif.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.
Le travail que nous avons engagé avec les fédérations doit continuer. Nous sommes évidemment prêts à y associer le Parlement, mais nous ne souhaitons pas, si vous me permettez d’insister, qu’une augmentation de la taxe se traduise par une augmentation de la cotisation, ce qui serait extrêmement probable si cet amendement était adopté.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’aime assez le raisonnement de M. le secrétaire d’État qui retourne en fait notre propre argument…
L’an passé, le Gouvernement a conclu un accord sur le reste à charge zéro et les choses étaient claires : il était financé en partie par la sécurité sociale, à hauteur de 750 millions d’euros sur trois ans – ce n’est pas rien ! – et par les organismes complémentaires d’assurance maladie, communément appelés mutuelles, pour le solde. Cet accord prévoyait bien que les mutuelles n’augmenteraient pas cette année les cotisations du fait de ce dispositif. Or, aux dires des uns et des autres, les cotisations des mutuelles augmenteraient dans une fourchette allant de 3 % à 9 %, en fonction des organismes.
Si les mutuelles augmentent les cotisations, nous souhaitons que leur participation au budget de la sécurité sociale soit accrue de 400 millions d’euros, ce qui n’est pas beaucoup par rapport à ce que nous avions demandé l’an passé, à savoir un milliard d’un euro. Si nous avions évoqué ce montant, c’est parce que plusieurs rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de la Banque de France, indiquaient clairement que les organismes complémentaires réalisaient des bénéfices assez importants, de l’ordre de 7 milliards d’euros.
En outre, les frais de fonctionnement de ces organismes sont considérables, en tout cas beaucoup plus importants que ceux de la sécurité sociale. Si mes souvenirs sont bons, les frais de fonctionnement de la sécurité sociale s’élèvent à environ 4,5 %, alors qu’elle finance plus de 85 % des remboursements en France, et ceux des organismes complémentaires varient entre 22 % et 45 % ! Ainsi, les frais de fonctionnement de la sécurité sociale s’élèvent à 7 milliards d’euros, à peu près le même montant en volume que ceux des organismes complémentaires, alors que la première couvre 85 % des remboursements, les seconds 15 %. C’est un problème majeur qu’il faut absolument régler !
J’ajouterai un point sur les exonérations. J’ai déjà exprimé publiquement mon mécontentement sur les votes qui ont eu lieu. Même si le chiffre annoncé hier par M. le secrétaire d’État me semble un peu exagéré, le total des exonérations votées de manière sectorielle – pour les pompiers, les agriculteurs, etc. – aboutit à un montant d’environ un milliard d’euros. Il faudra bien trouver cette somme si nous voulons renflouer le budget de la sécurité sociale ! (Mme Patricia Schillinger et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je ne partage pas – il le sait – l’analyse que vient de faire M. le président de la commission des affaires sociales sur au moins deux points.
Tout d’abord, l’augmentation des cotisations peut tout simplement résulter de celle des prestations versées par les mutuelles. Nous savons bien que le volume des prestations qu’elles versent progresse chaque année, ce qui peut justifier l’augmentation des cotisations.
Ensuite, monsieur le président, il ne faut pas appeler mutuelles les organismes complémentaires. Vous savez aussi bien, si ce n’est mieux que moi, qu’il existe trois types d’organismes complémentaires : les mutuelles, qui sont fondées sur la solidarité entre leurs adhérents et l’organisation de services à leur profit ; les instituts de prévoyance, qui ont un rôle particulier ; les assurances privées, organismes complémentaires qui appartiennent à de grands groupes et qui versent des dividendes à des actionnaires. Il ne m’apparaît pas souhaitable, pour la bonne compréhension du système, de confondre les uns et les autres, en particulier les mutuelles et les organismes privés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 465 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Moga, Laménie et Mayet.
L’amendement n° 760 rectifié bis est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur et Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat un mécanisme de tiers payant intégral sur les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 871-1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « , intégralement pour les produits et prestations appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et au moins à hauteur des tarifs de responsabilité pour les produits et prestations n’appartenant pas aux classes à prise en charge renforcée, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Le présent amendement vise à favoriser la mise en place du tiers payant intégral dans le cadre de l’offre 100 % santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable.
À compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et du 1er janvier 2021 pour l’audition, les dépenses de tout assuré ayant souscrit un contrat responsable seront remboursées à 100 %, après les interventions de l’assurance maladie et de l’assurance complémentaire.
À ce jour, les complémentaires santé ont pour seule obligation, dans le cadre des contrats responsables, de pratiquer le tiers payant sur le ticket modérateur. À titre d’illustration, cela ne représente que 12 % de la dépense sur un panier 100 % santé en optique.
Alors que cette offre doit permettre de lutter contre toutes les formes de renoncement aux soins pour des raisons financières, sa pleine et entière appropriation par les Français ne pourra être effective que s’ils sont assurés d’être à la fois intégralement remboursés et de ne pas avoir à faire d’avance de frais.
Nous proposons donc de modifier le cadre législatif applicable aux contrats responsables afin qu’ils incluent l’obligation de pratiquer le tiers payant, sans condition, sur la totalité du forfait 100 % santé.
Nous souhaitons également qu’un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en œuvre l’accès à un tiers payant intégral sur ce mécanisme perde l’avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié bis.

M. Yves Daudigny : Mme la ministre des solidarités et de la santé a fait, me semble-t-il, de la mise en œuvre du tiers payant intégral sur le panier 100 % santé l’une de ses priorités en tant qu’élément essentiel de la réussite de la réforme.
Pour les usagers, le reste à charge zéro tend à être synonyme d’absence d’avance de frais, ce qui n’est pas forcément le cas. Il y a donc un risque que nos concitoyens soient déçus, la réforme ne répondant pas totalement à leurs besoins.
Le présent amendement vise ainsi à favoriser la mise en place du tiers payant intégral sur l’offre 100 % santé pour les bénéficiaires d’un contrat responsable. Nous proposons, pour ce faire, de modifier le cadre législatif de ces contrats afin qu’ils incluent l’obligation de pratiquer le tiers payant sans condition sur la totalité du forfait 100 % santé.
Nous prévoyons également qu’un organisme complémentaire qui ne mettrait pas en œuvre l’accès à un tiers payant intégral sur le forfait perde l’avantage fiscal dont il bénéficie au titre du contrat responsable.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 324 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Gilles et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Poniatowski, Husson, Babary et Raison, Mme Lavarde et M. Pointereau.
L’amendement n° 464 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled et A. Marc, Mme Goy-Chavent et MM. Laménie et Mayet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement est un peu différent dans sa rédaction, mais son objet est proche de celui des deux amendements qui viennent d’être présentés.
En complément de la réforme du reste à charge zéro pour l’optique et les prothèses dentaires et auditives adoptée l’année dernière, cet amendement vise à restreindre les pratiques de différenciation des remboursements de certains organismes complémentaires selon que les assurés ont eu recours ou non à des professionnels partenaires d’un réseau de soins.
La mise en place du 100 % santé au 1er janvier 2020 va recentrer ces réseaux sur les offres du marché libre, pour lesquelles les remboursements de l’assurance maladie obligatoire seront, en ce qui concerne l’optique, fortement diminués.
Ainsi, avec cet amendement, nous voulons éviter que les assurés qui décideraient, par exemple, de ne pas avoir recours au panier 100 % santé sans reste à charge puissent se voir appliquer des remboursements différenciés, au-delà d’un seuil fixé par décret, par leur organisme complémentaire.
Les contrats qui prévoiraient des clauses de ce type ne seraient pas éligibles au taux réduit de taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats responsables et solidaires.
Cet amendement s’inscrit dans une logique d’équité entre les assurés, à cotisation égale, et vise à défendre leur liberté de choisir leurs professionnels de santé. S’il était voté, il permettrait d’éviter les abus en la matière.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge, le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié.
En effet, cette pratique permet actuellement aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque ces assurés se rendent chez leurs professionnels de santé habituels.
Alors que de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins. Dans l’esprit du 100 % santé, il est donc proposé d’encadrer cette pratique, qui peut entraîner des renoncements aux soins pour des raisons financières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous comprenons tout à fait la volonté des auteurs de ces amendements identiques d’accélérer le déploiement du tiers payant intégral sur les offres de reste à charge zéro.
La définition des contrats responsables inclut déjà le fait de proposer le tiers payant, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. En 2018, nous avions acté dans la loi de financement de la sécurité sociale le principe d’un tiers payant intégral, qui pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées, sans toutefois l’imposer.
Les échanges sont engagés depuis plusieurs années avec les organismes complémentaires, et la récente loi qui permet la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé a par ailleurs mis en place un suivi de la mise en œuvre des outils numériques permettant à ces organismes d’assurer le tiers payant.
Dans ce contexte, il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin dans le sens que proposent les auteurs de ces amendements. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 324 rectifié bis et 464 rectifié ter, qui sont à peine différents ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Même avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. le rapporteur général a dit exactement ce que j’aurais dit si je m’étais exprimé en premier. Pour éviter les répétitions, je demande le retrait des amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur les amendements n° 465 rectifié bis et 760 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Monsieur le rapporteur général, ces quatre amendements ne sont pas tout à fait identiques. Il me semble que la commission des affaires sociales n’avait pas émis les mêmes avis sur les deux derniers. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous avez raison, monsieur Savary. Comme toujours, d’ailleurs… (Sourires.) Je suis allé un peu vite en besogne !
Les amendements nos 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à prévenir des pratiques de remboursement différenciées par les organismes complémentaires d’assurance maladie selon que les patients ont recours ou non à un professionnel de santé adhérent à un réseau de soins. Au nom du principe de liberté de choix des patients, le Sénat avait d’ailleurs adopté des amendements identiques lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Par cohérence, la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement aurait-il changé d’avis sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Non, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela nous arrive assez rarement, comme vous le savez. Parfois, même, les parlementaires nous le reprochent. (Sourires.)
J’ai fait la même confusion que M. le rapporteur général. Effectivement, les deux premiers amendements ne sont pas identiques aux deux suivants. Cependant, comme je l’ai dit, l’avis reste défavorable sur les quatre, mais pour des raisons légèrement différentes.
Nous considérons, s’agissant des deux derniers, que les règles existantes suffisent d’ores et déjà à prévenir les pratiques de remboursement ou de déremboursement par trop différenciées que les auteurs de l’amendement craignent. Je souhaitais apporter cette précision après l’intervention de M. le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 465 rectifié bis et 760 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 324 rectifié bis et 464 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies
Chapitre II
Simplifier et moderniser les relations avec l’administration